En 2000, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a présenté ses commentaires au sujet d'un rapport présenté par le gouvernement de la Guyana et a inclus les déclarations suivantes dans ses observations :

[traduction des Nations Unies]

Le Comité regrette que l'État partie n'ait pas encore modifié la loi sur les Amérindiens et est préoccupé par le fait que les membres de la minorité amérindienne ne jouissent pas pleinement du droit à l'égalité devant la loi. Il s'inquiète en particulier de ce que le droit des Amérindiens à jouir de leur propre culture est menacé par l'exploitation des forêts, l'exploitation minière et les retards pris dans la délimitation de leurs terres traditionnelles, de ce que, dans certains cas, les terres délimitées n'ont pas la superficie suffisante pour leur permettre d'exercer leurs activités économiques traditionnelles et de ce qu'il n'existe pas apparemment de moyens efficaces permettant aux membres des communautés amérindiennes de faire valoir leurs droits en vertu de l'article 27.

L'État partie doit veiller à la mise en place de mesures efficaces de protection permettant aux membres des communautés amérindiennes de participer à la prise des décisions les concernant et de faire valoir leur droit à exercer les droits qui leur sont reconnus en vertu du Pacte (Nations Unies 25 avr. 2000, paragr. 21).

Des renseignements sur la situation des Amérindiens en Guyana figurent dans les Country Reports 2002, que l'on peut consulter sous forme électronique ou dans les centres de documentation. Les Country Reports 2002 décrivent la situation générale des neuf groupes tribaux de la Guyana et signalent que la plupart des Amérindiens vivent dans des villages et des réserves éloignées (31 mars 2003, sect. 5). Les membres de ces communautés ont un niveau de vie modeste et ils ont notamment un accès limité à l'éducation et aux soins de santé (Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 5). Les Country Reports 2002 réitèrent les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies et ne fournissent aucune indication selon laquelle ces problèmes ont été réglés de façon satisfaisante (ibid.).

Le gouvernement national s'est heurté à une opposition locale lorsqu'il a délimité les terres appartenant aux communautés et les problèmes qui sont apparus dans certains cas n'ont pas été examinés depuis plusieurs années (ibid.). Les Country Reports 2002 indiquent que les communautés amérindiennes sont assujetties à une législation datant de l'ère coloniale, soit la loi sur les Amérindiens, bien que certaines de ses dispositions les plus restrictives n'aient pas été appliquées (ibid.). Cependant, aucune explication détaillée concernant l'application des dispositions prévues dans la loi sur les Amérindiens n'a pu être trouvée parmi les sources consultées.

Menée dans sept pays, dont la Guyana, une étude récente concernant la discrimination salariale et celle liée à l'emploi indique que [traduction] « les hommes autochtones touchent des salaires qui sont de 35 à 65 p. 100 moins élevés que ceux des hommes non autochtones » (Latinamerica Press 19 nov. 2003). On signalait aussi que les autochtones étaient également victimes de discrimination liée à l'emploi dans les pays étudiés (ibid.).

En 2003, un Conseil national des toshaos (National Toshaos Council - NTC), qui représente les Amérindiens de la Guyana, a été créé; il a pour but, entre autres choses, d'aider à régler les disputes et de favoriser le développement des communautés autochtones, à commencer par une formation et des études offertes aux toshaos et aux conseillers de village (ibid. 18 juin 2003). Les toshaos sont des capitaines tribaux ou des chefs de communautés autochtones en Guyana (FPP 21 juill. 1999).

Par la suite, le quotidien guyanien Stabroek News a signalé que selon le parti d'opposition le Congrès national du peuple/Réforme (People's National Congress/Reform ? PNC/R), le gouvernement de la Guyana avait fait des [traduction] « efforts [...] pour décourager » la création du Conseil indépendant des toshaos (Stabroek News 5 sept. 2003). Le PNC/R accusait aussi le gouvernement de mettre en place des conseils de développement communautaire gérés par un personnel [traduction] « trié sur le volet » - sans tenir compte des capitaines et des conseils existants dans les communautés amérindiennes de la Guyana, dont le nombre s'élève à plus de 120 - afin de contrôler la [traduction] « distribution de denrées et d'autres biens destinés à ces communautés » (ibid.). Cependant, l'Agence d'information gouvernementale de la Guyana (Government Information Agency - GINA) signalait que le gouvernement [traduction] « appuyait entièrement » le NTC depuis sa création (GINA 31 mai 2003). La GINA mentionnait que la centralisation du NTC à Georgetown avait soulevé des préoccupations; la ministre des Affaires amérindiennes aurait décrit comme [traduction] « trop ambitieuse » l'élection des membres du NTC au cours de la conférence nationale des toshaos de trois jours - conférence pendant laquelle le NTC a été créé - et indiquait que l'on devrait donner aux communautés et aux conseils de village amérindiens le temps d'examiner qui seront leurs représentants au NTC (ibid.).

Au cours de la même conférence où le NTC a vu le jour, les toshaos ont fait état de différents problèmes touchant leur communauté; les principaux problèmes étant la sécurité dans les zones frontalières, les effets de l'exploitation minière et de la pollution sur leurs territoires et les répercussions du système national de zones protégées qui a été proposé (ibid. 2 juin 2003). Le président de la Fondation nationale amérindienne de développement (National Amerindian Development Foundation - NADF) mentionnait que sa demande, présentée en 2001, de créer un service de sécurité en faisant participer des habitants des régions frontalières n'avait pas été accueillie favorablement; d'autre part, des toshaos signalaient des problèmes causés par des travailleurs des mines (ibid.). La GINA indiquait que [traduction] « les Amérindiens vivent surtout d'activités de subsistance comme la pêche, l'agriculture et la chasse »; par conséquent, la création de zones naturelles protégées où les activités de subsistance pourraient être limitées constitue une [traduction] « question [qui] doit être traitée avec beaucoup de tact » (ibid.).

Un accroissement de la violence envers les femmes autochtones a été signalé en 2002 : l'administrateur des programmes de l'Association populaire des Amérindiens de la Guyana (Amerindian Peoples' Association of Guyana) a déclaré que les femmes autochtones qui vivent dans des communautés situées près d'exploitations minières étaient particulièrement touchées et a ajouté que ces femmes [traduction] « n'ont pas accès à des conseils juridiques et [...] la police fait souvent défaut d'intenter des poursuites dans les cas de violence » (Latinamerica Press 4 nov. 2002).

Aucune recherche concernant le traitement ou la situation de communautés ou de groupes amérindiens précis ou concernant des régions où vivent des Amérindiens n'a été effectuée dans le cadre de cette réponse et dans les délais prescrits.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. « Guyana .» Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18334.htm [Date de consultation : 21 janv. 2004]

Forest Peoples Programme (FPP), Moreton-in-Marsh, Angleterre. 21 juillet 1999. « Guyana's Commission States Indigenous Peoples Make Some Progress .» http://forests.org/archive/samerica/ guymakep.htm [Date de consultation : 26 janv. 2004]

Government Information Agency (GINA), Georgetown. 2 juin 2003. « NPAS Comes Under Scrutiny .» http://www.gina.gov.gy/archive/daily/b030602.html [Date de consultation : 23 janv. 2004]

_____. 31 mai 2003. « National Toshaos Conference Opens - Aims to Set Up NTC .» http://www.gina.gov.gy/archive/releases/pr030531.2.html [Date de consultation : 23 janv. 2004]

Latinamerica Press [Lima]. 19 novembre 2003. Vol. 35, no 23. « Latin America: The Most Excluded of the Excluded .» http://www.latinamericapress.org/main.asp [Date de consultation : 19 nov. 2003]

_____. 18 juin 2003. Vol. 35, no 12. « Guyana: Indigenous Council .» http://www.latinamericapress.org/main.asp [Date de consultation : 20 juin 2003]

_____. 4 novembre 2002. Vol. 34, no 22. « Guyana: Increase in Abuse .» http://www.latinamericapress.org/main.asp [Date de consultation : 4 nov. 2002]

Nations Unies. 25 avril 2000. Comité des droits de l'homme. « Concluding Observations of the Human Rights Committee: Guyana .» (CCPR/C/79/Add.121) http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.121.En?Opendocument [Date de consultation : 21 janv. 2004]

Stabroek News [Georgetown]. 5 septembre 2003. « Stop Undermining Authority of Amerindian Leaders, PNCR Tells Government .» http://www.stabroeknews.com [Date de consultation : 5 sept. 2003]