Mandat des forces de police palestiniennes

Les Country Reports 2003 signalent que les Forces de police palestinienne (Palestinian Police Force - PPF) sont composées des groupes suivants :

- Force de sécurité présidentielle palestinienne (Palestinian Presidential Security Force)

- Force de sécurité préventive (Preventive Security Force - PSF)

- Force de sécurité publique palestinienne (Palestinian Public Security Force)

- Police civile palestinienne (Palestinian Civil Police)

- Police côtière palestinienne (Palestinian Coastal Police)

- Service général de renseignements (General Intelligence Service ou Mukhabarat) (25 févr. 2004, intr.).

Les Country Reports 2003 indiquent aussi que l'organisation Renseignements militaires (Military Intelligence organisation) possède [traduction] « un véritable pouvoir d'application de la loi » (25 févr. 2004, intr.). La police palestinienne a donc comme mandat la sécurité et l'application de la loi pour les Palestiniens ainsi que d'autres groupes non israéliens dans l'ensemble du territoire contrôlé par l'Autorité palestinienne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza (Country Reports 2003 25 févr. 2004, intr.). Ce n'est pas la police palestinienne qui s'occupe des colons israéliens (ibid.).

Le quotidien palestinien al-Quds a révélé, le 9 août 2004, que la Force de police palestinienne travaillait sur un plan pour instaurer la sécurité publique et la protection des institutions publiques. Selon le chef de la police palestinienne, Sa'ib al-Ajiz, il faudra [traduction] « appliquer la loi et donner suite aux décisions judiciaires afin de prévenir le chaos » (al-Quds 9 août 2004).

Deux sources ont récemment annoncé que les gouvernements jordanien et égyptien allaient chacun entraîner 45 agents de police palestiniens (AFP 9 août 2004; UPI 20 sept. 2004).

Par ailleurs, ICG a signalé qu'il n'existe aucune force de police municipale en Cisjordanie (28 sept. 2004).

Efficacité des forces de police palestiniennes

Dans un rapport intitulé Who Governs the West Bank? Palestinian Administration Under Israeli Occupation, l'International Crisis Group (ICG) indique que le chaos augmente dans les Territoires occupés et que l'autorité juridique de l'Autorité palestinienne diminue rapidement (28 sept. 2004). Par exemple, en janvier 2002, l'armée israélienne a arrêté plusieurs membres de la force de police de Yasser Arafat afin de réduire le pouvoir de ce dernier (Manchester Guardian 9 janv. 2002). De plus, le manque de règles devient courant à Naplouse, ville dont le maire a démissionné en raison du manque de soutien de l'Autorité palestinienne vis-à-vis des autorités juridiques (ibid.). Jéricho est la seule ville palestinienne où la police [traduction] « fonctionne » (ibid.).

Selon l'ICG, l'efficacité de la police palestinienne dépend de celle de l'Autorité palestinienne et varie d'une région à l'autre (28 sept. 2004). Par exemple, à Jéricho, à Bethléem et à Ramallah/El Bireh, la police est beaucoup plus forte qu'à Hébron, à Naplouse ou à Jénin (ibid.). L'Agence France Presse (AFP) a signalé le 12 juillet 2003, que « l'armée israélienne a restitué le contrôle de Bethléem aux forces de police palestiniennes » après l'avoir contrôlée pendant presque un an.

Le Washington Post a indiqué que, à la suite du [traduction] « bombardement » qu'a effectué l'armée israélienne en Cisjordanie, la seule force de police à être à peine touchée se trouvait à Ramallah, les autres étant éparpillées ou cachées (3 avr. 2002).

Dans son rapport du 28 septembre 2004, l'ICG a indiqué que, vers la fin des années 1990, l'Autorité palestinienne a réussi à améliorer la sécurité personnelle dans les Territoires occupés et que [traduction] « la police et les autres forces de sécurité étaient généralement considérées efficaces pour prévenir ou réduire le crime et poursuivre en justice les criminels ». Cependant, il convient de signaler que la situation s'est détériorée considérablement par la suite (ICG 28 sept. 2004). En 2002-2003, tous les agents de police, y compris les policiers de la circulation, ne pouvaient porter d'uniforme et le gouverneur de Bethléem devait détenir des voleurs chez lui en raison d'un manque d'espace dans les prisons (ibid.).

Sa'ib al-Ajiz a constaté que la police a connu de grandes difficultés depuis 2001 (al-Quds 9 août 2004). Il a ajouté que l'occupation israélienne est [traduction] « le plus grand obstacle » de la police palestinienne parce qu'elle rend difficile la communication entre les diverses communautés (ibid.). De plus, l'Associated Press (AP) a signalé qu'un boucher de Cisjordanie, qui avait refusé de fermer son commerce pour pleurer la mort d'un militant islamiste, a été tué (8 nov. 2003). Un porte-parole du Fatah de Yasser Arafat prétend que cet événement témoigne du manque de règles après la [traduction] « quasi-destruction des forces policières palestiniennes au cours des trois dernières années de violence israélo-palestinienne » (ibid.). AP signale qu'en raison du manque d'intervention de la police, les familles et les clans ont pris en charge l'administration de la justice (ibid.).

L'ICG indique que la police palestinienne a recommencé à patrouiller (en uniforme mais sans armes) dans la plupart des villes depuis le milieu de 2003 (28 sept. 2004). De plus, tout Palestinien non israélien (y compris les policiers) portant une arme risque de devenir une cible (ICG 28 sept. 2004) ou d'être arrêté (Haaretz 20 sept. 2004).

Un officier à Ramallah/El Bireh a signalé que, malgré cette interdiction, la police garde secrètement des armes au cas où, par exemple, une vendetta violente serait déclenchée (ICG 28 sept. 2004). Par ailleurs, Haaretz a signalé, en septembre 2004, que des chefs de sécurité palestiniens ont autorisé quelques agents à porter des armes malgré l'interdiction israélienne à cet égard (20 sept. 2004).

L'interdiction du port d'arme et le fait qu'il est très difficile de se déplacer à l'intérieur des Territoires occupés sont parmi les plus grands défis des services de sécurité palestiniens (al-Quds 9 août 2004; ICG 28 sept. 2004). Si un Palestinien commet un crime dans une zone de compétence palestinienne et qu'il fuit vers une zone contrôlée par Israël, [traduction] « il est presque impossible » de l'attraper (ibid.).

Le chef de l'Association cisjordanienne des ingénieurs (West Bank Association of Engineers), Khalid Qawasmi, a déclaré qu'à Hébron, [traduction] « la police ignore 90 p. 100 des crimes ordinaires, se concentrant seulement sur les cas les plus sérieux et ceux qui peuvent avoir une influence sur l'opinion publique » (ibid.).

Human Rights Watch (HRW) a signalé, dans un article paru le 8 octobre 2003, que le Hamas s'était vengé de l'assassinat de deux manifestants palestiniens en tuant le chef de la police anti-émeute, Rajah Abu Lehiya, exactement un an après.

Selon l'ICG, les Brigades des martyrs de Jenin (Jenin Martyrs' Brigades) ont kidnappé le chef de police de la Bande de Gaza, Ghazi Jabali, le 16 ou le 17 juillet 2004 en l'accusant de [traduction] « corruption, de viol et d'autres crimes » et l'ont remis en liberté après que Yasser Arafat ait promis de le congédier (28 sept. 2004).

Les Country Reports 2003 ont signalé que l'Autorité palestinienne n'a effectué aucune arrestation de présumés meurtriers ayant tué des personnes qui auraient collaboré avec Israël au cours de l'année 2003, bien qu'au moins huit Palestiniens aient été tués par des concitoyens pour avoir collaboré avec Israël durant cette même année (25 févr. 2004, sect. 1.a).

Cela s'ajoute à ce que les Country Reports 2003 décrivent comme un système judiciaire [traduction] « inefficace [et qui] n'a pu assurer des procès justes et rapides », de même qu'à de « mauvaises conditions de détention » (25 févr. 2004, intr.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France Presse (AFP). 9 August 2004. « Egypt to Train 45 Palestinian Police Officers ». http://egypt.news.designerz.com/egypt-to-train-45-palestinian-police-officers.html [Date de consultation : 18 oct. 2004]

_____. 12 juillet 2003. « Touristes et pèlerins peuvent de nouveau entrer librement à Bethléem ». topic@alc1.par.afp.com [Date de consultation : 12 juill. 2003]

Associated Press (AP) Worldstream. 8 novembre 2003. Ali Daraghmeh. « West Bank Killing Sparks Palestinian Clan Feud ». (Dialog)

al-Quds [Jérusalem, en arabe]. 9 août 2004. « Palestinian Police Commander Notes Aims Behind Deployment of Police Personnel ». (FBIS-NES-2004-0809 10 août 2004/WNC)

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Israel and the Occupied Territories ». Département d'État des Etats-Unis, Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27929.htm [Date de consultation : 15 oct. 2004]

Haaretz [Tel Aviv]. 20 septembre 2004. Amos Harel. « Palestinian Police Carrying Weapons Despite Israel's Ban ». http://www.haaretz.com/hasen/spages/479149.html [Date de consultation : 18 oct. 2004]

Human Rights Watch (HRW). 2003. Human Rights Watch World Report 2003. « Israel, the Occupied Territories ». http://www.hrw.org/wr2k3/mideast5.html [Date de consultation : 15 oct. 2004]

International Crisis Group (ICG). 28 septembre 2004. Who Governs the West Bank? Palestinian Administration Under Israeli Occupation. http://www.icg.org//library/documents/middle_east___north_africa/arab_israeli_conflict/32_who_governs_the_west_bank_palest_admin.pdf [Date de consultation : 15 oct. 2004]

Manchester Guardian Weekly. 9 janvier 2002. Suzanne Goldenberg. « Israeli Troops Kill Gaza Men and Arrest Palestinian Police ». (NEXIS/Guardian Publication)

United Press International (UPI). 20 septembre 2004. « Jordan to Train Palestinian Police ». (Dialog)

The Washington Post. 3 avril 2002. Daniel Williams. « More Than 200 Palestinians Surrender at Security Offices; U.S.-Brokered Deal Follows Air and Land Attack; Holdouts Remain ». (NEXIS/The Washington Post)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom House, The Jerusalem Times, Palestine Times, Palestinian Information Center.