Whether the sharia police can execute their warrants, make arrests and lay charges in non-sharia states [NGA41098.E]

Le paragraphe 214 (1) de la Constitution de 1999 fait de la force policière nigériane (Nigerian Police Force - NPF) la seule force policière du Nigéria (Flanz août 1999, 134; ICNL 10 avr. 2003). Un procureur du Centre international pour la législation nigériane (International Centre for Nigerian Law - ICNL) a expliqué, dans le courriel qu'il a fait parvenir à la Direction des recherches, que la [traduction] « police de la sharia n'existe pas » et que l'expression « police de la sharia » est utilisée à tort par la presse pour décrire la hisbah, qui [traduction] « veille au respect » de la sharia (10 avr. 2003). Bien que seule la NPF puisse émettre des mandats et faire des arrestations, la hisbah peut appréhender un suspect mais doit le remettre à la police, a-t-il ajouté (ICNL 10 avr. 2003).

Diverses sources évoquent la hisbah comme des groupes de vigiles (CRF 11 avr. 2003; ACCORD/HCR nov. 2002, 162; International Religious Freedom Report 2001 26 oct. 2001, sect. III) qui, en raison de l'attitude [traduction] « laxiste » de la police (Peters et Barends sept. 2001, 5; ICHRP 2002, 2, 10), sont apparus dans les États musulmans du Nord pour faire appliquer la sharia (ACCORD/HCR nov. 2002). Le Conseil suprême pour la sharia au Nigéria (Supreme Council for Sharia in Nigeria - SCSN) aurait affirmé que [traduction] « la hisbah est un véhicule indispensable à l'application adéquate de la sharia, en constituant son indomptable fer de lance », et que [traduction] « [l]a hisbah est à la sharia ce que la police est à tout gouvernement » (Vanguard 2 juill. 2001). Aussi, le SCSN aurait demandé au gouvernement fédéral de ne pas nuire aux activités des comités locaux de la sharia et insisté sur le fait que la hisbah est destinée à [traduction] « seconder les policiers dans leurs fonctions prévues par la loi, et n'est pas leur rivale » (ibid.).

Différents États musulmans ont permis à des groupes de la hisbah d'opérer et les ont dotés de pouvoirs plus ou moins étendus (ICHRP 2002). Par exemple, l'État d'Anambra a voté la Loi sur le service de vigile de 2000, qui prévoit [traduction] « l'enregistrement de groupes de vigiles dans les communautés, et pourvoit à des fins connexes » (ibid.). La Loi autorise les groupes de vigiles à interroger et à appréhender des individus suspects, à patrouiller dans les rues, à dresser des barrages de sécurité, à pénétrer dans des propriétés et à y conduire des perquisitions (ibid.). Une publication du Centre pour la liberté de religion (Center for Religious Freedom - CRF), intitulée The Talibanization of Nigeria, fait état des mesures prises par le gouvernement de l'État de Zamfara pour établir un système de vigile en désignant le Groupe de soutien islamique uni (Yanagji) [Joint Islamic Aid Group (Yanagji)], [traduction] « une organisation distincte de la police », pour [traduction] « surveiller les comportements en privé et en public, faire appliquer la sharia, poursuivre les présumés contrevenants et infliger lui-même les sanctions » (2002, 39). Voici d'autres exemples d'États sanctionnant la présence de vigiles : dans l'État de Kano, le sous-gouverneur a mené une rafle effectuée par la hisbah dans des bars de la ville; dans l'État de Jigawa, le gouverneur Saminu Turaki aurait mis sur pied, dans tout l'État, un comité d'application de la sharia doté du pouvoir d'arrêter et de détenir les présumés contrevenants à la sharia; finalement, l'État de Katsina a approuvé le geste d'un groupe de vigiles appelé Rundunar Adalci, qui avait [traduction] « arrêté » des gens parce qu'ils jouaient de la musique (CRF 2002, 40).

En ce qui a trait à la compétence, un procureur du ICNL a déclaré [traduction] « [qu']il est impossible pour un organe gouvernemental d'un État d'agir de quelque façon que ce soit dans un autre État. La sharia est une loi étatique, très controversée en tant que telle. Même dans les États où l'on applique la sharia, la compétence est jalousement conservée » (10 avr. 2003).

On trouve ce qui suit dans le profil de pays du Nigéria figurant dans le rapport définitif de la 8e conférence d'information sur les pays d'origine européens, organisée par l'Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (ACCORD) et par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) :

[traduction]
Les non-musulmans choisissent rarement d'être jugés par des magistrats de la sharia, sauf dans des cas où les règles de preuve complexes de la sharia joueraient en faveur de ce défendeur en particulier. Il est également concevable de choisir un tribunal de la sharia pour éviter la prison.
Il est possible d'éviter l'application de la sharia en déménageant dans un État où elle n'est pas appliquée. Si une personne a commis un crime punissable à la fois par le code pénal du Nord et la législation criminelle du Sud, elle serait de toute évidence accusée selon ces deux législations; cependant, un autre État n'intenterait pas de poursuites pour des actes uniquement punissables selon le code pénal de la sharia d'un État du Nord (nov. 2002, 164).

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le sujet susmentionné, veuillez consulter l'exposé d'avril 2003 de la Direction des recherches intitulé Nigéria : protection offerte par l'État et le document rédigé par Kole Shettima et Innocent Chukwuma intitulé « Crime and Human Rights in Nigeria ». Ce dernier document est publié par le Conseil international pour l'étude des droits humains (ICHRP), et on peut le consulter en ligne à l'adresse http://www.ichrp.org/ac/excerpts/107.doc. La recherche et la rédaction de « Crime and Human Rights in Nigeria » ont été faites dans le cadre d'une commande, par l'ICHRP, de plusieurs articles documentaires en vue de la publication du document Crime, Public Order and Human Rights, dont la sortie est prévue pour l'automne 2003.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation et Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ACCORD/HCR). Novembre 2002. « Final Report: Nigeria Country Report ». Fondé sur des présentations faites le 28 juin 2002 par Enrique Restoy, chercheur sur le Nigéria, Amnesty International, Londres et par Heinz Jockers, Institute for African Studies, Hambourg, lors de la 8e conférence d'information sur les pays d'origine européens, Vienne, 28 et 29 juin 2002

Center for Religious Freedom (CRF). 11 avril 2003. Courriel reçu d'un attaché supérieur de recherches.

_____. 2002. The Talibanization of Nigeria: Sharia Law and Religious Freedom. Washington, DC: Center for Religious Freedom, Freedom House.

Conseil international pour l'étude des droits humains (ICHRP). 2002. Kole Shettima et Innocent Chukwuma. « Crime and Human Rights in Nigeria ». http://www.ichrp.org/ac/excerpts/107.doc [Date de consultation : 11 avr. 2003]

Flanz, Gisbert, H. Août 1999. « Federal Republic of Nigeria ». Constitutions of the Countries of the World. Vol. 14. Publié sous la direction de Gisbert H. Flanz. Dobbs Ferry, NY : Oceana Publications.

International Centre for Nigerian Law (ICNL). 10 avril 2003. Courriel reçu d'un procureur du Bureau d'aide juridique.

International Religious Freedom Report 2001. 26 octobre 2001. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2001/5687pf.htm [Date de consultation : 14 avr. 2003]

Peters, Ruud et Barends, Maartens. Septembre 2001. The Reintroducation of Islamic Criminal Law in Northern Nigeria: A Study Conducted on Behalf of the European Commission. http://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/eidhr/pdf/islamic-criminal-law-nigeria_en.pdf [Date de consultation : 10 avr. 2003]

Vanguard. 2 juillet 2001. Leon Usigbe. « Sharia Council Cautions FG Over Local Enforcement ». http://vanguardngr.com/news/articles/2001/July-02072001/nn4010701.htm [Date de consultation : 10 avr. 2003]

Autres sources consultées


Africa Research Bulletin

Bases de données de la CISR

NEXIS

Sites Internet, y compris :

Africa Confidential

Africa Online

AllAfrica.com

Amnesty International (AI)

BBC Africa

Centre for Law Enforcement Education (CLEEN)

Daily Times Online [Lagos]

Département d'État des États-Unis

Human Rights Watch (HRW)

International Coalition for Religious Freedom

Motherland Nigeria

Newswatch Nigeria

Nigeria Daily

Vanguard

World News Connection (WNC)

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