Un rapport du Center for Reproductive Law and Policy (CRLP), organisation sans but lucratif de New York qui préconise l'adoption de nouvelles lois et politiques pour mieux protéger les droits génésiques des femmes, ainsi qu'un rapport du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), signalent que l'enregistrement des mariages autres que les mariages civils n'est pas obligatoire (CRLP juin 1998; Nations Unies s.d.).

Ainsi, selon le rapport du CRLP intitulé Women's Reproductive Rights in Nigeria - A Shadow Report,

[traduction]

il y a trois types de mariage - coutumier, islamique et civil - au Nigeria. Les droits des femmes varient selon le type de mariage et la région du pays. Les mariages qui reposent sur le droit coutumier ou le droit civil sont valides partout dans le pays. Dans les États du nord, les mariages contractés en vertu de la loi islamique sont officiellement reconnus. Conformément au droit coutumier et à la loi islamique, les mariages peuvent être polygames et l'enregistrement n'est pas obligatoire.

Selon le droit coutumier, les mariages sont arrangés entre les familles et l'éventuel époux doit, en règle générale, verser des droits maritaux à la famille de la future mariée.

Selon la loi islamique dans le nord du Nigeria, le père de la femme a le « droit » (ijbar) d'arranger le mariage de sa fille sans tenir compte de son âge et sans son consentement. Dans un mariage conforme à la loi islamique, la dot est payée directement à la future mariée. La loi islamique au Nigeria permet à un homme d'avoir jusqu'à quatre femmes.

En revanche, les mariages contractés selon le droit civil doivent être monogames et l'enregistrement est obligatoire. Dans un mariage civil ou coutumier, les époux ont l'obligation mutuelle de subvenir aux besoins de l'autre ainsi qu'à ceux des enfants issus de cette union. Pour être valides, les mariages civils au Nigeria doivent être contractés de façon volontaire par les deux parties (juin 1998).

Le rapport du FNUAP corrobore l'information précitée et ajoute les précisions suivantes :

[traduction]

au Nigeria, à part le mariage officiel et légal, l'« union de fait » est également reconnue par la société mais pas par la loi. Il y a une grande différence entre le nord et le sud. ... La polygamie, qui est une pratique courante au nord du Nigeria, existe dans toutes les régions et parmi tous les groupes socio-économiques, quoiqu'à des degrés d'importance divers ».

Aucune autre information sur la date de début de l'obligation l'enregistrer les mariages civils n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Centre for Reproductive Law and Policy (CRLP). Juin 1998. Women's Reproductive Rights in Nigeria-A Shadow Report [partie 4 sur 7]. (NEXIS)

Nations Unies. S.d. Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Jaya Sagade. « Raising Female Age at Marriage: Socio-Legal Constraints and Strategies ». http://www.unfpa.org.in/REPORTS/MilleniumConfer/femaleage.htm [Date de consultation :: 31 oct. 2000]

Autres sources consultées

Africa Research Bulletin.

Amnesty International Report 1999 2000.

Bases de données de la CISR. Dossier de pays : Nigeria.

Centre de ressources de la CISR.

Country Reports for 1999. 2000. Département d'État des États-Unis. Washington, DC: United States Government Printing Office.

Keesing's Record of World Events.

West Africa.

Sites Internet, y compris :

All Africa

Newswatch [Lagos]

Post Express Wired