Information on the court system in Punjab; whether court hearings/proceedings are held in camera; which members of the public can find out about cases being heard by the court on any given day; whether police officers have access to this information (2003-March 2005) [IND43421.E]

Dans une communication écrite envoyée le 23 mars 2005, un représentant du haut-commissariat du Canada en Inde a révélé qu'habituellement, les audiences et les procédures judiciaires, au criminel ou au civil, ne se déroulent pas à huis clos, que la date et le lieu de l'audience ne sont généralement pas confidentiels et que les policiers ont probablement accès à cette information. Le représentant a également donné les renseignements suivants :

[traduction]

Le code de procédure pénale traite des questions procédurales concernant les poursuites au criminel devant les tribunaux indiens. L'article 327 du code de procédure pénale stipule ce qui suit :
« (1) Le lieu où se tient un tribunal criminel à des fins d'enquête ou de jugement de toute infraction doit être considéré comme un tribunal public auquel le public en général peut avoir accès, dans la mesure où il a la capacité d'accueillir les gens :
« À condition que le juge ou magistrat qui préside puisse, à sa discrétion, ordonner, à n'importe quelle étape d'une enquête ou d'un procès, que le public en général ou quelqu'un en particulier ne puisse avoir accès à la pièce ou à l'édifice utilisé par le tribunal ou y demeurer.
« (2) Nonobstant tout ce qui est énuméré au paragraphe (1), l'enquête et le procès concernant une infraction ou un viol commis aux termes de l'article 376 ou des paragraphes 376(A), 376(B), 376(C) ou 376(D) du code pénal de l'Inde (45 de 1860) doivent être tenus à huis clos :
« À condition que le juge qui préside puisse, à sa discrétion ou si l'une des parties en fait la demande, permettre à quiconque d'avoir accès à la pièce ou à l'édifice utilisé par le tribunal ou d'y demeurer.
« (3) Dans le cas de poursuites intentées aux termes du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d'imprimer ou de publier quoi que ce soit concernant la poursuite, sans l'autorisation préalable du tribunal. »
Au paragraphe 327(2) du code de procédure pénale, il est fait renvoi à ce qui suit :
article 376 du code pénal indien, qui traite des sanctions imposées pour viol;
paragraphe 376(A), qui traite des relations sexuelles entre un homme et son épouse pendant la séparation;
paragraphe 376(B), qui traite des relations sexuelles entre [un] fonctionnaire et [une] femme dont il a la garde;
paragraphe 376(C), qui traite des relations sexuelles commises par [le] surintendant [d'une] prison [ou] d'un centre de détention provisoire;
paragraphe 376(D), qui traite des relations sexuelles entre un membre de l'équipe de gestion ou du personnel d'un hôpital et une femme dans cet hôpital.
Je fournis ci-dessous des extraits tirés de la 19e édition, de 1984, du code de procédure pénale de Sohni, qui contient un exposé sur l'article 327 du code de procédure pénale :
« Une salle d'audience est un lieu public et, à moins que les procédures ne se déroulent à huis clos ou que le tribunal, pour une raison valable, ne lance une interdiction à l'avance, toute personne peut y entrer sans permis et y rester aussi longtemps qu'elle se comporte adéquatement. Consacrés par leur administration de la justice dans le passé et par la promesse d'administrer la justice dans les années à venir, les tribunaux publics peuvent être appelés à juste titre des temples de la justice où tous ceux qui cherchent réparation peuvent entrer et où personne ne devrait refuser d'aller lorsqu'il s'agit d'aider à l'administration de la justice. Cette justice devrait être administrée adéquatement en tenant compte de l'intérêt de tous et non seulement de l'intérêt des parties en cause. C'est pour cette raison que les plus nantis comme les plus pauvres ont franchi la porte des tribunaux sans hésitation et avec humilité. Même si le juge ou magistrat a le pouvoir d'exclure certaines personnes dans certaines circonstances et pour des motifs qu'il estime valables, le principe général, selon lequel un procès devrait se dérouler dans un lieu public et selon lequel tous les membres du public devraient y avoir accès dans la mesure du possible, n'a jusqu'à présent jamais été remis en question par quiconque dans ce pays. Où que soit tenue l'audience, le magistrat est lié par les dispositions de cet article [p. 3662].
« Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles, pour des raisons de sécurité de l'accusé, des témoins ou du magistrat ou pour toute autre raison valable, le magistrat peut juger approprié de tenir l'audience dans une prison ou un autre édifice et limiter le libre accès du public. Lorsqu'il n'y a rien au dossier pour indiquer qu'il existe des raisons valables justifiant la décision du magistrat de tenir l'audience dans une prison, l'audience dans une prison est inappropriée puisque cela nuit à l'accusé dans sa défense [p. 3663].
« Cependant, aux termes de la disposition restrictive de cet article, le magistrat a le pouvoir d'interdire la présence du public en général ou de quiconque en particulier dans une salle d'audience. Mais il doit enregistrer ses raisons d'agir ainsi. Un manque d'espace dans la salle d'audience peut justifier la décision d'un juge ou magistrat de n'autoriser qu'un nombre limité de personnes du public pour des raisons de santé et d'hygiène publiques. Aussi, lorsque des questions indécentes et obscènes doivent être abordées pendant un procès, les juges et magistrats en Inde peuvent jouir du pouvoir d'interdire la présence des femmes, des enfants et d'autres personnes susceptibles d'être blessées en entendant ces choses. Le tribunal a le pouvoir de contrôler la publication des procédures lorsque, en l'absence de confidentialité, la justice ne peut être administrée du tout, par exemple dans un cas où les accusations portent sur d'importantes affaires d'État et que le comportement jugé est celui du premier ministre d'une province importante. Lorsqu'un magistrat conduit un procès à huis clos en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé par la disposition restrictive du présent article et qu'aucune objection n'est soulevée à cet égard, la façon de procéder du magistrat ne peut être remise en question pour ce motif à moins que l'accusé ne puisse démontrer que le fait que son procès ne soit pas une audience publique lui porte préjudice. Il n'est pas recommandé qu'un policier intéressé par l'affaire entendue par le magistrat reçoive un traitement exceptionnel comme un siège sur l'estrade, puisque cela sème des doutes dans l'esprit de l'accusé au sujet de l'indépendance du magistrat [p. 3665].
« Présence des policiers dans la salle d'audience. La disposition restrictive ne fait aucune exception dans le cas d'un policier. Si l'accusé s'oppose à la présence d'un policier ou d'une autre personne, le magistrat doit déterminer si la crainte de préjudice dans ce cas est raisonnable, en tenant compte des vulnérabilités de la classe à laquelle appartient l'accusé et non seulement si la présence est utile pour le tribunal ou la défense » (haut-commissariat du Canada 23 mars 2005).

Même si la constitution de l'Inde garantit les droits fondamentaux, le gouvernement indien, qui était confronté dans les années 1980 à la montée du nationalisme sikh au Pendjab, a mis en œuvre une série de mesures visant à mettre un terme à la sédition (SHRG s.d.; Harvard Human Rights Journal printemps 2002). Les mesures comptaient entre autres la Loi de 1987 relative à la prévention des activités terroristes et perturbatrices (Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act - TADA) (SHRG s.d.; Harvard Human Rights Journal printemps 2002). La TADA a créé des [traduction] « tribunaux désignés » pour juger les personnes soupçonnées d'avoir commis des actes terroristes et de s'être adonnées à des activités perturbatrices (SHRG s.d.). La TADA a également introduit les procès à huis clos (Harvard Human Rights Journal printemps 2002; ENSAAF 11 avr. 2004, 9; SHRG s.d.) et a permis la mise en détention de personnes se trouvant dans une [traduction] « zone perturbée » sur un simple doute (ENSAAF 11 avr. 2004, 9). Au Pendjab, elle permettait la mise en détention sans accusation formelle pour une période de deux ans (SHRG s.d.).

En raison des pressions internationales, le gouvernement indien a accepté en 1995 que soit abrogée la TADA (ibid.; Country Reports 2004 28 févr. 2005; HRW 22 sept. 2004; voir aussi ENSAAF 11 avr. 2004, 9). Cependant, on a donné à la loi un effet rétroactif et, selon diverses sources, des personnes sont encore accusées et mises en détention aux termes des dispositions de la TADA (SHRC s.d.; HRW 22 sept. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005; Rediff.com 18 sept. 2004).

Dans la foulée des attaques du 11 septembre 2001 contre les États-Unis, une nouvelle loi anti-terroriste a été promulguée : la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act - POTA) (HRW 22 Sept. 2004; Human Rights Features janv.-mars 2002; World Socialist Web Site 27 nov. 2004). La POTA permettait, sans accusation, la mise en détention des suspects pour une période allant jusqu'à 180 jours (Human Rights Features janv.-mars 2002; Rediff.com 18 sept. 2004; Asia Times Online 23 sept. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005). Elle prévoyait également des [traduction] « tribunaux spéciaux pour juger les infractions [et] stipulait que le fardeau de la preuve à l'étape de la mise en liberté sous caution incombait à l'accusé » (ibid.). La loi a été abrogée à l'automne 2004 (Asia Times Online 23 sept. 2004; HRW 22 sept. 2004; Rediff.com 18 sept. 2004; World Socialist Web Site 27 nov. 2004). Selon certaines sources, cependant, l'abrogation de la POTA n'aurait été qu'un détail puisqu'elle a été combinée aux modifications apportées à la loi de 1967 sur la prévention des activités illégales (Unlawful Activities Prevention Act -UAPA) qui contenait des articles semblables à ceux de la POTA (ibid.; Country Reports 2004 28 févr. 2005). Aucune information précise indiquant si la POTA permettait la tenue de procès à huis clos n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Asia Times Online. 23 septembre 2004. Sudha Ramachandran. « Filling India's Anti-Terrorism Void ». http://www.atimes.com/atimes/South_Asia/FI23Df03.html [Date de consultation : 23 mars 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « India ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41740.htm [Date de consultation : 23 mars 2005]

ENSAAF. 11 avril 2004. « Human Rights in Punjab: 1984 to 2004 ». Présentation préparée pour la Conférence des jeunes de 1984 tenue à l'université de Toronto à Mississauga, 11 avril 2004. http://www.ensaaf.org/centennial.pdf [Date de consultation : 16 mars 2005]

Harvard Human Rights Journal. Printemps 2002. Vol. 15. Jaskaran Kaur. « A Judicial Blackout: Judicial Impunity for Disappearances in Punjab, India ». http://www.law.harvard.edu/students/orgs/hrj/iss15/kaur.shtml [Date de consultation : 23 mars 2005]

Haut-commissariat du Canada à New Delhi. 23 mars 2005. Communication écrite envoyée par un représentant.

Human Rights Features [New Delhi]. Janvier-mars 2002. « POTO: Govt Decides to Play Judge and Jury ». http://www.hrdc.net/sahrdc/hrfquarterly/Jan_march_2002/poto.htm [Date de consultation : 23 mars 2005]

Human Rights Watch (HRW). 22 septembre 2004. « India: POTA Repeal a Step Forward for Human Rights ». http://hrw.org/english/docs/2004/09/22/india9370_txt.htm [Date de consultation : 17 mars 2005]

Rediff.com. 18 septembre 2004. George Iype. « It Is Goodbye to POTA ». http://www.rediff.com/news/2004/sep/18spec1.htm [Date de consultation : 23 mars 2005]

Sikh Human Rights Group (SHRG). S.d. « TADA ». http://www.shrg.org/information/tada/tada.htm# [Date de consultation : 16 mars 2005]

World Socialist Web Site. 27 novembre 2004. Kranti Kumara. « Repeal of India's Draconian Anti-Terrorism Law ». http://www.wsws.org/articles/2004/nov2004/ind-n27.shtml [Date de consultation : 23 mars 2005]

Autres sources consultées


Sources orales : Huit sources orales consultées n'ont pas fourni les renseignements demandés dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Committee for Information and Initiative on Punjab, Freedom House, The Sikh Coalition, World Sikh Organization.