Security measures in place to restrict the movement of West Bank Palestinian residents within the West Bank and between the West Bank and the Gaza Strip [PSE102390.E]

Quantité d’information sur les mesures de sécurité en place pour restreindre les déplacements des Palestiniens de Cisjordanie en Cisjordanie et entre la Cisjordanie et la bande de Gaza a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cette réponse porte tant sur le mur de séparation en Cisjordanie que sur les postes de contrôle de la circulation, les restrictions à la circulation, les obstacles physiques, les routes fermées et les couvre-feux. Les restrictions à la circulation entre la Cisjordanie et la bande de Gaza sont également abordées dans cette réponse.

Amnesty International (AI) indique ce qui suit dans un rapport publié en décembre 2006 sur Israël et les territoires palestiniens occupés :

[traduction]
Au moyen d’une combinaison de mesures administratives et d’obstacles physiques, lesquelles se sont multipliées grandement au cours des six dernières années, Israël a pratiquement bloqué les déplacements des Palestiniens au sein des territoires occupés (1er déc. 2006, sect. 9).

Le Bureau de coordination des affaires humanitaires (BCHA) des Nations Unies décrit les mesures de sécurité en vigueur en Cisjordanie de la façon suivante :

[traduction]
Le système de cloisonnement […] restreint l’accès des Palestiniens non seulement aux services de base comme les soins de santé et l’éducation, mais il sépare aussi les communautés les unes des autres en plus de les éloigner de leurs terres, de leur milieu de travail, de leurs lieux de cultes. Le type d’obstacles utilisés pour restreindre la libre circulation des Palestiniens comprend des postes de contrôle de la circulation permanents et partiellement dotés en personnel et des barrages routiers […] des barrières en métal, des buttes et des murs en terre […] des tranchées, des barrières routières et un système de permis complexe. Aux dires du gouvernement israélien, l’objectif de ces obstacles est de protéger les citoyens israéliens contre les attaques des activistes palestiniens qui ont tué environ 1 000 Israéliens depuis septembre 2000 (sept. 2006).

Mur de séparation

En 2002, Israël a commencé à construire un mur de séparation en Cisjordanie (IDMC 21 juin 2006, 1; B'Tselem s.d.a) pour protéger les citoyens israéliens contre les incursions armées palestiniennes (IDMC 21 juin 2006, 4). Ce mur a environ 700 kilomètres de long (AI 1er déc. 2006, sect. 8; IDMC 21 juin 2006, 4). Environ 80 p. 100 de ce mur se trouve en Cisjordanie (HRW 11 janv. 2007, 4; AI 1er déc. 2006, sect. 8), et dans certains cas, jusqu’à 20 kilomètres à l’est de la ligne verte, reconnue internationalement et qui sépare officiellement Israël et la Cisjordanie (ibid.). Dans les environs de Qalqilya, Tulkarm, Bethléem et Jérusalem-Est, le mur prend la forme d’un mur de béton de huit mètres; ailleurs, il s’agit d’un obstacle de 60 à 100 mètres de large [traduction] « avec des tranchées et du barbelé, des sentiers tracés pour recueillir les empreintes de pas, des clôtures électriques munies de capteurs, […] une route de patrouille à deux voies et des tours de garde fortifiées disposées à intervalles réguliers » (IDMC 21 juin 2006, 5). AI décrit le mur d’une façon semblable, mais l’organisation ajoute qu’il y a [traduction] « des zones tampons et des zones interdites de diverses dimensions » de chaque côté de la barrière (1er déc. 2006, sect. 8).

Selon AI et l’Observatoire des situations de déplacements internes (Internal Displacement Monitoring Centre — IDMC), en Cisjordanie, le mur de séparation restreint sérieusement les déplacements des Palestiniens, entravant l’accès aux terres agricoles, aux lieux de travail, aux écoles et aux établissements médicaux (AI 1er déc. 2006, sect. 8; IDMC 21 juin 2006, 12, 15). Un système de barrières et de permis est utilisé pour faciliter le franchissement du mur (AI 1er déc. 2006, sect. 8; B'Tselem s.d.a). Toutefois, AI signale qu’il est fréquent que les barrières ne s’ouvrent pas à l’heure prévue et qu’environ la moitié d’entre elles ne fonctionnent pas régulièrement (AI 1er déc. 2006, sect. 8). Il est rarement permis aux tracteurs de traverser les barrières, ce qui occasionne des difficultés aux agriculteurs palestiniens en particulier (ibid.; IDMC 21 juin 2006, 13).

En ce qui concerne les permis, les Palestiniens qui habitent dans la zone de jonction, entre le mur et la ligne verte, également connue sous le nom de [traduction] « zone fermée » (AI 1er déc. 2006, sect. 8; IDMC 21 juin 2006, 12-13), doivent obtenir une autorisation auprès des autorités israéliennes pour continuer d’y habiter (IDMC 21 juin 2006, 13; B'Tselem s.d.a), alors que les agriculteurs palestiniens voient l’accès à celles de leurs terres qui se trouvent dans la zone de jonction limité (ibid.; IDMC 21 juin 2006, 13). Selon les Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, au début de novembre 2006, plus de 60 p. 100 des familles possédant une terre agricole située à l’ouest du mur ne pouvaient pas y accéder (30 nov. 2006). AI affirme que les permis sont souvent accordés aux membres plus âgés de la famille, qui ne sont pas en mesure de s’occuper de la terre, plutôt qu’aux membres plus jeunes, qui y sont davantage aptes (1er déc. 2006, sect. 8).

Postes de contrôle de la circulation et restrictions routières

Selon des données mises à jour en décembre 2006 par B'Tselem (Le Centre d’information israélien sur les droits de la personne dans les territoires occupés (The Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories)(, il y a 54 postes de contrôle permanents en Cisjordanie où les Palestiniens doivent se soumettre à une inspection (s.d.b). Il y a également 29 postes de contrôle le long de la ligne verte qui servent de derniers points de passage entre la Cisjordanie et Israël, et le mur compte 73 postes dont 38 peuvent être utilisées par les Palestiniens (B'Tselem s.d.b). En plus des postes de contrôle permanents situés en Cisjordanie et sur la ligne verte, il existe aussi des [traduction] « postes de contrôle volants » installés aléatoirement en Cisjordanie pour de courtes périodes (ibid.; Nations Unies mai 2006). Selon le BCHA des Nations Unies, environ 165 postes de contrôle volants étaient installés chaque semaine en Cisjordanie en décembre 2006 (janv. 2007, 15). Le Comité américain pour les réfugiés et les immigrants (U.S. Committee for Refugees and Immigrants — USCRI) signale aussi l’utilisation de postes de contrôle volants et précise qu’en 2005, environ 60 de ces postes étaient installés chaque mois (2006).

Selon B'Tselem, conformément aux procédures de la majorité des postes de contrôle, les Palestiniens doivent présenter leur carte d’identité et soumettre leur véhicule et leurs biens à une fouille (s.d.c). À certains postes de contrôle, en particulier à Naplouse, le passage est interdit aux hommes âgés de 16 à 35 ans (B'Tselem s.d.c; Nations Unies sept. 2006). À l’occasion, les Forces israéliennes de défense (Israeli Defense Forces — IDF) interdiront à tous les Palestiniens de certains districts de traverser le poste de contrôle à pied (B'Tselem s.d.c; Nations Unies mai 2006) ou en voiture (B'Tselem s.d.c). Un certain nombre de postes de contrôle interdisent le passage à tous les véhicules, à l’exception des véhicules du transport public et des véhicules commerciaux, pour lesquels il faut détenir un permis particulier (ibid.; voir aussi Nations Unies mai 2006).

En Cisjordanie, certaines routes sont réservées aux colons israéliens en particulier (B'Tselem s.d.c; AI 1er déc. 2006, sect. 9). Selon l’USCRI, les Palestiniens font l’objet d’une interdiction de circulation complète ou partielle sur 41 routes, pour un total de 700 kilomètres (2006). B'Tselem souligne qu’en raison du système israélien de postes de contrôle et de politiques restrictives concernant l’accès au système routier, pour les Palestiniens, [traduction] « des activités quotidiennes comme faire des courses, rendre visite aux membres de sa famille ou suivre des cours à l’université sont devenues des tâches complexes et parfois impossibles à réaliser » (s.d.c).

Obstacles physiques, routes fermées et couvre-feux

B'Tselem mentionne qu’en 2006, 470 obstacles bloquaient les routes de Cisjordanie (s.d.c). Ces obstacles physiques, y compris [traduction] « des buttes de terre battue, des blocs en béton, des barrières en fer et des tranchées », divisent davantage la Cisjordanie et limitent l’accès aux véhicules (ibid.). Selon le BCHA des Nations Unies, en septembre 2006, il y avait en tout 528 postes de contrôle et obstacles physiques (sept. 2006). AI souligne qu’en raison des retards et des détours sur les routes, il faut de 3 à 4 heures pour rallier Hébron à Jérusalem comparativement aux 20 à 30 minutes qu’il fallait auparavant (1er déc. 2006, sect. 10).

Parmi les autres contraintes imposées aux déplacements, on trouve les jours de fermeture complète, où tous les permis spéciaux des Palestiniens sont considérés non valides (Nations Unies mai 2006; voir aussi B'Tselem s.d.d). Entre janvier 2006 et juillet 2006, il y a eu 78 jours de fermeture complète (B'Tselem s.d.e). Israël restreint aussi davantage les déplacements des Palestiniens à l’occasion des fêtes juives (AI 23 mai 2006) et après des attaques armées par des Palestiniens (ibid.; É.U. 8 mars 2006, sect. 2.d).

Les couvre-feux sont utilisés comme mécanisme pour limiter les déplacements des Palestiniens en Cisjordanie (AP 25 févr. 2007; B'Tselem s.d.f). Au cours de leurs opérations militaires, les IDF imposent des couvre-feux prolongés, touchant parfois près de deux millions de personnes (ibid.). À la fin de février 2007, les IDF ont bouclé la ville de Naplouse en Cisjordanie et ont imposé des couvre-feux (AP 25 févr. 2007; BBC 25 févr. 2007).

Circulation entre la Cisjordanie et la bande de Gaza

En 2005, la circulation des Palestiniens entre la Cisjordanie et la bande de Gaza était interdite sauf pour un petit nombre de cas (AI 23 mai 2006; voir aussi B'Tselem s.d.g). Pour pouvoir entrer en Israël et circuler entre la Cisjordanie et la Bande de Gaza, les Palestiniens doivent détenir un permis spécial difficile à obtenir (USCRI 2006; AI 23 mai 2006). L’USCRI souligne que les infractions relatives aux permis spéciaux sont passibles d’expulsion, de détention ou d’amendes (USCRI 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références


Amnesty International (AI). 1er décembre 2006. « Israel and the Occupied Territories: Road to Nowhere ». (MDE 15/093/2006) http://web.amnesty.org/library/index/engmde150932006 [Date de consultation : 31 janv. 2007]

_____. 23 mai 2006. « Israel and the Occupied Territories ». Amnesty International Report 2006. http://web.amnesty.org/report2006/isr-summary-eng [Date de consultation : 30 janv. 2007]

Associated Press (AP). 25 février 2007. Ali Daraghmeh. « Israeli Troops Raid West Bank City ». (Yahoo! News) http://news.yahoo.com/s/ap/20070225/ap_on_re_mi_ea/israel_palestinians_6 [Date de consultation : 26 févr. 2007]

British Broadcasting Corporation (BBC). 25 février 2007. « Israelis Put Nablus Under Curfew ». http://news.bbc.co.uk/2/hi/middle_east/6394295.stm [Date de consultation : 28 févr. 2007]

B'Tselem, The Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories. S.d.a. « Separation Barrier ». http://www.btselem.org/english/Separation_Barrier/index.asp [Date de consultation : 30 janv. 2007]

_____. S.d.b. « Siege: Statistics on Checkpoints and Roadblocks ». http://www.btselem.org/english/Freedom_of_Movement/Statistics.asp [Date de consultation : 30 janv. 2007]

_____. S.d.c. « Restrictions on Movement: Forbidden Checkpoints and Roads ». http://www.btselem.org/english/Freedom_of_Movement/Checkpoints_and_Forbidden_Roads.asp [Date de consultation : 30 janv. 2007]

_____. S.d.d. « Closure ». http://www.btselem.org/English/Freedom_of_Movement/Closure.asp [Date de consultation : 30 janv. 2007]

_____. S.d.e. « Closure: Figures on Comprehensive Closure Days ». http://www.btselem.org/english/Freedom_of_Movement/Siege_figures.asp [Date de consultation : 30 janv. 2007]

_____. S.d.f. « Curfew ». http://www.btselem.org/english/Freedom_of_Movement/Curfew.asp [Date de consultation : 30 janv. 2007]

_____. S.d.g. « Restrictions on Movement ». http://www.btselem.org/english/Freedom_of_Movement/Index.asp [Date de consultation : 30 janv. 2007]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Israel and the Occupied Territories ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61690.htm [Date de consultation : 29 janv. 2007]

Human Rights Watch (HRW). 11 janvier 2007. « Israel/Occupied Palestinian Territories (OPT) ». World Report 2007. http://hrw.org/englishwr2k7/docs/2007/01/11/isrlpa14707.htm [Date de consultation : 2 févr. 2007]

Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC). 21 juin 2006. « Occupied Palestinian Territories: West Bank Wall Main Cause of New Displacement Amid Worsening Humanitarian Situation ». http://www.internal-displacement.org/8025708F004BE3B1/(httpInfoFiles)/7559D1859DCFDA14C1257194003809FB/$file/OPT_overview_june06.pdf [Date de consultation : 30 janv. 2007]

Nations Unies. Janvier 2007. Bureau de coordination des affaires humanitaires (BCHA). OCHA-oPt Protection of Civilians: Summary Data Tables. http://www.ochaopt.org/documents/OCHA_oPt_PoC_MonthlyTablesDec06.pdf [Date de consultation : 21 févr. 2007]

_____. 30 novembre 2006. Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN). « Israel - OPT: For Farmers, Much of Their Land Remains Out of Reach ». http://www.irinnews.org/print.asp?ReportID=56581 [Date de consultation : 30 janv. 2007]

_____. Septembre 2006. Bureau de coordination des affaires humanitaires (BCHA). West Bank Closure Count and Analysis: Occupied Palestinian Territory. http://www.ochaopt.org/documents/Closure_count_analysis_sept06.pdf [Date de consultation : 27 févr. 2007]

_____. Mai 2006. Bureau de coordination des affaires humanitaires (BCHA). Territorial Fragmentation of the West Bank. http://www.ochaopt.org/documents/TerritorialFrag_18May06_web.pdf [Date de consultation : 27 févr. 2007]

U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 2006. « Israeli Occupied Territories ». World Refugee Survey 2006. http://www.refugees.org/countryreports.aspx?subm=&ssm=&cid=1591 [Date de consultation : 30 janv. 2007]]

Autres sources consultées


Sites Internet, y compris : Asylum Law; Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; Council on Foreign Relations; Gisha: Center for the Legal Protection of Freedom of Movement; ÉtatsUnis — Agency for International Development (USAID); International Crisis Group (ICG); Israeli Defense Forces (IDF); Israël — Ministry of Foreign Affairs, Police; Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); Palestinian Center for Policy and Survey Research (PSR); Palestinian Human Rights Monitoring Group (PHRMG); Palestinian Refugee Research Net; Refugees International; ReliefWeb; Royaume-Uni — Home Office; The Tami Steinmetz Center for Peace Research (TSC).