Dans une communication écrite du 27 avril 2004, un représentant de la mission grecque de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) affirme [traduction] « [qu’]en Grèce, l’octroi de l’asile dépend des particularités de chaque cas ». En mai 2000, il n’existait aucune disposition s’appliquant particulièrement aux demanderesses d’asile en Grèce (Nations Unies 1er mai 2000). De plus, selon l’OIM et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les autorités grecques n’ont traité aucune demande d’asile présentée par une femme victime de violence conjugale de 1999 à aujourd’hui (ibid.; OIM 27 avr. 2004). Selon le représentant de l’OIM, le ministère de l’Ordre public de la Grèce, organisme chargé de conférer l’asile, ne confère pas l’asile à des femmes de Russie victimes de violence conjugale en vertu de la Convention des Nations Unies (ibid.). Une commis principale à l’information publique du HCR à Athènes abonde dans ce sens en affirmant [traduction] « [qu’]il n’y a, en Grèce, aucune jurisprudence relative aux femmes victimes de violence conjugale qui demandent l’asile pour ce motif » (Nations Unies 28 avr. 2004).

Aucune autre information n’a pu être trouvée au sujet de l’acceptation de demandes d’asile faites en Grèce par des femmes de Russie victimes de violence conjugale parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, les renseignements suivants concernant le système d’octroi de l’asile en Grèce présentent un certain intérêt.

En Grèce, le système d’octroi de l’asile est régi par la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, le Protocole de New York de 1967 et le décret présidentiel de Grèce no 61/1999 (Nations Unies 1er mai 2000; Country Reports 2003 25 févr. 2004; USCR 2003). La Grèce ne confère l’asile qu’en vertu de la Convention de Genève (Nations Unies 1er mai 2000). Le décret présidentiel no 61/1999 a été promulgué dans le but d’uniformiser la législation grecque avec les normes procédurales du HCR en matière de réfugiés; cependant, dans son rapport sur la situation des droits de la personne en Grèce en 2003, le Département d’État des États-Unis a signalé que le décret n’avait pas été mis en application (Country Reports 2003 25 févr. 2004). De même, dans une évaluation portant sur l’application de ce décret, la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme (IHF) a souligné que les autorités grecques violent souvent la Convention de Genève de 1951 (IHF 28 mai 2002). Le Greek Helsinki Monitor, publication traitant des questions relatives aux droits de la personne en Grèce, a ajouté que les autorités refusent constamment d’appliquer la législation liée au processus d’octroi de l’asile, malgré les plaidoyers en ce sens de l’ombudsman et des groupes de défense des droits de la personne en Grèce (GHM 8 mars 2003).

En 2002, le HCR a exprimé des préoccupations en raison du faible nombre de demandeurs qui se sont vus conférer l’asile en Grèce (USCR 2003; Country Reports 2003 25 févr. 2004). Au cours des dix premiers mois de 2003, les autorités grecques ont conféré l’asile à trois des 7 271 demandeurs (ibid.). Selon plus de 45 groupes de défense des droits de la personne, les demandeurs d’asile en Grèce n’ont pas droit à un procès juste (Amnesty International et al. 15 juin 2002; USCR 2003; GHM 8 mars 2003; IHF 10 oct. 2003; ibid. 13 sept. 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International et al. 15 juin 2002. « 45 Rights Groups from 21 Euro-Mediterranean Countries Decry Frequent and Grave Violations of Foreign Detainees' Rights in Greece ». http://hrw.org/campaigns/migrants/docs/greece_detainees.pdf [Date de consultation : 26 avr. 2004]

Country Reports on Human Right Practices for 2003. 25 février 2004. « Greece ». Département d’État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27840.htm [Date de consultation : 26 avr. 2004]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme (IHF). 10 octobre 2003. « OSCE Human Dimension Implementation Meeting, Warsaw, 6-17 October 2003 ». http://www.ihf-hr.org/viewbinary/viewdocument.php?doc_id=5243 [Date de consultation : 26 avr. 2004]

______. 13 septembre 2002. « OSCE Human Dimension Implementation Meeting, Warsaw, 9-19 September 2002: Humanitarian Issues: Migration, Refugees, Displaced Persons ». http://www.ihf-hr.org/viewbinary/viewdocument.php?doc_id=531 [Date de consultation : 26 avr. 2004]

______. 28 mai 2002. Human Rights in the OSCE Region: The Balkans, the Caucasus, Europe, Central Asia and North America, Report 2002 (Events 2001). http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=423 [Date de consultation : 26 avr. 2004]

Greek Helsinki Monitor (GHM). 8 mars 2003. « Greece: Violations of Asylum Seekers' Rights 2001-2003 ». http://www.greekhelsinki.gr/bhr/english/organizations/ghm/ghm_08_03_03.doc [Date de consultation : 26 avr. 2004]

Nations Unies. 28 avril 2004. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Athènes, Grèce. Communication écrite d’une commis principale à l’information publique.

______. 1er mai 2000. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). Legal and Social Conditions for Asylum Seekers and Refugees in Western European Countries: Greece. http://www.unhcr.ch/cgi-bin/texis/vtx/rsd/+QwwBme6iJ69wwwwMwwwwwwwxFqwqFqwmFqwnFqwhFqwtFqttGnnqnrFqwoFqwzFqwAFqqejhrmFmmDFqm7y-dFqt2IygZf3zmxwwwwwww/rsddocview.pdf [Date de consultation : 26 avr. 2004]

Organisation internationale pour les migrations (OIM), Athènes, Grèce. 27 avril 2004. Communication écrite d’un représentant.

US Committee for Refugees (USCR). 2003. World Refugee Survey 2003. « Country Report: Greece ». http://www.refugees.org/world/countryrpt/europe/2003/greece.cfm [Date de consultation : 26 avr. 2004]

Autres sources consultées

La tentative faite pour joindre le Conseil grec pour les réfugiés a été infructueuse.

Sites Internet, y compris : BBC, CNN, Dialog, Human Rights Watch, Migration News, Norwegian Refugee Council, Radio Free Europe/Radio Liberty, Refugees International, Service d’immigration du Danemark, World Immigration and Deportation, World News.