Burundi: Frequency of forced and early marriages, as well as legislation; protection and assistance provided by the state and civil society (2010-June 2013) [BDI104438.FE]

Burundi : information sur la fréquence des mariages forcés et des mariages précoces, y compris sur la loi; information sur la protection et l’aide offertes par l'État et la société civile (2010-juin 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé très peu d'information sur la fréquence des mariages forcés et des mariages précoces au Burundi. Cependant, l'information qui suit peut s'avérer utile.

D'après l'article 88 du Décret-loi n°1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille, « [l]'homme avant vingt-et-un ans révolus et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage » (Burundi 1993).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « [i]l semblerait que le mariage précoce ne soit pas fréquent; toutefois, des jeunes filles sont parfois mariées non officiellement lorsque leur famille les force à se marier après [qu'elles aient subi] un viol ou une autre forme d'exploitation sexuelle » (É.U. 8 avr. 2011). À titre d'exemple, les Country Reports signalent le cas d'un jeune homme qui aurait arrangé le mariage de sa sœur de 13 ans après qu'elle ait été violée par un homme d'affaires (ibid.). On peut lire dans le rapport sur le Burundi que [traduction] « si une telle entente n'est pas conclue, les victimes et leur famille sont parfois intimidées par l'auteur de l'agression qui vit au sein de leur communauté » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Burundi. 1993. Décret-loi n°1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille. [Date de consultation : 28 mai 2013]

États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Burundi ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 27 mai 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Association des femmes juristes du Burundi, Ligue burundaise des droits de l’homme Iteka, Organisation mondiale contre la torture, SOS Villages d'enfants Canada, Unicef Burundi.

Sites Internet, y compris : AllAfrica; Amnesty International; Association de réflexion et d'information sur le Burundi; Association des femmes juristes du Burundi; Association mondiale des amis de l'enfance; Banque mondiale; Burundi – République du Burundi; Child Rights International Network; Equality Now; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Freedom House; FVS-AMADE; Girls Not Bride; GlobalRights; Human Rights Watch; Institut de statistiques et d'études économiques du Burundi; International Alert; International Crisis Group; International Rescue Committee; Minority Rights Group; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Organisation mondiale de la santé, Refworld, Unicef; Voices of America.