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Dokument #1017209
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Autor)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure adjointe de sociologie de l'Université Winthrop, en Caroline du Sud, qui a mené des recherches sur les peuples d'Amérique latine, y compris sur les populations déplacées en Colombie, a expliqué que, lorsqu'une personne est déclarée [traduction] « objectif militaire », « sa vie, son intégrité physique et sa liberté sont en danger » et que cette menace vise aussi les membres de sa famille (professeure adjointe 16 mars 2015). De plus, la professeure adjointe a souligné que le motif [traduction] « le plus courant » expliquant qu'une personne soit déclarée « objectif militaire » est « l'élimination de la présence d'un dirigeant ou d'une personne importante au sein de la communauté » (ibid. 20 mars 2015). Par ailleurs, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure agrégée de sciences politiques de l'Université des Andes, à Bogota, qui a mené des recherches sur les conflits armés, la consolidation de la paix et la sécurité mondiale a affirmé que, lorsqu'une personne est déclarée « objectif militaire », elle [traduction] « fait l'objet d'une menace de mort » (professeure agrégée 10 mars 2015).
Des sources ont signalé que la plupart des groupes armés en Colombie profèrent des menaces en déclarant qu'une personne constitue un « objectif militaire » (professeure adjointe 16 mars 2015; professeure agrégée 10 mars 2015), y compris les groupes paramilitaires et les groupes de guérilleros (ibid.). Des sources ont donné la liste non exhaustive suivante de groupes armés qui profèrent ce genre de menaces :
Selon des sources, les méthodes employées pour déclarer qu'une personne est un « objectif militaire » sont notamment les suivantes :
Des sources précisent que les défenseurs des droits de la personne, notamment, sont susceptibles d'être déclarés « objectifs militaires » (WOLA 9 oct. 2014; El Espectador 24 sept. 2014; OEA 30 janv. 2015). Des sources signalent qu'au moyen d'une lettre envoyée au Réseau national d'initiatives citoyennes pour la paix et contre la guerre (Red Nacional de Iniciativas Ciudadanas por la Paz y contra la Guerra - REDEPAZ), les Rastrajos ont déclaré « objectifs militaires » neuf défenseurs des droits de la personne (WOLA 9 oct. 2014; El Espectador 24 sept. 2014). D'après deux ONG colombiennes, le tract a été transmis au REDEPAZ le 22 septembre 2014 (Corporación Nuevo Arco Iris 23 sept. 2014; Fundación Paz y Reconciliación 23 sept. 2014). Sur Colombia Reports, site Internet de nouvelles sur les enjeux colombiens, se trouve l'extrait suivant de la lettre : [traduction] « "[p]artout en Colombie, notre lutte sera, du début à la fin, menée contre nos ennemis : les défenseurs des droits de la personne, les FARC, l'ELN [Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional)], l'EPL [Armée populaire de libération (Ejército Popular de Liberación)] et d'autres organisations semblables" » (24 sept. 2014). Les neuf personnes nommées dans la lettre sont les suivantes :
En janvier 2015, des défenseurs des droits de la personne travaillant dans les départements d'Atlántico, de Sucre, de Magdalena et de Bolívar ont été déclarés « objectifs militaires » dans un tract signé par le Bloc du nord de la côte de l'Atlantique des Aigles noirs (OEA 30 janv. 2015; El Universal 13 janv. 2015). D'après le journal de Cartagena El Universal, le nom de 37 personnes figurait sur le tract (ibid.), dont
Des sources signalent également qu'en janvier 2015, trois dirigeants colombiens et leur famille ont été déclarés « objectifs militaires » par les FARC :
Des sources affirment que les Forces d'autodéfense gaitanistes de la Colombie (Autodefensas Gaitanistas de Colombia) auraient signé un tract dans lequel elles menaçaient 38 journalistes, défenseurs des droits de la personne et fonctionnaires des départements d'Atlántico et de Magdalena (Colombie 22 janv. 2015; OEA 30 janv. 2015). La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) précise que la menace a été proférée le 21 janvier 2015 (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la professeure agrégée de l'Université des Andes a expliqué que le gouvernement de la Colombie offrait, par l'entremise d'organismes de protection, des services aux personnes faisant l'objet de menaces de mort, notamment en leur [traduction] « fournissant les services de gardes du corps pour assurer leur protection et pour protéger leur foyer ainsi que de l'aide pour qu'ils changent leur numéro de téléphone personnel de manière à dissimuler leur identité » (10 mars 2015). La professeure adjointe de l'Université Winthrop a souligné que, si la personne visée par des menaces [traduction] « occupe un poste de direction ou de pouvoir ou qu'elle est fonctionnaire au sein du système de justice, elle pourrait bénéficier de la protection des autorités, mais seulement dans ces cas-là », ajoutant qu'un citoyen (ou sa famille) qui a été « persécuté (déplacé/tué) » pourrait se prévaloir des ressources de l'État, mais ne serait peut-être pas protégé par la police ou d'autres forces après avoir reçu des menaces (16 mars 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.
Selon son site Internet, l'Unité nationale de protection (Unidad Nacional de Protección - UNP) a pour mandat de [traduction] « mettre en œuvre des services de protection et d'appui à la prévention, et de promouvoir le droit à la vie [...] et à la sécurité des gens, des groupes et des communautés exposés à un risque en raison de leurs postes ou tâches » (Colombie s.d.a).
Dans un communiqué de presse daté du 22 décembre 2014, le Contrôleur général de la République de Colombie (Contraloría General de la República - CGR) a décrit de la façon suivante, après les avoir évalués, les services qu'offre l'UNP :
[traduction]
[l]e Contrôleur a démontré des lacunes en matière de contrôle, de classification, de cohérence, de fiabilité et d'actualité de l'information par rapport à des questions liées notamment aux demandes de protection, à l'évaluation du risque, aux mesures prises et aux bénéficiaires servis (Colombie 22 déc. 2014).
Le CGR a signalé avoir reçu 11 plaintes contre l'UNP en 2014 relativement à [traduction] « la gestion des ressources, [à] l'inventaire, [aux] mesures de protection, [à] la rémunération, [à] l'embauche et [à] la supervision, ainsi [qu'au] remboursement des dépenses liées au déplacement, entre autres » (ibid.).
Des sources font état du fait que Luis Carlos Cervantes, un journaliste qui a écrit sur les liens allégués entre des administrations locales dans le département d'Antioquia et des groupes criminels, y compris les Urabeños, recevait des menaces de mort depuis 2010 (CPJ 12 août 2014; El Tiempo 13 août 2014). En juin 2014, l'UNP a décidé de lui retirer la protection que lui octroyait la police (ibid.; CPJ 12 août 2014), décision qui a pris effet le 24 juillet 2014 (ibid.). M. Cervantes a été tué en août 2014; Andrés Villamizar, directeur de l'UNP, a expliqué que la décision de mettre fin au service de protection était fondée sur le fait que M. Cervantes ne semblait plus pratiquer le journalisme (ibid.; El Tiempo 13 août 2014). D'après le Comité pour la protection des journalistes (CPJ), le Procureur général a créé une unité spéciale chargée d'enquêter sur ce meurtre et sur les raisons pour lesquelles le service de protection avait été retiré (CPJ 12 août 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur cette unité spéciale.
Le 6 septembre 2014, des médias ont signalé que le juge municipal en matière pénale no 23 avait lancé un mandat d'arrestation visant l'extradition du secrétaire général de l'UNP, Julián Marulanda, qui avait prétendument fui le pays et qui était accusé d'extorsion, de corruption, de méfait et de complot (El Tiempo 6 sept. 2014; El Espectador 6 sept. 2014; Caracol Radio 6 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur ce sujet.
En ce qui a trait au tract du 21 janvier 2015 qu'auraient signé les Forces d'autodéfense gaitanistes de Colombie, le Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo) de la Colombie, institution gouvernementale vouée à la protection des droits de la personne au pays (Colombie s.d.b), a souligné, le 22 janvier 2015, que 12 des personnes faisant l'objet de menaces [traduction] « bénéficiaient de mesures de protection de la part de l'UNP », alors qu'une évaluation du risque était en cours pour deux autres personnes et que la situation des autres personnes était inconnue (Colombie 22 janv. 2015). En date du 30 janvier 2015, la CIDH a affirmé que [traduction] « plusieurs » personnes visées par le tract de janvier 2015 « bénéficiaient des mesures préventives de la CIDH » (OEA 30 janv. 2015). Dans des [traduction] « situations graves et urgentes », la CIDH peut, d'après ses propres règles de procédure, « demander à un État d'adopter des mesures préventives pour éviter que certaines personnes subissent des préjudices irréparables » (ibid. s.d.). Le Bureau du protecteur du citoyen a également demandé à l'UNP de réviser ses mesures de sécurité visant à protéger la vie des personnes faisant l'objet de menaces (Colombie 22 janv. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les suites qu'aurait données l'UNP aux recommandations formulées par le Bureau du protecteur du citoyen.
La professeure adjointe a affirmé qu'il était [traduction] « impossible [pour les personnes déclarées « objectifs militaires »] de s'installer ailleurs en Colombie », car « [l]a structure des groupes paramilitaires et de guérilleros est ainsi faite que leur organisation verticale est étendue et qu'ils disposent d'importants réseaux » (16 mars 2015). La professeure agrégée a expliqué que, [traduction] « [s]i une personne est connue du public [...], elle est susceptible d'être en danger » (10 mars 2015).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Agencia EFE. 23 septembre 2014. « Banda criminal colombiana declara "objetivo militar" a 9 defensores de DD.HH.; Colombia d. humanos ». (Factiva)
Caracol Radio. 6 septembre 2014. « Se fugó a Miami Julian Marulanda investigado por corrupción en la UNP ».
Colombia Reports. 24 septembre 2014. Joel Gillin. « Colombia's Paramilitary Successors Continue to Threaten Human Rights Defenders ».
Colombie. 22 janvier 2015. Defensoría del Pueblo. « Defensoría rechaza amenazas contra periodistas, defensores de derechos humanos y funcionarios de la Costa Caribe ».
_____. 22 décembre 2014. Contraloría General de la República. « Contraloría cuestiona controles del parque automotor de la Unidad Nacional de Protección ».
_____. S.d.a. Unidad Nacional de Protección (UNP). « ¿Quiénes somos? ».
_____. S.d.b. Departamento Administrativo Nacional de Estadística (DANE). « Acerca del DANE Generalidades ».
Comité pour la protection des journalistes (CPJ). 12 août 2014. « Luis Carlos Cervantes Solano ».
Corporación Nuevo Arco Iris. 23 septembre 2014. « Declarados objetivo militar defensores de Derechos Humanos ».
El Espectador. 16 janvier 2015. « Aparece presunto panfleto de las Farc con amenazas para María Fernanda Cabal ».
_____. 24 septembre 2014. Javier González Penagos. « Piden investigar amenazas contra defensores de derechos humanos ».
_____. 6 septembre 2014. « Fiscalía solicitó orden de captura con fines de extradición contra Julián Marulanda ».
El Tiempo. 6 septembre 2014. « Julián Marulanda, investigado por corrupción en la UNP, salió del país ».
_____. 13 août 2014. « ¿Quién asesinó al periodista antioqueño Luis Carlos Cervantes? ».
El Universal. 13 janvier 2015. « Circula en Barranquilla panfleto intimidatorio contra defensores de DD.HH ».
Fundación Paz y Reconciliación. 23 septembre 2014. « Nuevas amenazas contra líderes de ONG ».
Organisation des États américains (OEA). 30 janvier 2015. Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). « IACHR Condemns Killing and Threats Against Defenders and Journalists in Colombia ».
_____. S.d. Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). « Precautionary Measures ».
Professeure adjointe de sociologie, Winthrop University. 20 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 16 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeure agrégée de sciences politiques, Universidad de Los Andes. 10 mars 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Unión de Organizaciones Democráticas de América (UnoAmérica). 16 janvier 2015. « Las FARC declaran "objetivo militar" a tres líderes colombianos ».
Washington Office on Latin America (WOLA). 9 octobre 2014. « Wave of Threats Hit Colombian Human Rights Defenders ».
Sources orales : La personne suivante n'a pas pu fournir de renseignements : chercheur universitaire spécialiste de l'Amérique latine, Institute of Development Studies, University of Sussex.
Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes ou les organisations suivantes ont été infructueuses : Bogotá – Policía Metropolitana; codirecteur, US Program, Human Rights Watch; Colombie – Fiscalía General, Oficina de Protección y Asistencia, Policía Nacional; Commission interaméricaine des droits de l'homme; Fundación Seguridad y Democracia; Medellín – Personería; professeure adjointe de sciences politiques, Universidad de los Andes; professeure agrégée de politique comparée en Amérique latine, George Mason University; Programa Somos Defensores.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Cable Noticias; Colombie – Ministerio del Interior, Procuraduría General de la Nación; ecoi.net; El Universal; États-Unis – Department of State, Overseas Security Advisory Council; Europa Press; Freedom House; Fundación Ideas Para la Paz; InSight Crime; Instituto Popular de Capacitación; International Crisis Group; IRIN; Jane's Intelligence Review; Movimiento de Víctimas; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld, ReliefWeb; Reporters sans frontières.
Colombia: What it means to be a "military objective" (objetivo militar), including who executes these threats and methods of issuing them; whether there is an internal flight alternative for someone who has been issued a threat; state response [COL105118.E] (Anfragebeantwortung, Englisch)
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