Aucune copie de la décision prise en 1995 par le tribunal constitutionnel de la Hongrie, qui reconnaît les unions de fait entre les homosexuels, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, plusieurs articles portent sur la décision et ses répercussions (Boston Globe 12 févr. 1998; AP 8 mars 1995; Le Séminaire gai s.d.)

Cependant, le World Legal Survey de l'Association lesbienne et gay internationale (ILGA) cite un article de Reuter du 8 mars 1995 qui souligne que :

[traduction]

Le tribunal constitutionnel de la Hongrie a invalidé mercredi une loi qui empêchait les unions de fait entre homosexuels; de fait, la Hongrie est devenue le premier pays de l'Europe de l'Est à accorder des droits traditionnels aux couples homosexuels.

Le tribunal a jugé que la définition selon laquelle une union de fait est « formée entre un homme et une femme adulte » était inconstitutionnelle. Le tribunal a déclaré « arbitraire et contraire à la dignité humaine [...] que la loi (sur les unions de fait) ne reconnaisse pas les couples formant une union économique et émotionnelle, simplement parce que les partenaires sont de même sexe ». Toutefois, le tribunal a aussi jugé que les mariages formels et civils étaient encore interdits aux couples homosexuels. Il a souligné que « la constitution protège l'institution du mariage (civil) et définit celui-ci comme l'union entre un homme et une femme ». « Même si l'homosexualité est de plus en plus acceptée [...] (et) que la définition traditionnelle de la famille a changé, il n'y a pas raison de modifier la loi sur les mariages (civils) ».

Le tribunal a renvoyé devant le Parlement la loi sur les unions de fait, appelée Ptk 578/G, en mentionnant qu'elle devrait être modifiée ou qu'une nouvelle loi devrait être adoptée afin d'accorder aux couples homosexuels les droits reconnus aux personnes en union de fait d'ici le 1er mars 1996.

Un avocat de droit constitutionnel, suivant de près le cas et demandant l'anonymat, a déclaré qu'en vertu de la législation de la Hongrie, les unions de fait accordent aux partenaires presque tous les même droits qu'un mariage enregistré. Il a mentionné qu'une union de fait existe lorsque les personnes vivent ensemble en permanence et qu'elles ont des relations sexuelles.

Il a mentionné que le tribunal constitutionnel souhaite que la loi accorde aux homosexuels les mêmes droits économiques, comme l'accès aux prestations sociales, dont jouissent les couples hétérosexuels. Il a ajouté que le tribunal pourrait accepter une loi qui interdit aux homosexuels d'adopter des enfants (sept. 1999).

Le World Legal Survey cite aussi un article de 1996 tiré de l'International News de Rex Wockner (RW), qui mentionne que

[traduction]

depuis le 21 mai [1996], la Hongrie a légalisé les unions de fait homosexuelles. Les couples homosexuels qui demeurent ensemble et qui ont des relations sexuelles jouiront des mêmes droits que les couples hétérosexuels, y compris les droits d'héritage et de pension, mais ils n'auront pas le droit d'adopter des enfants. Le Parlement a voté à 207 voix contre 73 en faveur de la modification, en tenant compte d'une décision de mars 1995 du tribunal constitutionnel, qui exigeait la légalisation des unions de fait homosexuelles dans un délai de un an. La décision du tribunal était totalement inattendue et n'était pas le résultat de campagnes menées par des groupes de défense des droits des homosexuels. Geza Juhasz, du groupe de défense des droits des homosexuels Rainbow, a déclaré à Reuter : " Nous accueillons le fait que le Parlement a adopté cette loi, mais je ne pense pas que cela prouve que la plupart des membres du Parlement sont plus progressistes. La loi a été [...] imposée au Parlement par le tribunal constitutionnel (ILGA sept. 1999).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 8 mars 1995. « Constitutional Court in Hungary Rejects Gay Appeal on Marriage Law ». (NEXIS)

Association lesbienne et gay internationale (ILGA). Septembre 1999. World Legal Survey. http://www.ilga.org/Information/legal_survey/europe/hungary.htm [Date de consultation : 21 juin 2000]

Boston Globe. 12 février 1998. E. J. Graff. « The Inevitability of Same-sex Marriage ». (NEXIS)

Le Séminaire gai, section du droit de la famille. S.d. Hongrie. http://altern.org/semgai/ [Date de consultation : 21 juin 2000]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

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