Cette réponse contient des extraits de BGR33063.EF du 10 octobre 1999.

Les sources consultées par la Direction des recherches contenaient peu de renseignements sur les recours offerts aux femmes qui affirment avoir été victimes d'agressions sexuelles ou de violence sexuelle perpétrées par la police alors qu'elles étaient détenues.

Procédures juridiques

Un article paru en septembre 2001 dans le Netherlands Quarterly of Human Rights et qui traitait de manière générale des procédures à suivre pour porter plainte contre la police en Bulgarie indiquait ce qui suit :

L'article 131 du code pénal bulgare prévoit que les représentants de l'État et les policiers qui causent des blessures à d'autres personnes doivent être pénalisés (278). En janvier 2000, la loi sur la police permettait à celle-ci de mener ses propres enquêtes officielles pour ce qui est [traduction] « des crimes mineurs commis contre des personnes ou des biens »; auparavant, la preuve criminelle recueillie par la police devait être réexaminée par le procureur de l'État (278). Selon l'article 45 de la constitution bulgare, les citoyens ont le droit de porter plainte auprès de l'organisme gouvernemental approprié; la loi de 1988 sur la responsabilité de l'État en cas de dommages causés à des citoyens [traduction] « a été mise en place en raison d'actes illégaux commis par des organismes étatiques et leurs représentants » (279). De plus, depuis 1998, il est possible de détenir des policiers et de faire enquête sur eux sans l'approbation du ministre de l'Intérieur (279). Effectivement, le Netherlands Quarterly of Human Rights a indiqué que [traduction] « [s]elon la loi, il est obligatoire que les autorités bulgares fassent enquête sur les plaintes relatives à l'inconduite policière et fassent part des conclusions au plaignant » (280).

Plaintes contre la police dans les faits

D'après le Netherlands Quarterly of Human Rights, une victime d'inconduite policière peut porter plainte auprès du procureur de l'armée (sept. 2001, 279). Le journal a souligné que, malgré [traduction] « la fréquence élevée de mauvais traitements », les victimes portent rarement plainte contre la police parce qu'elles ont peur d'être harcelées par celle-ci et qu'elles ne croient pas que leur plainte mènera à des pénalités contre les auteurs des mauvais traitements; cette conclusion serait appuyée par les avocats et les organisations non gouvernemantales (Netherlands Quarterly of Human Rights sept. 2001, 280). Par exemple, le journal indiquait qu'en 1999 [traduction] « seulement 42 [...] plaintes » avaient été déposées contre la police pour recours à la force excessif ou illégal (ibid., 280).

De plus, le Netherlands Quarterly of Human Rights indiquait que la durée des enquêtes au sujet des plaintes était illimitée (ibid., 281). Un sondage effectué en 1998 a révélé que, dans certaines régions, les enquêteurs de l'armée étaient partiaux en faveur de la police et menaient des enquêtes injustes (ibid., 281). Le Netherlands Quarterly of Human Rights soulignait que les enquêtes criminelles menées contre la police étaient [traduction] « inefficaces » et que le système mis en place par la police pour porter plainte en cas de mauvais traitements est [traduction] « inaccessible et on ne peut s'y fier » (ibid., 284). Selon les Country Reports 2004, des représentants d'organismes de défense des droits de la personne auraient affirmé que [traduction] « l'inconduite policière faisait très rarement l'objet d'une enquête appropriée et les policiers s'étant mal conduits n'étaient pas punis de manière uniforme » (28 févr. 2005, sect. 1.c).

Le 9 mars 2005, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur du comité Helsinki de la Bulgarie a indiqué qu'aucune procédure distincte n'existait pour les femmes victimes de mauvais traitements de la part de policiers : elles doivent simplement porter plainte auprès des procureurs, qui décideront s'il y a lieu de faire enquête. Le directeur a également signalé ne pas penser que les cas de mauvais traitements envers les femmes sont particulièrement courants, même si cela arrive à l'occasion. Il a ajouté que les femmes violées par des policiers ne portaient plainte que rarement, non seulement en raison de la honte que cela implique, mais par peur de représailles.

Dans une communication écrite du 24 février 1999 sur la violence conjugale en Bulgarie, une psychologue de la Fondation de l'Association Animus (Animus Association Foundation) de Sofia a affirmé que

[traduction]

[l]a société bulgare est patriarcale. La violence faite aux femmes est chose courante. Dans certaines communautés la violence est presque devenue une norme. Habituellement, elle demeure cachée et elle passe sous silence. Une des causes de cette situation est que les femmes ne disposent que de très peu d'options pour obtenir de l'aide. Elles font peu confiance aux institutions bulgares. En ce qui concerne la violence faite aux femmes, ce manque de confiance est justifié. La société a majoritairement une attitude victimisante envers les femmes victimes de violence (violence conjugale, violence sexuelle, traite et prostitution forcée). C'est l'attitude à laquelle les femmes sont habituellement confrontées lorsqu'elles sollicitent l'aide des institutions.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Animus Association Foundation (AAF), Sofia. 24 février 1999. Communication écrite d'une psychologue.

Comité Helsinki de Bulgarie. 9 mars 2005. Entretien téléphonique avec le directeur.

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. « Bulgaria ». http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41674.htm [Accessed 1 Mar. 2005]

Netherlands Quarterly of Human Rights [Utrecht]. Septembre 2001. Vol. 19, no 3. Niels Uildriks. « Dealing with Complaints Against the Police in Romani, Bulgaria and Poland: A Human Rights Perspective ».

Autres sources consultées

La Fondation Animus Plovdiv de Sofia n'a pas été en mesure de fournir de l'information.

Les tentatives faites pour joindre le projet fondé sur le genre en Bulgarie (Gender Project for Bulgaria Foundation), à Sofia, ont été infructueuses.

L'association bulgare des femmes universitaires (Bulgarian Association of University Women), à Sofia, n'a pas répondu à des demandes d'information.

La direction du service de police national (Directorate of National Police Service) à Sofia n'a pas répondu à des demandes d'information.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Bulgarian News Agency (BTA), Coalition for Gender Equality, Comité Heksinki de Bulgarie, Commission des communautés européennes, Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), Département d'État des États-Unis, European Country of Origin Information Network (ECOI), European Women's Resource Centre (Euro ERC), Fédération internationale Helsinki, Feminist Majority Foundation (FMF), Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Human Rights Watch (HRW), Institute for Global Communications (IGC) Women's Net, International, Regional, and National Developments in the Area of Violence Against Women, Lobby européen des femmes, Network of East-West Women, Network of European Women's Rights, Open Society Foundation, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Sofia Echo, South Eastern European Women's Legal Initiatives (SEELINE), Women Against Violence in Europe, Women's Aid International, Women's Alliance for Development (Sofia), Women's Human Rights Resources, World News Connection (WNC).