Residence registration requirements and procedure for a man moving into his female common-law spouse's residence [POL41919.E]

L'information suivante a été obtenue le 26 septembre 2003 lors d'un entretien avec un avocat pratiquant le droit civil et le droit criminel à Ruda Slaska, dans la province de Silésie en Pologne.

La loi polonaise sur l'enregistrement du lieu de résidence s'applique tant aux hommes qu'aux femmes et ne change pas selon la province, la ville ou le village où réside la personne. Par conséquent, sans distinction de sexe, l'enregistrement d'un conjoint de fait auprès de l'autorité chargée de l'enregistrement du lieu de résidence dépend du bon vouloir du conjoint propriétaire ou locataire de la résidence. En d'autres termes, il faut que les conjoints de fait en arrivent à une entente pour que la personne qui emménage dans l'appartement ou la maison de son conjoint de fait puisse l'enregistrer comme sa nouvelle résidence.

La personne déjà enregistrée à cette adresse doit se rendre au service local du Département des affaires civiles et enregistrer son conjoint de fait selon la procédure habituelle. Pour obtenir des détails sur cette procédure, veuillez consulter POL41920.EF du 9 octobre 2003.

Une fois le conjoint installé, le propriétaire ou le locataire original de l'appartement ou de la maison conserve le droit exclusif d'expulser le nouvel arrivant sans préavis et n'a pas à lui trouver un logement de rechange. Il n'a qu'à demander à son conjoint de quitter les lieux et à annuler son enregistrement au Département des affaires civiles. La procédure et les frais sont les mêmes pour l'annulation de l'enregistrement que pour l'enregistrement lui-même. La permission ou la signature du conjoint n'est pas nécessaire pour l'annulation, pas plus que la permission ou la signature du propriétaire. En effet, la convention de bail n'est établie qu'entre le propriétaire et le locataire original, peu importe si une ou plusieurs personnes emménagent avec lui plus tard. Par conséquent, il n'existe aucun lien juridique entre le propriétaire et toute personne qui pourrait emménager par la suite dans l'appartement du locataire original.

Si le conjoint de fait dont l'enregistrement a été annulé refuse de quitter les lieux, l'autre conjoint devrait appeler la police, qui l'aidera à demander une ordonnance d'un tribunal visant à expulser le conjoint.

Aucune information additionnelle ou corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence


Avocat, Ruda Slaska, Pologne. 26 septembre 2003. Entretien.

Autres sources consultées


Ambassade de Pologne

Dialog

Les tentatives faites pour obtenir de l'information auprès d'un avocat exerçant à Cracovie ont été infructueuses.