Issuance procedures and physical description of voter's cards, ration cards, birth certificates and driver's licences; whether the distribution of new driver's licences is complete; whether 16-page booklet driver's licences are still being used by the general population (January 2003 - 2005) [IND100658.E]

Carte électorale d'identité avec photo

Les règles de 1960 relatives à l'inscription des électeurs (The Registration of Electors Rules, 1960) chargent l'agent d'inscription de chaque circonscription électorale de veiller à ce que les électeurs reçoivent une carte électorale d'identité; cependant, l'on n'a pu vérifier si ces règles sont toujours en vigueur (Inde 1960). Produite en deux exemplaires, cette carte comprend le nom, l'âge et le lieu de résidence du détenteur, tout autre renseignement précisé par la commission électorale de l'Inde (Election Commission of India - ECI), une photo du détenteur prise aux frais du gouvernement et le fac-similé de la signature de l'agent d'inscription (ibid.). Celui-ci conserve un exemplaire de la carte et l'électeur conserve l'autre exemplaire qu'il est tenu de présenter lors d'une élection (ibid.).

Dans l'espoir d'améliorer l'exactitude de la liste électorale et de prévenir la fraude électorale, l'ECI a ordonné en août 1993 que soit créée une carte électorale d'identité avec photo (Electoral Photo Identity Card - EPIC) qui serait distribuée à tous les électeurs; en mai 2000, l'ECI a émis de nouvelles lignes directrices en matière de délivrance de cartes électorales d'identité avec photo, afin de [traduction] « tirer avantage des innovations technologiques de pointe » (Inde s.d.e). Selon le site Internet de l'ECI, plus de 450 millions de cartes électorales d'identité ont été distribuées dans le cadre des nouvelles lignes directrices; le site ne précise toutefois pas la date d'achèvement de la distribution des nouvelles cartes (ibid.). D'autres articles mentionnent que le territoriale de Pondichéry se sert de photos numériques pour ses cartes électorales (ibid. 24 juin 2003), et qu'en 2004, les électeurs devaient présenter leur carte électorale d'identité avec photo pour pouvoir voter (Rediff.com 22 avr. 2004).

Carte de rationnement

La carte de rationnement est un document [traduction] « juridique » délivré par le gouvernement de chaque État (The Tribune 25 oct. 2004; Inde 31 août 2001, art. 2m); toutefois, l'arrêté de 2001 sur le système de distribution publique (Public Distribution System (PDS) Order, 2001), qui régit la distribution des articles subventionnés en Inde, interdit expressément son utilisation à titre de pièce d'identité (Inde 31 août 2001, « Annexe », 2(9)). Néanmoins, le site Internet du gouvernement de l'État de l'Andhra Pradesh déclare qu'une carte de rationnement peut servir de preuve d'âge et de résidence pour les besoins d'une demande de permis d'apprenti-conducteur (Inde s.d.d). De plus, des articles signalent que la carte de rationnement est [traduction] « couramment utilisée comme preuve d'adresse et présentée à l'occasion d'opérations bancaires comme l'obtention de prêts » (Times of India 1er janv. 2004) et l'ouverture de comptes; elles servent également à appuyer les demandes de passeport, à obtenir une carte du bureau de placement, à acquérir un permis de conduire et à justifier de l'origine et de la citoyenneté du détenteur (Calcutta Yellow Pages s.d.).

La carte de rationnement permet à son titulaire de se procurer des denrées essentielles comme le riz, le blé, le sucre et le kérosène (The Tribune 25 oct. 2004; Inde s.d.f; ibid. s.d.g; ibid. s.d.h; Calcutta Yellow Pages s.d.) une fois par semaine aux [traduction] « magasins à prix raisonnables », qui vendent leurs marchandises moins cher grâce à des subventions du gouvernement (Inde 31 août 2001, « Annexe », 2(2)).

Les gouvernements des États délivrent des cartes de rationnement [traduction] « spécifiques » aux familles qui sont au-dessus du seuil de pauvreté (Above Poverty Line - APL), à celles qui sont sous le seuil de pauvreté (Below Poverty Line - BPL) et à celles qui font partie de la catégorie Antyodaya Anna Yojana (AAY) (ibid.., « Annexe », 2(3)); cette dernière classe est la plus pauvre des toutes (ibid., art. 2). Le gouvernement de chaque État établit des lignes directrices en matière de détermination du statut de BPL et d'AAY, et procèdent à un examen annuel des listes d'admissibilité (ibid., « Annexe », 1(2)).

Bien qu'il n'ait pas été possible de trouver les caractéristiques des cartes de rationnement de tous les États parmi les sources consultées pour cette réponse, l'on sait que dans l'État de Karnataka, les cartes BPL sont vertes et jaunes dans les régions rurales et les bidonvilles, et les cartes APL sont bleues et [traduction] « informatisées » dans la zone urbaine de Bangalore (ibid.).

Dans l'État de Kérala, outre les cartes APL, BPL et AAY, il existe aussi des cartes Annapurna (ANP), destinées aux citoyens âgés de plus de 65 ans faisant partie de familles subsistant sous le seuil de la pauvreté, ainsi que des cartes temporaires pour les personnes qui résident provisoirement quelque part dans l'État (ibid. s.d.g).

En 2005, dans l'État de Maharashtra (Inde occidentale), il fallait présenter les documents suivants au bureau de rationnement afin d'obtenir une carte :

un formulaire de demande réglementaire notarié;
une preuve de résidence, par exemple : [traduction] « dernière facture d'électricité, facture de téléphone, laissez-passer avec photo, carnet de banque [nationale], permis de conduire, [carte] électorale, reçus de paiement de loyer émis par la municipalité, lettre signée par un président du conseil du logement et du développement régional du Maharashtra (Maharashtra Housing and Area Development Authority - MHADA), tout document délivré par un organisme de l'administration de l'État et sur lequel figure l'adresse résidentielle du demandeur, ou une carte d'identité fournie par l'employeur »;
deux photos format passeport (Mid-Day 15 nov. 2005).

Dans l'État du Pendjab (Nord de l'Inde), le demandeur de la carte de rationnement doit présenter le formulaire D1 et deux photos format passeport, à la fois du détenteur et des membres de sa famille, ainsi qu'un certificat de remise ou d'annulation de carte notarié, attestant que le demandeur ne possède pas de carte de rationnement d'un autre État de l'Inde (Inde s.d.h). Les cartes sont valides pendant cinq ans; pour ajouter un nom sur une carte ou pour y retirer un nom, il faut présenter un certificat de naissance ou de décès, selon le cas (ibid.). Au 31 mars 2005, l'État du Pendjab comptait 5 480 023 détenteurs de cartes de rationnement; il réserve un certain pourcentage de cartes à l'intention des personnes appartenant aux groupes suivants : castes répertoriées, castes défavorisées, anciens militaires, combattants de la liberté, personnes handicapées, organisations féminines de bénévoles, victimes d'émeutes et familles touchées par le terrorisme (ibid.).

De même, dans l'État du Bengale occidental (Est du pays), le demandeur doit présenter au bureau local de rationnement son certificat de naissance, une autorisation de divulguer des renseignements (formulaire R.O.I.) et une déclaration d'un organisme reconnu certifiant que le demandeur ne détient pas de carte de rationnement (Calcutta Yellow Pages s.d.). Le demandeur mineur doit présenter son certificat de naissance de même que la carte de rationnement de sa mère (ibid.).

Pour obtenir une carte de rationnement dans l'État de Karnataka (Sud de l'Inde), le demandeur doit présenter un formulaire de demande réglementaire accompagné d'une preuve de résidence, par exemple [traduction] « une récente facture de téléphone, un reçu [d'une société gazière], un permis de conduire, un passeport, une carte électorale [d'identité], un reçu de taxe municipale, un extrait d'une liste électorale, un reçu de paiement de loyer, ou tout autre document lié à la résidence (Inde s.d.f). Les personnes qui font une demande de carte BPL doivent également fournir une déclaration de revenus et celles qui souhaitent obtenir une carte informatisée doivent débourser 1 roupie [0,03 $CAN (XE.com 16 nov. 2005d)] (ibid.). Le ministère de l'Alimentation, de l'Approvisionnement civil et de la Consommation (Department of Food, Civil Supplies and Consumer Affairs) délivre ensuite la carte; pour renouveler celle-ci, il faut présenter une demande accompagnée d'une preuve de résidence au bureau local compétent (Jurisdictional Range Office) (ibid.).

Un article publié en janvier 2004 a signalé que la Cour suprême de l'Inde avait ordonné aux gouvernements des États de tenir une liste informatisée des détenteurs de cartes de rationnement, mais qu'il était impossible de se conformer à ce jugement de la cour en raison de la pénurie d'ordinateurs (Times of India 1er janv. 2004). L'article a ajouté que le ministère de l'Alimentation et de l'Approvisionnement civil (Department of Food and Civil Supplies) de l'État de l'Uttar Pradesh prévoyait apposer des publicités commerciales sur les cartes de rationnement d'ici le 1er avril 2004 afin de recouvrer ses coûts (Times of India 1er janv. 2004), mais aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées pour cette réponse. Cette nouvelle carte devait être conçue par l'Uttar Pradesh Development Systems Corporation (UPDESCO); de couleur rouge, bleue, verte ou grise, elle devait être offerte gratuitement aux personnes vivant sous le seuil de la pauvreté, et à un [traduction] « coût minimal » aux autres (ibid.).

Certificat de naissance

Le site Internet du Département d'État des États-Unis (U.S. Department of State) énonce, dans ses fiches sur les documents de voyage et d'identité, que les naissances doivent être enregistrées dans [traduction] « presque tous » les États et territoires de l'Inde (É.-U. 15 mars 2004). Toute personne née le ou après le 1er avril 1970 peut obtenir un certificat de naissance moyennant des frais versés à l'autorité compétente ou au bureau de l'état civil dans la zone municipale ou rurale appropriée (ibid.). Lorsqu'un certificat de naissance n'existe pas ou qu'il manque de l'information concernant la naissance ou les parents du demandeur, ce dernier peut obtenir un document délivré par une autorité gouvernementale compétente confirmant qu'il n'existe pas de certificat de naissance, et une déclaration sous serment faite par les parents ou un proche plus âgé que le demandeur, dans laquelle sont inscrits la relation entre cette personne et le demandeur, la date et le lieu de naissance du demandeur, les noms des deux parents ainsi que tout autre fait connexe (ibid.).

Le site Internet Immihelp, [traduction] « administré par une équipe de professionnels » dont le but est de fournir gratuitement de l'information au public sur l'immigration aux États-Unis, montre deux types de certificats de naissance indiens; toutefois, ni leur authenticité ni leur date de délivrance n'ont pu être vérifiées (Immihelp s.d.f; ibid. s.d.h). Les deux documents sont des exemplaires du [traduction] « formulaire no9 » du ministère de la Santé et renferment les renseignements suivants : nom, date de naissance, date d'enregistrement, numéro d'enregistrement, sexe, lieu de naissance, noms de la mère et du père, adresse de la mère ou du père, remarques, date de délivrance et au moins une signature d'une personne investie de l'autorité nécessaire (ibid.).

Permis de conduire

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent conduire un véhicule automobile en Inde (Inde 1988, ch. II, art. 4). Pour obtenir un permis de conduire, on s'adresse à l'autorité compétente dans sa région de résidence ou de travail, ou encore dans la région où on a suivi son cours de conduite (ibid., ch. II, art. 9). C'est le gouvernement central qui établit le formulaire de demande et détermine les documents connexes requis, les frais de traitement de la demande (ibid.), et l'examen que doit passer le demandeur à la satisfaction de l'autorité émettrice (ibid.). Toutefois, cet examen n'est pas obligatoire si [traduction] « le demandeur a déjà eu un permis [de conduire] pour la même classe de véhicule et que ce permis a expiré moins de cinq ans avant la date de la demande » ou si le demandeur satisfait à certaines autres conditions spéciales (ibid.).

Le gouvernement central décide de la présentation matérielle et du contenu du permis de conduire (ibid., ch. II, art. 10). Le permis d'apprenti-conducteur est valide pendant six mois; le permis de conduire proprement dit, pour toutes les catégories sauf les véhicules commerciaux ou scolaires, est valide pendant une période de vingt ans, à la fin de laquelle il peut être renouvelé, ou jusqu'au cinquantième anniversaire du détenteur, selon la première de ces deux échéances (ibid., ch. II, art. 14). À partir de l'âge de 50 ans, on doit renouveler son permis tous les cinq ans; pour ce faire, il faut notamment acquitter les frais nécessaires (ibid.). Tous les permis de conduire continuent d'être valides pendant 30 jours après la date d'expiration (ibid.).

Dans l'État de l'Andhra Pradesh (Sud-Est de l'Inde), il faut d'abord obtenir un permis d'apprenti-conducteur avant d'obtenir le permis de conduire (Inde s.d.a). Les bureaux de district et de sub-division du ministère des Transports délivrent tous les permis d'apprenti-conducteur et de conduire; les bureaux d'unité sous la direction d'un inspecteur de véhicules automobiles peuvent délivrer les permis d'apprenti-conducteur et peuvent également délivrer (mais non renouveler) les permis de conduire pour toutes les catégories sauf les véhicules commerciaux ou scolaires. Quant à l'inspecteur de véhicules automobiles, il ne délivre que les permis d'apprenti-conducteur (ibid.). Ces derniers permis sont délivrés le jour même de la demande moyennant des frais de 60 roupies [1,50 $CAN (XE.com 16 nov. 2005c)] (ibid.) et sont valides pendant six mois (ibid. s.d.d). Le demandeur de permis d'apprenti-conducteur doit fournir à l'autorité émettrice le formulaire de demande II; une preuve d'âge et de résidence (il peut s'agir de la carte de rationnement, d'une liste électorale, d'une police d'assurance, d'un passeport, d'une facture d'électricité ou de téléphone, d'un talon de chèque de paie émis par un bureau du gouvernement central, du gouvernenent de l'État ou d'un organisme local, d'un reçu d'impôt immobilier, d'un diplôme d'études, d'un certificat de naissance, d'un certificat de preuve d'âge délivré par un praticien médical professionnel dont le rang n'est pas inférieur à celui de civil surgeon), un certificat médical, au besoin, et trois photos récentes format passeport, le tout accompagné des frais d'administration de 15 roupies [0,40 $CAN (XE.com 16 nov. 2005b)] (ibid.). Le demandeur doit également passer un examen portant sur la signalisation routière de base et les responsabilités du conducteur (ibid.). Pour obtenir son premier permis de conduire proprement dit, le demandeur doit présenter le formulaire de demande 4 accompagné des documents suivants : son permis d'apprenti-conducteur, les frais afférents à l'examen de conduite et à la délivrance du permis, trois copies de sa photo format passeport et, s'il est âgé de plus de 50 ans, un certificat médical (Inde s.d.b; ibid. s.d.c). Le permis coûte 390 roupies [10 $CAN (XE.com 16 nov. 2005a)] et est délivré le jour même de la demande (ibid. s.d.a).

Nouveaux permis de conduire

Selon un article publié en avril 2005, un système de cartes à puce avait été mis en place dans le territoire de Delhi et dans l'État de Gujarat, et les États de Maharashtra et de l'Uttar Pradesh s'apprêtaient eux aussi à introduire un tel système (OTS 4 avr. 2005). Cette carte a en mémoire des [traduction] « données sur le véhicule, son immatriculation et son propriétaire » (ibid.). Selon la même source d'information, ces quatre gouvernements ont pour objectif de délivrer au total 30 millions de cartes aux propriétaires de véhicules automobiles d'ici 2008, et [traduction] « plusieurs autres États » doivent suivre leur exemple (ibid.). Le journal Hindustan Times signale que le ministère des Transports vise à [traduction] « convertir toutes les cartes d'immatriculation des véhicules et les permis [de conduire] en cartes à puce » dans le territoire de Delhi d'ici août 2006 (7 janv. 2005). Selon un article antérieur publié dans le même journal, les acheteurs de nouveaux véhicules du territoire de Delhi doivent obtenir, au prix de 370 roupies [9 $CAN (XE.com 28 nov. 2005)], une carte à puce qui sert [traduction] « tout à la fois de permis de conduire, de document d'immatriculation et de preuve d'assurance » (Hindustan Times.com 26 déc. 2004).

Également en avril 2005, des fonctionnaires de l'État de Jharkhand ont déclaré qu'un système de [traduction] « cartes à puce » qui incorporent à la fois les données du permis de conduire et celles de l'enregistrement du véhicule serait bientôt mis en place dans cet État (Telegraph 14 avr. 2005).

Un article publié en septembre 2005 signale qu'il y a en Inde environ 70 millions de détenteurs de cartes à puce, mais il ne précise pas si les cartes de ces utilisateurs renferment les données à la fois du permis de conduire et de l'immatriculation du véhicule (Asia Pulse 14 sept. 2005). Des renseignements additionnels sur cette carte n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aucune information indiquant si la population en général utilise toujours les permis de conduire sous forme de livret de 16 pages n'a été trouvée parmi les sources consultées pour cette réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


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Autres sources consultées


Sources Internet, y compris : ambassade de l'Inde à Washington (DC, É.-U.), consulat général de l'Inde à Toronto, haut-commissariat de l'Inde à Ottawa, The Hindu, Keesing Identity Checker; The Statesman; The Times of India.