Aucune information indiquant si les sandinistes s'en sont pris aux membres ou aux membres présumés du Parti conservateur entre 1997 et 2002 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, l'information suivante peut être pertinente.

Des sources mentionnent que le Parti libéral constitutionnaliste (Partido Liberal Constitucionalista - PLC) au pouvoir et le Front sandiniste de libération nationale (Frente Sandinista de Liberación Nacional - FSLN) ont conclu une série d'accords en 2000 afin de partager le pouvoir dans diverses institutions gouvernementales (Country Reports 2001 4 mars 2002; IPS 6 nov. 2000), y compris le pouvoir judiciaire [traduction] « jusqu'à la Cour suprême, [au] CSE [Conseil électoral suprême] et [au] bureau du contrôleur général » (ibid.). D'après les Country Reports 2001, le PLC a accepté de donner davantage de pouvoir au FSLN [traduction] « à condition que [celui-ci] s'abstienne d'organiser des manifestations violentes pour atteindre ses objectifs politiques » et, par conséquent, [traduction] « les dirigeants du FSLN se sont en grande partie abstenus d'utiliser ou de menacer d'utiliser la violence au cours de l'année » (4 mars 2002).

Amnesty International a signalé que cette alliance avait été perçue [traduction] « par différents secteurs de la société civile comme une menace pour le processus démocratique et pour les droits fondamentaux de la personne » et a ajouté qu'en raison des réformes électorales mises en place par l'intermédiaire de cette alliance, [traduction] « un nombre important de partis avaient été exclus et des candidats n'avaient pas pu se présenter lors des élections municipales de novembre [2000] » (2001). Au cours des élections municipales de novembre 2000, le président national du Parti conservateur (Partido Conservador - PC), M. Pedro Solorzano, a été empêché de s'inscrire comme candidat dans la municipalité de Managua (IPS 6 nov. 2000; CENIDH 2001a). M. Solorzano a affirmé que le président Aleman et Daniel Ortega, secrétaire général du FSLN, avaient l'intention [traduction] « [d']exclure le Parti conservateur de la campagne électorale et qu'ils tentaient, tout en évitant de faire réagir la communauté internationale, [...] de [l']en exclure personnellement » (La Prensa 8 juill. 2000). D'après un bulletin d'information de la Fondation Popol (Fundación Popol) du Nicaragua, l'exclusion de Solorzano est survenue quelques jours après le refus de son parti de former une alliance avec le PLC pour les prochaines élections et devrait être interprétée comme étant des [traduction] « représailles » (represalia) de la part d'Aleman (14 janv. 2001). Des représentants du gouvernement américain auraient exercé des pressions sur le PLC et sur le PC afin qu'ils forment une alliance de façon à éviter que [traduction ] « le vote anti-sandiniste soit divisé » lors des élections de novembre 2001 (Weekly News Update 17 juin 2001).

En juin 2001, le Conseil électoral suprême (Consejo Supremo Electoral - CSE) a refusé d'inscrire M. Jose Antonio Alvarado comme candidat à la vice-présidence du Parti conservateur (CENIDH 2001b; LAWR 19 juin 2001; EFE 9 juin 2001). Les trois magistrats sandinistes qui siègent au Conseil électoral suprême auraient boycotté le vote à cet égard (ibid.; LAWR 19 juin 2001) en avançant que leurs [traduction] « homologues libéraux avaient manigancé pour faire obstacle à [la candidature] de M. Jose Antonio Alvarado qui avait quitté le Parti libéral pour se présenter au PC » (ibid.). D'après le EFE, les sandinistes appuyaient le candidat à la vice-présidence du PC (9 juin 2001).

À la suite des élections présidentielles de novembre 2001, le CSE a annulé le statut juridique du PC (La Prensa 23 janv. 2002; La Prensa de Honduras 22 nov. 2001), car celui-ci n'avait pas obtenu le pourcentage minimal de voix prévu par la loi (ibid.). Le PC a déposé un recours en amparo afin de contester la constitutionnalité de la décision du CSE et d'intenter des procédures criminelles contre le secrétaire du CSE, M. Roberto Evertz, pour falsification de documents (La Prensa 23 janv. 2002; El Nuevo Diario 22 janv. 2002). D'après le PC, les signatures des trois magistrats sandinistes apposées sur l'avis officiel ont été falsifiées (ibid.; La Prensa 23 janv. 2002). Les membres sandinistes du CSE ont publiquement déclaré ne pas avoir signé la résolution (ibid.; El Nuevo Diario 22 janv. 2002), même si le FSLN avait initialement demandé que le CSE révoque le statut juridique du PC (La Prensa de Honduras 22 nov. 2001). Toutefois, en février 2002, la Cour suprême du Nigacagua a déclaré irrecevable le recours du PC (El Nuevo Diario 28 fév. 2002). Le Centre nicaraguayen des droits de l'homme (Centro Nicaragüense de Derechos Humans - CENIDH) a affirmé que l'avenir du Parti conservateur demeure incertain eu égard à la résolution du CSE (2001a).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International. 2001. Amnesty International Report 2001. « Nicaragua ». http://web.amnesty.org/web/ar2001.nsf/webamrcountries/NICARAGUA?OpenDocument [Date de consultation : 15 juill. 2002]

Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH). 2001a. Informe 2001. « Derecho a eligir y a ser elegido ». http://www.ibw.com.ni/~cenidh/informs/informe2001/derechoaelegir.htm [Date de consultation : 15 juill. 2002]

_____. 2001b. Informe 2001. « Contexto nacional ». http://www.ibw.com.ni/~cenidh/informs/informe2001/contextonacional.htm [Date de consultation : 15 juill. 2002]

Country Reports on Human Rights Practices for 2001. 4 mars 2002. « Nicaragua ». Département d'État des États-Unis. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2001/wha/8315.htm [Date de consultation : 15 juill. 2002]

EFE News Service [Madrid]. 9 juin 2001. Filadelfo Martinez. « Nicaragua-Elections (Scheduled): Political Interests Affecting Road to Nicaraguan Elections ». (NEXIS)

Fundación Popol, Nicaragua. 14 janvier 2001. Carlos J. García Castillo. « Pacto PLC-FSLN Vigente ». http://spie.pangea.org/cint/bolenica/2001/140101.htm [Date de consultation : 15 juill. 2002]

Inter Press Service (IPS). 6 novembre 2000. Maricel Sequeira. « Politics-Nicaragua: Sandinistas Triumph in Local Elections ». (NEXIS)

Latin American Weekly Report (LAWR) [Londres]. 19 juin 2001. « Ortega Wants 'Transition' Body to Halt Crisis; Government Says FSLN is to Blame for Situation ». (NEXIS)

El Nuevo Diario [Managua]. 28 février 2002. Eloisa Ibarra. « Fracasa otra tentativa arnoldista contra el PC ». http://www.elnuevodiario.com.ni/archivo/2002/febrero/28-febrero-2002/nacional/nacional7.html [Date de consultation : 15 juill. 2002]

_____. 22 janvier 2002. Humberto Meza Lizbeth Garcia. « Verdes atacan por 2 frentes al CSE ». http://www.elnuevodiario.com.ni/archivo/2002/enero/22-enero-2002/nacional/nacional9.html [Date de consultation : 15 juill. 2002]

La Prensa [Managua]. 23 janvier 2002. « ¿Fin del Partido Conservador? » http://www-ni.laprensa.com.ni/archivo/2002/enero/23/editorial/ [Date de consultation : 15 juill. 2002]

_____. 8 juillet 2000. « Nicaragua Press Highlights 8 July ». (FBIS-LAT-2000-0709 8 juill. 2000/WNC)

La Prensa de Honduras [Tegucigalpa]. 22 novembre 2001. « Sandinistas exigen cancelar legalidad del Partido Conservador en Nicaragua ». http://www.laprensahn.com/caarc/0111/c22002.htm [Date de consultation : 15juill. 2002]

Weekly News Update on the Americas [New York]. 17 juin 2001. No 594. « Nicaragua: US Threats Over Elections ». (NEXIS)

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

LEXIS/NEXIS

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH)

Commission interaméricaine des droits de l'homme

Confidencial, Managua

Human Rights Watch (HRW)

Latin American Network Information Center (LANIC)

El Nuevo Diario, Managua

La Prensa, Managua et ville de Panama

World News Connection (WNC)

Moteur de recherche, y compris :

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