UNHCR – UN High Commissioner for Refugees (Author)
Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au sujet du projet de loi 54 1726/001 du 18 mars 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les délais de décision pour le regroupement familial des ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne
Comments by UNHCR on a bill from 18 March 2016 amending the law from 15 December 1980 on access to territory, residence, settlement and deportation of foreigners