UNHCR – UN High Commissioner for Refugees (Author)
Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatifs à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (ci-après «avant-projet de loi»), introduisant des sanctions supplémentaires en cas de manquement grave au régime et règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil