World Report 2011

L'ETA, violent groupe séparatiste basque, a annoncé un cessez-le-feu unilatéral au début du mois de septembre après un an de relative inactivité et des arrestations importantes dans le cadre de la coopération entre la France et l'Espagne. Un gendarme français a été tué en mars près de Paris lors d'une fusillade avec des membres présumés de l'ETA. En janvier, la Cour Suprême Espagnole a jugé que les négociations de 2006 entre les représentants basques élus et Batasuna, le parti nationaliste basque déclaré illégal en 2003 pour ses liens présumés avec l'ETA, ne constituaient pas un crime. Trois membres de l'ETA ont été condamnés pour l'attentat à la bombe de décembre 2006 dans un aéroport de Madrid. Ils purgeront au maximum une peine de quarante ans de prison chacun, malgré les sentences symboliques de mille ans qui ont été prononcées.

L'Espagne a rejeté les recommandations des autres gouvernements pendant son Examen Périodique Universel qui s'est tenu lors du CDH en mai. Parmi les recommandations rejetées figuraient l'amélioration des protections pour les détenus pour terrorisme enfermés sans accès à des moyens de communication ainsi que les recommandations sur la mise en œuvre de la réforme de la justice de 2008 dans les affaires de terrorisme faites par le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains dans la lutte contre le terrorisme. Le gouvernement espagnol a de la même manière rejeté les recommandations visant la création d'un système indépendant de plaintes auprès de la police.

En juin, le Parlement a approuvé une révision du code pénal espagnol entrant en vigueur en décembre 2010, augmentant les peines pour plus de trente crimes, créant un nouveau système de « liberté surveillée » après une peine purgée pour terrorisme et délits sexuels et créant un nouveau crime : la diffusion d'informations visant à « provoquer, fomenter ou favoriser » la perpétration d'un crime terroriste.

Le juge Baltasar Garzón, connu dans le monde entier pour ses efforts pour faire traduire en justice l'ex-dictateur chilien Augusto Pinochet, a été suspendu en mai et a fait l'objet d'un procès pour avoir enquêté sur des cas présumés de détention illégale et de disparitions forcées de plus de 100 000 personnes pendant la guerre civile espagnole et sous le régime franquiste qui a suivi, malgré une loi d'amnistie de 1977. Le Groupe de Travail des Nations Unies sur les Disparitions Forcées ou Involontaires a exprimé son inquiétude en mai vis-à-vis de la suspension du juge Garzón et de la critiquée loi d'amnistie espagnole.

Environ 200 enfants migrants non accompagnés, principalement originaires d'Afrique sub-saharienne et du Maroc, sont encore retenus dans des centres d'« urgence » installés en 2006 aux Canaries en dépit des promesses répétées du gouvernement local de les fermer. Environ la moitié d'entre eux vivent à La Esperanza, un ancien centre de détention isolé, vaste et non conforme aux normes. Le Comité des Droits de l'Enfant des Nations Unies a manifesté sa préoccupation en septembre quant aux conditions d'accueil inadaptées et à la négligence envers les enfants retenus aux Canaries. Il a recommandé que l'Espagne crée des centres conviviaux pour les enfants et introduise des mécanismes de plainte efficaces pour que les enfants retenus rendent compte des éventuels mauvais traitements qu'ils auraient subis.

Une nouvelle loi est entrée en vigueur en juillet supprimant les restrictions relatives à l'avortement pour le rendre légal sur demande jusqu'à la quatorzième semaine de grossesse. Elle a également amélioré l'accès aux droits liés à la procréation et à la planification familiale ainsi que l'information concernant ces derniers. Avant la réforme, l'avortement n'était légal qu'en cas de risques graves pour la santé de la mère, de malformations fœtales ou de viol.

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