Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette Réponse à la demande d'information remplace les réponses suivantes : HTI105164 publiée en juin 2015 et HTI103582 publiée en septembre 2010.

1. Carte d'identification nationale (CIN)

1.1. Historique et cadre juridique

Un Décret portant la création de l'Office national d'identification (ONI) a été adopté le 1er juin 2005 et prévoit ce qui suit :

Article 1.- L'identification de toutes personnes physiques vivant sur le territoire national est obligatoire. L'identification des Haïtiens et Haïtiennes est effectuée par la carte d'identification nationale. Celle des étrangers résidents est effectuée par leur permis de séjour. Celle des diplomates étrangers et de leur famille titulaires d'un passeport diplomatique est effectuée par une carte diplomatique délivrée par le Ministère des Affaires Étrangères (Haïti 2005).

La CIN remplace alors la carte d'identité fiscale et constitue désormais la carte qui permet, entre autres, à un électeur de voter (Haïti s.d.a; AyiboPost 2019-10-13). Des sources signalent d'ailleurs qu'on la désigne aussi en tant que carte électorale (AyiboPost 2019-10-13; É.-U. s.d.).

Le 19 avril 2017, un Projet de loi instituant la Carte d'identification nationale unique et portant sur la protection des données personnelles est adopté et prévoit ce qui suit :

Article 1er - L'identification de toutes personnes physiques vivant sur le territoire national est obligatoire. L'identification des Haïtiennes et des Haïtiens est effectuée par la Carte d'identification nationale unique (CINU). Celle des étrangers résidents est effectuée par leur permis de séjour. Celle des diplomates étrangers et de leur famille titulaires d'un passeport diplomatique est effectuée par une carte diplomatique délivrée par le ministère compétent en matière étrangère.

Article 2.- Toute Haïtienne, tout Haïtien recevra, dès la naissance, un certificat de naissance lui attribuant un Numéro d'identification nationale unique (NINU) qu'elle ou il conservera toute sa vie (Haïti 2017, en gras dans l’original).

Selon le directeur de Défenseurs plus, « une organisation à but non lucratif dédiée à la promotion et à la défense effective des droits de la personne » en Haïti (Défenseurs plus s.d.), au cours d'un entretien avec la Direction des recherches qui a eu lieu en juin 2022, le projet de loi de 2017 a été suivi par un décret adopté en 2020, qui a instauré officiellement la CINU et a rendu « invalide » l'ancienne CIN (Défenseurs plus 2022-06-17). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a seulement trouvé les 2 premières pages du Décret portant sur le Numéro d'identification nationale unique (NINU) et la Carte d'identification nationale unique (CINU) de juin 2020, qui n'en révèlent pas le contenu (Haïti 2020-06-16). D'après le média en ligne haïtien Le Facteur Haïti, citant le directeur général de l'ONI, ce décret annonce une nouvelle version, « plus sécurisée » de la CIN, avec des éléments biométriques et « infalsifiables », et rend « périmée », à partir d'octobre 2020, l'ancienne CIN délivrée suivant le décret de 2005 (Le Facteur Haïti 2025-06-04). Selon le directeur de Défenseurs plus en 2022, la plupart des dispositions du décret qui [a] mis en place [la nouvelle CIN] en 2020 sont « largement inspirées » du décret de 2005 qui régissait la CIN précédente (Défenseurs plus 2022-06-17). Un article publié dans Le Nouvelliste de juin 2020 signale cependant que les abréviations CINU et NINU ne sont plus utilisées en vertu de la nouvelle version du Décret publiée dans Le Moniteur, le journal officiel de la République, le 18 juin 2020 (Le Nouvelliste 2020-06-19).

En vertu du premier article du décret de 2005 et de celui du projet de loi de 2017, l'identification des Haïtiens est obligatoire (Haïti 2017; Haïti 2005). L'agence de presse en ligne haïtienne Le Quotidien 509 rapporte en effet que « [c]haque [H]aïtien, à [sa] majorité, doit solliciter sa carte d'identification nationale » (2024-11-18).

Le projet de loi de 2017 prévoit en outre ce qui suit :

Article 32.- À partir de la promulgation de la présente loi, toute personne surprise sans Carte d'identification nationale unique paiera une amende de mille (1000) gourdes [HTG] [10,42 $CAN] sur procès-verbal dressé par un officier de police prononcée séance tenante et toutes affaires cessantes par le tribunal de paix.

Tout étranger surpris sans son permis de séjour, qui ne peut prouver son statut de touriste ou de diplomate, sera détenu et reconduit à la frontière vers son pays d'origine dans les plus brefs délais, s'il n'y a pas lieu de le retenir pour autre cause (Haïti 2017, en gras dans l’original).

1.2. Autorité de délivrance

Selon les articles 17 et 18 du décret de 2005, l'ONI, qui relève du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, est responsable de gérer l'identification des Haïtiens et de leur délivrer les CIN (Haïti 2005). D'autres sources soulignent également le rôle de l'ONI dans la délivrance des CIN (Le Facteur Haïti 2025-06-04; É.-U. s.d.).

Le projet de loi de 2017 prévoit également ceci :

Article 18.1.- L'Office national d'identification rend disponible les dispositifs, accès électroniques et programmatiques pour permettre aux institutions, organismes et entreprises tant publiques que privées de valider la Carte d'identification nationale (Haïti 2017, en gras dans l’original).

1.3. Fonctions et usages de la CIN

Le projet de loi de 2017 prévoit ce qui suit :

Article 16.- La Carte d'identification nationale unique est exigible de tout Haïtien pour :

1. Occuper un poste dans la fonction publique, assumer une fonction politique ;
2. Occuper un emploi salarié ;
3. Effectuer un stage ;
4. Réclamer tout document de l'administration publique centrale ou décentralisée ;
5. Être mandataire ;
6. S'inscrire dans les établissements d'enseignement supérieur ;
7. Obtenir un passeport, un permis de conduire, les plaques d'immatriculation de tout véhicule à moteur, une police d'assurance ou la renouveler, un permis de port d'armes ou le renouveler, un titre académique ou professionnel et tous autres documents publics ;
8. Prendre part à un examen officiel ;
9. Passer tous actes civils et agir en justice tant en demandant qu'en défendant ;
10. Obtenir l'enregistrement des marques de fabrique et des brevets d'invention ;
11. Toute inscription, demande ou requête au registre de l'état civil ou au service de l'état civil des Archives nationales ;
12. Participer à tout acte d'état civil comme partie, déclarant ou témoin ;
13. Participer à un examen ou concours en vue de l'obtention d'un permis, d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'État ;
14. Demander l'ouverture d'un compte en banque ;
15. Toute opération financière ;
16. Tout acte authentique ou seing privé ayant un effet sur le patrimoine ;
17. Bénéficier d'un programme social de l'État ;
18. Voter à toute assemblée électorale ;
19. Présenter sa candidature à un poste électif de l'État ou d'une collectivité territoriale ;
20. Enregistrer un parti politique ou en demander la reconnaissance ;
21. Enregistrer un groupement ou un regroupement de partis politiques ;
22. Solliciter le financement public de la campagne électorale d'un parti, d'un groupement ou regroupement de partis politiques ;
23. Demander un numéro de téléphone personnel ou institutionnel ;
24. Généralement tous les autres cas exigeant une pièce d'identification (Haïti 2017, en gras dans l’original).
    
    

Ces fonctions sont également énumérées sur le site Internet de l'ONI, mais la liste qui y apparaît omet les alinéas c), h), l), n) et w) (Haïti s.d.b).

Le projet de loi de 2017 prévoit également ce qui suit :

Article 17.- La Carte d'identification nationale unique est le seul et unique document permettant à un électeur d'exercer son droit de vote à toute assemblée électorale.

Article 18.- La Carte d'identification nationale unique, le permis de séjour et la carte diplomatique remplacent la carte d'identification nationale toutes les fois où il s'agit d'identifier une personne physique. Leurs numéros devront être portés dans tous les actes écrits civils, commerciaux, judiciaires ou extrajudiciaires, authentiques ou sous seing privé.

La Carte d'identification nationale unique ou le permis de séjour devront être présentés à toute réquisition de la Police ou des autorités compétentes (Haïti 2017, en gras dans l’original).

Dans le cadre d'une campagne de sensibilisation à l'importance de posséder une CIN, dont rend compte un article du Facteur Haïti, l'ONI met de l'avant, en novembre 2024, que « la Carte d'Identification Nationale (CIN), en Haïti, n'est pas qu'un simple document administratif. C'est un "passeport" pour participer à la vie civique, professionnelle et sociale dans le pays et dans le reste du monde » (2024-11-18). D'autres sources font également valoir l'importance de détenir une CIN pour les activités de la vie quotidienne, entre autres pour accéder à des services essentiels (Défenseurs plus 2025-09-30; FCN 2024-06-14). Un rapport publié en 2025 par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) souligne que [traduction] « [les] documents d'état civil constituent un outil de protection essentiel dans la crise actuelle en Haïti. Ils permettent aux individus d'exercer leurs droits et d'accéder à des services essentiels tels que l'éducation et les soins de santé » (Nations Unies 2025-10-22).

Des sources signalent aussi que la CIN est essentielle pour effectuer des transactions financières (professeur agrégé 2026-01-13a; AyiboPost 2025-05-26; VBI 2024-11-18; Global Press Journal 2023-07-25).

D'autres encore soulignent que le fait de ne pas posséder cette carte peut empêcher les personnes de se déplacer au pays, particulièrement dans le contexte sécuritaire actuel (AyiboPost 2025-05-26; FCN 2024-06-14; France 2024-12-12; Le Facteur Haïti 2024-11-18). En effet, selon The New Humanitarian, un organe de presse principalement axé sur les crises humanitaires, en 2025, [traduction] « le simple fait de marcher dans la rue sans papiers d'identité peut suffire à éveiller les soupçons » en Haïti (2025-01-13). Des sources rapportent que des groupes d'autodéfense contrôlent l'identité des personnes qui transitent sur les territoires qu'ils défendent (Juno7 2024-11-22; Crisis Group 2023-07-03). Le média haïtien indépendant AyiboPost signale que le fait de ne pas pouvoir prouver son identité peut valoir à des personnes d'être « bastonnées » par le mouvement [d'autodéfense] bwa kale (2025-05-26). Selon d'autres sources, des personnes ont été exécutées par les groupes d'autodéfense parce qu'elles ne pouvaient pas décliner leur identité (Nations Unies 2025-01-13, paragr. 25; Juno 7 2024-11-22).

Le Facteur Haïti signale pour sa part qu'un jeune homme a été exécuté par des membres de la Police nationale d'Haïti (PNH) et des civils, le 12 novembre 2024, à Port-au-Prince, après avoir été incapable de produire sa CIN, d'expliquer son origine, ou d'expliquer pourquoi il était sans identification (2024-11-13). Pour sa part, Amnesty International rapporte, tout en précisant que l'information n'a pu être vérifiée, le cas d'un garçon de 15 ans qui aurait été tué par la police parce que, selon ses parents, il n'avait pas pu produire sa CIN (2025, 26). Selon un rapport du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), des vendeurs de rue seraient exécutés par les forces de l'ordre lorsqu'ils ne peuvent pas fournir de documents d'identité ni « justifier » leur présence (Nations Unies 2025-02-04, 11).

Parallèlement, des sources soulignent que dans le contexte de violence qui a cours en Haïti, de nombreux citoyens sont dépossédés de leurs documents d'identité (Défenseurs plus 2025-09-30; FCN 2024-06-14). Selon certaines sources, cela se produit lorsque des personnes sont forcées de fuir leur domicile au moment d'attaques par les groupes armés (Défenseurs plus 2025-09-30; Amnesty International 2025, 44-45; France 2024-12-12). Cela arrive aussi à la suite d'incendies criminels (Défenseurs plus 2025-09-30; Amnesty International 2025, 44-45).

1.4. Disponibilité de la CIN

Plusieurs sources soulignent qu'il est difficile d'obtenir des documents d'identité en Haïti (directeur exécutif 2026-01-05; Juno7 2024-11-22; FCN 2024-06-14). Les délais sont très longs (Lakay Info 509 2025-06-20; Global Press Journal 2023-07-25). Juno7, une source d'information numérique indépendante qui couvre l'actualité en Haïti, note que l'ONI est « régulièrement critiqué pour son dysfonctionnement » (2024-11-22). Selon le HCR, en octobre 2025, [traduction] « [l]es principaux obstacles à la documentation sont les coûts administratifs élevés, les capacités limitées de l'État et la centralisation des services » (Nations Unies 2025-10-22).

Simultanément, selon le Global Press Journal, un journal international basé aux États-Unis qui donne la parole aux femmes journalistes locales dans les régions de conflits (Global Press s.d.), l'aggravation de l'insécurité et le désir de nombreux Haïtiens de quitter leur pays font en sorte que les demandes pour des CIN augmentent considérablement (Global Press Journal 2023-07-25).

Des sources signalent que le gouvernement d’Haïti a pris certaines mesures pour tenter d'améliorer la situation (Lakay Info 509 2025-06-20; Global Press Journal 2023-07-25; VBI 2024-08-20). En 2023, il a inauguré la plateforme de demande de documents d'identité en ligne DELIDOC pour accélérer le processus de demande (Lakay Info 509 2025-06-20; Global Press Journal 2023-07-25). Des articles parus en 2024 et 2025 soulignent qu’il a commencé à distribuer des CIN à travers le pays au moyen de caravanes mobiles (Lakay Info 509 2025-06-20; VBI 2024-08-20).

Néanmoins, des organismes ont continué de lancer, en 2024 et en 2025, des appels pressants à faciliter l'accès aux documents d'identité (Défenseurs plus 2025-09-30; FCN 2024-06-14). Selon le média haïtien Lakay Info 509, « les longues attentes [et] les lenteurs […] persistent »; le manque de personnel et l'instabilité politique compliquent l'application de ces mesures et la plateforme DELIDOC connaît plusieurs ratés (2025-06-20). Un professeur agrégé d'anthropologie dans une université canadienne [1] a ajouté dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que [traduction] « [l]es Haïtiens signalent qu'il est devenu extrêmement difficile de joindre les bureaux de l'ONI. Dans certaines régions, les bureaux sont tout simplement fermés; dans d'autres, il est trop dangereux de s'y rendre en raison de l'insécurité généralisée » (professeur agrégé 2026-01-13a).

Des sources de 2025 déplorent la « fragilité » (Défenseurs plus 2025-09-30) ou la « qualité médiocre » (AyiboPost 2025-05-26) des CIN qui sont délivrées en Haïti (Défenseurs plus 2025-09-30; AyiboPost 2025-05-26). Au cours d’une enquête dont les résultats ont été publiés en mai 2025, plusieurs citoyens ont signalé à AyiboPost que leur carte s’était abîmée très rapidement après réception, ce qui remettait en question la qualité des matériaux qui la composaient (2025-05-26). Selon la même source, des citoyens se sont vu refuser des services en raison de « l’état de délabrement de leurs cartes » (AyiboPost 2025-05-26).

1.4.1. Corruption

Des articles parus dans les médias dénoncent des pratiques corrompues entourant la livraison des CIN (Rezo Nodwès 2025-08-23; Lakay Info 509 2025-06-20; AyiboPost 2025-05-26; Global Press Journal 2023-07-25). Selon certaines de ces sources, des citoyens confrontés à de longs délais se voient forcés de payer une somme pour accélérer le traitement de leur demande, même si ce service est normalement gratuit (AyiboPost 2025-05-26; Global Press Journal 2023-07-25). Elles rapportent que ces sommes peuvent représenter plusieurs milliers de gourdes (Lakay Info 509 2025-06-20; AyiboPost 2025-05-26). Selon certaines sources, ces pots-de-vin sont exigés directement par des agents de l'ONI eux-mêmes (Rezo Nodwès 2025-08-23; Lakay Info 509 2025-06-20; AyiboPost 2025-05-26), autant dans les villes de province qu'à Port-au-Prince (Lakay Info 509 2025-06-20; AyiboPost 2025-05-26). Lakay Info 509 souligne que « [c]e système crée une fracture sociale évidente. Les plus aisés parviennent à obtenir leurs documents en quelques semaines, voire quelques jours, tandis que les plus démunis attendent des mois, voire des années » (2025-06-20).

2. Versions de la CIN

On peut lire sur 2 sites internet spécialisés dans les documents d'identité que la CIN qui est en vigueur en Haïti l'est depuis le 1^er août 2005 (UE 2021-07-01; Keesing Technologies s.d.). Cependant, la carte (où dominent les couleurs rouge et bleu et qui montre le drapeau haïtien en haut à la droite et les armoiries en bas à la droite) qui est affichée et décrite sur ces sites est différente de celle qui apparaît sur le site Internet de l'ONI (où ressortent le turquoise [bleu-vert] et le pêche, où le texte est écrit entièrement en noir, et qui montre les armoiries haïtiennes en haut à la gauche (Haïti s.d.a), dont un spécimen est annexé à la présente Réponse.

Dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches en janvier 2026, des sources locales consultées en Haïti ont toutes 2 affirmé que la carte qui est en vigueur est celle où dominent les couleurs turquoise et pêche (document annexé) (co-directeur de Défenseurs Plus 2026-01-13; directeur exécutif 2026-01-13) et qui, selon une de ces sources, a « entièrement remplacé [l'autre] depuis 2018 » (directeur exécutif 2026-01-13). Un spécimen de cette carte apparaît sur le site de l'ONI (Haïti s.d.a). L'autre carte, qui est rouge et bleu, est, selon le directeur exécutif du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) [2], celle qui est décrite dans le décret de 2005 (directeur exécutif 2026-01-05) et elle ne serait plus en circulation depuis 2017 (directeur exécutif 2026-01-13).

Le professeur agrégé, dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches, a également désigné la carte turquoise et pêche, qu'il a appelée [traduction ] « CINU biométrique » (document annexé), comme étant la plus récente, mais il a ajouté que, d'après lui, les 2 versions de la CIN [celle en vigueur entre 2005 et 2017 et celle en vigueur depuis 2018] sont encore acceptées, tant que la période de validité des cartes de la première version n'est pas échue (2026-01-13b). Le directeur exécutif du RNDDH a lui aussi noté que le remplacement d'une carte par l'autre s'était fait « progressivement » (directeur exécutif 2026-01-13). Le professeur agrégé a par ailleurs signalé qu'il [traduction] « existe beaucoup de confusion autour des cartes et des termes qui s'y rapportent » (professeur agrégé 2026-01-13b).

Selon des sources, la CIN instituée par le projet de loi de 2017 est parfois appelée « carte Dermalog » (Haïti 2020-10-25), en référence au logiciel d'exploitation utilisé pour la produire (AyiboPost 2025-05-26; Le Quotidien 509 2024-11-18) depuis 2017 (AyiboPost 2025-05-26). Certaines sources y réfèrent aussi en tant que « Carte d'identification nationale unique » ou « CINU » (professeur agrégé 2026-01-13a; AyiboPost 2025-05-26; HaïtiLibre 2025-10-19). Cependant, la fiche sur les documents de voyage et d'identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d'État des États-Unis, dont la date de publication n’est pas fournie, signale que la carte d'identité haïtienne a pour titre « Carte D'identification Nationale » (É.-U. s.d.). En outre, « Carte d'identification nationale » est inscrit sur la carte elle-même (Haïti s.d.a). Et c'est ainsi qu'elle est désignée sur le site Internet de l'ONI (Haïti s.d.a).

2.1. Première version de la CIN

2.1.1. Contenu

Le décret de 2005 prévoit ce qui suit :

Article 4.- La carte d'Identification Nationale mentionnera :

• le nom
• le nom d'épouse de la femme mariée
• le (s) prénom (s)
• la date de naissance
• le sexe
• le lieu de naissance
• le statut matrimonial
• le numéro d'identification nationale

Elle comportera la photographie numérique, les empreintes digitales numérisées et la signature de l'intéressé. Si une personne ne peut apposer sa signature, ou s'il est impossible de relever ses empreintes digitales, le constat sera dûment établi par l'Office National d'Identification.

Le détenteur de la Carte d'Identification Nationale demandera l'émission d'une nouvelle carte à tout changement de statut (Haïti 2005).

Selon le spécimen fourni par le DocumentChecker de Keesing Technologies, les informations suivantes se trouvent sur le recto de la carte, en français et en créole haïtien :

• type de document
• photographie
• nom du pays
• numéro d'identification
• nom
• prénom
• date de naissance
• sexe
• lieu de naissance
• date d'émission
• drapeau haïtien
• reproduction de la photo en format plus petit
• armoiries d'Haïti
• signature (Keesing Technologies s.d.).
  
  

Et celles-ci, au verso :

• code-barres 1D
• date d'expiration
• département
• commune
• section communale
• adresse
• carte du contour du pays
• code-barres 2D
• empreinte digitale (Keesing Technologies s.d.)
  
  

2.1.1.1. Numéro d'identification nationale (NIN)

Le décret de 2005 prévoit ce qui suit :

Article 2.- Tout Haïtien ou Haïtienne recevra, dès la naissance et son enregistrement à l'Office National d'Identification, un numéro d'identification nationale qu'il conserve toute sa vie.

Le numéro d'identification nationale permettra d'identifier le sexe, la date et le lieu de naissance de la personne, et l'ordre d'inscription au Registre National d'Identification.

L'Office National d'Identification déterminera les valeurs numériques désignant les départements, les communes, de même que les continents et les pays pour les Haïtiens nés à l'étranger (Haïti 2005).

Le décret de 2005 prévoit également ce qui suit au sujet du remplacement du numéro d'identification fiscale :

Article 29.- Dans un délai maximum d'une année à partir de l'installation du prochain Président de la République le numéro unique d'identification remplacera le numéro d'identification fiscale (NIF) pour les fins d'identification personnelle de tout Haïtien et de toute Haïtienne et figurera sur le passeport, le permis de conduire, la carte d'identité fiscale, la carte de sécurité sociale ou tous autres documents d'identification émis par les autorités compétentes. Les documents en cours de validité continueront à être utilisés jusqu'à leur expiration. Les Ministères et autres institutions étatiques, particulièrement le Ministère de l'Économie et des Finances prendront toutes les mesures, conjointement avec l'Office National d'Identification, pour la réalisation de cette obligation (Haïti 2005).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches en septembre 2010, un représentant de l'ONI avait donné l'explication suivante sur la signification des chiffres composant le numéro d'identification nationale figurant sur la première version de la CIN : de gauche à droite, les 2 premiers chiffres indiquent le code du département, les 2 suivants désignent la ville, les 2 autres renvoient au pays, les 4 et les 2 qui suivent indiquent respectivement l'année et le mois de naissance et enfin les derniers représentent le numéro de l'ordre d'inscription au registre national d'identification (Haïti 2010-09-09). L'administration publique haïtienne utilise des chiffres comme codes pour désigner les départements, les villes, les communes et les pays (Haïti 2010-09-09). Par exemple, concernant les départements, le code 01 désigne le département de l'Ouest et le 07 renvoie à celui du Sud (Haïti 2010-09-09). En ce qui concerne les pays, le code 99 qui figure sur les CIN indique la République d'Haïti, alors que le 00 désigne la République dominicaine (Haïti 2010-09-09).

En 2015, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur de l'ONI à Fort-Liberté [chef-lieu du département du Nord-Est] avait donné l'explication suivante sur la signification de ces mêmes chiffres : une première séquence de 2 chiffres réfère au département de naissance; une seconde séquence de 2 chiffres indique la commune de naissance; une troisième séquence de 2 chiffres signifie « Haïti » ou « étranger »; une quatrième séquence, à 4 chiffres, donne l'année de naissance; une cinquième séquence, à 2 chiffres, désigne le mois de naissance; la sixième séquence, à 5 chiffres, est « un numéro alloué au détenteur de la carte » (Haïti 2015-05-08).

En 2015, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de l'ONI avait également noté que 2 séries de numéros d'identification nationale étaient actuellement en circulation : la « première génération », comportant 17 chiffres, et la « seconde génération », en comptant 14 (Haïti 2015-05-13). La délivrance de CIN comportant un numéro d'identification nationale de « seconde génération » a débuté en décembre 2014 (Haïti 2015-05-13).

2.1.2. Aspect

Selon des sites Internet spécialisés dans les documents d'identité, les dimensions de la première version de la CIN sont de 86 mm x 54 mm (UE 2021-07-01; Keesing Technologies s.d.). Le Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (Public Register of Authentic Identity and Travel and Identity Documents Online − PRADO) de l’Union européenne note que cette carte est faite en PVC (polychlorure de vinyle) (UE 2021-07-01). Selon le DocumentChecker de Keesing Technologies, elle ne comporte aucun laminage (Keesing Technologies s.d.). La même source note que la photographie est [traduction] « intégrée » dans la carte et « répétée dans un format plus petit sur la droite » (Keesing Technologies s.d.). Selon le PRADO, la photo principale du visage ainsi que la « photo secondaire (fantôme) » sont en couleur (UE 2021-07-01). Des sources signalent en outre que l'empreinte digitale apparaît au verso de la carte (Keesing Technologies s.d.; É.-U. s.d.). En 2015, le directeur du bureau de l'ONI à Fort-Liberté avait déclaré qu'un autocollant affichant « le centre de vote » attribué au détenteur était apposé sur la CIN (Haïti 2015-05-08).

2.1.2.1. Aspect du NIN

Le DocumentChecker de Keesing Technologies précise en outre que le NIN, sur la première version de la CIN, est inscrit comme suit : [traduction] « 2 chiffres, trait d'union, 2 chiffres, trait d'union, 2 chiffres, trait d'union, 4 chiffres, trait d'union, 2 chiffres, trait d'union, 5 chiffres » et qu'il est imprimé à l'encre (Keesing Technologies s.d.).

2.1.3. Caractéristiques de sécurité

Le DocumentChecker de Keesing Technologies énumère les caractéristiques suivantes :

[traduction]

• Micro texte/micro images (dans l'arrière-plan de la carte et celui de la photo principale) : petites lettres, chiffres et/ou images à peine perceptibles à l'œil nu, mais qui deviennent visibles à faible grossissement (à la loupe).
• Texte imprimé au toner : une imprimante à toner transfère du texte ou des images en fusionnant du toner chauffé sur une surface.
• Répétition de la photo : la photo du détenteur est répétée une ou plusieurs fois.
• Piège à écran (screentrap) : une caractéristique de sécurité intégrée à l'impression en arrière-plan et composée de structures modulées en termes de direction et d'angle. Lorsque la caractéristique est photocopiée, les structures deviennent visibles (ou invisibles). Cette caractéristique de sécurité anti-copie consiste en un motif régulier de lignes dans l'impression en arrière-plan. Le motif crée un effet moiré lorsqu'il est copié.
• Impression offset : technique d'impression indirecte dans laquelle une image est transférée d'une plaque d'impression plate à un blanchet en caoutchouc avant d'être transférée sur le support. L'impression offset se caractérise par ses détails nets, ses lignes fines et ses zones d'encre pleines.
• Code-barres 2D : données stockées entre les 2 dimensions, pouvant être lues par un scanner. Un code-barres 2D peut contenir plus d'informations qu'un code-barres 1D.
• Code-barres 1D : données stockées dans la largeur et l'espace entre des lignes parallèles imprimées qui peuvent être lues par un scanner.
• Empreinte digitale : l'empreinte du pouce ou d'un doigt du détenteur (Keesing Technologies s.d.).
  
  

Le PRADO liste également, parmi les éléments de sécurité, les suivants :

• Caractéristiques UV
• Lumière : ultraviolette (365 nm)
• Caractéristiques : surimpression fluorescente (est invisible en lumière normale)
• Couleurs : vert (UE 2021-07-01).
  
  

2.1.4. Spécimen

Un spécimen de la première version de la CIN est disponible sur le site Internet du PRADO (UE 2021-07-01).

2.2. Deuxième version de la CIN [CINU, carte Dermalog, carte biométrique]

2.2.1. Contenu

Selon le projet de loi de 2017,

Article 6.- La Carte d'identification nationale unique mentionnera :

1. Le nom ;
2. Le nom d'épouse de la femme mariée ;
3. Le(s) prénom(s) ;
4. La date de naissance ;
5. Le sexe ;
6. Le statut matrimonial ;
7. Le Numéro d'identification nationale unique ;
8. La photographie numérique ;
9. Les armoiries de la République d'Haïti en filigrane ;
10. Une puce intelligente (Haïti 2017, en gras dans l’original).
    
    

Sur le site Internet de l'ONI, la page intitulée « Le Contenu de la Nouvelle Carte D'Identification Nationale », consultée par la Direction des recherches en janvier 2026, était vide (Haïti s.d.f). Au recto du spécimen de la nouvelle CIN qui apparaît sur une autre page du même site Internet, on retrouve cependant, en français et en créole haïtien, les informations suivantes :

• Le nom du pays
• Le titre du document
• Le prénom du titulaire
• Le nom du titulaire
• Le lieu de naissance (département et commune)
• La date d'émission de la carte (jour-mois-année en chiffres)
• La signature du titulaire
• Le numéro alphanumérique de carte (9 chiffres et lettres)
• Le sexe du titulaire (une lettre)
• La nationalité du titulaire
• La date de naissance du titulaire (jour-mois-année en chiffres)
• La date d'expiration de la carte (jour-mois-année en chiffres)
• Le numéro d'identification unique du titulaire (10 chiffres) (Haïti s.d.a).
  
  

Figurent aussi, de ce côté de la carte, les éléments suivants :

• Une photographie du titulaire en 2 exemplaires, un grand et un petit format;
• Les armoiries d'Haïti en 2 exemplaires, un multicolore et un de couleur verte qui est inséré dans une forme hexagonale (Haïti s.d.a).
  
  

Au verso du spécimen de la nouvelle version de la CIN qu'a obtenu la Direction des recherches, on aperçoit

• les armoiries d'Haïti
• un duplicata de la photographie qui se trouve au recto
• le département
• la commune
• la section communale
• l'adresse
• un code-barres 2D
• des instructions en cas de perte
• un numéro de série
• un symbole d'identification par radiofréquence
• une série de chiffres, de lettres et de chevrons qui incluent, entre autres, le numéro de la carte, le numéro d'identification unique, la date de naissance et le nom du titulaire (document annexé).
  
  

Bien que la fiche sur les documents de voyage et d'identité des États-Unis affirme que l'empreinte digitale du titulaire apparaît au verso de la carte (É.-U. s.d.), le spécimen de la nouvelle version de la CIN qui a été fourni à la Direction des recherches n’en comporte pas (document annexé).

2.2.1.1. Numéro d'identification nationale unique (NINU)

Le projet de loi de 2017 prévoit ce qui suit :

Article 3.- Le Numéro d'identification nationale unique comporte la même structure de codage que le Numéro d'identification fiscale (NIF).

Article 4.- Le Numéro d'identification nationale unique fait office de Numéro d'identification fiscale.

Article 4.1. L'Haïtienne ou l'Haïtien déjà détentrice ou détenteur d'un NIF se verra attribuer un NINU identique au NIF détenu.

[...]

Article 7.- L'Office national d'identification est chargé d'attribuer le Numéro d'identification nationale unique inscrit sur le Certificat de naissance (Haïti 2017, en gras dans l’original).

Selon le professeur agrégé,

[traduction]

le NINU (Numéro d'identification nationale unique) représente une tentative de créer un système complet d'identification individuelle qui transcende la carte physique elle-même. Ce numéro à 10 chiffres est destiné à servir d'identifiant permanent pour chaque citoyen haïtien, attribué une seule fois et conservé tout au long de la vie, fonctionnant comme un point de référence stable qui persiste même si les cartes physiques sont perdues, endommagées ou renouvelées (2026-01-13a).

2.2.2. Aspect

D'après le directeur général de l'ONI, cité dans un article publié sur le site Internet de nouvelles haïtien HaïtiLibre, la nouvelle version de la CIN est faite en « polycarbonate » (HaïtiLibre 2025-10-19).

La fiche sur les documents de voyage et d'identité des États-Unis signale pour sa part que la nouvelle version de la carte arbore les couleurs beige, bleu sarcelle [décrit ailleurs comme turquoise] et rose [décrit ailleurs comme pêche] (É.-U. s.d.).

2.2.3. Caractéristiques de sécurité

Le projet de loi de 2017 prévoit ce qui suit :

Article 6.1.- La puce intelligente contiendra, et sans s'y limiter :

1. L'empreinte digitale ;
2. L'empreinte de l'iris ;
3. Les données biographiques ;
4. La signature du détenteur.

Si une personne ne peut apposer sa signature, ou s'il est impossible de relever ses empreintes digitales, ce constat sera dûment établi par l'opérateur de saisie de l'Office national d'identification (ONI) ; mention en sera faite dans les informations biométriques contenues dans la puce intelligente.

Le détenteur de la Carte d'identification nationale unique demandera l'émission d'une nouvelle carte à tout changement de statut (Haïti 2017, en gras dans l’original).

Des sources notent que la version plus récente de la CIN renferme des données biométriques, dont les empreintes digitales, le contrôle de l'iris et la reconnaissance faciale (HaïtiLibre 2025-10-19; VBI 2024-12-02; Haïti s.d.a). Certaines précisent que ces données sont stockées dans une puce électronique intégrée (HaïtiLibre 2025-10-19; VBI 2024-12-02). D'après certaines sources, la nouvelle CIN comprend aussi un code-barres (HaïtiLibre 2025-10-19; VBI 2024-12-02) et un code QR (HaïtiLibre 2025-10-19).

Le directeur de Défenseurs plus affirmait en 2022 que la nouvelle carte d'identité était le document officiel le « plus sûr » et le « plus fiable », voire « plus inviolable que le passeport » en Haïti du fait des données biométriques qu'elle contenait (Défenseurs plus 2022-06-17). La même source affirmait aussi que la nouvelle CINU était « beaucoup plus sécurisée » que l'ancienne CIN (Défenseurs plus 2022-06-17). Selon l’article d’HaïtiLibre, le directeur de l'ONI, qui s'exprimait à l'occasion d'un atelier sur le processus d'authentification de la CIN qu'il donnait à des diplomates haïtiens en octobre 2025, a affirmé que ces caractéristiques la rendent « difficile à falsifier » (2025-10-19). Le directeur des communications de l'ONI affirmait pour sa part, d’après un article publié en décembre 2024 par le site de nouvelles haïtien Vant Bèf Info (VBI), que le fait que les données y sont cryptées les rend « pratiquement inaccessibles aux tentatives de fraude » (VBI 2024-12-02).

2.2.4. Spécimens

Un spécimen du recto de la CIN la plus récente est publié sur la page « La Carte D'identification Nationale » du site Internet de l'ONI (Haïti s.d.a).

Un spécimen du recto et du verso de la version la plus récente de la CIN est annexé à la présente Réponse.

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir ou remplacer une CIN

Selon le premier article du projet de loi de 2017 [voir la section 1.1 de la présente Réponse], la CIN est réservée aux citoyens haïtiens (Haïti 2017). D'autres sources signalent de même que, pour obtenir une CIN, il faut être un ressortissant haïtien (UE 2021-07-01; É.-U. s.d.).

Le décret de 2005 prévoyait ce qui suit :

Article 3.- La Carte d'Identification Nationale est délivrée à tout Haïtien ou Haïtienne qui a atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. La délivrance de la Carte d'Identification Nationale est une obligation de l'État. La première délivrance de la Carte d'identification Nationale est gratuite. La Carte d'Identification Nationale sera renouvelée tous les dix (10) ans à la date de l'anniversaire de naissance du titulaire (Haïti 2005).

Le projet de loi de 2017 prévoit pour sa part ceci :

Article 5.- La Carte d'identification nationale unique est délivrée à toute Haïtienne ou tout Haïtien.

La délivrance de la Carte d'identification nationale unique est une obligation de l'État.

Article 5.1.- La Carte d'identification nationale unique sera renouvelée tous les quinze (15) ans à la date de l'anniversaire de naissance de la titulaire ou du titulaire.

[…]

Article 12.1.- La loi budgétaire fixe le coût d'impression ou du renouvellement de la Carte d'identification nationale unique (Haïti 2017, en gras dans l’original).

D'autres sources publiées en 2025 signalent que l'âge requis pour posséder une CIN est 18 ans (Le Facteur Haïti 2025-06-04; Amnesty International 2025, 26).

D'autres encore affirment que la CIN est gratuite (AyiboPost 2025-05-26; Global Press Journal 2023-07-25).

Certaines sources signalent que la CIN est valide pendant 10 ans [3] (HaïtiLibre 2025-10-19; Facteur Haïti 2025-06-04; professeur agrégé 2026-01-13b).

3.1. Au pays, en personne

Le projet de loi de 2017 prévoit ce qui suit :

Article 12.- Pour obtenir la Carte d'identification nationale unique l'intéressé devra, en plus des documents énumérés à l'article précédent,

1. Se présenter en personne devant les préposés de l'ONI ;
2. Payer la contribution si elle est requise;
3. Être photographié ;
4. Apposer sa signature sur le registre ;
5. Faire procéder au relevé de ses données biométriques.

[…]

Article 13.- Si l'intéressé n'est en mesure de présenter aucun des documents prévus à l'article 10, il pourra procéder à son inscription sur le Registre national d'identification en présentant sa carte d'identité fiscale, son permis de conduire, son passeport, ou en se faisant identifier par deux témoins qui le connaissent personnellement, sont domiciliés dans la même commune ou section communale, sont eux-mêmes inscrits au Registre national d'identification et qui déclarent sous la foi du serment que l'identité de l'intéressé est correcte et que les faits rapportés par celui-ci sont vrais et exacts.

Si l'inscription de l'un des témoins au Registre national d'identification est frauduleuse, celle de l'intéressé ayant requis la participation de ce témoin est nulle (Haïti 2017, en gras dans l’original).

Le site Internet de l'ONI résume ainsi les exigences pour demander une CIN :

Les pièces requises au moment de produire la demande de CIN :

• Être muni d'une pièce valide (Certificat de baptême authentifié et légalisé, acte de naissance, acte d'adoption, copie d'un exemplaire du [M]oniteur pour les étrangers naturalisés haïtiens, extrait des archives)
• Se présenter à l'un des bureaux d'enregistrement de l'ONI
• Porter des vêtements à col
• Enregistrement des données biographiques et biométriques (Haïti s.d.c).
  
  

Et les suivantes pour la remplacer :

CIN égarée: Se présenter à l'un des bureaux de l'ONI muni d'une déclaration de perte émise par la Police Nationale d'Haïti.

CIN abimée : Se présenter à l'un des bureaux de l'ONI avec la carte abimée (Haïti s.d.d).

Des sources signalent en effet qu'en cas de perte d'une CIN, il faut se procurer, auprès de la police, un document attestant de cette perte (Rezo Nodwès 2025-08-23; AyiboPost 2025-05-26).

Dans un article en date de novembre 2024, Le Facteur Haïti fournit une liste des pièces d'identité acceptées « entre autres » par l'ONI lors d'une demande de CIN : « l'acte de naissance, l'acte d'adoption, une copie d'un exemplaire du Moniteur pour les étrangers naturalisés haïtiens, un extrait des archives ou un certificat de baptême authentifié » (2024-11-25). La fiche d'identité des États-Unis ne nomme pour sa part que l'acte de naissance original ou un extrait de celui-ci (É.-U. s.d.).

Le directeur exécutif du RNDDH a pour sa part déclaré que

pour obtenir la carte, il faut se présenter à un Centre de Recherche et de Livraison de Documents d'Identité (CRLDI), bureau mobile ou bureau communal, avec l'un ou l'autre des documents suivants, l'original de :

• l'acte de naissance;
• l'extrait des archives;
• le certificat de baptême légalisé par l'archevêché (pour les catholiques) et par le ministère des Cultes (pour les protestants ou toute autre confession religieuse) (directeur exécutif 2026-01-05).
  
  

Le Facteur Haïti précise en novembre 2024 que le délai pour obtenir sa CIN après le rendez-vous se situe alors « entre 8 et 22 jours » (2024-11-25). Selon le directeur exécutif du RNDDH en janvier 2026, il faut au moins une journée pour l'enregistrement, puis « 15 jours au plus » pour le traitement et la livraison (directeur exécutif 2026-01-05). Le Global Press Journal souligne toutefois que les délais pour obtenir une CIN sont « longs » (2023-07-25). Un article de Lakay Info509 paru en juin 2025 signale que le délai peut être de 6 semaines (Lakay Info 509 2025-06-20). Selon le directeur exécutif du RNDDH, des problèmes techniques et l'affluence dans les bureaux causent ces délais (directeur exécutif 2026-01-05).

3.2. Au pays, en ligne

Des médias rapportent que, depuis le 31 mars 2023 (Karibinfo 2023-04-02; HPN Info 2023-03-31), les Haïtiens peuvent précommander leur CIN au moyen de la plateforme de demande en ligne de documents d'identité DELIDOC (Le Facteur Haïti 2025-06-04; HaïtiLibre 2023-04-07; Karibinfo 2023-04-02; HPN Info 2023-03-31). Les instructions qui sont fournies sur le site Internet DELIDOC font ressortir que la démarche s'effectue en 2 temps : il faut d'abord effectuer une pré-demande en ligne, puis se présenter en personne dans un bureau de l'ONI pour la compléter (Haïti s.d.e). La demande en ligne consiste à remplir un formulaire (qui affichera un numéro de pré-demande et un code QR), puis à choisir n'importe quel bureau de l'ONI qui est équipé d'une station d'enregistrement et à y prendre rendez-vous (Haïti s.d.e). Au moment du rendez-vous, il faut se présenter en personne au bureau de l'ONI avec les documents requis selon le type de demande, fournir ses empreintes digitales et se faire prendre en photo (Haïti s.d.e). La personne sera ensuite rappelée pour venir récupérer sa CIN en personne lorsque celle-ci sera prête (Haïti s.d.e). Un article publié dans HaïtiLibre en avril 2023 énumère les mêmes étapes (2023-04-07).

La plateforme DELIDOC ainsi que la fiche d'identité des États-Unis annoncent toutes 2 que la démarche se fait sans frais (Haïti s.d.e; É.-U. s.d.).

Des sources ont affirmé en janvier 2026 que la plateforme DELIDOC était fonctionnelle (professeur agrégé 2026-01-13a; directeur exécutif 2026-01-05). Cependant, le directeur exécutif a rappelé qu'elle pouvait « rencontrer des problèmes techniques » (directeur exécutif 2026-01-05). Le professeur agrégé a pour sa part mis de l'avant que [traduction] « sa fiabilité et sa disponibilité » fluctuent en fonction des « problèmes de connectivité Internet, des coupures de courant, des problèmes de maintenance des serveurs et de la dégradation générale des infrastructures gouvernementales » (2026-01-13a). Selon lui, [traduction] « compte tenu de la situation actuelle (bureaux de l'ONI détruits ou inaccessibles, matériel perdu à la suite d'attaques de gangs et capacités administratives fortement réduites), l'utilité d'un système de pré-candidature en ligne devient discutable, même lorsque la plateforme elle-même fonctionne techniquement » (professeur agrégé 2026-01-13a).

3.3. À l'étranger, en personne

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir une CIN à partir de l'étranger, ni aucune instruction à ce sujet parmi les sources gouvernementales d’Haïti, y compris les ambassades et consulats.

Toutefois, des sources ont signalé, sans nommer lesquels, que, dans certains pays, il est possible de faire une demande de CIN à l'ambassade ou au consulat d'Haïti [4](professeur agrégé 2026-01-13a; directeur exécutif 2026-01-05). Selon ces sources, il faut alors fournir un acte de naissance, un extrait des archives ou un certificat de baptême (professeur agrégé 2026-01-13; directeur exécutif 2026-01-05). Selon le directeur exécutif du RNDDH, le certificat de baptême doit être légalisé par l'archevêché ou par le ministère des Cultes (directeur exécutif 2026-01-05). Ensuite, d'après le professeur agrégé, si le consulat dispose de l'équipement nécessaire, la personne peut fournir ses données biométriques (2026-01-13a).

La même source a cependant précisé que [traduction] « la disponibilité et les fonctionnalités réelles de ces services varient considérablement d'un consulat à l'autre » (professeur agrégé 2026-01-13a). Le directeur exécutif du RNDDH a de même souligné que « ce service n'est cependant pas disponible dans tous les pays étrangers » et que « de ce fait, certains Haïtiens sont obligés de rentrer en Haïti pour obtenir [une CIN] », notamment lorsqu'il s'agit d'une première demande, car la personne est tenue de fournir une signature et des empreintes digitales et de se faire prendre en photo (directeur exécutif 2026-01-05).

Selon le professeur agrégé, [traduction] « dans la pratique, la plupart des Haïtiens vivant à l'étranger […] demandent à des amis ou à des membres de leur famille restés en Haïti de se charger de la procédure à leur place » (2026-01-13a). Cependant, les 2 sources ont souligné que le fait d'avoir à fournir des données biométriques complique le processus (professeur agrégé 2026-01-13a; directeur exécutif 2026-01-05). En fait, d'après le directeur exécutif, demander une CIN par l'intermédiaire d'une tierce personne est surtout possible que lorsqu'il s'agit de la remplacer, puisque les données sont alors déjà enregistrées (directeur exécutif 2026-01-05).

3.4. À l'étranger, en ligne

Le directeur exécutif a en outre affirmé qu'il est possible, à partir de l'étranger, de faire une demande de remplacement d'une CIN au moyen de la plateforme DELIDOC, puisque les données de la personne y sont déjà enregistrées : il suffit donc d'y accéder, de remplir le formulaire et de choisir le lieu de livraison (2026-01-05). Dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches, la source a précisé que le lieu de livraison pouvait se trouver à l'étranger, si le service est disponible dans le pays concerné, ou en Haïti, auquel cas, si le demandeur « dispose de relations influentes ou de contacts importants au sein même du service », une tierce personne pourrait aller chercher la carte en son nom (directeur exécutif 2026-01-12). La même source a précisé cependant que le délai peut être long (directeur exécutif 2026-01-05). Un article de Lakay Info 509 signale de son côté que « pour la diaspora, les délais sont plus courts, mais [que] les frais sont plus élevés, parfois jusqu'à 205 dollars [sans préciser la devise], ce qui n'est pas à la portée de tous » (2025-06-20).

4. Fraude en lien avec les CIN

Le projet de loi de 2017 prévoit ce qui suit :

Article 30.- Sera poursuivie pour faux en écriture publique et punie conformément aux articles 107 à 111 du code pénal toute personne qui aura obtenu une Carte d'identification nationale unique par contrefaçon de signatures, par fabrication de faits, par fausse déclaration, par la fourniture de faux documents, par la double inscription.

Les personnes qui auront aidé à l'obtention frauduleuse de la Carte d'identification nationale unique seront poursuivies comme complices et punies des mêmes peines.

Les fonctionnaires publics qui auront sciemment concouru à la fabrication et à l'émission de fausses Cartes d'identification nationale unique seront en outre poursuivis pour forfaiture.

Article 31.- Toute personne qui aura été convaincue du crime de faux prévu à l'article 30 sera de plus frappée à vie d'une peine d'inéligibilité à toutes les fonctions électives (Haïti 2017, en gras dans l’original).

Un article portant sur les fausses cartes d'identification, qui a été publié dans AyiboPost en août 2025, signale que les difficultés à obtenir leur CINU poussent certaines personnes à se rabattre sur la contrefaçon et souligne que cette activité « se généralise dans un contexte d'insécurité, où les individués interceptés sans leur carte risquent la mort » (2025-08-26). Selon cette source, « [d]es citoyens et des escrocs impriment eux-mêmes des cartes d'identification qu'ils utilisent pour recevoir des transferts [et] effectuer des transactions bancaires » (AyiboPost 2025-08-26). Cela est facilité par le fait que « la grande majorité des banques et services de transfert ne disposent d'aucune procédure ni d'aucun appareil technologique pour authentifier les cartes d'identification nationale présentées par les clients » (AyiboPost 2025-08-26). Le directeur exécutif du RNDDH a lui aussi déclaré que « de fausses cartes d'identité circulent en Haïti », mais, selon lui, « le fait n'est pas courant ni très répandu » (directeur exécutif 2026-01-05). Le professeur agrégé, de son côté, a noté ce qui suit :

[traduction]

La fréquence des fausses cartes est difficile à quantifier avec précision, mais le rapport d'AyiboPost et mes propres entretiens suggèrent qu'elles circulent suffisamment largement pour constituer un phénomène reconnu plutôt que des incidents isolés. Leur existence reflète une sorte de marché noir documentaire qui émerge lorsque les systèmes officiels ne parviennent pas à fournir les documents d'identité essentiels. Les gens ont besoin d'une pièce d'identité pour fonctionner dans la société, et lorsque les voies légitimes sont bloquées par la corruption, la violence ou l'effondrement administratif, ils créent des solutions de rechange (2026-01-13a).

Des sources avancent que les fausses cartes d'identité sont « facile[ment] » identifiables (directeur exécutif 2026-01-05; AyiboPost 2025-08-26). Selon le directeur technique de l'ONI interrogé par AyiboPost, on peut les reconnaître grâce aux éléments suivants : elles ne contiennent pas la puce électronique que l'on retrouve sur la vraie carte; un examen sous lumière ultraviolette ne révèle pas les éléments de sécurité qui sont invisibles à la lumière normale; et elles sont « fabriquées en PVC, imprimées à l'encre et présentent des caractères générés par Photoshop » (2025-08-26). D'après le directeur exécutif du RNDDH, on n'y aperçoit pas non plus « l’hologramme visible à la lumière » des cartes authentiques (directeur exécutif 2026-01-05).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le professeur agrégé mène des recherches sur Haïti depuis plus de 20 ans, mais a été empêché de s'y rendre depuis quelques années en raison de la situation sécuritaire; il appuie ses réponses sur sa [traduction] « longue expérience de terrain, ses recherches universitaires en cours, l'analyse de rapports et de documents actuels, ainsi que sur des conversations régulières avec des Haïtiens vivant dans le pays et dans la diaspora » (2026-01-13a). ^[retour]

[2] Le RNDDH est une ONG haïtienne qui éduque la société civile en matière de droits de la personne et surveille les violations de ceux-ci par les institutions clés de l’État (RNDDH s.d.). ^[retour]

[3] Le directeur général de l'ONI avait affirmé en 2015 que le Décret de 2005 était toujours en vigueur, mais qu'une modification y avait été apportée quant à la durée de validité de certaines cartes (Haïti 2015-05-13). Selon l'article 2 du Décret portant amendement du Décret du 1er juin 2005 relatif à la Carte d'identification nationale, publié le 2 mars 2015 dans Le Moniteur, « [i]l est ajouté un article 29.1 qui se lit comme suit : "Article 29.1.- La durée de validité des Cartes d'Identification Nationale (CIN) émises au cours des années 2005, 2006 et 2007 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017" » (Haïti 2015, en gras dans l’original). ^[retour]

[4] Un article du média haïtien Le Journalier rapporte en effet, en décembre 2024, que la ministre des Haïtiens vivant à l'étranger et le directeur de l'ONI se sont rencontrés pour « relancer et améliorer le processus d'accès à la carte d'identification nationale (CIN) pour les membres de la diaspora haïtienne » (Le Journalier 2024-12-02). Des médias ont aussi annoncé en 2024 et 2025 l'ouverture prochaine de bureaux où seront délivrés des CIN en France (Juno7 2024-10-17; RTMI 2024-10-18) et au Chili (HaïtiLibre 2025-06-13; Juno7 2025-06-12). ^[retour]

Références

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AyiboPost. 2025-08-26. Junior Legrand. « Les fausses cartes d'identification se multiplient en Haïti ». [Date de consultation : 2025-11-26]

AyiboPost. 2025-05-26. Junior Legrand. « Pratiques d'extorsions sur des cartes d'identification nationale ». [Date de consultation : 2026-01-14]

AyiboPost. 2019-10-13. Snayder Pierre Louis. « L'histoire de la carte d'identité en Haïti est étroitement liée aux élections ». [Date de consultation : 2025-11-26]

Co-directeur de Défenseurs plus. 2026-01-13. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Défenseurs plus. 2025-09-30. « Urgence nationale : des milliers d'Haïtiens et d'Haïtiennes plongés dans la vulnérabilité faute de documents d'identité valides ». [Date de consultation : 2025-11-25]

Défenseurs plus. 2022-06-17. Entretien téléphonique avec le directeur.

Défenseurs plus. S.d. « Qui sommes-nous? ». [Date de consultation : 2026-01-12]

Directeur exécutif, Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). 2026-01-13. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directeur exécutif, Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). 2026-01-12. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directeur exécutif, Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). 2026-01-05. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « Haiti Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 2025-11-27]

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Le Facteur Haïti. 2025-06-04. Célou Flécher. « Haïti : ONI, 20 ans au service de l'identité haïtienne ». [Date de consultation : 2025-12-04]

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Le Facteur Haïti. 2024-11-13. Célou Flécher. « Port-au-Prince : sans Carte d'identification nationale, il a été exécuté par la police! ». [Date de consultation : 2025-12-18]

France. 2024-12-12. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Haïti : le mouvement de justice populaire Bwa Kale et les groupes d'autodéfense. [Date de consultation : 2025-12-17]

Global Press. S.d. « About ». [Date de consultation : 2026-01-10]

Global Press Journal. 2023-07-25. « En Haïti, perdre sa carte d'identité c'est le début d'un cauchemar bureaucratique ». [Date de consultation : 2025-11-26]

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Haïti. S.d.a. Office national d'identification (ONI). « La Carte d'identification nationale ». [Date de consultation : 2025-11-26]

Haïti. S.d.b. Office national d'identification (ONI). « Utilité de la carte d'identification nationale ». [Date de consultation : 2025-11-26]

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Haïti. S.d.f. Office national d'identification (ONI). « Le contenu de la nouvelle Carte d'identification nationale ». [Date de consultation : 2026-01-14]

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Professeur agrégé, Canada. 2026-01-13a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur agrégé, Canada. 2026-01-13b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Le Quotidien 509. 2024-11-18. « La Carte d'identification nationale (Dermalog) est bien plus qu'une carte électorale ». [Date de consultation : 2026-01-08]

Radio Télé Masseillan Info (RTMI). 2024-11-18. « L'ONI inaugure un bureau à Paris pour faciliter l'accès à la Carte d'identification nationale pour la diaspora haïtienne. » [Date de consultation : 2026-01-07]

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). S.d. « Vision & mission ». [Date de consultation : 2026-02-03]

Rezo Nodwès. 2025-08-23. « Identification ONI – Haïti : un calvaire pour renouveler une carte perdue ». [Date de consultation : 2026-01-09]

Union européenne (UE). 2021-07-01. Public Register of Authentic Identity and Travel and Identity Documents Online (PRADO). « Document : HTI-BO-02001 ». [Date de consultation : 2025-12-15]

Vant Bèf Info (VBI). 2024-12-02. « La Carte d'identification nationale : sécurité, modernité et inclusion pour tous ». [Date de consultation : 2025-11-26]

Vant Bèf Info (VBI). 2024-11-18. « La Carte d'identification nationale : un sésame pour la vie citoyenne et administrative en Haïti ». [Date de consultation : 2025-11-26]

Vant Bèf Info (VBI). 2024-08-20. « Haïti : discussions autour de la distribution des cartes d'identification nationale dans l'Ouest ». [Date de consultation : 2025-11-26]

Autres sources consultées

Sources orales : anthropologue dans un université canadienne; géographe dans une université française; Global Initiative Against Transnational Organized Crime; Haïti – ambassade à Ottawa, consulat général à Montréal; International Crisis Group.

Sites Internet, y compris : Austrian Red Cross – ecoi.net; Bertelsmann Stiftung; Dermalog; Fondasyon Je Klere; Gazette Haïti; Global Protection Cluster; The Haitian Times; Haïti Progrès; Haïti Standard; Haïti24; iciHaïti; Institute for Justice and Democracy in Haiti; Le National; Organisation des États américains; RHINews; Télé Pluriel.

Document annexé

Haïti. 2025. Office national d'identification (ONI). « Carte d'identification nationale ». Spécimen envoyé à la Direction des recherches par le directeur exécutif du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), 2026-01-15.