Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon l'article 3 de la constitution de la République de Corée (Constitution of the Republic of Korea), rédigée en 1948 et modifiée en 1987, le territoire de la République de Corée est composé [traduction] « de la péninsule coréenne et des îles adjacentes » (République de Corée 1948a). L'article 2 de la loi sur la nationalité (Nationality Act), rédigée en 1948 et modifiée en 2018, prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. A qualité de ressortissant de la République de Corée toute personne visée à l'un ou l'autre des alinéas suivants :
   
   1. La personne dont, au moment de la naissance, le père ou la mère est un ressortissant de la République de Corée;
   2. La personne dont le père, s'il est décédé avant sa naissance, était, au moment de son décès, un ressortissant de la République de Corée;
   3. La personne née en République de Corée, dont les deux parents sont inconnus ou apatrides.
2. Tout enfant abandonné trouvé en République de Corée est réputé être né en République de Corée (République de Corée1948b, date de modification omise).

Des sources signalent que les Nord-Coréens ont le droit de réclamer la citoyenneté de la Corée du Sud (Greitens 2021-03, 120; NKDB 2023-01-09; GongGam 2023-01-05). Selon des sources, comme les transfuges de la Corée du Nord sont déjà considérés comme des citoyens de la Corée du Sud au titre de la constitution de la Corée du Sud, la citoyenneté ne leur est pas officiellement conférée lors de leur installation dans le pays (NKDB 2023-01-09; République de Corée 2023-01-16).

Des sources soulignent que les transfuges se voient délivrer (Greitens 2021-03, 132; HRNK 2023-01-06) ou [traduction] « demandent » (NKDB 2023-01-09) leur carte d'enregistrement de résident de la Corée du Sud [1] au terme du processus au « Hanawon » (NKDB 2023-01-09; HRNK 2023-01-06; Greitens 2021-03, 132), qui est le [Centre de soutien à l'installation pour les réfugiés nord-coréens (Settlement Support Center for North Korean Refugees) (République de Corée 2023-01-16)]. Dans un article paru dans le Journal of Korean Studies, Sheena Chestnut Greitens – professeure agrégée à l'École d'affaires publiques Lyndon B. Johnson (Lyndon B. Johnson School of Public Affairs) de l'Université du Texas à Austin, chercheuse non résidente à la Chaire sur la Corée (Korea Chair) du Centre d'études internationales et stratégiques (Center for Strategic and International Studies), et spécialiste des questions de sécurité en Chine et en Corée – affirme que la carte d'enregistrement de résident donne accès aux services gouvernementaux et aux prestations d'aide sociale (2021-03, 117, 132).

D'après un livre blanc sur l'unification des deux Corées publié en 2022 par le ministère de l'Unification (Ministry of Unification – MOU), 63 transfuges nord-coréens sont entrés en Corée du Sud en 2021, ce qui représente une [traduction] « baisse importante » par rapport aux 229 transfuges qui sont entrés au pays en 2020; le MOU attribue [traduction] « en grande partie » cette baisse aux répercussions de la pandémie de COVID-19 (République de Corée 2022, 154). La même source souligne que, à la fin de 2021, le nombre cumulatif total de transfuges était de 33 815, dont 72 p. 100 étaient des femmes (République de Corée 2022, 158).

Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, la directrice de la coopération internationale du Centre de données sur les droits de la personne en Corée du Nord (Database Center for North Korean Human Rights - NKDB), un organisme sans but lucratif qui recense les [traduction] « violations des droits de la personne en Corée du Nord » et offre de l'aide aux victimes (NKDB s.d.), a déclaré que les transfuges [traduction] « protégés » tout comme les transfuges « non protégés » sont considérés comme des citoyens de la Corée du Sud et peuvent de ce fait s'y installer; la distinction entre les deux concerne plutôt la question de savoir s'ils pourront bénéficier de l'ensemble des mesures d'aide à l'établissement offertes – lesquelles sont réservées aux transfuges « protégés » – ou s'ils auront un accès restreint aux prestations de soutien aux transfuges (NKDB 2023-01-09). Dans un article publié en 2019 dans le New York Times, on peut lire que, d'après des données du gouvernement sud-coréen, au moins 270 transfuges vivant en Corée du Sud [traduction] « se sont vu refuser les subventions gouvernementales pour diverses raisons »; de ce nombre, 9 personnes « avaient commis un meurtre ou d'autres crimes graves » avant de s'installer là-bas (2019-12-19). Sheena Chestnut Greitens affirme qu'en 2019, un total de 280 transfuges s'étant installés en Corée du Sud étaient considérés comme [traduction] « non protégés », et elle ajoute qu'environ 75 p. 100 d'entre eux s'étaient vu « refuser soutien et protection parce qu'ils avaient présenté leur demande après avoir passé plus d'un an en Corée du Sud au lieu de déclarer leur statut et de présenter une demande d'établissement à leur arrivée ou avant » (2021-03, 117). Des sources signalent qu'en 2019, le délai alloué aux Nord-Coréens vivant déjà en Corée du Sud pour déclarer leur statut et présenter une demande d'aide et de protection est passé d'un an à trois ans (Greitens 2021-03, 117; NKDB 2023-01-09).

Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, le directeur général du Comité des droits de la personne en Corée du Nord (Committee for Human Rights in North Korea - HRNK) – une organisation américaine composée de spécialistes des politiques étrangères et des droits de la personne [2] qui s'intéresse principalement aux conditions en matière de droits de la personne en Corée du Nord (HRNK s.d.b) – a déclaré qu'il avait visité les installations du Hanawon à de nombreuses reprises et qu'il y avait rencontré des mères, accompagnées de leurs enfants, qui avaient décidé de s'établir de façon permanente en Corée du Sud après avoir vécu en Chine pendant de [traduction] « nombreuses années » (HRNK 2023-01-06). La directrice de la coopération internationale du NKDB a affirmé qu'il arrive que des Nord-Coréens entrent en Corée du Sud munis d'une [traduction] « fausse » pièce d'identité chinoise pour y trouver du travail; ces personnes ne savent pas qu'elles sont autorisées à s'installer légalement en Corée du Sud à titre de citoyennes de ce pays, de sorte que ce n'est pas la raison pour laquelle elles s'y rendent (NKDB 2023-01-09). La même source a ajouté que, lorsqu'elles apprennent qu'elles sont autorisées à s'installer de façon permanente en Corée du Sud à titre de citoyennes de ce pays, ces personnes peuvent se prévaloir de cette option en se présentant aux autorités et en participant au processus de vérification du Service national du renseignement (National Intelligence Service – NIS); si elles déclarent leur intention de s'installer au pays de façon permanente après le délai de trois ans, elles pourront tout de même participer au processus de vérification, mais elles n'auront pas droit à l'ensemble des mesures d'aide à l'établissement (NKDB 2023-01-09).

1.1 Cadre juridique

La loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens (North Korean Refugees Protection and Settlement Support Act), promulguée en 1997 et partiellement modifiée pour la dernière fois le 21 décembre 2021, laquelle s'applique aux [traduction] « transfuges nord-coréens qui ont manifesté l'intention d'être protégés » par la Corée du Sud (République de Corée 1997a, art. 3), prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 4 (principes fondamentaux)

[...]

(2) La République de Corée doit faire tous les efforts diplomatiques possibles pour protéger et soutenir les transfuges nord-coréens qui restent dans des pays étrangers.

[...]

(4) Le ministre de l'Unification doit établir les véritables conditions des transfuges nord-coréens aux fins, entre autres, de protection et de soutien, et intégrer les résultats de cette vérification dans les politiques.

Article 5 (Critères pour l'obtention de la protection)

1. Les critères relatifs à la protection et au soutien des personnes ayant droit à la protection doivent être établis de façon raisonnable selon, entre autres, l'âge, le genre, l'appartenance familiale, les antécédents scolaires, la carrière personnelle, la capacité de subvenir à ses propres besoins, l'état de santé et les biens personnels.
2. En principe, la protection et l'aide à l'établissement prévues dans la présente loi doivent être fournies à la personne de façon individuelle, mais peuvent, au besoin, être accordées à une famille entière, tel qu'il est prescrit par décret présidentiel.
3. Les personnes ayant droit à la protection doivent recevoir cette protection dans des installations d'aide à l'établissement pour une période maximale d'un an, puis dans leur lieu de résidence pour une période de cinq ans; lorsqu'il y a des raisons impérieuses de le faire, ces périodes de protection respectives peuvent être réduites ou prolongées, suivant les délibérations du Conseil de protection et d'aide à l'établissement des transfuges nord-coréens, comme il est prévu à l'article 6 (République de Corée 1997a, notes relatives aux modifications omises).

L'article 7 de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens prévoit ce qui suit au sujet des demandes de protection :

[traduction]

Article 7 (Demande de protection)

1. Tout transfuge nord-coréen qui souhaite être protégé au titre de la présente loi doit demander cette protection en personne auprès du chef d'une mission diplomatique ou consulaire à l'étranger ou du chef d'un organisme administratif (y compris le commandant d'une unité militaire de n'importe quel niveau; ci-après désigné « chef d'une mission diplomatique ou consulaire à l'étranger ou autre »). Il est entendu que cette disposition ne s'applique pas s'il y a des motifs prévus par décret présidentiel qui font que la personne est incapable de demander la protection en personne.
2. Le chef d'une mission diplomatique ou consulaire à l'étranger ou autre qui reçoit une demande de protection visée à la principale disposition du paragraphe (1) doit en informer sans délai le ministre de l'Unification et le directeur général du Service national du renseignement par l'intermédiaire du chef de l'organisme administratif central dont il relève.
3. Le directeur du Service national du renseignement qui est informé conformément au paragraphe (2) doit prendre des mesures de protection provisoires, notamment procéder aux enquêtes nécessaires pour rendre une décision en ce qui concerne la protection de la personne qui la demande, ainsi que des mesures de protection personnelle temporaires, et doit en informer sans délai le ministre de l'Unification.

[…] (République de Corée 1997a, notes relatives aux modifications omises.)

L'article 10 du décret d'application de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens (Enforcement Decree of the North Korean Refugees Protection and Settlement Support Act), qui a été promulgué en 1997 et partiellement modifié pour la dernière fois le 17 février 2022, et qui traite des demandes de protection, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Dans les cas suivants, le résident qui s'est enfui de la Corée du Nord peut être exempté de l'obligation de demander la protection en personne au titre du paragraphe 7(1) de la loi :

1. Il est atteint d'un trouble de santé mentale;
2. Un membre de sa famille demande la protection par procuration pour le reste des membres de la famille;
3. Il y a d'autres motifs urgents (République de Corée 1997b, art. 10, notes relatives aux modifications omises).

L'article 8 de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens, concernant les décisions relatives à la protection, prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Lorsque le ministre de l'Unification reçoit un avis conformément au paragraphe 7(3), il doit rendre une décision sur l'admissibilité à la protection à la suite des délibérations du Conseil consultatif; dans le cas d'une personne susceptible de nuire grandement à la sécurité nationale, le directeur du Service national du renseignement doit rendre une décision sur son admissibilité à la protection, et informer ou aviser sans délai le ministre de l'Unification et la personne en cause de sa décision.
2. Lorsque le ministre de l'Unification rend une décision sur l'admissibilité à la protection en vertu de la principale disposition du paragraphe (1), il doit en informer sans délai le chef de la mission diplomatique ou consulaire à l'étranger ou autre par l'entremise du chef de l'organisme administratif pertinent, et le chef de la mission diplomatique ou consulaire à l'étranger ou autre ainsi informé doit à son tour rapidement en aviser le demandeur (République de Corée 1997a, art. 8, notes relatives aux modifications omises).

L'article 14 du décret d'application de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens, qui traite des personnes [traduction] « susceptibles de nuire grandement à la sécurité nationale », prévoit ce qui suit :

[traduction]

Les personnes suivantes sont considérées comme étant susceptibles de nuire grandement à la sécurité nationale au sens du paragraphe 8(1) de la loi :

1. Toute personne qui a commis ou a eu l'intention de commettre un crime en lien avec une insurrection ou une agression étrangère, au sens du code criminel, un crime d'insurrection, un crime profitant à l'ennemi ou un crime relatif à l'utilisation illicite de codes secrets, au sens du code criminel militaire, ou tout autre crime défini dans la loi sur la sécurité nationale (à l'exclusion de l'article 10) ou dans la loi sur la protection des secrets militaires, mais qui a exprimé sa volonté de renoncer à cette intention;
2. Toute personne activement impliquée dans la protection du régime de la Corée du Nord au sein du Parti des travailleurs, du cabinet, de l'armée et toute autre organisation de la Corée du Nord dont la principale fonction consiste à protéger et à défendre le régime nord-coréen, qui, de l'avis du directeur du Service national du renseignement, est importante pour la sécurité nationale;
3. L'épouse ou les proches du chef suprême de la Corée du Nord;
4. Toute personne détenant des renseignements importants dans le domaine des sciences avancées ou dans d'autres domaines spécialisés ou professionnels étroitement liés à la sécurité nationale (République de Corée 1997b, art. 14, les notes relatives aux modifications ont été omises).

L'article 9 de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens, concernant les critères relatifs aux décisions en matière de protection, prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Au moment de rendre une décision en matière de protection au titre de la principale disposition prévue au paragraphe 8(1), quiconque entre dans au moins l'une des catégories suivantes ne peut être désigné comme une personne ayant droit à la protection :
   
   1. Criminels internationaux mêlés à un détournement d'avion ou se livrant à des actes de narcotrafic, de terrorisme ou de génocide, etc.;
   2. Délinquants ayant commis des crimes graves de droit commun, comme un meurtre;
   3. Suspect de défection déguisée;
   4. Effacé;
   5. Personnes ayant attendu trois ans après leur entrée en République de Corée pour présenter leur demande de protection;
   6. D'autres personnes visées par décret présidentiel comme étant inhabiles à être protégées à titre de personnes ayant droit à la protection ou comme n'ayant pratiquement pas besoin de protection, compte tenu du risque de grave préjudice à la sécurité nationale, au maintien de l'ordre et au bien-être public, de la capacité économique et des conditions du séjour à l'étranger des personnes qui demandent une protection, etc.
2. La disposition de l'alinéa (1)5 ne s'applique pas dans les cas où les transfuges nord-coréens invoquent des motifs inévitables comme prévu par décret présidentiel.
3. Au besoin, le ministre de l'Unification peut offrir aux transfuges nord-coréens qui n'ont pas été désignés comme des personnes ayant droit à la protection parce qu'ils sont visés à l'un ou l'autre des alinéas du paragraphe (1), le soutien et la protection prévus à l'un ou l'autre des alinéas suivants :
   
   1. Protection et cas spéciaux prévus aux articles 11, 13, 14, 16, 17-3, 19, 19-2, 20 (limité uniquement aux personnes n'ayant pas été désignées comme ayant droit à la protection parce qu'elles sont visées au paragraphe (1)5 du présent article), 22, et 26-2;
   2. Protection et soutien prévus par décret présidentiel jugés nécessaires à l'établissement au sein d'une collectivité.
4. Tout autre élément essentiel à la protection et au soutien prévus au paragraphe (3) sera prescrit par décret présidentiel (République de Corée 1997a, les notes relatives aux modifications ont été omises).

L'article 16 du décret d'application de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens, qui traite des critères relatifs aux décisions en matière de protection, prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Par « d'autres personnes visées par décret présidentiel comme étant inhabiles à être protégées à titre de personnes ayant droit à la protection ou comme n'ayant pratiquement pas besoin de protection » au sens de l'alinéa 9(1)6 de la présente loi, on entend les personnes suivantes :
   
   1. Les personnes qui risquent de causer de graves difficultés politiques ou diplomatiques à la République de Corée si elles sont désignées comme ayant droit à la protection;
   2. Les personnes qui, durant la période d'examen au cours de laquelle des mesures de protection provisoires sont en vigueur au titre de l'article 12-3, commettent des actes de violence ou endommagent des installations et qui, de ce fait, pourraient gravement compromettre la sécurité d'autres personnes;
   3. Les personnes qui ont obtenu un statut de résident en règle dans un tiers pays après avoir fui la Corée du Nord;
   4. Toute personne qui est reconnue comme ayant pu mener une vie normale ou stable dans un tiers pays après avoir quitté la Corée du Nord, sans avoir été détenue, confinée, isolée ou forcée de fuir ou de se marier dans un tiers pays.
2. Les « motifs inévitables comme prévu par décret présidentiel » au sens du paragraphe 9(2) de la loi s'entendent des motifs suivants :
   
   1. Les cas où il est reconnu que les activités libres ne sont pas possibles pour des raisons comme le fait de vivre dans un établissement qui est bloqué de l'extérieur ou la maladie;
   2. Les cas où le ministre de l'Unification reconnaît qu'il y a des circonstances équivalentes à celles mentionnées à l'alinéa 1.
3. Effacé.
4. « Protection et soutien prévus par décret présidentiel jugés nécessaires à l'établissement au sein d'une collectivité » à l'alinéa 9(3)2 de la loi s'entend de l'éducation aux fins d'adaptation sociale, etc., au titre de l'article 15 de la loi (République de Corée 1997b, art. 16, notes relatives aux modifications omises).

Le décret d'application de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 12 (Détails et méthodes d'examen)

1. L'examen effectué au titre du paragraphe 7(3) de la loi doit porter sur ce qui suit :
   
   1. Les éléments nécessaires pour confirmer si la personne qui demande la protection appartient à la catégorie des résidents ayant fui la Corée du Nord, comme son lieu de naissance, sa profession, ses liens familiaux, et la question de savoir si elle détient une nationalité étrangère;
   2. Les éléments nécessaires pour confirmer si la personne qui demande la protection est visée à l'un ou l'autre des alinéas du paragraphe 9(1) de la loi, par exemple, les motifs pour lesquels elle a fui la Corée du Nord, les moyens par lesquels elle s'est enfuie, les circonstances postérieures à sa fuite, les détails relatifs à son entrée en République de Corée, et ses casiers judiciaires;
   3. D'autres éléments nécessaires à la prise de la décision relative à la protection de la personne qui la demande;
2. L'examen prévu au paragraphe 7(3) de la loi peut prendre la forme d'un examen en personne, d'un examen sur place, d'une inspection de documents, d'un échantillonnage, etc.
3. Au besoin, pour enquêter sur les éléments visés aux alinéas du paragraphe (1), le directeur du Service national du renseignement peut poser des questions à la personne qui demande la protection et, avec son consentement, obtenir des documents, des empreintes digitales ou des renseignements faciaux, etc. par lesquels le statut, les liens familiaux, etc. de la personne peuvent être vérifiés.
4. Le directeur du Service national du renseignement peut demander au chef de l'organisme administratif concerné de fournir les renseignements nécessaires pour enquêter sur les éléments visés aux alinéas du paragraphe (1).
5. Lorsque l'objectif de l'examen pertinent ne peut être atteint au moyen du seul examen ou que des dépenses excessives sont nécessaires pour vérifier la véracité d'un fait visé par l'examen, le directeur du Service national du renseignement peut poser des questions aux membres de la famille ou de la parenté de la personne qui demande la protection, que ce soit en personne, par téléphone, par télécopieur ou par la poste (y compris par courriel au moyen d'un réseau d'information et de communication).
6. Le directeur du Service national du renseignement doit déterminer les questions nécessaires concernant les procédures détaillées pour enquêter sur les éléments visés aux alinéas du paragraphe (1).

Article 12-2 (Détails et méthodes concernant les mesures de protection provisoires)

1. Les mesures de protection provisoires prévues au paragraphe 7(3) de la loi consistent en ce qui suit :
   
   1. Protection des demandeurs dans des installations de protection provisoires au titre du paragraphe 7(4) de la loi (ci-après désignées « établissement de protection provisoire ») pour une période donnée afin de les mettre à l'abri de tout risque à leur sécurité personnelle, comme le terrorisme;
   2. Mesures jugées nécessaires pour la stabilité physique et mentale des demandeurs, comme des services de consultation psychologique, le traitement des maladies, la gestion de la santé et l'éducation de base aux fins d'adaptation sociale;
   3. D'autres mesures nécessaires pour assurer la sécurité personnelle des demandeurs.
2. Si jugé nécessaire dans le cadre des mesures de protection provisoires prévues au paragraphe 7(3) de la loi, le directeur du Service national du renseignement peut, avec le consentement du demandeur, vérifier si ce dernier (y compris ses enfants s'ils sont protégés conjointement au titre du paragraphe 12-4 (2)) a en sa possession ou dissimule des stupéfiants, des armes, des armes létales, d'autres objets dangereux, etc.
3. Le directeur du Service national du renseignement détermine les questions nécessaires relativement aux détails et aux procédures concernant les mesures de protection provisoires au titre de chaque alinéa du paragraphe (1).

Article 12-3 (Période d'examen et de mesures de protection provisoires)

La période d'examen et de mesures de protection provisoires au titre du paragraphe 7(3) de la loi ne doit pas excéder 90 jours à partir de la date de l'arrivée du demandeur de protection en République de Corée (ou de la date de la demande de protection, s'il présente sa demande après la date de son arrivée en République de Corée); sous réserve de circonstances atténuantes, comme une augmentation du nombre de résidents fuyant la Corée du Nord qui entrent en République de Corée, cette période peut être prolongée – une seule fois – dans une limite de 30 jours, après les délibérations du Conseil.

[...]

Article 18 (Nouvelle demande de protection)

1. Le demandeur qui voit sa demande de protection refusée peut présenter une nouvelle demande si de nouvelles données factuelles ou de nouveaux éléments de preuve surviennent dans les cinq ans suivant la date de la réception du premier avis de décision concernant l'octroi de la protection au titre de l'article 8 de la loi.

[…] (République de Corée 1997b, notes relatives aux modifications omises).

2. Exigences et marche à suivre pour les Nord-Coréens qui souhaitent s'établir en Corée du Sud à titre de citoyens de ce pays, y compris l'admissibilité à la protection et les restrictions à l'admissibilité

Les renseignements contenus dans les trois paragraphes suivants, qui décrivent le processus d'établissement des transfuges nord-coréens, sont tirés du livre blanc produit par le MOU :

Quand il reçoit une demande de protection à l'étranger d'une personne qui affirme être nord-coréenne, le gouvernement [traduction] « produit un rapport et avise les ministères concernés, dont le ministère des Affaires étrangères ». Dans les « pays d'accueil » où les éventuels transfuges présentent leur demande, les autorités de la Corée du Sud les hébergent dans « des bureaux diplomatiques ou des refuges temporaires à l'étranger ». Le gouvernement de la Corée du Sud « négocie avec le pays d'accueil et facilite l'immigration des transfuges en Corée du Sud après avoir vérifié leur identité ».

Après leur arrivée en Corée du Sud, le NIS « questionne les transfuges » éventuels dans le but de décider « s'il y a lieu de leur accorder une protection et une protection temporaire, y compris des soins médicaux ». Les autorités transfèrent ensuite les transfuges « aux soins du Hanawon, le centre d'éducation aux fins d'adaptation sociale ». À ce stade, « [l]e gouvernement décide s'il y a lieu d'accorder la protection aux transfuges, par le processus de délibérations du Conseil consultatif sur l'aide à l'établissement des transfuges nord-coréens[,] qui rend une décision pour chaque ménage ».

Pendant leur séjour au Hanawon, les transfuges suivent un programme de formation de 400 heures réparties sur 12 semaines « aux fins d'adaptation sociale », lequel comprend des « programmes réguliers axés sur la stabilité émotionnelle, les soins de santé, la compréhension de la société sud-coréenne, l'orientation professionnelle, la recherche d'emploi et les conseils relatifs à l'aide à l'établissement initial ». Au Hanawon, le gouvernement aide les transfuges « à s'inscrire au registre des relations familiales et en tant que résidents de la Corée du Sud pour qu'ils puissent jouir de tous les droits conférés aux citoyens de la Corée du Sud » (République de Corée 2022, 157, 159, 174).

Des sources signalent que [le processus d'interrogatoire de] l'enquête de vérification du NIS vise à établir si les demandeurs sont bel et bien des Nord-Coréens, et non des [traduction] « espions » du gouvernement de la Corée du Nord ni des citoyens chinois d'ascendance coréenne (NKDB 2023-01-09; HRNK 2023-01-06), ou des citoyens d'ascendance coréenne d'un autre pays (NKDB 2023-01-09). La directrice de la coopération internationale du NKDB a ajouté que l'enquête du NIS permet aussi de confirmer que le transfuge n'est pas arrivé en Corée du Sud après avoir traversé accidentellement la frontière (en particulier, la frontière maritime) et que son intention est de s'installer de façon permanente en Corée du Sud (NKDB 2023-01-09). La même source a affirmé que les [traduction] « élites nord-coréennes » qui ont « occupé des postes de haut niveau au gouvernement » ne passent pas par le même processus de vérification et d'établissement que les transfuges ordinaires et qu'ils font l'objet d'une « importante » enquête de vérification par le NIS (NKDB 2023-01-09).

La directrice de la coopération internationale du NKDB a déclaré qu'une personne considérée comme un espion ne serait pas renvoyée en Corée du Nord et [serait quand même admise en tant que citoyenne de la Corée du Sud], mais ferait l'objet d'une enquête criminelle (NKDB 2023-01-09). Sheena Chestnut Greitens affirme qu'un transfuge qui, pendant la vérification du NIS, serait soupçonné d'être un espion nord-coréen pourrait être poursuivi en justice et emprisonné (Greitens 2021-03, 129). Le directeur général du HRNK a fait observer que, depuis les années 1980, les personnes considérées comme des [traduction] « agents de la Corée du Nord » sont « généralement [traitées] avec indulgence » par les autorités sud-coréennes (HRNK 2023-01-06). La directrice de la coopération internationale du NKDB a déclaré qu'une personne qui soulève des [traduction] « préoccupations en matière de sécurité nationale » resterait en Corée du Sud en tant que citoyenne de ce pays (NKDB 2023-01-09). La même source a ajouté que c'est pendant l'enquête de vérification du NIS que les autorités établissent si un transfuge doit être [traduction] « protégé » ou « non protégé », une distinction qui n'a aucune incidence sur ses droits à la citoyenneté, mais qui se rapporte à l'aide de l'État à laquelle il est admissible pendant son installation en Corée du Sud (NKDB 2023-01-09).

2.1 Renvoi de pêcheurs nord-coréens en 2019

Des sources signalent que, en novembre 2019, les autorités sud-coréennes ont [traduction] « détenu » (BBC 2019-11-07) ou [traduction] « capturé » (VOA 2022-07-15) deux pêcheurs nord-coréens (VOA 2022-07-15; BBC 2019-11-07). Selon Voice of America (VOA) [3], les hommes ont [traduction] « exprimé le souhait de passer au Sud » (2022-07-15). Des sources soulignent que, après que les deux hommes [traduction] « ont avoué » avoir « assassin[é] » le capitaine du bateau et 15 membres de l'équipage, les autorités sud-coréennes ont rejeté leur demande d'établissement et les ont renvoyés en Corée du Nord contre leur volonté (VOA 2022-07-15; BBC 2019-11-07). Dans un article publié dans VOA, on peut lire que les autorités ont [traduction] « rejeté » la demande des deux hommes après une enquête de trois jours à l'issue de laquelle elles ont conclu que la demande des hommes n'était « pas sincère ni cohérente » (2022-07-15). En revanche, selon un article paru dans le Diplomat, un magazine en ligne couvrant la région de l'Asie-Pacifique (The Diplomat s.d.), les autorités ont renvoyé les hommes en Corée du Nord [traduction] « sans qu'ils fassent l'objet d'un procès ou d'une enquête officiels » (2022-12-23). D'après l'article publié par la BBC, le MOU a signalé à la BBC que les responsables sud-coréens avaient décidé de renvoyer les hommes en Corée du Nord [traduction] « parce [qu'ils] n'avaient pas cru leur intention de passer au Sud » et qu'ils avaient conclu que les hommes étaient de « grands criminels » (BBC 2019-11-07). La directrice de la coopération internationale du NKDB a fait observer que les hommes [traduction] « n'ont pas fait l'objet de la procédure en bonne et due forme du NIS », ce qui aurait pris des semaines ou des mois, et ont plutôt été renvoyés quelques jours après leur interception (NKDB 2023-01-09).

Selon un article d'Al Jazeera citant des médias locaux, il s'agirait, [traduction] « selon les informations disponibles », de la première fois que la Corée du Sud « rapatrie de force » des transfuges nord-coréens (2022-07-07). Des sources signalent que le NIS a ouvert une enquête sur son ancien directeur du fait qu'il aurait [traduction] « mi[s] fin » à l'enquête sur les pêcheurs (Al Jazeera 2022-07-07) ou aurait [traduction] « forcé sa clôture » (The Diplomat 2022-12-23) avant leur rapatriement en Corée du Nord (Al Jazeera 2022-07-07; The Diplomat 2022-12-23).

2.2 Durée de la vérification

L'article 15 du décret d'application de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens, qui porte sur la décision des autorités relativement aux demandes de protection, prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Le ministre de l'Unification doit déterminer l'admissibilité à la protection dans les 30 jours suivant la réception de l'avis au titre du paragraphe 13(1); cette disposition ne s'applique pas lorsqu'il y a des circonstances atténuantes.
2. Lorsqu'il a l'intention de décider s'il convient d'accorder la protection au titre du paragraphe 8(1) de la loi, le directeur du Service national du renseignement doit déterminer l'admissibilité à la protection dans les 30 jours suivant la date à laquelle il termine la vérification et met fin aux mesures de protection provisoires au titre du paragraphe 7(3) de la loi; cette disposition ne s'applique pas lorsqu'il y a des circonstances atténuantes.

[…] (République de Corée 1997b, art. 15, notes relatives aux modifications omises).

Selon des sources, la durée de l'enquête de vérification menée par le NIS peut varier (NKDB 2023-01-09; HRNK 2023-01-06; professeure agrégée 2023-01-09), et la directrice de la coopération internationale du NKDB a affirmé qu'elle prend actuellement de un à trois mois en moyenne (NKDB 2023-01-09). Le directeur général du HRNK a affirmé que le processus de vérification du NIS peut prendre de trois semaines à un mois, selon la quantité de renseignements que le transfuge détient sur [traduction] « les violations des droits de la personne » en Corée du Nord (HRNK 2023-01-06). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, une professeure agrégée en études mondiales et internationales à l'Université Carleton, qui est aussi la directrice du programme de baccalauréat en études mondiales et internationales de l'Université Carleton et une spécialiste des questions relatives aux droits de la personne en Corée du Nord, a déclaré que pour la majorité des transfuges, le processus de vérification du NIS prend dix jours (2023-01-09).

2.3 Traitement réservé aux transfuges pendant la vérification

Selon le rapport annuel de 2022 publié par Freedom House, les transfuges peuvent vivre des [traduction] « mois de détention et d'interrogatoire à leur arrivée » en Corée du Sud, et certains d'entre eux ont « fait état de mauvais traitements en détention » (2022-02-24, sect. F4). La directrice de la coopération internationale du NKDB a déclaré que le [traduction] « processus d'interrogatoire » « a grandement changé au cours des dernières années » et a affirmé que, « auparavant, il était plutôt violent » – par exemple, des transfuges étaient « menacés physiquement ou psychologiquement et grandement effrayés » –, mais que de telles expériences sont « rares » de nos jours (NKDB 2023-01-09).

2.4 Marche à suivre pour obtenir des pièces d'identité, y compris les délais de traitement

Le paragraphe 23(1) du décret d'application de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens fournit les renseignements suivants au sujet de la délivrance de cartes d'identité temporaires :

[traduction]

1. Le ministre de l'Unification et le directeur du Service national du renseignement délivrent des cartes d'identité temporaires aux personnes ayant droit à la protection qui reçoivent cette protection dans les installations d'aide à l'établissement qui relèvent d'eux (République de Corée 1997b, art. 23(1)).

L'article 10 de la [traduction] « règle établie concernant la protection de la résidence et la confirmation de l'identité des résidents [de la République de Corée] qui ont fui la Corée du Nord » du MOU, promulguée en 2021, prévoit ce qui suit au sujet de la délivrance de numéros d'enregistrement de résident aux transfuges nord-coréens :

1. Suivant le « Guide de gestion de l'enregistrement des nouveaux résidents pour les résidents [de la République de Corée] qui ont fui la Corée du Nord » publié par le ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, le directeur d'un établissement d'aide à l'installation doit fournir un rapport d'enregistrement du résident au dirigeant de la ville, du canton ou du district précisé par le ministère de l'Intérieur et de la Sécurité afin qu'un numéro d'enregistrement de résident soit attribué à la personne ayant droit à la protection.
2. Au titre du paragraphe (1), le directeur de l'établissement d'aide à l'installation à qui le dirigeant de la ville, du canton ou du district communique un numéro d'enregistrement de résident doit délivrer à la personne ayant droit à la protection un certificat d'identité temporaire consignant le numéro d'enregistrement de résident.
3. La personne ayant droit à la protection doit, lorsqu'elle quitte l'établissement d'aide à l'installation, présenter son certificat d'identité temporaire au dirigeant de la ville, du canton ou du district qui constitue son lieu de résidence et demander qu'un rapport de déménagement et un certificat d'enregistrement de résident soient délivrés (République de Corée 2021-11-11, art. 10).

L'article 19-3 de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens prévoit ce qui suit au sujet du numéro d'enregistrement de résident d'un transfuge :

[traduction]

1. Toute personne, parmi les transfuges nord-coréens, qui a reçu un numéro d'enregistrement de résident en fonction du lieu de l'établissement d'aide à l'installation responsable peut, à une seule occasion, demander la correction de son numéro d'enregistrement de résident au dirigeant du Si/Gun/Gu [ville/comté/district] ou au gouverneur de la province autonome spéciale où se trouve son lieu de résidence.
2. À moins de raisons particulières, le dirigeant d'un Si/Gun/Gu ou le gouverneur d'une province autonome spéciale qui reçoit une demande au titre du paragraphe (1) doit corriger le numéro d'enregistrement de résident en fonction du lieu de résidence actuel (République de Corée 1997a, art. 19-3).

Selon le MOU, les transfuges peuvent [traduction] « enregistrer leur statut de résident » pendant leurs « programmes initiaux d'accueil et d'éducation à l'installation » au Hanawon (République de Corée 2023-01-16). La directrice de la coopération internationale du NKDB a déclaré que, à la fin de la procédure de vérification initiale du NIS, les transfuges se voient délivrer une carte d'identité temporaire, qui [traduction] « sert de substitut provisoire » jusqu'à ce qu'ils reçoivent leur carte d'enregistrement de résident à la fin du processus au Hanawon (NKDB 2023-01-09). Dans un entretien avec la Direction des recherches, un avocat pour la Fondation GongGam pour le droit en matière de droits de la personne (GongGam Human Rights Law Foundation – GongGam) [4] a déclaré que les autorités de la Corée du Sud commenceront la délivrance d’une carte d'enregistrement de résident de la Corée du Sud aux transfuges dès l'enquête de vérification initiale du NIS terminée (avocat 2023-01-05). Le directeur général du HRNK a déclaré que, pendant que les transfuges sont au Hanawon, leurs pièces d'identité de la Corée du Sud, y compris leur carte d'enregistrement de résident, sont préparées pour eux, puisqu'il faut environ trois mois pour les préparer afin qu'elles soient délivrées lorsque la personne termine le processus au Hanawon (HRNK 2023-01-06). Selon la directrice de la coopération internationale du NKDB, la carte d'enregistrement de résident d'un transfuge nord-coréen ne contient pas de renseignements révélant ses origines nord-coréennes (NKDB 2023-01-09).

Le directeur général du HRNK a affirmé que, pendant le processus au Hanawon, la personne se voit offrir la possibilité de changer de nom; dans le cas des personnes qui optent pour un nouveau nom, c'est ce nom qui figurera dans leur carte d'enregistrement de résident (HRNK 2023-01-06). La professeure agrégée a déclaré que la plupart des transfuges changent de nom lorsqu'ils s'installent en Corée du Sud à titre de citoyens de ce pays (2023-01-09). La directrice de la coopération internationale du NKDB a déclaré que [traduction] « beaucoup » de transfuges choisissent de changer de nom durant la procédure de vérification du NIS, précisant que ce changement de nom est parfois le résultat de la décision du transfuge, mais qu'à l'occasion, le NIS encourage les transfuges à changer de nom ou leur recommande un nouveau nom en particulier (NKDB 2023-01-09). La même source a ajouté que de nombreux transfuges choisissent également de changer de nom après avoir intégré la société sud-coréenne (NKDB 2023-01-09).

La directrice de la coopération internationale du NKDB a ajouté que, pendant qu'ils sont au Hanawon, les transfuges se voient délivrer un certificat de relations familiales [5] (NKDB 2023-01-09).

Selon des sources, les transfuges sont autorisés à demander un passeport une fois qu'ils ont terminé le processus au Hanawon (République de Corée 2023-01-16; avocat 2023-01-05). En revanche, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur national pour la Corée du Sud de l’organisme Liberté en Corée du Nord (Liberty in North Korea - LiNK) [6], a affirmé que, lorsqu'ils sortent du Hanawon, les transfuges doivent attendre six mois avant de pouvoir demander un passeport (LiNK 2023-01-24). Le directeur général du HRNK a souligné que les délais de traitement sont les mêmes pour le transfuge qui demande un passeport que pour tout autre citoyen sud-coréen (HRNK 2023-01-06) et l'avocat de la GongGam a déclaré que le processus ne prendrait pas [traduction] « beaucoup plus de temps que pour les autres citoyens sud-coréens » (avocat 2023-01-05).

2.5 Restrictions liées aux voyages

À la question de savoir s'il y a des restrictions sur les voyages à l'étranger pour les transfuges qui ont obtenu un passeport sud-coréen, le MOU a répondu que, [traduction] « [e]n fait, il n'y en a aucune » (République de Corée 2023-01-16). À la même question, le directeur général du HRNK a répondu qu'il n'y a pas de restrictions de ce genre (HRNK 2023-01-06), et l'avocat de la GongGam a dit qu'il n'était pas au courant de telles restrictions (avocat 2023-01-05). La directrice de la coopération internationale du NKDB a déclaré que les personnes qui posent un [traduction] « "risque" » selon le NIS pouvaient se voir imposer des restrictions de voyage et a ajouté que de telles considérations dépendent de la situation particulière de chaque personne et de son comportement depuis qu'elle a passé au Sud (NKDB 2023-01-09). La même source a signalé qu'il y a eu des cas où un transfuge a été empêché de se rendre en Chine parce que le NIS avait obtenu des renseignements indiquant soit qu'il tentait de retourner en Corée du Nord, soit qu'il essayait [traduction] « d'entrer en contact » avec quelqu'un à la frontière entre la Chine et la Corée du Nord (NKDB 2023-01-09).

3. Services d'établissement et de soutien
3.1 Soutien et services

Le livre blanc du MOU fournit les renseignements suivants au sujet des prestations d'aide à l'établissement offertes aux transfuges :

[traduction]

Le gouvernement offre aux transfuges nord-coréens diverses prestations d'aide à l'établissement pour les soutenir durant leur période d'établissement initial. Ces prestations consistent en un certain montant d'argent nécessaire pour leur établissement au sein de la société sud-coréenne et leur sont versées pendant une certaine période après qu'ils ont terminé le programme au Hanawon. Elles comprennent des prestations d'aide à l'établissement de base, des subventions au logement, des prestations supplémentaires (selon certaines conditions), des incitatifs à la stabilité d'emploi, et des subventions à l'emploi pour les propriétaires d'entreprises qui embauchent des transfuges nord-coréens.

Le montant des prestations d'aide à l'établissement de base dépend de la taille du ménage. Un versement initial est effectué à la fin du programme au Hanawon, suivi de trois paiements trimestriels versés à partir du troisième mois après le déménagement du bénéficiaire dans son lieu de résidence. En ce qui concerne les subventions au logement, le gouvernement subventionne le dépôt de location requis pour louer un logement. Pour encourager les transfuges à s'établir à l'extérieur de la grande région métropolitaine de Séoul, le gouvernement leur offre des incitatifs pour qu'ils aillent vivre et travailler ailleurs au pays. Le gouvernement accorde des prestations supplémentaires aux groupes vulnérables suivants : les aînés d'un âge avancé, les personnes ayant un handicap physique ou mental, les personnes qui suivent un traitement médical de longue durée, les enfants de familles monoparentales, et les enfants nés dans un tiers pays. Pour aider les transfuges nord-coréens à devenir financièrement indépendants, le gouvernement accorde divers incitatifs financiers à ceux qui suivent une formation professionnelle, obtiennent un certificat de compétence ou trouvent un emploi. Le 1er janvier 2021, le gouvernement a augmenté les incitatifs à l'emploi. Les incitatifs offerts après trois années de travail continu sont passés de 16,5 à 18 millions de wons de la Corée du Sud (KRW) [18 054 à 19 702 $CAN] dans la grande région métropolitaine de Séoul, et de 19,5 à 21 millions de KRW [21 344 à 22 985 $CAN] dans le reste du pays (République de Corée 2022, 174-175).

Le site Internet du MOU [mis à jour en 2022] fournit les renseignements et les données qui suivent en ce qui concerne les prestations accessibles aux transfuges lorsqu'ils terminent le processus au Hanawon :

Catégorie	Mesure	Description
Prestations d'aide à l'établissement	Prestations d'aide à l'établissement de base	8 millions de KRW [8 759 $CAN] pour un ménage d'une personne
Incitatifs financiers	Un maximum de 25,1 millions de KRW [27 303 $CAN] pour ceux qui suivent une formation professionnelle, obtiennent un certificat de compétence ou trouvent un emploi
Prestations supplémentaires	Un maximum de 15,4 millions de KRW [16 859 $CAN] pour les personnes de 60 ans ou plus, les personnes ayant un handicap physique ou mental, les personnes suivant un traitement médical de longue durée, les enfants de familles monoparentales, et les enfants nés dans un tiers pays
Logement	Organisation de l'hébergement	Prévoir des appartements locatifs
Subventions au logement	16 millions de KRW [17 404 $CAN] pour un ménage d'une personne
Emploi	Formation professionnelle	Indemnité de formation (ministère de l'Emploi et du Travail)
Subventions à l'emploi (versées aux employeurs)	Half of pay (up to half a million won) per worker for a maximum of four years Those who entered South Korea before November 29, 2014
Intervenants d'aide à l'emploi	Services d'orientation professionnelle et de placement dans 65 centres d'emploi à l'échelle du pays
Autres	Sécurité d'emploi (achat préférentiel), aide à l'établissement pour les personnes qui souhaitent faire de l'agriculture, et emplois spéciaux
Aide sociale	Prestations de subsistance	Ceux qui reçoivent les prestations du Programme de protection des moyens de subsistance de base (Basic Livelihood Security Program – BLSP)
Soins médicaux	Soins de santé gratuits pour ceux qui touchent les prestations médicales de niveau 1 du BLSP
Exception relative à la pension	Permet exceptionnellement aux personnes âgées de 50 à 59 ans, au moment où il est statué sur leur demande de protection, de s'inscrire au régime de retraite national
Études	Admission spéciale et transfert vers les écoles	Admission spéciale pour ceux qui veulent aller à l'université
Soutien pour les frais de scolarité	Exemption des frais de scolarité pour les personnes inscrites dans une école intermédiaire, une école secondaire ou une université nationale ou publique et subvention couvrant 50 p. 100 des frais de scolarité imposés par les universités privées
Agents d'aide à l'établissement		Désignation d'un ou deux agents d'aide à l'établissement pour chaque ménage durant la période initiale d'établissement; travailleurs de soutien
Travailleurs de soutien		Réseau de travailleurs de soutien : services communautaires (244 personnes au sein d'administrations locales), orientation professionnelle (65 personnes dans des centres d'emploi), et protection personnelle (900 personnes dans des postes de police)

(République de Corée [2022].)

La directrice de la coopération internationale du NKDB a déclaré que seuls les transfuges [traduction] « protégés » bénéficient du « plan complet » d'aide de l'État, qui comprend des logements subventionnés et une aide financière à l'établissement (NKDB 2023-01-09). La même source a ajouté que les transfuges [traduction] « non protégés » ont accès à des logements subventionnés, mais n'ont pas droit aux fonds pour l'établissement (NKDB 2023-01-09).

Selon le livre blanc du MOU, le gouvernement central, les administrations locales, la Fondation Korea Hana (Korea Hana Foundation - KHF) [7], les centres Hana régionaux et les ONG coordonnent le soutien qu'ils offrent aux transfuges lorsque ceux-ci intègrent la société sud-coréenne (République de Corée 2022, 154).

Selon un rapport paru en 2021 qui analyse l'intégration sociale et économique des transfuges nord-coréens en Corée du Sud, publié conjointement par le NKDB et le Centre de recherche en sciences sociales sur la Corée du Nord (North Korean Social Research – NKSR) [8] et fondé sur un sondage auprès de 407 transfuges, après avoir terminé le processus au Hanawon, les transfuges reçoivent les premiers 5 millions de KRW [5 473 $CAN] des 8 millions de KRW [8 759 $CAN] offerts dans le cadre des prestations d'aide à l'établissement de base, puis reçoivent trois versements trimestriels de 1 million de KRW [1 094 $CAN] chacun (2021-12, 12). Sans donner d'autres détails, la même source ajoute que, au moment du sondage, 1,5 p. 100 des répondants ont déclaré qu'ils avaient reçu cette aide financière (NKDB & NKSR 2021-12, 12).

Selon le livre blanc du MOU, à la fin du processus au Hanawon, les personnes se voient attribuer un logement locatif à l'endroit de leur choix (République de Corée 2022, 174).

Le livre blanc du MOU signale que les personnes [traduction] « qui ont besoin d'un soutien supplémentaire en santé mentale » à la fin du processus au Hanawon reçoivent les soins nécessaires dans des « établissements médicaux locaux ou des centres de consultation psychologique grâce à un réseau de psychologues professionnels travaillant dans 25 centres Hana à l'échelle du pays » (République de Corée 2022, 166).

On peut lire dans le livre blanc du MOU que, en juin 2020, le Hanawon a ouvert un Centre de formation professionnelle pour aider les transfuges à perfectionner leurs compétences professionnelles et à devenir financièrement indépendants (République de Corée 2022, 161). La même source signale que le Hanawon abrite l'école Hanadul, qui offre des cours personnalisés aux personnes de 24 ans et moins (République de Corée 2022, 163). Selon la source, les soins de santé des transfuges pendant qu'ils sont au Hanawon sont assurés par la clinique Hana du Hanawon, qui a des services spécialisés [traduction] « en médecine interne, en dentisterie, en médecine orientale et en psychiatrie » (République de Corée 2022, 164). D'après le rapport publié par le NKDB et le NKSR, 61,2 p. 100 des répondants avaient suivi une formation professionnelle (2021-12, 14).

Selon le livre blanc du MOU, durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a distribué des fonds d'urgence pour les frais de subsistance aux [traduction] « groupes particulièrement vulnérables au sein de la collectivité des transfuges, y compris les personnes âgées qui vivent seules, les familles monoparentales, les malades, les enfants et les jeunes » (République de Corée 2022, 154).

3.2 Perte des prestations

D'après le livre blanc du MOU, les modifications apportées en 2021 à la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés ont élargi la [traduction] « protection » offerte aux « transfuges qui sont entrés en Corée du Sud après avoir vécu à l'étranger pendant plus de dix ans » (République de Corée 2022, 154-155). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le MOU a signalé que, pour les transfuges qui avaient [traduction] « le statut de résident légal dans un tiers pays » avant d'arriver en Corée du Sud il y aurait des « restrictions » sur les « prestations » auxquelles ils ont droit en Corée du Sud, lesquelles comprennent « le montant pour l'établissement, l'aide au logement », et l'accès au « filet de sécurité sociale » (République de Corée 2023-01-16). La directrice de la coopération internationale du NKDB a déclaré que la plupart des Nord-Coréens qui ont vécu dans un tiers pays pendant plus de dix ans sont des femmes ayant vécu en Chine sans y avoir le statut de résident légal et que, souvent, ces femmes [traduction] « vivaient dans la clandestinité » en Chine, ayant été victimes de la « traite de personnes » (NKDB 2023-01-09). La même source a ajouté que, pendant leur séjour en Chine, certaines de ces femmes ont été mariées, sans leur consentement, à un époux chinois (NKDB 2023-01-09). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

L'article 27 de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens prévoit ce qui suit au sujet de la modification de la protection accordée à un transfuge :

[traduction]

1. Lorsqu'une personne ayant droit à la protection se trouve dans l'une des situations suivantes, le ministre de l'Unification peut interrompre la protection et l'aide à l'établissement ou y mettre fin, après les délibérations du Conseil consultatif :
   
   1. Elle est condamnée à une peine d'au moins un an d'emprisonnement, avec ou sans travail, et sa peine est définitive et sans appel;
   2. Elle fournit intentionnellement de faux renseignements qui nuisent aux intérêts de l'État;
   3. Son décès ou sa disparition a été prononcé par un tribunal;
   4. Elle tente de retourner en Corée du Nord;
   5. Elle contrevient à la présente loi ou à toute ordonnance prise au titre de celle-ci;
   6. Elle est visée par des motifs prévus par décret présidentiel.
2. Le chef d'une administration locale peut demander au ministre de l'Unification, par l'intermédiaire du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, de suspendre la protection ou l'aide à l'établissement accordée aux personnes ayant droit à la protection qui sont visées au paragraphe (1) ou d'y mettre fin ou encore d'en réduire ou d'en prolonger la durée au titre du paragraphe 5(3).

[…] (République de Corée 1997a, art. 27, notes relatives aux modifications omises).

L'article 48 du décret d'application de la loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens, qui porte sur les motifs de [traduction] « [m]odification de la [p]rotection », prévoit ce qui suit :

Les « motifs prévus par décret présidentiel » au titre de l'alinéa 27(1)6 de la loi s'entendent des cas suivants :

1. La personne ayant droit à la protection a été spécialement nommée fonctionnaire de grade V, fonctionnaire du service général appartenant au Service de la haute direction, ou officier supérieur;
2. La personne ayant droit à la protection exerce une profession comme professeur et chercheur ou ses titres de compétence – par exemple, en médecine – ont été reconnus;
3. Le montant des biens acquis par la personne ayant droit à la protection, y compris la gratification payable au titre de l'article 40, est d'au moins 300 millions de wons;
4. Il est établi que la personne ayant droit à la protection a demandé l'asile dans un tiers pays;
5. La personne ayant droit à la protection a reçu ou tenté d'obtenir l'aide et la protection offertes au titre de la loi ou du présent décret par des moyens frauduleux ou irréguliers;
6. La personne ayant droit à la protection a aidé ou tenté d'aider une autre personne à obtenir l'aide et la protection offertes au titre de la loi ou du présent décret par des moyens frauduleux ou irréguliers;
7. La personne ayant droit à la protection s'est livrée à des actes qui ont causé un grave préjudice à la sécurité nationale (République de Corée 1997b, art. 48, notes relatives aux modifications omises).

4. Situation et traitement

Des sources signalent que [traduction] « [c]ertains » transfuges subissent de la « discrimination sociale » (Freedom House 2022-02-24, sect. F4) ou qu'il y a [traduction] « beaucoup de discrimination » contre les transfuges (NKDB 2023-01-09), et la directrice de la coopération internationale du NKDB a ajouté qu'il reste une [traduction] « crainte des Nord-Coréens » au sein de la société sud-coréenne (NKDB 2023-01-09). La professeure agrégée a fait observer que les transfuges, y compris les enfants, [traduction] « subissent de la discrimination » et a ajouté que certains d'entre eux sont « exploités financièrement » (2023-01-09). La directrice de la coopération internationale du NKDB a déclaré que [traduction] « de nombreux » transfuges ne révèlent pas leur identité en tant que telle et que les jeunes transfuges font des efforts considérables pour modifier leur accent afin qu'il ressemble à celui des Sud-Coréens (NKDB 2023-01-09). La même source a affirmé être au fait de cas où des policiers ont [traduction] « harcelé ou agressé sexuellement » des transfuges, mais a jouté que de tels cas ne sont pas courants (NKDB 2023-01-09). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

La directrice de la coopération internationale du NKDB a déclaré que des [traduction] « "agent[s] de sécurité personnelle" » appartenant à la police locale sont assignés à chaque transfuge et ont notamment pour fonction de protéger les transfuges contre les menaces, de s'assurer qu'ils vont bien et de « recueill[ir] des renseignements sur eux au cas où ils représenteraient une menace pour la société sud-coréenne » (NKDB 2023-01-09). La même source a ajouté que chaque poste de police local tient à jour une liste des transfuges sur lesquels [traduction] « il faut garder un œil » (NKDB 2023-01-09). L'avocat de la GongGam a affirmé qu'après leur entrée dans la société sud-coréenne, les transfuges sont [traduction] « en fait sous [la] surveillance » de leur agent de protection personnelle (avocat 2023-01-05). La directrice de la coopération internationale du NKDB a déclaré que les agents de sécurité personnelle cessent tout contact avec les transfuges qui leur sont assignés quand cinq années se sont écoulées depuis leur passage au Sud (NKDB 2023-01-09).

La loi sur la protection et le soutien à l'établissement des réfugiés nord-coréens prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 22-2 (Protection personnelle dans le lieu de résidence)

1. Le ministre de l'Unification peut, au titre de l'article 22, demander la coopération du ministre de la Défense nationale ou du commissaire général du Service de police national de Corée en ce qui concerne la sécurité personnelle des personnes ayant droit à la protection après que celles-ci ont emménagé dans leur lieu de résidence, et le ministre de la Défense nationale ou le commissaire général du Service de police national de Corée qui reçoit une telle demande de coopération doit s'y conformer.
2. Les éléments nécessaires à la protection personnelle prévue au paragraphe (1) doivent être déterminés en consultation avec le ministre de la Défense nationale, le directeur général du Service national du renseignement ou le commissaire général du Service de police national de Corée. Lorsqu'il est question de la protection personnelle après un voyage à l'étranger, le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Justice peuvent donner leur opinion.
3. La période de la protection personnelle prévue au paragraphe (1) est de cinq ans, le ministre de l'Unification pouvant prolonger cette période à la suite des délibérations du Conseil consultatif, selon, entre autres, l'intention de la personne ayant droit à la protection et la nécessité de continuer d'assurer une protection personnelle (République de Corée 1997a).

Dans un article publié en janvier 2022 par le Washington Post, on peut lire que, dans un geste [traduction] « inusité », un transfuge nord-coréen qui s'était installé en Corée du Sud 14 mois plus tôt est « repass[é] » au Nord en « esquiv[ant] les contrôles de sécurité et en saut[ant] par-dessus deux clôtures de barbelés à lames de plus de trois mètres de haut » installées à la frontière terrestre entre la Corée du Nord et la Corée du Sud (2022-01-15). Citant un policier de Séoul, la même source signale qu'en 2021, l'homme en question a fait l'objet de deux [traduction] « signalements à la police locale parce qu'il présentait un risque de fuite » (The Washington Post 2022-01-15).

Selon un article paru en octobre 2022 dans le Washington Post, en 2019, un Nord-Coréen qui était passé au Sud est retourné en Corée du Nord via la Chine pour aider sa mère à s'enfuir en Corée du Sud (2022-10-06). La même source souligne que, à son retour à Séoul, l'homme a reçu un appel d'un agent du renseignement sud-coréen qui lui a appris que les autorités sud-coréennes avaient [traduction] « suivi » ses déplacements au moyen de ses relevés de téléphonie cellulaire (The Washington Post 2022-10-06). L'article signale que la police l'a [traduction] « interrogé pendant des semaines » pour établir s'il était « un espion » (The Washington Post 2022-10-06). La même source ajoute que l'homme était passible d'une peine maximale de trois ans de prison pour s'être rendu en Corée du Nord, mais que [traduction] « le juge a fait preuve de clémence » et a réduit sa peine à six mois d'emprisonnement et deux ans de probation (The Washington Post 2022-10-06).

Il ressort du rapport publié par le NKDB et le NKSR que, selon leur sondage mené en novembre et en décembre 2021, 35,1 p. 100 des répondants ont déclaré que, au cours de la dernière année, ils avaient [traduction] « continuellement ressenti de la tristesse ou du désespoir pendant plus de deux semaines, ce qui a eu des répercussions négatives sur leur vie quotidienne » (2021-12, 15). La même source fait observer que 95,1 p. 100 des répondants ont dit ressentir un [traduction] « sentiment d'appartenance » en tant que citoyens de la Corée du Sud, et que 88,7 p. 100 des répondants ont déclaré avoir « un sentiment d'appartenance » à leur collectivité en Corée du Sud (NKDB & NKSR 2021-12, 16).

Selon le rapport produit par le NKDB et le NKSR, au fil du sondage, il est devenu [traduction] « évident » que « de nombreux » transfuges « ne comprennent pas les différents types de discrimination »; il est écrit dans le rapport que le fait d'éduquer les transfuges sur ce sujet pourrait les aider à « bien comprendre leurs droits et à reconnaître les situations où ceux-ci sont violés » (2021-12, 16). D'après le sondage, 20,9 p. 100 des répondants ont déclaré avoir été exposés à la discrimination, et 45,5 p. 100 des répondants ont dit avoir subi de la discrimination en emploi (NKDB & NKSR 2021-12, 16). La même source souligne que 61 p. 100 des répondants ont affirmé qu'ils trouvaient [traduction] « difficile d'être considérés comme les égaux des Sud-Coréens à cause de leurs origines » (NKDB & NKSR 2021-12, 17).

On peut lire dans le rapport publié par le NKDB et le NKSR que 39,1 p. 100 des répondants ont déclaré qu'ils sont [traduction] « très satisfaits de la vie en Corée du Sud », et que 35,1 p. 100 ont dit en être « plutôt satisfaits » (2021-12, 17). Cependant, le même rapport conseille d'interpréter ces données avec [traduction] « pruden[ce] », car les répondants souhaitent donner l'impression de s'être « bien adaptés à la société » et « pourraient » de ce fait « exagére[r] » leur niveau de satisfaction (NKDB & NKSR 2021-12, 17). D'après le rapport publié par le NKDB et le NKSR, lorsque les participants au sondage se sont vu demander s'ils avaient pensé à émigrer de la Corée du Sud vers des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Chine, 26,3 p. 100 d'entre eux ont répondu par l'affirmative (2021-12, 13).

4.1 Intégration économique

Selon le rapport produit par le NKDB et le NKSR, 66,8 p. 100 des transfuges qui ont répondu au sondage ont déclaré faire partie de la population active, tandis que 64,9 p. 100 ont déclaré avoir un emploi (2021-12, 4). Le même rapport signale que, selon les résultats du sondage, les transfuges salariés en Corée du Sud gagnent environ 70,4 p. 100 du salaire moyen que touche le même groupe dans la population sud-coréenne en général (NKDB & NKSR 2021-12, 9). D'après le rapport publié par le NKDB et le NKSR, le salaire moyen des transfuges a diminué par rapport à la moyenne de 2020, tandis que le salaire moyen de la population en général a augmenté pendant la même période (2021-12, 9).

On peut lire dans le rapport produit par le NKDB et le NKSR que 51,8 p. 100 des répondants au sondage ont fait des études supplémentaires depuis leur arrivée en Corée du Sud et que 39,3 p. 100 faisaient actuellement ou avaient déjà terminé des études universitaires ou supérieures (2021-12, 14).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La carte d'enregistrement de résident est une carte d'identité en plastique pouvant être délivrée à tout ressortissant coréen âgé de plus 17 ans pour [traduction] « attester qu'il est un résident de la Corée du Sud à titre de ressortissant coréen » (É.-U. s.d.).

[2] Le conseil consultatif du Comité des droits de la personne en Corée du Nord (Committee for Human Rights in North Korea - HRNK) comprend des représentants de partis politiques et de gouvernements de pays de l'Amérique du Nord, de l'Europe et de l'Asie-Pacifique (HRNK s.d.a).

[3] Voice of America (VOA) est un radiodiffuseur international américain financé par le Congrès des États-Unis (VOA s.d.).

[4] La Fondation GongGam pour le droit en matière de droits de la personne (GongGam Human Rights Law Foundation – GongGam) est un organisme sans but lucratif composé d'avocats œuvrant dans l'intérêt du public en Corée du Sud, dont le principal objectif est la protection des droits de la personne, notamment des migrants et des réfugiés (GongGam s.d.).

[5] Un certificat de relations familiales est un document qui peut [traduction] « être délivré aux ressortissants coréens » et qui fournit des renseignements sur les membres de la famille immédiate, y compris les époux ainsi que les enfants et les parents biologiques ou adoptifs. Le document est mis à jour chaque fois que survient un changement relatif au statut de l'un ou l'autre des membres de la famille, par exemple un changement de nom, une modification de l'arrangement de garde ou un décès (É.-U. s.d.).

[6] L’organisation Liberté en Corée du Nord (Liberty in North Korea - LiNK) est une ONG internationale ayant des bureaux aux États-Unis et en Corée du Sud qui [traduction] « aide les réfugiés nord-coréens » à fuir la Corée du Nord et les soutient lorsqu'ils s'installent ailleurs (LiNK s.d.).

[7] La Fondation Korea Hana (Korea Hana Foundation - KHF) est un [traduction] « organisme public sans but lucratif » établi par le ministère de l'Unification (MOU), dont l'objectif est d'aider les transfuges nord-coréens à s'installer en Corée du Sud (République de Corée s.d.).

[8] Le Centre de recherche en sciences sociales sur la Corée du Nord (North Korean Social Research – NKSR) est une organisation qui se consacre à la recherche sur la politique, l'économie et la société nord-coréennes ainsi que sur le statut des transfuges nord-coréens qui s'établissent en Corée du Sud (NKDB 2020-12-29).

Références

Al Jazeera. 2022-07-07. « S Korea Opens Probe Against Ex-Spy Chiefs Over N Korea Cases ». [Date de consultation : 2023-01-25]

Avocat, GongGam Human Rights Law Foundation (GongGam). 2023-01-05. Entretien avec la Direction des recherches.

British Broadcasting Corporation (BBC). 2019-11-07. « North Korean Fishermen 'Killed 16 Colleagues' Before Fleeing to South ». [Date de consultation : 2023-01-18]

The Committee for Human Rights in North Korea (HRNK). 2023-01-06. Entretien avec le directeur général.

The Committee for Human Rights in North Korea (HRNK). S.d.a. « Advisory Council ». [Date de consultation : 2023-02-01]

The Committee for Human Rights in North Korea (HRNK). S.d.b. « About HRNK ». [Date de consultation : 2023-01-04]

Database Center for North Korean Human Rights (NKDB). 2023-01-09. Entretien avec la directrice de la coopération internationale.

Database Center for North Korean Human Rights (NKDB). 2020-12-29. « 2020 Survey on South Koreans' Perception of Human Rights in North Korea ». [Date de consultation : 2023-01-11]

Database Center for North Korean Human Rights (NKDB). S.d. « About the Database Center for North Korean Human Rights (NKDB) ». [Date de consultation : 2023-01-04]

Database Center for North Korean Human Rights (NKDB) & North Korea Social Research (NKSR). 2021-12. Gayoung Kim, Minju Sung & Soon-hee Lim. 2021 Social and Economic Integration of North Korean Defectors in South Korea. Traduit vers l'anglais et résumé par Juyeon Ok. [Date de consultation : 2023-01-04]

The Diplomat. 2022-12-23. Chelsie Alexandre. « South Korea's Former NSA Arrested Over Handling of Border Killing ». [Date de consultation : 2023-01-25]

The Diplomat. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-01-31]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « South Korea Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 2023-01-18]

Freedom House. 2022-02-24. « South Korea ». Freedom in the World 2022. [Date de consultation : 2023-01-04]

GongGam Human Rights Law Foundation (GongGam). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-01-10]

Greitens, Sheena Chestnut. 2021-03. « The Geopolitics of Citizenship: Evidence from North Korean Claims to Citizenship in South Korea ». Journal of Korean Studies. Vol. 26, no 1 : 117-151. Envoyé à la Direction des recherches par l'auteur, 2023-01-06.

Liberty in North Korea (LiNK). 2023-01-24. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur national pour la Corée du Sud.

Liberty in North Korea (LiNK). « About Us ». [Date de consultation : 2023-02-03]

The New York Times. 2019-12-19. Choe Sang-Hun. « 2 North Koreans Tried to Defect. Did Seoul Send Them to Their Deaths? » (Factiva) [Date de consultation : 2023-02-03]

Professeure agrégée, Carleton University. 2023-01-09. Entretien avec la Direction des recherches.

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République de Corée. 2022. Ministry of Unification (MOU). 2022 Unification White Paper. [Date de consultation : 2023-01-03]

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République de Corée. 2021-11-11. Ministry of Unification (MOU). « Established Rule Concerning Residence Protection and Identity Confirmation of Residents [of the Republic of Korea] Who Have Escaped from North Korea ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-01-10]

République de Corée. 1997a (modifiée en 2021). North Korean Refugees Protection and Settlement Support Act. Ministry of Unification (MOU). [Date de consultation : 2023-01-03]

République de Corée. 1997b (modifié en 2022). Ministry of Unification (MOU). Enforcement Decree of the North Korean Refugees Protection and Settlement Support Act. [Date de consultation : 2023-01-03]

République de Corée. 1948 a (modifiée en 1987). Constitution of the Republic of Korea. [Date de consultation : 2023-01-03]

République de Corée. 1948b (modifiée en 2018). Nationality Act. [Date de consultation : 2023-01-03]

République de Corée. S.d. Korea Hana Foundation. « Who We Are ». [Date de consultation : 2023-02-02]

Voice of America (VOA). 2022-07-15. William Gallo. « Forced Repatriation Spurs Political, Legal Debate in South Korea ». [Date de consultation : 2023-01-18]

Voice of America (VOA). S.d. « Mission and Values ». [Date de consultation : 2023-01-30]

The Washington Post. 2022-10-06. Michelle Ye Hee Lee & Min Joo Kim. « He Escaped North Korea, Then Risked Everything to Go Back for His Mom ». [Date de consultation : 2023-01-25]

The Washington Post. 2022-01-15. Michelle Ye Hee Lee & Min Joo Kim. « After a North Korean Defector Returned Home, a Struggle for Clues to His Life in the South ». [Date de consultation : 2023-01-25]

Autres sources consultées

Sources orales : Center for Strategic and International Studies; chercheur au Korean Institute for National Unification; Citizens' Alliance for North Korean Human Rights; HanVoice; Nations Unies – Organisation internationale pour les migrations; professeure d'anthropologie sociale dans une université du Royaume-Uni qui est spécialiste des transfuges nord-coréens dans la société sud-coréenne; professeur en études gouvernementales dans une université à Washington qui est spécialiste de la sécurité en Corée; République de Corée – Korea Hana Foundation; US Institute of Peace.

Sites Internet, y compris : Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Bertelsmann Stiftung; Center for Strategic and International Studies; CNN; The Guardian; HanVoice; Human Rights Watch; International Crisis Group; The Korea Times; Radio Free Asia; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Wilson Center.