Brésil et Haïti : information sur les exigences et la marche à suivre pour les Haïtiens souhaitant recouvrer la résidence permanente ou la citoyenneté au Brésil; des exemples de cas où de nouvelles demandes de résidence permanente ou de citoyenneté ont été acceptées (2019-février 2022) [ZZZ200574.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Perte du permis de résidence permanente

Des sources signalent que la loi no 13 445 du 24 mai 2017 (Lei nº 13.445, de 24 maio de 2017), la loi en matière d’immigration au Brésil, est entrée en vigueur le 21 novembre 2017 (É.-U. 8 juin 2017; Soter et Lessa 7 juin 2021). Selon des sources, le concept de [traduction] « visa permanent » [1] a été aboli dans la loi no 13 445 (Brésil févr. 2020, 40; Soter et Lessa 7 juin 2021) et remplacé par celui de permis de résidence [traduction] « pour une durée déterminée ou indéterminée, suivant le motif pour lequel le permis est accordé », ou par celui de visa temporaire (Soter et Lessa 7 juin 2021). Selon un aperçu sur la gouvernance migratoire publié en juillet 2018 par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM),

[traduction]

[l]es immigrants qui vivent au pays munis d’un visa temporaire peuvent demander un permis de résidence de durée indéterminée. Les immigrants peuvent demander la citoyenneté après quatre ans de résidence au pays, à condition de remplir certaines exigences (capacité civile, connaissance du portugais et casier judiciaire vierge) (Nations Unies juill. 2018, 3).

Selon des sources, le décret no 9 199 du 20 novembre 2017 (Decreto no 9.199, de 20 de novembro de 2017) réglemente la mise en œuvre de la loi no 13 445 (Brésil 26 janv. 2022; Soter et Lessa 7 juin 2021). L’article 135 du décret no 9 199 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 135. Le permis de résidence est révoqué dans les conditions suivantes :

  1. Le motif du permis de résidence n’est plus applicable;
  2. Un permis de résidence a été obtenu pour un autre motif; et
  3. Une absence du pays pendant plus de deux ans sans présenter de justification.

Paragraphe 1. L’immigrant doit informer la Police fédérale dès qu’il ne satisfait plus aux conditions d’octroi du permis de résidence pendant la période de validité de ce dernier.

Paragraphe 2. La disposition au point I de l’article n’empêche pas l’immigrant de demander une autorisation de résidence fondée sur un autre motif (Brésil 2017).

1.1 Le motif de la délivrance du permis de résidence n’existe plus

À la lumière des dispositions de la loi no 13 445, le Brésil a adopté le décret interministériel no 10 du 6 avril 2018 (Portaria Interministerial nº 10, de 6 de abril de 2018), qui [traduction] « [p]révoit que les visas temporaires et les permis de résidence sont accordés pour des motifs humanitaires aux ressortissants haïtiens et aux apatrides vivant dans la République d’Haïti » (Brésil 2018). Conformément à l’article 13, le décret interministériel est entré en vigueur le jour de sa publication, le 9 avril 2018 (Brésil 2018). L’article 11 du décret interministériel no 10 de 2018 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 11. Sont considérés comme ayant cessé d’être les motifs d’accueil humanitaire prévus dans le présent décret si l’immigrant quitte le Brésil avec l’intention de ne jamais y revenir et que des renseignements démontrent qu’il a tenté de résider dans un autre pays (Brésil 2018).

Le 30 décembre 2021, le Brésil a adopté le décret interministériel no 27 du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (Ministério da Justiça e Segurança Pública - MJSP) et du ministère des Relations extérieures (Ministério das Relações Exteriores - MRE) (Portaria interministerial do MJSP e o MRE nº 27, de 30 de dezembro de 2021), portant sur [traduction] « [l’]octroi de visas temporaires et d’autorisations de résidence pour des motifs humanitaires aux ressortissants d’Haïti et aux apatrides touchés par des calamités publiques ou des catastrophes naturelles dans la République d’Haïti » (Brésil 2021a). Ce décret est entré en vigueur le jour de sa publication et comporte la disposition suivante :

[traduction]

Art. 12. Sont considérés comme ayant cessé d’être les motifs d’accueil humanitaire prévus dans le présent décret si l’immigrant quitte le Brésil avec l’intention de ne jamais y revenir ou si son départ n’est assujetti à aucune mesure de contrôle migratoire, dans les cas où des renseignements démontrent qu’il a tenté de résider dans un autre pays (Brésil 2021a, en gras dans l'original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Brésil à Ottawa a déclaré que, conformément au point I de l’article 135 du décret no 9 199 et à l’article 12 du décret interministériel no 27 du MJSP et du MRE, un ressortissant haïtien qui avait obtenu la résidence brésilienne grâce à une demande d’asile fondée sur des motifs humanitaires, mais qui est parti pour l’étranger [traduction] « avec la volonté de s’y installer de façon définitive », ne pourra revenir au Brésil et devra présenter une demande en vue d’obtenir un nouveau visa (Brésil 26 janv. 2022). Par ailleurs, d’après le chapitre consacré au Brésil d’un ouvrage sur l’immigration d’affaires, chapitre rédigé par Maria Luisa Soter et Gabriela Lessa de Veirano Advogados, un cabinet spécialisé en droit des affaires brésilien qui prodigue des conseils aux multinationales voulant faire des affaires au Brésil (The Law Reviews s.d.), le permis de résidence [traduction] « n’est plus valide dès que les conditions de sa délivrance » (qui varient selon les motifs pour lesquels le permis a été accordé) « n’existent plus », après quoi la personne concernée peut présenter une demande pour « un autre type » de permis de résidence (Soter et Lessa 7 juin 2021).

1.2 Absence du Brésil pour une période de plus de deux ans

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, en réponse à la question de savoir si les Haïtiens qui ont perdu leur statut de résident permanent en raison de leur absence du pays pendant plus de deux ans peuvent recouvrer ce statut au moyen d’une procédure accélérée ou automatique, un avocat et associé au sein d’un cabinet juridique au Brésil, dont les domaines de pratique comprennent le droit de l’immigration, a répondu que ces Haïtiens [traduction] « devront présenter une nouvelle demande de visa » pour revenir au pays (avocat 27 janv. 2022). Le représentant de l’ambassade a signalé qu’un Haïtien détenant un visa temporaire et un permis de résidence délivrés pour tout motif autre que l’asile humanitaire qui s’est absenté du Brésil pendant plus de deux ans peut [traduction] « demander un visa de visiteur (VIVIS) [valable pour des séjours de 90 jours ou moins (Brésil s.d.)] s’il souhaite redémarrer la régularisation de son statut d’immigrant au Brésil », une démarche qui exige la [traduction] « consult[ation] » de la police fédérale avant que le visa soit accordé (Brésil 26 janv. 2022). La même source a fait observer que la perte du permis de résidence après une absence de plus de deux ans du Brésil [traduction] « n’est pas automatique » : le titulaire du permis, « à son retour au Brésil, recevra un avis de la police fédérale et aura l’occasion de justifier [son absence] » afin de conserver son permis (Brésil 26 janv. 2022). Dans la foire aux questions du site Internet de la police fédérale (Polícia Federal) du Brésil, on peut lire que les [traduction] « immigrants » qui demeurent à l’extérieur du pays « sans justification » pendant plus de deux ans « peuvent perdre leur autorisation de résidence », après quoi ils « recevront un avis les informant qu’ils doivent présenter une justification et, si cette justification est rejetée, une procédure liée à la perte de l’autorisation de résidence sera lancée conformément au point III de l’article 135 du décret no 9 199 de 2017, suivant les voies de droit régulières » (Brésil 15 mars 2021).

Selon l’avocat, la fermeture des frontières en raison de la pandémie de COVID-19 peut servir de justification pour une absence du pays ayant duré plus de deux ans (avocat 27 janv. 2022). En réponse à la question d’un titulaire de visa de résident brésilien qui voulait savoir si les restrictions de voyage liées à la COVID-19 avaient mené à la modification de l’exigence de revenir au Brésil dans un délai de deux ans, M.W. Consultoria para Migrações (MW), la division commerciale de Mawon [2] (Mawon s.d.), explique que, [traduction] « pour maintenir le statut de résident, il faut revenir au Brésil tous les deux ans; toutefois, la période allant de mars à novembre 2020 n’est pas prise en compte aux fins de la perte de la résidence » (Mawon [2020]). Dans la foire aux questions du site Internet de la police fédérale, il est signalé que la date limite pour les immigrants qui souhaitent régulariser leur statut d’immigrant au pays a été repoussée au 15 mars 2022 (Brésil 15 mars 2021). Le Brésil a adopté le décret no 25/2021 du 17 août 2021 (Portaria nº 25/2021-DIREX/PF, de 17 de agosto de 2021), concernant [traduction] « la prorogation de la date limite pour la régularisation du statut d’immigrant auprès de la police fédérale », qui prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 1. La date limite pour les étrangers dont les documents d’immigration sont échus en date du 16 mars 2020 et qui doivent obtenir ou faire enregistrer une autorisation de résidence et obtenir un visa temporaire est repoussée au 15 mars 2022.

§ 1. L’immigrant qui régularise son statut d’immigrant à l’intérieur du délai prévu ne sera pas pénalisé pour un retard d’enregistrement ou un séjour prolongé sans autorisation au cours de cette période.

[…]

§ 3. Le présent article s’applique aux immigrants et aux visiteurs qui ont une demande d’autorisation de résidence et les documents nécessaires, mais qui n’ont pu obtenir de rendez-vous en raison des restrictions en vigueur dans les bureaux de service.

Art. 2. Les protocoles de service concernant la régularisation du statut d’immigrant et les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié, les cartes d’enregistrement national de l’immigration (carteiras de registro nacional migratório - CRNM) et les documents provisoires d’enregistrement national de l’immigration (documentos provisórios de registro nacional migratório - DPRNM) qui sont échus en date du 16 mars 2020 sont réputés prolongés et valides, et doivent être acceptés à tous égards jusqu’au 15 mars 2022, y compris pour l’entrée, l’enregistrement, le renouvellement et la modification des délais.

Art. 3. Pour permettre le bon déroulement du processus de régularisation du statut d’immigrant, les passeports, les pièces d’identité et les attestations relatives au casier judiciaire délivrés à l’étranger et échus en date du 16 mars 2020 seront acceptés jusqu’au 15 mars 2022 si l’immigrant a maintenu sa résidence sur le territoire national et cherche à régulariser son statut.

Paragraphe unique. Les conditions énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas dans les cas où un séjour à l’étranger s’est prolongé au-delà de trente jours.

Art. 4. Le présent décret entre en vigueur le 15 septembre 2021 (Brésil 2021b).

1.3 Exigences et marche à suivre pour interjeter appel de la perte du statut

Selon l’avocat, conformément au point III de l’article 135 du décret no 9 199, il est [traduction] « possible » pour le titulaire d’un permis de résidence de justifier son absence du Brésil pendant plus de deux ans afin d’éviter la perte de son statut (avocat 27 janv. 2022). L’avocat a donné l’exemple d’un client qui avait fait des études à l’étranger pendant plus de deux ans et qui a été en mesure de renouveler son visa et de conserver son statut après avoir expliqué aux autorités qu’il n’avait pas [traduction] « l’intention de quitter le Brésil en permanence » (avocat 27 janv. 2022).

La sous-section II du chapitre VIII du décret no 9 199, portant sur [traduction] « [l]a décision défavorable, le refus, la perte et l’annulation à l’égard du permis de résidence », prévoit ce qui suit :

Article 134. À compter de la date de réception de la notification de la décision du refus de permis de résidence, l’immigrant dispose d’un délai de dix jours pour interjeter appel de la décision. Les principes de la procédure contradictoire et de la défense pleine et complète lui sont assurés, et à titre subsidiaire, conformément aux dispositions de la loi n° 9 784 du 29 janvier 1999.

[…]

Art. 137. Le constat de perte et l’annulation du permis de résidence sont précédés d’une procédure administrative tenue conformément aux principes du débat contradictoire et de la défense pleine et entière.

Art. 138. Toute procédure de constat de perte et d’annulation du permis de résidence est introduite par un acte du ministre d’État à la Justice et à la Sécurité publique ou au Travail, selon le cas, et instruite sans délai par la signification de l’avis à l’immigrant.

Paragraphe 1. L’acte mentionné au présent article comprend un rapport sur la raison ayant donné lieu au constat de perte ou à l’annulation du permis de résidence et son fondement juridique et prévoit que l’immigrant est avisé sans délai, de préférence par voie électronique.

Paragraphe 2. En cas de perte ou d’annulation du permis de résidence octroyé pour le travail, il est possible d’en aviser l’employeur, en conformité avec le paragraphe 1.

Paragraphe 3. Dans le cas où l’immigrant n’est pas retrouvé, l’administration publique fédérale publie l’avis sur la procédure administrative introduite aux fins de constat de perte ou d’annulation du permis de résidence dans un site Web, et cette publication sert d’avis pour tous les actes liés à la procédure.

Paragraphe 4. L’immigrant dispose de dix jours pour présenter sa défense dans le cadre de la procédure administrative.

Paragraphe 5. L’immigrant qui, dûment avisé, ne présente aucune défense dans le délai prévu au paragraphe 4 est considéré comme défaillant.

Paragraphe 6. Par ses propres moyens ou avec l’aide d’un représentant, l’immigrant peut présenter sa défense dans le délai prévu au paragraphe 4 et utiliser les moyens et les ressources qu’autorise la loi, dont le recours aux services d’un traducteur ou d’un interprète.

Art. 139. La décision relative au constat de perte ou à l’annulation du permis de résidence relève de l’entité ayant accordé le permis.

Paragraphe 1. L’immigrant dispose de dix jours pour porter en appel la décision mentionnée au présent article.

Paragraphe 2. Une fois la procédure administrative terminée et la perte ou l’annulation du permis de résidence prononcée, l’immigrant en est avisé conformément aux modalités établies à l’article 176.

Art. 140. Les documents et les éléments de preuve utilisés dans les procédures de constat de perte ou d’annulation du permis de résidence peuvent être utilisés dans la procédure administrative mentionnée à l’article 177.

Art. 141. Un acte conjoint des ministres d’État à la Justice et à la Sécurité publique et au Travail prévoit les procédures administratives relatives à la perte et à l’annulation du permis de résidence ainsi que l’appel interjeté contre la décision défavorable rendue à l’égard d’une demande de permis de résidence (Brésil 2017).

Au chapitre X du même décret, intitulé [traduction] « [r]égularisation de la situation en matière d’immigration », les articles 176 et 177 sont rédigés en ces termes :

Art. 176. L’immigrant en situation irrégulière en est avisé personnellement, de sorte que, dans les soixante jours suivant la date de l’avis, il puisse régulariser sa situation ou quitter volontairement le pays.

Paragraphe 1. La situation irrégulière en matière d’immigration peut découler de l’un ou l’autre des faits suivants :

  1. l’entrée irrégulière;
  2. le séjour irrégulier;
  3. l’annulation du permis de résidence.

Paragraphe 2. Un acte du directeur général de la police fédérale prévoit l’envoi d’un avis directement à l’immigrant en cause par voie électronique, la publication de l’avis sur son site Web et les autres procédures prévues au présent chapitre.

Paragraphe 3. Les irrégularités dans la situation en matière d’immigration faisant l’objet de la vérification sont expressément énoncées dans l’avis mentionné au présent article.

Paragraphe 4. Le délai prévu au présent article peut être prolongé pour un maximum de soixante jours, à condition que l’immigrant en cause se présente au bureau de la police fédérale pour justifier la nécessité d’une telle prolongation et signer un engagement de tenir à jour son adresse et ses renseignements personnels.

Paragraphe 5. L’avis mentionné au présent article ne fait pas obstacle à la libre circulation sur le territoire national, auquel cas l’immigrant doit informer la police fédérale de son lieu de résidence et des activités qu’il exerce au pays et à l’étranger.

Paragraphe 6. Si l’immigrant dûment avisé selon les modalités prévues au présent article ne régularise pas sa situation en matière d’immigration et se présente au point de contrôle de sortie du pays une fois écoulé le délai prescrit au présent article, il est mis un terme à cette période de grâce et la sortie du territoire national est enregistrée comme une expulsion.

Paragraphe 7. L’avis est supprimé sur constatation de l’irrégularité au moment de la sortie de l’immigrant du territoire national, il est mis un terme à la période de grâce et la sortie du territoire national est enregistrée comme une expulsion, sans préjudice de l’imposition d’une amende, suivant les modalités établies au point II de l’article 307.

Paragraphe 8. La durée de la période accordée pour la régularisation de la situation en matière d’immigration prévue au présent article est soustraite de la durée autorisée de séjour au moyen d’un visa de visiteur établie à l’article 20.

Art. 177. La procédure administrative de régularisation de la situation en matière d’immigration est instruite au moyen des éléments suivants :

  1. la preuve que l’immigrant a été avisé qu’il doit régulariser sa situation en matière d’immigration ou quitter le pays volontairement;
  2. la manifestation de la partie intéressée, lorsqu’elle est présentée (Brésil 2017).

1.4 Exigences et marche à suivre pour obtenir à nouveau un permis de résidence

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’existence d’une procédure accélérée permettant d’obtenir à nouveau un permis de résidence permanente après sa révocation à cause d’une absence du pays pour une période de plus de deux ans.

D’après le représentant de l’ambassade, en ce qui a trait aux ressortissants haïtiens dont le permis de résidence accordé pour des motifs relatifs à l’asile humanitaire a été révoqué en raison d’informations indiquant qu’ils se sont installés dans un autre pays, ils sont tenus de présenter une demande en vue d’obtenir un nouveau visa pour rentrer au Brésil (Brésil 26 janv. 2022). La même source a ajouté que si un permis de résidence accordé pour des motifs autres que l’asile humanitaire est révoqué en raison d’une absence prolongée, le titulaire de permis haïtien peut demander un visa de visiteur en vue de retourner au Brésil et de régulariser son statut d’immigrant (Brésil 26 janv. 2022).

1.5 Exemples de recouvrement du statut

À la question de savoir s’il était au fait de cas où des Haïtiens, y compris des Haïtiens ayant obtenu la résidence permanente pour des motifs humanitaires, sont parvenus à recouvrer leur statut de résident permanent après l’avoir perdu à cause d’une absence du pays de plus de deux ans, l’avocat a répondu qu’il n’avait pas [traduction] « connaissance » de tels cas (avocat 27 janv. 2022). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2. Visa de réunification familiale et permis de résidence

D’après J&D Immigration Advisers, un cabinet de consultation en matière d’immigration doté de bureaux au Brésil et en Espagne qui dispense des conseils sur l’obtention de la nationalité et de permis de résidence au Brésil (J&D Immigration Advisers s.d.a), il n’est pas nécessaire que le demandeur d’un visa de réunification familiale se trouve au Brésil au moment de la présentation de la demande et il est possible de soumettre la demande depuis un consulat ou une ambassade du Brésil (J&D Immigration Advisers s.d.b). La même source signale que le permis de résidence au titre de la réunification familiale a les [traduction] « mêmes effets » que l’ancien visa « permanen[t] » de réunification familiale [4] (J&D Immigration Advisers s.d.c).

En ce qui a trait à l’exigence linguistique pour l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence au titre de la réunification familiale, l’avocat a déclaré qu’il n’existe pas une telle exigence pour le visa ou le permis, et qu’il n’est pas nécessaire que le demandeur [traduction] « parle ou maîtrise le portugais » pour être admissible (avocat 27 janv. 2022).

Pour des renseignements sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un visa temporaire, y compris au titre de la réunification familiale, pour les parents de nationalité étrangère d’un enfant ayant la citoyenneté brésilienne, ainsi que sur l’exigence de parler le portugais pour acquérir la citoyenneté brésilienne par naturalisation, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ201121 de juillet 2022.

3. Perte de la citoyenneté

Aux termes de la Constitution de la République fédérative du Brésil de 1988 (Constituição da República Federativa do Brasil de 1988), modifiée en 2021, les exceptions à la perte de la nationalité pour les Brésiliens sont les suivantes :

[traduction]

§ 4o. Tout Brésilien est déchu de sa nationalité lorsque :

  1. sa naturalisation est annulée par décision judiciaire en raison d’activités contraires à l’intérêt national;
  2. il a acquis une autre nationalité, sauf dans les cas :
    1. de reconnaissance de la nationalité d’origine par la loi étrangère;
    2. d’imposition de la naturalisation, par la loi étrangère, au Brésilien résidant dans un État étranger, comme condition au séjour sur le territoire ou à l’exercice des droits civils (Brésil 1988, art. 12, renvoi omis).

3.1 Exigences et marche à suivre pour révoquer la perte de la citoyenneté

Le décret ministériel no 623 du 13 novembre 2020 (Portaria nº 623, de 13 de novembro de 2020), régissant les [traduction] « procédures applicables à la naturalisation, à l’égalité des droits, à la perte de la nationalité, à la réacquisition de la nationalité et à la révocation de la décision prononçant la perte de la nationalité brésilienne », prévoit ce qui suit :

Révocation de la décision prononçant la perte de la nationalité brésilienne

Art. 42. La procédure de révocation de la décision prononçant la perte de la nationalité brésilienne peut être introduite sur demande de la personne intéressée ou d’office, et est tenue conformément aux principes du débat contradictoire et de la défense pleine et entière.

Art. 43. L’acte par lequel est déclarée la perte de la nationalité peut être révoqué si l’une des exceptions prévues aux sous-alinéas a et b de l’alinéa II du paragraphe 4 de l’article 12 de la Constitution s’applique.

Art. 44. Le coordonnateur des processus en matière d’immigration a le pouvoir d’annuler l’acte par lequel a été déclarée la perte de la nationalité.

Art. 45. Les documents requis pour l’introduction d’une procédure administrative de révocation de la décision prononçant la perte de la nationalité brésilienne sur demande de la personne intéressée se trouvent à l’annexe X du présent décret.

Paragraphe unique. Au besoin, la Direction de l’immigration (Departamento de Migrações) peut exiger du demandeur qu’il fournisse, en plus des documents transmis, d’autres renseignements dans un délai de trente jours pouvant être prorogé si des raisons valables sont présentées.

Art. 46. Une fois entamée la procédure visant à révoquer la décision prononçant la perte de la nationalité brésilienne, la Direction de l’immigration défère la demande au coordonnateur des processus en matière d’immigration aux fins de décision en y joignant un avis motivé.

Art. 47. La décision est publiée dans la Gazette officielle de l’Union (Diário Oficial da União).

Art. 48. La décision rejetant la demande de réacquisition de la nationalité brésilienne peut être portée en appel devant le coordonnateur général de la politique en matière d’immigration dans les dix jours suivant la date de sa publication.

Art. 49. Les conséquences de la perte de la nationalité seront incluses dans la décision sur la révocation (Brésil 2020, en gras dans l’original).

L’annexe X du même décret est rédigée ainsi :

[traduction]

Marche à suivre pour la révocation de la perte de la nationalité brésilienne

Les demandes de révocation de la perte de la nationalité brésilienne doivent être accompagnées des documents suivants :

  1. Formulaire de demande dûment rempli et signé par le demandeur, à l’intention du Bureau du coordonnateur des processus en matière d’immigration (Coordenação de Processos Migratórios) du Bureau du coordonnateur général de la politique en matière d’immigration (Coordenação-Geral de Política Migratória), relevant de la Direction de l’immigration du Secrétariat national de justice (Secretaria Nacional de Justiça);
  2. Acte de naissance ou de mariage à jour;
  3. Preuve de naturalisation fournie par un État étranger ou preuve de nationalité étrangère;
  4. Adresse courriel du demandeur (Brésil 2020, en gras dans l’original).

3.2 Exigences et marche à suivre pour réacquérir la nationalité brésilienne

La section I du chapitre V du décret ministériel no 623 du 13 novembre 2020 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Réacquisition de la nationalité brésilienne

Art. 35. Toute demande de réacquisition de la nationalité brésilienne, aux termes du paragraphe VII de l’article 1, est envoyée au ministère de la Justice et de la Sécurité publique (Ministério da Justiça e Segurança Pública) et déposée de l’une des façons suivantes :

  1. En personne ou par voie électronique, directement au ministère de la Justice et de la Sécurité publique;
  2. Dans un bureau consulaire du Brésil à l’étranger.

Art. 36. Les documents requis pour les procédures administratives de réacquisition de la nationalité brésilienne se trouvent à l’annexe IX du présent décret.

Art. 37. Au besoin, la Direction de l’immigration peut exiger du demandeur qu’il fournisse, en plus des documents transmis, d’autres renseignements dans un délai de trente jours pouvant être prorogé si des raisons valables sont présentées.

Art. 38. Une fois que le processus de réacquisition de la nationalité brésilienne est amorcé, la Direction de l’immigration envoie la demande au coordonnateur des processus en matière d’immigration aux fins de décision, en y joignant un avis motivé.

Art. 39. Pour éviter l’apatridie, la demande sera approuvée de manière temporaire, et le demandeur disposera de dix-huit mois pour prouver la perte de la nationalité étrangère, conformément au paragraphe 3 de l’article 254 du décret no 9 199 de 2017.

Paragraphe unique. Lorsque la période prévue à l’article 39 prend fin sans qu’aucune preuve de la perte de la nationalité étrangère ait été reçue, la décision accordant la réacquisition de la nationalité devient nulle.

Art. 40. La décision sera publiée dans la Gazette officielle de l’Union.

Art. 41. La décision de rejeter une demande de réacquisition de la nationalité brésilienne peut être portée en appel devant le coordonnateur général de la politique en matière d’immigration dans les dix jours suivant la date de sa publication (Brésil 2020, en gras dans l’original).

Marche à suivre pour la réacquisition de la nationalité brésilienne

Les demandes de réacquisition de la nationalité brésilienne doivent être accompagnées des documents suivants :

  1. Formulaire de demande dûment rempli et signé par le demandeur, à l’intention du Bureau du coordonnateur des processus en matière d’immigration du Bureau du coordonnateur général de la politique en matière d’immigration, relevant de la Direction de l’immigration du Secrétariat national de justice;
  2. Acte de naissance ou de mariage à jour;
  3. Preuve que la raison pour laquelle la nationalité brésilienne a été perdue a cessé d’exister, au moyen d’une demande de renonciation à la nationalité étrangère légalisée par un notaire;
  4. Preuve de la perte de la nationalité étrangère dans les dix-huit mois suivant la date de publication de l’ordonnance par laquelle elle a été obtenue;
  5. Adresse courriel du demandeur (Brésil 2020, en gras dans l’original).

3.3 Exemples de démarches de réacquisition réussies

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur des exemples où, après avoir perdu la citoyenneté brésilienne, des demandeurs sont parvenus à la réacquérir.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L’article 18 de la loi no 6 815 du 19 août 1980 (Lei nº 6.815, de 19 de agosto de 1980), [remplacée par la loi no 13 445 du 24 mai 2017 (Lei nº 13.445, de 24 maio de 2017)], prévoit ce qui suit : [traduction] « [l’]octroi d’un visa permanent peut être conditionnel, pour une période d’au plus cinq (5) ans, à l’exercice d’une activité déterminée et à l’établissement de sa résidence dans une région donnée du territoire brésilien » (Brésil 1980). Pour des renseignements au sujet des différences entre les visas délivrés au titre de la loi no 6 815 et de la loi no 13 445, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ201123 de juillet 2022.

[2] Mawon est une [traduction] « entreprise à vocation sociale » au Brésil qui offre des « services de documentation liés à la migration » et dont une des divisions est une ONG qui soutient les migrants en situation de « vulnérabilité » (Mawon 21 nov. 2018).

[3] La loi no 9 784 du 29 janvier 1999 (Lei nº 9.784, de 29 de janeiro de 1999) a trait aux démarches administratives en place au sein de la fonction publique fédérale et, plus particulièrement, à la protection des droits des utilisateurs (Brésil 1999).

[4] Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 9 décembre 2020, le consul général adjoint du consulat général de Toronto a expliqué que le visa temporaire pour la réunification familiale est le même que le visa permanent pour la réunification familiale, mais que la terminologie utilisée a changé avec l’adoption de la nouvelle loi sur l’immigration [adoptée en 2017] et qu’il n’y a plus de visas [traduction] « "permanents" » (Brésil 9 déc. 2020). La même source a ajouté que [traduction] « le visa en soi est temporaire, [mais] son détenteur peut vivre indéfiniment au Brésil, tant que cette personne suit certaines démarches lors de son arrivée au Brésil afin d’obtenir le statut de résident permanent » (Brésil 9 déc. 2020). Selon la source, les visas sont temporaires, puisqu’ils ont une date d’expiration, mais ils donnent la possibilité de demander la résidence permanente au Brésil (Brésil 9 déc. 2020).

Références

Avocat, cabinet juridique au Brésil. 27 janvier 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches. Traduite vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.

Brésil. 26 janvier 2022. Ambassade du Brésil à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.

Brésil. 2021a. Portaria interministerial MJSP/MRE nº 27, de 30 de dezembro de 2021. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 10 janv. 2022]

Brésil. 2021b. Portaria nº 25/2021-DIREX/PF, de 17 de agosto de 2021. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 19 janv. 2022]

Brésil. 15 mars 2021. Ministério da Justiça e Segurança Pública, Polícia Federal. « FAQ (Perguntas Frequentes) ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 30 nov. 2021]

Brésil. 9 décembre 2020. Consulat général du Brésil à Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul général adjoint.

Brésil. 26 février 2020. Ambassade du Brésil à Oslo. « Visa Categories Overview ». [Date de consultation : 21 févr. 2022]

Brésil. 2020. Portaria nº 623, de 13 de novembro de 2020. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 11 janv. 2022]

Brésil. 2018. Portaria interministerial nº 10, de 6 de abril de 2018. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 15 nov. 2021]

Brésil. 2017. Decreto nº 9.199, de 20 de novembro de 2017 (Décret n° 9 199 du 20 novembre 2017). Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Brésil. 1999. Lei no 9.784, de 29 de janeiro de 1999. [Date de consultation : 9 févr. 2022]

Brésil. 1988 (modifiée en 2021). Constitution of the Federative Republic of Brazil, 1988, as Amended to September 2021. Traduite vers l’anglais et annotée par Keith S. Rosenn. Dans World Constitution Illustrated. 2021. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti et d’Anna DeRosa. Getzville, NY : William S. Hein & Co., Inc. [Date de consultation : 10 févr. 2022]

Brésil. 1980. Law No. 6.815 of August 19, 1980. Traduite vers l’anglais par EMDOC. Dans The Foreign National in Brazil: Legislation and Comments. Octobre 2009. 4th ed. Sous la direction de João Marques da Fonseca Neto. [Date de consultation : 16 févr. 2022]

Brésil. S.d. Consulat général du Brésil à Washington. « Visas ». [Date de consultation : 9 févr. 2022]

États-Unis (É.-U.). 8 juin 2017. Library of Congress. « Brazil: New Immigration Law Enacted ». [Date de consultation : 16 févr. 2022]

J&D Immigration Advisers. S.d.a. « Contact Us ». [Date de consultation : 17 janv. 2022]

J&D Immigration Advisers. S.d.b. « Visas for Family Reunion in Brazil ». [Date de consultation : 10 févr. 2022]

J&D Immigration Advisers. S.d.c. « Brazil Visa for Family Reunion ». [Date de consultation : 17 janv. 2022]

The Law Reviews. S.d. « Veirano Advogados ». [Date de consultation : 20 janv. 2022]

Mawon. [2020]. M.W. Consultoria para migrações (MW). « Visto e autorização de residencia, qual é a diferença? ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 17 janv. 2022]

Mawon. 21 novembre 2018. « About Mawon ». Medium. [Date de consultation : 9 févr. 2022]

Mawon. S.d. M.W. Consultoria para migrações (MW). Homepage. [Date de consultation : 9 févr. 2022]

Nations Unies. Juillet 2018. Organisation internationale pour les migrations (OIM). Migration Governance Snapshot: The Federative Republic of Brazil. [Date de consultation : 7 févr. 2022]

Soter, Maria Luisa et Gabriela Lessa. 7 juin 2021. « Brazil ». The Law Review: The Corporate Immigration Review. 11th ed. Sous la direction de Chris Magrath. [Date de consultation : 11 janv. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Brésil – ambassades à Paris et à Port-au-Prince, consulats à Miami, à New York, à Vancouver et à Washington, Defensoria Pública da União, Ministério das Relações Exteriores, Polícia Federal; cabinets juridiques spécialisés en droit de l’immigration au Brésil (3); Cáritas Brasileira; Centro de Direitos Humanos e Cidadania do Imigrante; Connectas; Fundação Getulio Vargas – Department of Public Policy Analysis; Global Asylum Governance and the European Union's Role; (In)movilidad en las Américas; Instituto Educacional Missão Paz; The Lambi Fund of Haiti; Migration Policy Institute; Nations Unies – Centre de réception des demandes de visas pour le Brésil, Organisation internationale pour les migrations; Pacto pelo Direito de Migrar; Rede Sem Fronteiras; The Refugee and Immigration Center for Education and Legal Services; Serviço Jesuíta a Migrantes e Refugiados.

Sites Internet, y compris : Agência Brasil; Al Jazeera; Amnesty International; Associated Press; Asylum Research Centre; BBC; The Brazilian Report; Brésil – Consulat général à Toronto, Ministério das Relações Exteriores, Portal Consular; Campos e Oliveira Advogados; Cáritas Brasileira; CNN; ecoi.net; Establish Brazil; États-Unis – Department of State; Human Rights Watch; International Centre for Migration Policy Development; The LA Times; Migration Policy Institute; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Organisation internationale pour les migrations, Refworld; Organisation de coopération et de développement économiques; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l’homme; Reuters; The Rio Times; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Union Agency for Asylum; UOL; Washington Office for Latin America; The Washington Post.

Associated documents