Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Procédures d'entrée et de sortie pour les femmes, y compris la documentation requise et l'accès aux passeports
Selon des sources, les lois iraniennes et l'ensemble des exigences liées à l'entrée en Iran et à la sortie de l'Iran, y compris pour les femmes et les enfants, sont les mêmes pour les voyageurs qui se déplacent par voie terrestre que pour ceux qui voyagent par avion (professeur auxiliaire 9 févr. 2022; professeure 17 févr. 2022).
Pour obtenir des renseignements au sujet des procédures d'entrée et de sortie aux aéroports et aux postes frontaliers terrestres en général, y compris la corruption au sein des autorités frontalières, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IRN200128 publiée en mars 2020.
1.1 Femmes mariées et couples avec et sans enfants
L'article 18 de la loi iranienne sur les passeports, adoptée en 1973, est libellé ainsi :
[traduction]
Conformément aux exigences énoncées dans le présent article, les passeports réguliers sont délivrés aux personnes suivantes :
1 – les personnes de moins de 18 ans et celles qui sont sous tutelle et/ou sous garde, avec la permission écrite de leur tuteur ou gardien;
[…]
3 – les femmes mariées, y compris celles de moins de 18 ans, avec le consentement écrit de leur époux; dans des situations d'urgence, la permission du procureur de la ville où la demande de passeport a été présentée serait suffisante, le procureur étant tenu de rendre sa décision d'accepter ou de refuser la demande dans un délai de trois jours. Les femmes qui vivent à l'étranger avec leur époux et les femmes mariées à un étranger qui conservent la citoyenneté iranienne sont exemptées des exigences énoncées dans le présent paragraphe (Iran 1973).
Des sources signalent que les Iraniennes mariées doivent avoir la permission de leur époux pour obtenir un passeport (Australie 14 avr. 2020, paragr. 3.122; Norvège 5 janv. 2021, sect. 4.2.2). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, une professeure dans une université aux États-Unis qui se spécialise en droit iranien et en droits des femmes a déclaré qu'une femme mariée doit [traduction] « généralement » avoir la permission de son époux pour obtenir un passeport ou un titre de voyage (professeure 17 févr. 2022). D'après des sources, une femme mariée doit avoir la permission de son époux pour obtenir un passeport, que le couple ait ou non des enfants (professeur auxiliaire 9 févr. 2022; Alikarami 1er févr. 2022; professeure agrégée 17 févr. 2022).
Dans un rapport sur les passeports iraniens publié par Landinfo, le centre d'information sur les pays d'origine du gouvernement de la Norvège, qui cite de l'information reçue en 2019 dans une communication écrite provenant de l'ambassade de la Norvège à Téhéran, on peut lire que, pour qu'une femme se voie délivrer un passeport, son époux doit fournir un [traduction] « consentement écrit » en remplissant « le même formulaire » que celui utilisé pour les enfants qui demandent leurs propres passeports (Norvège 5 janv. 2021, 29). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un professeur auxiliaire à l'Université Carleton, qui est également un avocat spécialisé en droits de la personne en Iran, a déclaré que l'époux doit [traduction] « consulter un notaire public afin de signer une demande » faisant état de son « plein consentement » à la délivrance d'un passeport à son épouse (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). La même source a ajouté qu'un homme peut désormais accorder sa permission à une femme ou à un enfant [traduction] « en ligne », au moyen d'un site Internet officiel créé « récemment » pour faciliter « la signature des permissions en ligne », en soumettant « les documents connexes » par voie électronique et en remplissant un formulaire, après quoi il reçoit un appel « [de vidéoconférence Internet] Skype » des autorités iraniennes pour vérifier son identité (professeur auxiliaire 9 févr. 2022).
Des sources ont fait observer que les femmes mariées doivent avoir une nouvelle permission de leur époux chaque fois qu'elles renouvellent ou remplacent leur passeport (professeur auxiliaire 9 févr. 2022; Alikarami 2 févr. 2022; professeure 17 févr. 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Leila Alikarami, avocate, universitaire et auteure de Women and Equality in Iran: Law, Society and Activism (Nobel Women's Initiative s.d.), a ajouté qu'il est possible de [traduction] « contester cette pratique » (Alikarami 2 févr. 2022). La même source a fait état d'un cas où la contestation a porté fruit : le [traduction] « bureau de l'immigration et des passeports » a examiné le dossier (à la demande de Leila Alikarami) et « a accepté l'ancienne permission » d'une femme qui avait obtenu la permission de son époux de « voyager à plusieurs reprises », mais qui n'était pas en mesure d'obtenir de lui une nouvelle permission (Alikarami 2 févr. 2022).
Le rapport de Landinfo signale que, d'après la communication écrite de 2019 provenant de l'ambassade de la Norvège à Téhéran, les femmes mariées qui vivent à l'étranger et dont l'adresse à l'étranger est enregistrée auprès des autorités iraniennes ne sont pas tenues de soumettre la permission de leur époux pour obtenir un passeport, tandis que celles qui sont enregistrées comme résidentes à une adresse iranienne ont besoin de la permission de leur époux pour obtenir un passeport; il est précisé que l'époux doit [traduction] « signer » un formulaire sur lequel il doit également « cocher une case pour un ou deux séjours à l'étranger ou un consentement permanent » (Norvège 5 janv. 2021, sect. 4.4.9). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, une professeure agrégée à l'Université Agnes Scott College à Decatur, en Géorgie, dont les recherches portent sur la représentation politique des femmes en Iran, a affirmé que si les deux époux vivent à l'extérieur de l'Iran, la femme n'a pas besoin de la permission de son époux pour obtenir un passeport (professeure agrégée 17 févr. 2022).
1.1.1 Contrats de mariage
Selon des sources, un couple peut inclure dans son contrat de mariage une clause permettant à l'épouse d'obtenir un passeport et de voyager à l'étranger sans avoir à demander la permission de l'époux pour la durée entière de leur mariage (Alikarami 1er févr. 2022; professeur auxiliaire 9 févr. 2022; professeure 17 févr. 2022). Toutefois, des sources signalent qu'une clause dans le contrat de mariage [traduction] « ne suffit pas » pour permettre à une femme d'obtenir un passeport ou de voyager à l'étranger selon sa volonté (Alikarami 1er févr. 2022; professeur auxiliaire 9 févr. 2022).
D'après des sources, une femme mariée peut aussi demander [traduction] « une procuration » (Alikarami 1er févr. 2022) ou [traduction] « une procuration irrévocable » (professeure agrégée 17 févr. 2022) ou une [traduction] « procuration non révocable » (professeur auxiliaire 9 févr. 2022), et Leila Alikarami a ajouté que, en outre, l'époux « devrait renoncer à son droit d'écarter la procuration » (Alikarami 1er févr. 2022). La même source a précisé que la [traduction] « procuration » devrait être signée dans « une étude de notaire » (Alikarami 1er févr. 2022), alors que le professeur auxiliaire a déclaré que le couple doit se rendre au [traduction] « Bureau du procureur public » pour signer le document (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). La professeure agrégée a affirmé qu'une [traduction] « procuration irrévocable » devrait être « enregistrée » à un bureau de passeport lorsqu'elle est finalisée (professeure agrégée 17 févr. 2022).
Selon la professeure agrégée, même si, [traduction] « en théorie », le contrat de mariage « devrait suffire » pour permettre à l'épouse de voyager librement à l'étranger, les clauses du contrat ont « plus de force » si elles sont jumelées à une procuration irrévocable (professeure agrégée 17 févr. 2022). Toutefois, la même source a ajouté que, étant donné qu'il faut renouveler les passeports tous les cinq ans, certains sites Internet juridiques iraniens encouragent maintenant les femmes à [traduction] « mettre à jour » leur « procuration irrévocable » tous les cinq ans également (professeure agrégée 17 févr. 2022). D'après le professeur auxiliaire, cependant, les clauses du contrat de mariage et une [traduction] « procuration non révocable » « ne seraient toujours pas suffisantes […] pour échapper à une interdiction de voyager si un époux souhaitait en imposer une » (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). En revanche, à la question de savoir si elle avait eu connaissance de cas où, grâce à des clauses précises du contrat de mariage et à une [traduction] « procuration » (que l'époux ne peut pas « écarter »), des femmes avaient pu quitter l'Iran sans avoir besoin de la permission de leur époux, Leila Alikarami a dit avoir eu connaissance de « plusieurs cas » où « cette démarche » s'était avérée « efficace » (Alikarami 2 févr. 2022).
1.2 Femmes célibataires
Selon des sources, toute personne de moins de 18 ans doit avoir la permission de son tuteur pour obtenir un passeport (Alikarami 1er févr. 2022; Australie 14 avr. 2020, paragr. 5.23). Des sources ont signalé que les femmes célibataires de moins de 18 ans doivent avoir le consentement de leur père (professeur auxiliaire 9 févr. 2022; professeure 17 févr. 2022) ou d'un [traduction] « tuteur légal de sexe masculin » (professeure agrégée 17 févr. 2022) pour obtenir un passeport, et la professeure agrégée a ajouté qu'il y a une « préférence marquée » pour que le « tuteur légal » soit une « figure masculine » (professeure agrégée 17 févr. 2022). Le professeur auxiliaire a ajouté que les mères ne peuvent pas soumettre de demande de passeport pour leurs enfants de moins de 18 ans (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). Dans une communication écrite de suivi, Leila Alikarami a déclaré qu'une mère qui présente une demande de passeport pour son enfant aurait besoin de la permission du père de l'enfant, qui est [traduction] « une permission distincte » de celle que l'époux accorde à son épouse pour son propre passeport (Alikarami 15 févr. 2022). Le professeur auxiliaire a également précisé que le père peut confier [traduction] « ce pouvoir » à un tiers en s'adressant à un « notaire public » (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). La même source a affirmé que si le père meurt, le grand-père paternel devient le tuteur, et que la tutelle incombe ensuite à la mère, mais que la mère serait également tenue d'obtenir une [traduction] « permission de tutelle » du Bureau du procureur public (professeur auxiliaire 9 févr. 2022).
Selon des sources, les femmes célibataires de 18 ans et plus n'ont pas besoin de permission pour obtenir un passeport ou voyager à l'étranger (Norvège 5 janv. 2021, sect. 4.2.2; professeure agrégée 17 févr. 2022; Alikarami 1er févr. 2022). Toutefois, dans un rapport d'information sur l'Iran, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie signale que les femmes célibataires [traduction] « de moins de 40 ans » doivent avoir la permission de leur père ou d'un autre « homme de la famille » pour obtenir un passeport et voyager à l'étranger (Australie 14 avr. 2020, paragr. 3.122). Dans une première communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur exécutif du Centre pour les droits de la personne en Iran (Center for Human Rights in Iran – CHRI), une ONG américaine qui s'intéresse à la situation en matière de droits de la personne en Iran (CHRI s.d.), a déclaré que les femmes célibataires de 18 à 40 ans peuvent obtenir des passeports sans permission, mais doivent obtenir la permission de leur père pour voyager à l'étranger (CHRI 20 févr. 2022).
Toutefois, le rapport de Landinfo signale que, d'après la communication écrite de 2019 provenant de l'ambassade de la Norvège à Téhéran, en 2012, le parlement iranien a examiné, mais n'a pas adopté, un projet de loi qui [traduction] « aurait eu pour effet » d'obliger « les femmes adultes célibataires » à obtenir la permission d'un tuteur de sexe masculin pour se voir délivrer un passeport ou pour voyager à l'étranger; même si ce projet de loi n'a pas été adopté, il a provoqué un « malentendu » parmi « certaines sources » concernant les règlements en vigueur (Norvège 5 janv. 2021, sect. 4.2.2). Selon Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), une agence de presse [traduction] « privée sans but lucratif » qui est « financée par une subvention du Congrès américain » (RFE/RL s.d.), la modification proposée a finalement été [traduction] « annulée », mais elle aurait obligé « les femmes célibataires de moins de 40 ans » à obtenir la permission de leur « père ou tuteur de sexe masculin » pour « se procurer des titres de voyage pour partir à l'étranger » (RFE/RL 22 févr. 2013).
Dans une communication écrite faisant suite à l'entretien, le professeur auxiliaire a déclaré que les femmes divorcées seraient tenues de fournir une copie du certificat de divorce avec leur demande de passeport (professeur auxiliaire 23 févr. 2022). Le directeur exécutif du CHRI, dans une seconde communication écrite, a affirmé que les femmes de 40 ans ou plus dont [traduction] « le divorce a été officiellement prononcé » peuvent obtenir un passeport et voyager à l'étranger « sans restriction », alors que celles de moins de 40 ans auraient besoin de la permission de leur « père ou grand-père ou d'un tribunal » (CHRI 7 mars 2022).
2. Mécanismes permettant à un époux ou à un homme de la famille de contrôler ou d'interdire les déplacements internationaux des femmes et des enfants
2.1 Femmes
Selon des sources, une femme qui détient un passeport valide peut sortir du pays sans devoir présenter de permission expresse pour chaque voyage (Alikarami 1er févr. 2022; professeur auxiliaire 9 févr. 2022). En revanche, dans un article publié par l'Institut des États-Unis pour la paix (United States Institute of Peace – USIP), un institut de recherche indépendant et non partisan fondé par le Congrès américain qui mise sur [traduction] « la recherche, l'élaboration de politiques, la formation [et] l'analyse » pour « appuyer ceux qui s'efforcent de bâtir un monde plus pacifique et plus inclusif » (USIP s.d.), on peut lire qu'un époux peut accorder à son épouse une [traduction] « permission générale » de voyager à l'étranger ou l'obliger à obtenir une permission individuelle pour chaque voyage (Hanna 8 déc. 2020).
Leila Alikarami a affirmé que l'article 19 de la loi sur les passeports autorise un époux à [traduction] « retirer cette permission à tout moment » et à « interdire » à son épouse de sortir du pays (Alikarami 1er févr. 2022). L'article 19 de la loi sur les passeports prévoit ce qui suit :
[traduction]
Si les obstacles à la délivrance d'un passeport surviennent après sa délivrance ou, conformément aux dispositions de l'article 18, si une personne dont la permission est requise pour la délivrance d'un passeport retire sa permission, le détenteur du passeport se verra empêcher de partir et le passeport sera confisqué jusqu'à ce que l'obstacle soit levé (Iran 1973).
Des sources ont fait observer qu'un époux peut changer d'idée, retirer sa permission et empêcher son épouse de sortir du pays à tout moment durant leur mariage (professeure agrégée 17 févr. 2022; professeur auxiliaire 9 févr. 2022). Des sources ont signalé qu'un époux peut demander au bureau des passeports d'imposer une interdiction de voyager à son épouse (professeur auxiliaire 9 févr. 2022; professeure 17 févr. 2022; CHRI 20 févr. 2022), et le directeur exécutif du CHRI a ajouté que, dans de tels cas, un époux demanderait au bureau des passeports de [traduction] « confisquer le passeport de son épouse » (CHRI 20 févr. 2022).
Le professeur auxiliaire a déclaré qu'un père peut mettre en place une interdiction de voyager visant ses enfants (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). Le rapport du DFAT signale que les hommes mariés et les pères de femmes célibataires et d'enfants [traduction] « d'âge mineur » peuvent « demander des interdictions de voyager visant les personnes à leur charge » (Australie 14 avr. 2020, paragr. 5.24). La professeure a affirmé qu'il n'y a pas de mécanisme permettant à quiconque de mettre en place une interdiction de voyager visant une femme célibataire de 18 ans ou plus (professeure 17 févr. 2022).
Selon des sources, un époux souhaitant imposer une interdiction de voyager à son épouse soumettrait sa demande à un agent d'immigration dans un bureau de la police de l'immigration et des passeports (Alikarami 1er févr. 2022; professeur auxiliaire 9 févr. 2022; professeure agrégée 17 févr. 2022). D'après des sources, l'époux serait tenu de présenter son certificat de mariage (Alikarami 1er févr. 2022; professeur auxiliaire 9 févr. 2022; professeure agrégée 17 févr. 2022), ainsi [traduction] « [qu']une carte d'identité et une carte nationale » (Alikarami 1er févr. 2022) ou une copie de son certificat de naissance (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). La professeure agrégée a ajouté que l'époux aurait également à remplir un formulaire de [traduction] « retrait de permission » qui doit être « notarié » (professeure agrégée 17 févr. 2022). D'après le professeur auxiliaire, l'époux devrait soumettre [traduction] « officiellement » sa demande « par écrit » dans un « bref paragraphe », et l'époux « ne peut pas communiquer son retrait par téléphone », mais n'est pas non plus tenu de « se présenter en personne » (professeur auxiliaire 9 févr. 2022).
Leila Alikarami a précisé que la démarche permettant à un homme d'imposer une interdiction de voyager à une femme est la même, qu'il s'agisse d'un couple marié ayant des enfants ou du tuteur d'une femme célibataire (Alikarami 2 févr. 2022).
Selon Leila Alikarami, une fois qu'une interdiction de voyager est imposée, elle demeure en place jusqu'à ce qu'elle soit levée (Alikarami 2 févr. 2022). Le professeur auxiliaire a expliqué que l'interdiction a pour effet d'empêcher tout voyage tant qu'elle demeure en vigueur, et pas seulement un voyage en particulier (professeur auxiliaire 9 févr. 2022).
D'après le professeur auxiliaire, du fait que les bureaux de la police de l'immigration et des passeports en Iran utilisent un [traduction] « système informatisé » qui est « relié » aux aéroports du pays, une interdiction de voyager peut être mise en vigueur rapidement une fois que la demande est faite (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). Dans un rapport conjoint du Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council – DRC) et du Service de l'immigration du Danemark (Danish Immigration Service – DIS) sur leur mission à Téhéran, à Ankara et à Londres en septembre 2017, on trouve l'information suivante, qui se fonde sur des entretiens à Téhéran avec [traduction] « un analyste anonyme », « une source juridique anonyme » et « le directeur général de l'organisation judiciaire chargée des affaires internationales de l'Iran » (DRC et DIS du Danemark févr. 2018, 3, 14, 17, 19):
[traduction]
Le bureau du procureur dispose d'une base de données qui contient une liste des personnes frappées d'une interdiction de voyager. Cette base de données est reliée aux autorités frontalières.
[…] [L]orsque les juges imposent des interdictions de voyager, ces interdictions sont transmises aux autres autorités sans délai – « en temps réel ». De plus, il est pratiquement impossible de sortir du pays légalement lorsqu'on est visé par une interdiction de voyager. […] [L]a sécurité à la frontière est très rigoureuse; en outre, les frontières sont fortement surveillées par l'armée. Ainsi, prendre des dispositions pour quitter le pays illégalement serait très coûteux, car cela nécessiterait un degré élevé de complicité (DRC et DIS du Danemark févr. 2018, 8–9, notes de bas de page omis).
Selon l'article de l'USIP, il arrive [traduction] « parfois » que des femmes se rendent à l'aéroport et « apprennent que leur époux ou tuteur a révoqué leur permission de voyager », et se voient alors « interdire de monter à bord de l'avion » (Hanna 8 déc. 2020).
2.2 Enfants
Selon des sources, il faut la permission du père pour qu'un enfant puisse sortir de l'Iran (professeur auxiliaire 9 févr. 2022; professeure 17 févr. 2022; É.-U. 2 août 2021). Cependant, la professeure agrégée a affirmé qu'il faut la permission des deux parents pour qu'un enfant quitte le pays (professeure agrégée 17 févr. 2022). Le professeur auxiliaire a ajouté que, en ce qui a trait aux enfants, la permission de sortir du pays [traduction] « n'est pas associée au passeport », comme c'est le cas pour les femmes, et est plutôt « valide pour une période de quatre ans », après quoi elle « doit être renouvelée », car le renouvellement n'est pas automatique (professeur auxiliaire 9 févr. 2022).
Des sources ont déclaré que, même dans les cas où la mère a la garde des enfants, la permission du père est requise pour que les enfants quittent l'Iran (professeure agrégée 17 févr. 2022; Alikarami 2 févr. 2022). Le professeur auxiliaire a affirmé qu'un père peut [traduction] « céder la garde » à la mère des enfants devant un notaire public, mais pourrait toujours « révoquer en tout temps son consentement à la garde » (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). Sur sa page Internet des conseils aux voyageurs pour l'Iran, le Département d'État des États-Unis souligne que, [traduction] « [m]ême si » une mère a la « "garde/tutelle" » d'un enfant, « le consentement du père est tout de même exigé pour toutes les décisions de nature légale (p. ex., demande de passeport, permission de sortir de l'Iran, etc.) » (É.-U. 2 août 2021).
3. Cas où des époux ou tuteurs de sexe masculin ont contrôlé ou interdit la sortie de l'Iran de femmes ou d'enfants
Des sources signalent que, en 2015, l'époux d'une joueuse de futsal (AP 17 févr. 2021; Al-Monitor 8 mars 2021) ou de football (The Guardian 18 févr. 2021) a empêché celle-ci de sortir de l'Iran pour participer aux Jeux d'Asie (The Guardian 18 févr. 2021) ou à la Coupe d'Asie (Al-Monitor 8 mars 2021; AP 17 févr. 2021) en Malaisie (The Guardian 18 févr. 2021).
D'après des sources, en février 2021, une entraîneuse de ski n'a pas pu assister à une compétition internationale en Italie parce que son époux l'avait empêchée de quitter l'Iran (The Washington Post 18 févr. 2021; The Guardian 18 févr. 2021; AP 17 févr. 2021). Selon un article de Leila Alikarami paru dans Al-Monitor, une agence de presse dont le point de mire est le Moyen-Orient (Al-Monitor s.d.), [traduction] « les efforts de l'équipe pour contester [l]a décision » de l'époux et les tentatives de la part des « [r]esponsables concernés » qui « ont sollicité sa permission » n'ont pas porté fruit et l'entraîneuse en chef n'a pas pu quitter l'Iran (Al-Monitor 8 mars 2021).
3.1 Intervention de l'État ou dérogation à l'interdiction de voyager
Dans la communication écrite de suivi, Leila Alikarami a précisé que, suivant le paragraphe 3 de l'article 18 de la loi sur les passeports, les femmes qui se trouvent [traduction] « [d]ans des situations particulières et urgentes » peuvent s'adresser au « bureau du procureur » pour obtenir la « permission » de sortir du pays (Alikarami 15 févr. 2022). La professeure agrégée a affirmé qu'une femme peut demander au [traduction] « procureur de la ville » l'autorisation de voyager à l'étranger « dans des cas d'urgence », « même si son époux s'est déjà opposé » à son départ (professeure agrégée 17 févr. 2022). La même source a ajouté que, dans de tels cas, il faudrait que l'épouse [traduction] « soit en mesure de démontrer » le caractère urgent du voyage (professeure agrégée 17 févr. 2022). Dans un gazouillis cité dans un article d'ABC News, la vice-présidente de l'Iran chargée des affaires des femmes et de la famille, qui fait partie du cabinet du gouvernement iranien (The New York Times 27 févr. 2020), a signalé que, [traduction] « dans une situation d'urgence », les femmes « peuvent demander au tribunal de revoir la décision d'un époux » interdisant un déplacement à l'étranger, mais au bout du compte, il faut que juge soit « convaincu » que ce déplacement est « nécessaire » avant d'accorder une dérogation (ABC News 27 févr. 2021).
Selon le professeur auxiliaire, [traduction] « il peut arriver » que les autorités iraniennes interviennent pour renverser la décision d'un époux de ne pas permettre à son épouse de voyager à l'étranger si celle-ci fait partie « d'une équipe professionnelle ou d'une équipe sportive nationale », ou si elle est « engagée dans la vie politique »; toutefois, le professeur auxiliaire n'a « encore jamais vu » de telle intervention « en faveur de gens ordinaires » (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). La même source a ajouté qu'il s'agit d'une [traduction] « mesure » « réservée » pour « venir en aide aux gens appartenant à des groupes ou occupant des postes très particuliers », notamment pour « les voyages au service du gouvernement » (professeur auxiliaire 9 févr. 2022).
D'après le professeur auxiliaire, une femme riche qui souhaite se rendre à la Mecque et à Médine pour un pèlerinage peut demander un [traduction] « permis de voyage à usage unique qui l'exempte » de l'interdiction de voyager, en s'adressant à un des bureaux du procureur public, et « il y en a un dans chaque ville » (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). Selon la même source, il serait également possible de demander cette dérogation pour des [traduction] « urgences médicales », bien que de telles demandes soient maintenant « moins courantes » parce que l'accès de l'Iran à la technologie médicale s'est amélioré (professeur auxiliaire 9 févr. 2022).
Dans un rapport d'information conjoint sur les procédures et documents en matière pénale en Iran préparé par Landinfo de la Norvège, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRS) de la Belgique et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) de la Suisse, on cite une communication écrite électronique envoyée par Leila Alikarami, dans laquelle celle-ci a fourni les renseignements suivants au sujet du mécanisme pour porter en appel les interdictions de voyager, y compris celles touchant les femmes et les enfants :
[traduction]
Une personne visée par une interdiction de voyager ordonnée par le bureau du procureur peut interjeter appel dans les 10 jours suivant la date de l'ordonnance en s'adressant au tribunal compétent. Les personnes endettées – de même que les femmes et les enfants – visées par une interdiction de voyager peuvent demander au procureur général la permission de voyager à l'étranger. Il peut leur accorder une telle dérogation en contrepartie des garanties nécessaires (Landinfo de Norvège, et al. déc. 2021, 72, notes de bas de page omis).
3.1.1 Cas d'intervention de l'État ou de dérogation à l'interdiction de voyager
Selon des sources, après le refus de son époux de lui permettre de sortir du pays en 2015, la joueuse de football [ou de futsal] a obtenu la permission de l'autorité judiciaire iranienne de quitter l'Iran pour participer à des matchs à l'étranger (The Guardian 18 févr. 2021; AFP 23 nov. 2015; CHRI 24 nov. 2015). Des sources affirment que l'autorité judiciaire iranienne a accordé à l'athlète un [traduction] « visa valide pour une seule sortie » lui permettant de participer à un tournoi de futsal au Guatemala (AFP 23 nov. 2015; CHRI 24 nov. 2015). Dans un article de 2015 du CHRI, on peut lire que Mizan, l'agence de presse de l'autorité judiciaire iranienne, a déclaré que l'athlète avait quitté l'Iran [traduction] « avec l'approbation de la fédération [de futsal] et d'un certain nombre d'organismes de surveillance, sans le consentement de son époux » (CHRI 24 nov. 2015, crochets dans l'original).
D'après un article de 2017 du CHRI, les autorités iraniennes ont, à deux reprises, [traduction] « autorisé » une archère paralympique à se rendre à l'étranger pour des compétitions sportives, « malgré les efforts de son ancien époux » qui voulait l'empêcher de quitter l'Iran (CHRI 10 mai 2017). Selon la même source, qui cite une entrevue avec l'époux de l'archère réalisée par l'Agence de presse des étudiants iraniens (Iranian Students News Agency – ISNA), un organe de presse [traduction] « semi-officiel », l'époux « a demandé au bureau des passeports de ne pas délivrer de visa de sortie à [l'archère] après que celle-ci eut demandé le divorce » (CHRI 10 mai 2017).
4. Traitement réservé aux femmes et aux enfants qui tentent de quitter l'Iran sans permission préalable
Selon la professeure, une femme qui tenterait de sortir de l'Iran sans la permission requise ne s'exposerait pas à des sanctions pénales, et l'agent des douanes et de l'immigration lui ordonnerait de se rendre au bureau des passeports pour discuter de son cas (professeure 17 févr. 2022). D'après le professeur auxiliaire, quiconque sort de l'Iran sans les permissions requises commet l'infraction de voyager [traduction] « illégalement », suivant la loi sur les passeports (professeur auxiliaire 9 févr. 2022). La même source a souligné que, si une femme tentait de quitter l'Iran avec ses enfants sans les permissions requises, elle serait présumée avoir commis le crime de [traduction] « quitter illégalement le pays » (professeur auxiliaire 9 févr. 2022).
L'article 34 (modifié en 1988) de la loi sur les passeports prévoit ce qui suit :
[traduction]
Tout Iranien qui quitte le pays sans passeport ou titre de voyage équivalent sera passible d'une peine de un à deux ans d'emprisonnement ou d'une amende allant de mille à cinq mille rials [de 3 à 15 $CAN] (Iran 1988).
Selon un rapport d'information sur l'Iran préparé par le ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni, qui cite un rapport de 2014 de Mohammad M.H. Kakhki, conseiller spécial auprès du Centre de droit pénal et de justice pénale (Centre for Criminal Law and Justice) et associé du Centre d'études iraniennes (Centre for Iranian Studies) de l'Université de Durham, une modification apportée à l'article 34 de la loi sur les passeports de l'Iran en 2010 prévoit que [traduction] « tout Iranien qui quitte le pays illégalement, sans passeport valide ou titre de voyage similaire, est passible d'une peine de un à trois ans d'emprisonnement » ou d'une amende allant de 500 000 à 3 millions de tomans [de 151 à 907 $CAN] [1] (R.-U. févr. 2019, 16). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de copie de la modification apportée à l'article 34 de la loi sur les passeports en 2010.
D'après Leila Alikarami, quitter l'Iran sans un [traduction] « passeport valide » est considéré comme un crime, et si on juge qu'une femme ou un enfant a quitté l'Iran sans « passeport valide », la sanction « pourrait être une peine de deux à six mois d'emprisonnement ou une amende, ou les deux » (Alikarami 1er févr. 2022). Dans une autre communication écrite, la même source a ajouté qu'une tentative infructueuse de la part d'une mère et de son enfant de sortir de l'Iran sans passeport valide pourrait valoir à la mère d'être [traduction] « accusée de tentative de sortie illégale du pays » (Alikarami 2 févr. 2022).
Leila Alikarami a déclaré que, si une mère tente de quitter l'Iran avec ses enfants avec un [traduction] « passeport valide », mais sans que le père ait permis que les enfants sortent de l'Iran, elle peut être « accusée d'entrave illégale au droit de visite et d'enlèvement » (Alikarami 2 févr. 2022).
Selon la professeure agrégée, si une femme est visée par une interdiction de voyager, son passeport lui sera [traduction] « confisqué » à l'aéroport ou à la frontière au moment où elle tentera de sortir du pays, et elle devra alors se rendre au bureau des passeports pour obtenir des renseignements additionnels sur son interdiction de voyager et son dossier (professeure agrégée 17 févr. 2022). La même source a ajouté que, à part la confiscation de son passeport, [traduction] « aucune autre mesure » ne serait prise à son endroit (professeure agrégée 17 févr. 2022).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Note
[1] Les Iraniens donnent généralement les montants en tomans [traduction] « dans les conversations quotidiennes et dans les relations d'affaires », tandis que le rial est « utilisé seulement dans les documents officiels » (FT 4 mai 2020). Un toman équivaut à 10 rials iraniens (IRR) (FP 29 janv. 2019). Bien que le rial soit la devise officielle de l'Iran depuis 1930, le gouvernement et le parlement de l'Iran ont convenu en 2020 que le rial serait [traduction] « renommé le toman, un toman étant équivalent à 10 000 rials »; d'après le gouverneur de la banque centrale de l'Iran, le rial et la « nouvelle devise », c'est-à-dire le toman, allaient « se chevaucher pendant deux à cinq ans » (FT 4 mai 2020). Les montants correspondants en dollars canadiens ont été calculés en convertissant les tomans en rials iraniens, puis de rials iraniens en dollars canadiens.
Références
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Alikarami, Leila. 15 février 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Alikarami, Leila. 2 février 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Alikarami, Leila. 1er février 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Al-Monitor. 8 mars 2021. Leila Alikarami. « Barred From Traveling by Their Husbands, Iranian Women Suffer Under Unjust Laws ». [Date de consultation : 26 janv. 2022]
Al-Monitor. S.d. « Al-Monitor Mission Statement ». [Date de consultation : 26 janv. 2022]
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Center for Human Rights in Iran (CHRI). 7 mars 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif.
Center for Human Rights in Iran (CHRI). 20 février 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif.
Center for Human Rights in Iran (CHRI). 10 mai 2017. « Iranian Authorities Block Attempts by Gold Medalist's Husband to Stop Her from Competing Abroad ». [Date de consultation : 18 févr. 2022]
Center for Human Rights in Iran (CHRI). 24 novembre 2015. « Women's Futsal Team Captain Allowed to Travel to World Championship Only After Judiciary Gives Consent ». [Date de consultation : 17 févr. 2022]
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États-Unis (É.-U.). 2 août 2021. Department of State. « Iran International Travel Information ». [Date de consultation : 16 févr. 2022]
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Foreign Policy (FP). 29 janvier 2019. Maziar Motamedi. « Can a New Currency End Tehran's Economic Woes? » [Date de consultation : 22 févr. 2022]
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Hanna, Andrew. 8 décembre 2020. « Part 3: Iranian Laws on Women ». United States Institute of Peace (USIP). The Iran Primer. [Date de consultation : 8 févr. 2022]
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Norvège. 5 janvier 2021. Landinfo: Country of Origin Information Centre. Iran: Passports, ID and Civil Status Documents. [Date de consultation : 1er févr. 2022]
Professeure, université aux États-Unis (É.-U.). 17 février 2022. Entretien avec la Direction des recherches.
Professeure agrégée, Agnes Scott College, Decatur, Georgia. 17 février 2022. Entretien avec la Direction des recherches.
Professeur auxiliaire, Carleton University. 23 février 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur auxiliaire, Carleton University. 9 février 2022. Entretien avec la Direction des recherches.
Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 22 février 2013. Golnaz Esfandiari. « Proposed Bill to Limit Iranian Women's Travel Reportedly Canceled ». [Date de consultation : 16 févr. 2022]
Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 16 févr. 2022]
Royaume-Uni (R.-U.). Février 2019. Home Office. Country Policy and Information Note. Iran: Illegal Exit. [Date de consultation : 26 janv. 2022]
United States Institute of Peace (USIP). S.d. « About USIP ». [Date de consultation : 18 févr. 2022]
The Washington Post. 18 février 2021. Cindy Boren. « Iranian Skier Appeals for Women's Rights After Her Coach Is Kept from Traveling by Her Husband ». [Date de consultation : 16 févr. 2022]
Autres sources consultées
Sources orales : Alliance of Iranian Women; avocate au Canada qui se spécialise en droit familial iranien; avocate en Iran qui se spécialise en droit familial iranien; Foundation for Iranian Studies; Human Rights Watch; Middle East Institute; professeure dans une université allemande qui se spécialise dans les droits juridiques des femmes en Iran; professeure dans une université américaine qui se spécialise dans les droits juridiques des femmes en Iran (2); professeure dans une université canadienne qui se spécialise dans les droits juridiques des femmes en Iran; professeure dans une université au Royaume-Uni qui se spécialise dans les droits juridiques des femmes en Iran; Women Living Under Muslim Laws; Women's Organization of Iran; Wilson Center.
Sites Internet, y compris : Alliance of Iranian Women; BNN Bloomberg; CityNews; Factiva; Foundation for Iranian Studies; The Huffington Post; Human Rights Activists News Agency; Human Rights Watch; International Crisis Group; Iran – Department of Women and Family Affairs; Justice for Iran; Middle East Institute; National Council of Resistance of Iran – Women's Committee; National Post; Nations Unies – Refworld; NBC Sports; The Telegraph; Women Living Under Muslim Laws; Women's Organization of Iran; Yahoo Sports.
