Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La réponse à la demande d’information CHN200754 remplace la CHN200326 publiée en octobre 2020.

1. Documents
1.1 APD

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une spécialiste du droit étranger de la Bibliothèque de droit du Congrès (Law Library of Congress) des États-Unis, qui s’est exprimée en son nom, a fourni les explications suivantes :

[traduction]

[l]es organes de sécurité publique (la police) en Chine peuvent punir des délits mineurs qui ont perturbé l’ordre public, mais qui ne sont pas suffisamment graves pour être sanctionnés par le droit pénal sans faire l’objet de procès. Le pouvoir de la police d’imposer des sanctions administratives pour de tels actes illégaux est principalement régi par la loi sur les sanctions pour l’administration de la sécurité publique (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

La loi de la République populaire de Chine sur les sanctions pour l’administration de la sécurité publique prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 100. Dans les cas où les faits relatifs à l’acte commis contre l’administration de la sécurité publique sont explicites et où les preuves sont concluantes, une décision de sanction administrative pour la sécurité publique peut être prise sur place si elle consiste à imposer un avertissement ou une amende maximale de 200 RMB [CNY] [39$CAN].

Article 101. Lorsqu’une décision de sanction administrative pour la sécurité publique est rendue sur place, l’agent de la police du peuple montre ses papiers d’identité à la personne qui commet un acte contre l’administration de la sécurité publique et prépare une décision écrite de la sanction. La décision écrite concernant la sanction est notifiée sur place à la personne sanctionnée. S’il y a une victime, l’agent remet également une copie de la décision écrite à la victime.

La décision écrite concernant la sanction stipulée au paragraphe précédent doit explicitement inclure le nom complet de la personne sanctionnée, les actes illégaux commis par cette personne, le fondement juridique, le montant de l’amende, la date, l’heure, le lieu et le nom de l’autorité de la sécurité publique; en outre, la décision écrite doit être signée ou tamponnée par l’agent de la police du peuple qui traite l’affaire.

Lorsqu’une décision de sanction administrative pour la sécurité publique est prise sur place, l’agent de la police du peuple qui traite l’affaire doit faire enregistrer la décision en la rapportant à l’autorité administrative dont il dépend dans les vingt-quatre heures (Chine 2005).

1.1.1 Demande d’APD

La loi de la Chine sur les sanctions administratives, adoptée en 1996 et modifiée en 2021 (entrée en vigueur le 15 juillet 2021), prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 44. Avant de rendre une décision relative à une sanction administrative, l’autorité administrative informe la partie en cause du contenu, des faits, de la justification et du fondement juridique de la sanction administrative qu’elle envisage d’imposer.

L’autorité informe aussi la partie en cause qu’elle peut, conformément à la loi, exercer son droit de présenter une déclaration, de soumettre des arguments et de demander une audience.

Article 45. La partie en cause a le droit de présenter une déclaration et de soumettre des arguments. L’autorité administrative doit écouter attentivement les observations présentées par la partie en cause et procéder à un examen des faits, de la justification et des éléments de preuve soumis par la partie en cause. Si les faits, la justification et les éléments de preuve soumis par la partie en cause sont crédibles, l’autorité administrative doit admettre [l’information en question].

L’autorité administrative ne doit pas accroître la sévérité de la sanction en se fondant sur la déclaration ou les arguments de la partie en cause.

[…]

Article 48. Les décisions relatives à des sanctions administratives qui ont certaines répercussions sociales sont rendues publiques conformément à la loi.

Si une décision relative à une sanction administrative qui a été rendue publique est modifiée, annulée ou officiellement déclarée illégale ou invalide conformément à la loi, l’autorité administrative dispose de trois jours pour rectifier l’information concernant la décision relative à la sanction administrative et diffuser une déclaration publique pour expliquer sa décision.

[…]

Article 61. Lorsqu’une décision relative à une sanction administrative est prononcée, elle doit être signifiée en personne à la partie en cause. Si la partie en cause n’est pas sur place, l’autorité administrative doit, dans un délai de sept jours et conformément aux dispositions du code de procédure civile de la République populaire de Chine, signifier la décision relative à la sanction administrative à la partie en cause.

Si la partie en cause donne son consentement et signe une lettre de confirmation, l’autorité administrative peut lui signifier la décision relative à la sanction administrative par télécopieur ou courrier électronique.

Article 62. L’autorité administrative et les agents des forces de l’ordre ne peuvent pas rendre de décision concernant une sanction administrative au titre des dispositions des articles 44 et 45 de la présente loi s’ils n’ont pas informé la partie en cause du contenu, des faits, de la justification et du fondement juridique de la sanction administrative envisagée, ou s’ils ont refusé d’entendre la déclaration ou les arguments de la partie en cause.

Cette disposition ne s’applique pas si la partie en cause renonce explicitement à son droit de présenter une déclaration ou de soumettre des arguments (Chine 1996).

L’article 97 de la loi sur les sanctions pour l’administration de la sécurité publique est ainsi rédigé :

[traduction]

L’autorité de la sécurité publique annonce la décision écrite relative à une sanction administrative pour la sécurité publique à la personne sanctionnée, puis la lui remet sur place. Si la décision écrite ne peut pas être notifiée sur place à la personne sanctionnée, elle lui est remise dans les deux jours. S’il est déterminé que la sanction doit entraîner une détention administrative, un membre de la famille de la personne sanctionnée doit en être informé en temps utile.

S’il y a une victime, l’autorité de la sécurité publique lui remet une copie de la décision écrite (Chine 2005).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agrégé de recherche principal au Centre Paul Tsai sur la Chine (Paul Tsai China Center) de la faculté de droit de l’Université Yale a affirmé qu’une copie de l’APD est [traduction] « censée être remise au contrevenant » (agrégé de recherche principal 19 août 2021). Cependant, dans une communication subséquente, la spécialiste du droit étranger a déclaré que, [traduction] « en pratique », il « arrive [que la copie] ne soit pas toujours remise à la personne visée par la sanction » (spécialiste du droit étranger 10 sept. 2021). D’après un article publié en juillet 2020 par Voice of America (VOA) [1], un [traduction] « ancien professeur de droit chinois » à l’Université Tsinghua à Beijing a été « détenu pendant une semaine » parce qu’il était « accusé d’avoir sollicité des prostituées » en juillet 2020; selon les avocats de cet homme, il n’a pas reçu de copie de « "l’attestation de sanction administrative délivrée par la police de Chendu" », et de plus, « "la police de Beijing a refusé de le laisser partir à moins qu’elle puisse conserver le document" » (VOA 30 juill. 2020).

1.1.2 Apparence et caractéristiques de sécurité

La loi sur les sanctions administratives prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 59. Conformément aux dispositions de l’article 57 de la présente loi, l’autorité administrative produit une décision relative à une sanction administrative lorsqu’elle impose une sanction administrative. La décision relative à une sanction administrative contient expressément les renseignements suivants :

1. Nom et adresse de la partie en cause;
2. Faits et éléments de preuve se rapportant aux lois, aux règles et aux règlements qui ont été enfreints;
3. Catégorie et fondement juridique de la sanction administrative;
4. Moyens de s’acquitter de la sanction administrative et délai pour le faire;
5. Recours et délais pour demander une révision administrative et intenter des procédures judiciaires administratives;
6. Nom de l’autorité administrative qui rend la décision relative à la sanction administrative et date de la décision.

Le timbre de l’autorité administrative qui rend la décision concernant la sanction administrative doit être apposé sur la décision relative à une sanction administrative (Chine 1996).

L’article 96 de la loi sur les sanctions pour l’administration de la sécurité publique prévoit ce qui suit :

[traduction]

Lorsqu’une autorité de la sécurité publique prend une décision de sanction administrative pour la sécurité publique, elle doit établir une décision écrite sur la sanction administrative pour la sécurité publique. La décision écrite doit explicitement inclure le contenu suivant :

1. Nom complet, sexe, âge, nom et numéro de la pièce d’identité, et lieu de résidence de la personne faisant l’objet de la sanction;
2. Faits et preuves concernant l’infraction à la loi;
3. Type de sanction et fondement de la sanction;
4. Modalités d’exécution et délais concernant la sanction;
5. Modalités et échéances pour les demandes de révision administrative ou pour engager une procédure judiciaire en cas de désaccord avec la sanction;
6. Nom de l’autorité de la sécurité publique qui prend la décision écrite de la sanction et date de prise de cette décision.

Le cachet de l’autorité de la sécurité publique qui délivre la décision écrite est apposé sur le document de la décision écrite (Chine 2005).

De même, le rédacteur en chef de Bitter Winter, [version française de Bitter Winter] « un magazine en ligne sur la liberté religieuse et les droits humains en Chine, publié quotidiennement en huit langues par CESNUR, le Centre d’études sur les nouvelles religions, dont le siège est à Turin, en Italie » (Bitter Winter s.d.), a affirmé que les décisions relatives à des APD sont des [traduction] « documents juridiquement contraignants qui visent à sanctionner les actes illégaux et qui sont créés à partir des éléments de preuve pertinents que les organes administratifs ont obtenus au cours de leurs enquêtes », et qu’elles « comprennent les faits concernant les violations de la loi par le défendeur, les motifs et le fondement sur lesquels doit s’appuyer la décision relative aux sanctions, et la décision particulière. Le document porte le sceau officiel de l’organe administratif apposé par le responsable de l’application de la loi » (rédacteur en chef 24 août 2020). Selon les instructions accompagnant une série de modèles vierges de documents juridiques produits en 2019 par le ministère de la Sécurité publique (Ministry of Public Security - MPS), les APD sont imprimées sur du [traduction] « papier de format normal international A4 » (Chine [2019], 5).

La même source contient les [traduction] « instructions » données aux PSB locaux relativement aux APD :

Les autorités de sécurité publique de chaque région peuvent, selon les besoins et les circonstances, choisir de créer un nouveau document pour rédiger la décision ou se servir du modèle vierge de décision écrite et remplir les espaces vides.

[...]

La décision peut être rédigée suivant une méthode ou l’autre s’il s’agit d’une seule infraction mettant en cause plusieurs contrevenants ou de plusieurs infractions mettant en cause un seul contrevenant.

Les autorités de sécurité publique de chaque région peuvent décider elles-mêmes [de la méthode qu’elles adopteront] en fonction des circonstances.

[...]

Si la décision est rédigée à partir du modèle vierge, le fondement juridique doit être inscrit dans l’espace vide suivant « en vertu de », c’est-à-dire le fondement juridique de la sanction imposée et de la saisie ou de la récupération [d’effets], ainsi que de toute autre mesure administrative. Le contenu se rapportant à la décision est rédigé dans l’espace vierge suivant « il est par la présente ébabli que »; ce contenu comprend la nature et la portée de la sanction, les effets saisis ou récupérés, les modifications aux interdictions et aux délais, s’il y a lieu, et toute autre mesure prise. S’il y a plus d’un contrevenant, le nom de chacun ainsi que la nature et la portée de sa sanction seront clairement inscrits; dans le cas de plusieurs infractions commises par une seule personne, la nature et la portée de chaque sanction seront distinctement précisées. Les moyens exacts [d’exécution de la sanction] et le délai seront précisés dans l’espace suivant « moyens d’exécution et délais », y compris les détails concernant l’exécution des sanctions concurrentes et le défaut d’exécution [d’une sanction]. De plus, s’il y a confiscation, saisie ou récupération d’effets, les inventaires pertinents seront annexés à la décision, et le nombre d’inventaires, ainsi que leur nom, seront inscrits sur la décision relative à la sanction administrative.

La décision écrite qui est conservée au dossier doit être signée ou estampillée par la personne faisant l’objet de la sanction, comprendre la mention « Par la présente, j’atteste que la décision relative à la sanction administrative a été prononcée devant moi et m’a été remise », et cesser de servir d’avis de signification. Si la [personne faisant l’objet de la sanction] refuse de signer ou d’estampiller [le document], l’agent de la police du peuple responsable du cas le précisera sur le document (Chine [2019], 42).

Une copie d’un formulaire d’APD vierge publié dans la série de modèles de 2019 produits par le MPS de la Chine à l’usage de [traduction] « divers services et bureaux de la sécurité publique à l’échelon provincial, dans les régions autonomes et dans les municipalités directement contrôlées » (Chine [2019], 5) est accessible sur le site Internet du PSB de Beijing et annexée à la présente réponse (document annexé 1). Une copie d’un autre type de formulaire d’APD vierge se trouve sur le site Internet officiel du gouvernement populaire du comté de Nanpi, dans la province de Hebei (Nanpi s.d., 39-41). Une copie d’une décision relative à une sanction administrative du Bureau de la sécurité publique de la ville de Hefei et une copie d’un formulaire vierge d’APD, produit en 2012 par le MPS, ont été fournies à la Direction des recherches par le rédacteur en chef et la spécialiste du droit étranger, respectivement, et sont annexées à la présente réponse (documents annexés 2 et 3).

Selon les instructions accompagnant un formulaire vierge d’inventaire des effets saisis ou récupérés (shoujiao/zhuijiao wupin qingdan 收缴/追缴物品清单) publié dans la série de modèles de 2019 du MPS, qui est accessible sur le site Internet du PSB de Beijing et annexé à la présente réponse (document annexé 4), le document [traduction] « peut soit être utilisé avec l’[APD], soit être utilisé seul » (Chine [2019], 44). Un autre style de formulaire vierge d’inventaire des effets saisis ou récupérés se trouve sur le site Internet officiel du gouvernement populaire de la ville de Qian'an, dans la province de Hebei (Qian'an 3 juin 2020). Un autre type de formulaire vierge d’inventaire des effets saisis ou récupérés est accessible sur le site Internet officiel du gouvernement populaire du comté de Nanpi, dans la province de Hebei (Nanpi s.d., 47-48).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chargée de cours invitée à l’Université Yale, qui est également associée principale au Centre Paul Tsai sur la Chine de la faculté de droit de l’Université Yale, a affirmé que [traduction] « la loi nationale ne prescrit pas de format précis » pour les APD, « mais elle en réglemente le contenu » (chargée de cours invitée 19 août 2021). La même source a déclaré que [traduction] « chaque organisme administratif élabore ses propres procédures de mise en application, et établit notamment le format et le contenu des décisions » (chargée de cours invitée 19 août 2021). Au sujet des APD délivrées par le PSB, la spécialiste du droit étranger a affirmé qu’on [traduction] « ne sait pas exactement » si, « en pratique », l’apparence des documents délivrés « par la police est variable ou non » (spécialiste du droit étranger 10 sept. 2021). L’agrégé de recherche principal a déclaré que, comparativement aux [traduction] « autres types » de documents juridiques en Chine, les APD délivrées par le PSB « varient davantage, selon ses observations », « en fonction [du] type d’infraction et de la région » (agrégé de recherche principal 19 août 2021). La même source a déclaré que le [traduction] « contenu est généralement normalisé dans une large mesure, mais [que] dans certaines régions, on utilise plus couramment des "contraventions" pour certaines infractions mineures, surtout si on impose seulement une amende » (agrégé de recherche principal 19 août 2021).

L’agrégé de recherche principal a affirmé que, à sa connaissance, aucune modification n’a été apportée au document d’APD depuis octobre 2020 (agrégé de recherche principal 19 août 2021).

1.1.3 Décision relative à une peine rendue sur place [décision relative à une sanction rendue sur-le-champ] (dangchang chufa juedingshu 当场处罚决定书)

La loi sur les sanctions administratives contient les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 51. Dans les cas où les faits relatifs à l’infraction à la loi sont concluants et où il y a un fondement juridique, une décision relative à une sanction administrative peut être rendue sur-le-champ, à condition que la sanction administrative soit une amende ne dépassant pas 200 RMB [CNY] [39$CAN] ou un avertissement s’il s’agit d’un citoyen, ou une amende ne dépassant pas 3 000 RMB [CNY] [589$CAN] ou un avertissement s’il s’agit d’une personne morale ou d’une autre organisation. Les autres dispositions législatives applicables devront être respectées, s’il y a lieu.

Article 52. Lorsqu’un agent des forces de l’ordre rend sur-le-champ une décision relative à une sanction administrative, il doit montrer son insigne d’agent des forces de l’ordre à la partie en cause, remplir le document selon le format prescrit, préparer le formulaire numéroté de décision relative à une sanction administrative, et le remettre immédiatement à la partie en cause. Si la partie en cause refuse de signer le document, l’agent des forces de l’ordre le précise sur la décision relative à la sanction administrative.

La décision relative à une sanction administrative visée au paragraphe qui précède doit décrire explicitement l’acte illégal commis par la partie en cause, la nature de la sanction administrative et son fondement juridique, le montant de l’amende, la date, l’heure et le lieu, les recours et les délais pour demander une révision administrative et intenter des procédures judiciaires administratives, ainsi que le nom de l’autorité administrative. De plus, l’agent des forces de l’ordre doit signer ou estampiller la décision relative à la sanction administrative.

L’agent des forces de l’ordre doit faire enregistrer la décision relative à la sanction administrative qu’il a rendue sur place en la transmettant à l’autorité administrative dont il relève (Chine 1996).

Les dispositions procédurales relatives au traitement des affaires administratives par les autorités de sécurité publique, publiées par le MPS en 2012 et modifiées en 2020, prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 37. Dans les cas où les faits relatifs à l’infraction à la loi sont concluants et où l’une des situations décrites ci-après s’applique, [un agent de] la police du peuple peut rendre sur-le-champ une décision relative à une sanction administrative; s’il y a des marchandises de contrebande, elles peuvent être saisies sur place.

1. Une amende ne dépassant pas 200 RMB [CNY] [39$CAN] ou un avertissement peut être remis, s’il s’agit de personnes qui commettent une infraction relative à l’administration de la sécurité publique ou une infraction au [code] de la route;
2. Une amende ne dépassant pas 500 RMB [CNY] [98$CAN] ou un avertissement peut être remis par un agent d’inspection de l’immigration, s’il s’agit de personnes qui commettent une infraction relative à l’administration de l’immigration;
3. Une amende ne dépassant pas 50 RMB [CNY] [9,85$CAN] ou un avertissement peut être remis, s’il s’agit de personnes qui commettent d’autres actes illégaux, ou une amende ne dépassant pas 1 000 RMB [CNY] [196$CAN] ou un avertissement peut être remis, s’il s’agit d’une organisation;
4. Toute autre situation dans laquelle les dispositions législatives autorisent l’imposition d’une sanction sur-le-champ.

Les sanctions imposées sur-le-champ ne s’appliquent pas aux cas se rapportant à la prostitution, à la sollicitation de prostitués, aux jeux de hasard et aux stupéfiants (Chine 2012a).

L’agrégé de recherche principal a signalé que, [traduction] « dans le contexte policier », la « version [sur place] est censée être remise pour des infractions mineures liées à la sécurité publique, dans les cas où les faits sont évidents, conformément aux procédures "simplifiées" ou "sommaires" prévues à l’article 37 des [dispositions procédurales] » (agrégé de recherche principal 8 sept. 2021). La même source a déclaré que [traduction] « la principale différence est qu’il n’y a pas autant de mesures d’enquête et de processus » lorsqu’il s’agit de sanctions sur place, « car l’infraction est constatée au moment où elle se produit, comme dans le cas des infractions au code de la route ou d’autres contraventions mineures » (agrégé de recherche principal 8 sept. 2021). Selon la même source, [traduction] « les amendes mineures peuvent aussi parfois être perçues sur-le-champ » (agrégé de recherche principal 8 sept. 2021).

Selon les instructions accompagnant la série de modèles du MPS de 2019, contrairement aux [traduction] « autres documents », qui sont imprimés sur du papier de format A4, la « décision relative à une sanction rendue sur-le-champ » est « imprimée sur une page qui mesure 130 mm par 160 mm » (Chine [2019], 5). D’après les mêmes instructions, [traduction] « des copies conformes peuvent être produites pour […] une décision relative à une sanction rendue sur-le-champ, l’inventaire des effets saisis ou récupérés » et d’autres « documents qui sont remis sur place » (Chine 2019, 5). Un spécimen d’un formulaire vierge de décision relative à une sanction imposée sur-le-champ, publié dans la série de modèles du MPS de 2019, est accessible sur le site Internet du PSB de Beijing et annexé à la présente réponse (document annexé 5). On trouve un autre style de formulaire vierge de décision relative à une sanction imposée sur-le-champ sur le site Internet officiel du gouvernement populaire de la ville de Qian'an, dans la province de Hebei (Qian'an 3 juin 2020). Le site Internet officiel du gouvernement populaire du comté de Nanpi, dans la province de Hebei, contient aussi un autre style de formulaire vierge de décision relative à une sanction imposée sur-le-champ (Nanpi s.d., 42).

1.2 Certificat de mise en liberté [confirmation de mise en liberté] (jiechu juliu zhengmingshu 解除拘留证明书)

L’article 30 du décret n˚ 614 du Conseil d’État (State Council) de la République populaire de Chine ou le [traduction] « règlement sur les centres de détention » prévoit ce qui suit : « À l’expiration de la période de détention d’un détenu, le centre de détention doit libérer le détenu à temps, délivrer un certificat de mise en liberté et restituer les biens en garde » (Chine 2012b).

Des sources ont signalé que le centre de détention en question délivre un certificat de mise en liberté à l’issue de la détention administrative (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020; professeure agrégée 27 sept. 2021; professeur invité 24 sept. 2021). La spécialiste du droit étranger a affirmé que, [traduction] « au terme de sa période de détention administrative, un détenu peut recevoir une confirmation de mise en liberté de la part du centre de détention, mais pas de l’organe de sécurité nationale qui a imposé la sanction administrative »; par conséquent, « la confirmation de mise en liberté à la suite de la détention administrative est donc susceptible de porter le sceau officiel d’un centre de détention plutôt que celui d’un bureau de la sécurité publique » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure agrégée à la faculté de droit Peter A. Allard de l’Université de la Colombie-Britannique (UBC), qui se spécialise en droit administratif chinois, a ajouté que le centre de détention délivre le certificat [traduction] « à la demande de l’autorité policière ou du tribunal » (professeure agrégée 27 sept. 2021).

2. Paiement d’amendes

La loi sur les sanctions pour l’administration de la sécurité publique prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 91. Les sanctions administratives pour la sécurité publique sont déterminées par une autorité de la sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du comté ou à un niveau supérieur. Les avertissements et les amendes d’un montant inférieur à 500 RMB [CNY] [98$CAN] peuvent être déterminés par les [autorités] du poste de police.

[…]

Article 104. Les personnes qui font l’objet d’une sanction entraînant une amende doivent se rendre à la banque désignée pour effectuer le paiement de l’amende dans les quinze jours suivant la notification de la décision écrite concernant la sanction; toutefois, un agent de la police du peuple peut percevoir l’amende sur place si l’une des circonstances indiquées ci-dessous s’applique :

1. Si une amende maximale de 50 RMB [CNY] [9,85$CAN] est imposée et que la personne sanctionnée ne s’oppose pas à l’amende imposée;
2. Dans les régions éloignées, les zones aquatiques ou les zones inaccessibles, après que l’autorité de sécurité publique et des officiers de la police du peuple représentant l’autorité aient rendu une décision d’amende conformément aux dispositions de la présente loi, si la personne sanctionnée indique qu’il lui serait très difficile de payer l'amende à la banque désignée;
3. Si la personne sanctionnée n’a pas de domicile fixe dans la zone locale, ce qui créerait des difficultés pour l’exécution ultérieure de la sanction si l’amende n’était pas perçue sur place.

Article 105. Une amende qui a été perçue sur place par un agent de la police du peuple doit être soumise à l’autorité de sécurité publique dont dépend l’agent dans les deux jours suivant la perception de l’amende. Une amende collectée sur place dans une zone aquatique ou dans un train de passagers doit être présentée à l’autorité de sécurité publique dont relève l’agent dans les deux jours suivant son arrivée à terre ou dans une gare. L’autorité de sécurité publique assure le paiement de l’amende à la banque désignée dans les deux jours suivant la réception du montant de l'amende.

Article 106. Lorsqu’un agent de la police du peuple perçoit une amende sur place, la personne sanctionnée reçoit un reçu normalisé de l’amende produit par le département des finances du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité directement contrôlée. La personne sanctionnée a le droit de refuser de payer l’amende si un reçu normalisé d’amende n’est pas délivré (Chine 2005).

Le rédacteur en chef a affirmé que [traduction] « [d]ans le cas des […] amendes, des autorités autres que les organes de sécurité publique peuvent aussi être désignées [pour exercer les "pouvoirs de la sanction administrative"]. […] L’organisation désignée, choisie conformément à la loi, a aussi le droit de signer et de délivrer le reçu pour l’amende » (rédacteur en chef 24 août 2020).

Une copie d’un reçu pour une amende, fournie à la Direction des recherches par le rédacteur en chef, est annexée à la présente réponse (document annexé 6).

3. Paiement de la caution

Selon la spécialiste du droit étranger, [traduction] « en droit chinois, la caution fait généralement référence au qubaohoushen (取保候审) dans la procédure pénale, qui permet de mettre en liberté un suspect ou un défendeur en échange d’un garant individuel ou d’une garantie en espèces » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020). En outre, la même source a aussi fait remarquer que le baozhengjin (保证金) est le [traduction] « concept le plus près de la "caution" » dans la procédure administrative au titre de la loi sur les sanctions (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020). La source a affirmé que, selon l’article 107 de la loi sur les sanctions,

[traduction]

une personne à laquelle la détention administrative est imposée peut contester la décision au moyen de réexamens administratifs ou de poursuites judiciaires et, dans l’intervalle, déposer une requête auprès de l’organe de sécurité publique afin de reporter la détention. Si l’organe de sécurité publique approuve la requête, il demandera au requérant de fournir un garant individuel ou une garantie en espèces (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

Selon la spécialiste du droit étranger, le coût d’un baozhengjin de sécurité [traduction] « est fixé à 200 yuans chinois [environ 29 $US] par jour de détention administrative imposée » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

D’après des sources, bien que la caution puisse être déterminée par plusieurs organisations désignées, notamment les tribunaux, ce sont les organes de sécurité publique qui ont l’autorité de l’appliquer (rédacteur en chef 24 août 2020; spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

La spécialiste du droit étranger a aussi affirmé que la loi sur les sanctions pour l’administration de la sécurité publique [traduction] « ne précise pas quelle est l’autorité chargée de délivrer le reçu de paiement de la caution » et que le MPS, « dans ses exigences procédurales pour les organes de sécurité publique dans le traitement des affaires administratives, exige, en général, que cette caution soit payée à une banque, et permet aux organes de sécurité publique de recueillir l’argent uniquement en dehors des heures d’ouverture de la banque » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

4. Provinces du Fujian et du Guangdong

Selon des sources, un document présentant des spécimens de formulaires, produit [en 2012 (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020)] par le MPS de la Chine, montre les formulaires que doivent utiliser les autorités locales [2], y compris le formulaire de décisions relatives aux APD [document annexé 3] (rédacteur en chef 24 août 2020; spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020). Le rédacteur en chef affirme qu’il n’y a [traduction] « aucun document spécial applicable aux provinces du Fujian ou du Guangdong » et que

les documents juridiques se fondent sur des formulaires uniformisés à l’échelle nationale, et les autorités locales les impriment de leur propre chef conformément au livre appelé « format des documents juridiques en matière pénale des organes de sécurité publique » et publié par le ministère de la Sécurité publique (rédacteur en chef 24 août 2020).

Toutefois, la spécialiste du droit étranger a affirmé que [traduction] « le Bureau de la sécurité publique de la province du Guangdong […] semble gérer une plateforme d’application de la loi en ligne, qui publie des versions numériques de décisions relatives à des sanctions administratives émises par les organes de sécurité publique dans toute la province » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020). Un spécimen de décision relative à une APD, tiré de la plateforme en ligne de la province du Guangdong et fourni à la Direction des recherches par la spécialiste du droit étranger, est annexé à la présente réponse (document annexé 7). Une copie d’un formulaire d’APD vierge est accessible sur le site Internet du gouvernement populaire de la province du Guangdong (Guangdong s.d.a). On trouve aussi sur le même site une copie d’un formulaire vierge de décision relative à une sanction administrative rendue sur-le-champ (Guangdong s.d.b). Une copie d’un formulaire vierge de décision relative à une sanction administrative rendue sur-le-champ se trouve sur le site Internet de la ville de Shenzhen, dans la province du Guangdong (Shenzhen 7 août 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de spécimen de document délivré par le PSB au Fujian.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Voice of America (VOA) fait partie de l’Agence américaine des médias internationaux (US Agency for Global Media – USAGM), un organisme gouvernemental américain financé par le Congrès des États-Unis et chargé de chapeauter les médias internationaux civils des États-Unis (VOA s.d.).

[2] Ce document de 2012 est appelé [traduction] « format des documents juridiques en matière pénale des organes de sécurité publique » (rédacteur en chef 24 août 2020) ou [traduction] « modèles de documents administratifs de la sécurité publique » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020). La série de modèles vierges de documents juridiques produits en 2019 par le ministère de la Sécurité publique (Ministry of Public Security - MPS) se trouve sur le site Internet du Bureau de la sécurité publique (Public Security Bureau - PSB) de Beijing (Chine [2019]).

Références

Agrégé de recherche principal, Yale Law School, Paul Tsai China Center. 8 septembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Agrégé de recherche principal, Yale Law School, Paul Tsai China Center. 19 août 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Bitter Winter. S.d. « About ». [Date de consultation : 15 oct. 2020]

Chargée de cours invitée, Yale Law School, Paul Tsai China Center. 19 août 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chine. [2019]. Ministry of Public Security (MPS). The 2019 Updated Comprehensive Collection of Legal Document Templates for Public Security Administration (I). Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 août 2021]

Chine. 2012a (modifiées en 2020). Procedural Provisions Concerning the Handling of Administrative Cases by Public Security Authorities (2018). Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 13 sept. 2021]

Chine. 2012b. Order No. 614 of the State Council of the People's Republic of China. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 24 sept. 2020]

Chine. 2005. Law of the People's Republic of China on Penalties for Administration of Public Security. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 7 sept. 2021]

Chine. 1996 (modifiée en 2021). Administrative Penalty Law of the People's Republic of China. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 13 sept. 2021]

Guangdong. S.d.a. Administrative Penalty Decision. [Date de consultation : 7 sept. 2021]

Guangdong. S.d.b. On-the-Spot Administrative Penalty Decision. [Date de consultation : 7 sept. 2021]

Nanpi. S.d. Public Security Administrative Legal Instruments (Model) (For Trial Implementation). [Date de consultation : 28 sept. 2021]

Professeure agrégée, The University of British Columbia (UBC), Peter A. Allard School of Law. 27 septembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur invité, University of Chicago. 24 septembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Qian'an. 3 juin 2020. Styles of Legal Instruments for Administrative Cases. [Date de consultation : 28 sept. 2021]

Rédacteur en chef, Bitter Winter. 24 août 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Shenzhen. 7 août 2018. Shenzhen Public Security Bureau. On-the-Spot Penalty Decision. [Date de consultation : 28 sept. 2021]

Spécialiste du droit étranger, US Law Library of Congress. 10 septembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Spécialiste du droit étranger, US Law Library of Congress. 16 septembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Voice of America (VOA). 30 juillet 2020. « Fired Chinese Law Professor Hires Legal Team to Fight Charge of Soliciting Prostitution ». [Date de consultation : 13 sept. 2021]

Voice of America (VOA). S.d. « Mission and Values ». [Date de consultation : 13 sept. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinets d’avocats en Chine (12); cabinet d’avocats en immigration à New York; cabinet d’avocats international en Chine; chargé d’enseignement en études de la Chine moderne à une université hollandaise; chercheur universitaire principal en droit au Paul Tsai China Center à la Yale Law School; ChinaAid; China Human Rights Lawyers Concern Group; Chine – ambassade de la République populaire de Chine au Canada, Guangdong Province Public Security Department, State Council; Dui Hua Foundation; Human Rights in China – bureaux de New York et de Hong Kong; Jiuwenlaw.com; militant pour les droits de la personne et avocat en Chine; Lawyers' Rights Watch Canada; professeur adjoint à une université américaine qui mène des recherches sur la politique chinoise; professeur au University of Melbourne’s Asian Law Centre; professeur dans une université américaine qui se spécialise en droit chinois; professeur de droit à la China University of Political Science and Law; professeur de droit chinois dans une université au Canada; professeur de droit chinois dans une université de Hong Kong; professeur de droit dans une université américaine qui se spécialise sur la Chine et Taïwan; professeur de droit dans une université de Beijing; professeur de politique dans une université du Royaume-Uni qui se spécialise sur les services de police chinois et les sanctions; professeur d’études chinoises dans une université australienne; professeur spécialisé en droit chinois dans une université aux États-Unis; site Internet de surveillance du respect des droits de la personne en Chine (2); spécialiste du droit chinois dans une université en Australie (3); spécialiste du droit chinois dans une université en Caroline du Nord; spécialiste du droit chinois dans une université de New York (4); spécialiste du droit chinois dans une université de Washington; spécialiste du droit pénal chinois dans une université en Italie.

Sites Internet sites, y compris : Amnesty International; Asian Association of Police Studies; ChinaAid; China Daily; China Law & Policy; China Law Translate; Chine – China Internet Information Center, Fujian Province Public Security Department, Guangdong Province Public Security Department, State Council; ecoi.net; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China, Department of State; Factiva; Human Rights Watch; NPC Observer; South China Morning Post; Union européenne – European Asylum Support Office.

Documents annexés

1. Chine. [2019]. Modèle de décision relative à une sanction administrative. Ministry of Public Security (MPS). Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 août 2021]
2. Chine. S.d. Spécimen d’une décision relative à une sanction administrative. Envoyé à la Direction des recherches par le rédacteur en chef de Bitter Winter, 24 août 2020. Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Chine. 2012. Spécimen d’un formulaire de décision relative à une sanction administrative. Envoyé à la Direction des recherches par une spécialiste du droit étranger à la Law Library of Congress des États-Unis, 16 septembre 2020. Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Chine. [2019]. Modèle d’inventaire des effets saisis/récupérés. Ministry of Public Security (MPS). Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 août 2021]
5. Chine. [2019]. Modèle de décision relative à une sanction administrative rendue sur-le-champ. Ministry of Public Security (MPS). Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 août 2021]
6. Chine. S.d. Spécimen d’un reçu pour une amende. Envoyé à la Direction des recherches par le rédacteur en chef de Bitter Winter, 24 août 2020. Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
7. Chine. S.d. Spécimen d’une décision écrite concernant une sanction administrative. Envoyé à la Direction des recherches par une spécialiste du droit étranger à la Law Library of Congress des États-Unis, 16 septembre 2020. Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.