Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Documents
1.1 Décision relative à une sanction administrative

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un spécialiste du droit étranger de la Bibliothèque de droit du Congrès (Law Library of Congress) des États-Unis, qui s’est exprimé en son nom, a fourni les explications suivantes :

[traduction]

[l]es organes de sécurité publique (la police) en Chine peuvent punir des délits mineurs qui ont perturbé l’ordre public, mais qui ne sont pas suffisamment graves pour être sanctionnés par le droit pénal sans faire l’objet de procès. Le pouvoir de la police d’imposer des sanctions administratives pour de tels actes illégaux est principalement régi par la loi sur les sanctions pour l’administration de la sécurité publique (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

La loi de la République populaire de Chine sur les sanctions pour l’administration de la sécurité publique prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 100 Lorsque les faits relatifs à l’acte commis contre l’administration de la sécurité publique sont clairs et que les éléments de preuve sont irréfutables, et qu’un avertissement doit être donné ou qu’une amende d’au plus 200 yuans (CNY) [39 $CAN] doit être imposée, la décision relative à cette sanction pour l’administration de la sécurité publique peut être prise sur place.

Article 101 Lorsqu’une décision relative à une sanction pour l’administration de la sécurité publique est prise sur place, l’agent de la police du peuple doit montrer son certificat de travail à la personne qui commet un acte contre l’administration de la sécurité publique et remplir une décision écrite sur la sanction. La décision écrite sur la sanction est remise sur place à la personne sanctionnée; s’il y a une victime dans l’affaire, une copie de la décision écrite lui est envoyée.

[…]

Lorsque la décision relative à une sanction pour l’administration de la sécurité publique est prise sur place, l’agent de la police du peuple chargé de l’affaire doit, dans les 24 heures, signaler l’affaire à l’organe de sécurité publique auquel il appartient (Chine 2005).

1.1.1 Apparence et caractéristiques de sécurité

L’article 96 de la loi sur les sanctions est libellé en ces termes :

[traduction]

Lorsque l’organe de sécurité publique prend une décision relative à la sanction pour l’administration de la sécurité publique, il doit produire une décision écrite sur cette sanction. Les éléments suivants doivent être clairement mentionnés dans la décision écrite :

1. le nom, le sexe, l’âge, le titre et le numéro de la carte d’identité, ainsi que l’adresse de la personne sanctionnée;
2. les faits et les éléments de preuve relatifs à l’acte illégal commis;
3. le type et le fondement de la sanction;
4. les moyens d’exécution de la sanction et la durée de celle-ci;
5. les mécanismes et le délai pour présenter une demande de réexamen administratif ou pour intenter une poursuite administrative si la personne n’est pas satisfaite de la décision relative à la sanction;
6. le nom de l’organe de sécurité publique qui prend la décision relative à la sanction et la date à laquelle cette décision est prise.

Le sceau de l’organe de sécurité publique qui prend la décision relative à la sanction est apposé sur la décision écrite (Chine 2005).

De même, le rédacteur en chef de Bitter Winter, [version française de Bitter Winter] « un magazine en ligne sur la liberté religieuse et les droits humains en Chine, publié quotidiennement en huit langues par CESNUR, le Centre d’études sur les nouvelles religions, dont le siège est à Turin, en Italie » (Bitter Winter s.d.), a affirmé que les décisions relatives à des sanctions administratives (Administrative Penalty Decisions — APD) sont des [traduction] « documents juridiquement contraignants qui visent à sanctionner les actes illégaux et qui sont créés à partir des éléments de preuve pertinents que les organes administratifs ont obtenus au cours de leurs enquêtes », et qu’elles « comprennent les faits concernant les violations de la loi par le défendeur, les motifs et le fondement sur lesquels doit s’appuyer la décision relative aux sanctions, et la décision particulière. Le document porte le sceau officiel de l’organe administratif apposé par le responsable de l’application de la loi » (rédacteur en chef 24 août 2020). Une copie d’une décision relative à une sanction administrative du Bureau de la sécurité publique de la ville de Hefei et une copie d’un formulaire vierge de décision relative à une sanction administrative du ministère de la Sécurité publique ont été fournies à la Direction des recherches par le rédacteur en chef et le spécialiste du droit étranger, respectivement, et sont annexées à la présente réponse (documents annexés 1 et 2).

1.2 Confirmation de mise en liberté

L’article 30 du décret no 614 du Conseil d’État (State Council) de la République populaire de Chine ou le [traduction] « règlement sur les centres de détention » prévoit ce qui suit : « À l’expiration de la période de détention d’un détenu, le centre de détention doit libérer le détenu à temps, délivrer un certificat de mise en liberté et restituer les biens en garde » (Chine 2012).

Le spécialiste du droit étranger a affirmé que, [traduction] « au terme de sa période de détention administrative, un détenu peut recevoir une confirmation de mise en liberté (jie chu ju liu zheng ming shu) de la part du centre de détention, mais pas de l’organe de sécurité nationale qui a imposé la sanction administrative »; par conséquent, « la confirmation de mise en liberté à la suite de la détention administrative est donc susceptible de porter le sceau officiel d’un centre de détention plutôt que celui d’un bureau de la sécurité publique » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

Selon le rédacteur en chef, la confirmation de mise en liberté (Confirmation of Release - COR) [ou certificat de mise en liberté (Certificate of Release)] est produite en trois exemplaires : une copie principale, une copie secondaire et un talon (rédacteur en chef 24 août 2020). La même source décrit ainsi le processus de documentation de la confirmation de mise en liberté :

[traduction]

1. Une fois la copie principale remplie, elle est conservée par le détenu libéré, afin de montrer que sa détention a été levée ou qu’elle a pris fin conformément à la loi. La copie principale comprend le début, le corps du texte et la fin :
   
   1. le début comprend le nom et le numéro du document selon le format prescrit;
   2. le corps du texte comprend le nom de la personne mise en liberté, son sexe, son âge et son lieu de résidence d’origine, la date de son arrestation ou de sa détention, le motif de sa mise en liberté, etc.;
   3. la fin comprend la date de production du document et le sceau du centre de détention.
2. La copie secondaire comprend également le début, le corps du texte et la fin. Elle est différente de la copie principale, car sa fin comprend également le contenu suivant : le titulaire doit se présenter à l’organe de sécurité publique de son lieu de résidence pour s’acquitter des formalités d’enregistrement de la résidence, et le document deviendra invalide après la date d’expiration. Cette copie est conservée par l’organe de sécurité publique du lieu de résidence du titulaire.
3. Le talon comprend le numéro du document, le nom de la personne arrêtée ou détenue, son sexe, son âge et son lieu de résidence, le motif de son arrestation ou de sa détention ainsi que de sa mise en liberté, le nom de l’unité qui approuve la décision, la date de mise en liberté, le nom du responsable du dossier, la date de préparation et de délivrance, et le nom de la personne qui prépare et délivre le document. Enfin, la personne mise en liberté doit signer son nom et inscrire la date de réception de la confirmation de mise en liberté (rédacteur en chef 24 août 2020).

Une copie d’un certificat de mise en liberté vierge et un spécimen de certificat de mise en liberté rempli, fournis à la Direction des recherches par le rédacteur en chef, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 3 et 4).

2. Paiement d’amendes

La loi sur les sanctions prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 91 Les sanctions pour l’administration de la sécurité publique sont déterminées par les organes de sécurité publique relevant du gouvernement populaire au palier du comté ou à un palier supérieur; il peut s’agir d’un avertissement ou une amende d’au plus 500 yuans [98 $CAN], à la discrétion des postes de police locaux.

[…]

Article 104 La personne qui se voit imposer une amende à titre de sanction doit payer l’amende à une banque désignée dans les 15 jours suivant la date de réception de la décision écrite relative à la sanction. Cependant, dans les circonstances suivantes, l’agent de la police du peuple peut percevoir l’amende sur place :

1. si le montant de l’amende n’est pas supérieur à 50 yuans [9,80 $CAN] et que la personne sanctionnée ne s’y oppose pas;
2. si, dans une zone périphérique, ou sur l’eau, ou dans un endroit difficilement accessible où l’organe de sécurité publique ou l’agent de la police du peuple prend une décision concernant une amende conformément aux dispositions de la présente loi, la personne sanctionnée fait une telle proposition parce qu’il lui est vraiment difficile de payer l’amende à la banque désignée;
3. s’il est difficile de veiller à l’application de la sanction à moins que l’amende ne soit perçue sur place, parce que la personne sanctionnée n’a pas de domicile fixe dans la localité.

Article 105 L’agent de la police du peuple qui perçoit une amende sur place doit, dans les deux jours suivant la date de la perception, remettre l’amende à l’organe de sécurité publique auquel il appartient; si une amende est perçue sur place sur l’eau ou à bord d’un train, il doit, dans les deux jours suivant la date de son arrivée au port ou à la gare, remettre l’amende à l’organe de sécurité publique auquel il appartient; l’organe de sécurité publique doit, dans les deux jours suivant la date de réception, remettre l’amende à la banque désignée.

Article 106 Lorsque l’agent de la police du peuple perçoit une amende sur place, il doit remettre à la personne sanctionnée un justificatif de l’amende qui est uniformément imprimé et délivré par le ministère des Finances du gouvernement populaire d’une province, d’une région autonome ou d’une municipalité relevant directement du gouvernement central; si ce justificatif n’est pas produit, la personne sanctionnée a le droit de refuser de payer l’amende (Chine 2005).

Le rédacteur en chef a affirmé que [traduction] « [d]ans le cas des […] amendes, des autorités autres que les organes de sécurité publique peuvent aussi être désignées [pour exercer les "pouvoirs de la sanction administrative"]. […] L’organisation désignée, choisie conformément à la loi, a aussi le droit de signer et de délivrer le reçu pour l’amende » (rédacteur en chef 24 août 2020).

Une copie d’un reçu pour une amende, fournie à la Direction des recherches par le rédacteur en chef, est annexée à la présente réponse (document annexé 5).

3. Paiement de la caution

Selon le spécialiste du droit étranger, [traduction] « en droit chinois, la caution fait généralement référence au qu bao hou shen dans la procédure pénale, qui permet de mettre en liberté un suspect ou un défendeur en échange d’un garant individuel ou d’une garantie en espèces » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020). En outre, la même source a aussi fait remarquer que le bao zheng jin est le [traduction] « concept le plus près de la "caution" » dans la procédure administrative au titre de la loi sur les sanctions (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020). La source a affirmé que, selon l’article 107 de la loi sur les sanctions,

[traduction]

une personne à laquelle la détention administrative est imposée peut contester la décision au moyen de réexamens administratifs ou de poursuites judiciaires et, dans l’intervalle, déposer une requête auprès de l’organe de sécurité publique afin de reporter la détention. Si l’organe de sécurité publique approuve la requête, il demandera au requérant de fournir un garant individuel ou une garantie en espèces (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

Selon le spécialiste du droit étranger, le coût d’un bao zheng jin de sécurité [traduction] « est fixé à 200 yuans chinois [environ 29 $US] par jour de détention administrative imposée » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

D’après des sources, bien que la caution puisse être déterminée par plusieurs organisations désignées, notamment les tribunaux, ce sont les organes de sécurité publique qui ont l’autorité de l’appliquer (rédacteur en chef 24 août 2020; spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

Le spécialiste du droit étranger a aussi affirmé que la loi sur les sanctions pour l’administration de la sécurité publique [traduction] « ne précise pas quelle est l’autorité chargée de délivrer le reçu de paiement de la caution » et que le ministère de la Sécurité publique, « dans ses exigences procédurales pour les organes de sécurité publique dans le traitement des affaires administratives, exige, en général, que cette caution soit payée à une banque, et permet aux organes de sécurité publique de recueillir l’argent uniquement en dehors des heures d’ouverture de la banque » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

4. Provinces du Fujian et du Guangdong

Selon des sources, un document présentant des spécimens de formulaires, produit par le ministère de la Sécurité publique de la Chine, montre les formulaires que doivent utiliser les autorités locales [1], y compris le formulaire de décisions relatives à des sanctions administratives [document annexé 2] (rédacteur en chef 24 août 2020, spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020). Le rédacteur en chef affirme qu’il n’y a [traduction] « aucun document spécial applicable aux provinces du Fujian ou du Guangdong » et que

les documents juridiques se fondent sur des formulaires uniformisés à l’échelle nationale, et les autorités locales les impriment de leur propre chef conformément au livre appelé « format des documents juridiques en matière pénale des organes de sécurité publique » et publié par le ministère de la Sécurité publique (rédacteur en chef 24 août 2020).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’exemples imprimés de documents délivrés par le Bureau de la sécurité publique des provinces du Fujian ou du Guangdong. Toutefois, le spécialiste du droit étranger a affirmé que [traduction] « le Bureau de la sécurité publique de la province du Guangdong […] semble gérer une plateforme d’application de la loi en ligne, qui publie des versions numériques de décisions relatives à des sanctions administratives émises par les organes de sécurité publique dans toute la province » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020). Un spécimen de décision relative à une sanction administrative, tiré de la plateforme en ligne de la province du Guangdong et fourni à la Direction des recherches par le spécialiste du droit étranger, est annexé à la présente réponse (document annexé 6).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Ce document est appelé [traduction] « format des documents juridiques en matière pénale des organes de sécurité publique » (rédacteur en chef 24 août 2020) ou [traduction] « modèles de documents administratifs de la sécurité publique » (spécialiste du droit étranger 16 sept. 2020).

Références

Bitter Winter. S.d. « About ». [Date de consultation : 15 oct. 2020]

Chine. 2012. Order No. 614 of the State Council of the People’s Republic of China. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 24 sept. 2020]

Chine. 2005. Law of the PRC on Penalties for Administration of Public Security. [Date de consultation : 15 sept. 2020]

Rédacteur en chef, Bitter Winter. 24 août 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Spécialiste du droit étranger, Law Library of Congress des États-Unis. 16 septembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : cabinet d’avocats en immigration à New York; cabinet d’avocats international en Chine; chargé d’enseignement en études de la Chine moderne à une université hollandaise; chercheur universitaire principal en droit au Paul Tsai China Center à la Yale Law School; ChinaAid; Chine – ambassade de la République populaire de Chine au Canada, Guangdong Provincial Public Security Department, State Council; Dui Hua Foundation; Human Rights in China – bureaux de New York et de Hong Kong; Jiuwenlaw.com; militant pour les droits de la personne et avocat en Chine; professeur adjoint à une université américaine qui mène des recherches sur la politique chinoise; professeur au University of Melbourne’s Asian Law Centre; professeur dans une université américaine qui se spécialise en droit chinois; professeur de droit à la China University of Political Science and Law; professeur de droit dans une université américaine qui se spécialise sur la Chine et Taïwan; professeur de politique dans une université du Royaume-Uni qui se spécialise sur les services de police chinois et les sanctions; professeur d’études chinoises dans une université australienne.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Association of Police Studies; ChinaAid; China Daily; Chine – China Internet Information Center, Guangdong Provincial Public Security Department, State Council; China Law & Policy; China Law Translate; ecoi.net; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China, Department of State; Factiva; Human Rights Watch; NPC Observer; South China Morning Post; Union européenne – Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Documents annexés

1. Chine. S.d. Spécimen d’une décision relative à une sanction administrative. Envoyé à la Direction des recherches par le rédacteur en chef de Bitter Winter, 24 août 2020. Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Chine. S.d. Spécimen d’un formulaire de décision relative à une sanction administrative. Envoyé à la Direction des recherches par un spécialiste du droit étranger à la Law Library of Congress des États-Unis, 16 septembre 2020. Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Chine. S.d. Certificat de mise en liberté vierge. Envoyé à la Direction des recherches par le rédacteur en chef de Bitter Winter, 24 août 2020. Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Chine. S.d. Spécimen d’un certificat de mise en liberté. Envoyé à la Direction des recherches par le rédacteur en chef de Bitter Winter, 24 août 2020. Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
5. Chine. S.d. Spécimen d’un reçu pour une amende. Envoyé à la Direction des recherches par le rédacteur en chef de Bitter Winter, 24 août 2020. Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
6. Chine. S.d. Spécimen d’une décision écrite concernant une sanction administrative. Envoyé à la Direction des recherches par un spécialiste du droit étranger à la Law Library of Congress des États-Unis, 16 septembre 2020. Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.