Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette réponse remplace la réponse à la demande d'information ITA106264 publiée le 28 février 2019.

Pour obtenir des renseignements sur le permis de résidence de longue durée de l’Union européenne, y compris sur son aspect, sa durée de validité, les exigences et la marche à suivre pour son obtention, la procédure de mise à jour et les droits des titulaires, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ITA105099 publiée en mars 2015. Pour obtenir des renseignements sur les méthodes utilisées par les autorités pour établir si le titulaire d'un permis de résidence de longue durée de l’Union européenne est resté à l'extérieur de l'Union européenne pendant plus de douze mois, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ITA200488 publiée en avril 2021.

1. Motifs de révocation

Le site Internet de la Direction générale de l’immigration et des politiques d’intégration de l’Italie, qui fait partie du ministère du Travail et des Politiques sociales, fournit les renseignements suivants au sujet des motifs d’expulsion :

[traduction]

Les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de résidence de longue durée de l’UE ne peuvent être expulsés que pour des motifs graves de sécurité publique ou d’ordre public.

Au moment d’envisager la possibilité de l’expulsion d’un ressortissant d’un pays tiers, les facteurs suivants doivent être pris en compte : l’âge du ressortissant étranger, la durée de son séjour, l’existence de liens familiaux et sociaux dans le pays étranger de même que leur absence dans le pays d’origine (Italie s.d.).

La même source ajoute ce qui suit à propos des motifs de révocation :

[traduction]

Le permis de résidence de longue durée de l’Union européenne peut être révoqué dans les cas suivants :

• une mesure d’expulsion a été prise contre le ressortissant étranger;
• le permis a été obtenu frauduleusement;
• la personne est considérée comme dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics;
• le ressortissant étranger ne répond plus aux exigences établies au regard de sa délivrance;
• le titulaire a passé plus de douze mois consécutifs à l’extérieur du territoire de l’Union européenne;
• le titulaire s’est vu reconnaître le statut de résident de longue durée par un autre État membre de l’Union européenne;
• le titulaire a passé plus de six années à l’extérieur de l’Italie (Italie s.d.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Direction générale de l’immigration et des politiques d’intégration de l’Italie a précisé que les renseignements cidessus à propos des motifs de révocation sont exacts et en vigueur au 19 février 2019 (Italie 19 févr. 2019).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’un cabinet d’avocats international ayant des bureaux en Italie et dont les domaines de pratique comprennent l’immigration et les permis de résidence a signalé que les dispositions législatives qui régissent les permis de résidence de longue durée de l’Union européenne, y compris les exigences applicables à son obtention et à sa révocation ainsi qu’à l’expulsion et aux droits des titulaires, sont prévues aux articles 9, 9-bis et 9-ter du décret législatif no 286 de 1998 (version modifiée en 2014) [la loi codifiée sur l'immigration de l'Italie] (cabinet d’avocats 21 févr. 2019). Une traduction anglaise non officielle desdits articles, telle que publiée par les autorités nationales italiennes et extraite de la base de données Refworld du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi qu'une traduction vers le français de celle-ci, est annexée à cette réponse.

L'article 9(7) du décret législatif no 286 prévoit ce qui suit :

[traduction]

7. Le permis de séjour visé au paragraphe 1 est révoqué :

1. en cas d’obtention de manière frauduleuse;
2. en cas d’expulsion, tel qu’il est énoncé au paragraphe 9;
3. en cas de non-respect des conditions de délivrance, tel qu’il est énoncé au paragraphe 4;
4. en cas d’absence du territoire de l’Union durant douze mois consécutifs;
5. en cas de délivrance d’un titre de séjour de longue durée par un autre État membre de l’UE, sur notification par ce dernier et, nonobstant, en cas d’absence du territoire de l’État durant plus de six ans (Italie 1998).

Le paragraphe 4 du même article prévoit ceci :

[traduction]

Le ((permis de séjour de l’UE pour résidents de longue durée)) ne peut pas être délivré aux étrangers qui représentent un danger pour l’ordre public ou pour la sécurité de l’État. Dans l’évaluation de la dangerosité, il est également tenu compte du fait que l’étranger appartient à l’une des catégories énoncées à l’article 1 de la loi n° 1423 du 27 décembre 1956, tel que substitué par l’article 2 de la loi n° 327 du 3 août 1988, ou à l’article 1 de la loi n° 575 du 31 mai 1965, tel que substitué par l’article 13 de la loi n° 646 du 13 septembre 1982, ou de toute condamnation, même non définitive, pour les crimes régis par l’article 380 du code de procédure pénale ainsi que, en ce qui se limite aux crimes non punissables, par l’article 381 du même code. Pour l’adoption d’une mesure de refus quant à la délivrance du permis de séjour suivant les dispositions du présent paragraphe, le commissaire tient également compte de la durée du séjour sur le territoire national, de l’intégration sociale et familiale de l’étranger et de son intégration au marché du travail.

((4-bis. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 7, le permis de séjour de l’UE pour résidents de longue durée visé au paragraphe 1-bis est rejeté ou révoqué en cas de révocation ou de cessation du statut de réfugié ou de la protection auxiliaire en application des articles 9, 13, 15 et 18 du décret législatif n° 251 du 19 novembre 2007. Dans les cas de cessation visés aux articles 9 et 15 dudit décret législatif, l’étranger se voit délivrer un permis de séjour de l’UE pour résidents de longue durée faisant état de l’annulation de l’annotation visée au paragraphe 1-bis, ou un permis de séjour pour d’autres motifs si les conditions prévues dans la présente loi codifiée sont remplies.)) (Italie 1998, art. 9(4), en italique et en caractères gras dans l'original)

Selon des sources, un titulaire de permis peut également voir son permis révoqué s’il perd le statut de réfugié ou de bénéficiaire d’une protection subsidiaire (Italie 19 févr. 2019; cabinet d’avocats 21 févr. 2019). Le représentant du cabinet d'avocats a fait observer que la révocation au motif de la perte du statut de réfugié ou de bénéficiaire de protection subsidiaire peut être considérée comme relevant de la catégorie [traduction] « le ressortissant étranger ne répond plus aux exigences établies au regard de sa délivrance » (cabinet d’avocats 21 févr. 2019). Le représentant de la Direction générale de l’immigration et des politiques d’intégration a affirmé que

[traduction]

seulement dans les cas où les raisons de la perte du statut de réfugié sont celles mentionnées aux articles 9 et 15 [du décret législatif n° 251du 19 novembre 2007] (le bénéficiaire de la protection internationale a acquis la citoyenneté d'un pays et bénéficie de la protection internationale dans ce pays, ou les circonstances qui ont conduit à la reconnaissance de la protection subsidiaire n’existent plus), l'étranger reçoit néanmoins un nouveau permis de résidence de longue durée de l’Union européenne, contenant une mise à jour au sujet de l'annulation de l'annotation visée au paragraphe 1-bis relative à la protection internationale, ou un autre permis de séjour pour lequel les exigences précises sont satisfaites (Italie 19 févr. 2019).

2. Restitution d’un permis révoqué

D’après la Welcome Association Italy (WAI), une organisation sans but lucratif qui offre [traduction] « de l’aide et des services aux étrangers qui veulent vivre en Italie » (WAI s.d.a), l’étranger qui perd son permis de résidence au motif d’avoir passé [traduction] « au moins douze mois consécutifs » à l’extérieur de l’Italie [ou de l’Union européenne (WAI 18 févr. 2019)] ou qui se voit délivrer un permis de résidence de longue durée par un autre État membre de l’Union européenne aura l’occasion de réacquérir le permis, « toujours sous réserve des exigences [applicables à l’obtention du permis] » (WAI s.d.b). Les exigences applicables à l’obtention du permis de résidence de longue durée de l’Union européenne comprennent, entre autres : avoir légalement résidé dans le pays durant au moins cinq ans (WAI s.d.c; Italie s.d.; Assistência cidadania italiana s.d.a), durant lesquels la personne ne peut séjourner plus de six mois consécutifs à l’extérieur de l’Italie, ou 10 mois par période quinquennale (WAI s.d.c; Italie s.d.). Selon des sources, des exceptions s’appliquent à certains types d’interruptions durant les cinq années de résidence obligatoire, comme [traduction] « des raisons de santé sérieuses et documentées ou d’autres raisons sérieuses et étayées » (WAI s.d.c) ou des obligations militaires ou des raisons sérieuses [traduction] « étayées par des éléments de preuve » (Italie s.d.). Des sources mentionnent en outre que les exigences applicables à l’obtention du permis de résidence de longue durée de l’Union européenne comprennent également des exigences liées au revenu (Italie avec Intesa Sanpaolo s.d., 8; WAI s.d.c) et à la connaissance de la langue italienne (WAI s.d.c).

Des sources signalent que le permis de résidence de longue durée n’est pas délivré à des fins d’études, de formation professionnelle, de protection temporaire, de motifs d’ordre humanitaire, d’asile [demandes présentées [traduction] « alors que le statut connexe n’a pas encore été reconnu » (Italie avec Intesa Sanpaolo s.d., 9)], ni aux titulaires de permis de courte durée (WAI s.d.c; Italie avec Intesa Sanpaolo s.d., 9). Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des exigences applicables à l’obtention du permis de résidence de longue durée de l’Union européenne, veuillez consulter le décret législatif no 286 de 1998, annexé à cette réponse.

Selon des sources, il est possible d’obtenir de nouveau un permis de résidence de longue durée qui a été révoqué, en répondant aux mêmes exigences que celles applicables à un premier permis, à l’exception de la période de séjour obligatoire, qui passe de cinq à trois ans (Italie 19 févr. 2019; cabinet d’avocats 21 févr. 2019), et seulement dans les cas où le permis a été révoqué au motif d’un [traduction] « séjour à l’extérieur du territoire national ou parce que le demandeur s’est vu délivrer [un permis de résidence de longue durée] par un autre pays de l’Union européenne » (cabinet d’avocats 21 févr. 2019). Le représentant du cabinet d’avocats a expliqué que, avant de pouvoir demander la restitution de son permis de résidence de longue durée, le demandeur doit d’abord présenter une demande de visa d’entrée à une ambassade de l’Italie, puis demander un permis de résidence une fois en Italie (comme un permis pour le travail, la famille ou des raisons de résidence facultative); au bout de trois années de résidence, il pourra présenter une demande de permis de résidence de longue durée de l’Union européenne (cabinet d’avocats 21 févr. 2019).

3. Possibilité d’interjeter appel de la révocation du permis de résidence de longue durée

Il ressort d’un document paru en 2013 disponible sur le site Internet de la Direction générale de l’immigration et des politiques d’intégration de l’Italie que la personne qui se voit refuser ou révoquer un permis de résidence de longue durée peut interjeter appel au tribunal administratif régional (Tribunale amministrativo regionale - TAR) [traduction] « compétent [et] local » (Italie juin 2013). De même, Assistência cidadania italiana, un cabinet d’avocats italien qui travaille dans le domaine du droit de l’immigration (Assistência cidadania italiana s.d.b), mentionne que, si le permis est refusé ou révoqué, il est possible d’interjeter appel à un TAR [traduction] « ou aux tribunaux ordinaires pour des raisons familiales » (Assistência cidadania italiana s.d.a). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel concernant la possibilité d’interjeter appel de la révocation du permis de résidence de longue durée ni aucune information sur des cas particuliers.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Assistência cidadania italiana. S.d.a. « Legal Immigration Assistance ». [Date de consultation : 18 févr. 2019]

Assistência cidadania italiana. S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 18 févr. 2019]

Cabinet d’avocats. 21 février 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Italie. 19 février 2019. Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali, Direzione Generale dell’immigrazione e delle politiche di integrazione. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Italie. Juin 2013. Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali, Direzione Generale dell’immigrazione e delle politiche di integrazione. « Stay - EC Long-Term Residence Permit ». [Date de consultation : 11 févr. 2019]

Italie. 1998 (modifiée en 2014). Legislative Decree No. 286 of 1998. Traduction anglaise non officielle publiée par les autorités nationales italiennes. [Date de consultation : 19 févr. 2019]

Italie. S.d. Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali, Direzione Generale dell’immigrazione e delle politiche di integrazione. « EU Long-Term Residence Permit ». [Date de consultation : 11 févr. 2019]

Italie, Ministero dell’Interno, avec Intesa Sanpaolo. S.d. Staying in Italy Legally. [Date de consultation : 18 févr. 2019]

Welcome Association Italy (WAI). 18 février 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Welcome Association Italy (WAI). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 11 févr. 2019]

Welcome Association Italy (WAI). S.d.b. « The Refusal and Revocation of the Residence Permit ». [Date de consultation : 11 févr. 2019]

Welcome Association Italy (WAI). S.d.c. « The EU Residence Permit for Long-Term Residents ». [Date de consultation : 20 févr. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinet d’avocats de l’Italie qui travaille dans le domaine du droit de l’immigration; Italie – ambassade à Ottawa, Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione.

Sites Internet, y compris : Canada – ambassade en Italie, Service des délégués commerciaux; Conseil européen sur les réfugiés et les exilés – Asylum Information Database; Damiani & Damiani International Law Firm & Services; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Law Library of Congress; Factiva; Il Mattino; Il Messaggero; Il Tempo; Italie – ambassade à Ottawa; The Local – Italy; Nations Unies – Refworld; Relocate Global; Santaniello & Partners; Union européenne – BlueCard.com, European Migration Network; Vademecum Italia – Legal Guides.

Document annexé

Italie. 1998 (modifiée en 2014). Extraits. Legislative Decree No. 286 of 1998. Traduction anglaise non officielle publiée par les autorités nationales italiennes. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 19 févr. 2019]