Italie : information sur les motifs de révocation du permis de résidence de longue durée de l’Union européenne (UE) (permesso di soggiorno UE per soggiornanti di lungo periodo, également appelé permesso di soggiorno illimitata); information indiquant si une personne dont le permis a été révoqué peut présenter une demande aux fins de sa restitution (2015-février 2019) [ITA106264.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Pour obtenir des renseignements sur le permis de résidence de longue durée de l’UE, y compris sur son aspect, sa durée de validité, les exigences et la marche à suivre pour son obtention, la procédure de mise à jour et les droits des titulaires, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ITA105099 publiée en mars 2015.

1. Motifs de révocation

Le site Internet de la Direction générale de l’immigration et des politiques d’intégration de l’Italie, qui fait partie du ministère du Travail et des Politiques sociales, fournit les renseignements suivants :

[traduction]

Le permis de résidence de longue durée de l’UE peut être révoqué dans les cas suivants :

  • une mesure d’expulsion a été prise contre le ressortissant étranger;
  • le permis a été obtenu frauduleusement;
  • la personne est considérée comme dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics;
  • le ressortissant étranger ne répond plus aux exigences établies au regard de sa délivrance;
  • le titulaire a passé plus de douze mois consécutifs à l’extérieur du territoire de l’UE;
  • le titulaire s’est vu reconnaître le statut de résident de longue durée par un autre État membre de l’UE;
  • le titulaire a passé plus de six années à l’extérieur de l’Italie (Italie s.d.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Direction générale de l’immigration et des politiques d’intégration de l’Italie a précisé que les renseignements cidessus sont exacts et en vigueur (Italie 19 févr. 2019).

Selon des sources, un titulaire de permis peut également voir son permis révoqué s’il perd le statut de réfugié ou de bénéficiaire d’une protection subsidiaire (Italie 19 févr. 2019; cabinet d’avocats 21 févr. 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’un cabinet d’avocats ayant des bureaux en Italie et dont les domaines de pratique comprennent l’immigration et les permis de résidence a fait observer que la révocation au motif de la perte du statut de réfugié ou de bénéficiaire de protection subsidiaire peut être considérée comme relevant de la catégorie [traduction] « le ressortissant étranger ne répond plus aux exigences établies au regard de sa délivrance » (cabinet d’avocats 21 févr. 2019).

Les dispositions législatives qui régissent les permis de résidence de longue durée de l’UE, y compris les exigences applicables à son obtention et à sa révocation ainsi qu’à l’expulsion et aux droits des titulaires, sont prévues aux articles 9, 9 bis 9 ter du décret législatif no 286 de 1998 (version modifiée en 2014) (Legislative Decree No. 286 of 1998 (amended 2014)) (cabinet d’avocats 21 févr. 2019). Une traduction anglaise non officielle desdits articles, telle que publiée par les autorités nationales italiennes et extraite de la base de données Refworld du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, est annexée à cette réponse.

2. Restitution d’un permis révoqué

D’après la Welcome Association Italy (WAI), une organisation sans but lucratif qui offre [traduction] « de l’aide et des services aux étrangers qui veulent vivre en Italie » (WAI s.d.a), l’étranger qui perd son permis de résidence au motif d’avoir passé [traduction] « au moins douze mois consécutifs » à l’extérieur de l’Italie [ou de l’UE (WAI 18 févr. 2019)] ou qui se voit délivrer un permis de résidence de longue durée par un autre État membre de l’UE aura l’occasion de réacquérir le permis, « toujours sous réserve des exigences applicables à l’obtention du permis » (WAI s.d.b). Les exigences applicables à l’obtention du permis de résidence de longue durée de l’UE comprennent, entre autres : avoir légalement résidé dans le pays durant au moins cinq ans (WAI s.d.c; Italie s.d.; Assistência cidadania italiana s.d.b), durant lesquels la personne ne peut séjourner plus de six mois consécutifs à l’extérieur de l’Italie, ou 10 mois par période quinquennale (WAI s.d.c; Italie s.d.). Selon des sources, des exceptions s’appliquent à certains types d’interruptions durant les cinq années de résidence obligatoire, comme [traduction] « des raisons de santé sérieuses et documentées ou d’autres raisons sérieuses et étayées » (WAI s.d.c) ou des obligations militaires ou des raisons sérieuses [traduction] « étayées par des éléments de preuve » (Italie s.d.). Des sources mentionnent en outre que les exigences applicables à l’obtention du permis de résidence de longue durée de l’UE comprennent également des exigences liées au revenu (Italie avec Intesa Sanpaolo s.d., 8; WAI s.d.c) et à la connaissance de la langue italienne (WAI s.d.c).

Des sources expliquent que le permis de résidence de longue durée n’est pas délivré à des fins d’études, de formation professionnelle, de protection temporaire, de motifs d’ordre humanitaire, d’asile [demandes présentées [traduction] « alors que le statut connexe n’a pas encore été reconnu » (Italie avec Intesa Sanpaolo s.d., 9)], ni aux titulaires de permis de courte durée (WAI s.d.c; Italie avec Intesa Sanpaolo s.d., 9). Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des exigences applicables à l’obtention du permis de résidence de longue durée de l’UE, veuillez consulter le décret législatif no 286 de 1998, annexé à cette réponse.

Selon des sources, il est possible d’obtenir de nouveau un permis de résidence de longue durée qui a été révoqué, en répondant aux mêmes exigences que celles applicables à un premier permis, à l’exception de la période de séjour obligatoire, qui passe de cinq à trois ans (Italie 19 févr. 2019; cabinet d’avocats 21 févr. 2019), et seulement dans les cas où le permis a été révoqué au motif d’un [traduction] « séjour à l’extérieur du territoire national ou parce que le demandeur s’est vu délivrer un permis de résidence de longue durée par un autre pays de l’UE » (cabinet d’avocats 21 févr. 2019). Le représentant du cabinet d’avocats a expliqué que, avant de pouvoir demander la restitution de son permis de résidence de longue durée, le demandeur doit d’abord présenter une demande de visa d’entrée à une ambassade de l’Italie, puis demander un permis de résidence une fois en Italie (comme un permis pour le travail, la famille ou des raisons de résidence facultative); au bout de trois années de résidence, il pourra présenter une demande de permis de résidence de longue durée de l’UE (cabinet d’avocats 21 févr. 2019).

3. Possibilité d’interjeter appel de la révocation du permis de résidence de longue durée

Il ressort d’un document de 2013 disponible sur le site Internet de la Direction générale de l’immigration et des politiques d’intégration de l’Italie que la personne qui se voit refuser ou révoquer un permis de résidence de longue durée peut interjeter appel au tribunal administratif régional (Tribunale amministrativo regionale - TAR) [traduction] « compétent [et] local » (Italie juin 2013). De même, Assistência cidadania italiana, un cabinet d’avocats italien qui travaille dans le domaine du droit de l’immigration (Assistência cidadania italiana s.d.a), mentionne que, si le permis est refusé ou révoqué, il est possible d’interjeter appel à un TAR [traduction] « ou aux tribunaux ordinaires pour des raisons familiales » (Assistência cidadania italiana s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la possibilité d’interjeter appel de la révocation du permis de résidence de longue durée, y compris des cas particuliers.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Assistência cidadania italiana. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 18 févr. 2019]

Assistência cidadania italiana. S.d.b. « Legal Immigration Assistance ». [Date de consultation : 18 févr. 2019]

Cabinet d’avocats. 21 février 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Italie. 19 février 2019. Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali, Direzione Generale dell’immigrazione e delle politiche di integrazione. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Italie. Juin 2013. Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali, Direzione Generale dell’immigrazione e delle politiche di integrazione. « Stay - EC Long-Term Residence Permit ». [Date de consultation : 11 févr. 2019]

Italie. S.d. Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali, Direzione Generale dell’immigrazione e delle politiche di integrazione. « EU Long-Term Residence Permit ». [Date de consultation : 11 févr. 2019]

Italie, Ministero dell’Interno, avec Intesa Sanpaolo. S.d. Staying in Italy Legally. [Date de consultation : 18 févr. 2019]

Welcome Association Italy (WAI). 18 février 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Welcome Association Italy (WAI). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 11 févr. 2019]

Welcome Association Italy (WAI). S.d.b. « The Refusal and Revocation of the Residence Permit ». [Date de consultation : 11 févr. 2019]

Welcome Association Italy (WAI). S.d.c. « The EU Residence Permit for Long-Term Residents ». [Date de consultation : 20 févr. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinet d’avocats de l’Italie qui travaille dans le domaine du droit de l’immigration; Italie – ambassade à Ottawa, Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione.

Sites Internet, y compris : Canada – ambassade en Italie, Service des délégués commerciaux; Conseil européen sur les réfugiés et les exilés – Asylum Information Database; Damiani & Damiani International Law Firm & Services; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Law Library of Congress; Factiva; Il Mattino; Il Messaggero; Il Tempo; Italie – ambassade à Ottawa; The Local — Italy; Nations Unies – Refworld; Relocate Global; Santaniello & Partners; Union européenne – BlueCard.com, European Migration Network; Vademecum ItaliaLegal Guides.

Document annexé

Italie. 1998 (version modifiée en 2014). Legislative Decree No. 286 of 1998. [Date de consultation : 19 févr. 2019]