Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Types de permis de résident permanent

Le site Internet du Service national des migrations (Servicio Nacional de Migración - SNM) dresse la liste suivante des types de résidence permanente :

[traduction]

Motifs économiques :

1. investisseur dans une macro-entreprise;
2. solvabilité économique à la suite de l’ouverture d’un dépôt à terme;
3. solvabilité économique à la suite d’investissements immobiliers;
4. solvabilité économique à la suite d’investissements mixtes (dépôt à terme et investissements immobiliers).

Politiques spéciales :

1. rentier à la retraite (rentista retirado );
2. pensionné à la retraite;
3. investisseur dans le secteur forestier;
4. investisseur dans la zone économique [spéciale] Panama-Pacifique;
5. permis pour les étrangers travaillant dans la zone Panama-Pacifique, constituant au plus dix pour cent des travailleurs réguliers de l’entreprise, promoteur ou exploitant;
6. investisseur dans les zones franches de transformation pour l’exportation;
7. investisseur dans un centre d’appels pour l’exportation;
8. étranger inscrit au Programme Fullbright d’échanges éducatifs et culturels.

Motifs démographiques :

1. réunification familiale - époux d’un ressortissant;
2. réunification familiale - personne à la charge d’un résident permanent;
3. réunification familiale - étranger ayant des enfants panaméens.

En vertu de lois spéciales :

1. Traité d’amitié, de commerce et de navigation entre la République du Panama et la République de l’Italie;
2. ressortissants de pays qui maintiennent des relations amicales, professionnelles, économiques et d’investissement avec la République du Panama;
3. étrangers membres d’une profession libérale;
4. diplomates et membres d’organisations internationales de pays qui maintiennent des relations diplomatiques avec la République du Panama, qui ont cessé d’exercer leurs fonctions (Panama s.d.a).

Le portail des procédures gouvernementales géré par l’Autorité nationale pour l’innovation gouvernementale (Autoridad Nacional para la Innovación Gubernamental ) signale deux autres catégories de demandes :

• [traduction] « Demande de résidence permanente à titre de réfugié » (Panama s.d.b);
• [traduction] « Demande de résidence permanente à titre d’employé permanent embauché par l’Autorité du canal de Panama » (Panama s.d.c).

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir la résidence permanente
2.1 Aperçu

Le décret-loi no 3 (Decreto Ley nº 3 ) en date du 22 février 2008 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 28. Les demandes de permis de résidence temporaire ou permanente doivent être présentées au Service national des migrations par le truchement d’un représentant légal, conformément aux exigences établies pour chaque catégorie de visa ou permis, à l’exception de la catégorie des demandes présentées à partir de l’extérieur du pays et de la catégorie applicable à [la résidence aux fins de] l’éducation, et doivent respecter les exigences communes suivantes :

1. copie du passeport dûment authentifiée par un notaire panaméen ou accompagnée d’une authentification délivrée par la mission diplomatique agréée dans le pays ou par l’autorité appropriée du lieu de délivrance. Quand des motifs de sécurité le justifient, le Service national des migrations peut exiger que le demandeur fasse certifier l’authenticité du passeport;
2. certificat de vérification du casier judiciaire par le pays d’origine ou de résidence. Dans le cas des pays qui ne délivrent pas de tels certificats, le demandeur doit fournir une attestation de l’absence d’un tel certificat produite par un représentant diplomatique ou consulaire de son pays d’origine agréé dans la République du Panama, ainsi qu’un affidavit fait sous serment devant un notaire public selon lequel le demandeur déclare ne pas avoir de casier judiciaire;
3. certificat de santé délivré par une personne qualifiée dans les trois mois précédant la demande;
4. paiement de deux cent cinquante balboas [333 $ CAN] au Trésor public pour les frais de demande au titre d’une catégorie d’immigration et de huit cents balboas [1 065 $ CAN] au Service national des migrations pour la caution de rapatriement;
5. affidavit relatif aux renseignements personnels.

Tous les documents provenant de l’étranger doivent respecter les exigences en matière d’authentification (Panama 2008a).

Le décret exécutif no 320 (Decreto Ley nº 320 ) en date du 8 août 2008 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 178. Après une période de deux (2) ans, l’étranger peut présenter une demande de résidence permanente, sauf dans les situations où une période différente est prévue dans un règlement, une loi spéciale ou une entente (Panama 2008b).

CS Law Firm , un cabinet juridique dans la ville de Panama qui se spécialise en droit de l’immigration et en droit des sociétés (CS Law Firm s.d.), précise que

[traduction]

[d]ans toutes les catégories d’immigration[,] le Service national des migrations remet un document d’identité provisoire au moment de la soumission de la demande et de la documentation connexe, et ce document est valide pour une période de six (6) mois; par la suite[,] après l’approbation de la demande, le Service national des migrations accorde la résidence permanente (CS Law Firm 19 juin 2018).

De même, Berry Appleman & Leiden LLP (BAL), un cabinet juridique international qui s’intéresse particulièrement au droit de l’immigration (BAL s.d.), affirme que les cartes d’identité provisoires sont délivrées à la suite de la présentation d’une demande de résidence temporaire ou permanente et que ces cartes ont une période de validité de six mois (BAL 30 janv. 2017).

Au chapitre IV consacré à la résidence permanente, l’article 21 du décret-loi no 3 prévoit ce qui suit concernant les permis de résidence provisoires :

[traduction]

Article 21. Le Service national des migrations accordera aux étrangers qui présentent une demande au titre des catégories d’immigration établies dans le présent chapitre un permis de résidence temporaire valide pour une période de deux ans, ainsi que le document d’identité correspondant. À l’expiration de cette période, les personnes concernées peuvent présenter une demande de résidence si elles satisfont aux exigences énoncées dans la loi et les règlements (Panama 2008a).

Sur son site Internet, le Service national des migrations fournit les instructions suivantes pour le renouvellement du visa provisoire :

[traduction]

1. Copie intégrale du passeport dûment authentifiée par un notaire.
2. Original de la carte de résident provisoire.
3. Casier judiciaire dans le pays d’origine ou [de résidence]. Si [le demandeur] réside dans la République du Panama depuis plus de deux (2) ans sans avoir quitté le pays, il peut soumettre le dossier judiciaire de la Direction des enquêtes judiciaires (Dirección de Investigación Judicial ).
4. Certificat de santé délivré par un médecin panaméen agréé.
5. Affidavit relatif aux antécédents personnels, suivant le formulaire fourni par le Service national des migrations.
6. Trois (3) photos de format passeport.
7. Factures de services publics, bail ou tout autre document qui confirme l’adresse de l’étranger.
8. Déclaration solennelle de responsabilité ou lettre de responsabilité notariée de la part d’un résident permanent ou d’un ressortissant panaméen à l’appui de l’étranger, accompagnée d’une copie de la carte de résident permanent ou de la carte d’identité personnelle dûment authentifiée par un notaire (Panama s.d.d).

2.2 Pays « amis »

Une autre catégorie de résidence permanente est prévue dans le décret exécutif no 416 (Decreto Ejecutivo no 416 ) en date du 13 juin 2012, qui stipule que les étrangers en provenance de pays qui maintiennent [traduction] « des relations amicales, professionnelles, économiques et d’investissement » avec la République du Panama peuvent demander un permis de résidence permanente (Panama 2012, art. 1). Selon des sources, les pays suivants figurent sur la liste des pays « amis » : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Israël, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Singapour, Suède, Suisse, Taïwan, Uruguay (Candanedo Correa 24 sept. 2018; Gray & Co. 12 mars 2018).

Le décret exécutif no 416 énonce les exigences suivantes pour la présentation d’une demande de résidence permanente :

[traduction]

Article 3. Les étrangers qui présentent une demande de permis pour étrangers citoyens de pays qui maintiennent des relations amicales, professionnelles, économiques et d’investissement avec la République du Panama, et dont l’objectif est de mener des activités économiques ou professionnelles, doivent satisfaire aux exigences énoncées à l’article 28 du décret-loi no 3 en date du 22 février 2008 et fournir les éléments suivants :

1. trois (3) photos de format passeport;
2. documentation confirmant la raison pour laquelle l’étranger demande la résidence permanente, selon l’activité économique ou professionnelle devant être menée;
3. preuve de la solvabilité financière du demandeur, qui doit être démontrée au moyen des documents suivants :
   
   1. attestation bancaire ou relevé de compte du mois dernier, démontrant l’existence d’un solde se chiffrant au minimum à 5 000, ou tout autre document qui confirme le revenu du demandeur et qui est jugé acceptable par le Service national des migrations;
4. une copie du document d’identité ou de résidence délivré par le pays du demandeur;
5. une lettre de responsabilité, le cas échéant;
6. attestation du lien de parenté, si le demandeur a des personnes à sa charge (Panama 2012).

Dans un document sur le site Internet d’Ortega Rivers & Abogados Asociados , un cabinet juridique dont le directeur se spécialise en droit de la migration (AbogadosPanama.net s.d.), il est signalé que, pour obtenir le statut de résident, l’étranger peut créer une nouvelle entreprise ou acheter une entreprise qui existe déjà au Panama, ou détenir un emploi auprès d’une entreprise panaméenne, ce qui requiert un permis de travail et l’inscription au [traduction] « système de sécurité sociale » (Ortega Rivers & Abogados Asociados s.d.). D’après la même source, l’étranger peut établir sa solvabilité économique en démontrant qu’il possède, dans un compte bancaire panaméen, au moins 5 000 dollars américains et une somme additionnelle de 2 000 dollars américains pour chaque personne à sa charge (Ortega Rivers & Abogados Asociados s.d.). L’article 6 du décret exécutif no 416 prévoit que ce type de demande de résidence [traduction] « […] peut seulement être présenté au Service national des migrations » (Panama 2012).

2.3 Réfugiés et migrants

L’article 236 du décret exécutif no 320 (Decreto Ejecutivo no 320 ) du 8 août 2008 est rédigé comme suit :

[traduction]

Les réfugiés et les personnes bénéficiant du droit d’asile qui détiennent ce statut depuis plus dix ans et déclarent leur intention de vivre sur le territoire de la République du Panama peuvent demander un permis de résidence permanente, conformément à la loi no 25 en date du 9 mai 2008. La présente disposition ne s’applique pas aux personnes ayant renoncé à leur statut de réfugié ou de personne bénéficiant du droit d’asile, aux personnes s’étant vu refuser de tels statuts, dont le statut n’est plus valide ou dont le statut a été révoqué, conformément aux dispositions en vigueur (Panama 2008b).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 publiés par le Département d’État des États-Unis, ce processus [traduction] « s’applique uniquement aux personnes qui détiennent le statut de réfugié depuis plus de dix ans et exige que les demandes soient présentées dans un délai de deux ans [après l’entrée en vigueur de la loi (Panama 2008c)] » (É.-U. 25 févr. 2009).

Toutefois, selon le document de base des Nations Unies consacré au Panama, un rapport soumis par l’État partie [version française des Nations Unies] « sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres qu’ils ont prises pour assurer l’exercice des droits reconnus dans » les traités des Nations Unies (Nations Unies 3 juin 2009, paragr. 2), [version française des Nations Unies], « les personnes ayant obtenu le statut de réfugiés depuis au moins trois ans [sont habilitées] à demander la résidence permanente et à opter pour un permis de travail d’une durée indéterminée » (Panama 7 août 2017, paragr. 455). La même source signale que, en 2010, le gouvernement a mené [version française des Nations Unies] « une campagne de régularisation intitulée "Panamá Crisol de Razas " ("Panama, creuset multiracial"), dont l’objectif principal était de régulariser la situation des étrangers pouvant justifier de deux années de résidence sur le territoire panaméen » (Panama 7 août 2017, paragr. 452-453). La même source ajoute ce qui suit :

[version française des Nations Unies]

[a]près avoir accompli les démarches de régularisation, ces immigrés se voient remettre une carte de séjour temporaire valable deux ans, avec la perspective d’obtenir la résidence permanente à la fin de cette période. Lors de la première journée de régularisation près de 8 000 cartes ont été délivrées. Les principaux bénéficiaires de cette régularisation ont été les Colombiens (3 572), les Nicaraguayens (1 397) et les Chinois (400).

3. Perte du statut de résident permanent et marche à suivre pour l’obtenir à nouveau

L’article 31 du décret-loi no 3 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 31. Le directeur général du Service national des migrations peut annuler le séjour ou la résidence dans le territoire national de tout étranger non résident ou de tout étranger qui est un résident temporaire ou permanent au titre de n’importe laquelle des sous-catégories d’immigration, pour les motifs suivants :

1. épouser un citoyen ou une citoyenne à la seule fin d’obtenir la résidence;
2. compromettre la sécurité nationale, l’ordre public, la moralité ou la santé publique, ou violer les droits et libertés d’autrui;
3. dans le cas des résidents permanents, quitter le pays pour plus de deux ans, à moins que l’absence soit justifiée et qu'elle ait été autorisée par le directeur du Service national des migrations;
4. se livrer à des activités non compatibles avec celles qui ont servi de fondement à la délivrance du visa ou du permis de non-résident ou de résident temporaire ou permanent;
5. faire de fausses déclarations ou présenter des documents contrefaits ou falsifiés;
6. offrir, soi-même ou par le truchement d’un intermédiaire, une rémunération quelconque ou la promesse d’une telle rémunération, ou exercer une pression quelconque visant à modifier la volonté de fonctionnaires du Service national de l’immigration ou de fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, dans le but d’obtenir le visa ou le permis;
7. être jugé coupable d’un crime intentionnel ou d’évasion fiscale;
8. cessation des causes ayant mené à l’approbation du visa ou du permis;
9. tout autre motif établi par une loi ou un règlement (Panama 2008a).

L’article 87 du décret-loi no 3 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 87. Tous les étrangers ayant acquis un statut migratoire à titre de résident temporaire ou permanent sur le territoire national sont tenus d’aviser le Service national des migrations de tout changement de domicile ou de tout changement aux renseignements fournis au Registre des étrangers. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende de cent balboas [133 $ CAN] à la première occurrence. Le manquement répété à l’obligation peut entraîner l’annulation du permis de résidence et l’expulsion du territoire national (Panama 2008a).

Au titre de l’article 32 du même décret, les étrangers dont le visa ou le permis de résidence temporaire ou permanente a été annulé seront expulsés, [traduction] « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement » (Panama 2008a). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat rattaché à un cabinet juridique de Panama qui travaille notamment dans les domaines de l’immigration et de la naturalisation, a expliqué que lorsque le gouvernement annule un statut de résident, il révoque la cédula [carte d’identité] de la personne concernée, qui peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal électoral (Tribunal Electoral - TE) (avocat 23 août 2019). Dans une communication écrite envoyée par la suite à la Direction des recherches, l’avocat a décrit la démarche suivante :

[traduction]

[En ce qui a trait à] l’étranger qui a obtenu la résidence permanente et qui détient une cédula, si ladite cédula est annulée parce que l’étranger a quitté le pays et est resté à l’extérieur du Panama pendant plus de deux (2) ans, l’étranger peut demander la réactivation de ladite cédula en soumettant une requête au Service national des migrations. Les exigences rattachées à cette requête sont les suivantes :

1. note adressée au directeur, demandant la réactivation de la procédure;
2. affidavit, dûment authentifié par un notaire, exposant les raisons pour lesquelles [l’étranger] était à l’extérieur du pays pendant plus de deux (2) ans);
3. casier judiciaire;
4. attestation de l’inscription à titre d’immigrant;
5. copie de la carte de résident permanent expirée;
6. deux photos de format passeport;
7. lettre de responsabilité de la part d’un résident, copie de la carte d’identité et facture d’un service public;
8. copie du passeport, dûment notariée (avocat 28 août 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Droits des résidents permanents
4.1 Droits

L’avocat a déclaré que tous les résidents permanents ont le droit d’obtenir la cédula, qu’il décrit comme étant la « carte d’identité nationale » (avocat 23 août 2019). D’après Gray & Co., un cabinet d’avocats à Panama qui se spécialise dans la relocalisation et l’immigration (Gray & Co. s.d.), l’obtention d’une cédula n’est pas obligatoire, mais les personnes qui se voient accorder la résidence permanente reçoivent du bureau de l’immigration une lettre qu’elles peuvent présenter au Tribunal électoral en vue d’obtenir la cédula avant l’expiration de la lettre; autrement, ces personnes devront demander une nouvelle lettre (Gray & Co. 14 août 2018).

Selon le site Internet du Consulat général du Panama à Toronto, l’étranger qui acquiert la résidence permanente au titre des catégories de la solvabilité économique personnelle, des investisseurs ou des investisseurs dans une petite entreprise est en droit d’obtenir une cédula, et l’étranger qui détient la résidence permanente depuis cinq ans peut demander un passeport et la nationalité du Panama (Panama s.d.e). De même, dans un rapport sur le droit en matière de citoyenneté au Panama publié par l’Observatoire de la démocratie de l’Union européenne (European Union Democracy Observatory - EUDO), on peut lire que la naturalisation peut être demandée par :

[traduction]

[l]es étrangers qui ont résidé au pays pendant cinq années consécutives si, à l’âge de la majorité,

1. ils expriment leur volonté de prendre la nationalité;
2. ils renoncent expressément à toute autre nationalité;
3. démontrent leur maîtrise de l’espagnol et une connaissance de base de la géographie, de l’histoire et de l’organisation politique du Panama;

2. Les étrangers qui ont vécu au pays pendant trois années consécutives et qui ont :

1. des enfants nés d’un partenaire panaméen;
2. un conjoint panaméen, dans les deux cas pourvu qu’ils répondent aux exigences énoncées aux aliénas 1 a, b et c ci-dessus […] (Rodríguez Serna juin 2016, 10).

Selon la même source, l’article 126 du décret-loi no 3 prévoit que la période de résidence requise avant de pouvoir présenter une demande de naturalisation s’amorce lorsque la personne reçoit le statut de résident permanent (Rodriguez Serna juin 2016, 10).

L’avocat a signalé qu’il n’y a pas de période maximale durant laquelle un résident permanent peut rester au pays, et un résident permanent peut entrer et sortir librement du pays (avocat 23 août 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4.2 Permis de travail

D’après l’avocat, tout résident permanent ayant le droit de travailler selon sa catégorie de résidence permanente doit obtenir un permis de travail avant d’être embauché et ce permis de travail doit être renouvelé tous les ans ou, pour les résidents permanents en provenance de [traduction] « pays amis », tous les trois ans (avocat 28 août 2019). La même source a ajouté que, après 10 ans de résidence permanente et de renouvellements du permis de travail, un résident permanent peut demander un permis de travail de durée indéterminée (avocat 23 août 2018).

De même, le cabinet juridique BAL signale que le ministère du Travail a modifié la réglementation visant les permis de travail pour résidents permanents de la catégorie des [traduction] « pays amis » et, depuis le 25 avril 2019, les permis de travail associés à cette catégorie sont valides pour une période de trois ans (BAL 6 juin 2019).

D’après l’avocat, si un résident permanent travaille, il doit s’inscrire au système de sécurité sociale; toutefois, s’il ne travaille pas, il n’est pas tenu de s’y inscrire (avocat 23 août 2019). Selon des sources, pour renouveler un permis de travail, un demandeur doit soit avoir versé neuf cotisations de sécurité sociale [consécutives (avocat 28 août 2019)] ou soumettre une copie de sa déclaration de revenus (BAL 6 juin 2019; avocat 28 août 2019).

5. Responsabilités des résidents permanents
5.1 Responsabilités

L’article 36 du décret-loi no 3 prévoit la création du Registre des étrangers. Ce registre

[traduction]

[…] contiendra tous les renseignements relatifs à l’étranger qui présente une demande au titre de la catégorie des résidents temporaires ou permanents en application du présent décret-loi, qui est identifié au moyen d’un code numérique permanent assigné à tous les résidents temporaires et permanents, qui se voit également attribuer un code numérique permanent. […] (Panama 2008a).

De plus, le décret-loi no 3 énonce les obligations du résident permanent :

[traduction]

Article 37. L’étranger est tenu de signaler tout changement survenu dans les renseignements qu’il a fournis au Registre des étrangers dans un délai maximal de 30 jours civils, à compter de la date où les circonstances causant ce changement se produisent. […]

[…]

Article 91. L’étranger est tenu d’avoir sur lui ses pièces d’identité. Le non-respect de cette obligation entraînera l’imposition d’une amende de 10 balboas [13 $ CAN] (Panama 2008a).

5.2 Renouvellements

Selon Gray & Co., les cartes d’immigration ou de résidence permanente n’expirent pas (Gray & Co. 14 août 2018). De même, l’avocat a signalé qu’il n’est pas nécessaire de renouveler le statut d’immigrant [traduction] « permanent » (avocat 23 août 2019). La même source a ajouté que la cédula doit être renouvelée à son expiration, tous les quatre ans (avocat 28 août 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AbogadosPanama.net . S.d. « Lic. Julissa Ortega de Rivers: Abogado Migratorio en Panama ». [Date de consultation : 21 août 2019]

Avocat, ville de Panama. 28 août 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, ville de Panama. 23 août 2019. Entretien téléphonique.

Berry Appleman & Leiden LLP (BAL). 6 juin 2019. « New Regulations Set for Specific Countries Permanent Residence ». [Date de consultation : 20 août 2019]

Berry Appleman & Leiden LLP (BAL). 30 janvier 2017. « Immigration Changes Touch on Length of Stay, Temporary ID Provisions ». [Date de consultation : 22 août 2019]

Berry Appleman & Leiden LLP (BAL). S.d. « Welcome to BAL ». [Date de consultation : 20 août 2019]

Candanedo Correa. 24 septembre 2018. « Panama Friendly Nations Visa ». [Date de consultation : 26 août 2019]

CS Law Firm . 19 juin 2018. « Process to Request the Permanent Residency Under Friendly Nations Visa ». [Date de consultation : 21 août 2019]

CS Law Firm . S.d. « CS Law Firm ». [Date de consultation : 21 août 2019]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State . « Panama ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008 . [Date de consultation : 27 août 2019]

Gray & Co. 14 août 2018. Beth Gray. « Immigration Q&A - Panama Visas – Residency ». [Date de consultation : 22 août 2019]

Gray & Co. 12 mars 2018. « Friendly Nations Visa - Work Permit in Panama ». [Date de consultation : 26 août 2019]

Gray & Co. S.d. « Relocation & Immigration: Panama Lawyers ». [Date de consultation : 22 août 2019]

Nations Unies. 3 juin 2009. Assemblée générale. Compilation of Guidelines on the Form and Content of Reports to be Submitted by States Parties to the International Human Rights Treaties . (HRI/GEN/2/Rev.6) [Date de consultation : 27 août 2019]

Ortega Rivers & Abogados Asociados . S.d. « Requisitos para optar por la visa de países amigos de Panamá ». [Date de consultation : 21 août 2019]

Panama. 7 août 2017. Core Document Forming Part of the Reports of States Parties . (HRI/CORE/PAN/2017) [Date de consultation : 20 août 2019]

Panama. 2012. Decreto Ejecutivo n.º416 (décret exécutif no 416). Extraits traduits vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 21 août 2019]

Panama. 2008a. Decreto Ley n.º3 (décret-loi no 3). Extraits traduits vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 21 août 2019]

Panama. 2008b. Decreto Ejecutivo n.º 320 (décret exécutif no 320). Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 21 août 2019]

Panama. 2008c. Ley 25 de 9 de mayo de 2008 . [Date de consultation : 7 sept. 2019]

Panama. S.d.a. Servicio Nacional de Migración (SNM). « Requisitos y check list - permisos migratorios ». [Date de consultation : 21 août 2019]

Panama. S.d.b. Autoridad Nacional para la Innovación Gubernamental . « Solicitud de permiso de residencia permanente de refugiados ». [Date de consultation : 21 août 2019]

Panama. S.d.c. Autoridad Nacional para la Innovación Gubernamental . « Solicitud de permiso de residente permanente como personal permanente contratado por la autoridad del Canal de Panamá ». [Date de consultation : 21 août 2019]

Panama. S.d.d. Servicio Nacional de Migración (SNM). « Procedimiento de renovación de regularización migratoria general. Requisitos Decreto 169 ». [Date de consultation : 21 août 2019]

Panama. S.d.e. Consulate General of Panama in Toronto . « Panama Residency Citizenship and Passports ». [Date de consultation : 22 août 2019]

Rodríguez Serna, Nicolás. Juin 2016. Report on Citizenship Law: Panama . European Union Democracy Observatory (EUDO) on Citizenship . (RSCAS/EUDO-CIT-CR 2016/8) [Date de consultation : 2 août 2019]

Autres sources consultées

Sources orales :cabinet juridique à Panama City qui se spécialise en droit de l’immigration; Panama – ambassade du Panama à Canada; spécialiste du Panama à l’Observatoire mondial de la citoyenneté (Global Citizenship Observatory – GLOBALCIT).

Sites Internet, y compris :Amnesty International; ecoi.net; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group ; Nations Unies – Refworld; Williams & Associates .