Tchad : information sur le parti politique Cadre d'action populaire pour la solidarité et l'unité de la République (CAP-SUR), y compris le traitement réservé à ses membres par les autorités depuis les élections présidentielles du 10 avril 2016 (2015-janvier 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. CAP-SUR

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Droits de l'homme sans frontières (DHSF) - Afrique, une organisation de droit tchadien qui a pour objectifs de promouvoir et de protéger les droits de l'homme (DHSF - Afrique s.d.), a affirmé ceci :

Le parti politique tchadien Cadre d'action populaire pour la solidarité et l'unité de la République (CAP-SUR) est un parti de l'opposition. Le président de ce parti, Monsieur [Joseph] Dadnadji Djimrangar [était] un militant actif du parti au pouvoir (MPS [Mouvement patriotique du salut]). Il fut plusieurs fois ministre sous le régime du Président [Idriss] Déby. Il était premier ministre de février à novembre 2013, [date] où il avait démissionné. Il était candidat aux élections présidentielles du 10 avril 2016 (24 déc. 2016).

Des sources rapportent que Joseph Djimrangar Dadnadji a démissionné du MPS en janvier 2015 (Topona 19 janv. 2015; RFI 24 avr. 2015). Selon RFI, il a créé son parti politique, le CAP-SUR, le 15 avril 2015 (ibid.).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un journaliste-blogueur tchadien, militant des droits de l'homme, a expliqué que plusieurs des membres actuels du CAP-SUR sont d'anciens cadres supérieurs qui travaillaient avec Joseph Djimrangar Dadnadji lorsqu'il était premier ministre et qu'ils ont quitté le parti au pouvoir en même temps que ce dernier (3 janv. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources affirment que des partis politiques de l'opposition ont créé le Front de l'opposition nouvelle pour l'alternance et le changement (Fonac) (DW 26 juill. 2016; Xinhua 7 août 2016). Des sources précisent que le Fonac a été créé le 26 juillet 2016 (Tchadinfos.com 26 juill. 2016; Tchadactuel 27 juill. 2016). Le journaliste-blogueur a indiqué que le CAP-SUR a fait partie du Fonac (journaliste-blogueur 3 janv. 2017). La même source a ajouté qu'une nouvelle plate-forme, appelée Mouvement pour l'éveil Citoyen (MECI) et formée de partis politiques ainsi que de membres de la société civile, vient d'être créée récemment et que le CAP-SUR en fait partie (ibid.). Selon un document fait à N'Djaména le 9 décembre 2016 et publié sur le site d'informations indépendant Makaila.fr, J. Djimrangar Dadnadji du CAP-SUR est signataire de cette plate-forme (Makaila.fr 30 déc. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.1 Traitement réservé aux membres du CAP-SUR par les autorités

Le journaliste-blogueur a affirmé que Joseph Djimrangar Dadnadji avait été empêché de voyager (3 janv. 2017). D'autres sources signalent qu'il est empêché de voyager par les autorités le 18 décembre 2016, alors qu'il doit se rendre au Cameroun pour participer à un colloque scientifique (VOA - Afrique 18 déc. 2016; DW 19 déc. 2016).

Le journaliste-blogueur a affirmé qu'Abdoulaye Adoudou, un membre du CAP-SUR, a aussi été empêché de voyager (journaliste-blogueur 3 janv. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le journaliste-blogueur a rapporté que des membres du CAP-SUR, qui travaillaient avec Joseph Djimrangar Dadnadji lorsqu'il était premier ministre, sont « ostracisés » par le régime au pouvoir qui est « très répressif » (ibid.). Selon cette même source, l'entourage des membres du CAP-SUR subit des « actes de représailles » de la part du régime au pouvoir (ibid.). Le journaliste-blogueur a donné comme exemples des enfants de membres du CAP-SUR qui fréquentent des écoles publiques et ne peuvent obtenir des bourses pour étudier à l'étranger ou encore des conjointes de membres du CAP-SUR qui perdent leur emploi au sein de la fonction publique (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le traitement réservé aux membres du CAP-SUR par les autorités. Cependant, l'information qui suit peut s'avérer utile.

2. Traitement réservé aux membres de l'opposition par les autorités

Selon la Deutsche Welle (DW), un diffuseur international allemand (DW s.d.), [traduction] « [l]es élections d'avril se sont déroulées dans un climat de répression. Les adversaires du régime ont été emprisonnés pour avoir organisé des manifestations pacifiques » (8 août 2016a). De même, selon le quotidien français Libération, « [d]es opposants qui s'apprêtaient à organiser des manifestations contre [le] cinquième mandat [d'Idriss Déby] à la tête du pays avaient été emprisonnés avant le vote […] » (30 avr. 2016).

Des sources signalent que le 6 août 2016, la police tchadienne a fait usage de gaz lacrymogènes pour disperser un rassemblement du Fonac [dont le CAP-SUR était membre, selon le journaliste blogueur (3 janv. 2017)] qui avait été interdit par les autorités tchadiennes (Xinhua 7 août 2016; BBC 6 août 2016). Au sujet de ce rassemblement, l'agence de presse chinoise Xinhua précise que la police tchadienne a « arrêté plusieurs manifestants » (7 août 2016).

Plusieurs sources signalent que le Fonac a organisé, le 7 août 2016, une marche qui a été interdite par les autorités tchadiennes (Xinhua 7 août 2016; BBC 6 août 2016). Selon la DW, « les contestataires ont été violemment dispersés par les forces de défense et de sécurité » (8 août 2016b). De même, RFI affirme que ce rassemblement a été dispersé par les forces de sécurité (7 août 2016). Des sources précisent qu'un manifestant y a perdu la vie et qu'un autre manifestant se trouvait dans un état grave (DW 8 août 2016b; RFI 7 août 2016). S'appuyant sur des informations qui lui ont été transmises par des militants de l'opposition, RFI fait état de « [p]lusieurs blessés également par coups de matraque » (7 août 2016). De même, Tchadinfos.com, un portail d'information sur l'actualité tchadienne (Tchadinfos.com s.d.), signale que l'intervention des forces de l'ordre le 7 août 2016 a donné lieu à « quelques arrestations » et causé « des blessés légers et la mort d'un bachelier venu de Sarh » (ibid. 15 nov. 2016).

Des sources rapportent que le 17 novembre 2016, les forces de l'ordre ont fait usage de gaz lacrymogènes lors d'un rassemblement du Fonac qui avait été interdit par les autorités tchadiennes (Tchadinfos 23 nov. 2016; VOA - Afrique 18 nov. 2016). Des sources signalent que des militants ont été arrêtés lors de ce rassemblement (DW 8 déc. 2016; TchadConvergence 6 déc. 2016). Des sources ajoutent qu'ils ont ensuite été libérés par la justice (DW 8 déc. 2016; RFI 8 déc. 2016). TchadConvergence précise qu'une « trentaine d'opposants ont été interpellés avant d'être libérés, à l'exception de deux chefs de partis, de [l']activiste Kally Mahamat et de huit autres militants » (TchadConvergence 24 nov. 2016). La même source rapporte qu'un avocat a affirmé que « [c]ertains disent avoir été tabassés » et que « les conditions de détention à la maison d'arrêt [où les 11 opposants ont été conduits] ne sont pas très bonnes » (ibid.).

La Croix écrit que « Laoukein Kourayo Médard, maire de Moundou arrivé troisième à la présidentielle, dénonce le harcèlement sur ses militants » (2 mai 2016). De même, un article publié par Voice of America (VOA) - Afrique précise que Laoukein Kourayo, leader du parti de la Convention tchadienne pour la paix et le développement (CTPD), a « fait état de l'arrestation de deux de ses partisans, à savoir Idriss Ramadan de la ligue des jeunes de la CTPD, et Dionadji Dionheur, directeur départemental de campagne du parti », qui rapporte avoir subi des tortures par l'Agence nationale de sécurité (13 mai 2016).

2.1 Traitement réservé aux chefs de l'opposition par les autorités

Des sources signalent la disparition de Mahamat Ahmat Lazina, chef du Mouvement national pour le changement au Tchad (La Croix 2 mai 2016; VOA - Afrique 24 avr. 2016). D'après un article publié par Jeune Afrique, un hebdomadaire sur l'actualité africaine (Jeune Afrique 15 oct. 2016), Mahamat Ahmat Lazina « affirme avoir été incarcéré pendant dix jours avant de quitter le pays » (ibid. 13 mai 2016).

Selon un article publié par l'agence de presse Xinhua, les forces de l'ordre ont « encerclé [le 6 août 2016] le domicile du chef de file de l'opposition, Saleh Kebzabo […] » (7 août 2016). De même, un article publié par la DW rapporte que « les domiciles des opposants Saleh Kebzabo, Joseph Djimrangar Dadnadji et Mahamat Ahamat Alhabo sont assiégés par la garde présidentielle » (DW 8 août 2016b).

Des sources affirment que Dinamou Daram, président du Parti socialiste sans frontière, un parti de l'opposition membre du Fonac, a été arrêté en octobre 2016 (TchadConvergence 6 déc. 2016; RFI 10 oct. 2016). Le motif de son arrestation serait un communiqué transmis à une chaîne de radio (TchadConvergence 6 déc. 2016; PLD 31 oct. 2016). Selon un communiqué de presse préparé par le Parti pour les libertés et le développement (PLD), un parti politique tchadien (PHW 2015), « [a]u cours de cette arrestation, [Dinamou Daram] a été frappé, torturé et jeté dans un commissariat de la place » (PLD 31 oct. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources écrivent que deux présidents de partis de l'opposition, Mahamat Bahr Béchir [Kindji] et Gapili [Gondebné], ont été arrêtés par la police tchadienne le 17 novembre 2016 lors du rassemblement du Fonac qui avait été interdit par les autorités (Tchadinfos 23 nov. 2016; VOA - Afrique 18 nov. 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence de presse Xinhua (Xinhua). 7 août 2016. « Tchad : la police disperse un meeting de l'opposition ». (Factiva)

BBC. 6 août 2016. « Tchad : manifestation d'opposants dispersée ». [Date de consultation : 29 déc. 2016]

La Croix. 2 mai 2016. « Les disparitions se multiplient au Tchad ». [Date de consultation : 29 déc. 2016]

Deutsche Welle (DW). 19 décembre 2016. « Joseph Djimrangar Dadnadji empêché de voyager ». [Date de consultation : 22 déc. 2016]

Deutsche Welle (DW). 8 décembre 2016. « Tchad : des militants de l'opposition relaxés ». [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Deutsche Welle (DW). 8 août 2016a. « Growing dissent in Chad as Deby embarks on fifth term ». [Date de consultation : 9 janv. 2016]

Deutsche Welle (DW). 8 août 2016b. « En route pour un cinquième mandat ». [Date de consultation : 28 déc. 2016]

Deutsche Welle (DW). 26 juillet 2016. « Où en est le dialogue au Tchad? ». [Date de consultation : 29 déc. 2016]

Deutsche Welle (DW). S.d. « Deutsche Welle at a glance ». [Date de consultation : 22 déc. 2016]

Droits de l'homme sans frontières (DHSF) - Afrique. 24 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de DHSF - Afrique.

Droits de l'homme sans frontières (DHSF) - Afrique. S.d. « À propos ». [Date de consultation : 13 janv. 2017]

Jeune Afrique. 15 octobre 2016. « Qui sommes-nous? ». [Date de consultation : 9 janv. 2017]

Jeune Afrique. 13 mai 2016. « Tchad : après avoir été porté disparu, l'opposant Mahamat Ahmat Lazina est arrivé en France ». [Date de consultation : 6 janv. 2017]

Journaliste-blogueur tchadien, militant des droits de l'homme. 3 janvier 2017. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Libération. 30 avril 2016. « Tchad : une vague de disparitions entache la réélection de Déby ». [Date de consultation : 13 janv. 2017]

Makaila.fr. 30 décembre 2016. « Une robuste robuste coalition crée au Tchad pour balayer Idriss Deby en 2017 ». [Date de consultation : 4 janv. 2017]

Parti pour les libertés et le développement (PLD). 31 octobre 2016. « Communiqué de presse ». [Date de consultation : 5 janv. 2017].

Political Handbook of the World (PHW). 2015. « Chad ». Sous la direction de Thomas Lansford. Wahsington, DC : CQ Press. [Date de consultation : 13 janv. 2017]

Radio France Internationale (RFI). 8 décembre 2016. « Tchad : une dizaine de militants de l'opposition libérés ». [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Radio France Internationale (RFI). 10 octobre 2016. « Tchad : un opposant, membre du FONAC, arrêté ». [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Radio France Internationale (RFI). 7 août 2016. « Tchad : violentes manifestations à la veille de l'investiture d'Idriss Déby ». [Date de consultation : 29 déc. 2016]

Radio France Internationale (RFI). 24 avril 2015. « Tchad : un nouveau parti politique pour l'ex-Premier ministre Dadnadji ». [Date de consultation : 22 déc. 2016]

Tchadactuel. 27 juillet 2016. « Les partis de l'opposition démocratique ont convenu de créer un regroupement dénommé Front de l'Opposition Nouvelle pour l'Alternance et le Changement ». [Date de consultation : 29 déc. 2016].

TchadConvergence. 6 décembre 2016. « L'ordre règne au Tchad: le Président Idriss Déby est au Palais rose, les opposants pourchassés, torturés et jetés à la sinistre prise d'Am-Sinéné ». [Date de consultation : 5 janv. 2017]

TchadConvergence. 24 novembre 2016. Avec la BBC et l'Agence de presse africaine. « Tchad : 11 opposants dont 2 chefs de partis écroués à la sinistre prison d'Am-Sinéné dans une cellule de 4m carrés où se trouvent déjà 100 de personnes ». [Date de consultation : 9 janv. 2017]

Tchadinfos.com. 23 novembre 2016. « Deux chefs des partis et des militants de l'opposition inculpés pour attroupement non armé ». [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Tchadinfos.com. 15 novembre 2016. « Tchad : le meeting du FONAC prévu pour demain est interdit par les autorités ». [Date de consultation : 28 nov. 2016]

Tchadinfos.com. 26 juillet 2016. « Politique : le G6 maintient sa position pas d'investiture ». [Date de consultation : 28 déc. 2016]

Tchadinfos.com. S.d. « À propos ». [Date de consultation : 6 janv. 2016]

Topona, Eric. 19 janvier 2016. « Dadnadji quitte le navire MPS avec fracas ». Eric Topona Blog. [Date de consultation : 29 déc. 2016]

Voice of America (VOA) - Afrique. 18 décembre 2016. « Un ancien premier ministre tchadien interdit de quitter le pays ». [Date de consultation : 29 déc. 2016]

Voice of America (VOA) - Afrique. 18 novembre 2016. Avec l'Agence France-Presse. « Le FONAC exige la libération de deux leaders de l'opposition au Tchad ». [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Voice of America (VOA) - Afrique. 13 mai 2016. « Tchad : une victime présumée de l'Agence nationale de sécurité témoigne ». [Date de consultation : 13 janv. 2017]

Voice of America (VOA) - Afrique. 24 avril 2016. « Un parti de l'opposition tchadienne n'a pas de nouvelles de son président depuis une semaine ». [Date de consultation : 6 janv. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Association tchadienne pour la non-violence; Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme; Ligue tchadienne des droits de l'homme.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; AfricaNews; Africa News Hub; Africa Research Bulletin; Afrik.com; Afriques en lutte; Agence Afrique; Agence de presse africaine; Amnesty International; Courrier des Afriques; États-Unis – Department of State; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Human Rights Watch; IRIN; Jane's Intelligence Review; Journal du Tchad; Le Monde; Le Pays.