The situation of Kurds, including the extent to which legislative reform packages have been implemented (August 2004 - April 2005) [TUR43470.E]

Situation générale des Kurdes

La constitution de Turquie [traduction] « ne reconnaît pas les groupes ethniques comme minorités nationales, raciales ou ethniques » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Toutefois, en ce qui concerne la sécurité et le respect des droits fondamentaux, des sources documentaires permettent de constater une amélioration de la situation des Kurdes en Turquie, y compris dans l'est et le sud-est où l'état d'urgence a été intégralement levé en 2002 (UE 6 oct. 2004, 54-55; voir aussi R.-U. oct. 2004, sect. 6.154-6.160; Foreign Affairs 1er sept. 2004). Dans son rapport régulier 2004 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, la Commission des communautés européennes fait remarquer que [version française de la Commission des communautés européennes] « la tolérance est plus grande à l'égard de l'utilisation de la langue kurde et de l'expression de la culture kurde sous ses différentes facettes » (UE 6 oct. 2004, 49). Selon le document Operation Guidance Notes de la direction de l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality Directorate - IND) du Royaume-Uni, [traduction] « il peut arriver que les citoyens turcs d'origine ethnique kurde fassent l'objet d'un certain traitement discriminatoire ou injuste, mais celui-ci demeure généralement en deçà de la persécution » (févr. 2005, sect. 3.8.4).

Dans son troisième rapport sur la Turquie, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) signale que [version française de l'ECRI] « des préjugés et stéréotypes existent à l'encontre des Kurdes » (15 févr. 2005, par. 80) et que la liberté d'expression, de réunion et d'association des Kurdes font encore [version française de l'ECRI] « l'objet de restrictions importantes, surtout en pratique » (15 févr. 2005, par. 78; voir aussi Freedom House 2004). De même, selon les Country Reports 2004, [traduction] « les Kurdes qui affirmaient leur identité kurde en public ou dans l'arène politique - ou qui employaient le kurde dans les affaires publiques - s'exposaient à la critique, au harcèlement ou à des poursuites judiciaires » (28 févr. 2005, sect. 5). Toutefois, un journal de langue turque rapporte que de nombreux Kurdes ont participé aux activités organisées le 21 mars 2005 dans des villes situées partout en Turquie, à l'occasion du Newroz (fête du nouvel an kurde) (Ozgur Politika 21 mars 2005). Ces célébrations se sont déroulées sans incident, sauf à Tunceli, à Mersin et dans le secteur Ulus de Siirt (ibid.; voir aussi Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.b). De même, en décembre 2004, environ 50 000 Kurdes ont manifesté à Diyarbakir pour appuyer l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (EU) et pour [traduction] « réclamer davantage de libertés » (AFP 12 déc. 2004). Au cours de la manifestation qui s'est déroulée sans incident, les participants ont chanté en kurde et agité des drapeaux aux couleurs kurdes (ibid.).

Aucune mention d'incidents où des Kurdes aient fait l'objet de menaces, de violences ou d'arrestations du seul fait de leur appartenance ethnique n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Application des réformes législatives

Entre 2001 et juillet 2004, le gouvernement turc a adopté deux grandes réformes constitutionnelles et huit séries de mesures législatives (UE 6 oct. 2004, 15). Ces mesures ont notamment eu pour effet de lever l'interdiction constitutionnelle qui empêchait l'emploi de la langue kurde, de légaliser la radiodiffusion et la télédiffusion en kurde, d'autoriser l'enseignement du kurde et de lever l'interdiction des noms kurdes (UE 6 oct. 2004, 18, 49, 55; The Europa World Year Book 2004 2004, 4224; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Freedom House 2004; AFP 23 sept. 2003). De plus, selon les Country Reports 2004, les publications et les audiocassettes sont désormais autorisées (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.a).

Des sources d'informations consultées par la Direction des recherches signalent que l'application de ces mesures législatives a été lente et inégale et qu'on a parfois mis en place des conditions restrictives, [version française de l'UE] « compromettant la réalisation des objectifs initialement poursuivis » (UE 5 nov. 2003, 43; voir aussi Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.a; R.-U. févr. 2005 3.8.5; Freedom House 24 août 2004). Par exemple, on a empêché certains postes de radio et de télévision de diffuser en kurde, et certains journalistes et directeurs de publication ont été sanctionnés pour avoir publié des articles qui traitaient des enjeux kurdes ou qui défendaient les Kurdes (Reporters sans frontières 16 déc. 2004; voir aussi UE 6 oct. 2004, 18, 40; Country Reports 2004 28 févr. 2005). L'organisation Reporters sans frontières (RSF) a signalé en décembre 2004 que [version française de RSF] « les journalistes prokurdes rest[aient] victimes de pressions multiformes » (16 déc. 2004). De même, Freedom House a déclaré que [traduction] « les journalistes se font souvent poursuivre en justice; il est particulièrement dangereux de critiquer la politique en matière de Kurdes » (24 août 2004). Pour ce qui de l'utilisation des noms kurdes, des gens ont continué de se plaindre en 2004 que les autorités [traduction] « empêchaient les parents d'enregistrer leurs enfants sous des noms kurdes traditionnels », mais le nombre de plaintes de ce genre a connu une baisse par rapport à l'année précédente » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; voir aussi HRFT oct. 2004).

Malgré ces complications, l'application des réformes législatives a été facilitée par plusieurs jugements importants rendus en la matière par les tribunaux (UE 6 oct. 2004, 26, 40).

En septembre 2004, le parlement turc a adopté un nouveau code pénal qui devait entrer en vigueur en avril 2005 (UE 6 oct. 2004, 16, 24). Le 4 avril 2005, toutefois, l'organisation Reporters sans frontières a signalé que la date d'entrée en vigueur du code avait été reportée jusqu'en juin 2005. Selon Ozgur Politika, journal prokurde de langue turque, le nouveau code interdirait aux partis politiques d'utiliser toute langue sauf le turc; de plus, selon le même journal, tout politicien qui tient des propos dans une langue autre que le turc encourrait une peine pouvant atteindre 20 ans d'emprisonnement (5 janv. 2005). Toutefois, aucune autre source d'information signalant la présence de ces interdictions dans le code pénal n'a pu être trouvée par la Direction des recherches.

Autres faits

En 2004, après avoir surmonté de nombreux obstacles bureaucratiques, les Kurdes ont pu offrir des cours privés de kurde à Istanbul et dans six villes du sud-est (Van, Batman, Sanliurfa, Diyarbakir, Kiziltepe and Adana) (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Toutefois, pour s'inscrire à ces cours, l'étudiant doit fournir divers documents, dont son casier judiciaire, qui ne sont pas exigés pour les autres cours (ibid.).

En février 2005, quatre policiers, inculpés du meurtre d'un Kurde et de son enfant dans le département de Mardin, ont comparu à leur procès (BBC 22 févr. 2005). Accusés d'avoir employé une force excessive, ces policiers avaient été suspendus pendant quelque temps, puis réintégrés et réaffectés (ibid.). Aucune information sur l'état d'avancement du procès n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références


Agence France-Presse (AFP). 12 décembre 2004. « AFP: Thousands of Kurds Demonstrate in Turkey for More Rights, EU ». (FBIS-WEU-2004-1212 13 déc. 2004/WNC)

_____. 23 septembre 2003. « Turkey Orders Lifting of 'Ethnic' Name Restrictions ». (Dialog)

BBC. 22 février 2005. Jonny Dymond. « Turk Police Tried for Kurd Deaths ». http://news.bbc.co.uk/2/hi/europe/4285967.stm [Date de consultation : 7 avr. 2005]

Counseil de l'Europe. 15 février 2005. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). Third Report on Turkey. http://www.coe.int/ [Date de consultation : 7 avr. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Turkey ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41713.htm [Date de consultation : 7 avr. 2005]

The Europa World Year Book 2004. 2004. Vol. II. Londres : Europa Publications.

Foreign Affairs. 1er septembre 2004. Vol. 83, no 5. David L. Phillips. « Turkey's Dreams of Accession ». (Dialog)

Freedom House. 24 août 2004. « Turkey ». Freedom in the World 2004. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2004/countryratings/turkey.htm [Date de consultation : 7 avr. 2005]

Human Rights Foundation of Turkey (HRFT). Octobre 2004. « Periodic Report ». http://www.tihv.org.tr/eindex.html [Date de consultation : 7 avr. 2005]

Ozgur Politika [Neu-Isenburg]. 21 mars 2005. « Kurdish Daily Reports Pro-Confederation Newroz Celebrations in Turkey Summary of a Report Carried by Ozgur Politika About the Celebrations Held by Kurds in Various Turkish Cities to Mark Newroz on 20 March ». (WNC)

_____. 5 janvier 2005. « Turkey: New Criminal Code Bans Use of Kurdish by Politicians ». (FBIS-WEU-2005-0105 6 janv. 2005/WNC)

Reporters sans frontières. 4 avril 2005. « Reporters sans frontières Turquie : L'entrée en vigueur du nouveau code pénal ajournée ». http://fr.news.yahoo.com/050404/226/4ciaj.html [Date de consultation : 19 avr. 2005]

_____. 16 décembre 2004. « Turkey Still Far From European Standards of Press Freedom ». http://www.rsf.org/article.php3?id_article=12096 [Date de consultation : 7 avr. 2005]

Royaume-Uni (R.-U.). Octobre 2004. Ministère de l'Intérieur (Home Office), Direction de l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality Directorate - IND). Turkey Country Report. http://www.ecoi.net/pub/ds750_03014tur.pdf [Date de consultation : 13 avr. 2005]

_____. Février 2005. Operation Guidance Notes: Turkey. http://www.ind.homeoffice.gov.uk/ind/en/home/laws_policy/country_information/operation-guidance/turkey.html [Date de consultation : 14 janv. 2005]

Union européenne (UE). 6 octobre 2004. Commission des communautés européennes. 2004 Regular Report on Turkey's Progress Towards Accession. [SEC (2004) 1201] http://www.europa.eu.int/comm/enlargement/report_2004/pdf/rr_tr_2004_en.pdf [Date de consultation : 13 avr. 2005]

_____. 5 novembre 2003. Commission des communautés européennes. 2003 Regular Report on Turkey's Progress Towards Accession. http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_2003/pdf/rr_tk_final.pdf [Date de consultation : 27 avr. 2005]

Autres sources consultées


Sites Internet, y compris : Al Bawaba, Amnesty International (AI), European Country of Origin Information Network (ECOI), Human Rights Watch (HRW), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), International Helsinki Federation for Human Rights (IHF-HR), Kurdistan Observer, MAZLUMDER, MidEast Web Gate Way, Middle East Times (Online), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), TurkishPress.com, World News Connection (WNC), Zaman.