INTRODUCTION

La présente réponse approfondie vient mettre à jour des renseignements fournis dans le document de la série « Questions et réponses » intitulé Russie : service militaire - questions choisies et publié par la Direction des recherches de la CISR en mai 1996. La plupart des informations présentées sont tirées d'entrevues menées en mai et en juin 1999 avec des membres d'organisations non gouvernementales et d'autres personnes dont le travail touche au domaine de la conscription.

Aleksandr Podrabinek, directeur d'Ekspress-Khronika, hebdomadaire spécialisé dans les droits de la personne, a déclaré que la situation des conscrits russes est parmi les plus désespérées du pays (31 mai 1999). Il a précisé que les jeunes recrues de l'armée n'ont aucune défense contre les soldats ayant plus d'ancienneté ¹(ibid.). En outre, parmi les conscrits, il y a une hiérarchie : les soldats plus âgés de souche russe tiennent le haut du pavé alors que les gais, les soldats d'autres ethnies et les Moscovites sont au bas de l'échelle (ibid.).

Éda Kouklina du Comité des mères des soldats de la Russie a signalé qu'il y a deux groupes qui sont souvent la cible de violences : les Moscovites et les homosexuels (21 mai 1999). En outre, Kouklina croit que les hommes originaires de la région du Caucase sont eux aussi la cible de violences depuis 1997, année où les forces armées russes ont commencé à les recruter (ibid.). Elle a toutefois avancé que les membres des minorités ethniques dans les forces armées arrivent à se solidariser et, par conséquent, à mieux se protéger en tant que groupe que les soldats de souche russe (ibid.).

Le Comité des mères des soldats de la Russie reçoit bon an mal an quelque 4 000 demandes d'aide faites en personne par des soldats, ainsi que quelque 3 000 demandes d'aide formulées par écrit (s.d.). Environ 60 p. 100 des plaintes concernent des violations qui touchent la vie et la dignité humaine des soldats - passages à tabac, humiliations, torture et d'autres crimes-; 20 p. 100 concernent les conditions de vie et notamment les conditions sanitaires (ibid.). Selon le Comité des mères des soldats de la Russie, les données officielles montrent que la faim, la maladie, les accidents et les suicides font plus de 3 000 morts par année parmi les soldats qui ne se trouvent pas dans les zones de conflit (ibid.).

Serguei Sourokine, qui offre des conseils à ceux qui veulent faire un service civil au lieu du service militaire, a déclaré que les conscrits des forces armées doivent faire face au harcèlement physique et mental qui revêt notamment la forme de brimades, de violations des droits de la personne et de risques graves posés à la santé (1er juin 1999). Il a ajouté que les fonctionnaires leur racontent des mensonges au moment de l'enrôlement et leur cachent des informations sur les conditions qui les attendent. (ibid.).

Selon Sourokine, près d'un million d'hommes reçoivent chaque année un avis de convocation les sommant de se présenter au bureau militaire de leur district (ibid.). Nezavissimaïa Gazeta a signalé que selon Vladislav Poutiline, officier militaire responsable de la conscription, 85,9 p. 100 de ceux qui figurent sur les listes de conscription obtiennent une dispense pour diverses raisons; la plupart des exemptés sont des étudiants (21 mai 1999a, 9). Poutiline a également reconnu que les conscrits russes étaient en mauvaise santé (ibid., 9, 12). Selon Poutiline, 12,8 p. 100 de ceux qui figurent sur les listes de conscription sont refusés pour des raisons d'ordre médical (ibid., 9) Des données fournies par le ministère russe de la Défense indiquent que les raisons médicales les plus courantes sont les maladies des organes internes, les troubles moteurs causés par des blessures et [traduction] « l'arriération mentale » ou des problèmes psychiatriques (Nezavissimaïa Gazeta 1999b, 12). En outre, près de 30 p. 100 des hommes déclarés aptes pour le service souffrent d'une insuffisance pondérale (ibid.).

On recrute de 180 000 à 200 000 hommes pendant chaque période de conscription (Khramov 26 mai 1999). En général, selon des données fournies par les autorités médicales militaires et citées par le Comité des mères des soldats de la Russie, plus de 1 500 soldats sont réformés pour des raisons d'ordre médical après moins de trois mois de service, et plus de 2 000 sont réformés après avoir fait de trois à six mois de service (s.d.).

MOYENS D'ÉVITER LE SERVICE MILITAIRE

Il y a deux périodes de conscription chaque année - du 1er avril au 1er juillet et du 1er octobre au 31 décembre (Kouklina 21 mai 1999). Il existe plusieurs moyens courants - légaux comme illégaux - d'éviter le service militaire russe.

Exemptions légales

Le Comité des mères des soldats de la Russie explique aux soldats et aux conscrits éventuels les moyens légaux à leur disposition pour obtenir une dispense du service militaire ou pour sortir de l'armée (Kouklina 21 mai 1999; Podrabinek 31 mai 1999). Selon Éda Kouklina, le comité vise les conscrits qui sont inaptes au service (ibid.). Ainsi, le comité leur explique toutes les options dont ils disposent, comme l'exemption pour des raisons médicales, ou encore le règlement relatif aux pensions, qui pourrait permettre à un homme d'obtenir une dispense si son parent est un pensionné (ibid.).

Vers le milieu de l'année 1998, les autorités ont lancé une campagne visant à encourager les déserteurs à présenter une demande officielle de libération des forces armées (Nikolsky 9 juin 1999; Podrabinek 31 mai 1999). Le Comité des mères des soldats de la Russie a collaboré à cette campagne avec le bureau du procureur (ibid.; Sourokine 1er juin 1999). Selon Transitions, le bureau du procureur militaire et le Comité des mères des soldats de la Russie ont mis sur pied plusieurs centres et encouragent les déserteurs à s'y adresser pour obtenir de l'assistance sociopsychologique ou pour demander l'ouverture d'une enquête sur les violences dont ils auraient été victimes (nov. 1998, 21). Transitions ajoute que selon le Comité des mères des soldats de la Russie, environ 2 000 hommes font appel aux centres tous les ans et près du tiers de ce nombre obtiennent leur libération des forces armées pour des raisons d'ordre médical (ibid.).

Les démarches faites par le Comité des mères des soldats de la Russie pour obtenir la libération de conscrits qui souffrent de troubles médicaux ou qui ont subi des violations des droits de la personne prennent beaucoup de temps (Kouklina 21 mai 1999). D'abord, le comité conseille aux parents d'envoyer une lettre au bureau du procureur militaire afin de demander au commissariat militaire, en fournissant des justifications, la libération de leur fils des forces armées (ibid.). Par exemple, on conseille aux parents dont le fils a été battu de le faire examiner par un médecin et d'obtenir de ce dernier un document faisant état des blessures. Ensuite, le Comité des mères des soldats de la Russie, pour sa part, écrit une lettre à l'unité militaire en question et envoie une copie de la lettre au bureau du procureur militaire en demandant à celui-ci d'ouvrir une enquête criminelle. En général, la réponse tarde à arriver, et de nombreux appels téléphoniques et lettres sont échangés entre le Comité des mères des soldats de la Russie, le bureau du procureur militaire et l'unité militaire avant que le cas soit finalement réglé (ibid.).

Selon Kouklina, le nombre de parents qui justifient leur demande de libération de leur fils par les violences que celui-ci aurait subies est à la baisse; de plus en plus, les parents demandent au Comité des mères des soldats de la Russie de les aider à obtenir la libération de leur fils pour des raisons d'ordre médical (ibid.). Elle attribue cette tendance, en partie, au fait que le comité réussit de mieux en mieux à aider ceux qui ont des problèmes médicaux (ibid.).

En 1998, le bureau du procureur militaire à lancé une campagne, principalement dans la région de Moscou, visant à diminuer le nombre de cas de mauvais traitements dans l'armée et à ouvrir des enquêtes criminelles sur les cas de mauvais traitements qui lui étaient signalés (ibid.). Kouklina a déclaré qu'elle doutait de la sincérité des mesures prises par le bureau du procureur militaire (ibid.).

Service civil en remplacement du service militaire

L'article 59 de la constitution russe garantit le droit au service substitutif en déclarant que toute personne à qui ses convictions ou sa religion interdisent le service militaire peut remplacer celui-ci par le service civil (Khramov 26 mai 1999; Kouklina 21 mai 1999). Toutefois, deux sources d'information ont affirmé qu'aucune loi portant création d'un service civil n'avait encore été adoptée (ibid.; Khramov 26 mai 1999). En octobre 1998, un projet de loi sur le service civil, qui avait été présenté en 1994, a été rejeté par la douma au moment de sa deuxième lecture (ibid.; The Moscow Times 8 mai 1999, 8). Éda Kouklina et Nikolaï Khramov, représentant de l'Association radicale antimilitariste (Antimilitaristskaïa radikalnaïa assotsiatsiya - ARA) et du Parti radical transnational (PRT), ont déclaré qu'il n'y avait aucun autre projet de loi à l'étude à la douma et qu'il était peu probable qu'un autre projet de loi soit présenté avant les élections à la douma prévues pour décembre 1999 (Kouklina 21 mai 1999; Khramov 26 mai 1999).

Même s'il n'existe pas de loi sur le service substitutif, celui-ci demeure un droit constitutionnel et l'on peut donc demander le statut d'objecteur de conscience. Dans la pratique, il faut que le conscrit qui demande ce statut soit prêt à défendre sa cause devant les tribunaux (Kouklina 21 mai 1999; Sourokine 1er juin 1999; Khramov 26 mai 1999). Selon les statistiques officielles, lors des campagnes de conscription du printemps et de l'automne 1997, 635 et 1 061 hommes, respectivement, se sont prévalus de leur droit au statut d'objecteur de conscience (ibid.). À l'automne 1998, environ un millier d'hommes ont demandé de faire un service civil substitutif (The Moscow Times 8 mai 1999, 8). Comme l'a fait remarquer Khramov, ces demandes n'ont jamais abouti à un résultat officiel en ce sens que les autorités n'ont jamais envoyé qui que ce soit à faire du service civil; toutefois, les auteurs de ces demandes ont réussi à se soustraire à l'obligation de servir dans l'armée (Khramov 26 mai 1999). Selon Sourokine, sur les quelque 150 hommes qu'il a aidés à faire valoir leur droit au statut d'objecteur de conscience dans des procès civils et criminels, deux seuls ont abandonné en cours de route et ont fini par se joindre aux forces armées (The Moscow Times 8 mai 1999, 8).

Une fois convoqué, le conscrit qui veut faire le service civil doit en faire la demande à la commission chargée de la conscription en déclarant officiellement qu'il est objecteur de conscience (Khramov 26 mai 1999). En raison de l'absence de toute loi sur le service substitutif, il n'existe pas de critères bien définis, ni même de définition des notions de conscience et de croyance, permettant de déterminer si quelqu'un a droit au statut d'objecteur de conscience (ibid.; The Moscow Times 8 mai 1999, 8). Kouklina croit que l'on accorde ce statut plus volontiers à ceux qui peuvent facilement démontrer qu'ils sont membres d'une minorité religieuse (21 mai 1999). Le conscrit doit également soumettre au bureau de conscription une déclaration écrite affirmant que, dans l'absence d'un service substitutif civil, on ne peut pas l'envoyer faire son service (Khramov 26 mai 1999). En général, une fois la déclaration faite, le bureau militaire somme néanmoins le conscrit à faire son service militaire, après quoi le conscrit porte sa cause devant les tribunaux (ibid.).

Les tribunaux donnent raison aux conscrits dans 25 à 30 p. 100 des cas (ibid.). À ce moment-là, la décision de la commission de la conscription est annulée (ibid.). Dans les autres cas, selon Khramov, les tribunaux confirment la décision de la commission de la conscription, et la conscription de la personne devient officielle quoique toujours inconstitutionnelle (ibid.).

Si les législateurs finissent par adopter une loi sur le service substitutif et qu'un service civil est mis sur pied, le conscrit qui réussit à faire annuler la décision de la commission de la conscription devra se présenter de nouveau à cette commission et recommencer ses démarches (ibid.). C'est-à-dire, il devra décider de nouveau s'il veut se déclarer objecteur de conscience et demander le service civil (ibid.). À l'heure actuelle, personne n'obtient officiellement ce statut, et ce parce qu'il n'y a pas de loi en la matière et parce qu'il n'existe pas de service civil non plus (ibid.; Kouklina 21 mai 1999). Kouklina a fait remarquer toutefois que certaines régions, dont le Tatarstan et la Samara, ont établi des services civils régionaux où l'on fait du travail social (ibid.).

Nikolaï Khramov a affirmé qu'il n'y a pas de conséquences officielles que doivent subir les conscrits déboutés par les tribunaux, et que tous les intervenants le comprennent bien (26 mai 1999). Le conscrit continue tout simplement d'affirmer son droit constitutionnel au service civil substitutif en attendant que les autorités décident s'il faut le poursuivre au criminel en tant que réfractaire (ibid.). D'habitude, les autorités militaires demandent au bureau du procureur militaire d'intenter une poursuite au criminel, et c'est le bureau du procureur militaire qui décide s'il faut le faire (ibid.). Khramov a affirmé qu'une poursuite au criminel ne fait pas partie de la [traduction] « procédure habituelle » acceptée par tous les intervenants (ibid.).

La cour constitutionnelle a statué en mai 1996 qu'un conscrit qui ne participe pas au service militaire parce qu'il s'est déclaré objecteur de conscience ne peut pas être assimilé à un réfractaire (Antimilitarist 15 mars 1999, 13; Khramov 26 mai 1999). En outre, il n'y a dans la jurisprudence aucun précédent assimilant à un crime le fait de demander le statut d'objecteur de conscience (ibid.).

Selon Khramov, il y a des cas où des poursuites au criminel ont été intentées et où parfois des cours de district ont jugé que l'inculpé était réfractaire; toutefois, Khramov a déclaré qu'à sa connaissance ces décisions avaient été annulées par la cour de cassation (ibid.). Khramov a également mentionné un cas de ce genre où un homme avait été déclaré coupable d'un crime et avait été condamné à payer une amende de 17 000 roubles (ibid.). Toutefois, le même jugement a également gracié l'homme en lui accordant un pardon (ibid.). Il a décidé de ne pas se pourvoir en cassation (ibid.).

Des sources d'information indiquent qu'il est rare que l'on emprisonne un conscrit condamné par un tribunal pour avoir demandé de faire un service civil au lieu du service militaire. Khramov ne connaissait que deux cas de ce genre (ibid.). L'un de ces cas concerne Vadim Gesse, arrêté en janvier 1996 à Noginsk, dans la région de Moscou (ibid.; Antimilitarist 15 mars 1999, 13). Khramov a affirmé que Gesse a été condamné à 40 jours de prison, mais qu'il a été relâché à la suite d'une campagne de presse qui réclamait sa libération (Khramov 26 mai 1999; voir également Antimilitarist 15 mars 1999, 13). Selon l'Association radicale antimilitariste, une cour de Noginsk a par la suite innocenté Gesse en mai 1996 en déclarant qu'il n'était pas un réfractaire (ibid.). Le PRT et l'ARA voient dans ce cas un précédent (ibid.; Khramov 26 mai 1999). Le deuxième cas concerne Vadim Nazarov de Sotchi, qui en 1998 a passé de 10 à 15 jours en prison après avoir été condamné à un an d'emprisonnement; le tribunal du Krasnodar Krai a par la suite cassé la sentence (ibid.; également HRWF 19 nov. 1998).

Outre les deux cas mentionnés par Khramov, l'organisation Human Rights Without Frontiers (HRWF) a signalé le cas d'un homme condamné à un an et demi de prison en tant que réfractaire; il a été emprisonné de novembre 1997 à juin 1998 (19 nov. 1998). La même organisation mentionne deux autres cas qui remontent aux années 1997 et 1998; elle indique qu'un des hommes a été inculpé et que l'autre a été condamné comme réfractaire, mais elle ne précise pas ce qui est arrivé par la suite (ibid.). Les sources consultées par la Direction des recherches au moment de la rédaction de la présente réponse n'ont fourni aucun renseignement supplémentaire concernant ces cas.

Aleksandr Podrabinek a affirmé n'avoir jamais entendu parler de cas où quelqu'un ait été emprisonné après avoir demandé de faire un service civil au lieu du service militaire (31 mai 1999). Serguei Sourokine quant à lui a déclaré dans une interview publiée dans la presse qu'il ne connaissait pas personnellement de cas où le commissariat militaire ait eu recours à la violence ou à la force pour [traduction] « entraîner » dans le service militaire une personne qui avait demandé de faire un service civil; toutefois, il a reconnu qu'il n'était pas exclu que de tels cas se produisent (Khronika Apr. 1999, 5).

Le Comité des mères des soldats de la Russie invoque parfois l'article 59 de la constitution russe dans les tentatives qu'elle fait pour aider ceux qui veulent faire un service civil au lieu du service militaire; toutefois, le comité ne s'adresse généralement pas aux tribunaux pour régler les cas (Kouklina 21 mai 1999). Si quelqu'un veut faire un service civil au lieu du service militaire, le comité recommande qu'il (ou l'un de ses parents) envoie au président du pays une lettre invoquant l'article 59, et une autre lettre au commissariat militaire (ibid.). Kouklina a déclaré qu'au cours de ce processus, le commissariat militaire fait des pressions sur le conscrit et sa famille en vue de les amener à abandonner leurs démarches; comme moyen de pression, le commissariat militaire peut, par exemple, faire peur aux parents du conscrit en menaçant de mettre leur fils en prison ou encore, il peut déclarer aux parents que les forces armées ont le droit d'enrôler leur fils. Selon Kouklina, beaucoup de parents sont peu instruits et, face aux moyens de pression, risquent d'abandonner la demande de service civil (ibid.). En outre, le commissariat peut convoquer le conscrit à un examen médical et profiter de l'occasion pour l'inciter à abandonner ses tentatives d'obtention du statut d'objecteur de conscience (ibid.).

Éda Kouklina a déclaré que le Comité des mères des soldats de la Russie ne conseille pas aux demandeurs du statut d'objecteur de conscience de porter leur cause devant les tribunaux, et ce parce qu'il s'agit d'un processus long et compliqué qui exige beaucoup de persistance de la part du conscrit et dont l'issue est incertaine (ibid.). Elle a toutefois signalé deux cas où des comités régionaux des mères des soldats de la Russie avaient aidé des conscrits à gagner leur procès : il s'agit des cas d'un chrétien évangélique à Tchéliabinsk et d'un témoin de Jéhovah à Mourmansk. Elle ne connaissait pas le nombre de personnes qui avaient eu gain de cause en s'adressant aux tribunaux, ni les motifs qu'elles avaient invoqués. Elle a fait remarquer toutefois que dans la plupart des cas, l'opposition du conscrit au service militaire n'est pas fondée sur des considérations d'ordre religieux (ibid.).

Nikolaï Khramov et Serguei Sourokine ont eux aussi avancé quelques raisons pour expliquer pourquoi les gens s'adressent rarement aux tribunaux pour obtenir le statut d'objecteur de conscience. Selon Sourokine, beaucoup de gens ont peur des tribunaux, ne connaissent pas la procédure à suivre ou préfèrent tout simplement ne pas avoir affaire aux tribunaux (1er juin 1999). Khramov croit que la population russe en général a peu de connaissances en matière juridique (26 mai 1999). Cette ignorance est encore plus profonde chez les jeunes et particulièrement marquée chez les jeunes qui ne sont pas au courant qu'ils peuvent éviter le service militaire en s'inscrivant comme étudiants (ibid.). Par ailleurs, beaucoup de gens se soustraient illégalement au service militaire (voir la section suivante) (ibid.). Les gens estiment qu'il est plus facile d'être réfractaire illégal que de passer par les tribunaux (ibid.). En général, le système judiciaire est très mal vu par la population, et particulièrement par les gens plus âgés comme les parents des conscrits (ibid.).

Aleksandr Podrabinek et Serguei Sourokine croient que le nombre de personnes qui essayent d'obtenir le statut d'objecteur de conscience est plus élevé que dans le passé et ce, selon Sourokine, malgré le fait que les autorités ne mettent pas cette option en valeur (Podrabinek 31 mai 1999; Sourokine 1er juin 1999). Dans une interview publiée dans un journal en juin 1999, Vladislav Poutiline, officier militaire responsable de la conscription, s'est fait un devoir d'exhorter les hommes à éviter l'ARA et d'autres groupes qui offrent des conseils semblables car, selon lui, ces groupes incitent les hommes à commettre des actes illégaux (Nezavissimaïa Gazeta 21 mai 1999a, 12).

C'est par le biais de diverses publications, d'articles de presse, d'avis affichés dans le métro et de leurs amis que les gens arrivent à s'informer de la possibilité de demander de faire un service civil au lieu du service militaire (Sourokine 1er juin 1999; Khramov 26 mai 1999). En outre, le PRT et l'ARA organisent des ateliers hebdomadaires où elles conseillent les gens sur les moyens de faire valoir leurs droits constitutionnels en matière de service civil; d'habitude, ces ateliers attirent de 10 à 50 participants (ibid.).

Moyens illégaux d'éviter le service militaire

Vers la fin de 1998 et le début de 1999, il y avait environ 40 000 soldats qui étaient illégalement absents du service (Kouklina 21 mai 1999; Transitions nov. 1998, 21). Selon les statistiques officielles, de 20 000 à 30 000 hommes refusent tout simplement de répondre à leur avis de conscription (Khramov 26 mai 1999; The Moscow Times 8 mai 1999, 8; voir également Podrabinek 31 mai 1999). Par exemple, ils n'ouvrent pas la porte quand la milice vient chez eux, ils ne répondent pas aux appels téléphoniques de la milice ou encore, ils indiquent une mauvaise adresse sur le formulaire d'inscription qu'ils remettent aux autorités (Khramov 26 mai 1999).

Le refus de répondre à l'avis de conscription est illégal, et ces hommes sont passibles d'une peine d'emprisonnement (Podrabinek 31 mai 1999; Nikolsky 9 juin 1999). Selon The Moscow Times, les autorités peuvent émettre un mandat d'arrêt à l'endroit de ceux qui refusent de se présenter après avoir reçu un avis de conscription (8 mai 1999, 8). Les sources d'information consultées n'ont pu indiquer avec précision la fréquence d'emprisonnement de réfractaires mais, à leur avis, cela ne se produisait pas très souvent (Nikolsky 9 juin 1999; Podrabinek 31 mai 1999; Sourokine 1er juin 1999). Selon Sourokine, le procureur du ministère public peut intenter une action contre un réfractaire, ce qui autoriserait la police à le rechercher; toutefois, les procureurs essayent généralement d'éviter ce procédé (ibid.). Il a affirmé que, selon la loi, la police ne peut rechercher un réfractaire sans que le ministère public ait préalablement intenté une action contre lui; toutefois, dans la pratique, la police le fait quand même, et ce à la demande des bureaux militaires (ibid.). Il a déclaré que les réfractaires se font ramasser [traduction] « très couramment » chez eux ou dans la rue par la police qui les emmène ensuite directement aux bureaux militaires, ce qui est également illégal; selon Sourokine, ce phénomène se produit si fréquemment qu'on a même créé un terme pour le désigner : [traduction] « arrestation à l'intention de l'armée » (1er juin 1999).

Les articles 337 et 338 du code criminel traitent de l'absence non autorisée et de la désertion de militaires (Kouklina 21 mai 1999). Selon l'article 337, l'absence non autorisée d'un militaire de son poste pendant 2-10 jours entraîne une peine de six mois à un an d'emprisonnement dans une [traduction] « unité de discipline militaire » (Nezavissimaïa Gazeta 21 mai 1999a, 12). Les récidivistes sont passibles d'une peine pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement (ibid.). L'absence non autorisée d'un militaire de son poste pendant une période allant de 10 jours à un mois entraîne une peine pouvant atteindre trois ans de prison, et une absence non autorisée de plus d'un mois entraîne une peine pouvant atteindre cinq ans (ibid.). Selon un fonctionnaire militaire cité par Nezavissimaïa Gazeta en mai 1999, il y avait à ce moment-là plus de 5 000 hommes qui étaient absents sans autorisation (ibid.).

L'article 338 traite des deux types de désertion - avec armes et sans armes (Khronika Apr. 1999, 5). Une loi sur l'amnistie adoptée le 18 juin 1999 s'étend aux militaires qui ont été reconnus coupables de désertion (The Moscow Times 19 juin 1999, 3).

Les sources d'information s'entendaient pour dire que le recours aux pots-de-vin était un moyen souvent employé par les gens désireux d'éviter le service militaire; toutefois, la nature même de ce phénomène rend impossible une détermination précise de sa fréquence (Khramov 26 mai 1999; Kouklina 21 mai 1999; Nikolsky 9 juin 1999). Par exemple, moyennant un pot-de-vin, des gens obtiennent un faux certificat médical d'un médecin militaire ou d'un membre du commissariat militaire (Khramov 26 mai 1999; The Moscow Times 8 mai 1999, 8; Kouklina 21 mai 1999). Avant la crise financière d'août 1998, le montant des pots-de-vin variait entre 2 000 et 6 000 $US (ibid.; Khramov 26 mai 1999). Nikolaï Khramov n'avait pas d'information plus récente sur le montant des pots-de-vin (ibid.). Kouklina a signalé que dans un incident qui s'est produit à Ekaterinbourg, un conscrit qui pouvait légalement bénéficier d'une exemption à cause de son état de santé s'est néanmoins heurté à une demande de 12 000 roubles (500 $US) pour un certificat médical (21 mai 1999). Elle a fait remarquer que les nantis ont recours à d'autres moyens pour soustraire leurs enfants au service militaire : ils les envoient à l'étranger ou à un établissement d'enseignement (ibid.).

En 1998, il y a eu 13 cas de corruption au commissariat militaire; il y en a eu deux dans les cinq premiers mois de 1999 (Nezavissimaïa Gazeta 21 mai 1999b); selon Kouklina, ces cas ne sont que [traduction] « la partie émergée de l'iceberg » (21 mai 1999).

Valéri Nikolsky, directeur de la Société de la liberté de conscience, croit qu'une personne peut également éviter que son nom figure sur la liste de conscription s'il connaît des gens influents, mais il est difficile de déterminer la fréquence de ce phénomène (9 juin 1999).

Les informations données dans la présente réponse approfondie viennent principalement d'entretiens oraux que la Direction des recherches a eus dans la Fédération de Russie en mai et en juin 1999. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

À propos de certaines sources

Nikolaï Khramov

Nikolaï Khramov est secrétaire de l'Association radicale antimilitariste Antimilitaristskaïa radikalnaïa assotsiatsiya - ARA) et membre du Parti radical transnational (PRT), groupe international réunissant des organisations nationales. Le PRT participe à plusieurs actions à l'échelle internationale, dont une campagne en faveur de la Cour pénale internationale ainsi que des campagnes pour apporter des modifications à la législation en matière de stupéfiants et pour garantir le droit à l'avortement, au divorce et, dans le cas des conscrits, au statut d'objecteur de conscience. L'ARA est l'organisme national russe affilié au PRT. Jusqu'à dernièrement, elle militait surtout en faveur de l'adoption d'une loi sur l'objection de conscience en Russie. Depuis mai 1999, elle milite pour la conversion de l'armée russe en une organisation entièrement composée de professionnels.

Éda Kouklina

Éda Kouklina est membre du conseil coordonnateur du Comité des mères des soldats de la Russie, organisation non gouvernementale de défense des droits de la personne. Fondé en 1989, le comité s'occupe surtout de la défense des droits des conscrits, des soldats et de leurs parents. Il donne suite aux plaintes - faites par des soldats et des conscrits - de violations des droits de la personne, et il sensibilise les conscrits et leurs parents aux enjeux des droits de la personne.

Valéri Nikolsky

Valéri Nikolsky est directeur de la Société de la liberté de conscience, organisation qui étudie l'état des religions minoritaires de la Russie et qui publie de l'information sur cette question.

Aleksandr Podrabinek

Aleksandr Podrabinek est le directeur d'Ekspress-Khronika, journal consacré aux droits de la personne. Fondé en août 1987 comme publication clandestine (samizdat), Ekspress-Khronika paraît ouvertement depuis 1991. Le journal ne reçoit aucune subvention du gouvernement et n'est affilié à aucun parti ni à aucun mouvement.

Sergeui Sourokine

Sergeui Sourokine, membre du groupe Helsinki de Moscou, est un conseiller indépendant qui offre ses services aux hommes qui veulent demander de faire un service civil au lieu du service militaire. Il a eu des rencontres avec quelque 10 000 hommes et a fourni des conseils détaillés à environ 1 000 hommes. Depuis le milieu des années 1980, époque où il a commencé son activité dans ce domaine, il a aidé environ 150 conscrits à faire valoir, dans des procès civils et criminels, leur droit au statut d'objecteur de conscience

Références

Antimilitarist [Moscou]. 15 mars 1999. « Desiat let antimilitaristkoï borby rossiskikh radikalov » (publié par l'Association radicale antimilitariste).

Comité des mères des soldats de la Russie [Moscou]. Sans date. « Human Rights Activities of the Committee of Soldiers' Mothers of Russia and Their Perspectives ».

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Human Rights Without Frontiers (HRWF). 19 novembre 1998. « Press and Information Service: Section Religious Intolerance and Discrimination », dans Russia: Imprisonment of Conscientious Objectors to Military Service. Revue de presse indexée de la CISR [Ottawa] 19 nov. 1998. Vol. 17, no 21.

Khramov, Nikolaï Evguéniévitch. Membre de l'Association radicale antimilitariste (Antimilitaristskaïa radikalnaïa assotsiatsiya - ARA) et du Parti radical transnational (PRT). Moscou. 26 mai 1999. Entrevue.

Khronika Moskovskoï Khelsinskoï grouppy. Avril 1999. No 4 (46). « Samoe slojnoe - nautchit jit svobodno! » (bulletin du groupe Helsinki de Moscou)

Kuklina, Eda, Comité des mères des soldats de la Russie. Moscou. 21 mai 1999. Entrevue.

The Moscow Times. 19 juin 1999. Melissa Akin. « Duma Approves Amnesty of Convicts ».

_____. 8 mai 1999. Frank Brown. « A Right Not to Fight ».

Nezavissimaïa Gazeta. 21 mai 1999a. Koufeld, Vadim et Vladimir Moukhine. « Likbez ot glavnogo voenkoma strany ».

_____. 21 mai 1999b. Vladimir Moukhine. « Zdorovy prizyvnik stanovitsya reliktom ».

Nikolsky, Valéri Dmitriévitch. Membre de la Société de la liberté de conscience. Moscou. 9 juin 1999. Entrevue.

Podrabinek, Aleksandr. Directeur d'Ekspress-Khronika. Moscou. 31 mai 1999. Entrevue.

Sourokine, Serguei. Membre du groupe Helsinki de Moscou. Moscou. 1er juin 1999. Entrevue.

Transitions. Novembre 1998. Victor Kalashnikov. « Discharge of the Light Brigade ».

Note

¹ Les Country Reports 1998, - qui décrivent la dédovchtchina comme [traduction] « les brimades violentes et parfois mortelles imposées aux nouvelles recrues militaires de rang inférieur » par des militaires de rang plus élevé - signalent que ce phénomène est devenu beaucoup moins courant en 1998 (1999 section 1c). Selon la même source d'information, les brimades de ce genre peuvent causer [traduction] « des blessures permanentes » chez les victimes, ou même leur mort (ibid.).