Document #1238616
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Author)
La police de Budapest (BRF) et la police nationale hongroise (ORF) ont récemment fait l'objet d'un certain nombre de réponses, dont HUN39733.E du 7 août 2002, HUN39157.E du 18 juillet 2002 et HUN38872.E du 17 mai 2002.
La BRF et l'ORF relèvent du ministère de l'Intérieur (COE 29 mars 2001, 8; OKRI 2000) et, d'après le spécialiste hongrois de l'application de la loi István Szikinger, respectent une chaîne de commandement définie par la Loi de 1996 sur les relations entre les officiers des forces armées (DCAF avr. 2002, 3). Cette chaîne de commandement est centralisée, mais divisée par comté (Policing 1998, 317; OKRI 2000). Szikinger l'a décrite comme une pyramide au sommet de laquelle se trouve la direction générale de la police nationale (ORFK) et à la base, les services de police locaux (municipaux) (Szikinger, 1996). Les services locaux relèvent de 19 quartiers généraux de comté qui, eux, relèvent de l'ORFK (ibid.). Finszter Geza, de l'Institut national de criminologie de Hongrie (Országos Kriminológiai Intézet - OKRI), qui faisait aussi référence à cette chaîne de commandement, a mentionné que le chef de police de l'ORFK est responsable de toute l'organisation (OKRI 2000). Les statistiques révèlent qu'il y a plus de 150 quartiers généraux de police en Hongrie (IPA 15 déc. 2002; OKRI 2000) et que le corps policier compte 40 000 membres, dont environ 32 000 sont des policiers en uniforme (ibid.; CHH 5 juill. 2001, sect. 1.11). Les statistiques fournies par les autorités hongroises dans le cadre de l'enquête annuelle des Nations Unies sur les systèmes de justice pénale indiquent qu'il y avait 28 873 agents de police en 2000 (Nations Unies 3 déc. 2002, 151).
Bien que la Loi de 1881 sur la police ait mis sur pied la BRF, force policière urbaine différente des gendarmes nationaux ruraux de l'époque (aujourd'hui l'ORF), la loi actuelle lui confère le même statut qu'aux autres quartiers généraux de comté relevant de l'ORFK (Szikinger 1996). Parmi les autres forces relevant de l'ORFK se trouvent la police aéroportuaire (ibid.), la police centrale anti-émeute (ibid.) et la garde républicaine (Hongrie 2001). D'après deux documents, la garde républicaine ou [traduction] « garde du gouvernement » (Central Europe Review 9 mai 2000) est un corps d'élite de la police chargé de la protection des personnages politiques et publics importants, de leurs résidences et des édifices gouvernementaux (ibid.; East European Constitutional Review printemps/été 2001). De plus, on signale l'existence d'une certaine police du Danube (Rendorség Duna) (Flags of the World 16 sept. 2000; Nations Unies 26 avr. 2001, 5); cependant, aucune autre information concernant ce corps de police n'a pu être trouvée parmi les sources consultées.
Les organismes chargés de l'application de la loi qui ne relèvent pas de l'ORFK comprennent les agents des douanes et des finances (OKRI 2000; CHH 5 juill. 2001, sect. 1.5), la police de l'impôt (ibid.), les gardes civils (ibid., sect. 1.11; ERRC 2001; Policing 1998, 316) et les gardes-frontières (OKRI 2000; DCAF mars 2002). La police des douanes et des finances ainsi que la police de l'impôt relèvent toutes deux du ministère des Finances (OKRI 2000; CHH 5 juill. 2001, sect. 1.5). Les gardes-frontières de la Hongrie relèvent du ministère de l'Intérieur (DCAF mars 2002, 5) et ils ont une double tâche, soit l'application de la loi et la défense nationale (ibid., 4); par conséquent, ils font partie des forces armées et agissent indépendamment de la police, et ils sont supervisés par un commandant en chef (OKRI 2000). Le quartier général des gardes a la charge de 14 000 personnes réparties dans 10 districts régionaux englobant 51 bureaux frontaliers, 14 forces mobiles et 27 bureaux locaux de services d'enquête et de renseignement (DCAF mars 2002, 5-6).
De plus, la Hongrie a mis sur pied en 1991 une organisation de gardes civils, qui agit à titre de patrouille de citoyens (Policing 1998, 316). Selon l'OKRI, l'Association nationale de gardes civils dirigeait 40 000 gardes civils en 2000 (2000). Même si les gardes civils sont censés veiller à la sécurité publique au niveau du village ou du voisinage (OKRI 2000), Szikinger a mentionné qu'ils n'ont [traduction] « aucun pouvoir de plus [...] que les gens ordinaires » (CHH 5 juill. 2001, sect. 1.11). Le bulletin Roma Rights, en faisant référence à cette organisation, a déclaré qu'elle accomplit une [traduction] « fonction de base de la police », même si elle [traduction] « n'est aucunement assujettie à des normes de formation ou à des codes disciplinaires, comme c'est le cas pour la police » (ERRC 2001).
On retrouve d'autres renseignements, y compris des exposés détaillés sur l'histoire, la structure, l'organisation et l'évolution de la procédure de l'application de la loi hongroise, qui sont axés en particulier sur l'ORFK, dans le rapport d'Istvan Szikinger intitulé « Country Report on the Hungarian Police », publié dans le cadre du rapport hongrois sur le projet de la police en transition rédigé par le Comité Helsinki hongrois (CHH) et qui se trouve à l'adresse http://www.helsinki.hu/article.cgi?lang=en&fo=5&al=5.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Association internationale de police
(IPA). 15 décembre 2002. « History of the Hungarian
Police ». http://www.ipa-hungary.hu/pages/history.htm
[Date de consultation : 15 avr. 2003]
Central Europe Review [Prague].
9 mai 2000. Vol. 2, no 18. Gustáv Kosztolányi.
« Stop Press, Part 3: The Juszt Affair ». http://www.ce-review.org/00/18/csardas18_juszt.html
[Date de consultation : 18 avr. 2003]
Comité Helsinki hongrois (CHH). 5
juillet 2001. Istvan Szikinger. « Country Report on the
Hungarian Police ». http://www.helsinki.hu/docs/huncountrep.doc
[Date de consultation : 21 avr. 2003]
Conseil de l'Europe (COE). 29 mars 2001.
Comité pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants. « Report to
the Hungarian Government on the Visit to Hungary Carried Out by the
European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or
Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 5 to 16 December 1999
». http://www.cpt.coe.int/documents/hun/2001-02-inf-eng.pdf
[Date de consultation : 15 avr. 2003]
East European Constitutional
Review [New York]. Printemps/été 2001. Vol. 10,
no 2-3. « Constitutional Watch: A Country-by Country Update
on Constitutional Politics in Eastern Europe and the ex-USSR
». http://www.law.nyu.edu/eecr/vol10num2_3/constituionalwatch/hungary.html
[Date de consultation : 18 avr. 2003]
European Roma Rights Centre (ERRC).
2001. Roma Rights. No 4. Claude Cahn. « Smoke and
Mirrors: Roma and Minority Policy in Hungary ». http://www.errc.org/rr_nr4_2001/noteb6.shtml
[Date de consultation : 16 avr. 2003]
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Ivan Sache. « Hungary - River Police and Pilot Flags ».
http://flagspot.net/flags/hu~polic.html
[Date de consultation : 16 avr. 2003]
Geneva Centre for the Democratic Control
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Armed Control of Civilian Forces in Hungary. Série
de documents de travail - no 14. http://www.dcaf.ch/publications/Working_Papers/14.pdf
[Date de consultation : 15 avr. 2003]
_____. Mars 2002. Zoltán
Szabó. Border Security Systems: The Hungarian Case
Study. Série de documents de travail - no 6. http://www.dcaf.ch/publications/Working_Papers/06.pdf
[Date de consultation : 15 avr. 2003]
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parlementaire à la protection des données et à
l'accès à l'information. « Annual Report: 2001
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[Date de consultation : 16 avr. 2003]
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la septième enquête des Nations Unies sur les
tendances de la criminalité et le fonctionnement des
systèmes de justice pénale (1998-2000). http://www.odccp.org/pdf/crime/seventh_survey/7sc.pdf
[Date de consultation : 23 avr. 2003]
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and Exercise: Information Notice by the Delegation of Hungary and
the Convention's Secretariats ». (CP.TEIA/2001/4;
MP.WAT/WG.1/2001/2) http://www.unece.org/env/documents/2001/cp/teia/cp.teia.2001.4.e.pdf
[Date de consultation : 16 avr. 2003]
Országos Kriminológiai
Intézet (OKRI). 2000. Finszter Géza. « The
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[Date de consultation : 16 avr. 2003]
Policing: An International Journal
of Police Strategies and Management [Cambridge]. 1998. Vol.
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the Response of the Police: Findings for a Hungarian City
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Szikinger, István. 1996. «
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Security Detention ». Dans Policing in Central and
Eastern Europe: Comparing Firsthand Knowledge with Experience from
the West. Sous la direction de Milan Pagon. Slovénie.
École de police et d'études en
sécurité. (National Criminal Justice Reference
Service) http://www.ncjrs.org/policing/con253.htm
[Date de consultation : 10 avr. 2003]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris :
Conseil de l'Europe
European Roma Rights Centre
EUROPOL
Globalsecurity.org
Heuni, Institut européen pour la
prévention du crime et la lutte contre la
délinquance
Hongrie. Bureau de la
sécurité nationale
Hongrie. Ministère de la
Défense
Hongrie. Portail du gouvernement
International Bodyguard and Security
Service Association
National Criminal Justice Reference
Service
Project on Ethnic Relations
Sites Internet en hongrois non offerts en anglais, y compris :
Cops.hu
Hongrie. Gardes-frontières
nationaux
Hongrie. Ministère de
l'Intérieur
Hongrie. Police nationale
Hongrie. Quartiers
généraux de la police de Budapest
Police forces; organization and hierarchy; division of duties [HUN41018.E] (Response, English)