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Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (National Law, French)
Décret N° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative (National Law, French)
S.I. No. 525 of 2014; European Union (Dublin System) Regulations 2014 (National Law, English)
Décret N° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale (National Law, French)
Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (National Law, French)
Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile (National Law, French)
Novelle des französischen Asylgesetzes in Bezug auf die Relevanz nichtstaatlicher Verfolgung (National Law, German)