Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Obligation prévue par la loi d'informer l'inculpé des accusations retenues contre lui
Des sources signalent que, selon la loi bangladaise, toute personne arrêtée doit être informée de la raison de son arrestation (professeur agrégé 2026-03-30) ou que toute personne visée par des accusations au criminel a le droit d'être informée de la nature de ces accusations [traduction] « sans délai et en des termes qu'elle comprend » (TRW 2026-05-06).
L'article 33 de la Constitution de la République populaire du Bangladesh (Constitution of People's Republic of Bangladesh) prévoit ce qui suit :
[traduction]
[33. (1) Les personnes arrêtées ne peuvent être placées sous garde sans avoir été informées, dès qu'il est possible de le faire, des motifs de leur arrestation, et ne peuvent se voir refuser le droit de consulter le juriste de leur choix et d'être défendues par lui.
(2) Les personnes arrêtées et placées sous garde doivent être amenées devant le magistrat le plus proche dans les vingt-quatre heures suivant leur arrestation, période qui exclut le temps de déplacement entre le lieu de l'arrestation et la salle d'audience, et elles ne peuvent rester sous garde au-delà de cette période sans l'autorisation d'un magistrat.
(3) Les précisions données aux paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux personnes qui, selon le cas :
(a) sont des ennemis étrangers au moment visé;
(b) sont arrêtées ou placées sous garde en vertu de toute loi autorisant la détention provisoire.
[…] (Bangladesh 1972, renvoi omis et premier crochet dans l'original)
Human Rights Watch affirme que la loi sur les pouvoirs spéciaux (Special Powers Act) permet la [traduction] « détention préventive » (2025-07-30). D'autres sources font remarquer qu'en vertu de cette loi, des personnes sont détenues sans être informées du motif de leur détention (Nawal 2025-03-05; Foysal 2025-04-25). Pour des renseignements sur la loi sur les pouvoirs spéciaux, y compris les exigences liées aux avis, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BGD202591 publiée en mai 2026.
1.1. Renseignements fournis au moment de l'arrestation
Le paragraphe 46(A) du code de procédure criminelle de 1898 (Code of Criminal Procedure, 1898) prévoit ce qui suit concernant la procédure d'arrestation :
[traduction]
[46A. Lorsqu'il procède à une arrestation, le policier ou l'auteur de l'arrestation :
(a) porte de manière visible un badge où est inscrit clairement son nom exact pour faciliter l'identification;
(b) décline son identité et, sur demande, montre sa carte d'identité à la personne arrêtée et aux autres personnes présentes au moment de l'arrestation;
(c) prépare le procès-verbal de l'arrestation, qui doit être :
(i) attesté par au moins un témoin qui est un membre de la famille de la personne arrêtée ou un habitant respectable de la localité où a lieu l'arrestation, l'absence de tout témoin étant expliquée dans le procès-verbal,
(ii) contresigné par la personne arrêtée si elle l'accepte, ou marqué de son empreinte de pouce;
(d) avise dès que possible, au maximum douze heures après l'arrestation, de l'heure et du lieu de l'arrestation et du lieu où la personne arrêtée est placée sous garde le membre de la famille, le proche ou l'ami désigné à cette fin par la personne arrêtée lorsque l'arrestation a eu lieu ailleurs qu'à son domicile;
(e) s'assure, si le corps de la personne arrêtée présente des marques de blessure, qu'un médecin fonctionnaire ou un praticien autorisé, selon le cas, examine la personne et lui prodigue les premiers soins au titre de l'article 46E; obtient un certificat du médecin ou praticien ayant procédé à l'examen; consigne la cause de la blessure;
(f) autorise la personne arrêtée, si elle le souhaite, à consulter l'avocat de son choix ou à voir l'un de ses proches parents, de préférence dans les douze heures suivant l'arrestation (Bangladesh 1898a, renvoi omis et crochet dans l'original).
S'agissant des arrestations sans mandat, le code de procédure criminelle dispose que :
[traduction]
54A. Tout policier procédant à une arrestation sans mandat informe, au moment de l'arrestation, la personne arrêtée de la raison de son arrestation.
[…]
56. (1) Tout officier responsable d'un poste de police ou tout policier procédant à une enquête au titre du chapitre XIV qui exige d'un subalterne qu'il arrête sans mandat (en l'absence de son supérieur) une personne pouvant légalement faire l'objet d'une arrestation sans mandat remet au subalterne un ordre écrit dans lequel sont précisées l'identité de la personne à arrêter et l'infraction ou la cause à l'origine de l'arrestation. Avant de procéder à l'arrestation, le subalterne informe la personne à arrêter de la substance de l'ordre et, à sa demande, lui montre le document (Bangladesh 1898a).
1.2. Renseignements fournis au moment du procès
D'après la ressource Routes to Remedy (R2R), qui fournit conseils et outils pour l'accès aux mécanismes de plainte et qui a été mise sur pied par le PNUD avec l'aide du gouvernement de la Suède (R2R s.d.a), l'inculpé a [traduction] « le droit d'être officiellement informé de la teneur des accusations » à son procès (s.d.b).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate et chargée d'enseignement supérieur à l'Université indépendante du Bangladesh (Independent University, Bangladesh) a souligné que, suivant le code de procédure criminelle, les autorités sont tenues d'informer l'inculpé des accusations retenues contre lui lorsqu'une [traduction] « accusation officielle a été formulée par le tribunal », mais aucune disposition du code n'oblige « explicitement » la communication d'une « copie papier des accusations » à l'inculpé « dans tous les cas » (chargée d'enseignement supérieur 2026-04-04). Voici ce que prévoit l'article 265D du code de procédure criminelle au sujet de la formulation d'une accusation :
[traduction]
265D.(1) Si, après examen du dossier et audition des observations, le tribunal est d'avis qu'il y a des motifs de croire que l'inculpé a commis une infraction, il formule par écrit l'accusation retenue contre lui.
(2) Lorsque le tribunal formule une accusation au titre du paragraphe (1), l'accusation est lue et expliquée à l'inculpé, et il lui est demandé s'il plaide coupable ou s'il demande la tenue d'un procès (Bangladesh 1898a).
Toujours selon le code de procédure criminelle :
[traduction]
Teneur des accusations
221.(1) Toute accusation formulée en vertu du présent Code énonce l'infraction reprochée à l'inculpé.
[…]
(6) L'accusation est rédigée en anglais ou dans la langue du tribunal.
[…]
222.(1) L'accusation précise l'heure et le lieu de la perpétration de l'infraction reprochée et la personne ou la chose (le cas échéant) visée, en des termes raisonnablement suffisants pour notifier à l'inculpé les faits retenus contre lui.
[…] (Bangladesh 1898a)
2. Documents relatifs aux accusations remis à l'inculpé
La chargée d'enseignement supérieur a déclaré que le premier rapport d'information (First Information Report – FIR), l'acte d'accusation, le rapport de police et la requête introductive du plaignant sont les principaux documents remis à l'inculpé (2026-04-04). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun spécimen de ces documents.
La chargée d'enseignement supérieur a ajouté que l'avocat de l'inculpé peut présenter une demande officielle pour obtenir des copies certifiées de documents judiciaires (2026-04-04). Pour des renseignements sur les copies certifiées de documents policiers et judiciaires, y compris les exigences et la marche à suivre pour se les procurer, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BGD202590 publiée en juin 2026.
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés d'un rapport produit par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Trade and Foreign Affairs – DFAT) de l'Australie :
La bureaucratie au sein de l'appareil judiciaire est [traduction] « lente », et les responsables « exigent des pots-de-vin » pour la transmission de documents ou l'exécution de « processus simples ». D'après des « sources se trouvant au pays », la corruption est « plus marquée » dans les instances inférieures que les instances supérieures. Des problèmes comme « un stockage déficient ou des difficultés à avoir accès à des dossiers » surviennent « souvent » en raison des infrastructures « défaillantes ». Bien qu'il soit « possible » pour une personne d'obtenir l'accès à des documents judiciaires si elle paye « les droits et un pot-de-vin », le fait que ces droits sont élevés et qu'un pot-de-vin vient invariablement s'y ajouter empêche « probablement les pauvres » de se procurer ces documents (Australie 2025-07-23, paragr. 5.11, 5.12).
De même, il est écrit dans une lettre du haut-commissariat du Royaume-Uni au Bangladesh que, d'après des vérifications de documents effectuées sur le terrain, dans des palais de justice et des postes de police de tout le pays, dont le résultat a plus tard été publié dans un rapport par le ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni, les fonctionnaires de justice [traduction] « ne sont pas toujours coopératifs » et « s'attendent parfois à recevoir un pot-de-vin » en échange de leur aide (R.-U. 2024-11, 22). Au dire de la chargée d'enseignement supérieur, les lenteurs bureaucratiques et le recours à des moyens dilatoires sont [traduction] « courants » (2026-04-04). À la question de savoir si le fait de demander ces documents expose l'inculpé à un risque, la chargée d'enseignement supérieur a répondu qu'aucun [traduction] « risque véritable n'est observé dans la pratique », car c'est « [g]énéralement » l'avocat qui récupère les documents par les voies « officielles » (2026-04-04). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
2.1. Acte d'accusation et rapport de police
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de criminologie à l'Université Mawlana Bhashani des sciences et des technologies (Mawlana Bhashani Science and Technology University) du Bangladesh, aussi doctorant en droit à l'Université Carleton, a précisé que l'acte d'accusation, également appelé [traduction] « rapport de police », contient le résultat de l'enquête policière et les recommandations de la police (ainsi que tous les éléments de preuve documentaire et médicolégale et toutes les déclarations de témoins) et qu'il s'agit de l'un des documents juridiques « de base » dans toute procédure au criminel (professeur agrégé 2026-03-30). Selon la lettre du haut-commissariat du Royaume-Uni, le policier enquêteur envoie au tribunal l'acte d'accusation contenant les noms des inculpés en attente de leur procès après avoir procédé à [traduction] « l'enquête initiale » (2024-11, 21). Le code de procédure criminelle prévoit ce qui suit :
[traduction]
173.(1) Toute enquête menée au titre du présent chapitre doit l'être dans les plus brefs délais et, dès l'enquête terminée, l'officier responsable du poste de police :
(a) défère à un magistrat habilité à prendre connaissance de l'infraction énoncée dans un rapport de police un rapport, présenté en la forme prescrite par le gouvernement, où sont précisés les noms des parties, la nature des renseignements et les noms des personnes qui semblent être au courant des circonstances de l'affaire, ainsi que l'information indiquant si l'inculpé (s'il a été arrêté) a été placé sous garde ou s'il a été libéré sous caution et, le cas échéant, contre ou sans caution;
(b) communique, de la manière prescrite par le gouvernement, la mesure qu'il a prise à la personne ayant initialement transmis les renseignements concernant la perpétration de l'infraction, le cas échéant.
(…)
[(3A) Lorsque le rapport établi vise une affaire relevant de l'article 170, le policier défère le rapport au magistrat avec les documents suivants :
(a) tous les documents ou extraits pertinents sur lesquels le poursuivant envisage de s'appuyer autres que ceux qui ont déjà été transmis au magistrat au cours de l'enquête;
(b) les déclarations, consignées conformément au paragraphe (3) de l'article 161, de toutes les personnes que le poursuivant envisage d'appeler à témoigner.
(3B) Rien dans le présent article ne peut être interprété comme empêchant la tenue d'une enquête approfondie sur une infraction après que le rapport établi en vertu du paragraphe (1) a été déféré au magistrat; si, dans le cadre de cette enquête, l'officier responsable du poste de police obtient des éléments de preuve documentaire ou testimoniale additionnels, il défère au magistrat un autre rapport concernant cette preuve en la forme prescrite, et les dispositions prévues aux paragraphes (1) à (3A) s'appliquent, le cas échéant, au même titre qu'elles s'appliquent au rapport déféré en vertu du paragraphe (1).]
(4) Une copie de tout rapport déféré au titre du présent article est communiquée sur demande à l'inculpé avant le début de l'enquête ou du procès,
Étant entendu que les frais y afférents sont acquittés, à moins que le magistrat décide que des circonstances spéciales justifient qu'elle soit transmise sans frais (Bangladesh 1898a, renvoi omis et crochets dans l'original).
La chargée d'enseignement supérieur a déclaré que, [traduction] « [e]n principe », l'acte d'accusation est « généralement » transmis à l'inculpé ou à son avocat (2026-04-04). De même, le professeur agrégé a expliqué que, [traduction] « [e]n principe », l'acte d'accusation fait partie du « dossier officiel », et l'inculpé ou son avocat peuvent y avoir accès en suivant la « procédure judiciaire » (professeur agrégé 2026-03-30).
Dans une lettre datée d'avril 2026, le Comité pour la protection des journalistes (Committee to Protect Journalists – CPJ), une organisation sans but lucratif vouée à la liberté de la presse, écrit que 4 journalistes accusés de meurtre sont détenus depuis 18 mois sans que les actes d'accusation leur aient été transmis (2026-04-27). On peut lire dans un article publié par la BBC en décembre 2025 qu'une députée britannique apparentée à Sheikh Hasina, l'ancienne première ministre du Bangladesh, ayant été condamnée pour corruption à un emprisonnement de 2 ans au Bangladesh alors qu'elle n'était pas au pays, a affirmé ne pas avoir reçu d'acte d'accusation (2025-12-01).
Il est écrit dans un article du Daily Star [1], un quotidien de langue anglaise, que, selon l'Agence de contrôle des stupéfiants (Department of Narcotics Control – DNC) du Bangladesh, sur 122 422 affaires liées aux stupéfiants présentées entre janvier 2020 et avril 2025, [traduction] « seules » 13 376 ont été réglées; les autorités attribuent cette situation à « la faiblesse des éléments de preuve et de la préparation des cas, ainsi qu'aux retards dans les procédures judiciaires » (2025-06-26). La même source signale que, afin de respecter le délai de 15 jours après l'arrestation dont ils disposent pour la première communication des actes d'accusation – ce qui nécessite que tous les inculpés soient arrêtés et que la preuve soit prête, faute de quoi les enquêteurs peuvent demander une prolongation de 30 jours –, [traduction] « "[d]e nombreux" » policiers n'effectuent pas d'enquête « "rigoureuse" » et se contentent de transmettre des actes d'accusation « sans les éléments de preuve requis » (The Daily Star 2025-06-26).
2.2. FIR
Selon la chargée d'enseignement supérieur, le FIR contient une description de l'infraction et la disposition du Code pénal (Penal Code) applicable, et présente entre autres caractéristiques de sécurité un sceau ou un timbre du tribunal ainsi que la signature d'un [traduction] « agent autorisé » ou d'un magistrat (2026-04-04). Pour des renseignements additionnels sur les FIR, y compris leur contenu et leur aspect ainsi qu'un spécimen, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BGD200855 publiée en janvier 2022.
Le professeur agrégé a expliqué que, [traduction] « [e]n principe », l'inculpé ou son avocat peuvent avoir accès au FIR, tout comme à l'acte d'accusation, en suivant la « procédure judiciaire » (2026-03-30).
2.3. Registres généraux (general diaries – GD) de la police
Le site Internet d'Advocacy Legal, un [traduction] « cabinet d'avocats offrant une gamme complète de services juridiques » à Dacca et dont les domaines d'exercice comprennent le droit criminel (Advocacy Legal s.d.), définit ainsi le GD :
[traduction]
[I]l s'agit d'un registre officiel que tiennent les postes de police pour consigner les événements quotidiens, les conflits mineurs ou les incidents qui ne justifient pas immédiatement d’enquête ou d’action en justice. Il est utilisé à titre de mesure de précaution pour documenter des situations qui pourraient éventuellement donner lieu à des affaires pénales (2024-10-04).
Pour des renseignements additionnels sur les GD, y compris leur objet, leur contenu et leur utilisation ainsi qu'un modèle de formulaire, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BGD202346 publiée en juillet 2025.
Les articles 46(B) et 46(C) du code de procédure criminelle, qui concerne la [traduction] « communication de renseignements sur l'arrestation », prévoient ce qui suit :
46B. (1) Le policier ayant procédé à l'arrestation inscrit l'événement dans le registre officiel et précise le motif de l'arrestation, le nom et les coordonnées de l'informateur ou du plaignant, le nom et les coordonnées du parent ou de l'ami, le cas échéant, à qui les renseignements concernant l'arrestation ont été transmis, et le nom et les coordonnées du policier à qui la garde de la personne arrêtée a été confiée.
(2) L'arrestation effectuée sur le territoire desservi par un poste de police est inscrite sans délai dans le registre général de ce poste, et si le policier ayant procédé à l'arrestation ne relève pas de ce poste, il s'assure, immédiatement après l'arrestation, qu'une copie du procès-verbal de l'arrestation est transmise à l'officier responsable du poste, qui veille à son inscription au registre général.
(3) Le policier responsable de la tenue du registre officiel ou général conformément aux paragraphes (1) et (2) transmet d'office, s'il en reçoit la demande, les renseignements concernant l'arrestation à tout parent, ami ou voisin de la personne arrêtée.
46C. Selon le cas, le surintendant du district, pour chaque district, ou le commissaire, pour chaque région métropolitaine, affecte, dans chaque quartier général de district ou de région métropolitaine et dans chaque poste, un agent détenant le grade de sous-inspecteur adjoint ou un grade supérieur à la tenue à jour des renseignements concernant les personnes arrêtées, soit leurs noms et adresses et la nature de l'infraction reprochée; les renseignements sont bien en évidence, de préférence sur support numérique, dans chaque poste et dans les quartiers généraux de district ou de région métropolitaine (Bangladesh 1898a).
2.4. Requête introductive d'un plaignant
D'après ce qui se trouve dans le site Internet de Roy & Associates, un cabinet d'avocats dont les domaines de pratique comprennent le droit criminel (Roy & Associates s.d.a), la requête introductive est une allégation présentée de vive voix ou par écrit par un plaignant à un magistrat (s.d.b). Voici la définition que donne le code de procédure criminelle, à l'alinéa 4(h) :
[traduction]
(h) « plainte » S'entend de l'allégation qui est présentée de vive voix ou par écrit à un magistrat afin qu'il s'en saisisse au titre du présent Code et qui fait état de la perpétration d'une infraction par un individu, connu ou inconnu, mais qui n'inclut pas le rapport d'un policier […] (Bangladesh 1898a)
La chargée d'enseignement supérieur a précisé que la requête introductive est l'un des documents de base transmis à l'inculpé (2026-04-04). La même source a ajouté que, si une citation à comparaître [ou un mandat] sont décernés, la requête introductive est transmise avec ces documents (chargée d'enseignement supérieur 2026-04-04). Toujours selon la chargée d'enseignement supérieur, la requête introductive contient les allégations du plaignant et la [traduction] « disposition correspondante » du code pénal ou de « toutes autres lois spéciales » (2026-04-04).
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par Roy & Associates :
La requête introductive est présentée par un plaignant à un magistrat; il peut s'agir d'un magistrat en chef, d'un magistrat en chef supplémentaire ou d'un magistrat habilité à agir en leur nom. Suivant le code de procédure criminelle, le magistrat questionne le plaignant et consigne sa déclaration par écrit, et tous deux signent la requête introductive. Le magistrat peut ensuite décider de décerner une citation à comparaître ou un mandat s'il y a des [traduction] « motifs suffisants » pour instruire l'affaire, ou de rejeter la plainte en l'absence de tels motifs. De plus, le magistrat peut procéder à des vérifications supplémentaires avant de décider (Roy & Associates s.d.b).
Le code de procédure criminelle est ainsi libellé :
[traduction]
200. Le magistrat qui prend connaissance d'une infraction dénoncée dans une plainte procède sans délai à un interrogatoire [sous serment du plaignant et des témoins présents, le cas échéant, selon ce qu'il juge nécessaire,] dont la substance est consignée par écrit, et le document produit est signé [par le plaignant ou le témoin interrogé] et par le magistrat (…)
(…)
204.(1) Si le magistrat qui prend connaissance d'une infraction est d'avis qu'il y a des motifs suffisants pour procéder à l'instruction et que l'infraction semble être assimilable à une infraction requérant une citation à comparaître en première instance suivant la quatrième colonne de la deuxième annexe, il décerne la citation à comparaître visant l'inculpé. Si l'infraction semble, selon cette même colonne, requérir un mandat en première instance, il peut décerner un mandat ou, s'il le juge plus à propos, une citation à comparaître pour que l'inculpé soit amené ou comparaisse devant lui ou (s'il n'a pas compétence pour instruire l'affaire) devant un autre magistrat compétent.
(…)
(1B) Dans une procédure introduite par une plainte présentée par écrit, une copie de la plainte accompagne toute citation à comparaître ou tout mandat décerné en vertu du paragraphe (1).
(…) (Bangladesh 1898a, renvois omis et crochets dans l'original)
La deuxième annexe du code de procédure criminelle est disponible en ligne (Bangladesh 1898b).
2.5. Citation à comparaître
D'après la chargée d'enseignement supérieur, un magistrat peut décerner une citation à comparaître visant l'inculpé (2026-03-30). Dans le site Internet de Md. Shah Alam, un avocat de Dacca plaidant des affaires de droit criminel et de droit civil à la Cour suprême du Bangladesh (Alam s.d.), il est écrit qu'une citation à comparaître, signifiée par l'huissier de justice ou la police, [traduction] « ordonne à une personne de se présenter devant le tribunal à une date précise » (2026-03-26).
Le code de procédure criminelle prévoit ce qui suit :
[traduction]
68.(1) Les citations à comparaître décernées par un tribunal en vertu du présent Code sont sous forme écrite, en deux exemplaires portant la signature et le sceau du président du tribunal ou de toute autre personne autorisée par ordonnance de la [Cour suprême].
(2) La citation à comparaître est signifiée par un policier ou, suivant les règles que le gouvernement peut prescrire quant à la signification, par un fonctionnaire du tribunal l'ayant décernée ou tout autre fonctionnaire.
69.(1) Dans la mesure du possible, la citation à comparaître est signifiée directement à la personne qui en fait l'objet, par la remise à son intention d'un des deux exemplaires préparés par le tribunal.
(…)
[(4) En plus des modes de signification prévus dans les paragraphes précédents, le tribunal peut ordonner la signification de la citation à comparaître par voie électronique, notamment par service de messages courts (SMS), appel vocal, messagerie instantanée ou courrier électronique, et l'attestation d'envoi par l'un ou l'autre de ces moyens est conservée au dossier.]
70. Lorsque, malgré des efforts raisonnables, la personne citée à comparaître reste introuvable, la citation à comparaître peut être signifiée à tout membre [***] adulte de sa famille, qui se voit remettre un des deux exemplaires préparés par le tribunal et, sur demande du fonctionnaire la lui signifiant, en atteste la réception en signant au verso de l'autre exemplaire.
71. Lorsque, malgré des efforts raisonnables, la signification ne peut s'effectuer conformément aux dispositions prévues aux articles 69 et 70, le fonctionnaire responsable fixe l'un des deux exemplaires de la citation à comparaître à un endroit bien en vue de la maison ou de la propriété où la personne visée réside habituellement; la citation à comparaître est alors réputée avoir été dûment signifiée (Bangladesh 1898a, renvois omis et crochets dans l'original).
2.6. Mandat d'arrestation
La chargée d'enseignement supérieur a affirmé qu'un magistrat peut décerner un mandat d'arrestation visant l'inculpé (2026-04-04).
Md. Shah Alam déclare que le mandat d'arrestation [traduction] « est une ordonnance écrite que rend un tribunal pour autoriser la police à arrêter une personne en particulier et à l'amener devant lui », et que ce document comporte le nom de l'inculpé, une description de l'infraction et la signature du magistrat l'ayant décerné (2026-03-26). La même source ajoute que le tribunal décide si l'arrestation est susceptible de caution ou non et que le mandat d'arrestation demeure [traduction] « valide » jusqu'à ce que l'inculpé soit arrêté ou que le tribunal l'annule (Alam 2026-03-26).
Les dispositions du code de procédure criminelle portant sur le mandat d'arrestation sont les suivantes :
[traduction]
75. (1) Les mandats d'arrestation pris par un tribunal en vertu du présent Code sont sous forme écrite et portent la signature du président du tribunal ou, dans le cas d'une formation de magistrats, de l'un ou l'autre des membres de cette formation, ainsi que le sceau du tribunal.
(2) Le mandat d'arrestation pris conformément au paragraphe (1) est valide tant que le tribunal qui l'a pris n'a pas prononcé son annulation ou tant qu'il n'a pas été exécuté.
[…]
78. […]
(3) Lorsque la personne visée par le mandat d'arrestation est arrêtée, elle est confiée au policier le plus proche, à qui le mandat est aussi remis, et il s'assure qu'elle est amenée devant un magistrat ayant compétence pour instruire l'affaire, sauf caution prévue à l'article 76.
[…]
80. Le policier ou tout autre fonctionnaire exécutant le mandat d'arrestation informe la personne visée de la substance du mandat et le lui montre s'il est tenu de le faire (Bangladesh 1898a).
Voici ce que prévoit le code de procédure criminelle dans les cas où le mandat ne peut pas être exécuté :
[traduction]
87.(1) Le tribunal ayant des motifs de croire (après avoir entendu la preuve ou non) qu'une personne visée par un mandat d'arrestation qu'il a pris s'est enfuie ou se cache pour empêcher l'exécution du mandat peut publier une proclamation écrite obligeant la personne à se présenter à un lieu précis et à une heure précise au plus tard trente jours après la publication.
(2) La publication de la proclamation se fait selon les modalités suivantes :
(a) la proclamation est lue en public dans un lieu bien en vue de la localité ou du village où réside habituellement la personne;
(b) la proclamation est fixée à un endroit bien en vue de la maison ou de la propriété où la personne réside habituellement ou dans un lieu bien en vue de la localité ou du village où se trouve la maison ou la propriété;
(c) un exemplaire de la proclamation est fixé à un endroit bien en vue du palais de justice.
(3) La déclaration écrite du tribunal de qui émane la proclamation, dans laquelle il est précisé que la proclamation a été dûment publiée à la date mentionnée, constitue la preuve irréfutable que les exigences prévues dans le présent article ont été respectées et que la proclamation a été publiée à la date mentionnée (Bangladesh 1898a).
Md. Shah Alam précise que le défaut de comparution sans [traduction] « motif valable » de toute personne citée à comparaître est considéré comme un outrage et peut entraîner la délivrance d'un mandat (2026-03-26). Le code de procédure criminelle prévoit ce qui suit :
[traduction]
90. Le tribunal peut, dans tous les cas où le présent Code l'habilite à décerner une citation à comparaître [* * *], lancer un mandat d'arrestation visant la personne après avoir motivé sa décision par écrit, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
(a) avant la délivrance de la citation à comparaître ou après la délivrance, mais avant la date de la comparution, le tribunal estime qu'il y a des motifs de croire que la personne s'est enfuie ou se soustraira à son obligation;
(b) à la date de la comparution, la personne ne se présente pas, la citation à comparaître est réputée avoir été dûment signifiée à temps pour permettre sa comparution et aucune excuse raisonnable n'est donnée pour expliquer son défaut (Bangladesh 1898a, renvoi omis et crochets dans l'original).
2.7. Déclaration à la police
L'extrait suivant du code de procédure criminelle traite des déclarations faites à la police :
[traduction]
162.(1) La déclaration faite à un policier dans le cadre d'une enquête menée en vertu du présent chapitre n'est pas, dans sa forme écrite, signée par le déclarant; aucune déclaration à la police ni aucun document la consignant, dans un registre de police ou autre, ni aucune partie de cette déclaration ou de ce document ne peuvent être utilisés à quelque fin dans le cadre de l'instruction ou du procès concernant l'infraction qui faisait l'objet de l'enquête au moment où la déclaration a été faite, sauf dans les conditions suivantes :
Lorsque la déclaration d'un témoin appelé à la barre par le poursuivant, à l'instruction ou au procès, a été transcrite par écrit, le tribunal, à la demande de l'inculpé, se reporte à ce document et ordonne que l'inculpé en obtienne copie, afin que toute partie de la déclaration, si elle est dûment prouvée, puisse servir à mettre en doute le témoignage de la manière prescrite à l'article 145 de la loi de 1872 sur la preuve. Dans un tel cas, il est aussi possible d'utiliser toute partie de la déclaration lors du nouvel interrogatoire du témoin, mais uniquement afin d'expliquer ce dont il a été question dans son contre-interrogatoire;
En outre, lorsque le tribunal est d'avis que toute partie de la déclaration n'est pas pertinente dans le contexte de l'instruction ou du procès, ou que sa communication à l'inculpé n'est pas nécessaire dans l'intérêt de la justice et nuit à l'intérêt du public, il consigne cet avis par écrit (sans les motifs) et exclut cette partie de la déclaration de la copie communiquée à l'inculpé (Bangladesh 1898a).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels sur la déclaration à la police.
3. Exemples de cas où des inculpés n'ont pas été informés des accusations retenues contre eux au moment de leur arrestation
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés d'un document daté du 21 octobre 2025 produit par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire :
D'après une plainte soumise au Groupe de travail des Nations Unies, vers minuit le 17 septembre 2024, la Police métropolitaine de Dacca a arrêté un Bangladais cinéaste, journaliste et militant des droits de la personne et lui a dit que l'arrestation s'inscrivait [version française des Nations Unies] « dans le cadre d'une affaire de meurtre, sans lui donner davantage d'informations ». Pendant la matinée de cette même journée, le cinéaste a comparu devant un magistrat, qui lui a fait savoir qu'il était accusé dans « une affaire de meurtre » et qu'une enquête était « en cours ». Lors de l'audience tenue le 23 septembre 2024, le magistrat a fait état de 9 affaires dans lesquelles le cinéaste était poursuivi et accusé « des chefs de meurtre par incitation directe ou indirecte, en lien avec des homicides commis lors des manifestations de juillet et d'août 2024 », dont 6 affaires pour lesquelles il a été visé par des « "arrestations" » tandis qu'il était déjà détenu. La situation en octobre 2025 était la suivante : le cinéaste était toujours en détention provisoire, et aucune date de procès n'avait été fixée (Nations Unies 2025-10-21, 2, 3, 7).
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés d'un document daté du 20 octobre 2025, préparé aussi par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire :
D'après une plainte soumise au Groupe de travail des Nations Unies, un réfugié et membre de la communauté rohingya a été arrêté le 19 janvier 2023. Depuis le moment où il a été arrêté jusqu'à sa première comparution le 30 mai 2023, il n'a jamais été mis au courant des raisons de son arrestation ni des accusations le visant. À sa première audience, aucune accusation n'a été lue ni [version française des Nations Unies] « présenté[e] officiellement »; « [l']avocat local » qui le représentait alors a expliqué les allégations. « Il n'a pas été possible » de connaître la teneur exacte des accusations. La famille du réfugié a pu obtenir l'acte d'accusation déposé en novembre 2023. Cependant, « on ne sait toujours pas quand les accusations ont été formellement notifiées, par qui elles l'ont été ni les éléments qui y étaient mentionnés » (Nations Unies 2025-10-20, 2, 3, 4).
4. Exemples de cas où les accusations ont été abandonnées
Selon des articles parus en février et en avril 2026, dans lesquels sont repris des renseignements provenant du ministère du Droit, de la Justice et des Affaires parlementaires (Ministry of Law, Justice and Parliamentary Affairs) du Bangladesh, 23 865 affaires reposant sur des [traduction] « motifs de nature politique » [que le gouvernement de la Ligue Awami, dirigé par Sheikh Hasina, a déférées (BSS 2026-02-08)] ont depuis été retirées (BSS 2026-02-08; UNB 2026-04-02). Bangladesh Sangbad Sangstha (BSS), une agence de presse de l'État, souligne que, en septembre 2024, le gouvernement intérimaire a mis sur pied des comités à l'échelon du Ministère et des districts, dont le rôle était d'examiner ces affaires (2025-04-27). Il est écrit dans un autre article publié par BSS que les comités se penchaient sur les affaires déférées entre le 6 janvier 2009 et le 5 août 2024 (2026-02-08).
D'après BSS, les requérants peuvent demander le retrait en [traduction] « s'adress[ant] » au « bureau du procureur » relevant du ministère du Droit, de la Justice et des Affaires parlementaires ou à la division du droit et de la justice de la Cour suprême, ou en envoyant un courriel à l'adresse solicitor.lawjusticediv.gov.bd (2025-04-27). On peut lire dans un article du Daily Star que le conseiller juridique du gouvernement intérimaire a encouragé les partis politiques à soumettre des affaires aux comités d'examen (2025-05-28). Le conseiller juridique a signalé que l'examen avait parfois pris plus de temps que prévu en raison de l'absence de documents nécessaires, comme des FIR et des actes d'accusation, que les parties n'avaient pas transmis (Daily Star 2025-05-28). Selon BSS, le gouvernement accepte les photocopies certifiées de FIR ou de documents faisant état des [traduction] « accusations officielles » s'il s'avère difficile de s'en procurer des copies certifiées (2025-04-27).
United News of Bangladesh (UNB) [2], une agence de transmission privée (UNB s.d.), précise que le gouvernement du Parti nationaliste du Bangladesh (Bangladesh Nationalist Party – BNP), après son arrivée au pouvoir en mars 2026, a constitué des comités à l'échelon des districts, dont le rôle était d'examiner les requêtes visant le retrait [traduction] « [d']affaires reposant sur des motifs politiques », qui s'accompagnaient de FIR, de copies certifiées d'actes d'accusation et « [d']avis » de procureurs (2026-04-30). Pour des renseignements additionnels sur le BNP, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BGD202582 publiée en mai 2026.
S'appuyant sur sa revue des renseignements accessibles au public sur le sujet, le professeur agrégé a fait observer que le processus d'examen des affaires faisant l'objet d'une requête en retrait a [traduction] « évolué avec le temps »; déjà, il a été constaté que « la preuve au dossier n'était pas la même pour chaque affaire examinée, des retraits ont été recommandés, et des annulations ont été prononcées dans certaines affaires de catégories soigneusement choisies » (2026-03-30). La même source a ajouté qu'il n'y a pas de jeu de données unique qui soit [traduction] « officiel et accessible au public aux fins de recherches » concernant les affaires retirées, qui fournirait notamment l'identité des personnes en cause dans ces affaires et les motifs du retrait (professeur agrégé 2026-03-30). Citant les propos du ministre du Droit, de la Justice et des Affaires parlementaires, UNB signale que le gouvernement n'a pas de [traduction] « statistiques précises » sur le nombre d'affaires déférées contre des membres du BNP et du Bangladesh Jamaat-e-Islami (BJI) (2026-04-30). D'après la même source, le ministre a déclaré qu'il est difficile de déterminer les chiffres exacts, car [traduction] « l'affiliation politique n'est pas mentionnée dans le premier rapport d'information au moment de déférer l'affaire » (UNB 2026-04-30). Pour des renseignements sur le BJI, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BGD202305 publiée en juillet 2025.
Des sources soulignent que, en 2025, le gouvernement intérimaire du Bangladesh a abandonné des accusations au criminel pesant contre 48 000 travailleurs du secteur du vêtement arrêtés au cours des manifestations de novembre 2023 liées aux conditions salariales, alors que le régime de Sheikh Hasina était toujours en place (BHRC 2025-10-23; BoF 2025-10-24). Selon Business of Fashion (BoF), une entreprise [traduction] « des médias et du renseignement » axée sur les industries de la mode et de la beauté (BoF s.d.), les propriétaires d'usine et l'État accusaient les travailleurs de [traduction] « crimes graves », comme l'incendie criminel et le meurtre; des groupes ouvriers soutenaient que les accusations avaient été portées sans preuve (2025-10-24). La même source ajoute que certaines affaires ont été rejetées en 2024 en raison de [traduction] « pressions » découlant de la campagne internationale pour les droits du travail; l'État a abandonné « toutes les accusations en suspens » à l'arrivée au pouvoir du gouvernement intérimaire (BoF 2025-10-24).
Des sources signalent que, en janvier 2026, le gouvernement intérimaire a pris le décret de 2026 sur le soulèvement de juillet (protection et détermination des responsabilités) (July Mass Uprising (Protection and Liability Determination) Ordinance, 2026) afin que les gens ayant pris part à ce mouvement de masse soient protégés par la loi [3], que les affaires dans lesquelles ils sont accusés soient retirées, et qu'aucune autre affaire les visant ne puisse être déférée dans l'avenir; la date d'entrée en vigueur du décret, par effet rétroactif, est le 1er juillet 2024 (BSS 2026-01-26; The Daily Star 2026-01-26). Selon d'autres sources, le décret vise les actes commis en juillet et en août 2024 (Dhaka Tribune 2025-01-15; New Age 2026-01-15).
Il est écrit dans le Daily Star que, en avril 2026, le Parlement a adopté le projet de loi de 2026 sur le soulèvement de juillet (protection et détermination des responsabilités) (July Mass Uprising (Protection and Liability Determination) Bill, 2026), qui est fondé sur le décret; le projet de loi prévoit également la marche à suivre pour le retrait d'affaires en instance (2026-04-08). La même source précise que, dans toute affaire en instance visant un participant au soulèvement de juillet, le tribunal compétent prononcera le retrait s'il reçoit une requête en ce sens de la part d'un procureur public ou d'un avocat commis par le gouvernement, [traduction] « sous réserve de certification du gouvernement »; l'inculpé « sera immédiatement absous ou acquitté » (The Daily Star 2026-04-08). Les plaintes comportant une allégation de meurtre seront déférées à la Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission) pour enquête; si la Commission juge que [traduction] « [l']acte » correspond à une « utilisation de la situation chaotique à des fins criminelles », l'affaire sera déférée au tribunal compétent (The Daily Star 2026-04-08). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre du projet de loi.
4.1. Obligation d'informer l'inculpé en cas d'abandon des accusations portées contre lui
Au dire de la chargée d'enseignement supérieur, l'abandon d'accusations requiert du tribunal qu'il prenne une ordonnance et consigne l'acquittement ou l'absolution (2026-04-04). D'après la même source, les documents produits des suites de l'abandon d'accusations peuvent comprendre une ordonnance d'absolution, si l'audience se tient devant un magistrat, ou un jugement d'acquittement, si le procès est commencé (chargée d'enseignement supérieur 2026-04-04). Dans un article rédigé par Md. Abdul Mannan Bhuyean, un professeur agrégé de droit à l'Université des sciences et des technologies de l'information (University of Information Technology and Sciences) à Dacca qui a été doctorant boursier à l'Université de Dacca, il est écrit qu'une [traduction] « ordonnance d'acquittement » peut être prise après que le tribunal a examiné la preuve, entendu l'inculpé et conclu que celui-ci est innocent (Bhuyean 2025, 147, 149).
Le code de procédure criminelle prévoit ce qui suit :
[traduction]
[241A. Lorsque l'inculpé comparaît ou est amené devant le magistrat, si le magistrat, après avoir examiné le dossier et les documents y afférents, posé à l'inculpé toute question qu'il juge nécessaire et donné au poursuivant et à l'inculpé la possibilité d'être entendus, estime que l'accusation est sans fondement, il absout l'inculpé et consigne les motifs de sa décision.]
(…)
265C. Si, après avoir examiné le dossier et les documents y afférents et entendu les observations de l'inculpé et du poursuivant, le tribunal estime qu'il n'y a pas de motifs suffisants justifiant l'instruction ou le procès, il absout l'inculpé et consigne les motifs de sa décision (Bangladesh 1898a, renvoi omis et crochets dans l'original).
Le professeur agrégé a déclaré que, à la différence de ce que prévoit le décret de 2026, il n'existe aucun [traduction] « mécanisme clair et normalisé pour aviser » une personne « ordinaire » qui serait accusée dans une affaire; « [l]a communication à l'inculpé se fait souvent de manière indirecte, soit par l'entremise de l'avocat, par comparution ou par réception ultérieure des documents certifiés » (2026-03-30). De même, la chargée d'enseignement supérieur a signalé qu'il n'y a [traduction] « pas de marche à suivre officielle » pour informer l'inculpé de l'abandon des accusations (2026-04-04). La même source a ajouté que cette information est transmise au cours de la procédure judiciaire et que, [traduction] « [g]énéralement », c'est parce que l'avocat de l'inculpé suit les différentes étapes de l'affaire qu'il sait si les accusations sont abandonnées, ce qui « survient habituellement après l'audience lors de laquelle les accusations sont formulées » (chargée d'enseignement supérieur 2026-04-04).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Selon des sources, le Daily Star a la [traduction] « réputation de faire des reportages de qualité exempts de partisanerie » (Shongjog MSP 2021-10-12) ou s’est montré critique envers le gouvernement de l’AL à [traduction] « divers sujets » (BBC 2016-02-18), ou encore a [traduction] « conserv[é] une certaine indépendance éditoriale » par rapport au gouvernement (RSF [2025]).[retour]
[2] Selon Media Landscapes, un site Internet exploité par le Centre pour le journalisme en Europe (European Journalism Centre) en partenariat avec le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Science des Pays-Bas qui fournit de l'information sur [traduction] « les écosystèmes médiatiques et informationnels » (Media Landscapes s.d.a), UNB a la [traduction] « réputation d'être un service de nouvelles crédible », qui a toutefois « diminué [ses activités] en raison d'une réduction de ses effectifs » (s.d.b). Dans un article publié en mars 2026 par UNB, il est écrit que son rédacteur en chef, Mahfuzur Rahman, a été nommé rédacteur des discours du premier ministre (2026-03-02).[retour]
[3] Le soulèvement de juillet correspond au mouvement de protestation de masse qui a fait tomber le gouvernement de Sheikh Hasina en août 2024 (BBC 2026-02-04).[retour]
Références
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Advocacy Legal. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2026-05-21]
Alam, Md. Shah. 2026-03-26. « Warrant vs. Summons in Bangladesh: What Is the Difference? ». [Date de consultation : 2026-05-11]
Alam, Md. Shah. S.d. Page d'accueil. [Date de consultation : 2026-05-25]
Australie. 2025-07-23. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Bangladesh. [Date de consultation : 2026-05-09]
Bangladesh. 1898a (modifié en 2025). The Code of Criminal Procedure, 1898. [Date de consultation : 2026-04-13]
Bangladesh.1898b (modifié en 2025). The Code of Criminal Procedure: Schedule II. [Date de consultation : 2026-05-11]
Bangladesh. 1972 (modifiée en 2011). The Constitution of the People's Republic of Bangladesh. [Date de consultation : 2026-03-09]
Bangladesh Sangbad Sangstha (BSS). 2026-02-08. « Official: Interim Govt Withdraws 23,865 Politically Motivated Cases ». [Date de consultation : 2026-04-09]
Bangladesh Sangbad Sangstha (BSS). 2026-01-26. « Govt Issues Ordinance Granting Indemnity to July Uprising Participants ». [Date de consultation : 2026-05-05]
Bangladesh Sangbad Sangstha (BSS). 2025-04-27. « Ministries to Publish List of Politically Motivated Cases Recommended for Withdrawal ». [Date de consultation : 2026-05-07]
Bhuyean, Md. Abdul Mannan. 2025. « Criminal Proceedings Under the Legal Scheme in Bangladesh: An Expounding Study ». International Journal of Multidisciplinary Trends. Vol. 7, No 4. [Date de consultation : 2026-05-28]
British Broadcasting Corporation (BBC). 2026-02-04. Azadeh Moshiri. « Gen Z Toppled an Autocrat – but Old Guard Tipped to Win Bangladesh Vote ». [Date de consultation : 2026-05-27]
British Broadcasting Corporation (BBC). 2025-12-01. Charlotte Scarr & Becky Morton. « Tulip Siddiq MP Given Jail Sentence in Bangladesh After Trial in Her Absence ». [Date de consultation : 2026-05-20]
British Broadcasting Corporation (BBC). 2016-02-18. Justin Rowlatt. « "Attempt to Crush Independent Media" in Bangladesh ». [Date de consultation : 2025-05-22]
Business and Human Rights Centre (BHRC). 2025-10-23. Simon Glover. « Bangladesh: "Massive Victory" as Mass Criminal Cases Filed Against 48,000 Garment Workers Are Dropped ». [Date de consultation : 2026-03-19]
The Business of Fashion (BoF). 2025-10-24. Shayeza Walid. « Bangladesh Drops Criminal Cases Against 48,000 Garment Workers ». [Date de consultation : 2026-03-19]
The Business of Fashion (BoF). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2026-05-27]
Chargée d'enseignement supérieur, Independent University, Bangladesh. 2026-04-04. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
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The Daily Star. 2026-04-08. « Parliament Clears Legal Shield for July Uprising Participants ». [Date de consultation : 2026-05-06]
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Nations Unies. 2025-10-20. Conseil des droits de l'homme. Opinions Adopted by the Working Group on Arbitrary Detention at Its 103rd Session, 25-29 August 2025: Opinion No. 39/2025 Concerning Dil Mohammed (Bangladesh). (A/HRC/WGAD/2025/39) [Date de consultation : 2026-05-05]
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United News of Bangladesh (UNB). 2026-03-02. « UNB Editor Mahfuzur Rahman Appointed PM's Speechwriter ». [Date de consultation : 2026-05-27]
United News of Bangladesh (UNB). S.d. « About United News of Bangladesh (UNB) ». [Date de consultation : 2026-05-26]
Autres sources consultées
Sources orales : Ain O Salish; avocats au Bangladesh (3); Bangladesh – haut-commissariat à Ottawa; professeur agrégé spécialiste du droit et ancien avocat à la Cour suprême du Bangladesh.
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Austrian Red Cross – ecoi.net; Bangladesh – Dhaka Chief Metropolitan Magistrate Court, Legislative and Parliamentary Affairs Division, Ministry of Home Affairs; BD Law Post; CIVICUS; The Daily Observer; The Diplomat; États-Unis – Department of State, Law Library of Congress; ETV Bharat; Freedom House; InfoSheba; Law Gratis; Nations Unies – Refworld; Pressenza; Prothom Alo; Union européenne – European Union Agency for Asylum; University of Melbourne – Asian Law Database; World Legal Information Institute.
