Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente Réponse à la demande d'information remplace la réponse NGA200444 publiée en novembre 2021.

1. Lois

Les règles entourant les affidavits, au Nigéria, apparaissent dans la loi fédérale sur la prestation de serments de 1963 (Oaths Act) (Nigéria 1963), qui a été modifiée en 2016 (Oaths (Amendment) Act, 2016) (Nigéria 2016), et dans la loi de 2011 sur la preuve (Evidence Act, 2011) (Nigéria 2011), modifiée en 2023 (Evidence (Amendment) Act, 2023) (Nigéria 2023a). Les affidavits sont aussi mentionnés dans la loi de 2023 sur les notaires publics (Notaries Public Act, 2023) (Nigéria 2023b).

La modification de la loi sur la preuve, en 2023, avait pour but [traduction] [0] « d'aligner ses dispositions sur les progrès technologiques mondiaux en matière de collecte de preuves » (Nigéria 2023a). Parmi les changements introduits par cette modification, des sources mentionnent les affidavits électroniques, les signatures numériques et la possibilité de prêter serment par des moyens audiovisuels (MCP [2023]; Nwoye (Barristers & Solicitors) 2023-10-02).

1.1 Application territoriale de la loi sur la prestation de serments

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2021, un cabinet d'avocats torontois, qui a une présence au Nigéria et dont les domaines de pratique comprennent l'immigration, le commerce, les litiges et les enquêtes en milieu de travail, a signalé que la loi fédérale sur la prestation de serments de 1963 (« avec ses modifications ») est « une loi d'application générale »; par conséquent, elle est « contraignante » pour tous les États du Nigéria, à l'exception de Lagos, qui a adopté sa propre loi relative aux serments, la loi de l'État de Lagos sur la prestation de serments (Oaths Law of Lagos State) (avec ses modifications) (cabinet d'avocats torontois 2021-10-22). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches en 2021, un associé au sein d'un cabinet d'avocats lagotien, dont les domaines de pratique comprennent les litiges et la résolution de différends, la fiscalité et les finances de sociétés, a déclaré que la loi [fédérale] sur la prestation de serments « s'applique à l'échelle du pays » (associé A 2021-10-18).

Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, en 2021 aussi, un associé au sein d'un autre cabinet d'avocats lagotien, dont les domaines de pratique comprennent le droit du travail et le droit de l'immigration, a fait observer que « chaque État a sa propre loi relative aux serments »; ces lois diffèrent sur le plan de la forme, mais « le contenu est dans une large mesure le même » (associé B 2021-10-20). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2021, le fondateur et conseil principal d'un cabinet d'avocats ontarien, qui a aussi lancé un logiciel de gestion d'entreprise, et un membre du barreau de l'Ontario ont tous 2 signalé dans une réponse conjointe que les États ont des lois distinctes relatives aux serments, mais que ces dernières « reprennent dans une large mesure la loi fédérale » (fondateur et membre 2021-10-26). Un des associés de cabinet d'avocats a déclaré que les tribunaux permettent aux individus de s'appuyer sur la loi relative aux serments lorsqu'ils prêtent serment, étant donné qu'elle a « essentiellement le même contenu » que la loi fédérale sur la prestation de serments (associé A 2021-10-18).

2. Affidavits

2.1 Règles générales

Kingsley Udofa, un maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université Sheffield Hallam, au Royaume-Uni (Sheffield Hallam University s.d.), dans un guide de rédaction des affidavits à l'intention des étudiants en droit au Nigéria, définit l'affidavit comme

une déclaration ou un exposé des faits écrit ou imprimé. Les affidavits sont faits volontairement et confirmés par le "serment" ou la "[l'] affirmation solennelle" de la partie qui les fait, devant une personne ayant le pouvoir de faire prêter serment ou habilitée à recevoir cette affirmation (Udofa [2012]).

Au sujet des affidavits, la loi de 2011 sur la preuve prévoit d'abord ce qui suit :

107. À n'importe quelle étape de toute procédure civile, le tribunal peut rendre une ordonnance autorisant que des faits précis soient prouvés par affidavit au procès, en la présence ou en l'absence du déposant aux fins de contre-interrogatoire :

Étant entendu que, lorsqu'une partie souhaite la comparution du déposant aux fins de contre-interrogatoire, le tribunal cite le déposant à comparaître à cette fin si aucun retard ni aucuns frais injustifiables n'en découlent.

108. Avant d'utiliser un affidavit en justice à quelque fin que ce soit, il faut déposer l'original devant les tribunaux, qui ne peuvent reconnaître que l'original ou une copie interne (Nigéria 2011, en gras dans l'original).

Dans la loi de 2023 portant modification de la loi sur la preuve (Evidence (Amendment) Act, 2023), un second paragraphe est ajouté à l'article 108 :

(2) Malgré le paragraphe (1), dans les cas où l'affidavit est souscrit par moyen électronique devant toute personne dûment autorisée à recevoir des affidavits, une copie est conservée au greffe et peut être reconnue par le tribunal pour quelque fin que ce soit (Nigéria 2023a).

La loi de 2011 sur la preuve prévoit en outre ce qui suit :

109. Tout affidavit signé devant un juge, un agent ou toute autre personne dûment autorisée à recevoir des affidavits au Nigéria peut être utilisé en justice dans les cas où les affidavits sont admissibles (Nigéria 2011, en gras dans l'original).

Dans la version modifiée de 2023,

6. [l]'article 109 de la loi principale est modifié par l'ajout, après le mot « Nigéria », de l'expression « en personne ou par moyen audiovisuel » (Nigéria 2023a, en gras dans l'original).

Toujours selon la loi de 2011 sur la preuve,

112. [u]n affidavit n'est pas admis s'il est prouvé qu'il a été signé devant la personne pour le compte de laquelle il est présenté ou devant le juriste de cette personne, ou devant un associé ou un auxiliaire de ce juriste.

[…]

114. Un affidavit défectueux ou erroné peut être modifié et signé à nouveau avec l'autorisation du tribunal, suivant les conditions relatives aux délais, aux coûts ou à toute autre question jugées raisonnables.

[…]

116. Dans les situations où le tribunal dispose d'affidavits qui se contredisent irrémédiablement sur certains faits cruciaux, le tribunal doit, en vue de résoudre la contradiction entre ces preuves par affidavit, demander aux parties de témoigner de vive voix au sujet de ces faits et entendre les témoignages de vive voix des déposants et de tout autre témoin que pourraient convoquer les parties (Nigéria 2011, en gras dans l'original).

2.2 Affidavits souscrits à l'étranger

Au sujet des affidavits souscrits à l'extérieur du Nigéria, la loi fédérale sur la prestation de serments de 1963 prévoit ce qui suit :

11. Faire prêter serment à l'extérieur du Nigéria

1. Tout serment ou affidavit exigé par un tribunal ou aux fins de l'enregistrement d'un instrument peut être prêté ou souscrit en tout lieu à l'extérieur du Nigéria devant toute personne habilitée à faire prêter serment en ce lieu.
2. Les dispositions du paragraphe (1) du présent article s'appliquent à toute déclaration ou affirmation faite à la place d'un serment ou d'un affidavit.
3. Dans le cas d'une personne habilitée à faire prêter serment au titre des lois d'un pays autre que le Nigéria, son sceau ou sa signature apposés, imprimés ou inscrits sur tout serment, affidavit, déclaration ou affirmation seront reconnus d'office.

12. Attributions des représentants du Nigéria à l'étranger

1. Tout représentant du Nigéria ayant le rang de secrétaire ou un rang plus élevé dans une ambassade ou une légation du Nigéria peut, dans tout pays où il exerce ses fonctions, faire prêter tout serment ou recevoir tout affidavit ainsi qu'accomplir tout acte notarié qu'un notaire public peut accomplir au Nigéria.
2. Tout serment prêté, affidavit souscrit et acte notarié accompli devant ou par une telle personne aura la même validité que s'il était prêté, souscrit ou accompli devant ou par une autorité légalement compétente en tout lieu à l'intérieur du Nigéria.
3. Tout document sur lequel est censément apposé, imprimé ou inscrit le sceau ou la signature de la personne autorisée au titre du présent article à faire prêter serment relativement à tout serment prêté, affidavit souscrit ou acte accompli devant ou par la personne sera admis en preuve, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité du sceau ou de la signature ou la qualité officielle de la personne (Nigéria 1963, en gras dans l'original).
   
   

2.3 Différents types d'affidavits

Selon des sources, il y a des affidavits aux fins de procédures judiciaires et des affidavits aux fins de procédures non judiciaires (associé A 2021-10-18; cabinet d'avocats torontois 2021-10-22; Udofa [2012]).

Un des associés de cabinet d'avocats a déclaré qu'il existe « seulement un modèle standard d'affidavit », mais que les affidavits « ont trait à des sujets précis » (associé B 2021-10-20). Le cabinet d'avocats torontois a signalé que les affidavits comportent des titres établis « en fonction du but de l'affidavit » et a fourni la liste suivante de types courants d'affidavits :

• le changement de nom (« utilisé par le déposant pour faire une déclaration concernant un changement de nom »);
• la déclaration concernant l'âge (« utilisée habituellement à la place d'un certificat de naissance »);
• l'affidavit de bonne conduite (« utilisé habituellement en vue d'attester la bonne conduite »);
• les affidavits « expos[ant] des faits à l'appui d'affaires dont un tribunal est saisi », y compris les déclarations sous serment de témoins, les affidavits de confirmation ou les affidavits à l'appui;
• les affidavits qui « attestent la perte de documents ou d'autres objets de valeur »;
• les affidavits portant sur les faits (cabinet d'avocats torontois 2021-10-22).
  
  

2.4 Affidavits électroniques (e-affidavits)

Des sources signalent que la Haute Cour du Nigéria a introduit la possibilité de soumettre des affidavits électroniques (Wole Olanipekun & Co. 2024-07-22; Dentons ACAS-Law 2024-07-04; SPA Ajibade & Co. 2024-07-01). La directive pratique de la Haute Cour fédérale du Nigéria relative aux affidavits électroniques (Federal High Court (Practice Directions on E-Affidavit), 2024), introduisant les affidavits électroniques à partir du 1^er juillet 2024, a été diffusée le 7 juin 2024 (Nigéria 2024).

Des sources soulignent que l'utilisation d'affidavits électroniques ainsi que la possibilité de prêter serment par des moyens audiovisuels [depuis la modification, en 2023, de la loi de 2011 sur la preuve (voir la section 1 de la présente réponse)] simplifient le processus pour les personnes qui, sinon, devraient se déplacer pour obtenir des affidavits (Tijani 2023-09, 4; MCP [2023]).

Certaines sources précisent que le but de ce changement n'est pas de remplacer les affidavits manuels par des affidavits électroniques, et que les deux types coexisteront (Wole Olanipekun & Co. 2024-07-22; Dentons ACAS-Law 2024-07-04). Néanmoins, des médias citant une circulaire du greffier en chef adjoint agissant sur instruction du juge en chef de l'État de Lagos, signalent qu'à partir du 1^er juin 2025, les affidavits aux fins de procédures non judiciaires sont exclusivement disponibles par voie électronique dans l'État de Lagos; la directive ne s'applique cependant pas aux affidavits juridiques (Premium Times 2025-06-05; The Guardian 2025-06-04; The Punch 2025-06-04).

Le Système électronique de gestion des tribunaux (Electronic Court Management System − ECMS) du site Internet de la Haute Cour fédérale du Nigéria comprend maintenant un Portail des affidavits électroniques (E-Affidavit Portal) qui permet de souscrire à des affidavits en ligne et donne accès aux services judiciaires connexes (Nigéria s.d.a). Le portail de la Haute Cour fédérale du Nigéria offre également une option pour vérifier des affidavits existants en se servant du numéro de référence de l'affidavit (Nigéria s.d.a). D'après le cabinet d'avocats Wole Olanipekun & Co., qui a des bureaux à Lagos et à Abuja (Wole Olanipekun & Co. s.d.), certaines hautes cours étatiques du Nigéria ont adopté l'affidavit électronique (). À titre d'exemple, les sites Internet des hautes cours suivantes offrent la possibilité de souscrire à des affidavits électroniques :

1. Abia (État d'Abia s.d.),
2. Enugu (État d'Enugu s.d.),
3. Lagos (État de Lagos s.d.),
4. Oyo (État d'Oyo s.d.),
5. Territoire de la capitale fédérale à Abuja (Territoire de la capitale fédérale s.d.).
   
   

Le cabinet Wole Olanipekun & Co. signale que la Haute Cour de l'État de Rivers figure aussi parmi les cours qui acceptent les affidavits électroniques (2024-07-22).

3. Autorités ayant le pouvoir de signer et délivrer des affidavits

3.1 Règles générales

La loi fédérale sur la prestation de serments de 1963 prévoit ce qui suit :

10. Pouvoir de faire prêter serment

1. Le juge en chef du Nigéria, les juges de la Cour suprême, le président et les juges de la Cour d'appel, les juges de la Haute Cour fédérale, les notaires publics et les commissaires à l'assermentation peuvent faire prêter serment ou recevoir toute déclaration ou tout affidavit valide qui pourrait être reçu ou fait afin de se conformer aux exigences de toute loi en vigueur à ce moment au Nigéria ou ailleurs, sauf lorsque, de façon expresse ou nécessairement implicite, une telle procédure est manifestement exclue par les dispositions d'une telle loi et la présomption est défavorable à toute exclusion de ce type.
2. Advenant l'annulation d'un serment par l'effet d'un texte de loi, il est légal pour toute personne mentionnée au paragraphe (1) du présent article de recevoir les déclarations faites de la manière prescrite à la première annexe de la présente loi (Nigéria 1963, en gras dans l'original).
   
   

La loi de 2016 portant modification de la loi sur la prestation de serment (Oaths (Amendment) Act, 2016) comporte la disposition suivante :

2. Le paragraphe 10(1) de la loi principale est modifié de manière à remplacer les mots « les juges de la Haute Cour fédérale », à la deuxième ligne, par les mots « le juge en chef et les juges de la Haute Cour fédérale, le président et les juges de la Cour industrielle nationale, le juge en chef et les juges de la Haute Cour du Territoire de la capitale nationale à Abuja, le juge en chef et les juges d'une haute cour d'État, le grand cadi et les cadis de la Cour d'appel de la charia du Territoire de la capitale nationale à Abuja, le président et les juges de la Cour d'appel de droit coutumier du Territoire de la capitale nationale à Abuja, les grands cadis et les cadis de la cour d'appel de la charia d'un État, le président et les juges de la cour d'appel de droit coutumier d'un État » (Nigéria 2016).

La loi fédérale sur la prestation de serments de 1963 prévoit également ce qui suit :

13. Déclarations volontaires

Un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou toute autre personne autorisée au titre de la présente loi à faire prêter serment peut recevoir la déclaration de toute personne qui la fait volontairement devant lui en la forme prévue à la première annexe de la présente loi (Nigéria 1963, en gras dans l'original).

La loi de 2011 sur la preuve prévoit de son côté ce qui suit :

111. Le fait qu'un affidavit soit présenté comme ayant été signé de la façon prévue aux articles précédents constitue une preuve prima facie

1. du sceau ou de la signature, selon le cas, de tout tribunal, de tout juge ou magistrat, de tout autre agent ou de toute personne qui est mentionnée dans cet affidavit, qui y a été ajoutée ou qui l'a souscrit;
2. et de la compétence de ce tribunal, de ce juge, de ce magistrat, de cet agent ou de cette autre personne à faire prêter serment.

[…]

113. Le tribunal peut permettre l'utilisation d'un affidavit bien que ce dernier soit défectueux sur le plan de la forme suivant la présente loi, si le tribunal est convaincu que l'affidavit a été signé devant une personne dûment autorisée.

[…]

118. La personne devant qui un affidavit est souscrit ne permettra pas que, après la prestation du serment, l'affidavit soit modifié de quelque manière que ce soit, sans que la prestation du serment soit reprise; et elle peut refuser de reprendre la prestation du serment à l'égard de l'affidavit modifié et exiger plutôt un nouvel affidavit (Nigéria 2011, en gras dans l'original).

Selon le cabinet d'avocats torontois, les 2 autorités « les plus souvent » chargées de la délivrance d'affidavits sont les commissaires à l'assermentation et les notaires publics (2021-10-22). Un des associés de cabinet d'avocats a déclaré que, dans le cadre d'une procédure judiciaire, la personne doit prêter serment devant un commissaire à l'assermentation ou, si elle se trouve à l'extérieur du Nigéria, devant un notaire public; pour ce qui est d'une procédure non judiciaire, l'affidavit peut être délivré par des personnes « autorisées » rattachées aux tribunaux ou par un notaire public (associé A 2021-10-18).

3.1.1 Loi de 2023 sur les notaires publics

Le 12 juin 2023, la loi de 2023 sur les notaires publics (Notaries Public Act, 2023) est venue abroger la loi de 2004 sur les notaires publics (Notaries Public Act, LFN 2004) (Aluko & Oyebode 2023-11; Amofin Solicitors [2023]) qui « régissait la nomination, les rôles et les responsabilités des notaires publics au Nigéria » (Aluko & Oyebode 2023-11). Parmi les rôles et les responsabilités des notaires publics, la loi de 2023 inclut, à son article 2, la prise d'affidavits et, dans son article 7, elle nomme les affidavits parmi les documents pouvant être notariés par un notaire public (Nigéria 2023b).

Cette nouvelle loi prévoit en outre ce qui suit :

5. (1) Les notaires publics s'acquittent de leurs fonctions, le cas échéant, par voie électronique.

(2) Les notaires publics enregistrent auprès du registraire en chef leur intention d'authentifier numériquement des documents, et leur capacité à cet égard, avant d'accomplir tout acte notarié électronique.

(3) Les notaires publics sont tenus d'enregistrer leur signature numérique officielle auprès du registraire en chef.

(4) Les notaires publics qui enregistrent leur capacité à accomplir des actes notariés électroniques précisent la forme de technologie électronique qui sera utilisée pour apposer ou associer une signature notariale électronique.

(5) Le registraire en chef délivre des sceaux numériques aux notaires publics qui se conforment aux dispositions des paragraphes (2), (3) et (4).

[…]

6. (1) Le notaire public peut réaliser un acte notarié électronique au moyen de la communication audiovisuelle pour une personne se trouvant :

1. dans le même État que celui du notaire public;
2. à l'extérieur de l'État où le notaire public EST domicilié ou mandaté, mais au Nigéria;
3. à l'extérieur du Nigéria.

[…] (Nigéria 2023b, en gras dans l'original).

Selon l'article 4 de la loi de 2023 sur les notaires publics,

4. (1) Le registraire en chef de la Cour suprême tient un registre, à la fois sous forme matérielle et électronique, dans lequel il inscrit le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel de chaque personne nommée à l'étude du notaire public, ainsi que la date de sa nomination et de son admission. […] (Nigéria 2023b, en gras dans l'original).

Ce registre est disponible en ligne (Nigéria s.d.b).

3.2 Autorités ayant le pouvoir de signer et délivrer des affidavits dans l'État de Lagos

Selon le paragraphe 10(1) de la loi de l'État de Lagos sur la prestation de serments, les autorités suivantes sont habilitées à faire prêter serment ou à recevoir un affidavit :

• le juge en chef de l'État de Lagos;
• un juge de la Haute Cour;
• un magistrat;
• un notaire public;
• un commissaire à l'assermentation dans l'État de Lagos (État de Lagos 1967).
  
  

3.3 Autorités ayant le pouvoir de signer et délivrer des affidavits à l'étranger

La loi fédérale sur la prestation de serments de 1963 [présentée dans la section 2.2 de la présente réponse] prévoit ce qui suit au sujet des autorités habilitées à recevoir et à signer des affidavits à l'étranger :

12. Attributions des représentants du Nigéria à l'étranger

1. Tout représentant du Nigéria ayant le rang de secrétaire ou un rang plus élevé dans une ambassade ou une légation du Nigéria peut, dans tout pays où il exerce ses fonctions, faire prêter tout serment ou recevoir tout affidavit ainsi qu'accomplir tout acte notarié qu'un notaire public peut accomplir au Nigéria.

[…] (Nigéria 1963, en gras dans l'original).

Selon la loi de 2011 sur la preuve,

110. [t]out affidavit signé dans un pays autre que le Nigéria

1. devant un juge ou un magistrat et authentifié par le sceau officiel du tribunal auquel il appartient ou par un notaire public;
2. ou devant l'agent dûment autorisé d'une ambassade, d'un haut-commissariat ou d'un consulat de ce pays peut être utilisé en justice dans les cas où les affidavits sont admissibles (Nigéria 2011, en gras dans l'original).
   
   

Dans la version modifiée de cette loi en 2023,

7. [l]'article 110 de la loi principale est modifié par l'ajout, après le mot « Nigéria », de l'expression « en personne ou par moyen audiovisuel » (Nigéria 2023a, en gras dans l'original).

Le cabinet d'avocats Aluko & Oyebode mentionne en effet, dans son article sur la loi de 2023 sur les notaires publics, que la loi modifiée sur la preuve de 2023 « autorise désormais les personnes à prêter serment devant un commissaire à l'assermentation au Nigéria par des moyens audiovisuels pour des affidavits provenant de juridictions étrangères » (2023-11).

Le cabinet d'avocats torontois a fait remarquer que la loi de l'État de Lagos sur la prestation de serments ne comporte pas d'exigences concernant la prestation de serment à l'extérieur du Nigéria (2021-10-22).

4. Contenu, aspect et caractéristiques de sécurité des affidavits

4.1 Règles générales

La loi de 2011 sur la preuve comporte les dispositions suivantes :

115.

1. Tout affidavit utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire doit contenir uniquement un exposé des faits et des circonstances au sujet desquels le témoin dépose, soit sur la base de sa propre connaissance personnelle ou de renseignements qu'il croit véridiques.
2. Un affidavit ne doit pas contenir d'éléments hors de propos présentés sous la forme d'une objection, d'une requête, d'un argument juridique ou d'une conclusion.
3. Lorsqu'une personne dépose au sujet de sa conviction touchant toute question de fait et que cette conviction découle d'une source autre que sa propre connaissance personnelle, elle doit exposer de manière explicite les faits et circonstances sur lesquels est fondée sa conviction.
4. Lorsqu'une telle conviction découle d'une information reçue d'une autre personne, le nom de cette source d'information doit être énoncé et des précisions raisonnables doivent être fournies concernant la source d'information ainsi que le moment, le lieu et les circonstances de la communication de cette information.

[…]

117.

1. Tout affidavit souscrit dans le cadre d'une cause ou d'une affaire doit
   
   1. inclure dans son titre le nom du tribunal ainsi que la cause ou l'affaire;
   2. signaler le nom complet, le métier ou la profession, le lieu de résidence et la nationalité du déposant;
   3. être écrit à la première personne et divisé en paragraphes numérotés consécutivement pour faciliter la lecture.
2. Toute rature, toute modification ou tout rajout interlinéaire effectué avant que l'affidavit ne soit signé doit être confirmé par la personne devant qui l'affidavit est souscrit, qui doit apposer sa signature ou ses initiales dans la marge immédiatement en face de la rature, de la modification ou du rajout interlinéaire.
3. Lorsqu'un affidavit devant être souscrit est illisible ou difficile à lire ou, de l'avis de la personne devant qui l'affidavit est souscrit, est rédigé de façon à faciliter une modification frauduleuse subséquente, la personne peut refuser d'assermenter le déposant et exiger que l'affidavit soit rédigé à nouveau de manière recevable.
4. Un affidavit doit être signé par le déposant ou, si ce dernier ne peut pas écrire ou qu'il est aveugle, marqué par lui en présence de la personne devant laquelle l'affidavit est souscrit.

[…]

119.

1. Si le déposant est analphabète ou aveugle, ce fait sera consigné dans l'affidavit et l'affidavit comportera un constat d'assermentation [jurat].
2. Le constat d'assermentation présente les caractéristiques suivantes :
   
   1. il est rédigé sans interlinéation, modification ou suppression immédiatement au bas de l'affidavit ni dans la marge de gauche, et est signé par la personne devant qui il est souscrit;
   2. il énonce la date et le lieu de l'assermentation;
   3. il énonce que l'affidavit a été souscrit devant le déposant;
   4. il énonce, le cas échéant, que le déposant est analphabète ou aveugle et que l'affidavit lui a été lu ou, dans le cas d'un déposant ne maîtrisant pas l'anglais, interprété dans sa langue, et que le déposant a semblé en comprendre le contenu […] (Nigéria 2011, en gras dans l'original).
      
      

La loi modifiée sur la preuve de 2023 prévoit cette modification à l'article 119 :

8. Le paragraphe 119(2) de la loi principale est modifié par l'ajout, après l'alinéa (b), du nouvel alinéa « (ba) », libellé ainsi :

« (ba) si l'affidavit est souscrit par moyen audiovisuel, l'enregistrement électronique précise le moyen utilisé et la date à laquelle il a été utilisé » (Nigéria 2023a, en gras dans l'original).

La loi fédérale sur la prestation de serments de 1963 comporte la disposition suivante :

6. Lieu et date de la prestation de serment

Tout commissaire à l'assermentation ou notaire public devant qui un serment est prêté ou un affidavit est souscrit au titre de la présente loi doit consigner dans le constat d'assermentation l'endroit et la date de prestation du serment ou de la souscription de l'affidavit (Nigéria 1963, en gras dans l'original).

La forme prévue pour les déclarations volontaires, figurant dans la première annexe de la loi fédérale sur la prestation de serments de 1963, à laquelle fait référence l'article 13 de cette loi [cité dans la section 3.1 de la présente réponse], se lit comme suit :

Je, soussigné, ....................................................., jure solennellement devant Dieu Tout-Puissant que ce nom est bien le mien, que cette écriture est bien la mienne et que les faits que j'ai exposés dans le présent affidavit sont conformes à la vérité, toute la vérité et rien que la vérité (Nigéria 1963).

La loi de 2011 sur la preuve prévoit enfin ce qui suit :

120.

1. La personne devant qui un affidavit peut être souscrit peut recevoir la déclaration sans serment de toute personne qui
   
   1. affirme que la prestation de tout serment est, selon ses croyances religieuses, illégale;
   2. ou, en raison de son jeune âge ou de l'absence de croyances religieuses, ne devrait pas, de l'avis de la personne qui reçoit la déclaration, être autorisée à souscrire un affidavit.
2. La personne qui reçoit la déclaration doit consigner dans l'attestation la raison pour laquelle la déclaration a été reçue sans serment (Nigéria 2011, en gras dans l'original).
   
   

La loi fédérale sur la prestation de serments de 1963 comporte les dispositions suivantes :

8. Affirmations solennelles

Toute personne qui s'oppose à prêter serment et souhaite plutôt faire une affirmation solennelle peut le faire sans être interrogée sur les motifs de cette opposition ou de ce souhait, ou sur d'autres points, et dans toute situation de ce genre le serment requis sera modifié en y substituant la formule « j'affirme solennellement, sincèrement et véridiquement que […] » et d'autres variations subséquentes sur le plan de la forme qui pourraient s'avérer nécessaires :

pourvu que dans toute situation où le serment d'allégeance doit être prêté, la formule « j'affirme véridiquement » sera remplacée par la formule « je déclare et affirme véridiquement », et les mots « Ainsi Dieu me soit en aide » seront omis (Nigéria 1963, en gras et ellipse dans l'original).

D'après un article publié par Adebiyi Tax & Legal [1], dans la décision GTB Plc v. Abiodun (2017) LPELR-42551 (CA), la Cour d'appel « a conclu qu'une déclaration sous serment ou un affidavit doit être strictement conforme à l'article 13 de la loi sur la prestation de serments, lois de la Fédération du Nigéria, 2004, pour être valide » (Adebiyi Tax & Legal 2018-11-14). Selon la même source, si d'autres tribunaux s'appuient sur cette décision, elle « aura un effet considérable sur la validité de nombreuses affaires jugées par divers tribunaux au Nigéria, car l'exigence énoncée à l'article 13 [voir les sections 3.1 et 4.1 de la présente réponse] de la loi sur la prestation de serments n'a pas été respectée de façon stricte dans bon nombre d'elles » (Adebiyi Tax & Legal 2018-11-14). Faisant renvoi à cette même décision, le fondateur et le membre ont souligné que la loi sur la prestation de serments « exige une stricte conformité avec la forme prescrite du serment, sans quoi l'affidavit n'est pas juridiquement valide » (fondateur et membre 2021-10-26).

La loi fédérale sur la prestation de serments de 1963 prévoit aussi, dans sa première annexe, des serments et des constats d'assermentation adaptés aux situations suivantes :

• si le déposant est aveugle ou analphabète;
• si le déposant est atteint « d'une incapacité physique l'empêchant d'écrire son nom »;
• si le déposant est « incapable d'apposer une marque distinctive » sur l'affidavit;
• si le déposant a besoin d'un interprète (Nigéria 1963, première annexe).
  
  

Dans son guide de rédaction des affidavits aux fins de procédures judiciaires, Kingsley Udofa énumère les principales parties de ce type d'affidavits en les énumérant de haut en bas :

• En en-tête, au centre : le nom du tribunal où la demande a été déposée.
• Juste en-dessous, mais dans le coin supérieur droit de la page : le numéro de l'affaire concernée et/ou celui de la requête.
• Le nom des parties à l'action et leur description.
• Une description de l'affidavit, centrée.
• Une déclaration introductive mentionnant le nom du déposant, son genre, sa nationalité, sa profession et son adresse (qui ne constitue pas un paragraphe, donc non numérotée).
• Premier paragraphe : « souvent », une description du déposant et sa position par rapport à l'affaire (numéroté).
• Deuxième paragraphe : paragraphe relatif au consentement et à l'autorité (facultatif) (numéroté).
• Paragraphes suivants : les faits (numérotés).
• Dernier paragraphe : la clause de serment, qui est invariable : « QUE je prête serment en toute bonne foi, convaincu que son contenu est véridique et conforme à la loi de 2004 [2] sur les serments ».
• La signature du déposant (obligatoire) dans un emplacement prévu dans le coin inférieur droit du document.
• Le registre où l'affidavit a été souscrit, « normalement » dans le coin inférieur gauche, plus bas que la signature du déposant.
• La date de l'affidavit, à gauche, sous le dernier paragraphe du document.
• Le constat d'assermentation [jurat], dans le cas où l'affidavit est souscrit par une personne analphabète ou non voyante, sous la date.
• Emplacement réservé à la signature et au cachet du commissaire à l'assermentation, centré et en majuscules (Udofa [2012]).
  
  

Selon le cabinet d'avocats torontois, les affidavits ont « des caractéristiques communes », y compris

la signature du déposant, [la] signature du commissaire à l'assermentation ou du notaire public ayant fait prêter serment et délivré l'affidavit, le sceau ou le timbre du tribunal ou du notaire public. […] Les affidavits souscrits devant un notaire public sont censés porter un timbre et un sceau de l'Association du barreau nigérian (Nigerian Bar Association, NBA). Dans l'arrêt Senator Bello Sarkin Yaki v. Senator Atiku Bubakar Bagudu (SC/722/2015), la Cour suprême du Nigéria a conclu que si un document destiné à servir dans le cadre d'une procédure judiciaire devant un tribunal au Nigéria ne porte pas un timbre et un sceau, il s'ensuit que le document n'est pas dûment signé ou déposé en preuve (2021-10-22).

Le cabinet d'avocats torontois a signalé que les affidavits au Nigéria ne sont pas dotés de caractéristiques d'authentification (2021-10-22). Le notaire public a fait remarquer que les affidavits délivrés par l'État « ont peu ou pas de marques identifiables permettant de vérifier leur authenticité » (2021-11-01). Toutefois, d'après un des associés de cabinet d'avocats, les affidavits portent le sceau du tribunal ou du notaire public qui les ont délivrés, à des fins de vérification (associé B 2021-10-20). De même, le fondateur et le membre ont fait observer que « l'affidavit est authentifié au moyen de la signature et/ou du timbre ou du sceau officiel du commissaire à l'assermentation ou du notaire public » (2021-10-26). Un des associés de cabinet d'avocats a déclaré ce qui suit au sujet des caractéristiques d'authentification :

• si l'affidavit a été délivré par un notaire public ou un tribunal, il portera un timbre;
• les affidavits délivrés à l'intérieur des tribunaux comporteront le nom du commissaire à l'assermentation et une signature. Les cours fédérales ont « une compétence nationale », si bien que leurs affidavits seront signés par le juge;
• les affidavits délivrés à l'extérieur des tribunaux comporteront le nom et le timbre de l'avocat qui les ont délivrés (associé A 2021-10-18).
  
  

Les spécimens d'affidavits aux fins d'une procédure judiciaire suivants sont annexés à la présente réponse :

• modèle d'affidavit aux fins d'une procédure judiciaire dans une haute cour d'un État du Nigéria (format général), fourni par un cabinet d'avocats torontois (document annexé 1);
• affidavit aux fins d'une procédure judiciaire à la Cour d'appel de Lagos, fourni par un des associés de cabinet d'avocats (document annexé 2);
• signature d'affidavit aux fins d'une procédure judiciaire à la Haute Cour fédérale à Lagos, fourni par un des associés de cabinet d'avocats (document annexé 3);
• affidavit à l'appui d'une requête sur avis dans une haute cour de l'État d'Ekiti, fourni par un cabinet d'avocats torontois (document annexé 4).
  
  

Les spécimens d'affidavits aux fins d'une procédure non judiciaire suivants sont annexés à la présente réponse :

• affidavit d'affirmation de l'identité à la Haute Cour de l'État de Lagos, fourni par un des associés de cabinet d'avocats (document annexé 5);
• modèle d'affidavit de changement de nom dans une haute cour d'un État du Nigéria, fourni par un cabinet d'avocats torontois (document annexé 6);
• affidavit de changement de nom dans une haute cour de l'État de Plateau, fourni par un cabinet d'avocats torontois (document annexé 7);
• modèle d'affidavit de déclaration d'âge dans une haute cour d'un État du Nigéria, fourni par un cabinet d'avocats torontois (document annexé 8);
• affidavit de déclaration solennelle d'âge dans une haute cour de l'État de Plateau, fourni par un cabinet d'avocats torontois (document annexé 9).
• modèle d'affidavit de bonne conduite dans une haute cour d'un État du Nigéria, fourni par un cabinet d'avocats torontois (document annexé 10);
• affidavit de bonne conduite dans une haute cour de l'État de Plateau, fourni par un cabinet d'avocats torontois (document annexé 11);
• affidavit aux fins d'une procédure non judiciaire dans l'État de Lagos, fourni par un des associés de cabinets d'avocats (document annexé 12).
  
  

4.2 Contenu, aspect et caractéristiques de sécurité des affidavits souscrits à Lagos

Le cabinet d'avocats torontois avait mentionné ce qui suit en 2021 : « La magistrature de l'État de Lagos a un sceau qui est maintenant apposé sur les affidavits souscrits devant elle » (2021-10-22). Des médias mentionnent l'inauguration, en 2017, par le pouvoir judiciaire de l'État de Lagos, d'un sceau officiel devant être apposé sur les affidavits délivrés par la Haute Cour de Lagos (TheCable 2022-12-03; TheNigeriaLawyer 2017-08-02). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements au sujet de ce sceau.

4.3 Contenu, aspect et caractéristiques de sécurité des affidavits souscrits à l'étranger

Au sujet du contenu des affidavits souscrits à l'étranger, le paragraphe 11(3) de la loi fédérale sur la prestation de serments de 1963 [cité dans la section 2.2 de la présente réponse] prévoit ce qui suit :

3. Dans le cas d'une personne habilitée à faire prêter serment au titre des lois d'un pays autre que le Nigéria, son sceau ou sa signature apposés, imprimés ou inscrits sur tout serment, affidavit, déclaration ou affirmation seront reconnus d'office (Nigéria 1963).

Le paragraphe 12(3) de la même loi [cité dans la section 2.2 de la présente réponse] prévoit pour sa part ce qui suit :

3. Tout document sur lequel est censément apposé, imprimé ou inscrit le sceau ou la signature de la personne autorisée au titre du présent article à faire prêter serment relativement à tout serment prêté, affidavit souscrit ou acte accompli devant ou par la personne sera admis en preuve, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité du sceau ou de la signature ou la qualité officielle de la personne (Nigéria 1963).

4.4 Contenu, aspect et caractéristiques de sécurité des affidavits électroniques

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le contenu, l'aspect et les caractéristiques de sécurité des affidavits électroniques. Pour la présentation des affidavits électroniques, voir la section 2.4 de la présente réponse.

Le cabinet d'avocats Aluko & Oyebode souligne que la loi de 2023 sur les notaires publics prévoit « la certification numérique et à distance des documents » (Aluko & Oyebode 2023-11). La loi dispose que « [l]e registraire en chef délivre des sceaux numériques aux notaires publics » qui désirent exercer leurs fonctions par des moyens électroniques et qui se conforment aux dispositions pertinentes de la loi (article 5, paragr. 2 à 4) [cité dans la section 3.1.1 de la présente réponse] (Nigéria 2023b, paragr. 5(5)).

La loi de 2023 prévoit au paragraphe 6(4) ce qui suit :

4. Le notaire public qui effectue un acte notarié électronique doit préparer et produire un certificat notarié électronique, qui doit être joint au processus qui a été notarié (Nigéria 2023b).

La même loi dispose ce qui suit :

22. (1) Le notaire public devant qui tout serment est prêté ou affidavit souscrit de la manière prévue par la présente loi déclare sincèrement dans le constat d'assermentation le lieu et la date où le serment ou l'affidavit est reçu.

(2) En cas de légalisation par moyen électronique, comme le prévoit dûment la présente loi, le notaire public déclare la technologie utilisée pour la légalisation du document (Nigéria 2023b, en gras dans l'original).

Le Portail des affidavits électroniques de la Haute Cour fédérale souligne que « [t]ous les affidavits délivrés via ce portail sont protégés par des codes-barres uniques et des numéros de référence à des fins de vérification » (Nigéria s.d.a).

5. Exigences et marche à suivre pour souscrire à un affidavit

5.1. Exigences et marche à suivre pour souscrire à un affidavit papier au Nigéria

Le cabinet d'avocats torontois résume comme suit la démarche pour obtenir un affidavit, énoncée aux articles 108, 115, et 117 à 119 de la loi de 2011 sur la preuve :

1. Le déposant, ou la personne qui souhaite obtenir un affidavit, est censé se présenter devant la personne habilitée à délivrer un affidavit. […] [L]e plus souvent, [les autorités ainsi habilitées] sont des commissaires à l'assermentation et des notaires publics.
2. Le déposant paie les droits réglementaires et se voit remettre un reçu pour la transaction.
3. L'identité du déposant doit être vérifiée par le notaire public, le commissaire à l'assermentation ou une autre autorité habilitée à délivrer un affidavit. Cette vérification se fait en examinant la carte d'identité nationale, le passeport ou d'autres informations telles que des renseignements à caractère personnel se rapportant au déposant, comme sa religion, son État d'origine, le nom de jeune fille de sa mère, son adresse, la raison pour laquelle il veut un affidavit, etc.
4. D'autres questions peuvent être posées au déposant et d'autres éléments de preuve peuvent être exigés.
5. Par la suite, le déposant prête serment quant à la véracité des faits et signe l'affidavit.
6. L'autorité de délivrance signe l'affidavit et y appose son sceau (cabinet d'avocats torontois 2021-10-22).
   
   

Selon un des associés du cabinet d'avocats, la marche à suivre pour obtenir un affidavit consiste « à préparer l'affidavit, à y joindre une photo de type passeport et à prêter serment devant le commissaire à l'assermentation ou un notaire public » (associé B 2021-10-20).

Au sujet de la photo à soumettre, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2021 pour faire suite à l'entretien téléphonique, un des associés de cabinet d'avocats a déclaré que la pratique consistant à joindre une photo de type passeport à l'affidavit est « strictement » respectée dans les hautes cours du Nigéria et de l'État de Lagos et « habituellement » respectée par les commissaires à l'assermentation; « quelques » notaires se conforment aussi à cette pratique (associé A 2021-10-20). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches en 2021, un notaire public au sein d'un cabinet d'avocats à Abuja a déclaré que l'inclusion d'une photo de type passeport avec un affidavit est « une convention » plutôt qu'une exigence prévue par la loi; dans certains États, des photos sont jointes, mais pas dans tous les États (notaire public 2021-11-01). Toutefois, la même source a ajouté que la Cour suprême n'accepte pas les affidavits sans photo jointe (notaire public 2021-11-01).

Dans un article paru en juin 2021 dans le Punch, un quotidien nigérian, il est signalé qu'une personne qui souhaite obtenir un affidavit doit d'abord payer « "les frais réglementaires" »; la preuve de paiement est ensuite vérifiée par le service des finances, après quoi le commissaire à l'assermentation autorise et signe l'affidavit (2021-06-03). D'après le fondateur et le membre, si un affidavit est certifié par le commissaire à l'assermentation desservant les membres du public, le déposant se voit « habituellement » remettre un reçu pour les frais versés (2021-10-26). Dans une communication écrite en 2021 faisant suite à un entretien téléphonique, un des associés de cabinet d'avocats a déclaré qu'il n'y a pas de tarif « établi » pour la délivrance d'affidavits par un tribunal et que le coût variera d'un tribunal à un autre et à l'échelle du pays (associé A 2021-10-20). Des sources ont signalé que les frais liés aux affidavits délivrés par des notaires publics diffèrent (associé A 2021-10-20; cabinet d'avocats torontois 2021-10-22) « en fonction du barème de frais du notaire public en question » (cabinet d'avocats torontois 2021-10-22). Le cabinet d'avocats torontois a ajouté que « la plupart » des affidavits délivrés par un tribunal coûtent de 1 000 à 2 000 nairas nigérians (NGN) [de 0,96 à 1,92 $CAN], selon le type d'affidavit (2021-10-22). Le notaire public a fait observer que, dans « la plupart » des États, un affidavit coûte 500 NGN; à Abuja, le coût moyen d'un affidavit délivré par une haute cour se chiffre entre 1 000 et 2 000 NGN, tandis qu'à la Cour suprême le coût est de 15 NGN [0,01 $CAN] (2021-11-01). La même source a ajouté que les notaires publics n'ont pas de tarifs fixés par l'État et que son cabinet d'avocats exige « à peu près » 20 000 NGN pour la délivrance d'un affidavit (notaire public 2021-11-01). Le notaire public a expliqué que, en fait d'options, les tribunaux « peuvent être plus abordables », étant donné que leurs services sont offerts seulement en semaine de 9 à 17 heures, alors que les notaires publics sont disponibles les fins de semaine et les jours fériés et sont disposés à rencontrer leur clientèle « en public » (2021-11-01). D'après un article du Premium Times, un journal nigérian en ligne, chaque tribunal fixe ses propres frais pour les divers types d'affidavits; les exemples suivants sont donnés pour l'année 2019 :

• la Cour suprême exige 10 NGN pour un affidavit de déclaration d'âge;
• la Cour suprême exige 300 NGN [0,29 $CAN] pour les affidavits requis dans le cadre d'une procédure judiciaire;
• l'appareil judiciaire de l'État de Lagos exige « des frais fixes » de 500 NGN pour les affidavits délivrés par un tribunal;
• la Cour d'appel exige des frais de 300 NGN pour les affidavits, auxquels s'ajoute une somme de 157 NGN pour « frais bancaires »;
• le Territoire de la capitale fédérale exige 500 NGN pour un affidavit et une somme additionnelle de 200 NGN pour l'apposition du sceau du tribunal sur le document (2021-06-01).
  
  

5.1.1 Exigences et marche à suivre pour souscrire à un affidavit papier dans les différents États du Nigéria

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les démarches propres aux divers États pour obtenir un affidavit d'un tribunal.

Des sources ont signalé que les démarches pour obtenir un affidavit sont « dans une large mesure identiques » dans tous les États (cabinet d'avocats torontois 2021-10-22; associé A 2021-10-18), y compris dans l'État de Lagos (cabinet d'avocats torontois 2021-10-22). De même, le fondateur et le membre ont fait observer que, étant donné que les lois étatiques relatives aux serments « reproduisent de près » la loi fédérale sur la prestation de serments, il y a « un degré élevé d'uniformité » dans les lois relatives aux serments au pays, bien que les titres et les exigences sur le plan de la forme puissent varier (2021-10-26). Un des associés du cabinet d'avocats a souligné que « [c]ertains États peuvent ne pas exiger que le déposant se présente en personne » (associé B 2021-10-20).

5.1.2 Exigences et marche à suivre pour souscrire à un affidavit papier à partir de l'étranger

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les exigences et la marche à suivre pour souscrire à des affidavits en passant par les missions diplomatiques du Nigéria à l'étranger.

Le site Internet de l'ambassade du Nigéria à Bruxelles explique que les documents suivants sont exigés pour y demander un affidavit :

• le formulaire de demande de la section consulaire,
• deux photographies de format passeport,
• deux copies de la page d'information du passeport nigérian,
• deux copies de la carte de résident ou deux copies d'une preuve de résidence (Nigéria s.d.c).
  
  

5.2. Exigences et marche à suivre pour souscrire à un affidavit électronique à la Haute Cour fédérale

Un avis s'affichant sur la page d'accueil du Portail des affidavits électroniques de la Haute Cour fédérale signale que les documents requis pour souscrire à un affidavit sont les suivants :

une photo d'identité conforme aux normes d'entreprise (claire, récente et conforme aux spécifications du tribunal).

une signature claire et lisible sur un fond blanc uni.

une pièce d'identité valide délivrée par le gouvernement (par exemple, numéro d'identification national, passeport international, permis de conduire ou carte d'électeur) (Nigéria s.d.a).

Sur la même page, on peut lire qu'il faut payer le montant requis pour valider la demande et que le demandeur dispose de 72 heures pour répondre à toute demande de détails ou de documents supplémentaires (Nigéria s.d.a).

Selon un article au sujet du Portail des affidavits électroniques sur le site web de la Haute Cour fédérale, les étapes suivantes doivent être accomplies pour obtenir un affidavit :

1. Inscription des utilisateurs : les avocats et les demandeurs créent des comptes vérifiés.
2. Rédaction des affidavits : remplissez les modèles ou téléchargez des documents prérédigés.
3. Paiement et soumission : payez les frais en ligne et soumettez les documents pour examen.
4. Approbation du tribunal : les agents de la Haute Cour fédérale vérifient et certifient numériquement les affidavits.
5. Téléchargement : les utilisateurs reçoivent des copies certifiées conformes via le portail (Nigéria s.d.d, en gras dans l'original).
   
   

5.2.1 Exigences et marche à suivre pour souscrire à un affidavit électronique dans les différents États du Nigéria

Les étapes affichées sur le Portail des affidavits électroniques de l'État d'Enugu consistent pour leur part à choisir un gabarit d'affidavit selon ses besoins, à y inscrire les informations requises, à soumettre l'affidavit et à faire le paiement en ligne, à choisir le moment pour la déposition en ligne dans le calendrier du commissaire à l'assermentation, puis à recevoir l'affidavit signé et étampé par courriel (État d'Enugu s.d.). La même source ajoute qu'une copie de l'affidavit sera envoyée par courriel à la cour pour impression sur papier à en-tête officiel, si nécessaire (État d'Enugu s.d.).

Les autorités judiciaires d'autres États, comme celui d'Abia (État d'Abia s.d.) ou d'Oyo (État d'Oyo s.d.), offrent aussi la possibilité de souscrire à des affidavits électroniques, mais l'accès aux portails est limité aux personnes qui s'y enregistrent (État d'Abia s.d.; État d'Oyo s.d.). Un des associés de cabinet d'avocats a affirmé, dans une communication écrite envoyée en octobre 2025, que les hautes cours de Lagos et de « quelques autres » États offraient maintenant la possibilité de prêter serment virtuellement pour des affidavits (associé A 2025-10-08).

5.2.2 Exigences et marche à suivre pour souscrire à un affidavit électronique dans l'État de Lagos

Sur le site Internet de la Haute Cour de Lagos, on fournit les instructions générales suivantes pour souscrire à un affidavit électronique :

1. se créer un compte, soit comme praticien du droit, soit comme simple citoyen;
2. se connecter avec son adresse courriel et son mot de passe;
3. cliquer sur « déposer un affidavit »;
4. sélectionner le type d'affidavit, le tribunal et la section voulue;
5. remplir la déclaration sous serment;
6. effectuer le paiement;
7. télécharger sa signature;
8. appeler le commissaire à l'assermentation en ligne à travers la plateforme;
9. prêter serment (État de Lagos s.d.).
   
   

Ensuite, l'affidavit sera enregistré dans le compte et prêt à être imprimé (État de Lagos s.d.).

Selon une directive du juge en chef de l'État de Lagos, cité par des médias, à partir du 1^er juin 2025 dans l'État de Lagos, tous les affidavits « généraux » doivent désormais être souscrits électroniquement au moyen du Système informatisé de gestion des tribunaux de l'État de Lagos (Lagos State Court Management Information System – LagosCoMiS), mais cette directive ne s'applique pas aux affidavits aux fins de procédures judiciaires (Premium Times 2025-06-05; The Guardian 2025-06-04; The Punch 2025-06-04). Selon les mêmes sources, les affidavits généraux incluent les affidavits de changement de nom et de déclaration d'âge ou de perte de carte SIM, entre autres (Premium Times 2025-06-05; The Guardian 2025-06-04; The Punch 2025-06-04).

6. Fraude en lien avec les affidavits et fréquence des affidavits frauduleux

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les affidavits frauduleux et la fréquence de la fraude en lien avec les affidavits au Nigéria après 2021.

Des sources datant de 2021 signalent qu'il y a de faux affidavits au Nigéria (associé A 2021-10-18; associé B 2021-10-20; cabinet d'avocats torontois 2021-10-22). Toutefois, le fondateur et le membre ont fait observer que le système de justice pénale du Nigéria « punit sévèrement » la contrefaçon et la fraude et que cela « dissuade » l'utilisation de faux affidavits (2021-10-26). De même, le cabinet d'avocats torontois a signalé que « quiconque se fait prendre à avoir souscrit à un faux affidavit » sera inculpé de parjure (2021-10-22).

D'après un des associés de cabinet d'avocats, bien qu'il « soit peut-être facile » de se procurer un faux affidavit, « généralement les gens essaient dans la mesure du possible de se conformer » aux exigences prévues par la loi (associé A 2021-10-18). D'après le fondateur et le membre, puisqu'il est « relativement facile » d'obtenir un affidavit, il est « très peu probable » qu'une personne ait recours à un faux (2021-10-26). Des sources soulignent que les faux affidavits coûtent plus cher que les affidavits authentiques (notaire public 2021-11-01; cabinet d'avocats torontois 2021-10-22), ce qui les rend « moins attrayants » pour les déposants (cabinet d'avocats torontois 2021-10-22). Toutefois, le cabinet d'avocats torontois a signalé que, « dans certaines situations », les gens ont recours à des intermédiaires pour se procurer des affidavits parce qu'ils croient que cela facilitera la démarche (2021-10-22).

Le cabinet d'avocats torontois a ajouté que « la plupart » des affidavits au Nigéria sont délivrés par « des sources crédibles » et que le recours à de faux affidavits « se produit souvent lorsque l'appareil judiciaire nigérian est en grève » (2021-10-22). Dans un article paru en juin 2021, le Premium Times a fait état de la délivrance de faux affidavits durant la grève du personnel judiciaire : à l'extérieur de divers tribunaux du Territoire de la capitale nationale, son journaliste était en mesure d'obtenir des affidavits sans soumettre de rapport de police ou de preuve à l'appui de ses déclarations, et les affidavits étaient cachetés et datés de la période où les tribunaux étaient ouverts; les prix exigés pour ces faux affidavits variaient de 1 000 à 4 000 NGN (2021-06-01).

Le Punch a signalé que « certains » de ceux qui délivrent de faux affidavits sont en possession de cachets de tribunal (2021-06-03).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[0] Toutes les sources citées dans la présente réponse sont en anglais; veuillez noter que toute citation dans la présente version française est traduite. Pour faciliter la lecture, cette mention de traduction apparaît une seule fois dans ce texte. ^[retour]

[1] Le cabinet d'avocats nigérian Adebiyi Tax & Legal se spécialisait dans le contentieux fiscal jusqu'à son acquisition par un autre cabinet d'avocats en mars 2020 (Vanguard 2020-03-05). ^[retour]

[2] Le guide de Kingsley Udofa a été publié avant les modifications les plus récentes de la loi fédérale sur la prestation de serments [adoptées en 2016 (Nigéria 2016)]. ^[retour]

Références

Adebiyi Tax & Legal. 2018-11-14. Maxwell Ukpebor, Samuel Esuga & Olumayowa Oluwole. « Nigeria: Statement on Oath Voided for Non-Compliance with Section 13 Oaths Act ». Mondaq. [Date de consultation : 2025-11-04]

Aluko & Oyebode. 2023-11. Joke Aliu & Dindam Killi. « Notaries Public Act, 2023: New Provisions Anticipated to Enhance Access to Notarial Services ». [Date de consultation : 2025-10-15]

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Associé A, cabinet d'avocats lagotien. 2025-10-08. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé A, cabinet d'avocats lagotien. 2021-10-20. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé A, cabinet d'avocats lagotien. 2021-10-18. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Associé B, cabinet d'avocats lagotien. 2021-10-20. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Cabinet d'avocats torontois. 2021-10-22. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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Nigéria. S.d.b. Notary Public Nigeria. « Electronic Notary Register ». [Date de consultation : 2025-09-08]

Nigéria. S.d.c. Ambassade à Bruxelles. « Attestation and Sworn Affidavit ». [Date de consultation : 2025-10-10]

Nigéria. S.d.d. Federal High Court. « E-Affidavit Client Portal ». [Date de consultation : 2025-10-02]

Notaire public, Abuja. 2021-11-01. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Nwoye (Barristers & Solicitors). 2023-10-02. « Legislation Review – The Evidence (Amendment) Act 2023 – Repositioning Dispute Resolution and Corporate Law Practice in Nigeria ». [Date de consultation : 2025-09-04]

Premium Times. 2025-06-05. Emmanuel Agbo. « Lagos Judiciary Makes E-Affidavit Mandatory for Non-Litigation Matters From 1 June ». [Date de consultation : 2025-09-08]

Premium Times. 2021-06-01. Kunle Sanni. « Investigation: Court Officials, Touts Illegally Issue Affidavits During Judiciary Workers' Strike ». [Date de consultation : 2025-11-04]

The Punch. 2025-06-04. Rotimi Agbana. « Lagos Judiciary Adopts Online Affidavits Platform ». [Date de consultation : 2025-10-14]

The Punch. 2021-06-03. Maritha Ebolosue. « 'Nigerians Should Refrain from Falsifying Affidavits' ». [Date de consultation : 2025-11-04]

Sheffield Hallam University. S.d. « Dr Kingsley Udofa LLB (Hons), BA, LLM, FHEA, PhD ». [Date de consultation : 2025-10-15]

SPA Ajibade & Co. 2024-07-01. Abiodun Victoria Ogunnubi. Digitization of Electronic Documents in Nigeria: A Technological Advancement in Justice Administration. [Date de consultation : 2025-10-15]

Territoire de la capitale fédérale. S.d. High Court. « Get Your Verifiable Affidavits Online: Fast, Easy, and Secure ». [Date de consultation : 2025-10-13]

TheCable. 2022-12-03. Ayodele Oluwafemi. « Reporter's Diary: Affidavit Trading, Seal Forging – Inside Lagos Black Market for Court Documents ». [Date de consultation : 2025-10-14]

TheNigeriaLawyer. 2017-08-02. Unini Chioma. « Lawyers React to the Monetization of New Seal and Stamp in Lagos State ». [Date de consultation : 2025-10-16]

Tijani, Elizabeth Eniola. 2023-09. « An Overview of the Evidence (Amendment) Act, 2023 ». [Date de consultation : 2025-10-15]

Udofa, Kingsley. [2012]. « How to Draft an Affidavit ». [Date de consultation : 2025-09-08]

Vanguard. 2020-03-05. « TNP Acquires Adebiyi Tax & Legal ». [Date de consultation : 2025-11-04]

Wole Olanipekun & Co. 2024-07-22. « WOC Insight: Nigerian Federal High Court to Commence E-Affidavits ». [Date de consultation: 2025-09-08]

Wole Olanipekun & Co. S.d. « About Our Firm ». [Date de consultation : 2025-10-09]

Autres sources consultées

Sources orales : Access to Justice; bibliothécaire en chef dans une école de droit canadienne; cabinets d'avocats au Nigéria (4); Canadian Association of Nigerian Lawyers; chargé d'enseignement supérieur dans une école de droit nigériane; Civil Resource Development and Documentation Centre; État de Lagos – Office of the Attorney-General; État d'Ogun – Ogun State Judiciary; État de Rivers – Rivers State Judiciary; International Society for Peace and Safety; Legal Defence and Assistance Project; Nigéria – Legal Aid Council, Nigerian Police Force, Supreme Court of Nigeria; Nigerian Bar Association; professeur de droit public et privé dans une université au Nigeria; professeurs de droit dans des universités au Nigeria (2); Territoire de la capitale fédérale – High Court.

Sites Internet, y compris : Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Civil Resource Development and Documentation Centre; Danemark – Danish National ID Centre; État de Delta – Delta State Government; État de Rivers – Rivers State Judiciary; États-Unis – CIA, Department of State; International Encyclopaedia of Laws; Kluwer Law Online; LawNigeria; Learn Nigerian Laws; Legit.ng; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, Refworld; New York University School of Law – Hauser Global Law School Program; Nigéria – ambassade à Moscou, consulat d'Afrique du Sud, Legal Aid Council, National Judicial Council, Supreme Court of Nigeria; Nigerian Bar Association; Nigerian Finder; Nigerian Institute of Advanced Legal Studies; Nigerian Law Library; Nigerian Search Guide; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Policy and Legal Advocacy Centre; This Day.

Documents annexés

1. Nigéria. S.d. Modèle d'affidavit aux fins d'une procédure judiciaire dans une haute cour d'un État du Nigéria (format général). Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d'avocats torontois, 2025-10-16. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Lagos. 2025. Spécimen d'affidavit aux fins d'une procédure judiciaire à la Cour d'appel de Lagos. Envoyé à la Direction des recherches par un associé (Associé A) au sein d'un cabinet d'avocats lagotien, 2025-10-08. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Nigéria. 2013. Spécimen de signature sur un affidavit aux fins d'une procédure judiciaire délivré par la Haute Cour fédérale à Lagos. Envoyé à la Direction des recherches par un associé (associé A) au sein d'un cabinet d'avocats lagotien, 2021-10-20. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
4. État d'Ekiti. 2025-05-29. Spécimen d'affidavit à l'appui d'une requête sur avis à la Haute Cour de l'État d'Ekiti. Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d'avocats torontois, 2025-11-02. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
5. État de Lagos. 2025. Spécimen d'affidavit d'affirmation d'identité à la Haute Cour de l'État de Lagos. Envoyé à la Direction des recherches par un associé (Associé A) au sein d'un cabinet d'avocats lagotien, 2025-10-08. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
6. Nigéria. S.d. Modèle d'affidavit de changement de nom dans une haute cour d'un État du Nigeria. Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d'avocats torontois, 2025-10-16. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
7. État de Plateau. 2025-10-30. Spécimen d'affidavit de changement de nom à la Haute Cour de l'État de Plateau. Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d'avocats torontois, 2025-11-02. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
8. Nigéria. S.d. Modèle d'affidavit de déclaration d'âge dans une haute cour d'un État du Nigeria. Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d'avocats torontois, 2025-10-16. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
9. État de Plateau. S.d. Spécimen de déclaration solennelle d'âge à la Haute Cour de l'État de Plateau. Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d'avocats torontois, 2025-11-02. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
10. Nigéria. S.d. Modèle d'affidavit de bonne conduite dans une haute cour d'un État du Nigeria. Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d'avocats torontois, 2025-10-16. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
11. État de Plateau. S.d. Spécimen d'affidavit de bonne conduite à la Haute Cour de l'État de Plateau. Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d'avocats torontois, 2025-11-02. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
12. Nigéria. 2020. Notary Public Nigeria. « Affidavit of Facts in Respect of Expression of Interest for the Provision of Engineering Consultancy Services ». Envoyé à la Direction des recherches par un associé (associé A) au sein d'un cabinet d'avocats lagotien, 2021-10-20. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.