ONU : Mettre fin à l'impunité pour les crimes israéliens contre les Palestiniens

22 juillet 2025 12:00PM EDT|Communiqué de presse

La conférence de haut niveau sera l’occasion d’exiger des sanctions ciblées, un embargo sur les ventes d’armes à Israël et la suspension d’accords commerciaux

(New York) – Les États membres des Nations Unies devraient profiter de la conférence ministérielle sur la Palestine, qui se tiendra les 28 et 29 juillet, pour s'engager publiquement à prendre des mesures concrètes visant à mettre fin à des décennies d'impunité pour les violations du droit international humanitaire et des droits humains commises par les autorités israéliennes contre les Palestiniens, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.

La Conférence de haut niveau sur la solution à deux États et la paix au Moyen-Orient, co-organisée par la France et l'Arabie saoudite, était initialement prévue en juin, mais a été reportée suite au lancement de l’opération militaire israélienne contre l'Iran. La conférence comportera désormais deux volets : une réunion de ministres les 28 et 29 juillet, suivie d’une autre réunion entre divers chefs d'État et de gouvernement avant la session annuelle de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre.

« Il est essentiel que les gouvernements abordent la question des graves abus commis par Israël en s'engageant à prendre des mesures concrètes et assorties de délais, notamment des sanctions ciblées, des embargos sur les armes, la suspension des accords commerciaux préférentiels et un engagement clair à soutenir l'exécution de tous les mandats d'arrêt délivrés par la Cour pénale internationale », a déclaré Bruno Stagno, responsable principal du plaidoyer à Human Rights Watch. « De nouvelles platitudes sur la solution à deux États et le processus de paix ne contribueront en rien à la réalisation des objectifs de la conférence, ni à faire cesser l'extermination des Palestiniens à Gaza. »

La conférence fait suite à l'avis consultatif historique rendu en juillet 2024 par la Cour internationale de Justice (CIJ), selon laquelle l'occupation par Israël de territoires palestiniens, qui dure depuis des décennies, est illégale et constitue une « violation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ». La Cour a conclu qu'Israël est responsable d'apartheid et d'autres graves abus contre les Palestiniens, et a réaffirmé que ses colonies sont illégales et devraient être démantelées. Selon la Cour, les Palestiniens ont droit à des réparations.

En septembre 2024, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution tenant compte de l’avis consultatif de la CIJ, et exigeant qu’Israël « mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé […] au plus tard 12 mois après l’adoption de la présente résolution ».

La conférence se déroulera dans le contexte des hostilités en cours à Gaza occupée par Israël, notamment des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité d'extermination et de déplacement forcé, et des actes de génocide.

Ces crimes contreviennent à trois ordonnances contraignantes émises par la CIJ (en janvier, en mars et en mai 2024), dans la cadre d’une plainte pour génocide déposée par l'Afrique du Sud. La Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ex-ministre de la Défense pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

Les États parties à la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide ont l'obligation d'« employer tous les moyens raisonnablement à leur disposition » pour prévenir le crime génocide. Cette obligation est déclenchée dès qu'un État a connaissance, ou aurait normalement dû avoir connaissance, d'un « risque sérieux de commission d’actes de génocide ».

Or, ce seuil de « risque sérieux » de génocide a été franchi depuis longtemps à Gaza, selon Human Rights Watch. Cela ressort clairement des ordonnances de la CIJ enjoignant Israël de prendre des « mesures conservatoires » (des mesures provisoires contraignantes) dans l'affaire portée par l’Afrique du Sud. Ce pays a intenté son action judiciaire suite à la destruction systématique par les forces israéliennes de maisons, d'immeubles résidentiels, de vergers et de champs, d'écoles, d'hôpitaux et d'installations d'eau et d'assainissement à Gaza, ainsi qu'à l'utilisation par Israël de la famine comme arme de guerre.

Récemment, certains gouvernements ont pris des mesures attendues depuis longtemps que d'autres devraient suivre. Le 16 juillet, 12 pays se sont engagés à prendre des mesures concrètes pour « rompre les liens de complicité avec la campagne de dévastation israélienne en Palestine », notamment en empêchant les transferts d'armes vers Israël. Six autres pays – l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Royaume-Uni et la Slovénie – ont imposé des sanctions ciblées à deux ministres israéliens, Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich. En outre, le Royaume-Uni a suspendu ses négociations de libre-échange avec Israël, et a annoncé une révision de sa « Feuille de route 2030 » portant sur ses relations bilatérales avec Israël.

L'Union européenne a récemment conclu qu'Israël avait violé la clause relative aux droits humains de l'Accord d'association UE-Israël, mais les gouvernements de l'UE restent divisés sur la question de la suspension de cet accord. Neuf gouvernements de l'UE ont demandé à la Commission européenne d'interdire le commerce et les affaires avec les colonies illégales ; l’Irlande a proposé une interdiction unilatérale.

Certains gouvernements ont décidé de rejoindre ceux qui reconnaissent déjà l’État palestinien, qui a adhéré à d’importants traités relatifs aux droits humains et au droit pénal, dont le Statut de Rome de la CPI.

Toutefois, d’autre mesures sont nécessaires pour mettre fin à l'extermination, à la persécution et à l'apartheid pratiqués par les autorités israéliennes contre les Palestiniens, a déclaré Human Rights Watch.

Lors de la conférence, les gouvernements des États membres de l'ONU devraient s'engager à prendre des mesures concrètes et assorties de délais pour respecter leurs propres obligations en vertu du droit international, notamment la Convention sur le génocide, et à accroître la pression sur les autorités israéliennes pour qu'elles respectent leurs propres obligations. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

• Suspendre l'assistance militaire et les ventes d'armes à Israël ;
• Imposer des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyager et des gels d'avoirs, à l'encontre des responsables israéliens et d'autres personnes impliquées de manière crédible dans les violations graves et persistantes.
• Interdire tout commerce avec les colonies illégales, ou autres types d’activités financières les soutenant.
• Suspendre les accords politiques, économiques et commerciaux avec Israël.
• Exprimer publiquement le soutien des pays à la CPI, condamner fermement les tentatives d'intimidation ou d'entrave à ses travaux, et s'engager à soutenir l'exécution de tous ses mandats d’arrêt.
• Soutenir publiquement et financer l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UN Relief and Works Agency for Palestinian Refugees in the Near East, UNRWA).
• Aborder les causes profondes de la crise, y compris en reconnaissant les crimes d'apartheid et de persécution commis par les autorités israéliennes à l’encontre des Palestiniens.
• Reconstituer le Comité spécial des Nations Unies contre l'apartheid, ou créer un nouveau comité de ce type, axé sur Israël/Palestine et d'autres situations contemporaines pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de croire que le crime contre l'humanité d'apartheid est commis.
• Faire pression sur le gouvernement israélien pour qu'il reconnaisse le droit des Palestiniens, y compris des réfugiés, de retourner chez eux.
• Soutenir la création d'un registre international des dommages causés par les actions illégales d'Israël à des personnes en Israël et dans le Territoire palestinien occupé (TPO), afin de calculer des réparations.

Lors du deuxième volet de la conférence, l'Assemblée générale des Nations Unies devrait adopter une résolution énonçant clairement ces engagements et fixant un calendrier précis pour leur mise en œuvre. L'Assemblée devrait rendre compte périodiquement du respect de ses engagements et tenir des réunions publiques pour présenter ces rapports. Cette conférence ne devrait pas être un événement isolé.

Dans le passé, l'Assemblée générale a déjà prouvé sa capacité à prendre des mesures significatives concernant Israël et la Palestine ainsi que dans d’autres cas (Myanmar, Russie, Syrie). En septembre 2024, une résolution de l’ONU appelait déjà les États à restreindre leurs ventes d'armes à Israël. Mais la prochaine Assemblée générale de l’ONU peut aller encore plus loin en approuvant un embargo complet sur les ventes d’armes à Israel, et en publiant des rapports sur les gouvernements qui continuent de fournir des armes et des munitions aux autorités israéliennes.

Le Conseil de sécurité de l'ONU aurait dû prendre de telles mesures il y a longtemps, mais il est paralysé par les États-Unis, qui se rendent complices des crimes de guerre d'Israël en poursuivant leurs transferts d'armes à ce pays, et qui favorisent l'impunité pour les exactions israéliennes. Les sanctions américaines contre de hauts responsables de la CPI et contre la Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, sont des exemples de cette approche.

« Cette conférence devrait démontrer que les gouvernements ont enfin décidé de prendre au sérieux les droits humains et le droit international en ce qui concerne Israël et la Palestine », a conclu Bruno Stagno. « Sans une action claire de la part des gouvernements, les autorités israéliennes ne feront que continuer à exterminer et à expulser les Palestiniens. »

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