Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

D’après des sources, un FIR est le procès-verbal introductif que dresse la police après avoir reçu une plainte, de vive voix ou par écrit, relativement à la [traduction] « commission d’une infraction recevable » (The Hindu 2025-02-10; Inde s.d.a). Le Hindu, un quotidien indien en anglais, écrit qu’un FIR n’est pas la même chose qu’un [traduction] « registre des services à la communauté (Community Service Register – CSR) », lequel registre sert à consigner les plaintes relatives à des « "infraction[s] non recevable[s]" » (The Hindu 2025-02-10). D’après le site Internet du Bureau de recherche et de développement en matière de services policiers (Bureau of Police Research and Development – BPR&D) du ministère des Affaires intérieures de l’Inde, la police enregistre un FIR et procède à une enquête uniquement s’il est question d’une infraction recevable (Inde s.d.b).

Des sources définissent l’infraction recevable comme [traduction] « une infraction pour laquelle la police peut arrêter un suspect sans mandat » (The Hindu 2025-02-10) ou un acte pour lequel la police peut procéder à une arrestation, placer en détention ou lancer une enquête [traduction] « sans qu’un tribunal intervienne » (ILO 2024-10-11). Le service de police de Goa, dans son site Internet, décrit les infractions recevables comme des infractions [traduction] « généralement graves » (Goa s.d.). Entre autres exemples d’infractions recevables donnés par des sources figurent les crimes de meurtre, de viol, de vol (ILO 2024-10-11; Inde s.d.b) et d’enlèvement (ILO 2024-10-11). Le BPR&D signale que les infractions prévues au code de procédure pénale de 1973 (Code of Criminal Procedure, 1973) sont réparties en infractions recevables et non recevables (Inde s.d.b). Le code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

155. Information relative aux affaires non recevables et enquête sur de telles affaires.—(1) Lorsque l’information concernant la commission d’une infraction non recevable sur le territoire d’un poste de police est transmise à l’agent responsable du poste, l’agent inscrit ou fait inscrire l’essentiel de l’information dans un registre qu’il doit tenir selon les modalités prévues à cet égard par le gouvernement de l’État, et il dirige la personne ayant fourni l’information vers le magistrat.

(2) Aucun agent de police ne fait enquête sur une affaire non recevable sans l’ordonnance d’un magistrat habilité à instruire une telle affaire ou à citer à procès.

(3) Tout agent de police qui reçoit une telle ordonnance peut exercer les mêmes pouvoirs dans le cadre de l’enquête (exception faite du pouvoir d’arrêter sans mandat) que peut exercer l’agent responsable d’un poste de police dans le cas d’une affaire recevable.

(4) Lorsqu’une affaire a trait à deux infractions ou plus dont au moins une est recevable, l’affaire est présumée être une affaire recevable, même si les autres infractions ne sont pas recevables.

156. Pouvoir de l’agent de police de faire enquête sur une affaire recevable.—(1) Tout agent responsable d’un poste de police peut, sans ordonnance d’un magistrat, enquêter sur toute affaire recevable sur laquelle un tribunal ayant compétence dans le secteur englobant le territoire du poste de police serait habilité à faire enquête ou toute affaire que le tribunal serait habilité à instruire au titre des dispositions du chapitre XIII.

(2) Aucune action d’un agent de police dans le cadre d’une telle affaire ne peut être mise en cause à quelque étape que ce soit au motif que l’agent n’était pas habilité par le présent article à faire enquête.

(3) Tout magistrat habilité au titre de l’article 190 peut ordonner la tenue d’une enquête telle que celle susmentionnée (Inde 1973, en gras et en italique dans l’original).

La première annexe (First Schedule) du code de procédure pénale, accessible en ligne, précise si les infractions prévues au code sont recevables ou non recevables (Inde 1973, First Schedule).

Des sources soulignent que l’Inde a adopté une nouvelle loi, le Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023 (BNSS), en vigueur depuis le 1^er juillet 2024, qui remplace le code de procédure pénale de 1973, et que cette mesure s’inscrit dans le plan visant à réviser les principales lois en matière pénale du pays (plan dans le cadre duquel le code pénal de l’Inde de 1860 (India Penal Code, 1860) a été remplacé par le Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023 (BNS), et la loi indienne de 1872 sur la preuve (Indian Evidence Act, 1872), par la Bharatiya Sakshya Adhiniyam, 2023 (BSA)) (Al Jazeera 2024-07-01; Amnesty International 2024-07-01; Inde [2023], 3). L’article 2 du BNSS définit de la façon suivante une [traduction] « infraction recevable » et une « infraction non recevable » :

2. (1) Aux termes du présent Sanhita [code], sauf si le contexte en exige autrement,—

[…]

(g) « infraction recevable » s’entend de toute infraction pour laquelle un agent de police peut, conformément à la première annexe ou en exécution de toute autre loi alors en vigueur, procéder à une arrestation sans mandat, et « affaire recevable » s’entend de toute affaire dans le cadre de laquelle l’agent de police peut procéder à une telle arrestation;

[…]

(o) « infraction non recevable » s’entend de toute infraction pour laquelle un agent de police ne peut pas procéder à une arrestation sans mandat, et « affaire non recevable » s’entend de toute affaire dans le cadre de laquelle l’agent de police n’est pas autorisé à procéder à une telle arrestation;

[…] (Inde 2023a, en gras et en italique dans l’original)

La première annexe du BNSS, accessible en ligne, précise si les infractions prévues au code sont recevables ou non recevables (Inde 2023a, First Schedule).

Selon des sources, les deux ensembles de lois en matière pénale seront effectifs en parallèle, mais leur application dépendra de la date à laquelle le FIR a été enregistré : les anciennes lois pénales s’appliqueront aux infractions enregistrées avant juillet 2024, et les nouvelles, aux infractions enregistrées à compter de juillet 2024 (Scroll.in 2024-06-28; The Wire 2024-06-24). Toutefois, il est également précisé dans le site d’actualités indien Scroll.in que des sources policières ne s’entendaient pas sur ce point, certaines disant que le facteur déterminant était plutôt la date de commission de l’infraction (avant ou après le 1^er juillet 2024) (Scroll.in 2024-06-28).

2. Exigences et marche à suivre pour enregistrer un FIR

D’après des sources, un FIR peut être fait en personne ou en ligne (FIR électronique [voir la sous-section 2.1]) par la victime ou un tiers (ILO 2024-10-11; Inde s.d.a). Un témoin ou toute autre personne ayant connaissance qu’un crime a été commis peut également déposer un FIR (ILO 2024-10-11; Sharma et al. 2023-10-27, 226; Safecity s.d.a), et les représentants juridiques le peuvent aussi (Sharma et al. 2023-10-27, 226).

Des sources signalent que le FIR doit être fait au poste de police situé le plus près du lieu du crime (Safecity s.d.a; Sharma et al. 2023-10-27, 226) ou dont le territoire d’intervention comprend ce lieu (Sharma et al. 2023-10-27, 226; Inde s.d.b), et que tous les postes de police desservent [traduction] « un territoire sur lequel ils peuvent enquêter à propos d’infractions et de crimes qui y sont commis » (Safecity s.d.a). Cependant, India Law Offices LLP (ILO), un cabinet juridique de Delhi et qui compte le contentieux criminel au nombre de ses domaines de pratique (ILO s.d.), fait observer que le BNSS a fixé dans la loi le concept de FIR zéro (Zero FIR) [voir la sous-section 2.2], permettant ainsi à tout poste de police de produire un FIR [traduction] « sans égard » au lieu où le crime a été commis et d’acheminer par la suite le cas au poste compétent (ILO 2024-10-11). À ce sujet, le paragraphe 173(1) du BNSS prévoit ceci : [traduction] « Toute information en lien avec la commission d’une infraction recevable, sans égard au lieu où l’infraction est commise, peut être communiquée de vive voix ou par voie électronique à l’agent responsable d’un poste de police […] » (Inde 2023a).

Ravindra Kumar Sharma, avocat à la Haute Cour du Rajasthan et professeur agrégé de génie à l’Université Singhania de l’Inde (Sharma s.d.), a rédigé en collaboration un article paru dans l’International Journal of Law [1] dans lequel il explique que la marche à suivre pour déposer un FIR [traduction] « peut varier d’une région à l’autre » et qu’il est « important » de « connaître les lois et règlements d’application locale » là où le FIR est rempli (Sharma et al. 2023-10-27, 226). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources énumèrent les étapes à suivre pour l’enregistrement d’un FIR :

• Le plaignant doit faire un récit détaillé du crime qui aurait été commis et fournir à cet effet la date, l’heure et le lieu de sa commission et en préciser la nature (ILO 2024-10-11; Sharma et al. 2023-10-27, 226).
• L’agent qui reçoit la déposition consigne l’information transmise par le plaignant et lui lit ensuite ce qu’il a écrit (The Hindu 2025-02-10; ILO 2024-10-11; Safecity s.d.a).
• Le plaignant doit alors signer le FIR et une copie lui en est ensuite remise sans frais (ILO 2024-10-11; Inde s.d.b; Safecity s.d.a), qui servira de [traduction] « preuve légale de la plainte » (ILO 2024-10-11).
• Enfin, un numéro est attribué au FIR (ILO 2024-10-11; Sharma et al. 2023-10-27, 227) ainsi qu’une date d’enregistrement (Sharma et al. 2023-10-27, 227).
  
  

Le BPR&D signale que la loi n’oblige pas les plaignants à faire un affidavit pendant le processus d’enregistrement du FIR (Inde s.d.b).

Il est écrit dans le site Internet du service de police de Sahibzada Ajit Singh (SAS) Nagar, un district du Pendjab, qu’il est possible de dénoncer un crime par téléphone, par courrier ou en personne (Pendjab s.d.a). On peut lire sur le site Internet du BPR&D que, si la plainte a été faite par téléphone, son auteur doit ensuite se rendre au poste de police pour faire enregistrer le FIR (Inde s.d.b). La même source ajoute que l’auteur de la plainte doit déposer le FIR auprès de l’agent de police occupant le [traduction] « plus haut » rang disponible au poste de police, appelé agent responsable ou agent en devoir, qui est habituellement le responsable de poste de police (Station House Officer – SHO) ou le subalterne du SHO ayant un rang supérieur à celui de gendarme (Inde s.d.b).

Le BNSS prévoit ce qui suit concernant la marche à suivre :

[traduction]

173. (1) Toute information en lien avec la commission d’une infraction recevable, sans égard au lieu où l’infraction est commise, peut être communiquée de vive voix ou par voie électronique à l’agent responsable d’un poste de police et est traitée de la manière suivante selon la voie de communication choisie :

(i) de vive voix, l’information est consignée par écrit par l’agent ou sous sa supervision avant d’être lue à la personne l’ayant communiquée, qui signe le document ainsi produit ou toute information qu’elle aurait transmise sous forme écrite;

(ii) par voie électronique, l’information est consignée au dossier par l’agent et reçoit la signature de la personne l’ayant communiquée dans les trois jours suivants,

et l’essence de l’information est inscrite dans un registre conservé par l’agent dans les formes réglementaires prescrites par le gouvernement de l’État à cette fin;

[…]

(2) Une copie de l’information telle qu’elle a été consignée suivant le paragraphe (1) est remise, sans frais et sans délai, à la personne ayant communiqué l’information ou à la victime.

(3) Sous réserve des dispositions prévues à l’article 175, l’agent responsable du poste de police qui reçoit de l’information en lien avec la commission d’une infraction recevable punissable d’un emprisonnement d’au moins trois ans, mais d’une durée inférieure à sept ans, peut, avec l’autorisation préalable d’un officier ayant le grade de surintendant adjoint de police ou un grade supérieur et selon la nature et la gravité de l’infraction, prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :—

(i) procéder à l’enquête préliminaire afin de déterminer si la preuve est suffisante à première vue pour donner suite à l’affaire dans les quatorze jours;

(ii) procéder à l’enquête si la preuve est suffisante à première vue pour donner suite à l’affaire.

[…] (Inde 2023a, en gras et en italique dans l’original).

Des sources signalent que les postes de police sont tenus d’enregistrer un FIR pour toute infraction recevable (Inde s.d.b; Safecity s.d.a; Sharma et al. 2023-10-27, 231). Selon des sources, l’enregistrement d’un FIR met en branle toutes les procédures pénales applicables pour la suite des choses, notamment l’enquête pénale officielle (ILO 2024-10-11; Sharma et al., 2023-10-27, 225). En outre, des sources soulignent que toute enquête ou action de la police ne peut avoir lieu qu’une fois le FIR enregistré (Sharma et al. 2023-10-27, 225; Safecity s.d.a).

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches en 2021, un avocat indépendant à New Delhi qui pratique le droit pénal à la Cour suprême de l’Inde a déclaré qu’un avis est transmis à l’accusé une fois qu’un FIR est déposé (avocat 2021-05-01). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2021, un cabinet juridique qui a des bureaux à New Delhi, à Mumbai et à Bengaluru [Bangalore] et dont les domaines de pratique comprennent le droit pénal, a signalé que, une fois que le FIR est déposé, son contenu ne peut être modifié; toutefois, il est possible de fournir des renseignements additionnels à la police après l’enregistrement du FIR (cabinet juridique 2021-05-02).

D’après Safecity [2], une enquête policière suppose, entre autres mesures, [traduction] « la collecte de preuves, l’interrogatoire de témoins, l’inspection de la scène de crime, la prise de dépositions et l’analyse médicolégale », de même que l’arrestation des coupables s’ils sont découverts (Safecity s.d.a). Ravindra Kumar Sharma et ses collaborateurs écrivent que le FIR aide la police à identifier les suspects et peut mener à leur arrestation, ajoutant que le FIR peut également constituer [traduction] « le fondement de la poursuite visant les accusés » et contribuer à « la présentation de la preuve au tribunal » (Sharma et al. 2023-10-27, 227-228).

Selon Safecity, à l’issue de leur enquête, les policiers déposent un acte d’accusation (challan) faisant état de leurs constatations (Safecity s.d.a). La même source signale que, si les éléments de preuve sont suffisants, l’affaire sera portée devant le tribunal, et que sinon, la police peut classer le dossier [traduction] « après avoir exposé ses motifs au tribunal » (Safecity s.d.a). D’après ILO, la police peut clore l’affaire si l’enquête n’apporte pas de preuves ou [traduction] « si la police croit que la plainte est fausse ou non recevable » (ILO 2024-10-11). La même source ajoute que le plaignant, s’il n’est pas d’accord, [traduction] « a le droit de déposer une requête pour contester le classement » (ILO 2024-10-11).

2.1 FIR électronique

Des sources signalent que, sauf dans les cas où le FIR se fait par voie électronique, les plaignants sont tenus de se présenter en personne dans un poste de police pour déposer leur plainte (ILO 2024-10-11; Legal Shots 2024-09-17). Le cabinet juridique Legal Shots au Rajasthan, qui offre tous les services et dont l’associé directeur plaide également devant la Haute Cour du Rajasthan et la Cour suprême de l’Inde (Legal Shots s.d.), fait observer que la [traduction] « lourdeur » du processus de déposition en personne requis pour les FIR « rend souvent les gens réticents à signaler des crimes », surtout les gens venant de « communautés marginalisées ou les gens mêlés à des cas délicats, par exemple de violence familiale ou d’agression sexuelle », parce qu’ils craignent les représailles ou qu’ils n’ont « pas confiance dans le système » (Legal Shots 2024-09-17). D’après des sources, la création des FIR électroniques s’inscrit dans le cadre de la réponse numérique de l’État visant à simplifier la dénonciation (ILO 2024-10-11; Inde [2023], 1; Legal Shots 2024-09-17).

Les renseignements contenus dans le paragraphe qui suit ont été fournis par le BRP&D de l’Inde dans un document de 2023 énonçant les procédures opérationnelles normalisées applicables à l’enregistrement de FIR électroniques et de FIR zéro :

Pour l’enregistrement d’un FIR électronique, il faut d’abord que le plaignant se rende sur [traduction] « le portail officiel de la police réservé aux FIR électroniques ou le site Internet de la police », ou encore qu’il envoie une plainte détaillée au « poste de police compétent par voie électronique ». Une fois que le plaignant a fourni par voie électronique les « informations requises » relativement à sa plainte, y compris « ses renseignements personnels, les détails de l’incident et tous documents ou éléments de preuve à l’appui », le poste de police peut télécharger le tout et le sauvegarder « dans un ordinateur du poste » et inscrire les informations portant sur la « commission d’une infraction recevable » dans le « registre des FIR électroniques et plaintes électroniques ou suivant les directives du chef de service ». Pour que le FIR soit officiellement enregistré, le plaignant doit signer le FIR électronique dans les trois jours suivant le dépôt de la plainte par voie électronique. La dernière étape consiste à remettre au plaignant une copie du FIR après son enregistrement (Inde [2023], 7, 8, 9).

Selon la Commission nationale des castes répertoriées (National Commission for Scheduled Castes – NCSC) de l’Inde, les personnes qui font un FIR électronique doivent inclure leur adresse de courriel, car une copie du FIR électronique leur sera envoyée par courriel [traduction] « aux fins de vérification » (Inde s.d.a). Or, d’après Legal Shots, la loi exige que tout plaignant ayant transmis un FIR électronique se présente en personne au poste de police dans les 72 heures suivant l’enregistrement du FIR afin de le signer (Legal Shots 2024-09-17).

Des sources ont informé la Direction des recherches en 2021 que, pour certains types d’infractions, le FIR pouvait être déposé en ligne [dans certains États (cabinet juridique 2021-05-02; avocat 2021-05-01). L’avocat a affirmé que les plaintes en ligne, ou FIR électroniques, étaient [traduction] « habituellement enregistrées contre des inconnus », par exemple dans les cas de vol de biens, et il a précisé qu’il existait un « portail spécial pour le signalement des articles volés » (avocat 2021-05-01). Le cabinet juridique a signalé que, après l’enregistrement d’un FIR électronique, une copie portant [traduction] « le timbre et le sceau de l’autorité policière » était mise en ligne « immédiatement » (cabinet juridique 2021-05-02). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2.2 FIR zéro

Un FIR zéro est un FIR pouvant être rempli à n’importe quel poste de police, c’est-à-dire que la plainte n’a pas à être faite au poste dont le territoire d’intervention englobe le lieu du crime présumé (ILO 2024-10-11; Inde [2023], 2; Safecity s.d.a). Le BRP&D souligne que les FIR zéro ont été créés en réponse au [traduction] « grave problème des territoires de compétence qui, de longue date, empêche la police de lancer rapidement une enquête en matière pénale »; cette façon de faire élimine le temps « perdu » avant le début de l’enquête et permet aux autorités de « répondre plus rapidement » (Inde [2023], 2).

Il est signalé dans le document sur les procédures opérationnelles normalisées du BRP&D que, une fois l’enquête initiale terminée, l’agent de police doit enregistrer le FIR zéro, ce qui génère un numéro de FIR qui [traduction] « commence par "zéro" pour que l’on sache qu’il s’agit d’un FIR zéro » (Inde [2023], 6). Ravindra Kumar Sharma et ses collaborateurs soulignent que le FIR zéro est une [traduction] « exigence prévue par la loi » et que la police doit procéder à l’enregistrement de tels FIR, peu importe le service qui s’occupe du territoire où le crime a été commis (Sharma et al. 2023-10-27, 227).

Des sources signalent que, après l’enquête initiale et l’enregistrement du FIR zéro, le poste de police ayant reçu la plainte transfère l’affaire au poste de police compétent (ILO 2024-10-11; Inde [2023], 6; Safecity s.d.a). D’après le BRP&D, une copie du FIR zéro doit être fournie au plaignant conformément au paragraphe 173(2) du BNSS (Inde [2023], 6). La même source précise aussi que le poste de police ayant compétence pour intervenir en réponse au FIR zéro doit, à la réception du FIR, [traduction] « l’enregistre[r] de nouveau en tant que FIR régulier dans ses dossiers » et lancer l’enquête sur l’affaire (Inde [2023], 6).

3. Aspect et caractéristiques de sécurité

Selon Ravindra Kumar Sharma et ses collaborateurs, les FIR se présentent sous un modèle officiel et normalisé (Sharma et al. 2023-10-27, 230). Des sources précisent que les éléments suivants se trouvent [traduction] « habituellement » (Sharma et al. 2023-10-27, 228) ou [traduction] « généralement » (ILO 2024-10-11) dans un FIR :

• Nom et adresse du plaignant (Sharma et al. 2023-10-27, 228);
• Information sur le ou les témoins, le ou les auteurs présumés (Sharma et al. 2023-10-27, 228; ILO 2024-10-11) et la victime (ILO 2024-10-11);
• Renseignements sur ce qui s’est produit, notamment la date, l’heure et le lieu (ILO 2024-10-11; Sharma et al. 2023-10-27, 228);
• Numéro de FIR, date, poste de police et territoire de son enregistrement, et nom de l’agent l’ayant enregistré (Sharma et al. 2023-10-27, 228);
• Extrait de loi pertinent relatif à l’infraction (Sharma et al. 2023-10-27, 228).
  
  

Des sources ont signalé en 2021 que les FIR ont un aspect uniforme à l’échelle de l’Inde; toutefois, la langue du FIR peut varier (cabinet juridique 2021-05-02; avocat 2021-05-01). L’avocat a déclaré que [traduction] « la plupart » des FIR enregistrés à Delhi et dans d’autres régions métropolitaines sont en anglais (avocat 2021-05-01). Le cabinet juridique a signalé qu’il n’est pas nécessaire que les FIR soient enregistrés en anglais ou traduits vers l’anglais (cabinet juridique 2021-05-02).

L’avocat a affirmé que l’agent responsable signe [traduction] « habituellement » la copie papier du FIR, alors que la copie numérique n’est pas signée (avocat 2021-05-01). Le cabinet juridique a déclaré que le FIR n’a pas d’en-tête, mais devrait porter le sceau et le timbre du poste de police ainsi que la signature de l’agent qui a enregistré le FIR (cabinet juridique 2021-05-02).

Un modèle de FIR établi en application de l’article 173 du BNSS, également intitulé formulaire intégré n° 1 (Integrated Form 1 - IF1), est fourni par le service de la police du département des Affaires intérieures de Chandigarh et est accessible en ligne (Chandigarh 2024-08-01). Un formulaire de FIR vierge dont l’original est en anglais [en format numérique (directeur général 2021-05-10)] établi en application de l’article 154 du code de procédure pénale de 1973, aussi appelé IF1, tiré du site Internet de la police du Pondichéry, ainsi que sa traduction française, sont annexés à la présente réponse (document annexé 1). Un spécimen de FIR établi en application de l’article 154 du code de procédure pénale de 1973, rempli en anglais et transmis par l’avocat, ainsi que sa traduction française, et les traductions anglaise et française du texte hindi sont annexés à la présente réponse (document annexé 2). Le cabinet juridique a fourni à la Direction des recherches un autre spécimen de FIR, qui est semblable au document annexé 2.

4. Information indiquant si le plaignant ou l’accusé peut obtenir une copie

Des sources signalent que tout plaignant qui dépose un FIR doit en recevoir une copie sans frais (Sharma et al. 2023-10-27, 231; Safecity s.d.a) selon le code de procédure pénale de 1973 (Sharma, et al. 2023-10-27, 231). Le paragraphe 173(2) du BNSS prévoit ce qui suit concernant l’obligation de remettre une copie du FIR : [traduction] « Une copie de l’information telle qu’elle a été consignée suivant le paragraphe (1) est remise, sans frais et sans délai, à la personne ayant communiqué l’information ou à la victime » (Inde 2023a, en italique dans l’original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2021, un administrateur du Lawyers Collective, une organisation en Inde qui se voue à la défense des droits de la personne et qui offre des services d’assistance juridique aux groupes marginalisés (Lawyers Collective s.d.), a déclaré que [traduction] « la loi ne prévoit pas de procédure particulière touchant la fourniture d’une copie du FIR à l’accusé immédiatement après l’enregistrement de ce document » (administrateur 2021-12-31). Dans un jugement rendu en 2016 dans l’affaire Youth Bar Association of India v. Union of India, la Cour suprême de l’Inde a déclaré ce qui suit :

[traduction]

(a) Un accusé est en droit de recevoir une copie du premier rapport d’information à un stade plus précoce que celui prévu à l’article 207 [3] du code de procédure pénale.

(b) Un accusé qui a des raisons de soupçonner que les autorités l’associent à une affaire criminelle et que son nom pourrait figurer dans un premier rapport d’information peut demander, par l’entremise de son représentant/agent/parokar, une copie certifiée conforme auprès du policier concerné ou du surintendant de police, moyennant paiement des frais exigibles pour obtenir une telle copie du tribunal. Sur présentation d’une telle demande, la copie est fournie dans un délai de vingt-quatre heures (Inde 2016-09-07).

Voici ce que dispose le BNSS :

[traduction]

230. Dans toute affaire où la procédure est engagée sur la base d’un rapport de police, le magistrat fournit à l’accusé et à la victime (si elle est représentée par un avocat) sans frais et sans délai, et jamais au-delà des quatorze jours suivant la présentation ou la comparution de l’accusé, une copie de chacun des éléments suivants :—

(i) le rapport de police;

(ii) le premier rapport d’information enregistré conformément à l’article 173;

(iii) les dépositions, consignées conformément au paragraphe (3) de l’article 180, de tous les témoins que propose de faire entendre le ministère public, à l’exclusion de tout passage visé par une demande à cet effet formulée par l’agent de police en vertu du paragraphe (7) de l’article 193;

(iv) les aveux et les déclarations, le cas échéant, consignés ou enregistrés conformément aux dispositions de l’article 183;

(v) tout autre document ou extrait pertinent communiqué au magistrat conjointement avec le rapport de police suivant le paragraphe (6) de l’article 193.

Étant entendu que le magistrat peut, après avoir examiné tout passage d’une déposition au sens du paragraphe (iii) et pris en compte les motifs avancés par l’agent de police pour justifier la demande, ordonner qu’une copie de la totalité ou d’une partie du passage visé, selon ce qu’il juge adéquat, soit communiquée à l’accusé;

Étant également entendu que, si le magistrat estime que l’un de ces documents est volumineux, il peut, plutôt que d’en transmettre une copie à l’accusé et à la victime (si elle est représentée par un avocat), communiquer les copies par voie électronique ou aviser les parties qu’elles-mêmes ou leur avocat seront autorisés à en prendre connaissance uniquement en personne devant le tribunal;

Étant également entendu que tout document communiqué sous forme électronique est réputé avoir été dûment transmis (Inde 2023a, en gras et en italique dans l’original).

L’organisation Amnesty International a publié un communiqué de presse sur le cas d’une photojournaliste cachemirienne dont le passeport a été révoqué par les autorités indiennes en juillet 2023, alors qu’elle étudiait aux États-Unis; elle avait quitté l’Inde en mars 2021, presque un an après avoir été accusée d’avoir [version française d’Amnesty International] « prétendument publié du contenu "anti-national" », des accusations dont elle fait toujours l’objet et pour lesquelles elle n’a « "jamais reçu de copie du procès-verbal introductif [FIR]"» (Amnesty International 2024-09-18).

Des sources soulignent que, en 2016, la Cour suprême a ordonné à tous les États et territoires de l’Union de rendre les FIR accessibles au public en ligne (The Hindu 2016-10-18; Hindustan Times 2024-06-14), [traduction] « sauf dans les cas de maltraitance d’enfant, d’infractions d’ordre sexuel et de terrorisme, lorsque la protection de la vie privée et la défense de l’intérêt national sont invoquées comme motifs d’exemption » (Hindustan Times 2024-06-14). Il est écrit dans le quotidien indien en anglais Hindustan Times que la police téléverse les FIR dans le CCTNS; comme ce système est lié aux sites Internet officiels des postes de police, cette opération [traduction] « rend les FIR accessibles au public » (Hindustan Times 2024-06-14). Pour obtenir des renseignements au sujet du CCTNS, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information IND201491 publiée en juin 2023.

5. Difficultés

5.1 Retards dans la publication des FIR en ligne

Selon des articles parus en 2016, dans un jugement sur une requête de l’Association du jeune barreau de l’Inde (Youth Bar Association of India), la Cour suprême de l’Inde a ordonné à tous les États et territoires de l’Union de commencer à publier les FIR sur leur site Internet dans un délai de 24 heures après leur enregistrement [à partir du 15 novembre 2016 (The Indian Express 2016-09-08)], à l’exception des [traduction] « dossiers de nature délicate » (The Indian Express 2016-09-08; The Hindu 2016-10-18). Dans l’arrêt Youth Bar Association of India v. Union of India and Others, Writ Petition (Crl.) No. 68 of 2016, la Cour suprême de l’Inde a formulé les directives suivantes :

[traduction]

[…]

(d) Sauf dans les cas d’infractions de nature délicate, comme des infractions sexuelles, des infractions liées à l’insurrection, au terrorisme et à d’autres activités de ce genre, des infractions prévues par la loi sur la protection des enfants contre les crimes sexuels [Protection of Children from Sexual Offences – POCSO] et d’autres infractions de nature similaire, les copies des FIR devraient être versées sur le site Internet du service de police ou, si celui-ci ne possède pas de site Internet, sur le site officiel du gouvernement de l’État, dans un délai de 24 heures suivant l’enregistrement du FIR , afin que l’accusé ou toute autre personne liée à l’accusé puisse télécharger le FIR et présenter au tribunal une demande de réparation, conformément aux dispositions applicables. Il faut préciser ici que, en cas de problèmes de connexion attribuables à l’emplacement géographique ou en cas d’autres difficultés incontournables, le délai peut être prolongé jusqu’à 48 heures. Ce délai de 48 heures peut à son tour être prolongé jusqu’à un maximum de 72 heures, seulement en cas de problèmes de connexion dus à l’emplacement géographique.

(e) La décision de ne pas téléverser la copie d’un FIR sur le site Internet ne peut pas être prise par un agent occupant un rang inférieur à celui de surintendant adjoint de police ni par qui que ce soit occupant un poste équivalent. En cas de besoin, dans les États où le magistrat de district a un rôle, il peut également prendre la décision. Une telle décision prise par l’agent de police compétent ou le magistrat de district doit être dûment communiquée au magistrat du territoire visé.

[…]

(k) Les directives concernant le téléversement des FIR sur les sites Internet de tous les États entreront en vigueur le 15 novembre 2016 (Inde 2016-09-07, paragr. 12).

L’avocat a affirmé qu’il y a un site Internet différent dans chaque État pour l’accès aux FIR (avocat 2021-05-01). La même source a déclaré qu’il y a parfois une période d’attente allant de plusieurs jours à plusieurs semaines avant que le FIR ne soit affiché (avocat 2021-05-01). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens. Selon le Hindustan Times, [traduction] « d’importants retards et manquements » ont été observés dans « plusieurs » postes de police de Chandigarh relativement à leur obligation d’afficher les FIR sur leur site Internet dans un délai de 24 heures suivant l’enregistrement du FIR, ce qui va à l’encontre des directives de la Cour suprême; sont donnés comme exemples les postes de police du secteur 39 et de Maloya, des localités où « les crimes sont légion » – vols, « voies de fait » et autres – et où, à la date de parution de l’article, aucun FIR n’avait été publié en ligne depuis le 27 mai 2024 (Hindustan Times 2024-06-14).

5.2 Retards dans l’enregistrement

Ravindra Kumar Sharma et ses collaborateurs font état de [traduction] « retards considérables » dans l’enregistrement de « nombreux » FIR, ce qui risque de causer « la perte d’éléments de preuve, l’imprécision des témoignages vu le passage du temps et des difficultés à établir la vérité » (Sharma et al. 2023-10-27, 225). Des sources signalent que, en mai 2023, 2 femmes appartenant au groupe ethnique des Kuki [Kuki-Zo] ont été [traduction] « complètement dénudées » et « contraintes de se promener ainsi » par des hommes de la communauté majoritaire des Meitei, dans l’État du Manipur; l’une de ces femmes a aussi été violée (Al Jazeera 2023-07-20; Amnesty International 2024-04-23, 197). D’après Al Jazeera, les familles des survivantes ont déposé un FIR le 18 mai, après les événements survenus le 4 mai; bien qu’une enquête policière ait finalement été ouverte, les familles ont affirmé que la police avait mis [traduction] « plus d’un mois avant de transférer le cas au poste responsable du lieu où le crime s’était produit » (Al Jazeera 2023-07-20). La même source signale également que la police a agi seulement après qu’une vidéo des événements fut devenue [traduction] « virale » en juillet 2023 (Al Jazeera 2023-07-20).

Dans un autre cas signalé par Human Rights Watch, la police [traduction] « a retardé » le début de l’enquête relative à des accusations d’agression sexuelle visant un député du parti au pouvoir, le Bharatiya Janata Party (BJP), aussi président de la Fondation de la lutte en Inde (Wrestling Federation of India) (Human Rights Watch 2024-01-11). Des sources soulignent que 6 femmes et 1 mineure ont porté plainte pour agression sexuelle contre le député du BJP (BBC 2023-06-15; Human Rights Watch 2024-01-11) en avril 2023, mais la police [traduction] « a commencé à enquêter uniquement après que les plaignantes eurent déposé une requête à la Cour suprême » (Human Rights Watch 2024-01-11). De même, il est signalé dans le Hindu que la police a enregistré un FIR contre le parlementaire du BJP [traduction] « après l’intervention de la Cour suprême en mai 2023 » (The Hindu 2024-05-21).

L’avocat a déclaré en 2021 que, lorsqu’un poste de police reçoit une plainte, la police mène une enquête préliminaire pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une plainte [traduction] « malveillante », et il a ajouté qu’il y a des cas de « fausses plaintes » (avocat 2021-05-01). Au cours d’une entrevue réalisée en 2024 avec The Wire, une publication indienne en ligne, une avocate principale et ancienne solliciteuse générale supplémentaire [ainsi que fondatrice de [traduction] « [l’]organisation de défense des droits de la personne » Lawyers Collective (FLD s.d.)] a déclaré que le BNSS [traduction] « oblige la tenue d’une enquête préliminaire dans le cas de toute infraction recevable punissable d’un emprisonnement d’au moins trois ans, mais d’une durée inférieure à sept ans »; dans la pratique, cela signifie qu’un FIR « ne sera pas automatiquement enregistré tant que l’enquête préliminaire ne sera pas terminée » (The Wire 2024-06-24). D’après la source, une telle pratique va à l’encontre du jugement de la Cour suprême rendant obligatoire l’enregistrement des FIR à moins qu’il soit nécessaire d’enquêter pour établir la [traduction] « véracité » de la plainte, comme dans les cas d’entreprises concurrentielles déposant des plaintes l’une contre l’autre pour obtenir un « avantage commercial » (The Wire 2024-06-24). L’avocate principale a ajouté que, étant donné que [traduction] « toute déclaration spontanée est considérée comme vraie aux yeux de la loi », le « mot "premier" est important » dans l’appellation « premier rapport d’information », car « les dires d’une personne après 15 à 20 jours peuvent avoir été modifiés » par des policiers, des amis, des parents, et ainsi de suite (The Wire 2024-06-24).

5.3 Fausses informations et erreurs procédurales

D’après Freedom House, les Indiens [traduction] « sont confrontés à d’importants obstacles avant que justice soit faite; ils peuvent se voir contraints de verser des pots-de-vin ou se heurter à la réticence des policiers au moment de déposer un premier rapport d’information », et la corruption policière « demeure un problème » (Freedom House 2025-02-26, sect. F2). Ravindra Kumar Sharma et ses collaborateurs écrivent que les FIR sont [traduction] « susceptibles de falsification ou de fabrication », et il se peut que des agents de police ou des plaignants racontent les faits de manière erronée, notamment parce qu’ils sont partiaux, qu’ils ont des préjugés ou qu’ils souhaitent « fournir de fausses informations » pour « régler leurs comptes avec quelqu’un ou faire porter le chapeau à des innocents » (Sharma et al. 2023-10-27, 225). On peut lire dans le rapport sur la traite des personnes 2024 (Trafficking in Persons Report 2024) publié par le Département d’État des États-Unis que la police ne procédait pas diligemment à l’enregistrement des FIR lorsque ceux-ci portaient sur une plainte relative à la traite de personnes, ou encore qu’elle ne [traduction] « classait pas les FIR dans la catégorie des crimes liés à la traite comme elle aurait dû le faire »; il est aussi « souvent » arrivé que les autorités règlent une affaire à l’étape de la plainte et qu’elles « n’arrêtent pas toujours les individus soupçonnés de se livrer à la traite », et dans « certains » États, la police aurait eu pour directive d’enregistrer les cas de traite comme des cas d’enlèvement ou de personnes disparues « afin de réduire le nombre de cas liés à la traite dans les statistiques officielles » (É.-U. 2024-06-24).

Selon un rapport soumis conjointement par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) [4] et le groupe Jeunesse pour une défense bien étayée des droits de la personne (Youth for Human Rights Documentation – YHRD) [5] dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’Inde réalisé en 2022 par les Nations Unies, dans des cas de [traduction] « [v]iolence de masse ou de lynchage » commis par des nationalistes hindous contre des groupes minoritaires, il a été conclu que la police était « soit complice des meurtres et de leur dissimulation », soit responsable d’avoir « retardé les enquêtes et ignoré les procédures », par exemple en ayant « l’habitude » de consigner les plaintes faites contre les victimes et leur famille et contre les témoins (OMCT & YHRD 2022-03-31, 15, 16).

Du 23 au 26 novembre 2023, le YRHD a mené une mission d’établissement des faits dans le district de Banda, dans l’Uttar Pradesh, à propos de l’affaire concernant une femme dalit de 40 ans qui [traduction] « aurait été victime d’un viol collectif » et retrouvée, après avoir été « brutalement décapitée » en octobre 2023, sur son lieu de travail, le moulin à farine appartenant à la famille des accusés (YHRD 2023-11-29, 1, 2). Les [traduction] « témoignages et récits de la famille de la victime, de témoins et de voisins habitant le village, de même que des articles provenant de sources secondaires médiatiques et des documents judiciaires en lien avec l’affaire » ont été recueillis par le YRHD (YHRD 2023-11-29, 1). Selon le rapport de mission, la police a [traduction] « sciemment » omis, au moment de remplir le FIR, « d’importantes sections [du code pénal de l’Inde en vigueur à l’époque] qui auraient fait état de la gravité du crime dénoncé » (YHRD 2023-11-29, 2, 4). La mission a aussi permis de constater que la police avait répandu au sein du village de la victime et dans les médias l’information selon laquelle [traduction] « il s’agissait d’un accident » et qu’aucune tentative n’avait été faite pour arrêter les auteurs présumés malgré le fait que leur identité était connue, ayant été consignée dans le FIR (YHRD 2023-11-29, 2, 4).

5.4 Applicabilité des anciennes et nouvelles lois en matière pénale

Des journalistes représentant le site d’actualités indien Scroll.in se sont rendus dans divers postes de police de Delhi et ont constaté que [traduction] « de nombreux policiers étaient réticents à parler » de ce qu’ils savaient des principales nouvelles lois en matière pénale et de dire s’ils étaient « en mesure de les faire appliquer sans heurt » (Scroll.in 2024-06-28). Les policiers qui ont accepté de parler avec les journalistes dépêchés par le site d’actualités [traduction] « ont admis n’avoir reçu qu’une formation de base en salle de classe », et ce, bien que « leur travail, qu’il s’agisse de remplir des premiers rapports d’information, des actes d’accusation et des registres de police ou de mener des enquêtes, sera régi par les nouvelles lois » (Scroll.in 2024-06-28).

Des sources signalent en outre que l’applicabilité des anciennes et nouvelles lois en matière pénale est entourée [traduction] « [d’]incertitude » (Scroll.in 2024-06-28; The Times of India 2024-06-23). Le Times of India, un quotidien en anglais, signale le désaccord survenu à Jaipur entre, d’une part, la Direction des poursuites (Directorate of Prosecution) de l’État du Rajasthan, qui soutient que les nouvelles lois en matière pénale s’appliquent [traduction] « à tous les FIR enregistrés après minuit le 1^er juillet », et, d’autre part, des avocats criminalistes qui affirment qu’une telle application enfreint le paragraphe 20(1) [6] de la Constitution de l’Inde (Constitution of India) « qui interdit l’application rétrospective des lois pénales » (The Times of India 2024-06-23). D’après Scroll.in, [traduction] « la plupart » des agents de police avec qui ses journalistes se sont entretenus à Delhi « ont dit ne pas trop comprendre ni savoir » s’ils devaient appliquer les nouvelles lois en fonction de la date de la commission du crime présumé ou de la date d’enregistrement du FIR (Scroll.in 2024-06-28).

Dans un autre article publié par la même source un mois après l’entrée en vigueur des nouvelles lois, il est écrit que le ministre des Affaires intérieures a répondu ainsi à la question de l’applicabilité : [traduction] « "Si le crime a été commis avant le 1^er juillet, l’affaire sera jugée suivant les anciennes lois; s’il est commis après cette date, alors les nouvelles lois s’appliqueront" » (Scroll.in 2024-07-30). Toutefois, on peut également lire dans le même article que différentes hautes cours du pays ont depuis rendu des décisions qui contiennent à cet égard des [traduction] « [i]nterprétations contraires » (Scroll.in 2024-07-30). D’après une note de service communiquée le 25 juin 2024 par la police de Telangana au sujet de l’entrée en vigueur des lois, pour les crimes commis avant le 1^er juillet 2024, mais pour lesquels un FIR a été enregistré après cette date, les [traduction] « dispositions » du code pénal de l’Inde seront appliquées, mais le BNSS sera la « loi à suivre pour ce qui est de la procédure » (Telangana 2024-06-25). Autrement dit, comme il est écrit dans l’article de Scroll.in, il ressort de la note de service de la police de Telangana que [traduction] « les infractions dont l’accusé serait inculpé seraient tirées du [code pénal de l’Inde], mais l’enquête et la poursuite relatives à l’affaire seraient menées conformément à la procédure pénale établie dans les nouvelles lois » (Scroll.in 2024-06-28).

6. Voies de droit

Des sources soulignent que, en cas de refus d’enregistrer un FIR opposé par la police, le plaignant peut communiquer avec le surintendant de police (ILO 2024-10-11; Sharma et al. 2023-10-27, 231) ou le commissaire de police (ILO 2024-10-11). Selon le cabinet ILO, le plaignant peut déposer une requête à la Haute Cour ou s’adresser au magistrat, qui est habilité [traduction] « en vertu du paragraphe 210 [7] du BNSS » à ordonner à la police d’enregistrer le FIR (ILO 2024-10-11). Le site Internet du BPR&D signale que, si un poste de police refuse le dépôt d’un FIR, une plainte peut être postée au commissaire de police ou au sous-commissaire ou commissaire adjoint du secteur compétent et, si on constate que l’information a trait à une infraction recevable, un FIR sera enregistré; si un FIR n’est toujours pas enregistré, une plainte peut être soumise au ministère de l’Intérieur de l’État ou à un magistrat, ou une plainte de corruption peut être formulée contre les agents de police responsables (Inde s.d.b). Le BNSS prévoit ce qui suit :

[traduction]

La personne lésée par le refus de l’agent responsable d’un poste de police de consigner les informations énumérées au paragraphe (1) peut faire parvenir l’essence de ces informations par écrit, par la poste, au surintendant de police compétent qui, s’il est convaincu que les informations démontrent la commission d’une infraction recevable, enquête lui-même sur l’affaire ou ordonne la tenue d’une enquête par tout agent de police lui étant subordonné, conformément au présent Sanhita, et l’agent chargé de l’enquête a tous les pouvoirs d’un agent responsable d’un poste de police dans le cadre de l’affaire, faute de quoi, la personne lésée peut présenter une demande au magistrat (Inde 2023a, paragr. 173(4), en italique dans l’original).

Il est également prévu ce qui suit dans le BNS concernant les fonctionnaires qui enfreignent la loi :

[traduction]

199. Reçoit une peine d’emprisonnement avec travaux forcés d’au moins six mois, pouvant être prolongée jusqu’à une durée de deux ans, ainsi qu’une amende tout fonctionnaire qui commet l’un ou l’autre des actes suivants :—

(a) désobéir consciemment à toute directive prévue par la loi lui interdisant d’exiger de quiconque sa présence dans un lieu aux fins d’enquête sur une infraction ou pour toute autre raison;

(b) désobéir consciemment, au préjudice de quelqu’un, à toute autre directive prévue par la loi régissant la tenue de l’enquête;

(c) ne pas consigner toute information qui lui est communiquée suivant les dispositions du paragraphe (1) de l’article 173 du Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023, en lien avec une infraction recevable punissable en vertu de l’article 64, de l’article 65, de l’article 66, de l’article 67, de l’article 68, de l’article 70, de l’article 71, de l’article 74, de l’article 76, de l’article 77, de l’article 79, de l’article 124, de l’article 143 ou de l’article 144 (Inde 2023b, en gras et en italique dans l’original).

Les renseignements contenus dans le reste de la présente section ont été fournis par l’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative – CHRI) [8].

Dans une [traduction] « décision phare sur les réformes policières » rendue en 2006, la Cour suprême de l’Inde déclare que chaque État et territoire de l’Union doit se doter d’une autorité responsable des plaintes contre la police (Police Complaints Authority – PCA) à l’échelle des États et des districts et qu’une telle autorité sera dirigée par des juges à la retraite et fonctionnera comme un « organe de surveillance indépendant et spécialisé » dont le rôle sera de faire enquête sur les plaintes déposées contre la police et d’offrir aux citoyens un moyen de demander réparation en cas d’inconduite policière.

Voici les étapes que suit la PCA de l’État du Pendjab pour répondre à une plainte faite contre la police selon les Règles pour la conduite des affaires de l’Autorité des plaintes contre la police de l’État du Pendjab, 2020 (The Rules for Conduct of Business of the Punjab State Police Complaints Authority, 2020) (règles de 2020) :

• À la réception de la plainte, la PCA de l’État du Pendjab l’examine en fonction de plusieurs critères et « détermine notamment si la plainte a été reçue dans les délais prévus à cette fin »;
• Si elle conclut que les renseignements fournis établissent à première vue que la plainte est fondée, elle commence son enquête, qui est confiée à une « équipe interne, tout autre agent, un comité ou un organisme gouvernemental relevant de la PCA de l’État »;
• Le plaignant est tenu au courant de l’état d’avancement de toutes les étapes suivies par la PCA, qui doit fournir « sans frais des copies certifiées conformes des arrêtés qu’elle prend »;
• La langue de l’audience dans le cadre de telles enquêtes est le pendjabi ou l’anglais; si le plaignant ne parle ni l’une ni l’autre de ces langues et n’est pas en mesure de retenir les services d’un interprète, « des services d’interprétation doivent être assurés aux frais de la PCA »;
• Advenant que ni le plaignant ni l’accusé ne se présentent à l’audience, la PCA peut aller de l’avant en l’absence des parties.
  
  

La PCA de l’État du Pendjab peut recommander l’enregistrement d’un FIR ou le lancement d’une enquête du service de police et « ordonner » au gouvernement d’indemniser la victime. « Bien que ses recommandations n’aient pas force obligatoire, le ministère des Affaires intérieures est tenu de lui fournir des rapports mensuels pour l’informer des progrès réalisés en lien avec les recommandations ou toute autre mesure pertinente qu’il met en place ».

Dans les faits, la constitution de la PCA de l’État du Pendjab a entraîné une

dilution considérable des instructions de la Cour suprême (Apex Court), [car] la définition du terme « inconduite majeure » n’englobe ni la mort sous garde, ni le viol ou la tentative de viol sous garde. Également, on empêche les PCA d’instruire des plaintes concernant des événements survenus plus d’un an avant la date de dépôt de la plainte. Le gouvernement n’est pas lié par les recommandations de la PCA de l’État, bien que les règles de 2020 exigent de rendre un décret écrit lorsqu’il décide de ne pas suivre la recommandation.

De plus, contrairement à la recommandation formulée par la Cour suprême en 2006 selon laquelle la direction de ces organismes devrait être confiée à des juges à la retraite, les PCA du Pendjab à l’échelle de l’État et des districts sont dirigées par des bureaucrates ou des agents de police à la retraite.

« [D]ans la pratique, les PCA sont dépourvues de l’indépendance et des pouvoirs dont elles auraient besoin pour devenir une voie de droit efficace contre les inconduites policières » (CHRI 2023-10-20, 1, 131, 133, 134, renvois omis).

7. Information indiquant si les FIR sont centralisés et versés dans les bases de données policières

D’après le site Internet du Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau – NCRB) [9], le CCTNS est la base de données centralisée en ligne qui contient tous les FIR et autres documents liés à des affaires pénales (Inde 2025-01-07). Des sources signalent que le système reliait [traduction] « plus de 17 000 » postes de police en date de janvier 2025 (Inde 2025-01-07) ou [traduction] « l’ensemble des 17 130 postes de police de l’Inde » en date de décembre 2024 (Malayala Monorama Group 2024-12-19). On peut lire dans le Hindu que le ministre de l’Intérieur de l’Inde a déclaré en mars 2022 que les [traduction] « organismes centraux », dont le Bureau central des enquêtes (Central Bureau of Investigation – CBI), l’Agence nationale des enquêtes (National Investigation Agency – NIA) et le Bureau de contrôle des stupéfiants (Narcotics Control Bureau – NCB), ne sont pas reliés au CCTNS (The Hindu 2022-03-11).

Le site Internet du NCRB donne les renseignements suivants : depuis 2009, le NCRB est responsable [traduction] « de la surveillance, de la coordination et de la mise en oeuvre » du CCTNS et, en 2017, il a lancé le portail numérique national de la police, soit le portail de police « central » qui « permet au personnel policier de faire des recherches sur un criminel ou un suspect dans la base de données du CCTNS » et qui offre aux citoyens « divers services », notamment le dépôt de plaintes et les demandes de vérification des antécédents à l’endroit de locataires ou de « préposés d’aide à domicile », par exemple (Inde 2024-12-04). Dans son rapport portant sur la création des FIR électroniques, la 22^e Commission du droit de l’Inde (22^nd Law Commission of India) présidée par le juge Ritu Raj Awasthi écrit que l’architecture du CCTNS, telle qu’elle est déployée par le NCRB, est composée des centres de données des États et des territoires de l’Union, auxquels sont connectés leurs postes de police respectifs, ainsi que d’un centre de données national (Inde 2023-09, 34). Sur le site Internet de la police du Pendjab, on peut lire que le NCRB, qui gère le CCTNS, a mis au point un logiciel d’application centrale (Core Application Software – CAS), qui comporte deux volets : [traduction] « CAS (Centre) et CAS (État) » (Pendjab s.d.b). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2021, le directeur général du portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal – SATP) et de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management) [10] a déclaré que [traduction] « le NCRB administre le CAS (Centre), qui est la base de données nationale », afin de faciliter les échanges d’information entre les États, les territoires de l’Union et le gouvernement central (directeur général 2021-05-10). La même source a ajouté que chaque État et territoire de l’Union dispose de son propre CAS, appelé CAS (État) (directeur général 2021-05-10). La Commission de droit de l’Inde souligne que, selon des chiffres de 2022, le logiciel du CCTNS était installé dans 100 p. 100 des postes de police du pays, 97 p. 100 des postes de police étaient connectés au centre de données de leur État, et 99 p. 100 des postes de police versaient 100 p. 100 de leurs FIR dans le CCTNS (Inde 2023-09, 36).

Des sources signalent que les FIR téléversés dans le CCTNS peuvent être consultés par la police d’un autre État (avocat 2021-05-01; cabinet juridique 2021-05-02). Selon le tableau de bord de la Pragati du CCTNS [11], en date du 1^er avril 2021, 92 p. 100 des postes de police à l’échelle de l’Inde peuvent consulter la base de données nationale du CCTNS (Inde 2021-04-01, 3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L’International Journal of Law est une [traduction] « revue répertoriée, arbitrée et à comité de lecture en libre accès » qui publie des articles sur des questions d’actualité dans le domaine des affaires et du droit et dont le siège se situe à Delhi (International Journal of Law s.d.).

[2] La plateforme Safecity regroupe des données fournies par la communauté sur le harcèlement sexuel et les violences sexuelles dans les endroits publics (Safecity s.d.b). Il s’agit du [traduction] « programme phare » du Red Dot Foundation Group, un organisme sans but lucratif qui met à profit les données et la technologie afin de « rendre les villes plus sûres en favorisant un accès égal aux endroits publics pour tout le monde », et pour les femmes en particulier (Safecity s.d.b).

[3] Le code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) prévoit ce qui suit :

[traduction]

207. Fourniture à l’accusé d'une copie du rapport de police et d’autres documents.— Dans toute affaire où la procédure est déclenchée sur la base d’un rapport de police, le magistrat fournit à l’accusé, sans délai et sans frais, une copie de chacun des éléments suivants :—

(i) le rapport de police;

(ii) le premier rapport d’information, enregistré conformément à l’article 154;

(iii) les déclarations, consignées conformément au paragraphe (3) de l’article 161, de toutes les personnes que la poursuite prévoit interroger à titre de témoins, en excluant toute partie des témoignages visée par une demande d’exclusion formulée par le policier au titre du paragraphe (6) de l’article 173;

(iv) les aveux et les déclarations, le cas échéant, consignés conformément à l’article 164;

(v) tout autre document ou extrait pertinent du document acheminé au magistrat avec le rapport de police conformément au paragraphe (5) de l’article 173 :

Étant entendu que le magistrat peut, après avoir examiné toute partie de déclaration au titre de l’alinéa (iii) et après avoir pris en compte les motifs avancés par le policier pour justifier la demande, ordonner qu'une copie de cette partie de la déclaration ou de toute section de la partie jugée appropriée par le magistrat soit fournie à l’accusé;

Étant également entendu que, si le magistrat est convaincu que tout document visé à l’alinéa (v) est volumineux, il peut, au lieu d'en fournir une copie à l’accusé, ordonner que l’accusé soit seulement autorisé à l’examiner soit en personne ou par l’entremise de son plaideur au tribunal (Inde 1973, en gras et en italique dans l’original).

[4] L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) est une association de 200 membres active dans 90 pays qui œuvre à [version française de l’OMCT] « mettre fin à la torture et aux mauvais traitements, aider les victimes et protéger les défenseur.e.s des droits humains en danger » (OMCT s.d.).

[5] Le groupe Jeunesse pour une défense bien étayée des droits de la personne (Youth for Human Rights Documentation – YHRD) est une organisation indienne regroupant [traduction] « de jeunes avocats, chercheurs, défenseurs des droits de la personne » et d’autres acteurs qui font avancer les droits humains et la justice sociale par « la recherche, la documentation, la défense, l’intervention et l’éducation en vue de donner les moyens d’agir aux groupes vulnérables et désavantagés » (YHRD s.d.).

[6] La Constitution de l’Inde (Constitution of India) prévoit ce qui suit :

[traduction]

20. Protection contre les déclarations de culpabilité relatives à des infractions.—(1) Personne ne sera déclaré coupable d’une infraction à moins qu’il y ait eu violation d’une loi en vigueur au moment de la commission de l’acte considéré comme une infraction, ni n’encourra de peine plus sévère que celle qui aurait pu être infligée en application de la loi en vigueur au moment de la commission de l’infraction (Inde 1949, en gras dans l’original).

[7] L’article 210 du Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023 (BNSS) prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) Sous réserve des dispositions du présent chapitre, tout magistrat de premier ordre, et tout magistrat de second ordre expressément habilité à cet effet par application du paragraphe (2), peut prendre acte de toute infraction :—

(a) à la réception d’une plainte, y compris toute plainte déposée par une personne autorisée en vertu d’une loi spéciale, faisant état de faits constituant l’infraction;

(b) à la réception d’un rapport de police (transmis par voie électronique ou autre) faisant état de tels faits;

(c) à la réception d’informations communiquées par toute personne autre qu’un agent de police, ou lorsqu’il a lui-même connaissance de la commission de l’infraction.

(2) Le magistrat en chef peut habiliter tout magistrat de second ordre à prendre acte, en conformité avec le paragraphe (1), des infractions pour lesquelles il a la compétence d’enquêter et d’instruire (Inde 2023a, en italique dans l’original).

[8] L’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative – CHRI) est un organisme sans but lucratif ayant des bureaux à New Delhi, au Royaume-Uni et au Ghana qui est axé sur l’accès à la justice et l’accès à l’information et qui mène des activités de recherche et de défense des droits de la personne concernant des enjeux dans les pays du Commonwealth (CHRI 2023-10-20, ii).

[9] Selon son site Internet, le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau – NCRB) du ministère de l’Intérieur de l’Inde sert de [traduction] « dépositaire de renseignements sur la criminalité et les criminels » et gère le Réseau de suivi des crimes et des criminels (Crime and Criminal Tracking Network and Systems – CCTNS) (Inde 2020-09-08).

[10] Le portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal – SATP) est une base de données en ligne qui porte sur [traduction] « le terrorisme et les conflits de faible intensité en Asie du Sud » (SATP s.d.a). Le SATP est un projet de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management) de New Delhi, une société sans but lucratif qui est vouée [traduction] « à l’évaluation et à la résolution continues des problèmes de sécurité intérieure en Asie du Sud » (SATP s.d.b).

[11] Sur le site Internet de la police du Pendjab, on peut lire que le gouvernement de l’Inde surveille la mise en œuvre du CCTNS au moyen du mécanisme de gouvernance proactive et de mise en œuvre rapide (Pragati) (Pendjab s.d.b).

Références

Administrateur, Lawyers Collective. 2021-12-31. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Al Jazeera. 2024-07-01. « Concerns as India Replaces Colonial-Era Laws with New Criminal Codes ». [Date de consultation : 2025-03-05]

Al Jazeera. 2023-07-20. Greeshma Kuthar. « Outrage in India over Video of Manipur Women Paraded Naked, Raped ». [Date de consultation : 2025-03-31]

Amnesty International. 2024-09-18. India: Authorities Must End Repression of Dissent in Jammu and Kashmir. [Date de consultation : 2025-03-12]

Amnesty International. 2024-07-01. « India: Authorities Must Immediately Repeal Repressive New Criminal Laws ». [Date de consultation : 2025-03-05]

Amnesty International. 2024-04-23. « India ». The State of the World's Human Rights: April 2024. [Date de consultation : 2025-03-11]

Avocat, New Delhi. 2021-05-01. Entretien avec la Direction des recherches.

British Broadcasting Corporation (BBC). 2023-06-15. Geeta Pandey. « Brij Bhushan Sharan Singh: India's Wrestling Chief Charged with Sexual Harassment ». [Date de consultation : 2025-03-31]

Cabinet juridique, New Delhi. 2021-05-02. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chandigarh. 2024-08-01. Home Department, Police Branch. Notification. (N° 387426-HIII(2)-2024/10826) [Date de consultation : 2025-05-15]

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI). 2023-10-20. Aditi Pradhan & Devyani Srivastava. Police Complaints Authorities in India. [Date de consultation : 2025-03-11]

Directeur général, South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). 2021-05-10. Communication envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 2024-06-24. Department of State. « India: Tier 2 ». Trafficking in Persons Report 2024. [Date de consultation : 2025-03-12]

Freedom House. 2025-02-26. « India ». Freedom in the World 2025. [Date de consultation : 2025-03-11]

Front Line Defenders (FLD). S.d. « Indira Jaising ». [Date de consultation : 2025-03-17]

Goa. S.d. Goa Police. « What Is Cognizable Offence? ». [Date de consultation : 2025-03-31]

The Hindu. 2025-02-10. R. Sivaraman. « How to File a First Information Report? ». [Date de consultation : 2025-03-04]

The Hindu. 2024-05-21. Ishita Mishra. « Brij Bhushan Misused His Position as WFI Chief to Exert Control over Victims, Notes Court While Framing Charges ». [Date de consultation : 2025-03-31]

The Hindu. 2022-03-11. « FIR Is a Public Document, Link CBI, NIA, NCB to Central Crime Data Platform: Amit Shah ». [Date de consultation : 2025-03-12]

The Hindu. 2016-10-18. « Publish FIRs Online Within 24 Hours: SC ». [Date de consultation : 2025-03-12]

Hindustan Times. 2024-06-14. Naina Mishra. « Defying SC Order, Police Stations in Chandigarh Not Uploading FIRs ». [Date de consultation : 2025-03-12]

Human Rights Watch. 2024-01-11. « India ». World Report 2024: Events of 2023. [Date de consultation : 2025-04-15]

Inde. 2025-01-07. National Crime Records Bureau (NCRB). « Crime and Criminal Tracking Network & Systems (CCTNS) ». [Date de consultation : 2025-03-24]

Inde. 2024-12-04. National Crime Records Bureau (NCRB). « Director Desk ». [2025-03-24]

Inde. 2023-09. Law Commission of India. Amendment in Section 154 of the Code of Criminal Procedure, 1973 for Enabling Online Registration of FIR. Rapport no 282. [Date de consultation : 2025-04-09]

Inde. [2023]. Ministry of Home Affairs (MHA), Bureau of Police Research and Development (BPR&D). Standard Operating Procedure (SOP): Zero FIR & E-FIR. [Date de consultation : 2025-03-31]

Inde. 2023a. The Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023. [Date de consultation : 2025-03-04]

Inde. 2023b. The Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023. [Date de consultation : 2025-03-04]

Inde. 2021-04-01. Ministry of Home Affairs (MHA), National Crime Records Bureau (NCRB). CCTNS Pragati Dashboard as on 1st April 2021. [Date de consultation : 2021-05-11]

Inde. 2020-09-08. Ministry of Home Affairs (MHA), National Crime Records Bureau (NCRB). « Director's Desk ». [Date de consultation : 2021-05-11]

Inde. 2016-09-07. Supreme Court of India. Youth Bar Association of India v. Union of India and Others. Writ Petition (Crl.), No. 68 of 2016. [Date de consultation : 2021-04-29]

Inde. 1973 (modifié en 2014). The Code of Criminal Procedure, 1973. [Date de consultation : 2025-04-07]

Inde. 1949 (modifiée en 2024). The Constitution of India, 1949. [Date de consultation : 2025-03-18]

Inde. S.d.a. National Commission for Scheduled Castes (NCSC). « How to File a Police FIR/Complaint Online ». [Date de consultation : 2025-03-04]

Inde. S.d.b. Ministry of Home Affairs (MHA), Bureau of Police Research and Development (BPR&D). « Citizen Corner ». [Date de consultation : 2025-03-07]

India Law Offices LLP (ILO). 2024-10-11. « First Information Report (FIR) in India: Police Criminal Complaint ». [Date de consultation : 2025-03-04]

India Law Offices LLP (ILO). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2025-03-05]

The Indian Express. 2016-09-08. « Supreme Court Asks States to Upload All FIRs on Websites Within 24 Hours ». [Date de consultation : 2025-04-09]

International Journal of Law. S.d. Page d’accueil. [Date de consultation : 2025-04-07]

Lawyers Collective. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2025-04-08]

Legal Shots. 2024-09-17. « The Evolution of FIR Filing in India: A Comprehensive Overview of Digital FIRs under BNSS ». [Date de consultation : 2025-03-13]

Legal Shots. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2025-03-13]

Malayala Monorama Group. 2024-12-19. « All 17,130 Police Stations in the Country Linked Through CCTNS ». Par Kevin Savio Antony dans Manorama Yearbook. [Accessed 2025-04-09]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT) & Youth for Human Rights Documentation (YHRD). 2022-03-31. Impunity and Disproportionate Use of Force by Law Enforcement Agencies. [Date de consultation : 2025-04-09]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 2025-03-13]

Pendjab. S.d.a. Sahibzada Ajit Singh (SAS) Nagar Police. « Frequently Asked Questions (FAQ) ». [Date de consultation : 2025-04-07]

Pendjab. S.d.b. Punjab Police. « e-Governance in Punjab Police ». [Date de consultation : 2021-05-11]

Safecity. S.d.a. « Filing of a First Information Report (FIR) ». [Date de consultation : 2025-03-06]

Safecity. S.d.b. « About Safecity ». [Date de consultation : 2025-03-06]

Scroll.in. 2024-07-30. Vineet Bhalla. « Why Lawyers Are Protesting over 'Twilight Cases' Caught Between Old and New Criminal Laws ». [Date de consultation : 2025-03-18]

Scroll.in. 2024-06-28. Vineet Bhalla. « Are India's Police Prepared to Enforce the New Criminal Laws on July 1? ». [Date de consultation : 2025-03-17]

Sharma, Ravindra Kumar. S.d. Page d’accueil. [Date de consultation : 2025-04-07]

Sharma, Ravindra Kumar, Anuraag Singh Shekhawat & Shiv Ram Jat. 2023-10-27. « Unraveling the Significance of the First Information Report (FIR) in Criminal Procedure ». International Journal of Law. Vol. 9, no 5. [Date de consultation : 2025-03-05]

South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). S.d.a. Page d’accueil. [Date de consultation : 2025-04-09]

South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). S.d.b. « Institute for Conflict Management - An Introduction ». [Date de consultation : 2025-04-09]

Telangana. 2024-06-25. Office of the Director General of Police. « Telangana Police – Instructions on Implementation of New Criminal Major Laws – Regarding ». (C.No.35/NCL/2024) [Date de consultation : 2025-03-18]

The Times of India. 2024-06-23. « Applying New Laws to Old Crimes Sparks Controversy ». [Date de consultation : 2025-03-18]

The Wire. 2024-06-24. Karan Thapar. « Full Text: Why Indira Jaising Thinks the New Criminal Laws Should Be Deferred ». [Date de consultation : 2025-03-17]

Youth for Human Rights Documentation (YHRD). 2023-11-29. Violated and Beheaded: Preliminary Fact Finding Report of Caste Atrocity in Pataura, Banda District, Uttar Pradesh. [Date de consultation : 2025-03-13]

Youth for Human Rights Documentation (YHRD). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2025-03-13]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat et chercheur en Inde qui étudie les nouvelles technologies et a rédigé des publications sur le Crime and Criminal Tracking Network and Systems (CCTNS); avocats en Inde exerçant notamment le droit pénal (3); cabinets juridiques en Inde (3); The Centre for Internet and Society; chercheur postdoctoral dans une université aux États-Unis ayant fait des recherches sur les services policiers et les crimes en Asie du Sud; Common Cause; Indian Police Foundation; professeur agrégé dans une université aux États-Unis ayant fait des recherches sur les services policiers en Inde; professeur dans une université aux États-Unis ayant fait des recherches sur la justice pénale en Inde.

Sites Internet, y compris : Assam – Assam Police; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Business Today; The Criminal Law Review; Deccan Herald; Delhi – Delhi Police; The Diplomat; Gujarat – Gujarat Police; Haryana – Haryana Police; Inde – Criminal Bureau of Investigation, Digital Police, Government Services Portal of India, Open Government Data Platform India; Indian Law Watch; Indian Legal Solution; International Journal for Multidisciplinary Research; Karnataka – Karnataka Police; Kerala – Kerala Police; KPMG International Limited; Law Times Journal; Legal Service India; Madhya Pradesh – Madhya Pradesh Police; Maharashtra – Maharashtra Police; National Human Rights Commission India; Nations Unies – Refworld; NRI Legal Consultants; Odisha – Citizen Portal, Koraput District; Rajasthan – Rajasthan Police; Singh Lawyers; South Asia Human Rights Documentation Centre.

Documents annexés

1. Inde. S.d. Form – IF1 – (Integrated Form): First Information Report Report (Under Section 154 Cr.P.C). [Date de consultation : 2021-05-10]
2. Inde. 2020. Spécimen de premier rapport d’information (First Information Report – FIR) établi en application de l’article 154 du code de procédure pénale de 1973 (The Code of Criminal Procedure, 1973). Envoyé à la Direction des recherches par un avocat de New Delhi, 2021-05-01.