Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

L’indice sur les femmes, la paix et la sécurité 2023-2024 (Women, Peace and Security Index 2023/24) préparé par l’Institut de Georgetown pour les femmes, la paix et la sécurité (Georgetown Institute for Women, Peace and Security – GIWPS) de l’Université de Georgetown et l’Institut de recherche sur la paix d’Oslo (Peace Research Institute Oslo – PRIO), un établissement de recherche [traduction] « indépendant » (PRIO s.d.), classe la République démocratique du Congo (RDC) 174e sur 177 pays en fonction de 13 indicateurs évaluant la situation de la femme, dont 4 indicateurs liés à la sécurité (GIWPS & PRIO 2023, i, 2).

Des sources signalent que, en 2023 en RDC, la violence sexuelle et fondée sur le genre était [traduction] « courante » (Freedom House 2024-02-29, sect. G3) ou [traduction] « demeurait répandue » (Nations Unies 2024-04-01, paragr. 21; Amnesty International 2024-04-24, 147). Selon un rapport rédigé par une coalition d’organisations de la société civile [1] dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU) [2019] des Nations Unies sur les droits de la personne en RDC, la violence familiale est « un phénomène largement répandu à travers le pays » (Coalition de la société civile [2018], 6). Dans son rapport périodique paru en août 2019 sur la RDC, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes souligne [version française des Nations Unies] « les taux élevés de violence familiale en raison des normes sociales acceptées » (Nations Unies 2019-08-06, paragr. 26c)). Selon la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre révisée (SNVBG) [2], qui met à jour la stratégie nationale 2009 de la RDC, il y a « d’importants défis » à relever dans la lutte contre la violence fondée sur le genre en RDC, y compris l’absence de données nationales exhaustives sur la violence fondée sur le genre, les multiples obstacles à l’accès des survivantes à la justice, les conflits armés et l’insécurité (RDC 2019-12, 21-23). De plus, la SNVBG révisée note que la société « a tendance à tolérer » la violence fondée sur le genre et à « cacher » la violence sexuelle, « surtout » lorsque cette dernière est commise dans un milieu familial, professionnel, scolaire ou religieux (RDC 2019-12, 9, 47). Dans un rapport conjoint paru en octobre 2018 sur la violence sexuelle présenté pour l’EPU de la RDC et rédigé par la Fondation Panzi, le Mouvement des survivant.e.s de viols et violences sexuelles en RDC, la Fondation Dr Denis Mukwege (Dr. Denis Mukwege Foundation) et la Fondation du Prix Right Livelihood (Right Livelihood Award Foundation) [3], on peut lire que les survivantes de violence sexuelle sont exposées au « dénigrement », sont stigmatisées et « rendues responsables par la société » pour ce qu’elles ont vécu (Fondation Panzi et al. 2018-10-04, 5). D’après des sources, la crainte de représailles empêche les survivantes de dénoncer les actes de violence sexuelle (Coalition de la société civile [2018], 6; Nations Unies 2019-08-06, paragr. 10c); Fondation Panzi et al. 2018-10-04, 5). Dans le rapport de la Fondation Panzi et al., il est signalé que « de nombreuses » survivantes de violence sexuelle se taisent afin de ne pas être rejetées par leur famille et leur entourage (Fondation Panzi et al. 2018-10-04, 5).

Les renseignements contenus dans le reste de la présente section sont tirés de l’édition 2023-2024 de l’enquête démographique et de santé de la RDC (EDS-RDC) [4] et sont le résultat d’entrevues menées auprès de 10 052 femmes et filles âgées de 15 à 49 ans dans le cadre du module sur la violence fondée sur le genre (INS de la RDC & ICF 2025-02-20, 462) :

État matrimonial	Pourcentage de répondantes âgées de 15 à 49 ans qui ont subi de la violence sexuelle	Pourcentage de répondantes âgées de 15 à 49 ans qui ont subi de la violence physique
Au cours des 12 derniers mois	Depuis l’âge de 15 ans	Au cours des 12 derniers mois	Depuis l’âge de 15 ans
Tous les états matrimoniaux	9 %	15 %	20 %	37 %
Célibataire et n’a jamais eu de partenaire intime	0,9 %	4,4 %	7,4 %	17,3 %
Célibataire et a déjà eu un partenaire intime	11,1 %	15,2 %	22,8 %	35,8 %
Mariée ou en union	11,9 %	17,0 %	23,9 %	43,4 %
Divorcée, séparée ou veuve	10,6 %	23,0 %	23,6 %	48,4 %

(2025-02-20, 53, 463, 465, 473, 476).

Entre l’EDS menée en 2013-2014 et celle de 2023-2024, le pourcentage de répondantes qui ont subi de la violence physique depuis l’âge de 15 ans est passé de 52 p. 100 à 37 p. 100; dans le cas de la violence sexuelle, la même statistique a diminué pour passer de 27 p. 100 à 15 p. 100 (2025-02-20, 464, 465).

Dans le cas des femmes et des filles qui ont déjà eu un époux ou un partenaire intime, l’auteur le plus courant de violence physique était leur époux ou partenaire intime actuel (69 p. 100), suivi de leur ancien partenaire (22 p. 100). Les femmes qui n’ont jamais eu d’époux ou de partenaire intime ont le plus souvent été victimes de violence physique de la part de leurs frères et sœurs (49 p. 100) et de leurs parents (22 p. 100). En ce qui concerne la violence sexuelle, dans le cas des femmes qui ont eu un partenaire intime ou qui ont été en couple, l’agresseur était leur époux ou partenaire intime actuel dans 85 p. 100 des cas. Dans le cas des femmes qui n’ont jamais été mariées ou qui n’ont jamais eu un partenaire intime, 18 p. 100 des incidents ont été perpétrés par un camarade de classe, 17 p. 100 par un ancien petit ami [5] ou un petit ami actuel et 15,6 p. 100 par un ami ou une connaissance (2025-02-20, 463, 464, 465, 477).

Les provinces affichant les plus hauts pourcentages de femmes et de filles âgées de 15 à 49 ans victimes de violence physique sont le Haut-Uélé (73,6 p. 100), le Tshopo (63 p. 100) et le Kasaï oriental (59,5 p. 100), alors que les plus faibles pourcentages ont été enregistrés au Tanganyika (14,9 p. 100), au Kwilu (23,4 p. 100) et au Nord-Kivu (23,7 p. 100); dans la province de Kinshasa, le pourcentage s’établissait à 28,1 p. 100. En ce qui concerne la violence sexuelle, les provinces affichant les pourcentages les plus élevés étaient le Haut-Uélé (41,9 p. 100), le Tshopo (36,3 p. 100) et le Kasaï central (32,4 p. 100), alors que le Kongo central (6,1 p. 100), Kinshasa (6,9 p. 100) et Tanganyika (7,2 p. 100) affichaient les pourcentages les plus bas (2025-02-20, 473, 476).

Parmi les femmes qui ont subi de la violence physique, 16,7 p. 100 ont demandé de l’aide, tandis que 10,3 p. 100 des femmes qui ont subi de la violence sexuelle ont fait la même chose. Les femmes qui ont subi de la violence physique et sexuelle étaient plus susceptibles de demander de l’aide (37 p. 100) (2025-02-20, 470, 493).

1.1 Violence sexuelle liée au conflit

Lors d’une session extraordinaire sur la situation des droits de la personne en RDC, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a déclaré que la violence sexuelle avait été [version française des Nations Unies] « "un élément" » du conflit en cours entre le gouvernement de la RDC et les milices au Nord-Kivu et au Sud-Kivu (2025-02-07). Selon le rapport annuel de la Fondation Panzi pour 2023, le viol a été utilisé comme [traduction] « arme de guerre » en RDC ([2025-01], 10).

L’organisation Freedom House écrit que le Mouvement du 23 mars (M23) [6], un groupe armé qui [traduction] « affirme défendre les Tutsis contre les opposants Hutus et qui a combattu pour la dernière fois en RDC au début des années 2010 », a repris les armes en 2021; et les combats se sont intensifiés en 2023 (2024-02-29, sect. F3). Selon un rapport du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation en RDC, le cessez-le-feu d’avril 2023 entre le M23 et les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) a pris fin en septembre 2023 avec la reprise des combats au Nord-Kivu (2024-04-01, paragr. 4). Selon des médias, au début de 2025, les rebelles du M23 ont saisi les [traduction] « grandes » villes de Goma et de Bukavu dans l’Est du Congo (AP 2025-02-17; Al Jazeera 2025-02-17).

Dans un exposé au Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation sécuritaire dans l’Est de la RDC, la représentante spéciale du Secrétaire général, qui dirige également la mission de maintien de la paix des Nations Unies en RDC – Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) –, a déclaré que 122 960 cas de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre ont été signalés en 2023, une augmentation de 3 p. 100 par rapport à 2022, et que 90 p. 100 des personnes survivantes sont des femmes et des filles (2024-07-08). Médecins sans frontières (MSF) signale qu’en 2023, l’organisation a fourni des soins médicaux à 25 166 personnes survivantes de violence sexuelle, dont 91 p. 100 se trouvaient au Nord-Kivu et 98 p. 100 étaient des femmes (2024-09-30, 4). MSF souligne également que 67 p. 100 des personnes survivantes qui ont décrit leurs agresseurs les ont qualifiés d’hommes armés (2024-09-30, 4). La représentante spéciale du Secrétaire général, dans un autre exposé au Conseil de sécurité, a affirmé que [traduction] « plus de » 90 000 cas de violence fondée sur le genre ont été signalés à l’échelle nationale entre janvier et le début décembre 2024, dont 39 000 cas au Nord-Kivu (Nations Unies 2024-12-09). Médecins pour les droits de la personne (Physicians for Human Rights – PHR), une organisation internationale qui recueille des renseignements sur les violations des droits de la personne, y compris la violence sexuelle en RDC, a interrogé 16 travailleurs de la santé du Nord-Kivu et du Sud-Kivu qui ont affirmé en 2024 avoir été témoins d’un [traduction] « "afflux massif" » de cas de violence sexuelle découlant du conflit dans la région (2024-10-22, 4). Un article des Nations Unies, qui cite [version française des Nations Unies] « les autorités congolaises », souligne « qu’au moins » 165 femmes incarcérées ont été violées le 27 janvier 2025 par des détenus de la même prison qui se sont évadés lors de la prise de contrôle de Goma par des rebelles du M23 (2025-01-31).

Selon les travailleurs de la santé interrogés par PHR, les personnes survivantes de violence sexuelle provenaient de [traduction] « divers groupes ethniques et linguistiques » et les travailleurs n’ont pas été en mesure d’identifier un groupe ethnique « prédominant » parmi les personnes survivantes (2024-10-22, 15).

Des sources signalent que la violence sexuelle a été commise par les agresseurs suivants :

• les FARDC (PHR 2024-10-22, 15; Nations Unies 2025-01-31);
• les wazalendo, groupes de milice affiliés aux FARDC (Nations Unies 2025-01-31; The New Humanitarian 2024-08-13; PHR 2024-10-22, 15);
• Nyatura (PHR 2024-10-22, 15; The New Humanitarian 2024-08-13; Nations Unies 2024-06-04, 193), une milice hutue (The New Humanitarian 2024-08-13);
• des rebelles associés au M23 (PHR 2024-10-22, 16; Nations Unies 2024-06-04, 193);
• les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) (Human Rights Watch 2023-02-06; Nations Unies 2024-06-04, 193), un [version française de Human Rights Watch] « groupe armé […] composé pour l’essentiel de Hutus rwandais » (Human Rights Watch 2023-02-06).
  
  

D’après Freedom House, la MONUSCO a été critiquée par les autorités et les citoyens de la RDC parce qu’elle était [traduction] « inefficace pour protéger les civils ou soutenir la paix dans la région » et a accepté, à la demande du président Félix Tshisekedi, de se retirer avant la fin de 2024 (2024-02-29, sect. F3). Dans un rapport paru en décembre 2024 présenté au Conseil de sécurité des Nations Unies par le groupe d’experts sur la RDC des Nations Unies, on peut lire que la MONUSCO a terminé son désengagement en juin 2024, et que puisque les forces de sécurité d’État ne sont pas parvenues [version française des Nations Unies] « à se déployer pleinement ou à opérer » dans les zones précédemment patrouillées par la MONUSCO, la population locale est « plus vulnérable aux attaques et aux exactions […], violence sexuelle, […] des groupes armés et des forces de sécurité de l’État » (2024-12-27, paragr. 111).

2. Cadre législatif

Un document sur les réformes juridiques en RDC rédigé par [des chercheuses de la Banque mondiale (Banque mondiale 2022-03-01, 117)], Julia Constanze Braunmiller et Marie Dry, font remarquer qu’en 2016, le Code de la famille a été modifié afin de retirer plusieurs restrictions imposées aux femmes mariées, y compris une disposition prévoyant que l’épouse doit obéir à son époux (Braunmiller & Dry 2022-03-14, 4).

Des sources soulignent que la RDC n’a pas de lois criminalisant expressément la violence familiale (WILPF DRC 2018-10, 1, 5; GADF 2024-08-29; ACP 2024-04-19). Des sources signalent que les infractions connexes relèvent des dispositions générales du Code pénal contre les voies de fait, les coups et le viol (WILPF DRC 2018-10, 1, 5; ACP 2024-04-19). Des sources soulignent que le viol conjugal n’est pas explicitement criminalisé (Nations Unies 2019-08-06, paragr. 26; Equality Now 2024-11-25, 18). Dans le rapport publié en août 2019 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, on peut lire que les lois relatives à l’égalité des genres ne sont pas mises en œuvre et ne reçoivent pas des ressources financières [version française des Nations Unies] « suffisantes » pour permettre leur application; ces lois ne sont pas non plus « dûment diffusées » dans toute la RDC (Nations Unies 2019-08-06, paragr. 16).

Un rapport publié en 2024 par Amnesty International fait état des changements adoptés en septembre 2023 relativement aux lois sur la violence fondée sur le genre en RDC :

[version française d’Amnesty International]

[L]e gouvernement a promulgué une loi érigeant en infraction et sanctionnant l’intimidation et la stigmatisation fondées sur le genre, ainsi que le recours à des traitements dégradants [Ordonnance-loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais]. Ce texte réprimait également […] le harcèlement lié au genre sur les réseaux sociaux. Le même mois, le Code de procédure pénale a été modifié de façon à exempter les victimes de violences sexuelles ou fondées sur le genre du paiement des frais de procédure, qui seraient alors supportés par l’État. L’application de ces changements pourrait renforcer la protection juridique contre diverses formes de violences sexuelles ou fondées sur le genre et faciliter l’accès des victimes à la justice (Amnesty International 2024-04-24, 148).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la mise en œuvre de ces changements.

Selon un rapport des Nations Unies publié en 2024, en août et décembre 2023, dans les provinces du Kasaï central et de l’Ituri, 2 personnes survivantes ont pu porter plainte au criminel gratuitement en vertu des dispositions de la Loi no 22/065 du 26 décembre 2022, qui annulent les frais pour les victimes de violences sexuelles liées aux conflits et pour les victimes de crimes contre « la paix et la sécurité de l’humanité » (2024-08-16, paragr. 51, 52). La Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité est ainsi libellée :

Article 11

La victime ou ses ayants droit ont droit à une protection, à une prise en charge globale pour leur relèvement et leur réinsertion à la vie publique, à une éducation et à une formation de sorte qu'ils mènent une vie pleine et décente, dans les conditions qui garantissent leur dignité et facilitent leur participation à la vie publique.

[…]

Article 13

La victime ou ses ayants droit ont le droit d’accès à la justice[.]

Ils bénéficient, pendant toute la procédure judiciaire, de l’accompagnement du Fonds.

Devant les juridictions, ils sont dispensés des frais de consignation, de justice et d’exécution ainsi que des droits proportionnels et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent leur être alloués d’office par les juridictions répressives.

Le Fonds accompagne la victime ou ses ayants droit dans le processus d’exécution du jugement leur accordant réparation.

[…]

Article 20

Il est institué une Commission consultative dénommée Commission interinstitutionnelle d’Aide aux Victimes et d’Appui aux Réformes placée sous l’autorité du Président de la République.

Elle est élargie aux associations des victimes.

La Commission est composée de représentants du Président de la République, du Parlement, du Gouvernement, des Cours et Tribunaux et des associations des victimes.

Cette Commission est chargée de mener des réflexions, d’assurer le suivi dans la mise en œuvre des programmes, d’émettre des avis et de proposer des réformes sur les questions d’aide aux victimes visées par la présente Loi.

Outre ses allocations budgétaires, la Commission bénéficie d’une quotité de 2% des ressources du Fonds dans les conditions fixées à l’article 26 de la présente Loi.

[…]

Article 21

Il est institué un Fonds chargé d'appui à l’accès à la justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit.

Article 22

Le Fonds a pour missions :

• d’identifier les victimes;
• d’aider les victimes à avoir accès à la justice, en ce compris le droit à être indemnisées et à recouvrer les dommages-intérêts leur alloués, et de bénéficier gratuitement d’un accompagnement ainsi que d'une assistance judiciaire appropriée assurée par des avocats ;
• d’allouer des réparations aux victimes.

[…]

Article 40

Les victimes visées par la présente Loi ont droit aux premiers soins que requiert leur état de santé. Les coûts de l’administration de tels soins sont pris en charge par le Fonds.

[…]

Article 42

La protection des victimes couvre la réparation intégrale, juste, adéquate et complète des préjudices subis et toutes autres formes de prise en charge.

Les modalités de réparation contiennent, d’une part, des mesures de réparation administrative et, d’autre part, des mesures de réparation judiciaire, individuelle ou collective prenant la forme d’indemnisation financière, de restitution ou de satisfaction, séparément ou conjointement sans préjudice du recours aux pratiques coutumières de réparation.

Les mesures de réparation incluent :

• la restitution ;
• la réadaptation ;
• la compensation ou l’indemnisation financière;
• la satisfaction ;
• les garanties de non-répétition et vetting (RDC 2022, en gras dans l’original).
  
  

Le rapport des Nations Unies paru en 2024 signale, sans fournir plus de détails, que le fonds (Fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité - FONAREV) et la commission (Commission interministérielle d’aide aux victimes et d’appui aux réformes - CIA-VAR) sont [version française des Nations Unies] « opérationnels » (2024-08-16, paragr. 71). Le site Internet du FONAREV signale que le fonds a été établi en août 2023 (RDC s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur le FONAREV ni sur sa mise en œuvre.

La constitution de 2006 (modifiée en 2011) prévoit ce qui suit concernant la violence sexuelle :

Article 15

Les pouvoirs publics veillent à l’élimination des violences sexuelles.

Sans préjudice des traités et accords internationaux, toute violence sexuelle faite sur toute personne, dans l’intention de déstabiliser, de disloquer une famille et de faire disparaître tout un peuple est érigée en crime contre l’humanité puni par la loi (RDC 2006a, en gras dans l’original).

En 2006, la RDC a adopté une loi sur la violence sexuelle portant modification du Code pénal de 1940 (RDC 2006b). La modification de 2006 est ainsi rédigée :

Article 42 (bis)

La qualité officielle de l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles ne peut en aucun cas l’exonérer de la responsabilité pénale ni constituer une cause de diminution de la peine.

Article 42 (ter)

L’ordre hiérarchique ou le commandement d’une Autorité légitime civile ou militaire n’exonère nullement l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles de sa responsabilité.

[…]

Section II : Des infractions de violences sexuelles

Paragraphe 1^er. De l’attentat à la pudeur

Article 167

Tout acte contraire aux mœurs exercé intentionnellement et directement sur une personne sans le consentement valable de celle-ci constitue un attentat à la pudeur.

Tout attentat à la pudeur commis sans violences, ruse, ou menaces sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant âgé de moins de dix-huit ans sera puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans. L’âge de l’enfant pourra être déterminé par examen médical, à défaut d’état civil.

Article 168 :

L’attentat à la pudeur commis avec violences, ruse, ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans.

L’attentat à la pudeur commis avec violences, ruse, ou menaces sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant âgé de moins de 18 ans sera puni d’une servitude pénale de cinq à quinze ans. Si l’attentat a été commis sur les personnes ou à l’aide des personnes âgées de moins de dix ans, la peine sera de cinq à vingt ans.

Paragraphe 2 : Du viol

Article 170

Aura commis un viol, soit à l’aide de violences ou menaces graves ou par contrainte à l’encontre d’une personne, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, soit par surprise, par pression psychologique, soit à l’occasion d’un environnement coercitif, soit en abusant d’une personne qui, par le fait d’une maladie, par l’altération de ses facultés ou par toute autre cause accidentelle aurait perdu l’usage de ses sens ou en aurait été privé par quelques artifices :

1. tout homme, quel que soit son âge, qui aura introduit son organe sexuel, même superficiellement dans celui d’une femme ou toute femme, quel que soit son âge, qui aura obligé un homme à introduire même superficiellement son organe sexuel dans le sien;
2. tout homme qui aura pénétré, même superficiellement l’anus, la bouche ou tout autre orifice du corps d’une femme ou d’un homme par un organe sexuel, par toute autre partie du corps ou par un objet quelconque;
3. toute personne qui aura introduit, même superficiellement, toute autre partie du corps ou un objet quelconque dans le vagin;
4. toute personne qui aura obligé un homme ou une femme à pénétrer, même superficiellement son anus, sa bouche ou tout orifice de son corps par un organe sexuel, pour toute autre partie du corps ou par un objet quelconque.

Quiconque sera reconnu coupable de viol sera puni d’une peine de servitude pénale de cinq à vingt ans et d’une amende ne pouvant être inférieure à cent mille francs congolais constants [64 $CAN].

Est réputé viol à l’aide de violences, le seul fait du rapprochement charnel de sexes commis sur les personnes désignées à l’article 167, alinéa 2.

Article 171

Si le viol ou l’attentat à la pudeur a causé la mort de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni de la servitude pénale à perpétuité (RDC 2006b).

3. Protection offerte par l’État

La SNVBG révisée décrit « la faiblesse » des institutions de l’État et note l’absence d’une « application effective » des lois et un contexte national d’« impunité » (RDC 2019-12, 22-23). Au sujet de la violence sexuelle dans les camps de personnes déplacées en RDC, une avocate travaillant pour une organisation juridique de femmes interviewée par les Nations Unies a déclaré que [version française des Nations Unies] « la plupart des cas » de violence sexuelle ne font « jamais l’objet d’enquêtes ou de poursuites et très peu sont même signalés » (Nations Unies 2025-01-02). Le rapport de Freedom House signale que les tribunaux ont accordé des [traduction] « réparations » aux personnes survivantes de violence sexuelle, mais qu’en pratique, elles sont « rarement payées » et que les condamnations « demeurent rares » (2024-02-29, sect. F2).

Selon Freedom House, les soldats et les policiers [traduction] « commettent régulièrement de graves violations des droits de la personne, y compris des viols » et les « hauts gradés » « jouissent de l’impunité » pour leurs crimes (2024-02-29, sect. F3).

L’EDS 2023-2024 a montré que parmi les répondantes (femmes et filles âgées de 15 à 49 ans) qui avaient subi des violences physiques ou sexuelles et qui ont demandé de l’aide, seulement 1,5 p. 100 sont allées à la police et 0,4 p. 100 ont parlé à un travailleur social (INS de la RDC & ICF 2025-02-20, 495).

Des sources signalent que la RDC a mis sur pied des tribunaux militaires itinérants qui se rendent dans les régions rurales pour trancher des affaires relatives à des violations des droits de la personne, en particulier des cas de violence sexuelle (Reuters 2023-03-17; Nations Unies 2025-01-02). Selon un article du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de janvier 2023 à novembre 2024, 13 équipes d’enquête conjointes et 19 tribunaux itinérants ont prononcé 777 condamnations pour [version française des Nations Unies] « violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme », y compris pour violence sexuelle (2025-01-02). La même source donnait l’exemple de l’ancien chef du groupe armé Raïa Mutomboki qui, en 2024, a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité et s’est vu ordonner d’indemniser 127 victimes, y compris pour viol et grossesse forcée (Nations Unies 2025-01-02). L’agence Reuters signale qu’en mars 2023, un tribunal militaire itinérant a reconnu 12 officiers militaires coupables de viol, dont un ancien colonel condamné à 7 ans de prison (2023-03-17).

4. Services de soutien

Selon l’EDS 2023-2024, parmi les répondantes qui ont subi de la violence physique ou sexuelle, seulement 22 p. 100 ont demandé de l’aide; parmi celles-ci, les sources d’aide les plus souvent recherchées par les survivantes étaient leur propre famille (56 p. 100), leur belle-famille (32 p. 100) ou un voisin (23 p. 100) (INS de la RDC & ICF 2025-02-20, 495).

Un article publié par le Devoir signale que les ONG « peinent à offrir les services nécessaires aux survivantes » de violence sexuelle, en particulier depuis les coupures dans le financement fourni par les États-Unis (2025-04-05). Selon une déclaration du Groupe d’action pour les droits de la femme (GADF) [7] pour l’EPU des droits de l’homme en RDC, il n’existe pas de « cadre institutionnel » pour soutenir les personnes survivantes de violence familiale en RDC et il manque de centres d’accueil et de refuges pour accueillir les personnes survivantes (2024-08-29, 2). De même, des sources parues en 2018 et 2019 font état de l’absence de refuges et de services de conseil et de réadaptation pour les personnes survivantes de violences sexuelles et de violence fondée sur le genre (Coalition de la société civile [2018], 6; Nations Unies 2019-08-06, paragr. 26f)). D’après le rapport publié en 2018 par la Fondation Panzi et al., l’accès aux soins n’est pas « généralisé » en RDC en raison du manque de répartition géographique des centres médicaux, mais aussi des coûts des soins de santé (Fondation Panzi et al. 2018-10-04, 8).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Les organisations de la société civile qui suivent ont contribué à la rédaction de ce rapport : l’Association des femmes avocates de la RDC (AFEAC), l’Association des femmes juristes congolaises (AFEJUCO), Afia Mama, le Cadre permanent de concertation de la femme congolaise (CAFCO), le Forum pour les droits des jeunes et enfants au Congo (FODJEC), les Femmes des médias pour la justice au Congo (FMJC), le Centre africain de réhabilitation (Restoration African Center - RAC), la Ligne internationale des femmes pour la paix et la liberté (Women's International League for Peace and Freedom - WILPF) et la Fondation Shalupe (Shalupe Foundation) (Coalition de la société civile [2018], 1).

[2] D’après ONU Femmes, dans le cadre de la révision de la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre révisée (SNVBG), on a élargi la définition de violence basée sur le genre pour y inclure la violence familiale (Nations Unies 2020-09-01).

[3] Le Mouvement des survivant.e.s de viols et violences sexuelles en RDC est un groupe qui réunit des personnes survivantes congolaises de violences sexuelles liées au conflit en vue de lutter contre ces violences (Fondation Panzi et al. 2018-10-04, 2). La Fondation Panzi a été créée par le docteur Denis Mukwege dans le but de poursuivre le travail de l’hôpital de Panzi en contribuant à apporter un appui aux personnes survivantes de violences sexuelles (Fondation Panzi et al. 2018-10-04, 2). La Fondation du Prix Right Livelihood (Right Livelihood Award Foundation) a pour but d’honorer et de soutenir les personnes et associations ayant « fait preuve de courage » en proposant « des solutions […] aux défis les plus urgents » (Fondation Panzi et al. 2018-10-04, 3). La Fondation Dr Denis Mukwege (Dr. Denis Mukwege Foundation) est une organisation internationale de droits de la personne ayant pour mandat d’éradiquer les violences sexuelles liées aux conflits et qui œuvre pour l’accès à des soins de qualité ainsi que pour la reconnaissance des personnes survivantes de violences sexuelles (Fondation Panzi et al. 2018-10-04, 2).

[4] Cette enquête a été menée par l’Institut national de la statistique (INS) de la RDC, avec le soutien de l’École de santé publique de l’Université de Kinshasa et le soutien technique d’ICF, un organisme qui gère le programme des enquêtes démographiques et de santé (EDS), un projet financé par l’Agence américaine pour le développement international (United States Agency for International Development - USAID) qui met en œuvre des enquêtes sur la population et la santé partout dans le monde (INS de la RDC & ICF 2025-02-20, ii). Les données de l’enquête ont été recueillies auprès de 26 520 ménages entre le 6 octobre 2023 et le 1er février 2024 (INS de la RDC & ICF 2025-02-20, 1, 2).

[5] L’enquête démographique et de santé de la RDC (EDS-RDC) définit un petit ami comme un homme avec qui la répondante a « une relation occasionnelle » et qu’elle n’a pas présenté comme un « partenaire intime » (INS de la RDC & ICF 2025-02-20, 462).

[6] Des sources signalent que les rebelles du M23 bénéficient de l’appui du gouvernement du Rwanda (Freedom House 2024-02-29, Key Developments) ou de ses forces armées (Amnesty International 2024-04-24, 321; Nations Unies 2025-02-07).

[7] Le Groupe d’action pour les droits de la femme (GADF) est une coalition d’ONG qui milite en faveur des droits des femmes et qui lutte contre la violence faite aux femmes (GADF 2024-08-29).

Références

Agence congolaise de Presse (ACP). 2024-04-19. Tanya Yeme. « Violences conjugales en RDC : le manque de lois spécifiques pénalise les victimes ». [Date de consultation : 2025-02-28]

Al Jazeera. 2025-02-17. « DRC Rebels Promise Security After Seizing Bukavu in Country's East ». [Date de consultation : 2025-02-21]

Amnesty International. 2024-04-24. « Democratic Republic of the Congo ». Amnesty International Report 2023/24: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 2025-02-21]

Associated Press (AP). 2025-02-17. Pascal Cinamula & Justin Kabumba. « Rwanda-Backed M23 Rebels Tighten Their Grip on Second Major City in Eastern Congo ». [Date de consultation : 2025-02-21]

Banque mondiale. 2022-03-01. Women, Business and the Law 2022. [Date de consultation : 2025-03-25]

Braunmiller, Julia Constanze & Marie Dry. 2022-03-14. « Reforms to Enhance Gender Equality in the Democratic Republic of Congo: From Advocacy to Implementation ». World Bank Global Indicators Briefs, n° 4. [Date de consultation : 2025-03-30]

Coalition de la société civile. [2018]. Présentation dans le cadre du 3^e cycle de l’Examen périodique universel (EPU) des Nations Unies. [Date de consultation : 2025-03-31]

Le Devoir. 2025-04-05. Magdaline Boutros. « Flambée de violences sexuelles en République démocratique du Congo ». [Date de consultation : 2025-04-09]

Equality Now. 2024-11-25. Barriers to Justice: Rape in Africa, Law, Practice and Access to Justice. [Date de consultation : 2025-03-19]

Fondation Panzi. [2025-01]. Radical Hope: Annual Report 2023. [Date de consultation : 2025-02-25]

Fondation Panzi et al. 2018-10-04. La voix des survivant.e.s de violences sexuelles en temps de conflit. [Date de consultation : 2025-03-31]

Freedom House. 2024-02-29. « Democratic Republic of the Congo ». Freedom in the World 2024. [Date de consultation : 2025-02-25]

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Groupe d’action pour les droits de la femme (GADF). 2024-08-29. « Déclaration orale pré-session EPU sur la République démocratique du Congo Genève, 29 aout 2024 ». [Date de consultation : 2025-02-26]

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République démocratique du Congo (RDC). 2022. Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. [Date de consultation : 2025-04-09]

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Reuters. 2023-03-17. Crispin Kyala. « Mobile Court Offers Rare Chance of Justice for East Congo Rape Victims ». [Date de consultation : 2025-03-05]

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : 7sur7.cd; Actualité.cd; allAfrica.com; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Care International; Deutsche Welle; Fédération internationale pour les droits humains; Filles, pas épouses; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; HEAL Africa; International Crisis Group; Justice Info; Kvinna till Kvinna Foundation; Lawyers for Lawyers; mediacongo.net; Nations Unies – Fonds pour la population, OMS, Organisation internationale du travail, Refworld; New York University – Center on International Cooperation; Ouragan.cd; Radio Okapi; République démocratique du Congo – Sénat; Royaume-Uni – Home Office; Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral; TV5 Monde; Union européenne – European Union Agency for Asylum.