Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon le Centre de recherche Pew (Pew Research Center), un [traduction] « groupe non partisan présentant des faits » (fact tank) qui mène des « recherches en sciences sociales guidées par les données » (Pew Research Center s.d.), le nombre de chrétiens chinois est [traduction] « difficile » à déterminer, notamment parce que les chrétiens qui appartiennent à des églises « "clandestines" » ou à des « "maisons-églises" », qui ne sont pas « autorisées » par le gouvernement, pourraient éprouver de la « réticence » à professer leur foi (2023-08-30, 63). De même, on peut lire dans le rapport sur la liberté de religion dans le monde pour 2023 (International Religious Freedom Report for 2023) publié par le Département d’État des États-Unis qu’il est [traduction] « difficile » d’estimer le nombre de protestants, de catholiques ou de membres d’autres confessions, car « bon nombre » d’entre eux pratiquent à la maison ou dans des églises non « approuvées » par le gouvernement (É.-U. 2024-06-26, 8). D’après les statistiques du gouvernement de la Chine citées dans un rapport sur la Chine publié en 2024 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie, 38 millions de chrétiens font partie [traduction] « [d’]églises officiellement enregistrées »; cependant, les estimations de la population chrétienne en Chine varient « grandement » (Australie 2024-12-27, paragr. 3.64). Dans le rapport sur la liberté de religion pour 2023 publié par les États-Unis, qui présente les estimations effectuées par le gouvernement des États-Unis en 2021, il est signalé que les chrétiens constituent 5,1 p. 100 de la population chinoise (É.-U. 2024-06-26, 8). Des sources en Chine ont informé le DFAT de l’Australie que la Chine comptait environ 10 millions de catholiques en 2023, dont 60 p. 100 étaient membres d’églises non enregistrées (Australie 2024-12-27, paragr. 3.68). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, les églises catholiques non enregistrées en Chine sont généralement [traduction] « "clandestines", peu coordonnées et difficiles à unifier » (2024-12-27, paragr. 3.68).

Des sources signalent que seuls le bouddhisme, le taoïsme [daoïsme], l’islam, le protestantisme et le catholicisme sont officiellement reconnus en Chine (CFR 2024-05-15; É.-U. 2024-06-26, 10). Selon le rapport sur la liberté de religion pour 2023 publié par les États-Unis, seuls les groupes religieux appartenant à l’une de ces cinq religions peuvent s’enregistrer auprès de l’État pour [traduction] « tenir légalement des services religieux » (2024-06-26, 10). Le Conseil des relations étrangères (Council on Foreign Relations – CFR), un groupe de réflexion [traduction] « indépendant » et « non partisan » et éditeur dans le domaine des affaires internationales qui a son siège aux États-Unis (CFR s.d.), souligne que le bouddhisme et le taoïsme bénéficient d’une [traduction] « plus grande clémence » que le christianisme et l’islam, qui sont considérés comme des religions « "étrangères" » par le Parti communiste chinois (PCC) (2024-05-15). La même source ajoute que, [traduction] « [c]es dernières années », les membres de groupes de « toutes » les religions, qu’ils soient approuvés par l’État ou clandestins, font l’objet d’une « persécution et d’une répression croissantes » et se voient « contraint[s] » de mettre en œuvre les politiques de sinisation du président Xi Jinping [1], lesquelles « ont pour but d’aligner davantage les groupes religieux sur la culture, les valeurs morales et les doctrines chinoises, au sens où l’entend le PCC » (CFR 2024-05-15).

On peut lire dans le rapport du DFAT de l’Australie que le Mouvement patriotique des trois autonomies (Three-Self Patriotic Movement – TSPM) est l’organe directeur [traduction] « officiel » des églises protestantes en Chine et que l’Association patriotique catholique chinoise (Chinese Catholic Patriotic Association – CCPA) est l’organisation de l’État qui supervise l’Église catholique (2024-12-27, paragr. 3.82, 3.67). Des sources signalent que le TSPM relève du Département du travail du Front Uni du PCC (É.-U. 2024-06-26, 10; Australie 2024-12-27, paragr. 3.82), tout comme les organes directeurs d’autres religions [traduction] « approuvées par l’État », y compris la CCPA (É.-U. 2024-06-26, 10). Selon le rapport sur la liberté de religion pour 2023 publié par les États-Unis, l’Administration nationale des Affaires religieuses est l’organe de l’État chargé de la mise en œuvre des règlements du PCC sur les affaires religieuses et de la gestion des bureaux des affaires religieuses locaux et provinciaux (2024-06-26, 11). Dans un rapport publié en 2022, la Commission américaine sur la liberté de religion dans le monde (Commission on International Religious Freedom – USCIRF) signale que le Département du travail du Front Uni et l’Administration nationale des Affaires religieuses supervisent les 7 [traduction] « organisations religieuses contrôlées par l’État » qui gèrent les affaires des religions « officiellement reconnues » (É.-U. 2022-12). On peut lire dans le rapport sur la liberté de religion pour 2023 publié par les États-Unis que les groupes protestants et catholiques qui ne sont pas affiliés à leur organe étatique respectif, soit le TSPM ou la CCPA, ne peuvent pas se constituer en personne morale (2024-06-26, 10). Pour obtenir des renseignements additionnels sur les associations religieuses approuvées par l’État, y compris le TSPM et la CCPA, ainsi que sur le traitement réservé à leurs membres par les autorités, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information CHN200992 publiée en mai 2022.

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un chargé de cours en études chinoises à l’Université d’Édimbourg, dont les recherches portent principalement sur la société, la culture et le christianisme en Chine, a déclaré qu’il y a [traduction] « un grand nombre » de maisons-églises chrétiennes non enregistrées ou clandestines en Chine, allant des « vastes réseaux », comme la Communauté de l’Évangile de Chine (China Gospel Fellowship), Fangcheng, Parole de vie (Word of Life), l’Église de Wenzhou et les Verts pâturages (Green Pastures), aux petites congrégations, dont il y a des « milliers » (chargé de cours 2025-03-13). Le DFAT de l’Australie signale que les maisons-églises sont protestantes, alors que les églises clandestines sont catholiques (Australie 2024-12-27, 5).

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un professeur de science politique à l’Université d’Ottawa, dont les recherches portent principalement sur la politique et les droits de la personne en Chine, a affirmé que les différentes confessions des maisons-églises coopèrent à divers degrés avec les églises enregistrées auprès de l’État (professeur 2025-03-17). La même source a ajouté que les églises [traduction] « officielles » ne peuvent accueillir tous leurs membres en raison de contraintes d’espace, ce qui pousse de « nombreux » d’entre eux à pratiquer dans des maisons-églises, lesquelles sont tolérées par les autorités chinoises qui ne les considèrent pas comme un « problème » (professeur 2025-03-17).

2. Cadre réglementaire et juridique

Il est signalé dans le rapport annuel de 2024 de la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China – CECC) des États-Unis que les autorités chinoises ont [traduction] « renforcé leur contrôle sur les pratiques religieuses » au moyen de mesures légales mises en œuvre en 2023, y compris les mesures pour l’administration des lieux servant à des activités religieuses [mesures pour la gestion des lieux servant à des activités religieuses] et la loi sur l’éducation patriotique (É.-U. 2024-12, 81).

Les renseignements contenus dans le paragraphe qui suit ont été fournis par le chargé de cours dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Les règlements entrés en vigueur depuis 2018 donnent aux responsables locaux [traduction] « des moyens supplémentaires pour sévir contre les groupes religieux » et ont « enhardi » les autorités à démanteler les groupes non enregistrés. Ces mesures et règlements ont été conçus pour [traduction] « limiter » les groupes religieux et pallier certaines lacunes dans les mesures et règlements antérieurs. Les autorités les appliquent [traduction] « en grande partie », mais pas « en totalité ». Les groupes religieux non enregistrés peuvent encore survivre et fonctionner dans ce nouvel environnement, malgré les tentatives pour les démanteler ou restreindre leurs activités. Par exemple, une église non enregistrée à laquelle les autorités ont demandé de cesser de se réunir à un certain endroit, mais pas de cesser complètement de s’assembler, a donc continué de se réunir à d’autres endroits (chargé de cours 2025-03-13). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 Accord provisoire entre la Chine et le Saint-Siège sur la nomination [désignation] des évêques (2018)

D’après des sources, en 2018, le Saint-Siège et le gouvernement de la Chine ont signé un accord [traduction] « [p]rovisoire » sur la nomination des évêques, lequel a été renouvelé en 2022 (Australie 2024-12-27, paragr. 3.70; É.-U. 2024-06-26, 56) et était toujours en vigueur en octobre 2024 (É.-U. 2024-06-26, 56). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, au titre de cet accord, le pape a le droit de nommer les évêques de son choix, sous réserve des [traduction] « recommand[ations] » du gouvernement de la Chine, alors que, auparavant, l’Église catholique choisissait ses évêques au sein d’églises « "clandestines" » (2024-12-27, paragr. 3.70, 3.71). On peut lire dans le rapport sur la liberté de religion pour 2023 publié par les États-Unis que [traduction] « [c]ertains » chefs religieux considèrent l’accord comme une « exception aux règlements du gouvernement qui interdisent l’ingérence étrangère dans les affaires religieuses » (2024-06-26, 56). La même source ajoute que le contenu de l’accord n’a pas été rendu public (É.-U. 2024-06-26, 56).

2.2 Règlement sur les affaires religieuses (2018)

D’après un résumé du règlement mis à jour sur les affaires religieuses qui est entré en vigueur en 2018, publié par le Conseil d’État de la Chine, les organisations religieuses [traduction] « légitimes » ont, entre autres, les droits suivants :

[traduction]

Les groupes religieux, les écoles confessionnelles, les temples et les églises sont autorisés à publier des documents destinés à un usage interne.

[…]

Les groupes religieux, les écoles confessionnelles et les lieux de culte sont autorisés à gérer et à utiliser des biens publics ou des biens en propriété collective conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Les terrains, maisons, installations et autres biens légitimes des groupes religieux, des écoles confessionnelles et des lieux de culte sont protégés par la loi.

Les groupes religieux, les écoles confessionnelles et les lieux de culte peuvent accepter des dons en provenance du pays ou de l’étranger pour des œuvres de bienfaisance (Chine 2017-09-07).

La même source signale que, selon le règlement mis à jour de 2018, les organisations religieuses doivent satisfaire aux exigences suivantes :

[traduction]

Les lieux de pratique des activités religieuses sont les temples, les églises et d’autres établissements permanents.

Il revient aux départements des affaires religieuses des gouvernements provinciaux de décider du statut des autres lieux de rassemblement.

Les lieux de pratique des activités religieuses sont vivement encouragés à […] accepter les directives et les mesures de supervision et d’inspection provenant des gouvernements locaux.

[…]

Le personnel religieux reconnu par les groupes religieux est autorisé à mener des activités religieuses après avoir déposé un dossier auprès du département des affaires religieuses du gouvernement local, à un niveau administratif supérieur à celui des comtés (Chine 2017-09-07).

Selon le DFAT de l’Australie, la mise à jour du règlement sur les affaires religieuses en 2018 visait à garantir [traduction] « l’unité nationale et à lutter contre les "comportements dangereux" » (2024-12-27, paragr. 3.52). Des sources de l’intérieur de la Chine ont informé le DFAT de l’Australie que ces règlements [traduction] « priorisaient expressément les considérations de sécurité nationale, visant à contrer l’influence étrangère "néfaste" sur les religions officiellement reconnues en Chine, plutôt que la liberté de religion des personnes » (Australie 2024-12-27, paragr. 3.52).

2.3 Mesures pour l’administration des organisations religieuses (2020)

Selon le rapport annuel pour 2020 de la CECC des États-Unis, les mesures pour l’administration des groupes religieux, mises en œuvre en février 2020, contiennent [traduction] « un ensemble de 41 articles qui mettent l’accent sur le rôle du gouvernement et du Parti pour ce qui est de contrôler les associations religieuses affiliées au gouvernement qui encadrent les 5 religions officiellement enregistrées reconnues par le gouvernement » et « complètent » le règlement de 2018 sur les affaires religieuses (É.-U. 2020-12, 111). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l’équipe Asie (Asia Team) de CSW [2] a affirmé que les nouvelles mesures réglementaires restreignent davantage la gestion des organisations religieuses (2021-09-22). Des sources soulignent que les nouvelles mesures réglementaires obligent les groupes religieux à propager l’idéologie du PCC (CFR 2024-05-15) ou à appuyer la direction du PCC (CSW Asia Team 2021-09-22).

D’après le rapport sur la liberté de religion pour 2023 publié par les États-Unis, les mesures de 2020 [traduction] « régissent l’organisation, le fonctionnement, les bureaux, la supervision, les projets et l’administration financière des communautés et des groupes [religieux] à l’échelle locale et nationale » (2024-06-26, 11).

Les mesures pour l’administration des organisations religieuses prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 3 : La fondation d’une organisation religieuse se fait dans le respect des règlements nationaux sur l’enregistrement et l’administration des organisations sociales et la gestion des affaires religieuses. Sa fondation est assujettie à l’examen et à l’approbation du département des affaires religieuses du gouvernement populaire et doit être enregistrée auprès du service des affaires civiles du gouvernement populaire.

Aucune activité ne peut être menée au nom d’une organisation religieuse en l’absence d’un examen et d’une autorisation préalables du département des affaires religieuses du gouvernement populaire ou en l’absence d’enregistrement auprès du service des affaires civiles du gouvernement populaire.

[…]

Article 6 : Le département des affaires religieuses du gouvernement populaire est l’autorité opérationnelle compétente en ce qui concerne les organisations religieuses. Les organisations religieuses sont tenues d’accepter les conseils professionnels, la supervision et les services de gestion offerts par le département des affaires religieuses du gouvernement populaire.

[…]

Article 25 : Le département des affaires religieuses du gouvernement populaire s’acquitte de ses responsabilités en tant qu’autorité opérationnelle compétente. Sous le régime des lois, des règles et des règlements nationaux pertinents, il gère les questions suivantes relatives aux organisations religieuses et fournit des directives à leur égard :

La réalisation d’examens fonctionnels avant l’établissement d’organisations religieuses, leur modification ou la révocation de leur enregistrement et l’approbation de leur charte respective; l’examen des rapports de travail annuels des organisations religieuses; la direction de la révocation d’enregistrement et de la liquidation des organisations religieuses en coopération avec les autorités compétentes.

La supervision et l’encadrement des organisations religieuses dans l’exercice de leurs activités et de leurs fonctions conformément aux lois et à leur charte respective; la prise de mesures juridiques contre les organisations religieuses qui violent les lois, les règlements, les règles, les politiques ou leur charte.

L’examen, l’approbation, la supervision et la gestion des affaires pour lesquels les organisations religieuses sont tenues par la loi d’obtenir l’approbation du département des affaires religieuses du gouvernement populaire.

La supervision et l’encadrement des organisations religieuses, conformément à la constitution, aux lois, aux règlements, aux règles, aux politiques et aux exigences opérationnelles pratiques, pour établir et améliorer leurs règles et règlements et renforcer l’élaboration de leur style de travail ainsi que leur développement idéologique, organisationnel et institutionnel.

Toute autre question nécessitant des directives et des services de gestion, comme le prévoient les lois et règlements (Chine 2020).

2.4 Mesures pour l’administration du clergé (2021)

Les mesures pour l’administration du clergé prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 2 : Le terme « clergé » tel qu’il est utilisé dans les présentes mesures renvoie aux personnes qui ont légalement obtenu la qualification pour faire partie du clergé et qui sont autorisées à mener des activités liées à des affaires religieuses.

Article 3 : Le clergé affiche une affection profonde pour son pays, appuie la direction du Parti communiste chinois, soutient le système socialiste, respecte la constitution, les lois, les règlements et les règles, véhicule les valeurs socialistes fondamentales, adhère aux principes de l’indépendance et de l’autonomie de la religion en Chine, suit les directives en matière de sinisation de la religion et protège l’unité et la solidarité nationales, l’harmonie religieuse et la stabilité sociale.

[…]

Article 33 : Les départements des affaires religieuses renforcent la gestion de l’informatisation du clergé, conformément au principe de l’intégration de la gestion aux services.

L’Administration nationale des affaires religieuses est tenue d’établir une base de données sur le clergé. Les départements locaux des affaires religieuses du gouvernement populaire fournissent et mettent à jour rapidement les renseignements de base sur les membres du clergé, y compris les renseignements sur les récompenses, les sanctions et les révocations (Chine 2021).

Dans un rapport paru en octobre 2021, l’USCIRF souligne que les activités religieuses des membres du clergé appartenant à des groupes non enregistrés sont [traduction] « effectivement ban[nies] » au titre des mesures adoptées en 2021 (É.-U. 2021-10, 4).

2.5 Mesures pour l’administration des services d’information religieuse dans Internet (2022)

Selon le DFAT de l’Australie, les mesures pour l’administration des services d’information religieuse dans Internet, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2022, interdisent la promotion en ligne de [traduction] « l’extrémisme, du "fanatisme religieux" ou des messages contraires aux souhaits du PCC » (2024-12-27, paragr. 3.53). D’après le rapport sur la liberté de religion pour 2023 publié par les États-Unis, les mesures de 2022 interdisent le contenu religieux [traduction] « non autorisé » en ligne et obligent les organisations de l’extérieur de la Chine à obtenir un permis avant de fournir des services religieux en ligne en Chine (2024-06-26, 12). On peut aussi lire dans le rapport du DFAT de l’Australie qu’il faut un permis pour faire du prosélytisme en ligne (2024-12-27, paragr. 3.53). Selon le même rapport, [traduction] « [d]es sources dans le pays » affirment que les églises enregistrées ont dû cesser de diffuser leurs services en ligne à cause des mesures de 2022 (Australie 2024-12-27, paragr. 3.53).

2.6 Mesures pour l’administration des lieux servant à des activités religieuses (2023)

Le DFAT de l’Australie signale que les mesures pour l’administration des lieux servant à des activités religieuses, qui [traduction] « régissent l’établissement et l’exploitation de lieux de culte en Chine », sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023 (2024-12-27, paragr. 3.54). La même source ajoute que ces mesures officialisent les exigences suivantes qui s’appliquent aux lieux de culte et à leurs administrateurs :

• enseigner et répandre [traduction] « l’orthodoxie politique », ce qui suppose notamment d’appuyer la direction du PCC et la pensée de Xi Jinping [3];
• se conformer à la sinisation de la religion, les services devant être tenus en mandarin et les édifices religieux devant respecter le « style "chinois" » traditionnel;
• limiter les activités religieuses aux lieux « approuvés par le gouvernement »;
• empêcher les « forces étrangères d’"utiliser la religion à des fins d’infiltration" » (Australie 2024-12-27, paragr. 3.54).
  
  

Les mesures pour l’administration des lieux servant à des activités religieuses prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 3 : Les lieux servant à des activités religieuses appuient la direction du Parti communiste chinois, soutiennent le système socialiste, mettent rigoureusement en œuvre la pensée de Xi Jinping sur le socialisme à la chinoise de la nouvelle ère, respectent la constitution, les lois, les règlements, les règles et les dispositions pertinentes de l’administration des affaires religieuses, véhiculent les valeurs socialistes fondamentales, suivent les directives en matière de sinisation de la religion, adhèrent aux principes de l’indépendance et de l’autonomie de la religion en Chine, et protègent l’unité et la solidarité nationales, l’harmonie religieuse et la stabilité sociale.

Aucun individu ni aucune organisation ne peut utiliser un lieu servant à des activités religieuses pour se livrer à des activités qui mettraient en péril la sécurité nationale, perturberaient l’ordre social, porteraient atteinte au bien-être physique des citoyens, interféreraient avec le système national d’éducation, violeraient l’ordre public et les bonnes mœurs, ou porteraient autrement atteinte aux intérêts nationaux, sociaux et publics ou aux droits et intérêts légitimes des citoyens.

Les lieux servant à des activités religieuses ne peuvent servir à la tenue d’activités illégales ni faciliter les conditions permettant la tenue d’activités illégales.

[…]

Article 24 : Les organisations de gestion de lieux servant à des activités religieuses sont établies au moyen de consultations démocratiques et comprennent des membres du clergé, des représentants des citoyens religieux locaux et d’autres personnes concernées.

Les organisations de gestion comptent au moins trois membres, dont l’une agit à titre de chef.

La nomination des membres d’une organisation de gestion d’un lieu servant à des activités religieuses, la prise de mesures disciplinaires contre eux et toute modification à la composition de l’organisation doit être signalée à l’autorité responsable de la gestion des enregistrements pour être consignée au dossier après consultation des organisations religieuses locales.

Article 25 : Le mandat d’un membre d’une organisation de gestion d’un lieu servant à des activités religieuses ne peut excéder cinq ans, le membre en question pouvant être réélu. À l’issue du mandat, la réélection est organisée sous la direction des organisations religieuses locales. Dans certaines circonstances particulières, sous réserve de l’approbation des organisations religieuses locales et après notification à l’autorité responsable de la gestion des enregistrements aux fins de consignation au dossier, la réélection peut avoir lieu à une date antérieure ou ultérieure; cependant, un mandat ne peut être prolongé de plus d’un an en vue d’une réélection.

[…]

Article 31 : Pour toute question importante concernant la nomination ou le renvoi d’un membre du clergé, la tenue d’activités religieuses de grande envergure, la constitution en personne morale, la prise de décisions financières majeures, l’engagement de dépenses considérables, l’aliénation d’immobilisations corporelles ou incorporelles, la construction d’un site et les échanges avec des nations étrangères, l’organisation de gestion du lieu servant à des activités religieuses doit tenir une réunion aux fins de discussion collective et de prise de décision. Le procès-verbal de la réunion est transmis rapidement à l’autorité responsable de la gestion des enregistrements pour consignation au dossier.

La réunion ne peut avoir lieu que si plus des deux tiers des membres de l’organisation de gestion sont présents. Les résolutions prises durant la réunion ne sont valides que si plus des deux tiers de tous les membres de l’organisation de gestion ont voté en leur faveur (Chine 2023a).

Des sources en Chine ont informé le DFAT de l’Australie que ces mesures avaient pour but de dissocier les lieux servant à des activités religieuses afin de [traduction] « réduire l’influence de dirigeants individuels susceptibles de menacer l’autorité du PCC »; des limites sont imposées à la durée du mandat des administrateurs religieux et les décisions [traduction] « majeures » doivent être approuvées par un vote de comité (Australie 2024-12-27, paragr. 3.54). Dans son rapport annuel de 2024, Freedom House signale que les mesures introduites en 2023 obligent les groupes religieux à [traduction] « tenir des dossiers sur les activités de leur personnel », y compris ses interactions avec des « entités étrangères »" (2024-02-29, sect. D2).

On peut lire dans le rapport annuel de 2023 de ChinaAid, une organisation chrétienne sans but lucratif qui se voue à la défense des droits de la personne, plus particulièrement à la promotion de la liberté de religion en Chine, et dont le siège est aux États-Unis (ChinaAid s.d.), que [traduction] « certaines » administrations locales ont commencé à utiliser les « mégadonnées pour informatiser et numériser la surveillance des activités des lieux servant à des activités religieuses »; par exemple, la province du Henan a créé une application de réservation que les habitants de « certaines régions » de la province sont tenus d’utiliser pour faire une réservation afin d’assister à un service religieux, un processus qui suppose de fournir ses renseignements personnels, comme son numéro d’identification (ChinaAid 2024-03-01, 3, 4). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2.7 Loi sur l’éducation patriotique de la République populaire de Chine (2023)

La loi de 2023 sur l’éducation patriotique prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 22 : L’État encourage les organisations religieuses, les établissements d’enseignement religieux et les lieux servant à des activités religieuses à offrir une éducation patriotique afin d’accroître la conscience civique et nationale, la connaissance de l’état de droit ainsi que les sentiments patriotiques du clergé et des fidèles, et à orienter la religion pour l’adapter à la société socialiste et leur offre du soutien à cet égard (Chine 2023b).

3. Traitement réservé par les autorités aux groupes chrétiens

Des sources signalent que les chrétiens en Chine [traduction] « font l’objet de diverses formes de discrimination et de persécution » (Bertelsmann Stiftung 2024, 7) ou que les maisons-églises sont [traduction] « durement persécutées » (Freedom House 2024-02-29, sect. D2). D’après Radio Free Asia (RFA), [traduction] « une société privée sans but lucratif financée par l’Agence des États-Unis pour les médias mondiaux [US Agency for Global Media] », un organisme « indépendant » relevant du gouvernement des États-Unis (RFA s.d.), la police de sécurité de l’État et les autorités des bureaux des affaires religieuses [traduction] « font fréquemment des descentes » dans les maisons-églises (2024-09-03). Selon le CFR, ces [traduction] « dernières années », tant les maisons-églises que les églises approuvées par l’État font face à une augmentation de la « répression par l’État », des églises étant démolies, des « centaines » de croix étant retirées des toits des églises, et des pasteurs et des prêtres chrétiens étant « harcel[és] et emprison[nés] » (2024-05-15).

D’après le DFAT de l’Australie, en 2023-2024, les règlements interdisant le prosélytisme étaient [traduction] « généralement appliqués » à la grandeur de la Chine, et l’enseignement religieux aux mineurs n’était « pas autorisé » (2024-12-27, paragr. 3.55). La même source ajoute que les responsables religieux voyageant à l’extérieur de la Chine se voyaient infliger des restrictions de voyage [traduction] « officielles ou non », y compris l’obligation d’« obtenir une permission officielle » en raison de leur « possible susceptibilité à l’influence étrangère » (Australie 2024-12-27, paragr. 3.55).

Dans un témoignage sur la surveillance technologique des groupes religieux en Chine qu’il a présenté à l’USCIRF en juillet 2020, un boursier du programme de politique étrangère de l’Institut Brookings (Brookings Institution), une organisation sans but lucratif de recherche en politiques publiques à Washington (Brookings Institution s.d.), et [ancien] directeur de son Initiative sur l’intelligence artificielle et les nouvelles technologies, affirme que la surveillance audio et vidéo des lieux de culte, y compris les églises, a [traduction] « explosé »; par exemple, en raison de l’importance qu’accordent les autorités à la surveillance vidéo, une église « prisée » de Beijing a été fermée après qu’elle a refusé l’installation d’un système de télévision en circuit fermé (Brookings Institution 2020-07-22). On peut lire dans le rapport sur la liberté de religion pour 2023 publié par les États-Unis que, selon des médias et des organismes de défense des droits de la personne, les autorités ont utilisé des technologies [traduction] « de pointe », y compris l’intelligence artificielle, les systèmes de télévision en circuit fermé et les programmes de reconnaissance faciale, et ont suivi des personnes à la trace au moyen d’applications de médias sociaux pour exercer une surveillance « quasi tentaculaire » des lieux de culte (2024-06-26, 43).

Des sources signalent que les groupes qui ne font pas partie d’églises [traduction] « officielles » continuent de subir de « très fortes » (AsiaNews 2024-05-16) ou [traduction] « [d’]intenses » (Australie 2024-12-27, paragr. 3.59) pressions pour aligner leurs activités sur le PCC (AsiaNews 2024-05-16; Australie 2024-12-27, paragr. 3.59). En 2023, des sources en Chine ont informé le DFAT de l’Australie que des groupes religieux non enregistrés ajoutaient des [traduction] « messages en faveur du PCC » dans leurs sermons pour se conformer « pragmatiquement » aux nouveaux règlements afin de survivre et que ceux qui ne coopéraient pas avec les autorités avaient été démantelés (Australie 2024-12-27, paragr. 3.59). Selon un article écrit en 2020 par Sarah Lee et Kevin J. O'Brien [4], qui s’appuie sur 120 entretiens avec des pasteurs protestants dans 15 villes chinoises, les personnes interrogées ont déclaré que, pour s’adapter aux politiques religieuses du PCC, elles démontrent qu’elles sont [traduction] « inoffensives » en évitant de transmettre des messages « politiques ou antigouvernementaux » dans leurs sermons et en choisissant des sujets « convenables », comme l’amour et la « piété filiale »; de « nombreuses » personnes interrogées cherchaient aussi à apaiser la méfiance des autorités à l’égard de leur religion en se tenant loin des « dissidents » et en exprimant leur appui aux politiques religieuses du PCC (Lee & O'Brien 2021-11, 4, 12, 13, 15).

Des sources signalent que des dirigeants et des membres de groupes religieux non enregistrés [y compris des maisons-églises catholiques et protestantes (Human Rights Watch 2025-01-16)] sont arrêtés et détenus (É.-U. 2024-06-26, 20; Human Rights Watch 2025-01-16) [traduction] « couramment » (Human Rights Watch 2025-01-16). Les mêmes sources signalent que les personnes arrêtées ont été condamnées pour des [traduction] « accusations vagues ou sans fondement » (É.-U. 2024-06-26, 20) ou des [traduction] « crimes inventés de toutes pièces » (Human Rights Watch 2025-01-16). Selon des ONG, des groupes religieux et des médias cités dans le rapport sur la liberté de religion pour 2023 publié par les États-Unis, les personnes détenues du fait de leur religion sont exposées

[traduction]

à la torture, au déni de soins médicaux, à la mort en détention, à la disparition forcée (prenant souvent la forme de « résidence surveillée dans un endroit désigné », un type de détention dans une prison secrète utilisée par les autorités contre les personnes accusées de mettre en danger la sécurité de l’État), et au prélèvement de leurs organes en prison (É.-U. 2024-06-26, 20).

On peut lire dans le rapport sur la liberté de religion pour 2023 publié par les États-Unis que, selon des ONG et des articles, les détenus subissaient de la [traduction] « violence » et de la « tortur[e] », étant notamment forcés de « maintenir des postures stressantes », « battu[s] », « priv[és] » de nourriture, d’eau et de sommeil, et étaient « endoctrinés de force » (2024-06-26, 20). La même source ajoute que, d’après des ONG, [traduction] « certains » détenus ont été privés de leur liberté de circulation après leur libération (É.-U. 2024-06-26, 20-21).

3.1 Traitement réservé par les autorités aux catholiques

Des sources signalent qu’il n’y a pas de relations diplomatiques entre la Chine et le Vatican (CFR 2024-05-15) ou que la CCPA, le [traduction] « seul [organe] "officiel" » de l’Église catholique en Chine, ne reconnaît pas l’autorité du Vatican ni celle du pape (Australie 2024-12-27, paragr. 3.67). Selon le CFR, le PCC a essayé de [traduction] « contrôler » les catholiques par l’intermédiaire d’accords avec le Vatican (2024-05-14).

Des sources soulignent que les membres du clergé catholique qui refusent de s’unir à la CCPA risquent d’être détenus (CFR 2024-05-15; É.-U. 2024-12, 84) ou [traduction] « harcel[és] » (CFR 2024-05-15) ou de faire l’objet de [traduction] « dispar[ition] forc[ée] » (É.-U. 2024-12, 84). On peut lire dans le rapport sur la liberté de religion pour 2023 publié par les États-Unis que, d’après des ONG et des médias, les autorités ont [traduction] « continué de harceler, de détenir, de faire disparaître, d’arrêter, d’emprisonner et, dans certains cas, de défroquer » des membres du clergé catholique ne faisant pas partie de l’église officielle, malgré l’accord provisoire entre le PCC et le Vatican conclu en 2018 (2024-06-26, 24).

Dans son rapport, la CECC signale que des dirigeants catholiques ont fait l’objet d’accusations de [traduction] « "fraude" » (É.-U. 2024-12, 85). L’agence de presse AsiaNews de l’Institut pontifical pour les missions étrangères (Pontifical Institute for Foreign Missions), qui couvre l’Asie et met l’accent sur la liberté de religion (AsiaNews s.d.), fait état du cas d’un prêtre ordonné de la province du Zhejiang qui a été reconnu coupable d’avoir [traduction] « "mené des activités religieuses ou obtenu de l’argent par supercherie, en se faisant passer pour un clerc religieux" » en raison de son refus de se joindre à la CCPA; le prêtre s’est vu infliger une « sanction administrative », dont une amende de 1 527 renminbis (RMB) [301 $CAN], la confiscation de 28 473 RMB [5 606 $CAN] provenant de « "bénéfices illicites" » et l’ordre de cesser ses activités religieuses (AsiaNews 2023-09-08).

Le DFAT de l’Australie signale que [traduction] « certains » catholiques chinois considèrent que « les prêtres et les évêques nommés par le PCC n’ont pas la capacité d’administrer validement les sacrements qui sont au cœur de leur foi », de sorte qu’ils refusent de pratiquer leur religion auprès de prêtres nommés par le PCC (2024-12-27, paragr. 3.69).

Des sources en Chine ont informé le DFAT de l’Australie que, en 2023, ceux qui étaient fidèles au pape faisaient l’objet d’une [traduction] « répression » « accrue » (Australie 2024-12-27, paragr. 3.73). Le DFAT de l’Australie ajoute que les [traduction] « catholiques fidèles au Saint-Siège peuvent uniquement pratiquer leur religion discrètement dans des églises non enregistrées » (2024-12-27, paragr. 3.74). Selon le chargé de cours, les églises clandestines catholiques suscitent une [traduction] « attention défavorable », car elles refusent de se joindre à l’église enregistrée et sont fidèles au pape, bien que de « nombreux » dirigeants catholiques évitent de se faire remarquer « inutilement » par les autorités en s’abstenant de démontrer publiquement leur loyauté au pape (2025-03-13).

3.2 Traitement réservé par les autorités aux protestants

Selon le DFAT de l’Australie, l’Église des Trois-Autonomies, qui est reconnue par le TSPM et enregistrée auprès de celui-ci, est la seule église protestante approuvée par le PCC (2024-12-27, paragr. 3.82).

Des sources en Chine ont informé le DFAT de l’Australie que les protestants ne [traduction] « subissent pas beaucoup d’ingérence de la part du gouvernement » comparativement aux membres d’autres confessions chrétiennes; les protestants sont « moins susceptibles » d’être considérés comme une menace pour l’État et donc d’être pris pour cible, puisque leurs églises ne sont « pas rattachées à une hiérarchie ou une autorité centrale, autre que le TSPM » (Australie 2024-12-27, paragr. 3.85). Cependant, la même source ajoute que les églises protestantes qui [traduction] « refusent de s’aligner sur le TSPM » font l’objet de « menace[s] » de fermeture ou ont déjà été fermées (Australie 2024-12-27, paragr. 3.84). Le CFR souligne que les autorités ont fermé de [traduction] « grosses » églises protestantes et leurs organisations connexes de la société civile, comme des écoles ou des organismes de bienfaisance, et qu’elles ont tenté de réduire l’« "importan[ce]" » visuelle d’autres églises en retirant les croix des édifices religieux, particulièrement dans la province orientale du Zhejiang (2024-05-14).

Le DFAT de l’Australie fait observer que le nombre de personnes pratiquant dans des maisons-églises non enregistrées a augmenté durant la pandémie de COVID-19 du fait que les services ont basculé en ligne (2024-12-27, paragr. 3.83). La même source ajoute que les efforts continus du gouvernement de la Chine pour [traduction] « obliger » les églises non enregistrées à se joindre au TSPM, à enseigner la doctrine du PCC, à couper tout lien avec des églises étrangères, et à nommer leurs pasteurs conformément aux règles du TSPM ont « augmenté considérablement » en 2021 (Australie 2024-12-27, paragr. 3.83).

Selon le DFAT de l’Australie, des dirigeants d’églises protestantes non enregistrées ont été « arrêtés et détenus » (2024-12-27, paragr. 3.84). Dans un rapport fondé sur ses propres recherches ainsi que sur des renseignements fournis dans un forum en ligne par deux avocats chinois spécialisés en droits de la personne, CSW souligne que le nombre de poursuites visant des dirigeants et des membres du personnel d’églises protestantes non enregistrées [traduction] « augmente à un rythme alarmant »; les accusations portées contre eux sont « généralement » des accusations de « "fraude" » pour avoir perçu des dîmes et recueilli des offrandes (2024-01-16, 3). La même source fournit les statistiques qui suivent sur les accusations de [traduction] « "fraude" » visant des membres d’églises protestantes non enregistrées dont elle est au courant :

Année	Cas de « "fraude" » dont CSW est au courant	Personnes détenues puis relâchées	Personnes toujours en détention préalable au procès	Personnes emprisonnées
2019	1	2	0	1
2020	1	0	0	4
2021	3	9	9	0
2022	5	2	9	3
2023 (jusqu’en octobre)	3	7	4	0

(CSW 2024-01-16, 3)

Des sources en Chine ont informé le DFAT de l’Australie que, de 2021 à 2023, les autorités ont coupé l’électricité à des églises non enregistrées, les ont menacées d’éviction [traduction] « forc[ée] » et les ont fermées pour des « motifs procéduraux » afin de les « contrain[dre] » à se conformer aux règlements officiels (Australie 2024-12-27, paragr. 3.84).

3.3 Traitement réservé par les autorités aux membres d’autres groupes chrétiens
3.3.1 Église orthodoxe

Le chargé de cours a déclaré que l’Église orthodoxe en Chine se compose de [traduction] « quelques » églises et compte « très peu » d’adeptes de sorte que les autorités et les médias ne s’y intéressent pas « beaucoup » et qu’elle n’est pas visée par les tentatives des autorités pour « faire disparaître le christianisme de la sphère publique », malgré l’augmentation du nombre de ses membres (2025-03-13).

3.3.2 Témoins de Jéhovah

Les renseignements contenus dans le paragraphe qui suit sont tirés d’un rapport du DFAT de l’Australie.

Le nombre de Témoins de Jéhovah en Chine est [traduction] « faible ». La religion en soi est illégale, tout comme le prosélytisme par ses adeptes, qui se veut une « expression de leur foi »; par conséquent, les renseignements sur ce groupe sont « limités », selon des sources en Chine. Les Témoins de Jéhovah signalent que les adeptes de la religion en Chine ont subi des « perquisitions de domicile, des agressions physiques, des séparations familiales (y compris l’annulation du visa ou l’expulsion de leur conjoint étranger), des interrogatoires, des détentions et des séjours dans des centres de rééducation ». « [L]es membres du clergé [des Témoins de Jéhovah] sont plus susceptibles que les membres de leur congrégation d’être victimes de harcèlement officiellement autorisé, y compris de détention et de poursuite pour des infractions liées à la religio[n] », tandis que les dirigeants religieux de même que ceux qui font du prosélytisme sont l’objet d’une « surveillance accrue » de la part des autorités et « risquent d’être arrêtés » (Australie 2024-12-27, paragr. 3.79, 3.80, 3.81).

3.3.3 Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (The Church of Jesus Christ of Latter-Day Saints) (mormons)

Selon le DFAT de l’Australie, le nombre de mormons en Chine est [traduction] « faible » (2024-12-27, paragr. 3.75). D’après le site Internet officiel de l’Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, malgré le fait qu’il s’agit d’une religion non reconnue en Chine, [traduction] « l’Église est respectée et jouit d’une bonne réputation », car ses membres suivent les règlements et lignes directrices officiels (The Church of Jesus Christ of Latter-Day Saints s.d.). La même source encourage ses membres [traduction] « à obéir aux lois, à les respecter et à les soutenir » en Chine (The Church of Jesus Christ of Latter-Day Saints s.d.).

3.4 Dirigeants et membres

Le chargé de cours a déclaré que, [traduction] « s’ils enfreignent la loi », les dirigeants d’églises, qu’elles soient enregistrées ou non, font « fréquemment » l’objet de « peines plus sévères » que les simples membres (2025-03-13). La même source a ajouté que c’est [traduction] « souvent » pour dissuader les autres membres ou dirigeants (chargé de cours 2025-03-13). La source a donné l’exemple d’un pasteur d’une église de la ville de Chengdu dans la province du Sichuan qui a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 ans pour s’être opposé aux politiques de l’État (chargé de cours 2025-03-13). L’Alliance internationale pour la liberté de religion ou de croyance (International Religious Freedom or Belief Alliance – IRFBA) [5] signale que le pasteur de Chengdu, qui n’avait pas accès à un avocat, a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 ans en 2019 pour avoir [traduction] « "incité à la subversion du pouvoir de l’État" » et avoir mené des « "activités commerciales illégales" » (IRFBA 2023-10-20).

Selon le chargé de cours, les autorités peuvent [traduction] « prendre pour cible » les dirigeants religieux de façon « directe », par exemple, en les arrêtant ou en les accusant de troubler l’ordre public, ou « indirecte », notamment en empêchant leurs proches ou les membres de leur église de fréquenter l’université ou d’obtenir un emploi (2025-03-13). La même source a aussi affirmé que, bien que les catholiques comme les protestants subissent de [traduction] « mauvais » traitements de la part des autorités, le traitement réservé aux prêtres catholiques est « plus brutal » (chargé de cours 2025-03-13). Le DFAT de l’Australie signale que les membres du [traduction] « clergé [catholique] sont plus susceptibles que les membres de leur congrégation d’être victimes de harcèlement officiellement autorisé, y compris de détention et de poursuite pour des infractions liées à la religio[n] » (2024-12-27, paragr. 3.74).

Le DFAT de l’Australie souligne aussi que, [traduction] « dans la plupart des cas », les membres d’églises non enregistrées ont été « avertis de vive voix par les autorités de pratiquer uniquement dans des églises enregistrées » au lieu d’être arrêtés ou détenus (2024-12-27, paragr. 3.84). Selon ChinaAid, le 3 novembre 2024, des agents des bureaux de la Sécurité publique et des Affaires religieuses ont interrompu des réunions de membres de l’Église de la lumière divine (Grace Light Church), la plus [traduction] « grande » maison-église de la ville de Changsha et de la province du Hunan; ses membres ont été avertis de vive voix de ne plus se réunir, mais n’ont pas été arrêtés (2024-11-08).

3.5 Différences géographiques et démographiques

Selon le CFR, le [traduction] « christianisme est pratiqué au sein de la majorité chinoise han, en particulier parmi les cols blancs en milieu urbain » (2024-05-14).

Le Centre de recherche Pew signale que l’application des restrictions religieuses [traduction] « varie au fil du temps et selon les provinces » (2023-08-30, 15). Le chargé de cours a déclaré que le traitement réservé aux groupes religieux catholiques et protestants diffère d’une région et d’une province à l’autre ainsi qu’au sein même des régions et des provinces (2025-03-13). Selon le professeur, le traitement réservé aux maisons-églises varie d’une province à l’autre et d’une région à l’autre au sein des provinces (2025-03-17).

Le chargé de cours a signalé que, en général, l’application des mesures et des règlements se fait de moins en moins [traduction] « à la lettre » plus on s’éloigne de Beijing vers le sud; il y a « moins de restrictions » visant les catholiques et les protestants dans les provinces du Fujian et du Guangdong, tandis que, plus loin de la côte, par exemple dans les provinces du Henan et de l’Anhui, ces groupes sont exposés à « plus de restrictions » (2025-03-13). De même, selon le DFAT de l’Australie, la liberté des protestants de pratiquer leur religion variait selon les régions et les collectivités en 2023, le Sud de la Chine, en particulier le Guangdong et le Fujian, se montrant [traduction] « plus favorable » (2024-12-27, paragr. 3.85).

D’après le chargé de cours, les groupes religieux catholiques et protestants dans les provinces éloignées de la côte, comme le Shaanxi et le Shanxi, font l’objet d’un [traduction] « traitement plus sévère » de la part des autorités; « en général », la population qui vit plus loin à l’intérieur des terres est moins fortunée et le traitement qui lui est réservé est « plus dur » (2025-03-13). Cependant, la même source a affirmé que, à l’intérieur même d’une province ou d’une région donnée, la mise en œuvre par les autorités des mesures et des règlements relatifs à la religion peut varier, de sorte qu’il est [traduction] « difficile de prédire » où le traitement sera pire ou meilleur qu’ailleurs (chargé de cours 2025-03-13).

Selon le chargé de cours, il est [traduction] « difficile d’évaluer » les différences entre les régions urbaines et rurales en ce qui concerne le traitement réservé aux groupes religieux catholiques et protestants (2025-03-13). La même source a déclaré que si, dans les villes, il est [traduction] « facile » de surveiller et de suivre les personnes et leurs activités au moyen de télévisions en circuit fermé, de pièces d’identité ou de téléphones cellulaires, la surveillance et le suivi sont aussi « faciles » dans les régions rurales où la population n’est pas aussi dense (chargé de cours 2025-03-13).

L’agence AsiaNews signale que la communauté catholique non enregistrée à Baoding, dans la province du Hebei, est [traduction] « l’une des plus durement touchées par les mesures répressives de la Chine contre la liberté de religion » (2024-05-16). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

4. Accès à des voies de droit

Selon Freedom House,

[l]e PCC domine le système judiciaire, les cours de tous les niveaux étant supervisées par les comités politico-juridiques du parti, qui influent sur la nomination des juges, les activités des cours ainsi que les verdicts et les peines. […] Il est attendu des juges qu’ils se conforment à l’idéologie du PCC et qu’ils respectent le principe de la primauté du parti sur le système judiciaire (Freedom House 2024-02-29, sect. F1).

Des sources en Chine ont informé le DFAT de l’Australie que, depuis 2022, une [traduction] « répression continue par le gouvernement » nuit « considérable[ment] » aux activités des militants des droits de la personne et des avocats spécialisés en la matière (Australie 2024-12-27, paragr. 3.132). L’organisation Human Rights Watch fait observer que [traduction] « [l]es défenseurs des droits de la personne en Chine sont fréquemment harcelés, torturés et emprisonnés » (2025-01-16). L’organisation Freedom House ajoute que [traduction] « [l]es violations du principe de l’application régulière de la loi sont répandues dans les faits. Les procès de militants des droits de la personne, de dissidents religieux et d’autres défenseurs des droits de la personne sont fréquemment tenus en secret » (2024-02-29, sect. F2). La même source signale aussi que [traduction] « [d]e nombreux dissidents politiques et religieux sont morts en prison ou peu après leur remise en liberté en raison des mauvais traitements subis ou parce que des soins médicaux leur ont été refusés » (Freedom House 2024-02-29, sect. F3).

Dans son rapport de 2024, la CECC souligne qu’il n’y a pas de voies de droit dont peuvent se prévaloir les citoyens pour faire valoir ou protéger leurs droits constitutionnels; par conséquent, il n’y a pas de [traduction] « moyens d’obtenir réparation applicables en cas de violations de leurs droits par des représentants du gouvernement » (É.-U. 2024-12, 113). La même source ajoute que des pétitionnaires [6] ont fait l’objet de [traduction] « représailles de la part de responsables locaux » (É.-U. 2024-12, 113). On peut lire dans un rapport de CSW que les organismes d’exécution de la loi ne subissaient pas de conséquences pour leurs [traduction] « manquements » et que les personnes « lésées » ne disposaient d’aucune « voie de droit efficace »; l’un des avocats s’étant exprimés dans le forum en ligne a précisé avoir envoyé de nombreuses lettres de plainte, mais n’avoir reçu que « peu de réponses » (2024-01-16, 1).

Dans une lettre de février 2024, le rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats affirme que [traduction] « de nombreux » avocats spécialisés en droits de la personne en Chine ont vu leur licence révoquée ou suspendue et que des avocats qui travaillaient sur des dossiers « délicats » ont été accusés de crimes contre la sécurité nationale; les proches des avocats arrêtés ont également subi des conséquences, par exemple, des enfants se sont vu interdire de fréquenter l’école (Nations Unies 2024-02-14, 4, 5). Selon International Christian Concern (ICC), une organisation chrétienne sans but lucratif qui défend les chrétiens [traduction] « persécutés » aux quatre coins du monde et leur vient en aide et dont le siège est à Washington (ICC s.d.), un avocat chrétien spécialisé en droits de la personne, qui défendait des chrétiens dans [traduction] « diverses régions de la Chine », a été arrêté et a « dispar[u] » en 2017; en date de 2024, l’avocat était toujours en prison, et les autorités n’ont donné aucune information à propos de l’endroit où il se trouvait ni sur son état de santé depuis son arrestation (2024-02-05).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon le rapport produit par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie, en 2016, le président Xi a lancé une campagne visant à [traduction] « "réalis[er] une synthèse harmonieuse entre les croyances religieuses et la culture chinoise" », après quoi le Département du travail du Front uni du Parti communiste chinois (PCC) est devenu responsable de la « "sinisation des religions" pour veiller à ce que les "valeurs socialistes fondamentales" » soient au cœur de celles-ci (2024-12-27, paragr. 3.51).

[2] L’organisation militante chrétienne CSW défend la liberté de religion ou de croyance en collaborant avec des partenaires sur le terrain et en rassemblant des renseignements sur les cas de violation (CSW s.d.).

[3] Selon la BBC, la [traduction] « pensée de Xi Jinping » est l'idéologie politique du président chinois, constituée de 14 principes mettant l'accent sur les « [v]aleurs communistes », qui a été incorporée dans la constitution en 2018 (2021-08-25).

[4] L’article, publié dans la revue [à comité de lecture (Taylor & Francis Group s.d.)] Journal of Contemporary China, a été écrit par Sarah Lee, qui était doctorante à l’Université de Californie à Berkeley, et Kevin J. O'Brien, professeur à l’Université de Californie à Berkeley (Lee & O'Brien 2021-11).

[5] L’Alliance internationale pour la liberté de religion ou de croyance (International Religious Freedom or Belief Alliance – IRFBA) est un [traduction] « réseau de pays idéologiquement proches » qui fait la promotion de la liberté de religion ou de croyance, le Département d’État des États-Unis assurant les services de secrétariat pour l’Alliance afin de coordonner les rencontres et l’échange de renseignements (IRFBA s.d.).

[6] Selon la BBC, le dépôt de pétition permet aux citoyens d’adresser leurs plaintes aux responsables gouvernementaux, et la [traduction] « majorité » des cas sont traités par les gouvernements d’État « locaux » (BBC s.d.).

Références

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International Religious Freedom or Belief Alliance (IRFBA). S.d. « International Religious Freedom or Belief Alliance ». [Date de consultation : 2025-03-18]

Lee, Sarah & Kevin J. O'Brien. 2021-11. « Adapting in Difficult Circumstances: Protestant Pastors and the Xi Jinping Effect ». Journal of Contemporary China. Vol. 30, n° 132. [Date de consultation : 2025-04-08]

Nations Unies. 2024-02-14. Mandate of the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers. (AL CHN 1/2024) [Date de consultation : 2025-04-03]

Pew Research Center. 2023-08-30. Measuring Religion in China. [Date de consultation : 2025-03-24]

Pew Research Center. S.d. « About Pew Research Center ». [Date de consultation : 2025-03-24]

Professeur de science politique, Université d’Ottawa. 2025-03-17. Entretien avec la Direction des recherches.

Radio Free Asia (RFA). 2024-09-03. Qian Lang. « Chinese Police Raid Early Rain Church, Detaining 4 Leaders ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Radio Free Asia (RFA). S.d. « Mission ». [Date de consultation : 2025-02-27]

Taylor & Francis Group. S.d. « About this Journal ». [Date de consultation : 2025-04-02]

Autres sources consultées

Sources orales : chargé de cours principal dans une université britannique dont les recherches portent principalement sur le christianisme en Chine; chercheur dans une université de Singapour dont les travaux portent sur le christianisme en Chine; chercheur honoraire dans une université de Hong Kong qui est l’auteur d’ouvrages sur le christianisme en Chine; professeur adjoint dans une université américaine qui étudie la théologie chinoise; professeur agrégé d’études chrétiennes chinoises dans une université canadienne; professeur-chercheur agrégé dans une université américaine dont les recherches portent principalement sur l’histoire du christianisme en Asie; professeur dans une université américaine dont les recherches portent principalement sur le protestantisme en Chine; professeur dans une université américaine dont les recherches portent sur le christianisme en Asie; professeur dans une université américaine dont les recherches portent sur la sociologie des religions et des changements religieux en Chine; professeur dans une université américaine dont les recherches portent sur le christianisme en Chine moderne; professeur honoraire dans une université canadienne dont les recherches portent sur l’histoire des religions en Chine.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Austrian Red Cross – ecoi.net; Catholic News Agency; CBC; Chinese Human Rights Defenders; Christianity Today; CNN; The Dui Hua Foundation; Factiva; Foreign Policy; Global News; The Globe and Mail; The Guardian; The Los Angeles Times; Minority Rights Group International; Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; Open Doors; Refworld; Religious Freedom Institute; The Washington Post.