Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Exigences et marche à suivre pour obtenir des documents en Haïti
1.1 Certificat de police
Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), il est possible d’obtenir un certificat de police en Haïti en se présentant au bureau de la DCPJ, qui se trouve sur le boulevard Toussaint Louverture, route de l’aéroport prolongée, Clercine 6, à Port-au-Prince (Canada 2024-08-28). La même source signale que les personnes qui habitent en Haïti doivent soumettre leur demande en personne et y joindre les documents suivants :
[version française du Canada]
- la lettre dans laquelle [IRCC] vous demande d’obtenir un certificat de police haïtien
- le reçu de votre paiement des frais applicables (à la Direction générale des impôts [DGI])
- une copie de la première page de votre passeport (celle qui comporte votre nom et le numéro de votre passeport)
- une copie de votre acte de naissance (Acte de naissance ou Extrait des Archives Nationales)
- une copie de votre carte nationale d’identité
- une copie de votre acte de mariage si vous êtes marié (Acte de mariage)
- [deux (2)] photos d’identité (passeport) récentes [la page Internet d’IRCC en français, datée de 2018, signale que 4 photos sont exigées (Canada 2018-08-01), alors que leur page en anglais, datée de 2024, signale que 2 photos sont exigées (Canada 2024-08-28)]
- deux (2) pièces d’identité avec photo (p. ex. un passeport ou une carte électorale)
- vos empreintes digitales (elles seront prélevées au bureau de la DCPJ) (Canada 2024-08-28).
De même, le ministère des Affaires intérieures de l’Australie signale que les citoyens haïtiens qui habitent en Haïti peuvent soumettre une demande de certificat de police en personne au bureau de la DCPJ à Port-au-Prince, et obligatoirement y joindre les documents suivants :
[traduction]
Documents requis
- la lettre dans laquelle le ministère des Affaires intérieures vous demande d’obtenir un certificat de police d’Haïti
- le reçu attestant que vous avez payé les frais applicables (à la [DGI])
- quatre photos d’identité récentes
- deux pièces d’identité avec photo (p. ex. un passeport ou une carte électorale)
- vos empreintes digitales (prélevées au bureau de la DCPJ) (Australie 2024-09-23, en gras dans l’original).
Enfin, on peut lire dans la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d’État des États-Unis concernant Haïti que les certificats de police sont [traduction] « uniquement » délivrés en Haïti par la DCPJ et que le demandeur doit se présenter en personne pour faire cette démarche – ou envoyer son mandataire – après avoir acquitté les frais de 102 gourdes haïtiennes (HTG) [1,12 $CAN] (É.-U. s.d.). D’après la même source, un sceau bleu et la signature du directeur de la DCPJ figurent sur les certificats de police, et aucune copie certifiée ne peut être obtenue (É.-U. s.d.).
1.2 Extrait du casier judiciaire
Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations Unies, l’extrait du casier judiciaire provient de la DCPJ ou du tribunal de première instance de la commune du demandeur en Haïti (Nations Unies s.d.). La même source ajoute que si le document est délivré par un tribunal de première instance, le demandeur doit « vérifie[r] que la signature et le sceau du greffier soient bien apposés sur le document ainsi que le sceau et le visa du doyen du tribunal. Il est obligatoire d’avoir les deux signatures et les deux sceaux » (Nations Unies s.d.).
La fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis fournit les renseignements suivants concernant les dossiers carcéraux et les dossiers judiciaires, ou extraits du casier judiciaire, délivrés en Haïti :
[traduction]
Dossiers carcéraux
Accessibles. En ce qui a trait aux personnes incarcérées dans la région de Port-au-Prince, ces documents sont délivrés par le commandant du pénitencier de Port-au-Prince. Le certificat est un document informel délivré sans frais et portant le sceau du pénitencier. Des prisons situées dans d’autres grandes villes d’Haïti peuvent également fournir des dossiers carcéraux.
Dossiers judiciaires
Accessibles
Frais : L’extrait est un document portant le sceau du tribunal qui le délivre. Les frais sont de 100 HTG [1,10 $CAN].
Nom du document : Casier [j]udiciaire.
Autorité de délivrance : L’extrait du casier judiciaire peut être obtenu auprès du tribunal.
Caractéristiques spéciales (sceaux, couleurs, dimensions) : Timbre à l’encre bleue. Sceau du tribunal civil indiquant le nom de l’autorité de délivrance.
Titre du poste responsable de la délivrance : Doyen du tribunal ou commissaire du gouvernement.
Critères d’enregistrement : Aucun.
Marche à suivre pour l’obtention : Se présenter à un tribunal civil pour soumettre la demande. Prévoir un minimum de 15 jours avant de pouvoir le récupérer.
Copies certifiées : Aucune copie certifiée ne peut être obtenue.
Documents de substitution : Aucun document de substitution n’existe.
Exceptions : Aucune.
Commentaires : L’extrait est délivré par le tribunal civil de la commune où l’individu a été incarcéré. Compter un minimum de 15 jours pour sa délivrance (É.-U. s.d., en gras dans l’original).
1.3 Certificat de bonne conduite
Des sources signalent que les organismes suivants délivrent des certificats de bonne vie et mœurs :
- la DCPJ (Belgique 2025-02-05);
- la Police nationale d’Haïti (PNH) (HaïtiLibre 2023-10-10);
- le greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince (Haïti 2023-12-20).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un certificat de bonne conduite en Haïti.
2. Exigences et marche à suivre pour obtenir des documents de l’extérieur d’Haïti
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un extrait du casier judiciaire ou un certificat de bonne conduite de l’extérieur d’Haïti.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la section consulaire de l’ambassade d’Haïti à Ottawa a expliqué les démarches préliminaires qui peuvent être effectuées au Canada en vue d’obtenir un certificat de police, un extrait du casier judiciaire ou un certificat de bonne conduite :
- Le demandeur peut faire prendre ses empreintes digitales par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou une autre organisation autorisée et faire notarier le document ainsi obtenu par un notaire canadien avant de le faire authentifier par l’ambassade. Les documents délivrés directement par l’administration centrale de la GRC à Ottawa n’ont pas à être certifiés conformes.
- Aux fins de légalisation, le demandeur peut remettre, en y joignant une pièce d’identité valide, la copie de ses empreintes en personne à l’ambassade ou envoyer le tout par la poste (le document légalisé peut être remis au demandeur le même jour ou après trois jours ouvrables).
- Le demandeur assure lui-même l’envoi du document authentifié à la DCPJ en Haïti en suivant les démarches appropriées (Haïti 2025-01-24).
2.1 Certificat de police
Selon IRCC, les personnes habitant à l’extérieur d’Haïti peuvent demander [version française du Canada] « à un ami ou à un membre de la famille » en Haïti de faire pour elles les démarches visant l’obtention d’un certificat de police au bureau de la DCPJ, ce qui implique de soumettre en leur nom les documents suivants :
- la lettre dans laquelle [IRCC] vous demande d’obtenir un certificat de police haïtien
- une copie de votre carte nationale d’identité
- deux (2) photos d’identité (passeport) récentes
- une copie de la première page de votre passeport (celle qui comporte votre nom et le numéro de votre passeport)
- une copie de votre acte de naissance (ou Extrait des Archives Nationales)
- une copie de votre acte de mariage si vous êtes marié (Acte de mariage)
- vos empreintes digitales
- Vous devez aller faire prendre vos empreintes digitales dans un commissariat de police de votre lieu de résidence à l’extérieur d’Haïti (selon les règles et procédures locales) ou au consulat haïtien le plus proche (Canada 2024-08-28, en gras dans l’original).
De même, le ministère des Affaires intérieures de l’Australie fait observer qu’il est possible d’obtenir un certificat de police haïtien de l’extérieur du pays en suivant ces étapes :
[traduction]
Citoyens ne résidant pas au pays
Vous devez faire parvenir les documents suivants à un ami ou à un membre de votre famille en Haïti, qui fera la demande en votre nom au bureau de la [DCPJ] à Port-au-Prince.
Documents requis
- la lettre dans laquelle le ministère des Affaires intérieures vous demande d’obtenir un certificat de police haïtien
- quatre photos d’identité récentes
- une copie de la première page de votre passeport (celle qui comporte votre nom et le numéro de votre passeport)
- une copie de votre acte de naissance
- vos empreintes digitales
Remarque
Vous devez aller faire prendre vos empreintes digitales dans un commissariat de police de votre lieu de résidence ou au consulat haïtien le plus proche (Australie 2024-09-23, en gras dans l’original).
3. Information indiquant si la DCPJ délivre ces documents
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information indiquant si la DCPJ délivre ces documents.
On peut lire dans Le Devoir, un journal québécois, que la DCPJ « est au front de la guerre contre les gangs et de l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse »; des bandes armées ont pris pour cible des organisations comme le palais de justice et des commissariats de police « à plusieurs moments depuis 2022 » (2024-03-20). Selon le Haitian Times, un média américain en ligne qui s’intéresse aux questions touchant Haïti et les Haïtiano-Américains (The Haitian Times s.d.), la PNH [traduction] « manque gravement de personnel et est confrontée à des difficultés en raison de la violence bien enracinée des gangs », et « ses ressources [sont] limitées » (2025-01-13). Selon Vant Bèf Info (VBI), un site de nouvelles haïtien, il y a des « problèmes relatifs à la délivrance des certificats de police (casier judiciaire) aux Haïtiens qui vivent en dehors du pays » (2024-12-11). L’article du Devoir décrit les difficultés d’une citoyenne canadienne pour parrainer son époux, et le faire venir d’Haïti au Canada, selon qui « [t]enter » d’obtenir un certificat de police est « "vraiment compliqué" »; elle a ajouté qu’il faut « "connaître la bonne personne" et être très patient » et que le fait de présenter une telle demande [en personne au bureau de la DCPJ] « "met [la vie de son mari] en danger" » en raison des risques associés au fait de se déplacer à Port-au-Prince (2024-03-20). Pour obtenir des renseignements sur la situation sécuritaire en Haïti, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information HTI201332 publié en juin 2023.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Australie. 2024-09-23. Department of Home Affairs. « List of Locations: Haiti ». [Date de consultation : 2025-01-08]
Belgique. 2025-02-05. Ambassade à Cuba. « Légalisation de documents ». [Date de consultation : 2025-02-10]
Canada. 2024-08-28. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). « How to Get a Police Certificate – Haiti ». [Date de consultation : 2024-12-09]
Canada. 2018-08-01. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). « Comment obtenir un certificat de police – Haïti ». [Date de consultation : 2025-02-04]
Le Devoir. 2024-03-20. Sarah R. Champagne. « Une Québécoise attend depuis trois ans son mari coincé en Haïti ». [Date de consultation : 2025-01-07]
États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Haiti Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 2025-01-02]
Haïti. 2025-01-24. Ambassade à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la section consulaire.
Haïti. 2023-12-20. Commission nationale des marchés publics (CNMP). « Avis de recrutement ». [Date de consultation : 2025-02-10]
The Haitian Times. 2025-01-13. Dieugo André & Juhakenson Blaise. « Haiti's National Police Adds 739 Officers to a Depleted Force ». [Date de consultation : 2025-02-03]
The Haitian Times. S.d. « About The Haitian Times ». [Date de consultation : 2025-02-05]
HaïtiLibre. 2023-10-10. « L’armée d’Haïti recrute des cadets, inscriptions ouvertes ». [Date de consultation : 2025-02-10]
Nations Unies. S.d. Organisation internationale pour les migrations (OIM). « Renseignements sur la demande de visa ». [Date de consultation : 2025-01-07]
Vant Bèf Info (VBI). 2024-12-11. Mederson Alcindor. « La ministre Kathia Verdier veut faciliter l’obtention des certificats de police aux haitiens de la diaspora ». [Date de consultation : 2025-02-03]
Autres sources consultées
Sources orales : cabinets juridiques en Haïti (7); Haïti – ambassade à Washington; journaliste indépendant vivant en Haïti depuis plusieurs années; professeur adjoint dans une université aux États-Unis dont la spécialité est l’anthropologie judiciaire et politique et ayant rédigé des publications sur Haïti.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Austrian Red Cross – ecoi.net; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; The Guardian; Haïti – ambassades à Melbourne, à Ottawa et à Washington; Human Rights Watch; InSight Crime; International Crisis Group; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; The New York Times; Nouvelle-Zélande – Ministry of Business, Innovation and Employment; Reuters.
