Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente réponse remplace la Réponse à la demande d'information ZZZ201620 publiée en juillet 2023.

1. Aperçu

Selon des sources, une nouvelle loi en matière d'immigration, la loi no 21 325 sur l'immigration et les étrangers (Ley 21.325 de Migración y Extranjería), est entrée en vigueur le 12 février 2022 (EDN Abogados 2022-05-10; EY Chile 2022-02-15; KPMG 2022-02-23, 1). Des sources ajoutent que le décret no 296 portant approbation du règlement d'application de la nouvelle loi no 21 325 sur l'immigration et les étrangers (Decreto N° 296 que Aprueba el Reglamento de la Nueva Ley de Migración y Extranjería N° 21.325) est lui aussi entré en vigueur le 12 février 2022 (EY Chile 2022-02-15; KPMG 2022-02-23, 1).

Selon un article publié en 2022 par EDN Abogados, un cabinet d'avocats à Santiago dont les domaines de pratique comprennent le droit de l'immigration (EDN Abogados s.d.), le gouvernement n'a pas encore [traduction] « publié les règlements et les décrets suprêmes respectifs » qui permettront la « pleine application du règlement », si bien que « seulement les sections déclaratives et les dispositions transitoires de la [loi no 21 235] sont en vigueur », créant un « "vide juridique" » (2022-05-10). De même, Cristián Doña-Reveco, professeur agrégé de sociologie et directeur du bureau des études latino-américaines à l'Université du Nebraska ainsi que chercheur associé en sciences sociales à la Universidad Diego Portales, au Chili, écrit dans un essai paru dans Mixed Migration Review 2023, une publication du Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council – DRC) [1], que la mise en oeuvre et la [traduction] « pleine exécution » de la nouvelle loi sur l'immigration ont été « retardées » parce que les règlements d'application « ont été publiés en février 2022 seulement »; il s'ensuit que « les conséquences de cette loi sur l'immigration future et sur le traitement qui sera réservé aux immigrants sont encore inconnues » (Doña-Reveco 2024-04-18).

Cependant, KPMG International Limited (KPMG) [2] signale que la publication du décret no 296 signifie que [traduction] « toutes les dispositions des règlements associés à la nouvelle loi, de même que la nouvelle loi elle-même, prennent effet et entrent en application immédiatement » (KMPG 2022-02-23, 1, 6). D'après le site Internet du Service national de l'immigration (Servicio Nacional de Migraciones – SERMIG) du Chili, le gouvernement a établi d'autres règlements afférents à la loi no 21 325 depuis 2022, dont le décret no 177 de 2022 [traduction] « établissant les sous-catégories d'immigration pour les permis de résidence temporaire (Residencia Temporal) peut être demandé » et la loi no 21 665 de 2024 modifiant la loi no 21 325 concernant « la mesure visant à immédiatement diriger ailleurs tout étranger entré de façon irrégulière au pays ou à le renvoyer d'où il vient » (Chili 2024-02-27).

1.1 Caractéristiques de la nouvelle loi sur l'immigration

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en juillet 2022, des représentants de la Division des recherches (Research Division) du Service jésuite aux migrants (Servicio Jesuita a Migrantes – SJM), une organisation jésuite chilienne qui assure la promotion de la dignité et des droits des migrants et des réfugiés au Chili (SJM s.d.), s'exprimant en leur propre nom, ont affirmé que, le 12 février 2022, lorsque la nouvelle loi sur l'immigration est entrée en vigueur, [traduction] « un assortiment de permis de résidence » et « un nouveau cadre institutionnel » ont été créés (Division des recherches 2022-07-15). Selon KPMG, en plus de la création de la nouvelle entité responsable de l'immigration et des nouvelles catégories de permis d'immigration, la loi instaure [traduction] « de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les étrangers immigrant au Chili » (2022-02-23, 1). Il ressort d'un article publié par le bureau chilien d'Ernst & Young (EY Chile), une société multinationale spécialisée en assurances, en consultation, en stratégie, en opérations et en services fiscaux (EY s.d.), que les permis de résidence et de travail valides délivrés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi [traduction] « sont assimilés dans les avantages » prévus par celle-ci et que « les processus d'immigration en cours » et les avantages accordés avant l'entrée en vigueur de la loi « ne seront pas touchés » (2022-02-15). De même, on peut lire dans le site Internet du SERMIG du Chili que les droits des personnes qui détenaient des permis de résident temporaire avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne seront pas [traduction] « modifiés » par cette adoption, à moins que le « changement de sous-catégorie d'immigration » applicable donne au détenteur « plus d'avantages » que ce que prévoyait la loi précédente; dans un tel cas, le détenteur pourra « choisir » la catégorie équivalente la plus avantageuse, pour autant qu'il réponde aux critères de celle-ci (Chili 2024-08-09).

L'immigration au Chili est maintenant gérée par le SERMIG, qui relève du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique (Ministerio del Interior y Seguridad Pública) (KPMG 2022-02-23, 2; Division des recherches 2022-07-15). L'article d'EY Chile souligne que le SERMIG a été créé par la nouvelle loi et qu'il s'agit du [traduction] « seul » service public investi du pouvoir de « refuser l'entrée, le séjour et le départ d'étrangers ainsi que d'accorder, de prolonger, de rejeter ou de révoquer des avantages en matière d'immigration » (2022-02-15).

Il est écrit dans un article sur la nouvelle loi publié par Fragomen, une société d'avocats internationale qui s'intéresse principalement aux questions d'immigration (Fragomen s.d.), que cette loi entraîne une réduction du nombre de jours que les titulaires de visa ou de permis temporaires peuvent passer à l'extérieur du Chili durant l'année de résidence antérieure, ce nombre passant de 180 jours à 60 jours (2022-02-14). Toutefois, la même source souligne que la nouvelle loi [traduction] « assoupli[t] » l'exigence imposée aux résidents permanents quant à la durée maximale d'un séjour hors du pays sans perte de statut, la faisant passer d'une période d'un an à une période « allant jusqu'à deux ans » (Fragomen 2022-02-14).

Des sources signalent que depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les ressortissants étrangers qui entrent au Chili en tant que touristes ne peuvent plus présenter de demande de statut de résidence au Chili, alors qu'ils pouvaient le faire antérieurement (Ius Laboris 2022-05-31; Fragomen 2022-02-14; Division des recherches 2022-07-15). Toutefois, Fragomen souligne également qu'il y a des exceptions à cette restriction, notamment pour les ressortissants étrangers qui ont des liens familiaux avec un citoyen ou un résident permanent du Chili et [traduction] « d'autres exceptions particulières sont prévues par la politique nationale sur l'immigration ou approuvées par le ministère de l'Intérieur » (2022-02-14). La même source souligne en outre que les demandes de visa et de résidence présentées avant le 12 février 2022 ne sont pas touchées par ce changement (Fragomen 2022-02-14).

Selon l'article de Fragomen, la nouvelle loi entraîne [traduction] « [d]es critères d'admissibilité plus stricts en matière de résidence permanente » (2022-02-14). L'organisation Amnesty International signale que la nouvelle loi régissant les migrations [version française d'Amnesty International] « restrei[nt] fortement la possibilité pour les personnes migrantes ou demandeuses d'asile de régulariser leur situation une fois au Chili » (2022-03-29, 124). De même, au cours d'un entretien avec CIVICUS, une [version française de CIVICUS] « alliance mondiale d'organisations de la société civile et d'activistes » qui veut renforcer « l'action citoyenne et la société civile dans le monde entier » (CIVICUS s.d.), un conseiller juridique en immigration à l'Institut catholique chilien des migrations (Instituto Católico Chileno de Migración – INCAMI), une organisation qui [traduction] « défend les droits des migrants » au Chili, a déclaré que la nouvelle loi sur l'immigration « décourage les gens d'entrer » au Chili et « mèn[e] les personnes en situation régulière à l'épuisement à cause de l'attente interminable pour l'obtention de documents, du manque de communication de la part des autorités de l'immigration et de la centralisation bureaucratique à Santiago » (CIVICUS 2021-11-15). Enfin, dans son essai paru en 2024, Cristián Doña-Reveco résume la dynamique de la nouvelle loi en ces termes :

[traduction]

La nouvelle loi est formulée en termes de droits de la personne, mais a pour effet d'accroître le pouvoir accordé au gouvernement d'expulser des migrants et de restreindre les mesures de protection qu'ils peuvent invoquer. Elle promet de respecter les droits des migrants « sans égard à leur statut en matière d'immigration », mais entrave la liberté de mouvement des personnes en situation irrégulière. Elle prévoit des avantages égaux, mais pas pour tous; seulement pour les immigrants qui se trouvent au Chili depuis plus de deux ans (2024-04-18).

1.2 Ressortissants haïtiens au Chili

Selon un article publié en 2022 par Cristián Doña-Reveco, avant l'adoption de la loi no 21 325, l'ancien président du Chili, Sebastián Piñera, a rendu un décret exécutif, en vigueur depuis avril 2018, obligeant les Haïtiens à obtenir des visas temporaires du consulat du Chili à Port-au-Prince pour être admis au Chili, soit un visa de tourisme valable pour trois mois, un visa de réunification familiale ou un visa de travail parrainé par un employeur (Doña-Reveco 2022-05-18). D'après un article publié en 2022 par MercoPress, une agence de presse de l'Uruguay dont le point de mire est [traduction] « l'Amérique du Sud, l'Atlantique Sud et les territoires insulaires » (MercoPress s.d.), dans lequel sont cités les propos d'un militant local pour les droits des migrants, l'exigence imposée aux ressortissants haïtiens d'obtenir un visa consulaire [traduction] « "est ridicule, parce que le consulat [du Chili à Haïti] ne traite plus les demandes de visa depuis la pandémie" » et, « "qui plus est, il est fermé en raison de la situation à Haïti" » (2022-01-24). Dans le site Internet de la section consulaire du Chili à Port-au-Prince, il est écrit que, pour commencer les démarches visant à demander un visa de réunification familiale pour entrer au Chili, le demandeur doit prendre [traduction] « rendez-vous avec l'Organisation internationale pour les migrations [OIM] [des Nations Unies] en Haïti », [connue sous le nom de Centre de réception des demandes de visas pour le Chili (CAVC)], et « ne doit en aucun temps présenter de documents au consulat du Chili à Port-au-Prince »; les demandes de visa de résident temporaire doivent quant à elles se faire en ligne, au moyen du portail des Services consulaires en ligne (Servicios Consulares en línea) du ministère des Affaires étrangères (Chili s.d.a). Il est toutefois précisé sur la page d'accueil du site Internet du CAVC, consulté en octobre 2024, que le [version française des Nations Unies] « service de prise de rendez-vous » au CAVC « est actuellement indisponible » (Nations Unies s.d.).

Dans un article en espagnol publié par la BBC en 2021, il est signalé que le but de cette exigence d'obtenir un [traduction] « "visa consulaire" » est « d'empêcher les étrangers d'entrer au Chili à titre de touristes et de changer leur statut d'immigrant par la suite afin de chercher du travail » (2021-05-27). D'après un article de l'Associated Press (AP), [traduction] « de nombreux » Haïtiens sont entrés au Chili grâce à des visas de touriste avant le décret de 2018 (2021-10-14).

Selon l'article de Cristián Doña-Reveco publié en 2022, en raison des mesures mises en place en 2018, le nombre de visas temporaires délivrés à des ressortissants haïtiens a diminué, passant [traduction] « d'à peu près » 126 000 en 2018 à 37 000 en 2019, puis à 33 000 en 2020; toutefois, la même source explique qu'une certaine proportion du nombre de visas accordés en 2018 était le résultat d'un « processus de régularisation » entrepris cette année-là en vue de conférer un statut juridique à 210 000 immigrants, y compris « de nombreux » étrangers qui étaient restés au pays malgré l'expiration de leurs visas (2022-05-18). De plus, le New York Times écrit que l'accès au statut de résident au Chili sous le gouvernement du président Piñera, qui est entré en fonction en mars 2018, [traduction] « est devenu beaucoup plus difficile » et que, de janvier à juillet 2021, 7 p. 100 de tous les permis de résidence permanente délivrés par le Chili ont été accordés à des Haïtiens, comparativement à 20 p. 100 en 2020 (2021-09-30). D'après le conseiller juridique en immigration avec qui l'alliance CIVICUS s'est entretenue, les témoignages recueillis par l'INCAMI font état de [traduction] « nombreux rejets [de demandes de visa consulaire pour entrer au Chili] pour des raisons indépendantes de la volonté [des demandeurs] ou à cause d'exigences qu'ils étaient incapables de respecter » (CIVICUS 2021-11-15). Dans son essai publié en 2024, Cristián Doña-Reveco écrit que le taux d'approbation des visas demandés par des Haïtiens pour venir au Chili est [traduction] « faible » (2024-04-18). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la Division des recherches (Departamento de Estudios) du SERMIG a fourni le tableau suivant :

Tableau 1. Nombre de permis de résidence permanente accordés de 2021 à 2023, par pays de nationalité

Pays de nationalité	2021	2022	2023	Total
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Venezuela	14 827	70,8%	66 765	71,2%	61 228	53,5%	142 820	62,3%
Pérou	1 540	7,3%	3 496	3,7%	8 153	7,1%	13 189	5,8%
Colombie	1 846	8,8%	6 755	7,2%	10 570	9,2%	19 171	8,4%
Haïti	771	3,7%	5 791	6,2%	13 216	11,5%	19 778	8,6%
Bolivie	556	2,7%	4 200	4,5%	9 935	8,7%	14 691	6,4%
Équateur	205	1%	1 200	1,3%	2 397	2,1%	3 802	1,7%
Argentine	124	0,6%	895	1%	1 889	1,7%	2 908	1,3%
Autres	1 087	5,2%	4 724	5%	7 078	6,2%	12 889	5,6%
Total	20 956	100%	93 826	100%	114 466	100%	229 248	100%

(Chili 2024-09-06)

Reprenant les propos du sous-secrétaire aux Affaires intérieures, l'AP a signalé en 2021 que [traduction] « près de » 70 000 ressortissants haïtiens avaient obtenu le statut de résident permanent au Chili, alors que 110 000 d'entre eux n'avaient toujours pas de « papiers officiels » (2021-10-14). Le Los Angeles Times (LA Times) souligne en 2021 que, selon des chiffres fournis par le gouvernement, [traduction] « seulement » 170 Haïtiens ont obtenu la citoyenneté chilienne depuis 2010 (2021-10-01). La Division des recherches du SERMIG a communiqué le tableau suivant regroupant des statistiques sur le nombre de personnes s'étant vu attribuer la citoyenneté par naturalisation de 2021 à 2023, dont les ressortissants haïtiens :

[traduction]

Tableau 2. Nombre de cartes de naturalisation accordées de 2021 à 2023, par pays de nationalité

Pays de nationalité	2021	2022	2023	Total
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Venezuela	401	13,4%	711	34,7%	1 830	59,8%	2 942	36,3%
Colombie	606	20,3%	337	16,4%	459	15%	1 402	17,3%
Pérou	484	16,2%	224	10,9%	114	3,7%	822	10,2%
Haïti	88	2,9%	38	1,9%	72	2,4%	198	2,4%
Équateur	309	10,4%	145	7,1%	106	3,5%	560	6,9%
Bolivie	222	7,4%	103	5%	79	2,6%	404	5%
République dominicaine	250	8,4%	128	6,2%	105	3,4%	483	6%
Cuba	188	6,3%	105	5,1%	77	2,5%	370	4,6%
Argentine	66	2,2%	35	1,7%	49	1,6%	150	1,9%
Russie	30	1%	18	0,9%	19	0,6%	67	0,8%
Autres	340	11,4%	207	10,1%	151	4,9%	698	8,6%
Total	2 984	100%	2 051	100%	3 061	100%	8 096	100%

(Chili 2024-09-06)

Pour obtenir des renseignements sur la situation des ressortissants haïtiens au Chili et le traitement qui leur est réservé, y compris leur accès à l'emploi, au logement et aux services sociaux, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZZZ201307 publiée en janvier 2023.

2. Admissibilité à la résidence permanente

Selon Immigration Chile, un cabinet d'avocats au Chili qui offre des services de consultation dans des domaines liés à l'immobilier et aux changements du statut de résident, y compris l'immigration et la citoyenneté (Immigration Chile s.d.a), le Chili accorde le permis de résidence permanente [traduction] « uniquement dans un deuxième temps », après la délivrance du permis de résidence temporaire (Immigration Chile s.d.b). La même source fait observer que les titulaires d'un permis de résidence temporaire valide peuvent présenter une demande de résidence permanente [traduction] « s'ils appartiennent à une sous-catégorie d'immigration autorisée à le faire » (Immigration Chile s.d.b). De même, dans son site Internet, le SERMIG souligne qu'il attribue la résidence permanente aux étrangers qui détiennent un permis de résident temporaire et qui mènent des [traduction] « activités légales, quelles qu'elles soient », au Chili, mais « uniquement dans les cas où cela est approuvé pour la sous-catégorie d'immigration au titre de laquelle ils détiennent le permis » (Chili 2024-08-09). Selon la même source, les détenteurs de permis de résidence temporaire qui ont présenté une demande après le 14 mai 2022 [traduction] « doivent avoir effectivement demeuré au pays pour au moins 24 mois » afin d'être autorisés à demander la résidence permanente (Chili 2024-08-09, en gras dans l'original).

L'article 70 de la loi no 21 325 prévoit ce qui suit au sujet des sous-catégories d'immigration :

[traduction]

Article 70. Sous-catégories. Le ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique rend un décret suprême, qui doit être signé par les ministres au sein du Conseil établi à l'article 159, et qui doit satisfaire aux exigences du contrôle de la légalité du Bureau du contrôleur général de la République (Contraloría General de la República), définit la liste et fixe les exigences des sous-catégories du titre de séjour temporaire. En aucun cas, ce décret suprême ne peut bafouer les droits déjà acquis par les titulaires d'un titre de séjour temporaire à la date d'entrée en vigueur du décret. Toute modification des conditions d'une sous-catégorie migratoire qui implique des avantages plus importants pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour temporaire accordé antérieurement permet à ceux qui remplissent les conditions établies pour celle-ci d'opter pour cette catégorie.

En tout état de cause, le décret doit inclure les situations suivantes :

1. Les étrangers qui peuvent prouver qu'ils ont des liens familiaux avec des Chiliens ou des résidents permanents.
2. Les étrangers qui entrent dans le pays pour exercer des activités légales rémunérées, pour leur propre compte ou comme employé.
3. Les étrangers qui s'installent dans le pays dans le but d'étudier dans des établissements d'enseignement reconnus par l'État.
4. Les travailleurs saisonniers qui entrent dans le pays pour des périodes limitées, ponctuellement ou annuellement, afin d'effectuer un travail saisonnier spécifique.
5. Les étrangers qui s'adressent aux consulats chiliens à l'étranger pour rechercher des possibilités d'emploi, à condition que celles-ci soient autorisées conformément aux objectifs de la politique nationale en matière de migration et d'étrangers, qui doivent répondre aux exigences de l'article 1, numéro 7, de la présente loi.
6. Les personnes placées sous la surveillance de la gendarmerie du Chili, telles que celles qui purgent une peine privative de liberté en vertu d'une décision définitive et exécutoire, celles qui sont en permission de sortie conformément aux dispositions du règlement de l'établissement pénitentiaire, celles qui sont en détention préventive, celles qui sont en liberté surveillée et celles qui purgent leur peine conformément aux dispositions de la loi n° 18 216 qui établit les peines indiquées comme alternatives aux peines privatives ou restrictives de liberté.
7. Les personnes qui se trouvent au Chili sur ordre des cours de justice chiliennes, pendant la durée nécessaire au bon déroulement adéquat de la procédure judiciaire à laquelle elles sont parties.
8. Les étrangers dont la résidence au Chili se justifie pour des raisons humanitaires.
9. Les étrangers qui bénéficient d'un titre de séjour temporaire en vertu des traités internationaux ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.
10. Les religieux de communautés religieuses officiellement reconnues.
11. Les patients qui suivent un traitement médical, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils en assumeront les coûts.
12. Les retraités et les rentiers.
13. Les étrangers qui bénéficient d'une résidence temporaire en vertu du principe de réciprocité, ou y ont droit en vertu d'autres traités internationaux dûment ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.

Le décret suprême mentionné au premier paragraphe définit, pour chaque sous-catégorie migratoire, la recevabilité de la demande de résidence permanente, celle-ci étant toujours recevable dans les circonstances décrites aux numéros 1, 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 12 du présent article (Chili 2021a).

Le décret n° 296 prévoit ce qui suit pour ce qui est des exigences applicables à l'obtention de la résidence permanente :

[traduction]

Article 62.- Les détenteurs du permis de résidence temporaire ne peuvent présenter une demande de résidence permanente que si leur sous-catégorie d'immigration le permet, circonstance qui est définie conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi n° 21 325. Il est possible dans ces cas de demander et d'obtenir le permis de résidence permanente nonobstant la validité continue du permis de résidence temporaire détenu, à condition que la personne ait respecté le délai prescrit pour la sous-catégorie de statut respective.

Toutefois, toute demande de changement de catégorie doit se faire avant l'expiration des délais accordés pour effectuer une demande de prolongation du permis de résidence, c'est-à-dire au plus tôt quatre-vingt-dix jours et au plus tard dix jours avant l'expiration du permis de résidence en cours de validité.

[…]

Article 65.- Sans préjudice des exigences établies par le décret suprême qui établit les sous-catégories d'immigration en matière de résidence temporaire, pour présenter une demande de résidence permanente, les détenteurs d'un permis de résidence temporaire doivent avoir résidé dans le pays à ce titre pendant au moins vingt-quatre mois.

Pour présenter une demande de résidence permanente, une période de résidence plus longue que celle visée au paragraphe précédent est requise lorsque le demandeur a les antécédents suivants :

[…]

3.- Absences du pays et leur durée, conformément au tableau suivant :

Intervalles des mois d'absence	Nombre de mois de résidence
Deux mois d'absence ou moins, de manière continue ou discontinue	Au moins vingt-quatre mois de résidence
De plus de deux mois à six mois d'absence, de manière continue ou discontinue.	Au moins trente mois de résidence
De plus de six mois à douze mois d'absence, de manière continue ou discontinue.	Au moins trente-six mois de résidence
Plus de douze mois d'absence, de manière continue ou discontinue	Quarante-huit mois de résidence

[…] (Chili 2021b, en gras dans l'original).

Il est écrit dans le site Internet du SERMIG que, suivant l'article 79 de la loi no 21 325 et l'article 65 du décret no 296, les demandeurs pourraient être tenus d'avoir habité au Chili à titre de résident temporaire pour une période supérieure à 24 mois s'ils sont visés par l'une des situations suivantes :

[traduction]

• Moyens de subsistance du demandeur et de son groupe familial insuffisants selon les indicateurs estimés par le ministère du Développement social et de la Famille [Ministerio de Desarrollo Social y Familia], de sorte que le revenu du ménage est inférieur au minimum requis pour subvenir aux besoins fondamentaux de ses membres;
• Stabilité de la situation d'emploi du demandeur, c'est-à-dire le rendement de toute activité économique légale menée à titre de travailleur autonome ou salarié permettant de générer un revenu pour au moins la moitié des mois de résidence temporaire (Residencia Temporal) au pays;
• Absence du pays et durée de cette absence;
• Non-respect des règles en matière d'immigration;
• Non-respect des normes du travail, des règles de la sécurité sociale ou de la réglementation environnementale, sanitaire, fiscale et douanière, ou toute autre violation du système de droit du Chili, et gravité du comportement reproché (Chili 2024-08-09).

Selon la même source, dans le cas des personnes qui ont présenté une demande de permis de résidence temporaire avant l'entrée en vigueur de la loi no 21 325, ce sont les [traduction] « modalités établies dans l'ancienne loi » qui s'appliquent si elles demandent la résidence permanente, entre autres pour ce qui est des sous-catégories d'immigration de détenteurs de visa temporaire d'une durée d'un an et de détenteurs de visa d'étudiant d'une durée de deux ans (Chili 2024-08-09).

2.1 Admissibilité à la résidence temporaire et permanente fondée sur la réunification familiale

D'après le site Internet du SERMIG, tout étranger capable de prouver l'un des liens suivants avec un citoyen chilien ou un détenteur de permis de résidence permanente peut accéder à un permis de résidence temporaire pour réunification familiale :

• époux [traduction] « ou autre figure analogue qui, conformément à la loi applicable, produit des effets équivalents au mariage »;
• père ou mère;
• enfant de moins de 18 ans;
• enfant en situation de handicap;
• enfant non marié de moins de 24 ans qui est aux études;
• mineur « dont [le citoyen chilien ou le détenteur de permis de résidence permanente assure] personnellement la garde ou la tutelle » (Chili 2024-08-17a).

Dans la foire aux questions concernant la résidence permanente figurant sur le site Internet du SERMIG, on peut lire que les personnes à charge d'un détenteur de permis de résidence temporaire peuvent demander la résidence permanente [traduction] « sans égard aux délais prescrits, dans la mesure où le détenteur du permis a respecté l'obligation de résidence prévue au titre de la sous-catégorie d'immigration » et où « le permis [qu'il possède] donne droit » à la présentation d'une demande de résidence permanente (Chili s.d.b). Dans une autre page du même site Internet, il est écrit que les époux, les conjoints vivant en union civile, les enfants et les parents de citoyens chiliens ou de résidents permanents du Chili peuvent eux aussi demander un permis de résidence permanente sur le fondement de ces liens familiaux (Chili 2024-08-09).

En réponse à la question portant sur la possibilité pour une personne ayant détenu un permis de résidence temporaire [traduction] « pour une durée inférieure à 24 mois » de demander la résidence permanente, il est signalé sur le site Internet du SERMIG que, suivant l'article 79 de la loi no 21 325 et l'article 66 du décret no 296, la durée de résidence exigée pour toute demande de résidence permanente est minimalement de 12 mois dans certaines circonstances, notamment si la demande est fondée sur un « lien de parenté avec un citoyen ou un résident permanent » (Chili 2024-08-09).

Pour ce qui est des exigences applicables à l'obtention de la résidence permanente au titre de la réunification familiale, l'article 66 du décret no 296 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 66.- Le directeur national du Service [SERMIG] peut, par une résolution motivée et à la demande de l'intéressé, réduire la période de résidence requise pour demander la résidence permanente. En tout état de cause, la période ne peut pas être inférieure à douze mois.

Le pouvoir indiqué précédemment ne peut être exercé que dans les cas suivants, en fonction de la situation personnelle de l'intéressé.

1. Lorsqu'il existe des liens familiaux avec des nationaux chiliens ou des résidents permanents. Ce lien doit être accrédité par des documents originaux, dûment légalisés ou apostillés le cas échéant.

En cas d'absence de liens familiaux décrits au dernier paragraphe de l'article 77 de la loi n° 21 325, le Service peut prendre en considération les informations fournies par le demandeur quant à l'existence d'un lien effectif.

[…] (Chili 2021b).

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir et conserver la résidence permanente

Des sources soulignent que, pour obtenir un permis de résidence permanente, il faut envoyer une demande dans les [traduction] « 90 jours » précédant l'expiration du permis de résidence en cours de validité (Chili 2024-08-09; Division des recherches 2022-07-15).

Les renseignements contenus dans les paragraphes suivants sont tirés du site Internet du SERMIG du Chili :

Les demandes de permis de résidence permanente doivent être soumises dans le portail de procédures en ligne (Portal de Trámites Digitales) du SERMIG; un compte ClaveÚnica [3] ou un compte [traduction] « créé par le demandeur à cette fin » est requis. Le demandeur doit aussi transmettre des documents additionnels par ce même portail, en se servant de son compte ClaveÚnica ou de son compte d'utilisateur, après avoir été [traduction] « informé par courriel » qu'il peut passer à cette étape; le demandeur doit vérifier sa boîte de réception du portail pour y trouver la demande intitulée « Completa antecedentes por ClaveÚnica o cuenta Login » [fournir les renseignements demandés au moyen du compte ClaveÚnica ou du compte d'utilisateur]. Tous les demandeurs sont tenus de joindre électroniquement les documents suivants à leur demande en ligne :

[traduction]

1. Un certificat valide des antécédents criminels [ou judiciaires] du pays d'origine, apostillé ou dûment authentifié et traduit, le cas échéant (obligatoire pour les personnes âgées d'au moins 18 ans) (*);
2. Une image numérisée de la page de renseignements personnels du passeport ou de la pièce d'identité du pays d'origine (*);
3. Une image numérisée de la carte d'identité chilienne pour étrangers (obligatoire pour les personnes âgées d'au moins 18 ans) (*);
4. Le timbre électronique (Estampado Electrónico) du permis de résidence temporaire (Residencia Temporal) ou le visa estampillé dans le passeport ou le certificat de fin de mission (Certificado de Término de Misión) délivré par le [ministère des Affaires étrangères du Chili ou] MINREL, le cas échéant (*).
5. Une photo récente : (*)
   
   • En couleur, sur fond blanc.
   • Regarder directement l'appareil photo, en montrant le visage au complet, avec une expression neutre et les yeux ouverts.
   • Ne pas porter d'accessoires tels que des lunettes ou un chapeau.
   • La photo doit être prise à une date récente, aussi proche que possible de la date de dépôt de la candidature.
   • Télécharger sur la plateforme en format JPG ou PNG.

(*) Documents obligatoires.

Les certificats des [traduction] « antécédents criminels ou judiciaires du pays d'origine » sont valides pour « un maximum de 90 jours après la date de délivrance », et les documents « délivrés à l'étranger ou par la représentation consulaire concernée au Chili doivent être apostillés ou dûment authentifiés, conformément aux articles 345 et 345 bis du code de procédure civile (Código de Procedimiento Civil) », et traduits s'ils sont rédigés « dans une langue autre que l'espagnol ou l'anglais ». Enfin, le cas échéant, le demandeur recevra [traduction] « par courriel un avis de paiement des droits » associés à sa demande de résidence permanente une fois que la demande aura été « examinée » (Chili 2024-08-09, en gras et italique dans l'original).

Il est précisé dans la foire aux questions se trouvant sur le site Internet du SERMIG que les droits à acquitter pour obtenir la résidence permanente sont de 97 978 $ [pesos chiliens (CLP)] [144 $CAN], et que les demandeurs qui sont mineurs ou qui sont mariés à un Chilien n'ont pas à les payer (Chili s.d.b). Selon la même source, les demandeurs dont la demande de résidence permanente est acceptée en seront avisés à l'adresse de courriel fournie dans la demande (Chili s.d.b). On peut lire dans une autre page consacrée à la résidence permanente sur le site Internet du SERMIG qu'un courriel est également envoyé aux demandeurs après la présentation de leur demande de résidence permanente; est joint à ce message un document confirmant la réception de la demande intitulé « Comprobante de Envío Solicitud de Residencia Definitiva » [accusé de réception de la demande de résidence permanente] (Chili s.d.c).

D'après la Division des recherches du SJM, bien que le processus de demande de permis de résidence soit régi par la loi no 19 880, qui établit les principes, les droits et la marche à suivre administrative, les fonctionnaires ont [traduction] « beaucoup de marge discrétionnaire »; par ailleurs, « les mécanismes pour interjeter appel d'une sanction ou d'un obstacle à l'entrée sont gérés au sein de la même organisation », ce qui donne lieu à « une série de pratiques qui nuisent arbitrairement à l'accès aux permis de résidence, engendrant ainsi un processus d'irrégularité en raison de l'abus de pouvoir » que permet la loi (Division des recherches 2022-07-15). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.1 Exigences et marche à suivre pour obtenir la résidence permanente fondée sur la réunification familiale

Les renseignements contenus dans les paragraphes suivants sont tirés du site Internet du SERMIG :

Pour ce qui est des personnes dont la demande est fondée sur leurs liens de parenté avec un citoyen chilien ou un résident permanent du Chili, elles doivent également joindre les documents suivants à leur demande en ligne :

[traduction]

• Si le demandeur est un époux :
  
  • Certificat de mariage (*);
  • Certificat de naissance de l'époux (*).
• Si le demandeur est un enfant :
  
  • Certificat de naissance du demandeur renfermant des renseignements personnels sur le demandeur et le parent (*).
• Si le demandeur est un parent :
  
  • Certificat de naissance de l'enfant renfermant des renseignements personnels sur l'enfant et le parent (*).
• Si le demandeur vit en union civile :
  
  • Certificat d'union civile (*);
  • Certificat de naissance du conjoint (*).

(*) Documents obligatoires.

Pour ce qui est des demandeurs qui dépendent financièrement de leur époux, de leurs parents, de leurs enfants ou d'autres personnes, ils doivent présenter un [traduction] « [a]ffidavit des dépenses signé devant notaire par le ou les soutiens [économiques] du ménage » ainsi qu'un document faisant état du revenu de la ou des personnes devant assurer leur soutien financier (Chili 2024-08-09, en gras dans l'original).

3.1.1 Exigences et marche à suivre pour obtenir la résidence temporaire fondée sur la réunification familiale

Les renseignements contenus dans les paragraphes suivants sont tirés du site Internet du SERMIG :

Il est possible de demander un permis de résidence temporaire au motif de la réunification familiale en se connectant au portail de procédures en ligne du SERMIG au moyen de son compte ClaveÚnica ou de son compte d'utilisateur et en choisissant ensuite le bon type de demande : « Solicitud de Residencias Temporales para extranjeros fuera de Chile » [demande de résidence temporaire pour les étrangers à l'extérieur du Chili] si la demande est faite à l'étranger, ou « Solicitud de Residencias Temporales para extranjeros dentro de Chile » [demande de résidence temporaire pour les étrangers au Chili] si la demande est faite en territoire chilien. Les personnes qui demandent un permis de résidence temporaire sur le fondement de leurs liens avec un résident permanent du Chili doivent fournir les documents suivants :

[traduction]

Parent d'un résident [permanent]

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat d'antécédents criminels ou document équivalent délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de résidence des cinq dernières années (exigence applicable aux demandeurs âgés d'au moins 18 ans);
3. Certificat de naissance du détenteur de la Residencia Definitiva [résidence permanente].
4. Photo récente […]

Enfant [d'un résident permanent]

Enfant de moins de 18 ans sous la responsabilité du détenteur

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat de naissance du demandeur;
3. Photo récente […]
4. Certificado de cuidado (attestation de tutelle) délivrée par le parent.

Enfant célibataire âgé de 18 à 24 ans qui est aux études

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat d'antécédents criminels ou document équivalent délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de résidence des cinq dernières années (exigence applicable aux demandeurs âgés d'au moins 18 ans);
3. Certificat de naissance du demandeur;
4. Photo récente […]
5. Certificado de matrícula (attestation d'inscription) ou Certificado de alumno regular (attestation de suivi régulier des cours) délivrée par un établissement d'enseignement chilien reconnu par l'État.

Enfant en situation de handicap

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat d'antécédents criminels ou document équivalent délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de résidence des cinq dernières années (exigence applicable aux demandeurs âgés d'au moins 18 ans);
3. Certificat de naissance du demandeur;
4. Photo récente […]
5. Demande faite en territoire chilien :
   - Certificat d'enregistrement dans le Registre national du handicap […] [Registro Nacional de la Discapacidad – RND] délivré par le Registro Civil.
   Demande faite à l'extérieur du Chili :
   - Certificat délivré par l'organisation officielle compétente du pays d'origine, dûment légalisé ou apostillé, le cas échéant.

Mineur sous la responsabilité du détenteur

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat de naissance du demandeur;
3. Photo récente […]
4. Certificado de cuidado (attestation de tutelle) signée devant notaire public si produite au Chili; autrement, dûment apostillée ou authentifiée;
5. Preuve que le détenteur de la Residencia Definitiva est le gardien ou le tuteur du mineur.

Époux [d'un résident permanent]

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat d'antécédents criminels ou document équivalent délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de résidence des cinq dernières années (exigence applicable aux demandeurs âgés d'au moins 18 ans);
3. Photo récente […]
4. Certificat de mariage du demandeur et du détenteur de la Residencia Definitiva.

Union civile avec un résident [permanent]

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat d'antécédents criminels ou document équivalent délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de résidence des cinq dernières années (exigence applicable aux demandeurs âgés d'au moins 18 ans);
3. Photo récente […]
4. Certificat d'union civile du demandeur et du détenteur de la Residencia Definitiva.

Les personnes qui demandent un permis de résidence temporaire sur le fondement de leurs liens avec un citoyen du Chili doivent fournir les documents suivants :

[traduction]

Parent d'un citoyen chilien

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat d'antécédents criminels ou document équivalent délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de résidence des cinq dernières années (exigence applicable aux demandeurs âgés d'au moins 18 ans);
3. Certificat de naissance de l'enfant chilien délivré par le Servicio de Registro Civil e Identificación (Bureau de l'état civil et des services liés à l'identité).
4. Photo récente […]

Enfant d'un citoyen chilien

Enfant de moins de 18 ans

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat de naissance du demandeur;
3. Photo récente […]
4. Certificado de cuidado (attestation de tutelle) signée devant notaire public si produite au Chili; autrement, dûment apostillée ou authentifiée.

Enfant célibataire âgé de 18 à 24 ans qui est aux études

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat de naissance du demandeur;
3. Photo récente […]
4. Certificado de matrícula (attestation d'inscription) ou Certificado de alumno regular (attestation de suivi régulier des cours) délivrée par un établissement d'enseignement chilien reconnu par l'État.

Enfant en situation de handicap

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat d'antécédents criminels ou document équivalent délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de résidence des cinq dernières années (exigence applicable aux demandeurs âgés d'au moins 18 ans);
3. Certificat de naissance du demandeur;
4. Photo récente […]
5. Demande faite en territoire chilien :
   - Certificat d'enregistrement dans le Registre national du handicap […] (RND) délivré par le Registro Civil.
   Demande faite à l'extérieur du Chili :
   - Certificat délivré par l'organisation officielle compétente du pays d'origine, dûment légalisé ou apostillé, le cas échéant.

[…]

Mineur sous la responsabilité d'un citoyen chilien

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat d'antécédents criminels ou document équivalent délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de résidence des cinq dernières années (exigence applicable aux demandeurs âgés d'au moins 18 ans);
3. Certificat de naissance du demandeur;
4. Photo récente […]
5. Certificado de cuidado (attestation de tutelle) signée devant notaire public si produite au Chili; autrement, dûment apostillée ou authentifiée;
6. Preuve que le citoyen chilien est le gardien ou le tuteur du mineur.

Époux d'un citoyen chilien

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat d'antécédents criminels ou document équivalent délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de résidence des cinq dernières années (exigence applicable aux demandeurs âgés d'au moins 18 ans);
3. Photo récente […]
4. Certificat de mariage du demandeur et du citoyen chilien.

Union civile avec un citoyen chilien

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat d'antécédents criminels ou document équivalent délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de résidence des cinq dernières années (exigence applicable aux demandeurs âgés d'au moins 18 ans);
3. Photo récente […]
4. Certificat d'union civile du demandeur et du citoyen chilien (Chili 2024-08-17a, en gras et italique dans l'original).

3.2 Exigences et marche à suivre pour obtenir la résidence permanente fondée sur d'autres sous-catégories d'immigration

Les renseignements contenus dans les paragraphes suivants sont tirés du site Internet du SERMIG du Chili :

En ce qui concerne les personnes dont la demande est fondée sur [traduction] « une activité exercée, des revenus ou un soutien économique », elles doivent fournir les documents suivants :

[traduction]

• Si le demandeur a un contrat de travail :
  
  • Copie du contrat en cours signé devant un notaire public (*);
  • Certificado de vigencia del contrato [attestation de validité du contrat] signée devant un notaire public (*);
  • Certificado histórico de cotizaciones de AFP [attestation de l'historique des cotisations de retraite versées à l'AFP [4]] (*);
  • Certificado histórico de cotizaciones de salud [attestation de l'historique des cotisations au régime de santé] (*).
• Si le demandeur travaille contre rémunération ou est travailleur autonome (2e catégorie) :
  
  • Copie de la inicio de actividades [notification de démarrage des activités] (*);
  • Declaración de impuesto a la renta [déclaration de revenus] (facultatif);
  • Copie du contrat en cours signé devant un notaire public (*).

[…]

(*) Documents obligatoires (Chili 2024-08-09, en gras et italique dans l'original).

4. Cas signalés de ressortissants haïtiens ayant demandé la résidence au Chili

Selon le LA Times, les ressortissants haïtiens qui présentent une demande de résidence doivent soumettre des [traduction] « certificats de bonne conduite très difficiles à obtenir » démontrant qu'ils n'ont pas de casier judiciaire (2021-10-01). D'après l'article de l'AP, il faudrait [traduction] « des mois à tout le moins » pour que des ressortissants haïtiens obtiennent des documents attestant d'une « vérification des antécédents par l'État haïtien » (2021-10-14). Au dire du conseiller juridique en immigration à l'INCAMI, dans le [traduction] « contexte politique, social et sanitaire actuel » à Haïti, il est « presque impossible » d'obtenir un « certificat des antécédents criminels » de l'État haïtien et, par conséquent, « de nombreuses personnes ne sont pas en mesure de le soumettre dans les délais prévus » (CIVICUS 2021-11-15). D'après le site Internet de l'ambassade d'Haïti au Chili, un casier judiciaire [version française d'Haïti] « n'est pas un acte administratif, mais un acte d'ordre judiciaire, [qui] retrace "la vie" ou "le passé judiciaire" d'un citoyen »; les casiers judiciaires haïtiens sont délivrés par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) en Haïti et doivent être authentifiés par le service consulaire de l'ambassade, une procédure qui coûte 20 $US (Haïti s.d.). Sur le site Internet d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), il est écrit à propos de l'obtention d'un certificat de police par un ressortissant haïtien que, si celui-ci habite en Haïti, il doit soumettre une demande en personne au bureau de la DCPJ sur le boulevard Toussaint Louverture à Port-au-Prince, et s'il habite à l'extérieur d'Haïti, [version française d'IRCC] « un ami ou […] un membre de la famille […] demandera le certificat de police en [son] nom » au bureau de la DCPJ (Canada 2024-08-28).

De plus, dans un article du Wall Street Journal (WSJ), on peut lire que les Haïtiens au Chili qui ont perdu leur emploi durant la pandémie de COVID-19 devaient avoir un contrat d'emploi pour être admissibles au renouvellement de leur visa suivant les exigences [traduction] « plus strictes » en matière de résidence en place depuis 2018 (2021-12-17). D'après le WSJ, faute d'un visa de résidence valide, [traduction] « [d]e nombreux » migrants ne peuvent pas « renouveler leurs cartes d'identité nationale, essentielles pour diverses démarches allant de la location d'un appartement à l'ouverture d'un compte bancaire » (2021-12-17).

D'après une entrevue réalisée par l'AP avec un ressortissant haïtien qui vit au Chili, dont l'enfant a la citoyenneté chilienne et qui a été mis à pied en juillet 2021, il est [traduction] « impossible de se conformer » aux plus récentes exigences régissant la régularisation du statut de résident; le ressortissant haïtien tente de mettre à jour son statut de résident depuis deux ans et se trouve « seulement à mi-chemin du processus » (2021-10-14). Au dire du ressortissant haïtien, cela s'explique du fait qu'il ne peut pas [traduction] « décrocher un nouvel emploi sans carte d'identité valide » ni « renouveler sa carte sans contrat d'emploi » (AP 2021-10-14).

Selon des données recueillies par l'OIM des Nations Unies et citées par Human Rights Watch, entre le 19 septembre 2021 et le 14 février 2022, 2 300 enfants nés à l'étranger de parents haïtiens, dont [version française de Human Rights Watch] « environ » 1 600 sont nés au Chili, ont été « renvoyé[s] » en Haïti par le gouvernement des États-Unis (Human Rights Watch 2022-03-24). D'après des sources, des Haïtiens qui avaient quitté le Chili pour se rendre aux États-Unis avaient invoqué pour motif de leur départ la difficulté de [version française d'Amnesty International] « régulariser leur statut » (Amnesty International 2021-10-28, 7) ou d'obtenir [version française de Human Rights Watch] « des papiers » (Human Rights Watch 2022-03-24).

5. Droits et obligations des résidents permanents

La loi no 21 325 comporte les dispositions suivantes concernant la protection contre la discrimination et d'autres mesures de protection destinées à certains groupes de migrants :

[traduction]

Article 13. Égalité dans l'exercice des droits et des obligations. L'État garantit, à l'égard de tous les étrangers, l'égalité dans l'exercice des droits, sans préjudice des exigences et des sanctions établies par la loi dans certains cas.

De même, l'État promeut la protection contre la discrimination et veille au respect des obligations inscrites dans la Constitution politique de la République, dans les traités relatifs aux droits de la personne ratifiés par le Chili qui sont en vigueur et dans les lois, indépendamment de l'ethnie, de la nationalité ou de la langue, conformément aux dispositions du numéro 7 de l'article 1.

Tout étranger qui demande l'entrée ou un permis de résidence dans le pays doit être assuré d'une procédure rationnelle et équitable pour l'approbation ou le rejet de sa demande, sur la base de critères d'admission non discriminatoires.

Les étrangers qui se voient affectés par un acte ou une omission qui équivaut à une discrimination arbitraire peuvent intenter des actions appropriées, en fonction de la nature du droit affecté.

L'État favorise le respect et la protection des femmes étrangères, quel que soit leur statut migratoire, afin qu'à toutes les étapes de leur processus migratoire, elles ne soient pas discriminées ou soumises à des violences en raison de leur sexe. Les femmes migrantes doivent avoir accès à toutes les institutions et à tous les mécanismes qui garantissent leur bien-être. Les femmes enceintes, les victimes de la traite des personnes, de la violence sexiste ou familiale, ou les victimes du trafic de migrants doivent bénéficier d'un traitement spécial de la part de l'État. En vertu de ce qui précède, le Service national des migrations peut délivrer un visa qui réglemente leur résidence, en fonction d'information de base fondée obtenue auprès des organismes compétents (Chili 2021a).

La même loi prévoit ce qui suit pour ce qui est de l'accès des migrants au marché du travail, aux soins de santé, à la sécurité sociale, à l'éducation, à la réunification familiale et à des garanties judiciaires :

[traduction]

Article 14. Droits du travail. Les étrangers jouissent des mêmes droits en matière de travail que les Chiliens, sans préjudice des exigences et des sanctions établies par la loi dans certains cas.

Tout employeur doit se conformer à ses obligations légales en matière de travail, sans préjudice du statut migratoire irrégulier de l'étranger embauché. Et ce, nonobstant les sanctions que l'Inspection du travail est habilitée à imposer dans tous les cas.

Article 15. Droit d'accès aux soins de santé. Les étrangers résidents ou en situation migratoire irrégulière, qu'ils soient des titulaires [d'un statut], ou des personnes à charge, ont accès aux soins de santé conformément aux exigences établies par l'autorité sanitaire, dans les mêmes conditions que les nationaux.

Au même titre que les nationaux, tous les étrangers sont assujettis aux mesures sanitaires de protection de la santé publique établies conformément à la loi sur la santé.

Article 16. Accès aux prestations de la sécurité sociale et aux avantages fiscaux. En ce qui concerne les prestations de la sécurité sociale et l'accès aux avantages fiscaux, les étrangers peuvent en bénéficier, dans les mêmes conditions que les nationaux, à condition qu'ils respectent les exigences établies par les lois régissant la matière, ainsi que les dispositions de l'alinéa suivant.

En ce qui concerne les prestations et les allocations de la sécurité sociale non contributives financées entièrement par des ressources fiscales, qui impliquent des transferts monétaires directs, pour lesquelles aucune condition d'accès n'est établie, directement ou indirectement, en ce qui concerne la durée minimale de résidence dans le pays, il est entendu que seuls les résidents, en tant que titulaires [d'un statut]ou personnes à charge qui ont séjourné au Chili à ce titre pendant une période minimale de vingt-quatre mois peuvent en bénéficier.

Sans préjudice des dispositions à l'alinéa précédent, le délai de vingt-quatre mois prévu à l'alinéa précédent peut être supprimé pour des raisons humanitaires fondées ou des alertes sanitaires décrétées conformément à l'article 36 de la loi sur la santé.

[…]

Les restrictions établies dans le présent article ne s'appliquent pas aux enfants et aux adolescents qui sont à la charge de leur père, de leur mère, de leur tuteur ou de la personne chargée de la garde personnelle d'un mineur de moins de 18 ans. Les mineurs de moins de 18 ans ont accès aux mêmes prestations, dès leur entrée dans le pays, dans les mêmes conditions que les nationaux, indépendamment du statut migratoire des adultes dont ils dépendent.

Article 17. Accès à l'éducation. L'État garantit l'accès à l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire aux mineurs étrangers établis au Chili, dans les mêmes conditions que les nationaux. Ce droit ne peut être refusé ou limité en raison de leur statut migratoire irrégulier ou de celui de l'un des parents, ou de la personne qui a la charge de l'enfant ou de l'adolescent. La condition de résidence établie au deuxième alinéa de l'article 16 ne sera pas exigée des demandeurs des allocations de la sécurité sociale financées entièrement par des ressources fiscales, qui impliquent des transferts monétaires directs sous forme de bourses ou de primes pour les étudiants de l'enseignement primaire et secondaire.

Les étrangers peuvent accéder aux établissements d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les nationaux. De même, ils peuvent bénéficier de l'enseignement universitaire gratuit, conformément aux dispositions de l'article 103 (a) de la loi n° 21 091 sur l'enseignement supérieur, à condition de remplir les autres conditions légales.

Les établissements d'enseignement qui reçoivent des subventions de l'État doivent mettre à la disposition des parties intéressées les informations nécessaires à l'exercice des droits établis dans les paragraphes précédents.

Article 18. Droit d'accès à son propre logement. Les étrangers bénéficiant d'une résidence permanente jouissent des mêmes droits en matière de logement personnel que les nationaux, à condition de remplir les autres conditions légales.

Article 19. Regroupement familial. Les résidents peuvent demander le regroupement familial avec leur conjoint ou une personne avec laquelle ils maintiennent une relation qui, conformément à la législation applicable, produit des effets équivalents au mariage, les parents, les enfants mineurs, les enfants en situation de handicap, les enfants célibataires de moins de 24 ans qui étudient et les mineurs dont ils ont la garde personnelle ou la tutelle, et l'État doit promouvoir la protection de l'unité de la famille.

Les demandes de regroupement familial d'enfants et d'adolescents avec des étrangers résidents seront traitées en priorité.

Article 20. Envoi et réception de fonds. Les étrangers ont le droit de transférer leurs revenus et leurs économies obtenus au Chili vers tout autre pays, ainsi que de recevoir de l'argent ou des biens de l'étranger, conformément aux conditions et aux procédures établies dans la législation applicable et les traités internationaux ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.

L'État prend les mesures appropriées pour faciliter ces transferts.

Article 21. Procédure régulière. L'État garantit aux étrangers la protection égale des droits établis par la loi, la Constitution politique de la République et les traités internationaux relatifs aux droits de la personne ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur. En particulier, il assure une procédure et une enquête rationnelles et équitables pour l'établissement des sanctions contenues dans la présente loi, conformément aux droits et aux garanties conférés par la Constitution politique de la République, avec une considération spéciale pour les dispositions du numéro 3 de l'article 19 et fournit les moyens nécessaires pour accorder une aide et une défense juridiques aux étrangers qui ne peuvent pas se les procurer eux-mêmes, conformément aux traités internationaux signés par l'État et qui sont en vigueur (Chili 2021a).

Dans son entretien avec CIVICUS, le conseiller juridique en immigration de l'INCAMI a déclaré que la loi no 21 325 [traduction] « garantit certains droits, tels que les droits à la santé, à l'éducation, à la réunification familiale et au travail » (CIVICUS 2021-11-15). Cristián Doña-Reveco fait observer dans son article paru en 2022 que la nouvelle loi [traduction] « garantit l'égalité d'accès à la sécurité sociale et à d'autres prestations sociales » pour « les immigrants qui résident au Chili depuis au moins deux ans » (2022-05-18). Le site Internet du SERMIG signale que les titulaires d'un permis de résidence temporaire pour réunification familiale peuvent effectuer un travail rémunéré légal [traduction] « sous réserve des restrictions prévues dans le Código del Trabajo (code du travail) en ce qui concerne l'emploi de personnes mineures » (Chili 2024-08-17a).

Dans un autre article, publié en 2021, Cristián Doña-Reveco signale que [traduction] « seules les personnes nées à l'étranger qui se trouvent "légalement" sur le territoire chilien jouissent du droit de circuler librement et du droit de résidence » au titre de la nouvelle loi (2021-05). Dans le même article, on peut lire que [traduction] « seuls les détenteurs d'un permis de résidence permanente ont les mêmes droits en matière de logement que les nationaux » (Doña-Reveco 2021-05). Selon la nouvelle politique sur l'immigration et les étrangers (Política Nacional de Migración y Extranjería – PNME) publiée par le ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique du Chili, aucune [traduction] « règle précise » ne s'applique à la question du logement pour les immigrants au Chili, mais le ministère du Logement et de la Planification urbaine (Ministerio de Vivienda y Urbanismo – MINVU) exécute des « programmes en matière de logement et de planification urbaine reposant sur les principes de l'égalité et de la non-discrimination » (Chili [2024-01-25], 41).

En ce qui a trait au droit aux soins de santé, le sous-secrétaire aux Affaires intérieures du Chili a déclaré au Comité des Nations Unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille que [traduction] « toute personne qui entre au Chili, peu importe son statut migratoire, avait le droit de recevoir des soins de santé, y compris les tests de dépistage et les soins liés à la COVID-19 » (Nations Unies 2021-04-09).

En réponse à une question sur le [traduction] « statut des enfants nés de parents migrants qui sont entrés de manière irrégulière ou qui sont des visiteurs de passage », question posée par le même comité des Nations Unies, le sous-secrétaire aux Affaires intérieures du Chili a répondu que « tout enfant né au Chili reçoit la nationalité chilienne, y compris tous les enfants nés de parents migrants », et que le « "statut de personne de passage" » autrefois utilisé par les autorités est caduc; de plus, les « renvois à ce statut » ont été « supprimés de plus de 2 000 registres des naissances » (Nations Unies 2021-04-09).

Le décret no 296 comporte les dispositions suivantes concernant les droits des migrants à la transparence et à l'information publique, ainsi que la possibilité d'interjeter appel des décisions qui violent ces droits :

[traduction]

Article 7.- Sans préjudice des règles générales de transparence et d'accès à l'information publique applicables, tout étranger qui estime avoir été lésé dans son droit de recevoir des informations complètes, opportunes et efficaces de la part de l'autorité migratoire, peut faire appel dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la date de l'action ou de l'omission qui l'a privé de l'information demandée, devant le directeur national du Service national des migrations, en vue d'obtenir réparation de ladite conduite. Lorsque l'omission est le fait d'un fonctionnaire consulaire à l'étranger, la plainte doit être soumise au consul respectif.

La demande doit satisfaire aux exigences énoncées à l'article 30 de la loi n° 19 880 pour être jugée recevable.

Lorsque la plainte est introduite par l'intermédiaire d'un représentant légal, la procédure doit respecter les formalités prévues à l'article 22 de la loi précitée.

Une fois la plainte déclarée recevable, le directeur national du Service, ou le consul, selon le cas, donne une réponse dans un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrables. Les recours prévus par la loi n° 19 880 précitée peuvent être introduits contre cette action.

Lorsque la situation incriminée correspond à une action ou à une omission provenant d'un agent d'un autre organisme public, l'affaire est déférée d'office par le Service à l'entité pertinente (Chili 2021b, en gras dans l'original).

En ce qui concerne le droit d'entrer et de sortir du pays conféré aux titulaires de permis de résidence, le même décret prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 9.- Les titulaires d'un titre de séjour en cours de validité sont dispensés d'autorisation préalable et de visa pour entrer dans le pays.

[…]

Article 47.- Le nombre d'entrées et de sorties du territoire national que peuvent effectuer les étrangers résidents n'est pas limité, tant que le permis de séjour correspondant est en vigueur et que toutes les conditions prévues par la loi n° 21 325 et le présent règlement sont respectées (Chili 2021b, en gras dans l'original).

Pour ce qui est de l'obligation d'obtenir des papiers d'identité, le décret no 296 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 49.- Les résidents temporaires et permanents doivent demander une carte d'identité auprès du Service du registre de l'état civil et de l'identification, dans un délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur du permis de résidence correspondant.

L'autorisation de séjour ou le permis de résidence est tacitement révoqué lorsque l'étranger obtient un nouveau permis de migration. Sans préjudice du caractère tacite de cette révocation, cette circonstance est consignée dans le document contenant le nouveau permis, et elle est également inscrite au Registre national des étrangers (Registro Nacional de Extranjeros) (Chili 2021b, en gras dans l'original).

6. Circonstances donnant lieu à la perte du statut de résident permanent ou au rejet de la demande de résidence permanente

La loi no 21 325 prévoit ce qui suit concernant la révocation des permis de résidence :

[traduction]

Article 89.- Révocation obligatoire de la résidence ou du séjour de ceux qui :

1. sont visés par l'une des interdictions prévues à l'article 32, à l'exception du paragraphe 2;
2. font des déclarations fausses ou falsifiées ou présentent des documents faux ou falsifiés pour obtenir un avantage migratoire pour eux-mêmes ou pour une autre personne (Chili 2021a).

L'article 32 de cette même loi, une disposition portant sur les interdictions d'entrée au Chili, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 32.- Interdictions impératives. L'entrée dans le pays est interdite aux ressortissants étrangers qui :

1. ont été condamnés, sont poursuivis, mis en examen, accusés ou traduits en justice à l'étranger en raison de leur appartenance ou de leur soutien financier à des mouvements ou à des groupes terroristes, ont été signalés à l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou à l'institution qui la remplace ou lui succède, et ce, pour tous les faits susmentionnés. Cette interdiction vise également toutes les personnes qui commettent ou ont commis des actes que la législation chilienne qualifie d'atteintes à la sécurité extérieure, à la souveraineté nationale ou à la sécurité intérieure;
2. souffrent de maladies qui constituent, selon les autorités sanitaires, un motif pour leur interdire d'entrer au Chili, conformément aux règles définies dans le code sanitaire (Código Sanitario). La liste des maladies devra avoir été établie par une résolution spéciale publiée précédemment;
3. tentent d'entrer sur le territoire ou d'en sortir, y sont entrés ou en sont sortis par des voies non autorisées ou clandestines, en se soustrayant au contrôle migratoire ou à l'aide de documents faux, falsifiés ou délivrés au nom d'un tiers dans les cinq années précédentes;
4. sont visés par une décision leur interdisant l'entrée sur le territoire ou par une ordonnance d'expulsion ou d'abandon définitive et exécutoire, toujours valide, qu'elle soit de nature administrative ou judiciaire, jusqu'à ce qu'elle soit révoquée ou qu'elle expire;
5. ont été reconnus coupables au Chili ou à l'étranger, sont visés par une procédure judiciaire en cours à l'étranger, selon les informations fournies par l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou par les organismes de justice avec lesquels le Chili a conclu des accords, pour des délits de commerce illicite de stupéfiants ou d'armes, de blanchiment d'argent, de trafic illicite de migrants ou de traite de personnes, en vertu des dispositions de l'article 411 quater, paragraphe 2, du code pénal, ainsi que pour crimes contre l'humanité, génocide, torture, terrorisme, homicide, féminicide, parricide, infanticide, enlèvement, rapt ou enlèvement de mineur conformément à l'article 141.5 et au dernier alinéa du code pénal, pour vol accompagné d'actes d'intimidation, de voies de fait, de meurtre ou de viol; pour la commercialisation, la production, l'importation, l'exportation, la distribution, la diffusion, l'acquisition, le stockage ou la projection de matériel pornographique, quel que soit le moyen utilisé, mettant en scène des mineurs; ainsi que tous ceux visés aux paragraphes V et VI du Titre VII et aux articles 395, 396 et 397, paragraphe 1, tous du Tome II du code pénal;
6. ont été condamnés au Chili pour un crime (crimen) ou un simple délit (simple delito), dont la peine n'est pas prescrite ou n'a pas été effectivement exécutée, sauf dans les cas où ils doivent revenir dans le pays pour y purger leur peine;
7. sont visés par des mesures d'interdiction d'entrée ou de transit par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies;
8. ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues dans la présente loi et ses règlements et dans les décrets respectifs qui établissent les catégories migratoires;
9. ont contrevenu aux règles fondamentales du droit international, sont poursuivis ou ont été condamnés par la Cour pénale internationale (Chili 2021a).

Le décret no 296 prévoit ceci en ce qui concerne la révocation de la résidence permanente :

[traduction]

Article 69.- La résidence permanente est révoquée d'office si le détenteur s'absente du pays pendant une période continue de plus de deux ans, à moins que celui‐ci ne s'adresse au consulat du Chili pour obtenir une prolongation dans les soixante jours précédant la fin de la période [de deux ans] susmentionnée. Une prolongation peut être accordée une seule fois et elle est valide deux ans.

Par l'entremise du ministère des Relations extérieures, le consulat avise le Service dans un délai maximal de trente jours ouvrables qu'une demande de prolongation a été présentée, et celle-ci doit être consignée dans le Registre national des étrangers.

En ce qui concerne les conjoints étrangers des membres du service diplomatique ou du consulat du Chili qui possèdent le statut de résident permanent, et leurs enfants mineurs, leur statut n'est pas révoqué d'office comme indiqué ci-dessus pendant la durée de leur mission à l'étranger. Lorsque la mission à l'étranger prend fin, si l'union matrimoniale est dissoute, ou lorsque les enfants atteignent l'âge de la majorité, c'est la règle générale qui s'applique.

Cependant, nonobstant le caractère automatique de la révocation de statut, qui a pour conséquence que le dépassement du délai indiqué au paragraphe supérieur suffit pour que le statut de résident permanent soit considéré comme révoqué conformément à la loi, le Service doit délivrer une décision de révocation dans les plus brefs délais. Celle-ci doit être consignée dans le Registre national des étrangers, sans préjudice du renvoi au ministère des Relations extérieures et à la Police des enquêtes du Chili (Chili 2021b, en gras dans l'original).

La même source prévoit ce qui suit en ce qui concerne l'expulsion d'étrangers titulaires d'un permis de résidence :

[traduction]

Article 136.- L'expulsion des étrangers détenteurs d'un permis de résidence ne peut être ordonné que lorsque l'un des motifs suivants a été vérifié :

1.- L'entrée dans le pays lorsque l'une des interdictions d'entrée est en vigueur à leur égard :

1. Ils ont été condamnés, poursuivis, inculpés, accusés ou ont fait l'objet de poursuites judiciaires à l'étranger en raison de leur appartenance ou de leur financement à des mouvements ou des groupes terroristes, ils sont fichés à l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), ou à l'organisation qui la remplace ou lui succède, pour l'un des faits mentionnés précédemment. Ils réalisent ou ont réalisé des actes que la législation chilienne qualifie de crimes contre la sécurité extérieure, la souveraineté nationale ou la sécurité intérieure.
2. Ils ne remplissent pas les conditions d'entrée établies dans la loi nº 21 325 et ce règlement, et dans les décrets afférents qui établissent les catégories d'immigration.

[…]

3.- Ils n'ont pas obéi à l'ordre d'expulsion du pays conformément au paragraphe 6 du titre 3 du présent règlement, dans les délais indiqués dans la décision du directeur national du Service.

4.- Ils se trouvent au Chili malgré l'expiration de leur permis de résidence et ils ont omis de demander le renouvellement dans les neuf mois suivant son expiration.

En effet, lorsque neuf mois se sont écoulés à compter de la date d'expiration du permis de résidence sans que l'étranger n'ait demandé un renouvellement, l'expulsion du territoire national peut être ordonnée, à moins que le non-renouvellement du permis ne soit la conséquence directe d'un cas fortuit ou de force majeure, lequel doit être invoqué au moment de l'introduction des plaintes visées à l'article 132 de la loi n° 21 325, et dans la contestation spéciale prévue à l'article 142 de la même loi.

[…]

Article 141.- Au moment d'engager la procédure d'expulsion d'un citoyen étranger, le Service doit délivrer un acte administratif qui autorise le transfert de la personne concernée, et accorder à cette dernière un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification pour présenter sa défense par rapport aux motifs d'expulsion invoqués.

La décision doit être notifiée en main propre. Elle doit inclure le motif de l'éventuelle expulsion, l'exposé des faits et le fondement juridique, selon le cas.

Cette procédure de notification n'est pas nécessaire si la procédure prévue aux articles 87 ou 89 du présent règlement est appliquée à l'égard de l'intéressé.

Quel que soit le mode de notification utilisé pour notifier l'intéressé, ce dernier doit être informé par la même occasion que, si la mesure d'expulsion est exécutée, conformément à la législation applicable, il est en droit de désigner un représentant sur le territoire national pour le représenter dans la défense de ses droits en matière de travail et de sécurité sociale, et dans l'accomplissement de ses obligations dont il doit encore s'acquitter.

Article 142.- Lorsque l'étranger dépasse le délai accordé pour présenter sa défense, le directeur national ou régional, selon le cas, délivre une décision motivée conformément à l'article 140 du présent règlement. Des recours, réglementés au deuxième paragraphe du titre 7 du présent règlement peuvent être introduits contre cette mesure administrative.

Article 143.- Si aucun des recours susmentionnés n'est introduit, ou si le recours est jugé non recevable, la décision d'expulsion est alors considérée comme définitive et exécutoire. À partir de ce moment, la personne concernée peut faire l'objet de restrictions et de privations de liberté aux fins de l'exécution de la mesure d'expulsion.

La privation de liberté ne peut pas excéder une durée maximale de quarante-huit heures, et elle ne peut avoir lieu qu'au domicile de l'intéressé ou dans des locaux de police. Ces derniers doivent être spécialement aménagés à cet effet, avec une séparation entre les hommes et les femmes. Les installations doivent être indépendantes des locaux destinés aux personnes détenues pour d'autres motifs légaux et doivent répondre à des normes de santé, d'hygiène et d'habitabilité afin de garantir un traitement digne et assurer la sécurité physique et psychologique [des personnes], permettant ainsi d'assurer des conditions adéquates et décentes dans ces lieux de privation temporaire de liberté.

L'autorité de contrôle est en droit de conserver tout document de voyage d'un étranger aux fins de l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de celui-ci.

En aucun cas, ces restrictions et privations de liberté ne peuvent être appliquées à des enfants ou à des adolescents (Chili 2021b, en gras dans l'original).

On peut lire dans la foire aux questions qui se trouve sur le site Internet du SERMIG que le statut de résident permanent [traduction] « est révoqué tacitement » si son détenteur « se trouve hors du pays de façon continue depuis plus de deux ans, à moins qu'il en demande la prolongation au consulat du Chili du pays où il est, dans les soixante jours précédant l'expiration de son statut » (Chili s.d.b). La même source précise qu'une telle prolongation [traduction] « doit être demandée soixante jours » avant l'expiration du statut du détenteur et peut être accordée « une fois seulement », pour une durée de deux ans (Chili s.d.b).

6.1 Entrées irrégulières et expulsions

D'après des données obtenues du SJM et modélisées dans l'article en espagnol de la BBC publié en mai 2021, la période de 2018 à janvier 2021 représente 79 p. 100 de toutes les [traduction] « entrées irrégulières » au Chili qui s'étaient produites depuis 2010 (BBC 2021-05-27). La même source ajoute que, s'il est vrai que par le passé, seuls les migrants visés par une plainte au pénal risquaient [traduction] « l'expulsion administrative » du Chili, depuis le 20 avril 2021, les migrants qui entrent au Chili « illégalement » risquent eux aussi l'expulsion (BBC 2021-05-27). Le sous-secrétaire aux Affaires intérieures du Chili a expliqué aux Nations Unies que, au total, il y avait maintenant [traduction] « trois scénarios qui entraînaient l'expulsion », soit « des décisions judiciaires, des procédures administratives ou les situations où un ressortissant étranger était entré au Chili en franchissant la frontière de manière irrégulière » (Nations Unies 2021-04-09).

Des sources signalent que depuis 2018 le gouvernement du Chili, dans le cadre d'un programme national, [traduction] « [a] renvoy[é] des immigrants, principalement d'origine haïtienne », dans leurs pays (Doña-Reveco 2022-05-18) ou a facilité [traduction] « le retour volontaire des Haïtiens » en Haïti (LA Times 2021-10-01). Dans son article de 2022, Cristián Doña-Reveco fait remarquer que, dans le cadre du [traduction] « Plan humanitaire de retour ordonné » (Plan Humanitario de Retorno Ordenado), les migrants étaient tenus de « signer des affidavits dans lesquels ils s'engageaient à ne pas revenir au Chili pour une période de neuf ans », mais que cette exigence a par la suite été révoquée par la Cour suprême du Chili (Doña-Reveco 2022-05-18). Toutefois, d'après des sources, les responsables du programme avaient déjà supervisé le [traduction] « rapatriement volontaire de plus de 1 200 Haïtiens » (É.-U. 2021-03-30, 8-9) ou le [traduction] « retour » de 1 384 Haïtiens à bord de neuf vols à destination d'Haïti (LA Times 2021-10-01).

6.2 Possibilité d'acquérir le statut en cas de révocation ou de refus

La Division des recherches du SJM a fait observer que, dans le cas de la révocation du permis de résidence ou de résidence permanente, [traduction] « les raisons et motifs sur lesquels s'appuie la décision en question seront communiqués à la partie touchée » par l'entremise de l'adresse de courriel enregistrée auprès du SERMIG ou, en cas de difficultés techniques avec le courriel, par voie d'une lettre recommandée envoyée à la dernière adresse qui figure au dossier du SERMIG (Division des recherches 2022-07-15). La même source a signalé que la notification [traduction] « renfermera une copie intégrale » de l'acte et des motifs et que la révocation « sera comprise » comme étant en vigueur dès le troisième jour suivant l'envoi du courriel ou le troisième jour suivant la date de réception de la lettre au bureau de poste (Division des recherches 2022-07-15). La Division des recherches a souligné en outre qu'une fois avisée, la personne concernée dispose de 10 jours ouvrables pour [traduction] « présenter sa défense concernant l'affaire » invoquée dans la révocation, après quoi le SERMIG réglera l'affaire de la manière prévue à l'article 86 de la loi no 21 325 (2022-07-15). Le sous-secrétaire aux Affaires intérieures du Chili a déclaré aux Nations Unies que les motifs d'appel possibles [traduction] « pris en considération par l'État » comprennent « les liens familiaux et le fait d'être accompagné par des enfants », car « le Chili n'expulsait pas les ressortissants étrangers qui étaient entrés au pays de façon irrégulière s'ils étaient accompagnés par des enfants ou des adolescents » (Nations Unies 2021-04-09).

Le site Internet du SERMIG contient une page consacrée à la marche à suivre pour intenter un recours administratif contre le rejet d'une demande de résidence permanente (Recurso Administrativo de Residencia Definitiva) dans laquelle il est écrit que les demandeurs peuvent se prévaloir de cette option [traduction] « une seule fois » et qu'il doit y avoir de « nouveaux documents à l'appui » de la démarche (Chili 2024-09-30). On peut également lire sur cette page Internet que les demandeurs disposent de cinq jours à partir de la date à laquelle ils sont avisés du rejet pour intenter le recours, une démarche qui doit se faire du Chili, dans le portail de procédures en ligne du SERMIG et au moyen du compte ClaveÚnica ou du compte d'utilisateur (Chili 2024-09-30). Le SERMIG énumère également les exigences à respecter pour la présentation d'un recours administratif :

[traduction]

1. Le recours doit être intenté dans le délai prescrit par la loi.
2. Les exigences énoncées doivent être respectées. Si le recours est intenté par un tiers, le demandeur doit s'assurer qu'il a la procuration nécessaire pour défendre le cas.
3. Il faut joindre des documents ou des renseignements additionnels à l'appui du recours.
4. Rien ne doit empêcher le demandeur de présenter une demande de permis de Residencia Definitiva [résidence permante] : il ne doit pas être actuellement visé par une expulsion, ni avoir déjà soumis une demande de reconsideración de rechazo (réexamen de ce même refus) de permis de Residencia Definitiva, ni être interdit d'entrée au pays (Chili 2024-09-30, mise en évidence dans l'original).

Enfin, on peut lire sur le site Internet du SERMIG que le recours [traduction] « doit satisfaire aux exigences énoncées à l'article 30 de la loi no 19 880 de 2003 établissant les fondements des procédures administratives qui régissent les actes des organismes de l'administration publique au Chili », lesquelles exigences sont les suivantes :

[traduction]

1. Prénom et nom de la personne concernée ou, le cas échéant, de son représentant, ainsi que le mode de communication préféré ou l'endroit où elle se trouve, aux fins de notification (courriel);
2. Faits, raisons et requêtes relativement à la demande;
3. Lieu et date;
4. Signature du demandeur ou attestation prouvant qu'il s'agit bien de sa volonté, exprimée par une quelconque voie légale;
5. Organisme administratif à qui la demande est destinée (Chili 2024-09-30, en gras dans l'original).

Selon la PNME du Chili, les personnes qui ont [traduction] « perdu la résidence permanente par révocation tacite » font partie de celles qui « pourraient exceptionnellement » recouvrer ce statut par une résolution du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique pour des motifs d'ordre humanitaire ou en raison de la « contribution » qu'elles ont apportée au Chili sur les « plans social, culturel, artistique, scientifique ou sportif » (Chili [2024-01-25], 16).

En outre, il est écrit dans le site Internet du SERMIG que les personnes ayant déjà eu la résidence permanente, mais dont le statut a été [traduction] « révoqué tacitement » par application de l'article 83 de la loi no 21 325 [ou de l'article 69 du décret no 296], peuvent demander un permis de résidence temporaire, au titre de la sous-catégorie d'immigration 12, « de l'extérieur du Chili au moyen du compte ClaveÚnica ou du compte d'utilisateur [du SERMIG] créé à cette fin par le demandeur » dans le portail de procédures en ligne du SERMIG (Chili 2024-08-17b). La même source ajoute qu'une personne à charge du détenteur de permis au titre de cette sous-catégorie peut [traduction] « se voir octroyer un permis de Residencia Temporal [résidence temporaire] en tant que personne à charge du détenteur » si la situation de la personne à charge est visée aux « paragraphes 1 et 2 de l'article 74 de la loi no 21 325 » [5] (Chili 2024-08-17b, en gras et italique dans l'original). Les personnes qui présentent une demande de permis de résidence temporaire fondée sur le fait qu'elles ont déjà détenu un permis de résidence permanente doivent soumettre les documents suivants :

[traduction]

1. Passeport ou pièce d'identité;
2. Certificat d'antécédents criminels ou document équivalent délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de résidence des cinq dernières années (exigence applicable aux demandeurs âgés d'au moins 18 ans);
3. Photo récente […]
4. Documents attestant le soutien économique dont elles disposent et qui leur permet de subvenir à tout le moins à leurs besoins fondamentaux pendant leur résidence au pays, selon les paramètres estimés par le ministère du Développement social et de la Famille (Chili 2024-08-17b).

La même source donne également les précisions suivantes concernant les documents requis :

[traduction]

• Le passeport doit être valide pour au moins un an à la date de la demande (pour les demandes faites de l'étranger);
• Les documents produits dans une langue autre que l'espagnol ou l'anglais doivent être présentés avec leur traduction respective, laquelle traduction doit être certifiée par une entité agréée;
• Tous les documents délivrés à l'étranger ou par la représentation consulaire concernée au Chili doivent être apostillés ou dûment authentifiés, conformément aux articles 345 et 345 bis du Código de Procedimiento Civil (code de procédure civile);
• Les documents délivrés par des parties privées doivent être soumis dans les 30 jours suivant la date de leur délivrance. Les documents délivrés par des institutions et organismes publics doivent être soumis dans les 60 jours suivant la date de leur délivrance, à moins que la validité du document soit expressément indiquée (Chili 2024-08-17b, mise en évidence dans l'original).

7. Possibilité de prolongation du statut après son expiration

Le décret no 296 prévoit ceci en ce qui concerne la prolongation des permis de résidence :

[traduction]

Article 70.- La demande de prolongation du permis de résidence doit être présentée au Service au plus tôt quatre-vingt-dix jours et au plus tard dix jours avant l'expiration du permis de résidence actuel de l'intéressé.

La demande de prolongation du permis de résidence est assujettie au paiement des droits afférents, sans préjudice du pouvoir dont le directeur national du Service peut se prévaloir à titre exceptionnel pour en réduire le montant, conformément à l'article 48 du présent règlement.

Article 71.- S'agissant des résidents dont le permis a déjà expiré, ces derniers peuvent également demander une prolongation dans les neuf mois suivant l'expiration du permis, sous réserve du paiement des amendes applicables, et des règles suivantes :

1. Lorsque la demande de prorogation est présentée dans les 180 jours civils suivant l'expiration du permis de séjour, une amende de 0,25 à 5 unités fiscales mensuelles (Unidades Tributarias Mensuales [UTM]) [6] est infligée à l'intéressé.
2. Lorsque la demande de prorogation est présentée après 180 jours civils à compter de l'expiration du permis de séjour et avant qu'un délai de neuf mois se soit écoulé, l'intéressé se voit infliger une amende comprise entre 5 et 10 unités fiscales mensuelles (UTM).
3. Nonobstant les dispositions des points a) et b) du présent article, les résidents qui quittent le pays dans les trente jours civils suivant la date d'expiration de leur permis respectif ne sont pas pénalisés.
4. L'amende visée aux points a) et b) du présent article est imposée administrativement par le Service au moment où la demande de prolongation est acceptée à des fins de traitement. Le non-accomplissement de cette sanction financière par l'intéressé empêche le Service de répondre favorablement à la demande de prolongation du permis de résidence.
5. Si un délai de neuf mois s'est écoulé depuis l'expiration du permis de séjour sans que l'intéressé ait demandé son renouvellement, l'expulsion du territoire national prononcée à l'encontre de ce dernier peut être ordonnée, à moins que le non-renouvellement du permis ne soit la conséquence directe d'un cas fortuit ou de force majeure, lequel doit être invoqué lors de l'introduction des demandes prévues à l'article 132 de la loi n° 21 325.

Article 72.- Le Service peut prévoir l'application d'une sanction d'un avertissement écrit à tout moment, en ce qui concerne les prorogations demandées, conformément à l'article précédent, par des personnes affectées par l'insuffisance des moyens de subsistance pour elles-mêmes et leur groupe familial, déterminés conformément aux dispositions du nº 1 du deuxième alinéa de l'article 79 de la loi nº 21 325 (Chili 2021b, en gras dans l'original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2022, un représentant du consulat du Chili à Vancouver a écrit que, conformément à la nouvelle loi sur l'immigration, [traduction] « dans les 60 jours qui précèdent l'expiration de la période de deux ans commençant à la date du dernier départ du Chili », une personne peut renouveler la validité d'un certificat de résidence permanente une seule fois par l'entremise de son consulat (Chili 2022-07-01). La même source a signalé que, pour renouveler la validité d'un certificat de résidence permanente, les documents suivants doivent être présentés au consulat par poste prioritaire :

• un formulaire de demande;
• une copie du passeport du demandeur (page d'identification et page sur laquelle est apposé le timbre de leur dernière sortie du Chili);
• des copies de la carte d'identité chilienne du demandeur;
• une copie du certificat de [traduction] « permanence définitive » du demandeur;
• une copie de la prolongation précédente, le cas échéant;
• une courte lettre, adressée au consulat général du Chili à Vancouver, demandant la prolongation pour des motifs liés au travail, à la famille, à la santé, etc.
• une traite bancaire à l'ordre du consulat général du Chili, au montant de 75 $US;
• une enveloppe de poste prioritaire de Postes Canada sur laquelle figurent le nom et l'adresse du demandeur, pour permettre le renvoi du certificat de renouvellement (Chili 2022-07-01).

Le représentant du consulat a souligné que si les documents arrivent après la date de revalidation de la résidence permanente, la demande ne sera pas traitée (Chili 2022-07-01).

La Division des recherches du SJM a signalé que [traduction] « [t]ous les permis de résidence temporaire peuvent être prolongés; toutefois, les permis de tourisme ne permettent aucun changement de catégorie d'immigration » (Division des recherches 2022-07-15).

D'après la même source, si un permis de résidence est perdu du fait d'une sanction, cette décision peut être portée en appel grâce aux mécanismes prévus dans la loi no 19 880 et aux mécanismes prévus dans la loi no 21 325 (Division des recherches 2022-07-15).

7.1 Cas signalés de ressortissants haïtiens ayant recouvré le statut de résident au Chili

Selon un article paru dans le WSJ en décembre 2021, le Chili [traduction] « refusait pour le moment d'accepter » les vols servant à reconduire les Haïtiens expulsés des États-Unis, bien que « [l]a plupart de ceux qui ont fait le trajet [vers les États-Unis] avaient habité au Chili ou au Brésil » auparavant et que « [b]on nombre d'entre eux ne vivaient plus en Haïti depuis des années » (2021-12-17). Un article publié par Reuters en 2021 présente une entrevue avec un ressortissant haïtien ayant la résidence permanente au Chili qui a migré vers le nord, aux États-Unis, et qui en a ensuite été expulsé à destination d'Haïti en 2021; à son retour au Chili, il a été [traduction] « retenu à l'aéroport [de Santiago] pendant six heures pour des tests de dépistage de la COVID-19 et des formalités administratives » avec sa famille, avant de finalement obtenir l'autorisation d'entrer et de s'établir à nouveau au pays (2021-12-13). Dans l'article de Reuters, on peut aussi lire que pour [traduction] « [d']autres » Haïtiens expulsés des États-Unis vers Haïti, le retour en Amérique du Sud, y compris au Chili, a été « compliqué » et que quatre des ressortissants haïtiens interviewés « éprouvaient des difficultés » à « mettre les choses en ordre pour obtenir des visas » (2021-12-13). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens publiés entre 2022 et 2024.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council – DRC), une ONG humanitaire internationale, vient en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées et protège leurs droits (DRC s.d.).

[2] KPMG International Limited (KPMG) est un cabinet de droit privé anglais ayant un réseau mondial de [traduction] « cabinets indépendants » affiliés, dont un au Chili (KPMG 2022-02-23).

[3] D'après le site Internet gouvernemental ClaveÚnica, ClaveÚnica est une [traduction] « identité numérique » que les gens peuvent activer et utiliser par la suite pour « accéder aux services de l'État » en toute sécurité (Chili s.d.d).

[4] Selon le site Internet de la Surintendance des pensions du Chili (Superintendencia de Pensiones), [traduction] « les gestionnaires de caisse de retraite (administradoras de fondos de pensiones – AFP) » sont les « institutions privées chargées de percevoir les cotisations de sécurité sociale, de gérer les caisses de retraite ainsi que de verser et d'administrer les prestations conformément au décret-loi no 3 500, le cadre législatif qui les réglemente » (Chile s.d.e).

[5] L'article 74 de la loi no 21 325 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 74. Octroi du statut. Le permis de séjour temporaire peut être accordé [à l'étranger] en tant que demandeur principal ou en tant que personne à charge.

Les personnes suivantes peuvent demander un permis de séjour temporaire en tant que personnes à charge :

1. Le conjoint ou le conjoint de fait du résident temporaire.
2. Les enfants du résident temporaire ou les enfants de son conjoint ou de son conjoint de fait, à condition qu'ils soient âgés de moins de 18 ans ou qu'ils soient des personnes en situation de handicap; et les enfants âgés de plus de 18 ans, mais de moins de 24 ans, à condition qu'ils soient inscrits dans un établissement d'enseignement reconnu par l'État.

Les personnes à charge ont le droit d'exercer des activités rémunérées. Le règlement établit les conditions et les restrictions auxquelles sont assujetties les personnes à charge visées à l'alinéa 2 du paragraphe précédent.

Les personnes susmentionnées doivent prouver leur lien ou l'authenticité de leur union de fait, selon le cas.

Le demandeur principal doit prouver l'existence d'une activité économique ou qu'il dispose d'un revenu stable lui permettant de subvenir aux besoins des personnes qui demandent le séjour temporaire en tant que personnes à charge (Chili 2021a).

[6] Une unité fiscale mensuelle (Unidad Tributaria Mensual – UTM) [traduction] « correspond à une somme d'argent exprimée en pesos et déterminée par la loi, qui est actualisée en permanence par l'indice des prix à la consommation (Índice de Precios al Consumidor – IPC) et est utilisée comme mesure fiscale » (Chili s.d.f). L'UTM pour septembre 2022 était de 59,595 pesos [chiliens] (CLP) [0,09 $CAN] (Chili [2022]).

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Caritas Chile; Chili – ambassade en Haïti, ambassade à Ottawa, ambassade à Washington, consulat général à Montréal, consulat général à Toronto, Instituto Nacional de Estadísticas; Comisión Chilena de Derechos Humanos; Haitian Lawyers Association; Instituto Católico Chileno de Migración; Nations Unies – Bureau de pays en Haïti de l'Organisation internationale pour les migrations; Plataforma de Coordinación Interagencial para Refugiados y Migrantes; Scalibrini International Migration Network.

Sites Internet, y compris : ACAPS; Austrian Red Cross – ecoi.net; Chili – Instituto Nacional de Derechos Humanos, Ministerio de Desarrollo Social y Familia, Ministerio de Relaciones Exteriores; Défenseurs plus; European University Institute – Global Citizenship Observatory; Freedom House; The Guardian; Haitian Times; Haïti Progrès; InSight Crime; Institute for Justice and Democracy in Haiti; International Crisis Group; La Nación; La Tercera; LatinAmerican Post; Nations Unies – Refworld; Norwegian Refugee Council; Le Nouvelliste; Observatorio Ciudadano; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme; PricewaterhouseCoopers; University of California College of the Law, San Francisco – Center for Gender and Refugee Studies; The Washington Post.