Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Antécédents judiciaires

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un ancien procureur colombien qui est actuellement chercheur à l’Université catholique de Colombie et qui se penche sur des questions liées à l’utilisation de technologies par les autorités publiques a déclaré que le Bureau du procureur général de la Colombie est responsable des enquêtes et des mises en accusation, et non de la tenue de dossiers ou de la délivrance de certificats d’antécédents judiciaires (Certificado de Antecedentes Judiciales) (chercheur 2024-05-07). Le chercheur a expliqué que les casiers judiciaires sont gérés par la Police nationale de la Colombie (Policía Nacional de Colombia), et que les rapports de la police sont produits par la Police nationale ou l’Équipe d’enquête technique (Cuerpo Técnico de Investigaciones – CTI) (2024-05-07). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la Direction des affaires internationales du Bureau du procureur général a affirmé que ce bureau [traduction] « ne délivre pas de certificats d’antécédents judiciaires et n’est aucunement lié au registre des dossiers judiciaires », et elle a ajouté que la gestion des bases de données où sont stockés les dossiers judiciaires des citoyens colombiens incombe « exclusivement » à la Police nationale (Colombie 2023-07-24).

D’après la représentante du Bureau du procureur général, une personne a un casier judiciaire uniquement après avoir été déclarée coupable par un tribunal, et non lorsqu’elle fait simplement l’objet d’une enquête (2023-07-24).

1.1 Marche à suivre pour obtenir une attestation des antécédents judiciaires

On peut lire dans un article publié en 2022 sur le site Internet du gouvernement de Bogotá que les citoyens qui sont majeurs et sont titulaires d’une carte de citoyenneté colombienne (cédula de ciudadanía) valide peuvent consulter leur casier judiciaire en ligne, par l’intermédiaire du site Internet de la Police nationale (2022-06-30). De même, on peut lire sur le site Internet du ministère de la Justice et du Droit (Ministerio de Justicia y Derecho) de la Colombie que les citoyens peuvent accéder à leur casier judiciaire en suivant les étapes suivantes :

[traduction]

1. Accédez au site Internet de la Police nationale de la Colombie en suivant le lien https://antecedentes.policia.gov.co:7005/WebJudicial/, cliquez « J’accepte », puis « Envoyer ».
2. Entrez votre numéro d’identité et cherchez votre document parmi les choix possibles, dont les suivants :
   
   • carte de citoyenneté;
   • carte d’identité pour étranger;
   • passeport;
   • document sur le pays d’origine.
   Choisissez le document qui correspond à votre situation, cliquez « Je ne suis pas un robot », puis « Consulter ».
3. Pour enregistrer une copie, sélectionnez l’option pour imprimer la page du site Internet, puis l’option « Enregistrer au format PDF » s’affichera. Enregistrez le document sur l’ordinateur ou l’appareil de votre choix (2022-05-04).

On peut lire ce qui suit dans l’article publié sur le site Internet du gouvernement de Bogotá :

[traduction]

La Police nationale précise que les renseignements obtenus par l’intermédiaire de cette page ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles et que toute autre utilisation, notamment pour des raisons commerciales ou pour la consultation de renseignements personnels sur un tiers, peut être considérée comme une utilisation inappropriée et pourrait donner lieu à une poursuite judiciaire, le cas échéant. L’utilisation de renseignements personnels par une personne autre que le propriétaire des données est interdite (2022-06-30).

Un spécimen de dossier judiciaire caviardé qui figure dans l’article publié sur le site Internet du gouvernement de Bogotá est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

1.2 Marche à suivre pour obtenir une attestation des antécédents judiciaires à partir de l’extérieur de la Colombie

On peut lire sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores) de la Colombie qu’une attestation des antécédents judiciaires (Constancia de Antecedentes Judiciales) constitue [traduction] « un témoignage écrit du consul concernant les renseignements contenus dans le casier judiciaire d’un requérant, qui est fondé sur l’information pouvant être consultée dans la base de données de la Police nationale » (2024-05-08). Selon la même source, les citoyens peuvent demander, sans frais, une attestation des antécédents judiciaires, par l’intermédiaire du site Internet du ministère des Affaires étrangères, et, pour ce faire, ils ont besoin d’une preuve de citoyenneté, d’un passeport valide et d’une adresse courriel; le document est ensuite délivré par l’intermédiaire du consulat de Colombie choisi par le requérant (Colombie 2024-05-08). On peut lire sur le site Internet du ministère de la Justice et du Droit qu’il est également possible d’obtenir une attestation des antécédents judiciaires en présentant une demande en personne au consulat de Colombie le plus près (2021-06-26).

1.3 Marche à suivre pour obtenir une attestation des antécédents judiciaires authentifiée

On peut lire sur le site Internet du ministère de la Justice et du Droit qu’une attestation des antécédents judiciaires [traduction] « n’est valide que dans la mesure où les autorités étrangères qui la demandent acceptent le document sans qu’il soit apostillé ou notarié » (2024-05-08). Il est également écrit sur le site Internet que l’apostille vise à [traduction] « certifier l’authenticité » des signatures des fonctionnaires (Colombie 2024-06-13a). Sur une autre page du site Internet du ministère des Affaires étrangères, on peut lire que, pour faire authentifier une attestation des antécédents judiciaires, une personne doit téléverser le document pertinent vers le portail du ministère des Affaires étrangères et verser 36 000 pesos colombiens [12,50 $CAN] pour une apostille ou 25 000 pesos [8,70 $CAN] pour une copie notariée (2024-06-13b). La requête est traitée dans un délai de trois jours ouvrables, et le document authentifié est rendu disponible dans le portail ou est envoyé à l’adresse courriel du requérant (Colombie 2024-06-13b).

2. Rapports de la police

La représentante du Bureau du procureur général a affirmé que [traduction] « les rapports de la police judiciaire constituent le point de départ sur lequel le procureur fonde l’acte d’accusation devant le tribunal » (2023-07-24). Selon la même source, le guide de la police judiciaire (Policía Judicial) fait état des rapports suivants produits par la police judiciaire :

• rapport initial (également traduit par rapport de déclenchement) (Reporte de iniciación);
• rapport administratif (également traduit par rapport exécutif) (Informe ejecutivo);
• rapport d’enquête sur le terrain (Informe investigador de campo);
• rapport d’enquête en laboratoire (Informe investigador de laboratorio);
• rapport de perquisition et saisie (également traduit par procès-verbal de perquisition et de fouille) (Informe de actuaciones en allanamientos y registros);
• rapport de la police judiciaire établi en vertu de la loi 600 de 2000 [1] (Colombie 2023-07-24).

Des spécimens vierges d’un rapport initial (document annexé 2), d’un rapport administratif (document annexé 3), d’un rapport d’enquête en laboratoire (document annexé 4) et d’un rapport de perquisition et de saisie (document annexé 5) sont disponibles sur le site Internet du Bureau du procureur général de la Colombie et sont annexés à la présente réponse. En outre, un spécimen vierge d’un rapport d’enquête sur le terrain, envoyé à la Direction des recherches par le capitaine de l’unité des affaires juridiques au sein de la police métropolitaine de Santiago de Cali, est annexé à la présente réponse (document annexé 6).

2.1 Présentation matérielle, contenu et caractéristiques de sécurité

Selon la représentante du Bureau du procureur général, les rapports de la police judiciaire comprennent un code d’identification, un numéro de version, une date d’approbation et une date de publication (2023-07-24). Selon la même source, les agents de la police judiciaire qui préparent les rapports doivent les signer et inclure des renseignements personnels, notamment leur nom, leur numéro d’identification, leur grade, leur numéro de téléphone et leur adresse courriel (Colombie 2023-07-24). D’après le chercheur, les signatures sur les rapports de la police en Colombie sont en général manuscrites, puisque les signatures électroniques ou numériques ne sont pas utilisées dans les services de police; cependant, des signatures numériques ou manuscrites peuvent figurer dans des rapports de la CTI de la police judiciaire, selon le bureau d’origine (2024-05-07).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la Commission colombienne des juristes (Comisión Colombiana de Juristas), une organisation sans but lucratif en Colombie qui offre de l’aide en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en Colombie (Comisión Colombiana de Juristas s.d.), a fourni l’information suivante :

[traduction]

Une des caractéristiques des rapports reçus de la Police nationale est que le numéro de dossier de la requête figure dans l’en-tête; il s’agit d’un numéro de série correspondant au numéro unique attribué au document par la police pour le traitement de la requête à l’interne. Toutes les réponses transmises comprennent le logo, le numéro de dossier, la description de la requête et la réponse à celle-ci, et tous les rapports reçus sont des documents dans un format standard […] [et] comprenn[ent] essentiellement l’examen, l’approbation et la signature de plus de trois responsables (Comisión Colombiana de Juristas 2022-01-28).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Police métropolitaine de Santiago de Cali a signalé que les rapports de l’unité de la police judiciaire [traduction] « peuvent être téléchargés à partir du portail Internet du Bureau du procureur général » et « ne comportent pas de caractéristiques spéciales de sécurité ou qui valident leur caractère authentique ou original » (Colombie 2022-01-29).

3. Documents provenant du Bureau du procureur général

On peut lire sur le site Internet du Bureau du procureur général que, dans des affaires criminelles, déposer une plainte (denuncia) désigne l’acte de fournir aux autorités chargées d’enquêter des renseignements sur une infraction criminelle, peu importe si la personne a été personnellement touchée par l’infraction commise (2024-06-13c). On peut également lire que les plaintes peuvent être déposées en ligne, par téléphone, par courrier ou en personne, et que, une fois que la plainte est déposée par un citoyen, celui-ci peut vérifier en ligne où en est le traitement de sa plainte au moyen du code unique d’avis d’acte criminel (Número único de noticia criminal – NUNC) qui lui a été fourni (Colombie 2024-06-13c). De plus, d’après le site Internet du Bureau du procureur général, une fois qu’une plainte a été créée et qu’un NUNC a été attribué,

[traduction]

le système de mission SPOA [Système pénal accusatoire oral (Sistema Penal Oral Acusatorio)] l’assigne automatiquement à un procureur, qui évaluera l’information et décidera si les actes comportent les éléments constitutifs d’un crime. S’il y a lieu de croire que les actes sont criminels, une enquête est lancée (Colombie 2024-06-13d).

3.1 Présentation matérielle, contenu et caractéristiques de sécurité

Le chercheur a déclaré que, sur demande, le Bureau du procureur général de la Colombie fournit aux requérants des certificats sur l’état de leur plainte (2024-05-07). Selon la même source, de tels certificats sont rédigés dans un document Word de Microsoft, et, bien qu’il [traduction] « n’y ait pas de modèle normalisé », les certificats devraient comprendre le numéro du bureau du procureur, le numéro de la plainte et l’état d’avancement de l’enquête menée par le procureur (chercheur 2024-05-07). Le chercheur a ajouté que ces certificats [traduction] « doivent être signés » à la main ou de façon numérique et peuvent être remis en personne ou acheminés par courriel (2024-05-07).

La Commission colombienne des juristes a fait observer ce qui suit :

[traduction]

Pour ce qui est des rapports ou des réponses aux demandes d’information [certificat sur l’état d’une plainte] produits par le Bureau du procureur général, les documents contiennent le numéro de série attribué, qui s’accompagne d’un code à barres unique permettant d’identifier le document et placé sur une étiquette ou imprimé sur la première page du document. Le code à barres est suivi du logo de l’institution, de l’en-tête contenant de l’information sur le destinataire, des requêtes formulées et, enfin, d’une réponse à chaque [requête]. La plupart sont signés par un responsable qui inscrit sa signature électronique à la fin du document (Comisión Colombiana de Juristas 2022-01-28).

4. Information indiquant si la police ou le Bureau du procureur général remettent une copie de la plainte ou un récépissé

L’ambassade des États-Unis en Colombie conseille aux plaignants de [traduction] « s’assurer d’obtenir une copie du rapport de plainte avant de quitter » le poste de police où la plainte a été déposée (s.d.). D’après la Commission colombienne des juristes, [traduction] « [o]n ne peut obtenir une copie de ce type de plainte qu’au moyen d’une requête de la victime ou de son représentant juridique, car ce type de document renferme des renseignements confidentiels suivant la loi sur l’habeas data (Ley de habeas data), et les tiers peuvent seulement obtenir des renseignements sur les statistiques générales » (2022-01-28).

On peut lire sur le portail de plaintes du Bureau du procureur général que, une fois une plainte déposée en ligne, le système y attribue un numéro d’incident (número de incidente) et le fait parvenir à l’adresse courriel au dossier, après quoi la plainte fait l’objet d’un examen pour déterminer si l’acte signalé correspond à un acte criminel (Colombie s.d.a). La même source ajoute que, s’il y a confirmation qu’il s’agit d’un acte criminel, un avis d’acte criminel (noticia criminal) ainsi qu’un NUNC à 21 chiffres sont créés et envoyés par courriel au plaignant (Colombie s.d.a). La même source signale que les personnes peuvent [traduction] « vérifier l’état de leur plainte et les coordonnées du procureur affecté à l’affaire », soit en ligne ou par téléphone au moyen du NUNC à 21 chiffres (Colombie s.d.a).

D’après le représentant de la Police métropolitaine de Santiago de Cali, pour demander une copie [d’une plainte déposée antérieurement], la demande [traduction] « doit être soumise au centre de services du Bureau du procureur général situé dans la ville ou la municipalité où la plainte a été déposée, ou au [Bureau du procureur général] auquel la plainte a été assignée » (2022-01-29). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens sur la façon de demander une copie d’une plainte déposée antérieurement.

Selon W Radio, une source d’actualités appartenant au réseau de radio colombien Caracol Radio, quand une personne fait un signalement concernant la perte de documents (tels que des pièces d’identité), le signalement demeure accessible sur le site Internet de la Police nationale pour une période de six mois, après quoi il est automatiquement supprimé (2021-04-20).

5. Information indiquant si les faux rapports de la police et les faux documents du Bureau du procureur général sont répandus

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur l’existence de faux rapports de la police et du Bureau du procureur général.

La Commission colombienne des juristes a fait observer que

[traduction]

ces documents contiennent des caractéristiques de sécurité qui sont faciles à obtenir et à falsifier, notamment les logos ou les symboles des entités, [qui] sont accessibles sur les sites Internet de la [Police nationale et du Bureau du procureur général]. Pour ce qui est des timbres, codes à barres, sceaux et signatures numériques, ce sont des éléments facilement falsifiables, qui n’ont pas de caractéristiques de sécurité permettant de distinguer adéquatement les documents authentiques des faux documents.

Il est possible de demander à ces deux entités de confirmer la véracité de ces documents en leur faisant parvenir un droit de requête, y compris le document concerné, et en leur demandant de le valider (2022-01-28).

Le chercheur a déclaré que, bien que les documents soient délivrés par voie électronique, [traduction] « ils ne sont pas signés de façon électronique ou de façon numérique au moyen de systèmes de sécurité numérique » et peuvent être « facilement modifiés » et falsifiés en raison des « nombreuses lacunes [connexes] en matière de sécurité » (2024-05-07). Sans en nommer en particulier, la même source a souligné que certains groupes ou organisations se spécialisent dans la falsification de documents à l’intention de personnes souhaitant demander l’asile à l’extérieur de la Colombie (chercheur 2024-05-07). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Un rapport de la police judiciaire établi en vertu de la loi 600 de 2000 présente [traduction] « toutes les activités menées par les agents de la police judiciaire en coordination avec le Bureau du procureur général de Colombie, à l’étape de l’enquête. Les activités sont consignées en précisant les circonstances de temps, de mode et de lieux, telles que demandées par le procureur ou portées à la connaissance pendant la vérification des renseignements; ils doivent être faits sous serment » (Colombie s.d.b, 40). Ce rapport [traduction] « peut être produit au moyen du format de rapport d’enquête sur le terrain » (Colombie s.d.b, 40).

Références

Bogotá. 2022-06-30. « Acá te contamos cómo obtener un certificado de antecedentes de la Policía ». [Date de consultation : 2024-05-08]

Chercheur, Catholic University of Colombia. 2024-05-07. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Colombie.2024-06-13a. Ministerio de Relaciones Exteriores. « ¿Qué es apostilla? ». [Date de consultation : 2024-06-13]

Colombie. 2024-06-13b. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Pasos para hacer su trámite ». [Date de consultation : 2024-06-13]

Colombie. 2024-06-13c. Fiscalía General de la Nación. « Portafolio de Servicios ». [Date de consultation : 2024-06-13]

Colombie. 2024-06-13d. Fiscalía General de la Nación. « Dónde y cómo denunciar ». [Date de consultation : 2024-06-13]

Colombie. 2024-05-08. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Información General Certificaciones ». [Date de consultation : 2024-05-08]

Colombie. 2023-07-24. Fiscalía General de la Nación, Dirección de Asuntos Internacionales. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Colombie. 2022-05-04. Ministerio de Justicia y del Derecho. « ¿Cómo puedo consultar mis antecedentes judiciales? ». [Date de consultation : 2024-05-08]

Colombie. 2022-01-29. Policía Metropolitana Santiago de Cali. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Colombie. 2021-06-26. Ministerio de Justicia y del Derecho. « ¿Qué hacer para solicitar certificaciones y constancias si me encuentro fuera del país? ». [Date de consultation : 2024-05-23]

Colombie. S.d.a. Fiscalía General de la Nación. « Bienvenido al servicio de denuncia de la Fiscalía General de la Nación ». [Date de consultation : 2024-06-07]

Colombie. S.d.b. Fiscalía General de la Nación. Manual Único de Policía Judicial. Version n° 2. [Date de consultation : 2024-05-24]

Comisión Colombiana de Juristas. 2022-01-28. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Comisión Colombiana de Juristas. S.d. « Origen ». [Date de consultation : 2022-01-28]

États-Unis (É.-U.). S.d. Ambassade des États-Unis en Colombie. « Victims of Crime ». [Date de consultation : 2022-01-17]

W Radio. 2021-04-20. Andrés Felipe Lara Molano. « Téngalo en cuenta: Esto es lo que tiene que hacer si fue víctima de robo ». [Date de consultation : 2022-01-17]

Autres sources consultées

Sources orales : avocats colombiens (2); Belgique – Cedoca; Brookings Institution; chercheur dans une université de la Colombie spécialisé dans le droit criminel et les sciences criminologiques; Colombie – ambassade à Ottawa, Defensoría del Pueblo, Defensoría Delegada para la Política Criminal y Penitenciaria, Departamento de Policía Antioquia, Dirección de Atención al Usuario, Intervención Temprana y Asignaciones, Instituto Colombiano de Bienestar Familiar, Ministerio de Defensa Nacional, Ministerio de Tecnologías de Información y Comunicaciones, Policía Metropolitana de Bogotá, Policía Nacional de Colombia, Unidad Nacional de Protección; Corporación para la Vida Mujeres que Crean; Council on Foreign Relations; Dejusticia; El Tiempo; États-Unis – ambassade à Bogotá; Federación Nacional de Personerías de Colombia; Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciencias Forenses; International Crisis Group; North American Congress on Latin America; professeur dans une université colombienne dont les recherches portent sur la police et la sécurité en Colombie; professeur de droit dans une université américaine qui se spécialise en droit de la sécurité nationale en Colombie; professeurs de droit dans une université de la Colombie spécialisés dans le droit criminel (3); professeur agrégé de droit dans une université en Colombie dont la recherche est axée sur le droit pénal et procédural; Universidad Católica de Colombia – Centro de investigaciones Socio Jurídicas; Washington Office on Latin America.

Sites Internet, y compris : ACAPS; Al Jazeera; Amnesty International; Associated Press; Australian Red Cross – ecoi.net; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Brookings Institution; Center for Strategic and International Studies; CNN Español; Colombie – Defensoría del Pueblo, Ministerio de Defensa; Council on Foreign Relations; Deutsche Welle; El Comercio; El País; El Tiempo; États-Unis – Library of Congress; Federación Nacional de Personerías de Colombia; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; The Guardian; Human Rights Watch; InSight Crime; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; INTERPOL; Médecins sans frontières; Nations Unies – Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Comité contre la torture, Comité des disparitions forcées, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, ONU Femmes, PNUD, Refworld; The New Humanitarian; Norvège – Landinfo; Organisation des États américains; Organisation mondiale contre la torture; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; PAX Protection of Civilians; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Profamilia; Proyecto Migración Venezuela; Pulzo; Reporters sans frontières; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; Semana; Transparency International; Union européenne – Agency for Asylum; Universitat Autònoma de Barcelona; Washington Office on Latin America; Wilson Center; World Bank.

Documents annexés

1. Colombie. S.d. Policía Nacional. Spécimen de dossier judiciaire. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2024-05-15]
2. Colombie. S.d. Policía Nacional, Policía Judicial. Spécimen vierge d’un rapport initial. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2024-05-17]
3. Colombie. S.d. Policía Nacional, Policía Judicial. Spécimen vierge d’un rapport administratif. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2024-05-17]
4. Colombie. S.d. Policía Nacional, Policía Judicial. Spécimen vierge d’un rapport d’enquête en laboratoire. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2024-05-17]
5. Colombie. S.d. Policía Nacional, Policía Judicial. Spécimen vierge d’un rapport de perquisition et de saisie. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2024-05-17]
6. Colombie. S.d. Policía Nacional, Policía Judicial. Spécimen vierge d’un rapport d’enquête sur le terrain. Envoyé à la Direction des recherches par le capitaine de l’unité des affaires juridiques de la Policía Metropolitana Santiago de Cali, 2022-02-01. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.