Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Manifestations contre le gouvernement

Selon un rapport sur l’Iran publié en juillet 2023 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Australian Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie, les manifestations sont [traduction] « relativement courantes » en Iran et peuvent être « violentes » (Australie 2023-07-24, paragr. 2.105). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la Human Rights Activists News Agency (HRANA) [1] a déclaré que, de manière générale, le gouvernement ne tolère ni [traduction] « les détracteurs ni les opposants » et a recours à un « éventail de tactiques pour réprimer la dissidence » (HRANA 2024-03-01).

Le rapport du DFAT de l’Australie fournit les renseignements suivants au sujet des manifestations tenues avant septembre 2022 :

[traduction]

Des manifestations de moindre envergure ont eu lieu en 2021 et en 2022. La plupart de ces manifestations […] étaient en réaction aux pénuries d’eau et d’électricité, aux pressions découlant du coût de la vie et à l’inflation galopante. Parfois, les autorités les toléraient, parfois elles les réprimaient avec violence. Ces manifestations ont débuté au Khouzestan […] en juillet 2021 et se sont poursuivies sur une période de plusieurs mois. De nouvelles manifestations pour dénoncer divers problèmes peuvent se produire en tout temps et peuvent être perçues comme le prolongement d’autres manifestations ayant déjà eu lieu. Par exemple, au Khouzestan, il y a eu des manifestations massives contre le gouvernement en mai 2022 après l’effondrement d’un édifice qui a fait des dizaines de morts (2023-07-24, paragr. 2.113).

D’après un rapport d’Amnesty International publié en août 2022, des manifestations contre l’augmentation du prix des denrées alimentaires se sont déclarées dans la province de Khouzestan en mai 2022, avant de se propager à la province de Chahar Mahaal et Bakhtiari, dans le Sud-Ouest de l’Iran; d’autres [traduction] « vastes » manifestations ont eu lieu dans la ville d’Abadan, au Khouzestan, du 23 au 31 mai 2022, à la suite de « l’effondrement mortel d’un édifice inachevé » (2022-08-03, 3). Dans le même rapport, on peut lire que les [traduction] « multiples rondes » de manifestations en Iran en mai 2022

[traduction]

témoignaient de l’indignation de plus en plus profonde de la population du pays contre la corruption de l’État, la forte inflation, les taux de chômage élevés, les salaires faibles ou impayés, l’insécurité alimentaire et la perte des moyens de subsistance, ainsi que la répression politique et l’impunité systémique pour les meurtres de manifestants et d’autres crimes au regard du droit international (Amnesty International 2022-08-03, 3).

Amnesty International ajoute que les forces de sécurité ont répliqué par une [traduction] « campagne de répression violente au cours de laquelle il y a eu utilisation de munitions réelles, de grenailles, de gaz lacrymogène et de canons d’arrosage », causant « au moins quatre morts et un plus grand nombre de blessés », ainsi que des « interruptions localisées du service Internet et des perturbations des réseaux mobiles » (2022-08-03, 3). Le rapport publié en 2023 par le DFAT de l’Australie souligne ce qui suit concernant les manifestations :

[traduction]

La plupart des manifestations au cours des dernières années, y compris celles déclenchées par des facteurs économiques, se déroulaient sous un thème d’opposition au gouvernement et au régime. Des sources ont laissé entendre que les manifestations environnementales, y compris celles provoquées par les problèmes d’alimentation en eau, suscitent aussi une forte réaction de la part du régime. Il arrive que les manifestations soient réprimées avec une force mortelle (2023-07-24, paragr. 2.105).

Dans son rapport sur la situation des droits de la personne dans le monde en 2022-2023, Amnesty International signale qu’en Iran, [version française d’Amnesty International] « [l]es autorités ont renforcé la répression, déjà étouffante », ne laissant « aucune place à la dissidence pacifique » (2023-03-27, 197). D’après le rapport publié en 2023 par Freedom House sur la liberté dans le monde, il y a de plus en plus de manifestations de travailleurs en Iran depuis [traduction] « quelques années en raison des difficultés économiques grandissantes » (2023-03-09, sect. E3).

Dans son allocution de novembre 2022 lors de la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur la situation en Iran, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a fait observer que l’Iran a connu [traduction] « des vagues de manifestations » ces dernières années, auxquelles les autorités ont répondu « par la violence et la répression » et un « usage disproportionné de la force »; cependant, depuis septembre 2022, « une véritable crise des droits de la personne » a cours en Iran (Nations Unies 2022-11-24). Des manifestations ont été lancées partout au pays à la suite de la mort, le 16 septembre 2022, de Mahsa Amini, une femme décédée en garde en vue après son arrestation par la police des mœurs de l’Iran pour avoir enfreint la loi sur le port obligatoire du voile (É.-U. 2023-03-20, 2; Australie 2023-07-24, paragr. 2.56, 2.106). Selon le rapport du DFAT, ces manifestations sont [traduction] « les plus grandes et les plus longues » de l’histoire de la République islamique (Australie 2023-07-24, paragr. 2.109).

1.1 Traitement réservé par les autorités aux militants qui s’opposent au gouvernement

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par la représentante de la HRANA.

Le traitement réservé par les autorités aux militants qui s’opposent au gouvernement peut varier [traduction] « considérablement » en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris l’ampleur des manifestations, l’emplacement géographique des militants, leur genre et leurs antécédents judiciaires, le service de sécurité procédant à leur arrestation et le chef d’accusation porté contre eux. Toutefois, de manière générale, le gouvernement iranien a recours à divers moyens « pour réprimer la dissidence », y compris « les arrestations, les menaces, le ciblage des intérêts économiques tels que les emplois et les revenus, l’emprisonnement et diverses formes de harcèlement ». Lorsque les manifestations sont répandues – comme les manifestations de 2022 qui ont eu lieu partout au pays –, les forces de sécurité « tendent » à réagir de manière « plus violente » et les personnes arrêtées « subissent souvent un traitement plus rude » lors de leur arrestation et de leur détention, « l’usage de la force physique et de la contrainte » étant « accru » contre les personnes « ayant pris part à des manifestations massives contre le gouvernement ou ayant été impliquées dans leur organisation ». On a observé cette réaction durant les manifestations à l’échelle du pays en 2022, où les forces de sécurité ont fait usage d’une « grande violence ». Le traitement réservé aux militants peut également varier en fonction du lieu où ils se font arrêter. Les militants détenus à Téhéran « peuvent être traités différemment » de ceux qui se trouvent dans les régions « éloignées », car les forces de sécurité dans les régions éloignées « peuvent utiliser des méthodes plus dures », en partie parce que ces régions font l’objet de « moins de surveillance de la part des médias internationaux et des organisations de défense des droits de la personne » (HRANA 2024-03-01).

Selon le rapport du DFAT de l’Australie, qui fait état d’allégations formulées par des groupes de défense des droits de la personne, [traduction] « les arrestations arbitraires sont courantes », particulièrement « à l’endroit des minorités ethniques et religieuses, des militants, des journalistes ainsi que de leurs avocats et de leurs familles » (2023-07-24, paragr. 2.186). Le rapport de Freedom House souligne que la liberté de circulation des présumés opposants au régime est [traduction] « restreinte », tout en ajoutant que « [d]e nombreux journalistes et militants » se sont vu refuser l’autorisation de sortir du pays (2023-03-09, sect. G1). D’après un rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, [version française des Nations Unies] « [l]es journalistes et les professionnels des médias ont continué de faire l’objet de menaces, y compris de menaces de mort, d’actes de harcèlement, d’arrestations et de violence » (2023-02-07, paragr. 48). La même source ajoute que les femmes journalistes ont été [version française des Nations Unies] « visées de manière disproportionnée » par des tactiques incluant des « menaces de violence sexuelle » (Nations Unies 2023-02-07, paragr. 48).

Selon la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, les avocats iraniens [traduction] « ont été la cible d’actes d’intimidation et de harcèlement, y compris des arrestations arbitraires et des radiations professionnelles, pour avoir veillé à ce que [les manifestants] arrêtés et inculpés puissent bénéficier de leur droit à une défense juridique » (2024-01-22). D’après le rapport du DFAT de l’Australie, les défenseurs des droits de la personne courent [traduction] « un risque permanent d’arrestation arbitraire, de mise en détention et de poursuites judiciaires », une préoccupation qui est « particulièrement vive pour les avocats de renom spécialisés dans la défense des droits de la personne ou les avocats qui défendent leurs clients dans des affaires délicates, dont un certain nombre se sont récemment vu infliger de longues peines d’emprisonnement » (2023-07-24, paragr. 2.121). L’organisation Freedom House fait remarquer [traduction] « [qu’]au moins » 44 avocats ont été arrêtés pendant les manifestations consécutives à la mort de Mahsa Amini en 2022, y compris des avocats de la défense qui représentaient des manifestants (2023-03-09, sect. F2).

Citant des sources internationales, le rapport du DFAT de l’Australie signale que [traduction] « les autorités ont empêché certains militants de la société civile et défenseurs des droits de la personne de se rendre à l’étranger » et que « des militants des droits de la personne ont déclaré avoir reçu des appels téléphoniques menaçants et des menaces de chantage, avoir fait l’objet de tentatives de piratage en ligne et avoir subi des dégâts matériels commis par des responsables de la sécurité non identifiés » (2023-07-24, paragr. 2.123). Dans le même rapport, qui cite des informations relayées par des médias et des groupes de défense des droits de la personne, on peut lire que des organisations de la société civile ont été [traduction] « fermées arbitrairement » et que les militants en vue « risquent l’arrestation » s’ils critiquent le gouvernement ou s’associent à des organisations que le gouvernement juge « problématiques » (Australie 2023-07-24, paragr. 2.120). Le rapport de Freedom House fait observer que les ONG qui s’intéressent aux [traduction] « violations des droits de la personne » sont « généralement démantelées » par les autorités et ajoute que les groupes qui s’intéressent à des « enjeux apolitiques s’exposent aussi à des mesures de répression » (2023-03-09, sect. E2). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, qui se fonde sur des informations recueillies auprès [traduction] « [d’]interlocuteurs locaux en 2019 », les ONG de défense des droits de la personne sont « soumises à de sévères restrictions » de leurs activités et sont « étroitement surveillées » par les autorités; de plus, il n’est « pas inhabituel » qu’elles subissent du « harcèlement de la part des autorités » (2023-07-24, paragr. 2.119). D’après la même source, les militants qui se font arrêter doivent habituellement répondre à des chefs d’accusation, entre autres, de [traduction] « "propagande contre le régime", "insulte envers le Guide suprême" ou "perturbation de la sécurité nationale" », chacun de ces chefs d’accusation étant « très grave » et pouvant mener à de longues peines d’emprisonnement ou à la peine de mort (Australie 2023-07-24, paragr. 2.122).

Selon Freedom House, l’Iran interdit la création de syndicats et les [traduction] « conseils du travail » sont parrainés par l’État; les travailleurs qui font la grève courent un risque « de congédiement et d’arrestation », de même que d’emprisonnement pour atteinte à la sécurité nationale (2023-03-09, sect. E3). Le rapport 2022-2023 d’Amnesty International signale que les autorités ont exercé des [version française d’Amnesty International] « représailles » contre les grévistes et ont interdit tous les partis politiques indépendants, les organisations de la société civile et les syndicats indépendants (2023-03-27, 197). La même source ajoute que des centaines de travailleurs et d’enseignants [version française d’Amnesty International] « ont été détenus arbitrairement » pour avoir, entre autres, fait la grève, pris part à des rassemblements à l’occasion de la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs ou exprimé leurs préoccupations concernant les droits des travailleurs (Amnesty International 2023-03-27, 198).

D’après Freedom House, le système judiciaire de l’Iran est [traduction] « utilisé régulièrement comme instrument pour faire taire les critiques du régime et les membres de l’opposition » (2023-03-09, sect. F1). La même source ajoute que l’application régulière de la loi est [traduction] « bafouée de façon répétée » : les militants sont « arrêtés sans mandat, détenus indéfiniment sans être inculpés, et privés d’accès à un avocat ou de contacts avec le monde extérieur » et « [b]on nombre » d’entre eux sont par la suite « déclarés coupables de vagues accusations relatives à la sécurité » (Freedom House 2023-03-09, sect. F2). Selon le rapport 2022-2023 d’Amnesty International, le pouvoir judiciaire

[version française d’Amnesty International]

n’était pas indépendant et supervisait un appareil répressif caractérisé par des violations systématiques de la procédure, dont la privation d’avocat·e au stade de l’instruction, les disparitions forcées, la détention au secret, le fait d’accepter à titre de preuve des « aveux » arrachés sous la torture, et les simulacres de procès sommaires menés en secret, sans aucun lien avec une procédure judiciaire en bonne et due forme, qui se concluaient par des emprisonnements, des flagellations et des condamnations à mort (2023-03-27, 198).

Le même rapport fait observer que les autorités [version française d’Amnesty International] « ont masqué » les données statistiques quant au nombre de personnes « tuées par les forces de sécurité pendant les manifestations », en imputant plutôt ces morts aux « "émeutiers" » ou en « invoquant » des accidents ou des suicides (Amnesty International 2023-03-27, 200).

L’organisation Freedom House signale que les journaux et les revues subissent la censure de l’État et reçoivent des [traduction] « mises en garde » de la part des autorités concernant leur couverture de sujets particuliers (2023-03-09, sect. D1). La même source souligne que la télévision d’État a l’habitude de [traduction] « diffuser des aveux soutirés aux prisonniers politiques sous la contrainte » et présente régulièrement des reportages « visant à discréditer les dissidents et les militants de l’opposition » (Freedom House 2023-03-09, sect. D1). Dans le rapport 2022-2023 d’Amnesty International, on peut lire que les autorités [version française d’Amnesty International] « [à] maintes reprises, […] ont fermé ou perturbé » les réseaux de télécommunications lors de manifestations afin de nuire à la mobilisation et de cacher « l’ampleur des violations » perpétrées par les forces de sécurité (2023-03-27, 197). D’après Freedom House, les autorités [traduction] « [ont] impos[é] de sévères restrictions aux services Internet, y compris des mesures freinant l’accès aux plateformes de réseaux sociaux Instagram et WhatsApp » (2023-03-09, sect. D1). Le rapport du DFAT de l’Australie fournit les renseignements suivants au sujet de la surveillance par l’État des activités en ligne :

[traduction]

Les autorités surveillent le contenu en ligne, y compris les médias sociaux. Les personnes qui publient de façon répétée du contenu qui est ouvertement critique à l’égard du gouvernement, de ses institutions et de ses politiques ou qui est considéré comme dépassant les limites de la moralité peuvent attirer sur elles une attention préjudiciable, particulièrement si le contenu devient viral. Les personnes qui vivent à l’étranger sont aussi visées. En 2019, des sources ont signalé au DFAT que les autorités sont plus susceptibles de surveiller les comptes de médias sociaux des Iraniens ayant des liens avec des étrangers vivant en Iran. Pour éviter de se faire repérer, les personnes critiques à l’égard de la République islamique sur les médias sociaux autorisés utilisent parfois des pseudonymes pour masquer leur identité.

[…]

Les utilisateurs qui sont bien connus du public (y compris ceux qui ont un grand nombre d’abonnés, particulièrement sur Instagram) ou qui sont politiquement actifs et qui publient des messages sur des sujets politiquement délicats (tels que les droits des minorités ou des sujets qui exposent le gouvernement à la critique) sont plus susceptibles de faire l’objet d’une surveillance (2023-07-24, paragr. 2.127-2.128).

1.2 Traitement réservé aux militants qui s’opposent au gouvernement à leur retour en Iran

Pour obtenir des renseignements au sujet du traitement réservé par les autorités iraniennes aux demandeurs d’asile déboutés, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IRN200133 publiée en mars 2020.

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un professeur retraité de l’Université York, qui a publié des ouvrages et des articles en anglais et en persan sur le mouvement de gauche en Iran, le fondamentalisme religieux, la laïcité, le multiculturalisme et la diaspora, a déclaré que les militants qui s’opposent au gouvernement seraient [traduction] « assurément » détenus à leur retour en Iran et que, « dans la plupart des cas », ils le seraient « immédiatement » à leur arrivée (professeur retraité 2024-02-26). À la même question au sujet du traitement réservé, à leur retour en Iran, aux militants qui s’opposent au gouvernement, la représentante de la HRANA a répondu que, peu importe qu’il s’agisse d’un militant politique, d’un étudiant ou d’un ancien réfugié, le traitement réservé à toute personne qui rentre au pays est [traduction] « déterminé par la menace qu’elle représente aux yeux du régime » et cette évaluation « repose sur un éventail de facteurs », tels que ses activités à l’étranger, son statut de citoyenneté et le pays dont elle revient (2024-03-01). La même source a ajouté qu’une [traduction] « attention particulière » est portée aux personnes ayant une double citoyenneté, à celles qui reviennent de « pays sunnites ayant des liens avec des groupes religieux » et à celles qui reviennent de « pays occidentaux en raison d’activités politiques » (HRANA 2024-03-01).

Le professeur retraité a aussi fait remarquer qu’il y a eu quelques cas où les autorités turques ont renvoyé en Iran des militants qui s’opposent au gouvernement (2024-02-26). D’après un article du Centre pour les droits de la personne en Iran (Center for Human Rights in Iran – CHRI) [2], des [traduction] « militants civils et politiques » iraniens qui avaient été « forcés de fuir la persécution politique » en Iran et de déménager en Türkiye « risquent [désormais] l’expulsion » et « l’extradition vers l’Iran » (2023-12-21). La même source cite les propos du directeur général du CHRI selon lesquels [traduction] « "[c]es militants risquent la détention arbitraire, la torture, de faux procès pour des accusations d’atteinte à la sécurité nationale et des années de prison s’ils sont extradés vers l’Iran" » (2023-12-21). L’article du CHRI fait état du cas d’un militant – dont les commentaires en ligne sur divers enjeux sociaux en Iran ont été cités dans les médias – qui a été [traduction] « détenu à Istanbul » en juin 2023, puis « livré à des gardes-frontières iraniens » en août de la même année et « expulsé vers l’Iran » (2023-12-21). Le même article précise que, par la suite, le militant a [traduction] « d’abord été conduit au centre de détention du ministère du Renseignement à Khoy, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, où [il a été] interrogé par des agents du service du renseignement sans accès à un avocat », avant d’être « transféré à la prison d’Evin à Téhéran et placé en isolement cellulaire […] encore une fois sous la garde du ministère du Renseignement »; en décembre 2023, il se trouvait dans une « section générale » de la prison d’Evin (CHRI 2023-12-21). L’article du CHRI ajoute qu’il y a [traduction] « au moins » 11 autres militants iraniens « risquant » l’expulsion de la Türkiye et la « persécution » en Iran (2023-12-21). Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), un média financé par le Congrès américain (RFE/RL s.d.), a publié un article au sujet de la disparition d’un journaliste dissident iranien qui avait fui en Türkiye en 2014, après avoir été accusé de [traduction] « collusion contre l’État » en Iran (RFE/RL 2022-11-29). L’avocat du journaliste, interviewé dans le cadre de l’article, a déclaré que son client avait obtenu l’asile en Türkiye; cependant, en mai 2022, il a tout de même été [traduction] « enlevé par des agents du renseignement turcs et détenu dans un lieu inconnu » où il a été « interrogé et torturé » pendant cinq mois de « détention "illégale" », avant son expulsion vers l’Iran en novembre de la même année (RFE/RL 2022-11-29). Citant [traduction] « des sources au courant de l’affaire », RFE/RL ajoute que le journaliste « est maintenant sous la garde du puissant Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) de l’Iran » (2022-11-29). Pour des renseignements sur le CGRI et d’autres divisions de l’armée iranienne, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IRN200614 publiée en décembre 2022.

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur adjoint de sciences politiques à l’Université du Tennessee à Chattanooga, qui s’intéresse aux régimes autoritaires, plus particulièrement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, et qui a écrit sur l’Iran, a déclaré que les personnes qui avaient participé à des manifestations et qui partaient ensuite à l’étranger, mais qui n’étaient pas actives dans la sphère politique durant leur séjour à l’étranger, n’auraient pas de [traduction] « conséquences » à leur retour, à moins qu’il existe des « dossiers ouverts » et des accusations ou des peines; cependant, s’il existe des « dossiers ouverts » et des accusations ou des peines, la personne sera arrêtée (2021-01-23). La même source a affirmé qu’une personne active dans la sphère politique à l’étranger tout en restant anonyme peut retourner dans le pays; par contre, [traduction] « il n’y a aucun moyen » pour une personne active dans la sphère politique dont le nom est connu de retourner dans le pays (professeur adjoint 2021-01-23).

2. Manifestations consécutives à la mort de Mahsa Amini

Selon le rapport du DFAT de l’Australie, après la mort de Mahsa Amini, il y a eu des semaines de manifestations qui [traduction] « ont reçu un vaste soutien » – particulièrement « de la part des jeunes et des étudiants, et d’un éventail de célébrités et de personnalités publiques » – avant de se transformer en « manifestations plus larges contre le régime », y compris un « appel explicite au changement social et au renversement » du régime actuel (2023-07-24, paragr. 2.106, 2.109). Ce mouvement de protestation s’est fait connaître sous le slogan [traduction] « Femme. Vie. Liberté » (Amnesty International 2023-12-06, 21) ou [version française des Nations Unies] « Femmes, Vie, Liberté » (Nations Unies 2023-02-07, paragr. 6). Des sources font observer que les jeunes occupaient une place particulièrement importante dans le mouvement de protestation (professeur retraité 2024-02-26; Amnesty International 2023-12-06, 22; Nations Unies 2023-02-07, paragr. 6), et Amnesty International ajoute que les [traduction] « manifestations étaient marquées par la participation visiblement accrue d’écoliers et d’étudiants universitaires », les femmes et les filles étant « au premier plan » (2023-12-06, 21-22).

2.1 Traitement réservé par les autorités aux manifestants dénonçant la mort de Mahsa Amini

Selon Amnesty International, qui cite un [traduction] « document officiel fuité » daté de septembre 2022 que l’organisation a obtenu, le quartier général des forces armées de l’Iran, qui supervise la conduite des forces de l’ordre, « a adressé aux commandants des forces armées de toutes les provinces un ordre les enjoignant à "affronter durement" les manifestants, qui étaient qualifiés de "fauteurs de troubles et d’antirévolutionnaires" » (2022-09-30, 1). Le rapport du DFAT de l’Australie signale que la réponse du gouvernement aux manifestations a été [traduction] « violente » et que celle des « forces de sécurité » a été « particulièrement brutale » dans les régions majoritairement kurdes ou baloutches (2023-07-24, paragr. 2.107). Citant un autre [traduction] « document fuité » daté de septembre 2022, Amnesty International signale que « le commandant des forces armées de la province de Mazandéran a ordonné aux forces de sécurité stationnées dans les régions centrales de "faire barrage sans pitié aux troubles causés par les émeutiers et les antirévolutionnaires, même s’il faut aller jusqu’à causer des morts" » (2022-09-30, 1).

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2022 publiés par le Département d’État des États-Unis, les forces de sécurité de l’État ont employé une [traduction] « force létale » contre les manifestants (2023-03-20, 2). Amnesty International signale que les forces de sécurité [traduction] « ont tiré des balles réelles, des plombs et des grenades de gaz lacrymogène et ont violemment battu les manifestants » (2023-12-06, 22). Selon le DFAT de l’Australie, [traduction] « les informations indiquent que la vaste majorité des décès sont imputables aux forces de sécurité, que ce soit au moyen d’armes à feu ou à l’issue de passages à tabac » (2023-07-24, paragr. 2.107).

D’après un rapport d’Amnesty International sur la violence sexuelle perpétrée contre les manifestants détenus, dans leurs efforts visant à [traduction] « écraser les manifestations », les autorités ont procédé au déploiement « à grande échelle » des « Gardiens de la révolution, de la force paramilitaire Bassidj et du Commandement des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (connu sous son acronyme persan FARAJA) et de ses divers organes, y compris les forces spéciales de la police (yegan-e vijeh) et la police de la sécurité publique » (2023-12-06, 22). Des sources soulignent que des [traduction] « agents de sécurité en civil » (Amnesty International 2023-12-06, 22) ou des [traduction] « voyous rémunérés » « en civil » (professeur retraité 2024-02-26) ont également été chargés de s’occuper des manifestants (Amnesty International 2023-12-06, 22; professeur retraité 2024-02-26).

Un rapport publié en avril 2023 par Iran Human Rights (IHRNGO) – une organisation sans but lucratif basée en Norvège qui suit de près les questions des droits de la personne en Iran et qui dispose d’un réseau de membres à l’intérieur du pays (IHRNGO s.d.) – signale que, d’après des cas signalés par des [traduction] « sources officielles » ou les familles des victimes, « au moins 537 personnes », dont 48 femmes et 68 enfants, ont été « tuées par les forces de sécurité » depuis le début des « manifestations à l’échelle nationale », la « majorité » ayant trouvé la mort au cours des premiers mois du mouvement de protestation (IHRNGO 2023-04-04). Selon les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, qui s’appuient sur les chiffres de la HRANA, à la fin de 2022, les forces de sécurité avaient [traduction] « tué » plus de 500 personnes – dont 69 enfants – et arrêté plus de 19 000 manifestants (2023-03-20, 40). D’après des [traduction] « sources fiables » consultées dans le cadre du rapport du DFAT, environ 20 000 personnes ont été arrêtées du 16 septembre 2022 au 10 janvier 2023, dont bon nombre ont été libérées depuis, soit en attendant leur comparution devant un tribunal ou sans qu’aucune accusation ne soit portée (Australie 2023-07-24, paragr. 2.109).

Amnesty International fait remarquer que l’usage de la force par les autorités a entraîné des [traduction] « blessures pouvant changer le cours d’une vie », y compris « la perte de la vue, d’un membre ou la diminution de la mobilité » (2023-12-06, 22). Le professeur retraité a déclaré que les autorités [traduction] « ont tiré ouvertement sur les gens », « vis[ant] délibérément les yeux des manifestants » afin de « les rendre aveugles » (2024-02-26). Selon le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, [version française des Nations Unies » « [d]es centaines de manifestants touchés par les tirs de plombs et de balles souples des forces de sécurité auraient été gravement blessés aux yeux ou auraient perdu la vue » (2023-02-07, paragr. 32). Amnesty International signale que de nombreux manifestants et passants blessés ont préféré ne pas se faire soigner immédiatement, par crainte de se faire arrêter (2023-12-06, 22). De même, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran déclare que de nombreux manifestants blessés n’ont pas voulu se faire soigner dans des établissements publics, craignant [version française des Nations Unies] « de faire l’objet de représailles, de subir des actes de torture et d’être placés en détention » (2023-02-07, paragr. 33).

2.2 Arrestations et traitement réservé aux manifestants détenus

Amnesty International signale que les personnes arrêtées ont fait l’objet de [traduction] « disparitions forcées, d’actes de torture et d’autres mauvais traitements » de la part des autorités et ont été « faussement accusées d’atteinte à la sécurité nationale, notamment pour "propagande contre le système", "rassemblement et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale", "perturbation de l’ordre public", "inimité à l’égard de Dieu" (moharebeh) et "propagation de la corruption sur Terre" » (2023-12-06, 23). Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran constate une [version française des Nations Unies] « augmentation exponentielle des condamnations à mort et des inculpations pour des infractions pénales définies en termes vagues et généraux qui emportent la peine capitale, notamment moharebeh (prendre les armes pour tuer, s’emparer de biens ou semer la peur), efsad-e fil-arz (répandre la corruption sur Terre) et baghy (rébellion armée) » (2023-02-07, paragr. 53). D’après Human Rights Watch (HRW), en date du 14 novembre 2022, [traduction] « au moins » neuf personnes avaient été accusées de « moharabeh ("inimité à l’égard de Dieu") ou d’isfad fil arz ("corruption sur Terre") » – chacune de ces infractions pouvant encourir la peine de mort – en lien avec les manifestations de septembre et de novembre 2022 (2023-01-12).

Selon le rapport du DFAT, les personnes arrêtées ont reçu des [traduction] « peines sévères », y compris de « lourdes » peines d’emprisonnement et, dans certains cas, la peine de mort; en date de juillet 2023, 15 peines de mort avaient été prononcées, dont 2 ont été appliquées en décembre 2022, 2 ont été exécutées en janvier 2023 et 3 ont été appliquées en mai 2023 (Australie 2023-07-24, paragr. 2.107, 2.108). D’après les deux rapporteurs spéciaux des Nations Unies, [traduction] « au moins » huit manifestants ont été exécutés à la suite de « simulacres de procès sommaires et arbitraires » (2024-01-22). Amnesty International signale que

[traduction]

[p]endant la période de décembre 2022 à novembre 2023, les autorités ont arbitrairement exécuté huit hommes […] en lien avec le soulèvement à la suite de […] procès tenus dans les provinces d’Alborz, d’Ispahan, de Hamedan, de Khorasan-e Razavi et de Téhéran. Après leurs arrestations, les huit hommes se sont vu refuser l’accès à un avocat durant la phase d’enquête de leurs affaires […] Amnesty International a obtenu des renseignements indiquant que les forces du renseignement et de la sécurité ont soumis [sept de ces hommes] à la torture et à d’autres mauvais traitements pendant leur détention afin de leur soutirer des « aveux » forcés qui ont servi de fondement à leurs déclarations de culpabilité par le tribunal. Parmi les méthodes de torture et autres mauvais traitements recensés, signalons les passages à tabac, les électrochocs, la suspension à l’envers, les simulacres d’exécution et les menaces de tuer des proches (2023-12-06, 25, note de bas de page omise).

Selon le rapport du DFAT de l’Australie, en date du 19 décembre 2022, 400 manifestants arrêtés avaient été [traduction] « condamnés à des peines d’emprisonnement », dont 160 avaient reçu des peines allant de 5 à 10 ans de prison, 80 avaient reçu des peines de 2 à 5 ans, et 160 des peines de moins de 2 ans (2023-07-24, paragr. 2.109). La même source ajoute que les procès des manifestants [traduction] « se sont déroulés rapidement au mépris de l’application régulière de la loi et dans le secret »; « de nombreux » manifestants ont été traduits en justice sans représentation juridique ou ont été représentés par des « avocats commis d’office inefficaces » (Australie 2023-07-24, paragr. 2.109). Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran fait observer que les tribunaux révolutionnaires islamiques [version française des Nations Unies] « condamnent des manifestants sur la foi d’aveux arrachés par la torture et d’autres formes de contrainte » (2023-02-07, paragr. 43). L’organisation Freedom House souligne que des avocats ayant accepté de défendre des manifestants détenus [traduction] « se sont vus emprisonnés et interdits d’exercer leur profession » (2023-03-09, sect. F2).

D’après HRW, en février 2023, l’Iran a décrété une [traduction] « large amnistie » pour les personnes « arrêtées, inculpées ou détenues » pendant les manifestations; le chef du pouvoir judiciaire iranien a déclaré que ces décrets d’amnistie incluraient 22 000 personnes (2024-01-11). Toutefois, la même source fait remarquer que [traduction] « de nombreux défenseurs des droits de la personne ayant reçu de longues peines et de nombreux manifestants encourant la peine capitale » étaient exclus de cette amnistie et que, depuis avril 2023, certains des militants amnistiés et libérés ont été à nouveau « arrêtés, condamnés ou sommés de comparaître » (HRW 2024-01-11).

Selon le rapport d’Amnesty International sur la violence sexuelle perpétrée par les autorités contre les manifestants – rapport fondé sur le témoignage de 45 personnes au sujet [traduction] « des viols et des autres formes de violences sexuelles » à l’endroit des personnes détenues durant la période de septembre à décembre 2022 –, [traduction] « les forces du renseignement et de la sécurité iraniennes ont commis d’horribles viols, viols collectifs et autres formes de violence sexuelle […] contre des femmes, des hommes et des enfants » sous leur garde (2023-12-06, 17, 33). La même source ajoute que [traduction] « [l]es viols et autres formes de violence sexuelle » étaient commis contre les détenus par des agents des Gardiens de la révolution, de la force Bassidj, du ministère du Renseignement, [traduction] « ainsi que de divers organes du Commandement des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran, […] notamment la police de la sécurité publique (police amniat-e omoumi), l’unité d’enquête de la police (agahi) et les forces spéciales de la police (yegan-e vijeh) » (Amnesty International 2023-12-06, 34).

2.3 Profils des personnes ciblées

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran signale que les minorités ethniques et religieuses sont [version française des Nations Unies] « touchées de manière disproportionnée par la vague de répression actuelle » (2023-02-07, paragr. 28). D’après Amnesty International, les minorités ethniques [traduction] « ont subi les pires effets de la répression », plus de la moitié des personnes tuées appartenant soit à la minorité baloutche de la province du Sistan-et-Baloutchestan ou à la minorité kurde dans les provinces du Kurdistan, du Kermanshah et de l’Azerbaïdjan occidental (2023-12-06, 22). La même source signale que les profils des personnes [traduction] « ciblées par les arrestations incluaient les manifestants, les étudiants universitaires, les écoliers ainsi que les femmes et les filles qui avaient enlevé leurs foulards en public » (Amnesty International 2023-12-06, 23). Dans le même rapport, Amnesty International ajoute que les autorités, agissant [traduction] « par opportunisme », ont arrêté des « centaines » de journalistes et membres des médias, de dissidents politiques, de membres des minorités ethniques, de personnes LGBTI et de « défenseurs des droits de la personne, y compris des avocats, des militants des droits des femmes, des militants des droits des travailleurs et des militants de la société civile » (2023-12-06, 23). Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, citant des renseignements obtenus de deux organisations de la société civile, affirme que parmi les personnes arrêtées par les autorités iraniennes figuraient des dizaines de défenseurs des droits de la personne, au moins 600 étudiants, 45 avocats, 576 militants de la société civile et au moins 62 journalistes (2023-02-07, paragr. 34).

L’organisation Freedom House signale que les autorités ont arrêté des [traduction] « milliers » de personnes qui avaient appuyé publiquement le mouvement de protestation en publiant des messages sur les réseaux sociaux ou en faisant fi de l’obligation de porter le hijab en public; le Corps des Gardiens de la révolution islamique de l’Iran a demandé à l’appareil judiciaire de « traduire en justice toute personne propageant "des rumeurs et de fausses nouvelles" » (2023-03-09, sect. D4). D’après Amnesty International, qui cite des renseignements recueillis auprès d’anciens détenus et [traduction] « d’autres personnes ayant des informations de première main », les autorités ont fouillé les téléphones portables des personnes arrêtées pendant les manifestations et des enquêtes criminelles ont été lancées « sur le fondement de messages textes liés aux manifestations ou d’autres éléments "incriminants" trouvés dans leurs téléphones, tels que des critiques des autorités ou, pour ce qui est des femmes, des photos d’elles-mêmes sans foulard en public ou dans des messages publiés sur les médias sociaux » (2023-12-06, 23).

3. Traitement réservé aux proches des militants qui s’opposent au gouvernement

La représentante de la HRANA a affirmé que les autorités [traduction] « cibl[ent] » les familles des militants qui s’opposent au gouvernement pour diverses raisons, par exemple pour exercer de la « pression » sur les militants, ou pour exercer des « représailles » à l’endroit de membres de la famille qui « militent pour leurs proches détenus ou font connaître leur cas » ou qui « participent aux efforts visant à mobiliser et à unifier l’opposition contre le régime » en tirant parti de leurs « relations avec d’autres familles ou groupes » (2024-03-01). D’après Amnesty International, dans la foulée du mouvement [traduction] « Femmes. Vie. Liberté. », les membres de la famille qui tentaient d’obtenir des informations sur leurs proches détenus ou tués pendant les manifestations « étaient à leur tour la cible d’arrestations et de détentions arbitraires » (2023-12-06, 23). Un autre rapport d’Amnesty International fait état d’une campagne [traduction] « de harcèlement et d’intimidation » à l’endroit des familles de 33 victimes, dont 30 ont été « tuées illégalement » pendant les manifestations, 2 ont été « exécutées arbitrairement » et 1 autre « a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant sa détention et s’est suicidée après sa libération » (2023-08-21, 2). Dans ce rapport, on peut lire ce qui suit :

[traduction]

[…] les autorités ont soumis les familles des victimes à de l’intimidation et du harcèlement croissants pour les effrayer et étouffer leurs appels à la vérité et à la justice. En particulier, les familles des victimes ont subi du harcèlement et de l’intimidation pour avoir dénoncé publiquement le meurtre de leurs proches par les forces de sécurité, contesté la version officielle de l’État au sujet de leurs morts, demandé des comptes, tenu des rassemblements commémoratifs et autres avec les familles endeuillées, publié des messages jugés critiques à l’égard des autorités sur les médias sociaux et déposé des plaintes officielles relativement à la mort de leurs proches.

Les violations commises à l’endroit des familles des victimes comprennent : les arrestations et les détentions arbitraires; les poursuites fondées sur des accusations vaguement formulées d’atteinte à la sécurité nationale, entraînant dans certains cas des peines d’emprisonnement et de flagellation; les sommations à se présenter en vue d’interrogatoires musclés par des procureurs ou des agents des services du renseignement et de la sécurité; les activités de surveillance illégales à leur endroit; les menaces de mort ou d’autres formes de violence à leur endroit et à l’endroit d’autres membres de leur famille toujours en vie; la privation de leur droit de tenir des rassemblements pacifiques; la destruction ou l’endommagement des tombes de leurs proches; et la menace d’exhumer les corps des victimes et de les enterrer à nouveau dans des emplacements inconnus.

Les autorités ont poussé de nombreuses familles qui avaient demandé des enquêtes criminelles sur l’homicide de leurs proches à accepter le versement du « prix du sang » (diyah) à même les fonds publics, suivant les lois qui prévoient une indemnisation financière versée par l’État dans les affaires où le malfaiteur n’a pu être identifié ou arrêté. Les autorités ont menacé les familles de représailles si elles refusaient le versement du « prix du sang » et persistaient dans leur appel à la justice et à la reddition de comptes, et ont fait valoir qu’il serait futile d’essayer d’obtenir tout autre résultat que le versement du « prix du sang ».

Les autorités ont également fait preuve de cruauté en tentant d’interdire aux familles des victimes de tenir des cérémonies sur les tombes de leurs proches, notamment à l’occasion des anniversaires de naissance de ces derniers, et ont soumis les membres de la famille à une surveillance illégale, à des menaces, à des sommations de se présenter ou à la détention arbitraire avant la tenue d’événements prévus. Les familles qui ont courageusement tenu des rassemblements ont fait état d’une forte présence des forces de sécurité chargées de réfréner de telles cérémonies, en soumettant les participants à une surveillance physique – les observant et les prenant en photo –, en les battant violemment ou en arrêtant leurs proches et leurs sympathisants (Amnesty International 2023-08-21, 2).

Dans son rapport sur la violence sexuelle perpétrée contre les manifestants détenus, Amnesty International fait remarquer que les autorités ont [traduction] « exercé des pressions sur les membres de la parenté des personnes tuées illégalement pour qu’ils figurent dans des vidéos de propagande ou signent des déclarations écrites présentant la version officielle des autorités et les exonérant publiquement de toute responsabilité dans la mort de leurs proches » (2023-12-06, 26). Dans ses remarques de novembre 2022 à la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies consacrée à la situation en Iran, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran a fait état d’informations selon lesquelles les familles des personnes tuées pendant le mouvement de protestation [traduction] « subissaient des pressions pour déclarer que leurs enfants s’étaient suicidés et faire de faux aveux et se voyaient menacées de la mort de leurs autres enfants si elles ne faisaient pas de telles déclarations publiques à la télévision d’État » (2022-11-24).

Dans une lettre conjointe signée par 15 organisations de défense des droits de la personne – y compris Amnesty International, le CHRI, IHRNGO, Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et Justice pour l’Iran (Justice for Iran – JFI) –, on peut lire que le tribunal populaire international sur les atrocités commises en Iran [3] a tenu deux séries d’audiences publiques au Royaume-Uni en novembre 2021 et en février 2022 et qu’il a examiné les preuves présentées par [traduction] « des manifestants, des victimes d’actes de torture, des proches de manifestants et de passants tués, des professionnels de la santé ainsi que d’anciens responsables de la sécurité et fonctionnaires judiciaires » au sujet des manifestations d’envergure nationale qui ont eu lieu en novembre 2019 en Iran pour protester contre la hausse du prix du carburant (Amnesty International, et al., 2022-04-07). D’après cette lettre conjointe, les autorités [traduction] « ont exercé des représailles » contre les témoins qui ont déposé devant le tribunal, de même que contre leurs familles; ces « représailles » incluaient « des arrestations et détentions arbitraires, des actes de violence, des poursuites injustes, des convocations à des interrogatoires musclés, des menaces de mort et d’autres formes de harcèlement » (Amnesty International, et al., 2022-04-07).

4. Traitement réservé aux personnes qui critiquent l’écrasement du vol PS752 d’UIA

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information récente sur le traitement réservé aux personnes qui critiquent l’incident impliquant le vol PS752 d’UIA.

Selon des sources, le 11 janvier 2020, l’Iran a reconnu avoir abattu le vol PS752 en raison d’une [traduction] « "erreur humaine" », après avoir initialement nié toute responsabilité (Al Jazeera 2020-01-11; The Guardian avec Reuters et AP 2020-01-11). Il est écrit dans un article publié en mai 2020 par HRW que des manifestations ont éclaté partout en Iran après les aveux du gouvernement (2020-05-08). D’après un article de la BBC paru en janvier 2020, les manifestations impliquaient [traduction] « principalement » des étudiants universitaires et d’autres personnes de la classe moyenne et étaient concentrées à Téhéran et dans d’autres villes comme Ispahan (2020-01-16). Il est souligné dans le rapport publié en mai 2020 par le CHRI que les manifestations étaient [traduction] « [c]oncentrées principalement, mais pas exclusivement, dans plusieurs universités » (2020-05, 43).

Selon le rapport du DFAT, des manifestants qui réclamaient la démission du Guide suprême à la suite de l’incident se sont heurtés aux [traduction] « forces de sécurité, qui ont utilisé du gaz lacrymogène, des balles en caoutchouc et des munitions réelles pour disperser les manifestants à Téhéran » (Australie 2023-07-24, paragr. 2.112). Des sources signalent que les forces de sécurité iraniennes ont utilisé des munitions réelles pour contrer les manifestants à Téhéran le 12 janvier 2020 (CHRI 2020-01-14; The Guardian 2020-01-13; The Washington Post 2020-01-13). Selon Amnesty International, des séquences vidéo, des photos et des témoignages de victimes et de témoins établissent que, les 11 et 12 janvier, les forces de sécurité [traduction] « ont tiré des plombs avec des fusils à air comprimé, qui servent habituellement à la chasse, sur des personnes qui manifestaient pacifiquement[,] causant des saignements et des blessures douloureuses » (2020-01-15). D’après la même source, [traduction] « [l]es forces de sécurité ont également utilisé des balles de caoutchouc, du gaz lacrymogène et du gaz poivré pour disperser les manifestants tout en leur assénant des coups de pied, des coups de poing et des coups de matraque, et en procédant à des arrestations arbitraires » (Amnesty International 2020-01-15). Le rapport publié en mai 2020 par le CHRI souligne que [traduction] « des menaces directes ont été proférées par des agents de sécurité et du renseignement de l’État contre des étudiants qui participaient à des occupations pacifiques, à des manifestants hospitalisés qui avaient été blessés par les forces de sécurité et contre leurs familles » (2020-05, 46).

D’après le DFAT de l’Australie, des dizaines d’arrestations ont été signalées (2023-07-24, paragr. 2.112). Des sources font état de déclarations faites le 14 janvier 2020 par les autorités judiciaires de l’Iran, selon lesquelles 30 personnes avaient été arrêtées lors des manifestations (AP 2020-01-14; Reuters 2020-01-14). Selon le rapport publié en mai 2020 par le CHRI, parmi les personnes arrêtées durant les manifestations, il y avait [traduction] « de très nombreux étudiants universitaires qui participaient à des occupations pacifiques » (2020-05, 45). Il est écrit dans l’article de HRW paru en mai 2020 que, depuis la fin d’avril 2020, les tribunaux en Iran [traduction] « ont infligé des peines d’emprisonnement à au moins 13 personnes, uniquement, semble-t-il, pour avoir manifesté pacifiquement » à la suite de l’écrasement du vol de la compagnie aérienne ukrainienne (HRW 2020-05-08).

La représentante de la HRANA a fait observer que, en réponse aux diverses formes de protestation en Iran à la suite de l’incident – allant des rassemblements aux critiques publiées sur les médias sociaux, aux cérémonies commémoratives en l’honneur des victimes –, les autorités [traduction] « ont adopté une série de mesures répressives visant à étouffer la dissidence et à contrôler la version officielle » de l’incident (2024-03-01). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches en 2021, le professeur retraité a signalé que le gouvernement a menacé des personnes qui ont publiquement critiqué l’incident impliquant le vol PS752, y compris l’un des organisateurs [traduction] « principaux » d’une cérémonie à la mémoire des victimes (2021-01-25). Le professeur adjoint a signalé que deux personnes qui avaient assisté à une cérémonie à la mémoire des victimes du vol PS752 avaient été arrêtées et condamnées à purger des peines d’emprisonnement de cinq ans pour l’une, et de deux ans pour l’autre (2021-01-23). La même source a en outre affirmé qu’ils étaient tous les deux des militants et a fait observer que, lorsqu’une personne est condamnée pour un crime, les données dont disposent déjà les autorités au sujet de la personne sont utilisées pour les accuser d’autres crimes également (professeur adjoint 2021-01-23).

Pour des renseignements sur la surveillance par les autorités iraniennes des citoyens iraniens au Canada, y compris les proches des victimes du vol PS752 d’UIA, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IRN201321 publiée en mars 2023.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L’agence de nouvelles des militants des droits de la personne (Human Rights Activists News Agency - HRANA) est un organe de presse sans but lucratif établi par un groupe de militants iraniens des droits de la personne, qui diffuse [traduction] « les nouvelles quotidiennes concernant les violations des droits de la personne en Iran » et qui reçoit un soutien financier de diverses sources non « politiques », y compris des « dons » de la Fondation nationale pour la démocratie (National Endowment for Democracy – NED) (HRANA s.d.). La NED est une [traduction] « fondation sans but lucratif » non gouvernementale aux États-Unis, financée « en grande partie » par le Congrès américain (NED s.d.).

[2] Le Centre pour les droits de la personne en Iran (Center for Human Rights in Iran - CHRI), anciennement appelé Campagne internationale pour les droits de la personne en Iran (International Campaign for Human Rights in Iran), est une organisation sans but lucratif dont le siège est à New York qui vise [traduction] « à protéger et à promouvoir les droits de la personne en Iran » (CHRI s.d.).

[3] Le tribunal populaire international sur les atrocités commises en Iran (International People's Tribunal on Iran's Atrocities) – lancé par trois ONG, soit Justice pour l’Iran (Justice for Iran – JFI), Iran Human Rights (IHRNGO) et Ensemble contre la peine de mort (ECPM) – est un tribunal sans compétence juridique qui vise à [traduction] « tenir l’Iran responsable » des mesures de « répression » prises par les autorités iraniennes à la suite des manifestations liées au prix du carburant en novembre 2019 (RFE/RL 2021-11-11).

Références

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Professeur adjoint, University of Tennessee at Chattanooga. États-Unis. 2021-01-23. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur retraité, York University, Canada. 2024-02-26. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur retraité, York University, Canada. 2021-01-25. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 2022-11-29. Golnaz Esfandiari. « Exclusive: Iranian Dissident Journalist Who Disappeared in Turkey Ends Up in Custody of Iran's Revolutionary Guards ». [Date de consultation : 2024-03-14]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 2021-11-11. « London Tribunal Hears from Victims of Iran's 2019 Deadly Crackdown on Gasoline Protests ». [Date de consultation : 2024-03-11]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2024-03-14]

Reuters. 2020-01-14. Parisa Hafezi. « Iran's Judiciary Says Around 30 Arrested over Plane Crash Protests ». [Date de consultation : 2021-02-05]

The Washington Post. 2020-01-13. Erin Cunningham, Kareem Fahim, & Adam Taylor. « Iranians Protest for Third Day over Downed Airliner Amid Reports of Gunfire by Security Forces ». [Date de consultation : 2021-02-05]

Autres sources consultées

Sources orales : Center for Human Rights in Iran; chercheur postdoral d’une université des États-Unis qui étudie la politique controversée en Asie occidentale et qui a rédigé des articles sur l’Iran; Foundation for Democracy in Iran; Impact Iran; International Organisation to Preserve Human Rights in Iran; Iran Human Rights Documentation Center; Iran Human Rights Monitor; Mission for the Establishment of Human Rights in Iran; professeur d’histoire et des civilisations du Proche-Orient et du Moyen-Orient dans une université canadienne, dont les travaux s’intéressent à l’Iran; professeur adjoint de sociologie et d’études internationales dans une université des États-Unis, dont le travaux s’intéressent aux mouvements de protestation et à la démocratisation en Iran; professeur agrégé de politique et de relations internationales dans une université de l’Irlande, qui a rédigé des articles sur la participation politique en Iran.

Sites Internet, y compris : Austrian Red Cross – Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation, ecoi.net; Bertelsmann Stiftung; Bloomberg; Business Insider; CBC; Danemark – Danish Immigration Service; The Economist; États-Unis – Congressional Research Service; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Foreign Policy; Foundation for Democracy in Iran; Global News; The Hill; Impact Iran; The Independent; International Organisation to Preserve Human Rights; Iran Human Rights Documentation Center; IranWire; Mission for the Establishment of Human Rights in Iran; Nations Unies – Refworld; The New York Times; Norvège – Landinfo; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Asylum Support Office.