Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Pour des renseignements sur le traitement réservé aux personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération, y compris sur les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien, en particulier à Mumbai, à Kolkata et à Delhi, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND106287 publiée en mai 2019.

1. Aperçu

Selon des sources, les relations sexuelles entre personnes de même sexe consentantes (Amnesty International 2023-10-17) ou l’homosexualité (The New York Times 2022-08-30) ont été décriminalisées par un arrêt de la Cour suprême en 2018 (Amnesty International 2023-10-17; The New York Times 2022-08-30). En octobre 2023, la Cour suprême de l’Inde s’est penchée sur 21 requêtes lui demandant de légaliser le mariage entre personnes de même sexe, mais elle [traduction] « s’est abstenue » (BBC 2023-10-17) ou [traduction] « a refusé » (AP 2023-10-17) de le faire (BBC 2023-10-17; AP 2023-10-17). La Cour suprême a affirmé que la discrimination envers les couples de même sexe devait cesser, mais elle a confié au Parlement le soin de se prononcer sur la question (BBC 2023-10-17; AP 2023-10-17; Amnesty International 2023-10-17) en déclarant que cette décision appartenait à la [traduction] « fonction législative » (AP 2023-10-17). Des sources signalent que la Cour suprême a aussi examiné la question de savoir si les personnes transgenres avaient le droit de se marier et a statué qu’elles le pouvaient (The Guardian 2023-10-23; The New York Times 2023-10-17; The Times of India 2023-10-17), à condition qu’une des personnes [traduction] « se considère comme un homme et l’autre comme une femme » (The New York Times 2023-10-17).

Des sources signalent que, en 2022, la Cour suprême de l’Inde a élargi la définition de famille pour y inclure les couples homosexuels, les partenaires non mariés et les parents seuls (The Tribune 2022-08-29; The New York Times 2022-08-30). La définition énoncée dans le jugement est citée dans un article du quotidien indien la Tribune : [traduction] « "les relations familiales peuvent prendre la forme d’unions de fait ou de relations queer" » (2022-08-29).

Selon un article du Hindustan Times, un journal indien en anglais, en 2022, l’État du Tamil Nadu a été le premier à adopter une loi contre le harcèlement policier envers les personnes LGBTI et les personnes qui [traduction] « "travaillent au mieux-être de cette communauté" » (2022-02-18). Une modification au code de conduite des policiers subalternes du Tamil Nadu de 1964 (Tamil Nadu Subordinate Police Officers' Conduct Rules, 1964), publiée le 29 janvier 2022, prévoit ce qui suit : [traduction] « 24-C. "Aucun policier ne se livrera à quelque forme de harcèlement que ce soit envers quiconque appartenant à la communauté LGBTQIA (lesbiennes, gaie, bisexuelle, transgenre, queer, intersexe, asexuelle) ou travaillant au mieux-être de cette communauté" » (Tamil Nadu 2022-01-29).

D’après l’Indian Express, le Tamil Nadu est devenu le premier État indien à interdire la thérapie de conversion lorsque, en 2021, la Haute Cour de Madras a rendu une ordonnance interdisant [traduction] « "toute tentative de guérir médicalement ou de changer l’orientation sexuelle de personnes LGBTIQA+ pour les rendre hétérosexuelles ou de changer l’identité de personnes transgenres pour les rendre cisgenres" » (2021-06-08). De plus, l’ordonnance exige la révocation du permis d’exercice de tout professionnel qui se livre à des pratiques liées à la thérapie de conversion (The Indian Express 2021-06-08). Selon des sources, l’affaire portée devant la Haute Cour de Madras en 2021 qui a mené à l’interdiction des thérapies de conversion découlait d’un signalement fait par un couple de lesbiennes qui subissaient de la [traduction] « violence familiale avec la complicité de la police » (professionnel de la santé publique 2024-03-16) ou qui avaient demandé une protection contre le [traduction] « harcèlement policier » après que leur famille eut signalé leur disparition, ce qui avait entraîné l’enregistrement d’un premier rapport d’information (First Information Report - FIR) contre le couple (The Indian Express 2021-06-08). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un professionnel de la santé publique à Chennai, qui a travaillé comme intervenant auprès de jeunes LGBTQIA+ ostracisés par leur famille et la société, a déclaré que, dans la pratique, l’interdiction de la thérapie de conversion s’applique aux médecins, y compris aux psychiatres, mais ne comprend pas les psychologues; les médecins contournent l’interdiction en dirigeant les parents vers des psychologues cliniciens au lieu de pratiquer la thérapie eux-mêmes (professionnel de la santé publique 2024-03-16). La même source a ajouté que des militants ont appelé des médecins qui pratiquaient encore des thérapies de conversion après l’interdiction au Tamil Nadu et les ont avisés qu’ils pouvaient perdre leur permis d’exercice (professionnel de la santé publique 2024-03-16).

Dans une lettre parue en 2023, la Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission - NHRC) de l’Inde a signalé que, malgré l’adoption par le gouvernement de la loi de 2019 sur la protection des droits des personnes transgenres (Transgender Persons (Protection of Rights) Act, 2019), [traduction] « les personnes transgenres font toujours l’objet de discrimination dans de multiples sphères de leur vie » et sous différentes formes, telles que « les disparités en matière d’emploi, l’accès limité aux soins de santé et l’exclusion des cercles sociaux » (Inde 2023-09-15). Des sources qui se sont entretenues avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie ont affirmé qu’il y a de la discrimination fondée sur la sexualité et l’identité de genre malgré les protections juridiques (Australie 2023-09-29, paragr. 2.44).

2. Traitement réservé par la société aux personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération

D’après le DFAT, les groupes LGBTI [traduction] « ne sont pas suffisamment protégés, sont désavantagés en matière d’éducation et de santé, et se heurtent à l’intolérance, aux mauvais traitements et à la violence dans leur vie quotidienne » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.150). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, une avocate de Delhi qui a travaillé sur des causes liées aux droits des personnes LGBTQ en Inde a déclaré que l’anonymat est possible dans les grandes villes, tandis qu’il peut y avoir [traduction] « beaucoup d’oppression » dans les régions rurales où les voisins « se connaissent tous », et que la sécurité des personnes dont l’identité a été « révélée » peut être menacée (avocate 2024-03-28). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, une personne qui est chef de programme dans une ONG de New Delhi qui milite pour les droits des personnes LGBTQIA+ et d’autres groupes marginalisés a déclaré que le traitement réservé aux personnes dont les OCSIEG doivent être pris en compte et leur famille varie d’une communauté à l’autre, et dépend de la mesure dans laquelle la communauté rurale est soudée (chef de programme 2024-03-12).

L’avocate a donné l’exemple d’un couple qui a été agressé par des voisins après qu’ils aient [traduction] « découvert l’identité de genre » d’un des conjoints; la police a enregistré une plainte au nom de la victime de sexe féminin, mais pas au nom de l’homme transgenre, malgré l’existence d’une loi visant à protéger les personnes transgenres (avocate 2024-03-28). La même source a fait état de cas où des [traduction] « voisins ont demandé à des personnes queer de quitter leur maison » et a signalé « de nombreux cas de violence » à l’endroit de personnes « queer » (avocate 2024-03-28). L’avocate a ajouté que, [traduction] dans « bon nombre » de ces cas, les personnes survivantes « n’ont pas eu droit à une reconnaissance du préjudice »; de plus, dans « de nombreux cas », elles ont subi des « expulsions » et de la « violence », et les « mauvais traitements » sont « très » courants (avocate 2024-03-28).

D’après la BBC, bien que le mariage entre personnes de même sexe ne soit pas permis en Inde, un couple de personnes LGBTQ a célébré son mariage dans un gurdwara de la ville de Bathinda au Pendjab en septembre 2023, avec l’approbation de leur famille respective (2023-09-25). Selon India Today, une revue d’actualités hebdomadaire en anglais, le prêtre sikh qui a célébré ce mariage s’est fait suspendre pour cinq ans par la plus haute instance de la religion sikhe (2023-10-17).

D’après le professionnel de la santé publique, les enfants qui ont besoin d’un refuge lorsqu’ils fuient leurs parents qui ne les acceptent pas se rendent dans des villes métropolitaines comme Mumbai, Kolkata, Hyderabad, Delhi, Bengaluru [Bangalore] et Chennai (professionnel de la santé publique 2024-03-16). L’avocate a affirmé que, à Delhi, à Mumbai, à Chennai, à Kolkata et à Bengaluru, il existe des services de soutien communautaire pour les personnes dont les OCSIEG doivent être pris en compte; de plus, à Delhi, les personnes queer peuvent rappeler aux responsables de la police qu’elles ont des droits, ce qui est moins envisageable dans les régions rurales (avocate 2024-03-28). Le professionnel de la santé publique a déclaré qu’au Tamil Nadu, et à Chennai en particulier, il y a une loi interdisant expressément la discrimination qui comporte des mesures de protection pour les populations dont les OCSIEG doivent être pris en considération (professionnel de la santé publique 2024-03-16).

La personne qui est chef de programme a signalé que si une personne LGBTQ quitte sa communauté natale, en général, sa nouvelle communauté [traduction] « ne se soucie pas » de la famille et des parents de cette personne (chef de programme 2024-03-12). D’après la même source, bien qu’il y ait des exceptions, la liberté de se promener ouvertement en public avec son ou sa partenaire, ou encore de dévoiler son orientation sexuelle ou son identité de genre à son employeur, [traduction] « n’existe pas » en Inde, que ce soit en milieu rural ou urbain (chef de programme 2024-03-12).

2.1 Traitement réservé aux membres de la famille des personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération

D’après l’avocate, [traduction] « de manière générale », les membres de la famille d’une personne queer la rejettent après qu’elle a révélé son orientation sexuelle ou son identité de genre, et ce sont ces proches qui « causent la violence » (avocate 2024-03-28). À Delhi, [traduction] « la plupart » des affaires liées à des personnes dont les OCSIEG doivent être pris en compte dont s’occupe l’avocate ont trait à la sécurité de ces personnes qui ont quitté leur famille pour échapper à la violence (avocate 2024-03-28). L’avocate a ajouté qu’elle aide des personnes dont les OCSIEG doivent être pris en compte à obtenir des ordonnances du tribunal qui leur assurent une protection policière ou qui les libèrent de la détention arbitraire à laquelle les soumet leur famille; elle aide aussi des personnes de cette communauté à se protéger contre des mariages forcés arrangés par leur famille (avocate 2024-03-28).

De même, le professionnel de la santé publique a déclaré que les personnes LGBTQIA+ subissent de la discrimination de la part de membres de leur famille, y compris leurs parents et leur fratrie, et que la [traduction] « très vaste majorité » des familles ne sont pas favorables à ce que leur enfant queer ou transgenre révèle son orientation sexuelle ou son identité de genre et l’« obligent » à demeurer dans le placard; lorsque leur enfant choisit de sortir du placard, les parents lui demandent de ne pas en parler ou de déménager dans une autre ville ou un autre pays, loin de la famille élargie et des voisins (professionnel de la santé publique 2024-03-16). La même source a ajouté que [traduction] « la plupart des proches sont queerphobes et tiennent à défendre les conceptions conservatrices de la famille et les valeurs culturelles », et a précisé que des parents ont tenté de [traduction] « changer l’orientation sexuelle » de leur enfant en ayant recours « à des psychologues, à la thérapie de conversion et à des antidépresseurs » (professionnel de la santé publique 2024-03-16).

Selon le professionnel de la santé publique, il y aurait eu des cas [traduction] « isolés » de crimes d’honneur où des enfants queer et transgenres ont été tués par leurs parents et leur fratrie aux valeurs conservatrices (professionnel de la santé publique 2024-03-16). La même source a fait observer que, dans les cas où des personnes craignent de se faire tuer au nom de l’honneur, il peut être insuffisant de quitter la maison familiale, car les familles [traduction] « ne ménageront aucun effort pour retrouver » leur enfant et leur partenaire (professionnel de la santé publique 2024-03-16). Toutefois, le professionnel de la santé publique a aussi signalé qu’il existe une minorité [traduction] « non négligeable » de parents qui acceptent leurs enfants « queer et trans » et leur identité (professionnel de la santé publique 2024-03-16).

L’avocate a affirmé que les personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération qui sont issues de familles ouvrières ne disposent pas d’un soutien familial adéquat, et qu’il n’y a pas de réseaux de soutien pour les personnes queer dans les petites villes (avocate 2024-03-2024). D’après le professionnel de la santé publique, bien qu’il soit difficile de généraliser, les parents qui acceptent ouvertement leurs enfants queer proviennent généralement de milieux urbains et appartiennent à la classe moyenne ou supérieure (professionnel de la santé publique 2024-03-16).

2.2 Traitement réservé par la société aux membres de la famille des personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération

Dans une entrevue avec Scroll.in, un site d’actualités indien, la cofondatrice de Sweekar - The Rainbow Parents, un groupe de soutien pour parents d’enfants LGBTQ+, souligne que ces parents doivent souvent [traduction] « faire le deuil de leurs systèmes de soutien traditionnels pour le bien de leurs enfants » (Scroll.in 2023-06-07). La cofondatrice ajoute que, [traduction] « une fois que leur enfant est sorti du placard »,

[traduction]

[l]es parents se murent dans le déni et se mettent immédiatement à penser à ce que diront les membres de leur famille élargie, leurs amis et leurs voisins, et oublient la santé et le bonheur de leur propre enfant. […] Toutefois, les parents qui aiment et acceptent leur enfant sont souvent ostracisés par leurs amis et leur famille. Parce qu’ils se rangent du côté de leur enfant au lieu de se rallier, par exemple, à leur communauté religieuse, ces parents sont forcés de faire face à une grande crainte : celle d’être rejetés (Scroll.in 2023-06-07).

De même, la personne qui est chef de programme a affirmé que les parents peuvent être [traduction] « entièrement mis au ban » parce qu’ils soutiennent leur enfant LGBTQ (chef de programme 2024-03-12). D’après le professionnel de la santé publique, des parents ayant accepté leurs enfants ont plaidé en leur faveur et ont eu gain de cause auprès de fonctionnaires et de policiers afin de les protéger et d’obtenir des cartes d’identité corrigées (professionnel de la santé publique 2024-03-16).

3. Traitement réservé par les autorités aux membres de la famille des personnes dont les OCSIEG doivent être pris en compte

Selon l’avocate, il est rare que les membres de la famille de personnes dont les OCSIEG doivent être pris en compte demandent l’aide de la police, car la plupart croient que leur enfant se fait [traduction] « harceler » parce qu’il ou elle fait « quelque chose de mal », et ils ne veulent pas attirer l’attention davantage (avocate 2024-03-28). La même source a affirmé que [traduction] « [l]a plupart » des policiers dans les régions rurales sont « extrêmement homophobes » et « transphobes », qu’ils « harcèlent » les personnes dont les OCSIEG doivent être pris en compte et qu’ils sont « extrêmement violents », alors que, à Delhi, les policiers « apportent un peu d’aide » et sont « un peu attentifs » (avocate 2024-03-28). L’avocate a dit que, dans les [traduction] « multiples dossiers » sur lesquels elle a travaillé à Delhi, la police « a ramené » les couples en cause à leur famille, ce qui leur a fait encore plus de tort (avocate 2024-03-28).

La personne qui est chef de programme a donné l’exemple d’une personne transgenre qui avait subi de [traduction] « l’extorsion » et une agression, mais qui ne voulait pas porter plainte à la police, car son oncle connaissait les policiers de la localité et ils habitaient tous près du poste de police; la personne craignait que la révélation de son identité compromette sa sécurité ainsi que la position sociale de sa famille (chef de programme 2024-03-12).

Selon la personne qui est chef de programme, les gens croient que les familles n’ont rien à voir avec l’identité queer de leur enfant et éprouvent de la [traduction] « pitié » pour elles (chef de programme 2024-03-12). Le professionnel de la santé publique a affirmé qu’il était intervenu dans des dossiers où des personnes avaient quitté le domicile familial, leurs parents avaient signalé leur disparition aux autorités, et les policiers avaient tenté [traduction] « [d’]agir comme médiateurs » et de « négocier » le retour de la personne au foyer familial (professionnel de la santé publique 2024-03-16). La même source a ajouté que les policiers parlaient aux enfants adultes, les encourageant à [traduction] « rentrer » chez leurs parents et « "à écouter leurs conseils et à épouser une personne du sexe opposé" » (professionnel de la santé publique 2024-03-16). De même, l’avocate a signalé qu’il avait eu connaissance de multiples cas où des couples avaient été ramenés à leur famille (avocate 2024-03-28).

La personne qui est chef de programme a signalé que, dans des régions comme l’Haryana et le Pendjab ainsi que dans des régions rurales, même dans le sud de l’Inde, les familles qui soutiennent un membre de la famille LGBTQIA+ s’exposent à un [traduction] « isolement systémique » (chef de programme 2024-03-12).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Associated Press (AP). 2023-10-17. Krutika Pathi. « India's Supreme Court Refuses to Legalize Same-Sex Marriage, Saying It's Up to Parliament ». [Date de consultation : 2024-02-08]

Australie. 2023-09-29. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 2024-01-29]

Avocate, Delhi. 2024-03-28. Entretien avec la Direction des recherches.

British Broadcasting Corporation (BBC). 2023-10-17. Geeta Pandey. « India Supreme Court Declines to Legalise Same-Sex Marriage ». [Date de consultation : 2024-01-31]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2023-09-25. Gagandeep Singh Jassowal. « Punjab: India Row After LGBTQ Couple Marry in Sikh Temple ». [Date de consultation : 2024-01-31]

Chef de programme, Delhi. 2024-03-12. Entretien avec la Direction des recherches.

The Guardian. 2023-10-23. Hannah Ellis-Petersen. « 'The Fight Will Continue' for India's LGBTQ+ Campaigners for Equal Marriage ». [Date de consultation : 2024-01-21]

Hindustan Times. 2022-02-18. Dhrubo Jyoti. « Tamil Nadu Amends Law to Punish Cops for Harassing LGBTQ People ». [Date de consultation : 2024-02-21]

Inde. 2023-09-15. National Human Rights Commission (NHRC). Advisory for Ensuring the Welfare of Transgender Persons. [Date de consultation : 2024-03-15]

The Indian Express. 2021-06-08. Arun Janardhanan. « Cure Therapy' Ban to Training for Police: Madras HC Reaches Out to LGBTQ ». [Date de consultation : 2024-04-09]

India Today. 2023-10-17. « Akal Takht Disqualifies Priests at Bathinda Gurdwara for Performing Same-Sex Wedding ». [Date de consultation : 2024-03-25]

The New York Times. 2023-10-17. Sameer Yasir & Alex Travelli. « India's Top Court Rejects Gay Marriage, While Voicing Sympathy ». [Date de consultation : 2024-02-19]

The New York Times. 2022-08-30. Emily Schmall & Hari Kumar. « India's Supreme Court Widens Definition of 'Family' ». [Date de consultation : 2024-03-15]

Professionnel de la santé publique, Chennai. 2024-03-16. Entretien avec la Direction des recherches.

Scroll.in. 2023-06-07. Sharif Rangnekar. « Interview: Grief Key Part of Coming Out – Parents Must let Dreams Die & Celebrate Life Before Then ». [Date de consultation : 2024-03-22]

Tamil Nadu. 2022-01-29. Police Department. Amendment to the Tamil Nadu Subordinate Police Officers' Conduct Rules, 1964. [Date de consultation : 2024-05-17]

The Times of India. 2023-10-17. « From Same-Sex Marriage to Adoption Rights from Queer Couples: Key Takeaways from SC Verdict ». [Date de consultation : 2024-03-22]

The Tribune. 2022-08-29. Satya Prakash. « Supreme Court Expands Definition of Family; Says It May Take Form of Domestic, Unmarried Partnerships or Queer Relationships ». [Date de consultation : 2024-03-15]

Autres sources consultées

Sources orales : All India Queer Association; avocate féministe à Mumbai; Dhanak of Humanity; Dumdum Swikriti Society; Human Rights Watch; Humsafar; militant pour les droits des personnes queer en Inde; Nazariya Foundation; Organization for Refuge, Asylum & Migration; professeur adjoint dont les travaux portent sur les minorités sexuelles et les sexualités transnationales aux États-Unis; professeur invité dans une université en Inde qui se spécialise en droits de la personne, en histoire du droit et en droit des personnes queer; Queerythm; Sangama; Sappho for Equality; Transgender Welfare Equity and Empowerment Trust; Vidhi Centre for Legal Policy.

Sites Internet, y compris : Australian Red Cross – ecoi.net; Bertelsmann Stiftung; The Conversation; The Diplomat; Equaldex; Factiva; Human Rights Watch; National Network of LBI Women and Trans Persons; Nations Unies – Fonds des Nations Unies pour la population, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; People's Union for Civil Liberties; Pink News; The Print; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Union Agency for Asylum.