Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon un rapport du Centre d'excellence sur les systèmes d'enregistrement et de statistiques de l'état civil (Centre d'excellence sur les systèmes ESEC) [1] produit en partenariat avec la Commission économique pour l'Afrique (CEA) des Nations Unies, l'Agence nationale d'identification (National Identification Agency - NIDA) est responsable de l'enregistrement de l'état civil au Rwanda, et le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale est responsable de l'enregistrement de l'état civil des Rwandais vivant à l'étranger (Centre d'excellence sur les systèmes ESEC et CEA 2021, ii, 5). La même source précise qu'il y a 2 148 [traduction] « bureaux ou points de service locaux d'enregistrement de l'état civil » – 416 dans des régions urbaines et 1 732 dans des régions rurales – ainsi que 590 points de service dans des établissements de soins de santé (Centre d'excellence sur les systèmes ESEC et CEA 2021, 6).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Forum d'aide juridique (Legal Aid Forum – LAF) [2] a signalé que le cadre juridique rwandais concernant les documents d'enregistrement de l'état civil [traduction] « a subi des changements importants » au fil des ans; récemment, de 1988 à 2020, le gouvernement a lancé un programme comprenant une série de réformes juridiques et visant à « stimuler l'économie du pays en modernisant l'enregistrement de l'état civil » (LAF 2023-09-18).

Le LAF a écrit qu'il existe deux [traduction] « principaux » types de registres de l'état civil ou d'actes de l'état civil au Rwanda : « physiques ou manuscrits » et électroniques (LAF 2023-09-18). La même source a souligné que, depuis la [traduction] « mi-année » 2020, « seul le registre électronique est utilisé », conformément à l'article 330 bis de la loi sur les personnes et la famille (LAF 2023-09-18).

La Loi no 001/2020 du 02/02/2020 portant modification de la Loi no 32/2016 du 28/08/2016 régissant les personnes et la famille prévoit ceci :

Article 20 : Enregistrement électronique dans les registres de l'état civil

Dans la Loi nº 32/2016 du 28/08/2016 régissant les personnes et la famille, il est inséré l'article 330 bis libellé comme suit :

"Article 330 bis : Enregistrement électronique dans les registres de l'état civil

Tous les registres de l'état civil doivent être disponibles en version électronique dans les trois (3) ans à compter de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République du Rwanda.

Toutefois, le registre de l'état civil habituel continue à être utilisé en même temps que le registre électronique pendant une période n'excédant pas six (6) mois à compter de l'utilisation du registre électronique de l'état civil. Passé ce délai, seul le registre électronique est utilisé."

Article 21 : Validité du contenu des registres physiques de l’état civil

Dans la Loi nº 32/2016 du 28/08/2016 régissant les personnes et la famille, il est inséré l’article 330 ter libellé comme suit :

« Article 330 ter : Validité du contenu des registres physiques de l’état civil

Le contenu des registres physiques de l’état civil reste valable.

Le contenu des registres physiques de l’état civil est tenu électroniquement. Un arrêté du Ministre ayant l’état civil dans ses attributions détermine le moment et les modalités de sa tenue électronique » (Rwanda 2020a, en gras et souligné dans l’original).

Le LAF a écrit que [traduction] « tous les actes civils (naissance, décès, mariage, etc.) sont délivrés électroniquement au moyen de la plateforme de services Irembo » (LAF 2023-09-18). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2. Documents attestant de la naissance

Le LAF a signalé que le gouvernement du Rwanda délivre deux catégories de documents attestant de la naissance : les actes de naissance et les extraits d’actes de naissance (également appelés birth certificates en anglais [3]) (LAF 2023-09-18). Selon la même source, les deux documents sont [traduction] « valides à vie » – les actes de naissance sont des « actes complets de l’état civil », ils « contiennent tous les renseignements essentiels » et ils coûtent 2 000 francs rwandais (RWF) [2,24 $CAN]; les extraits sont des actes de l’état civil qui « fournissent seulement les renseignements essentiels », ils sont délivrés « en fonction des services particuliers requis » et ils coûtent 1 000 RWF [1,12 $CAN] (LAF 2023-09-18).

Dans une communication écrite de suivi, le LAF a déclaré que le processus d’enregistrement des naissances n’est [traduction] « pas encore uniformisé » partout au Rwanda (LAF 2023-09-29). La même source a souligné qu’un document attestant de la naissance délivré par une autorité [traduction] « compétente » est authentique, qu’il soit numérique ou sur papier (LAF 2023-09-29). Selon la même source, une version papier d’un extrait d’acte de naissance a été délivrée après le passage au numérique de l’enregistrement des naissances en juillet 2020 (LAF 2023-09-29). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 Exigences et marche à suivre pour obtenir un document attestant de la naissance au Rwanda

La Loi no 001/2020 du 02/02/2020 portant modification de la Loi n° 32/2016 du 28/08/2016 régissant les personnes et la famille prévoit ceci concernant la déclaration des naissances :

Article 9 : Déclaration de naissance d’un enfant

L'article 100 de la Loi nº 32/2016 du 28/08/2016 régissant les personnes et la famille est modifié comme suit :

"Tout enfant est déclaré immédiatement après sa naissance auprès de l'établissement de santé dans lequel il est né sur présentation du certificat médical de naissance délivré par un professionnel médical de l'établissement où l'enfant est né.

Au cas où l'enfant n'est pas né dans un établissement de santé, la déclaration se fait dans les trente (30) jours de l'accouchement sur présentation d'une attestation délivrée par l'autorité compétente du lieu de naissance de l'enfant indiquant les noms de ses parents et sa date de naissance et en présence de deux (2) témoins âgés d'au moins dix-huit (18) ans.

La déclaration de naissance est faite par le père ou la mère ou, à défaut, par la personne à qui ils ont donné l'autorisation ou par la personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant ou par l'un de ses plus proches parents.

En cas d'absence des personnes visées à l'alinéa 3 du présent article, la déclaration est faite par toute personne ayant assisté à la naissance de l'enfant.

Le directeur d'un établissement pénitentiaire doit déclarer à l'officier de l'état civil du lieu de l'établissement pénitentiaire, les naissances survenues dans l'établissement pénitentiaire dont il est responsable, sur autorisation du parent de l'enfant.

Un arrêté du Ministre ayant l'état civil dans ses attributions détermine les conditions et les modalités de déclaration des enfants dont la naissance n'a pas été déclarée dans le délai prévu par la présente loi."

Article 10 : Enregistrement de naissance d'un enfant né hors mariage

L'article 103 de la Loi nº 32/2016 du 28/08/2016 régissant les personnes et la famille est modifié comme suit :

"Lorsque les parents d'un enfant ne sont pas mariés et que la déclaration de l'enfant est faite à l'officier de l'état civil qui n'est pas chargé de la reconnaissance d'un enfant né hors mariage, celui-ci est enregistré sous le nom de sa mère.

Le parent sous le nom duquel l'enfant n'est pas inscrit reconnaît d'abord l'enfant devant l'officier de l'état civil chargé de la reconnaissance des enfants afin que l'enfant soit enregistré sous son nom."

[…]

Article 12 : Délivrance d'une copie de l'acte de naissance

L'article 105 de la Loi nº 32/2016 du 28/08/2016 régissant les personnes et la famille est modifié comme suit :

"Toute personne a le droit d'obtenir une copie ou un extrait de son acte de naissance. Les ascendants et descendants en ligne directe de l'intéressé, son époux, son tuteur ou son représentant légal sont autorisés à obtenir cette copie.

Personne d'autre ne peut obtenir une copie de l'acte de naissance ou l'extrait de cet acte sans la permission de son titulaire ou d'une juridiction compétente au cas où son titulaire est décédé.

Lorsque l'officier de l'état civil refuse de donner cette copie, la personne à qui cette dernière est refusée introduit un recours devant le supérieur hiérarchique de l'officier de l'état civil. En cas d'insatisfaction, elle saisit la juridiction compétente qui doit statuer par voie de référé.

Toute personne qui désire se faire délivrer un acte de naissance alors que sa naissance n'a pas été déclarée dans les délais prévus par la présente loi, sa naissance doit d'abord être inscrite dans les registres de l'état civil conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 100 de la présente loi" (Rwanda 2020a, en gras et souligné dans l'original).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le LAF.

Les documents attestant de la naissance peuvent être obtenus auprès du bureau de l'état civil du lieu de naissance ou, étant donné qu'ils sont numériques, du bureau de [traduction] « tout autre endroit ». Les certificats sont électroniques et peuvent être téléchargés sur la plateforme Irembo en utilisant le numéro de facturation ou de demande. Le service électronique permettant de commander un acte de naissance est offert aux Rwandais au pays et à l'étranger. Si les critères suivants sont remplis, une demande peut être traitée « automatique[ment] » par le système d'enregistrement et de statistiques de l'état civil (ESEC) :

• Les renseignements sur la naissance du demandeur ont déjà été versés dans le système ESEC.
• Le demandeur a un numéro d'identification national (NIN) (attribué au moment de l'enregistrement dans le système ESEC) ou un numéro de demande de citoyen (Citizen Application Number) du Registre national de la population (National Population Registry – NPR), également appelé « pièce d'identité de l'enfant » (Child ID) [ou Citizen Applicant Number], « selon son âge et sa situation ».

[traduction]

Dans ce cas, tous les détails pertinents de l'acte de naissance sont automatiquement récupérés, ce qui élimine le besoin de saisir d'autres données. Après le paiement, l'acte de naissance est rapidement délivré, sans nécessiter l'intervention d'un agent d'enregistrement de l'état civil. De plus, si le demandeur fournit son adresse électronique pendant la demande, l'extrait d’acte est directement envoyé à cette adresse et le demandeur n'aura pas à télécharger l'extrait d’acte à partir de la plateforme IremboGov (LAF 2023-09-18).

Le LAF a en outre souligné que les officiers de l'état civil ont la [traduction] « compétence exclusive » de délivrer de tels extraits d’actes. La même source a expliqué qu'un officier de l'état civil peut être un responsable chargé de superviser l'état civil pour une [traduction] « entité administrative décentralisée », un représentant du gouvernement du Rwanda à l'étranger ou « toute autre personne autorisée par la loi », et elle a fourni les exemples suivants :

• un responsable au sein d'un établissement de soins de santé qui enregistre les naissances et les décès dans l'établissement;
• un secrétaire général de secteur (au niveau du secteur);
• un maire de district (au niveau du district);
• un ambassadeur ou un [traduction] « consu[l] » (LAF 2023-09-18).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sur la marche à suivre pour obtenir un extrait d’acte de naissance sont tirés du rapport du Centre d'excellence sur les systèmes ESEC et de la CEA.

Pour les naissances survenant dans les établissements de soins de santé, la sage-femme enregistre la naissance dans le [traduction] « registre de maternité » de l'établissement et le « gestionnaire de données » l'inscrit dans le système ESEC et le système d'information sur la gestion de la santé; la personne déclare la naissance au bureau de l'officier de l'état civil de l'établissement, qui enregistre ensuite la naissance dans le système ESEC. Pour les naissances dans la communauté, l'agent de santé communautaire ou le chef du village informe le « secrétaire général de la cellule », et ce dernier enregistre la naissance dans le système ESEC. Dans chaque cas, un NIN [traduction] « unique » est généré lorsque la naissance est saisie dans le système ESEC. Ce système envoie ensuite les renseignements sur la naissance au NPR, qui « enregistre l'acte et génère automatiquement un numéro de demande lié à ce NIN ». « Lorsque la demande est présentée, le système ESEC génère l'acte de naissance et le rend accessible dans la plateforme Irembo. » Les demandeurs peuvent alors utiliser le NIN pour demander l'extrait d’acte de naissance (certificat) au moyen de la plateforme Irembo (Centre d'excellence sur les systèmes ESEC et CEA 2021, 7).

Les renseignements contenus dans les trois paragraphes suivants sont tirés du site Internet de la plateforme Irembo.

Le site Internet de la plateforme Irembo offre la possibilité de demander un acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance. Pour présenter une telle demande, il faut créer un compte sur la plateforme Irembo et s'y connecter ou demander l'aide d'un agent Irembo (Rwanda 2023-10-12a; Rwanda 2023-10-12b).

La demande d'acte de naissance est traitée de façon automatique par le système ESEC ou de façon manuelle par les [traduction] « autorités gouvernementales locales du secteur » dans un délai d'un jour ouvrable. Le demandeur peut payer les frais de demande de 2 000 RWF par MTN Mobile Money, Airtel Money, Bank of Kigali (BK), Visa ou Mastercard. Le demandeur doit avoir :

• un numéro d'identification national, un NIN ou un numéro de demande de citoyen;
• un numéro de téléphone ou une adresse électronique valide (Rwanda 2023-10-12a).

La demande d’extrait d’acte de naissance est traitée par les [traduction] « autorités gouvernementales locales du secteur » dans un délai d'un jour ouvrable. Le demandeur peut payer les frais de demande de 500 RWF [0,56 $CAN] par MTN Mobile Money, Airtel Money, Bank of Kigali (BK), Visa ou Mastercard. Le demandeur doit avoir :

• un NIN (pour les citoyens de « plus de 16 ans ») ou un numéro de demande de citoyen (pour les citoyens de « moins de 16 ans »);
• un numéro de téléphone et une adresse électronique valides (Rwanda 2023-10-12b).

2.2 Exigences et marche à suivre pour obtenir un document attestant de la naissance à l'extérieur du Rwanda

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le LAF.

Le système ESEC peut traiter automatiquement la demande d'extrait d'acte de naissance d'un Rwandais à l'étranger s'il remplit les mêmes critères que les Rwandais au pays. La marche à suivre est également la même. Toutefois, si les renseignements sur la naissance du demandeur ne sont pas déjà enregistrés dans le système ESEC, sa demande devra être traitée [traduction] « manuel[lement] » par l'ambassade ou le consulat le plus près, où les renseignements sur la naissance seront saisis dans le système. Une fois les renseignements sur la naissance enregistrés, le demandeur peut poursuivre le processus de demande en utilisant la plateforme Irembo (LAF 2023-09-18).

Sur son site Internet, l'ambassade du Rwanda à Washington précise que le demandeur d'un extrait d'acte de naissance doit présenter :

• une copie d'un passeport rwandais ou d'une carte d'identité avec photo;
• un ou plusieurs documents délivrés par une autorité rwandaise [traduction] « compétente » indiquant la date et le lieu de naissance du demandeur et le nom de ses parents (« acte de naissance du secteur au Rwanda »);
• une lettre adressée à l'ambassadeur, signée par le demandeur, demandant l'acte;
• un mandat non remboursable de 30 $[US] payable à l'ambassade du Rwanda;
• une enveloppe de retour préaffranchie (Rwanda s.d.).

2.3 Contenu et aspect de l'acte de naissance et de l'extrait d'acte de naissance numériques

Conformément à l'Arrȇté ministériel no 002/07.01 du 27/07/2020 déterminant le nombre, le type, le format et l'utilisation des registres de l'état civil, entré en vigueur le 29 juillet 2020, les registres de l'état civil délivrés électroniquement n'ont pas de dimensions particulières (Rwanda 2020b). Le même arrêté ministériel présente un spécimen vierge d'un extrait d'acte de naissance qui contient les renseignements suivants :

• nom, sexe, NIN et date et lieu de naissance de l'enfant;
• nom et nationalité du père et de la mère;
• bureau de l'état civil, emplacement, officier de l'état civil et date de remise de l'extrait;
• signature de l'officier de l'état civil;
• code QR et numéro de série de l'extrait (Rwanda 2020b).

Selon le même arrêté ministériel, le spécimen d'acte de naissance contient les mêmes renseignements que son extrait, ainsi que les renseignements supplémentaires suivants :

• nationalité de l'enfant;
• date de naissance et lieu de résidence de la mère et du père;
• nom et signature de deux témoins;
• nom et signature du [version française du Rwanda] « déclarant »;
• numéro du jugement ([version française du Rwanda] « [a]pplicable seulement si la paternité ou la maternité a été établie/réfutée par le tribunal ») (Rwanda 2020b).

Selon le LAF, en date de juillet 2020, les [traduction] « principaux éléments visuels » des actes de naissance et des extraits d'acte de naissance rwandais étaient les suivants :

• Ils présentent les armoiries du Rwanda, composées d'un anneau vert avec un nœud. Au-dessus de l'anneau se trouve l'inscription « REPUB[U]LIKA Y'U RWANDA » et au-dessous se trouve la devise nationale, « UBUMWE, UMURIMO, GUKUNDA IGIHUGU ».
• Ils indiquent le bureau de l'état civil chargé de la délivrance du document.
• Ils incorporent les couleurs nationales du Rwanda, qui [traduction] « comprennent généralement » le bleu, le vert et le jaune (LAF 2023-09-18).

 

Le LAF a souligné que, bien que les actes et les extraits de naissance [traduction] « sont uniformes d'une région à l'autre, entre autres facteurs », leur contenu et leur aspect ont fait l'objet de révisions au fil du temps en raison de changements dans les lois et la réglementation entre 1988 et 2020 (LAF 2023-09-18). La même source a signalé qu'on peut vérifier la validité d'un acte de naissance ou d'un extrait d'acte de naissance délivré par la plateforme Irembo en balayant son code QR ou en vérifiant le numéro de demande ou de facturation sur le site Internet de la plateforme Irembo (LAF 2023-09-18).

Des spécimens vierges d'un acte de naissance (document annexé 1) et d'un extrait d'acte de naissance (document annexé 2) tirés de l'Arrȇté ministériel no 002/07.01 du 27/07/2020 sont annexés à la présente réponse.

2.4 Contenu et aspect de l'acte de naissance et de l'extrait d'acte de naissance en papier

Selon l'Arrȇté ministériel no 002/07.01 du 27/07/2020, les registres de l'état civil en papier sont d'une longueur de 29,7 cm et d'une largeur de 21 cm (Rwanda 2020b). Selon le spécimen d'un extrait d'acte de naissance fourni par le LAF, la version papier de l'extrait d'acte de naissance délivré par un bureau de l'état civil entre 2018 et 2020 contient l'information suivante :

• numéro de l'extrait d'acte de naissance;
• date de déclaration;
• nom de l'officier de l'état civil;
• bureau de l'état civil;
• nom, sexe, date et lieu (district, secteur, cellule, village) de naissance de l'enfant;
• nom, nationalité et numéro de carte d'identité ou de passeport du père;
• nom, nationalité et numéro de carte d'identité ou de passeport de la mère;
• « domicile » (district, secteur, cellule, village);
• signature et timbre de l'officier de l'état civil (LAF 2023-09-18).

Selon le même spécimen fourni par le LAF, un extrait d'acte de naissance en papier délivré entre 2018 et 2020 contient également les éléments suivants :

• les armoiries du Rwanda, en haut, au centre;
• les titres des trois sections principales en majuscules : « EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE », « ENFANT » et « PARENTS »;
• des lignes horizontales en pointillés pour que les demandeurs écrivent les renseignements requis;
• le timbre de l'officier de l'état civil, qui affiche les armoiries du Rwanda, au bas du certificat (LAF 2023-09-18).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun spécimen expurgé de la version papier d'un acte de naissance ou d'un extrait de naissance.

3. Documents attestant du décès
3.1 Exigences et marche à suivre pour obtenir un document attestant du décès au Rwanda

La Loi no 001/2020 du 02/02/2020 portant modification de la Loi no 32/2016 du 28/08/2016 régissant les personnes et la famille prévoit ceci concernant la déclaration d'un décès :

Article 13 : Déclaration de décès

L'article 106 de la Loi nº 32/2016 du 28/08/2016 régissant les personnes et la famille est modifié comme suit :

"Le décès est déclaré auprès de l'établissement de santé dans lequel le décès est survenu sur présentation du certificat de décès délivré par un professionnel médical de l'établissement de santé où la mort est survenue.

Une personne qui déclare un décès survenu ailleurs que dans un établissement de santé le fait dans un délai de trente (30) jours après la date du décès sur présentation d'un certificat de décès délivré par l'autorité compétente en présence de deux (2) témoins âgés d'au moins dix-huit (18) ans" (Rwanda 2020a, en gras et souligné dans l'original).

La Loi no 32/2016 du 28/08/2016 régissant les personnes et la famille prévoit ceci concernant les actes de décès :

Article 107 : Personnes compétentes pour déclarer le décès

L'acte de décès est dressé sur la déclaration d'un des parents ou époux du défunt ou de toute personne possédant sur son état civil des renseignements suffisants nécessaires à la déclaration. Au cas où l'état civil du défunt est inconnu, l'acte de décès est dressé selon la déclaration faite par les autorités de la Cellule de survenance du décès.

L'acte de décès est signé par le déclarant, deux (2) témoins âgés d'au moins dix-huit (18) ans et l'officier de l'état civil.

[…]

Article 109 : Registre de décès dans les établissements de santé

Tout décès survenant dans un établissement de santé est immédiatement inscrit sur le registre tenu à cet effet.

L'officier de l'état civil du lieu où est situé l'établissement de santé ainsi que les autorités administratives et judiciaires intéressées peuvent exiger la présentation de ce registre en cas de besoin.

Article 110 : Déclaration du décès survenu dans un établissement pénitentiaire

En cas de décès survenu dans l'établissement pénitentiaire, le directeur de cet établissement doit, dans les soixante-douze (72) heures, transmettre à l'officier de l'état civil du lieu de survenance du décès, un certificat de décès établi par le médecin agréé.

[…]

Article 112 : Délivrance d'une copie de l'acte de décès

L'acte de décès ou son extrait est délivré par l'officier de l'état civil sur demande de l'époux, de l'enfant, du père, de la mère, du frère ou de la sœur du défunt ou de toute autre personne intéressée.

Lorsque l'officier de l'état civil refuse de délivrer cette copie, la personne qui se voit refuser la copie introduit un recours devant le supérieur hiérarchique de l'officier de l'état civil. En cas d'insatisfaction, elle saisit la juridiction compétente qui doit statuer par voie de référé.

Dans le cas où l'acte de décès ne peut être trouvé pour une raison quelconque, il est remplacé par un jugement rendu par une juridiction compétente du domicile ou de la résidence de la personne décédée conformément aux dispositions de l'article 86 de la présente loi (Rwanda 2016, en gras et souligné dans l'original).

Le LAF a expliqué que la marche à suivre pour obtenir un document attestant du décès est la même que pour obtenir un document attestant de la naissance, y compris les étapes pour le traitement automatique par le système ESEC (LAF 2023-09-18). La même source a ajouté que les [traduction] « prérequis et la documentation » exigés sont également les mêmes (LAF 2023-09-18).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés du site Internet de la plateforme Irembo.

Il est possible d'obtenir un acte de décès si le décès du défunt est déjà enregistré dans le système de la NIDA. Si les renseignements sur le décès ont déjà été versés dans le système ESEC, ces informations sont récupérées de façon automatique. Sinon, le secrétaire général doit s'impliquer. La personne qui présente la demande doit se connecter à Irembo ou demander de l'aide à un agent de la plateforme Irembo. L'acte de décès est délivré par le ministère du Gouvernement local, la demande sera traitée en un jour ouvrable et le coût est de 2 000 RWF. Les exigences relatives à la demande sont les suivantes :

• un numéro d'identification national ou un numéro de demande d'enfant;
• un numéro de téléphone ou une adresse électronique valide (Rwanda 2023-10-18).

Selon le site Internet de la plateforme Irembo, une demande de certificat de décès est traitée par les [traduction] « autorités gouvernementales locales du secteur où le décès a été enregistré » (Rwanda 2022-10-11). La même source fait observer que la demande peut être traitée en un jour ouvrable et coûte 1 200 RWF [1,34 $CAN] (Rwanda 2022-10-11). Sur le site Internet de la plateforme Irembo, on peut lire que la personne qui présente une demande concernant un défunt doit se connecter [traduction] « [au] compte Irembo » [du défunt ou du demandeur (LAF 2023-09-29)] ou demander de l'aide à un agent de la plateforme Irembo; les exigences relatives à la demande sont les suivantes :

• NIN du demandeur;
• NIN du défunt ou [traduction] « numéro de demande d'enfant » pour les mineurs rwandais s'ils sont décédés après l'attribution du nouveau numéro d'identification national en 2009; si la personne est décédée avant l'attribution du nouveau numéro d'identification national, « [cette] identification n'est pas exigée »;
• un numéro de téléphone ou une adresse électronique valide (Rwanda 2022-10-11).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sur la marche à suivre pour obtenir un acte ou un certificat de décès ont été tirés du rapport du Centre d'excellence sur les systèmes ESEC et de la CEA.

Pour les décès survenant dans les établissements de soins de santé, le [traduction] « gestionnaire de données » inscrit le décès dans le système ESEC et le système d'information sur la gestion de la santé. La personne déclarant le décès le fait auprès de l'officier de l'état civil de l'établissement, qui enregistre ensuite le décès dans le système ESEC. Pour les décès survenant dans la communauté, le chef du village informe le « secrétaire général de la cellule » du décès, et la famille du défunt « déclare le décès » à cette même personne. Le secrétaire général enregistre le décès dans le système ESEC. Dans chaque cas, un NIN « unique » est généré pour le décès. Le système ESEC envoie ensuite les renseignements sur le défunt, le NIN et le numéro de demande au NPR, qui « met à jour le profil du défunt (statut vital) ». « Lorsque l'acte de décès (certificat) est demandé », le système ESEC le génère et le rend accessible dans la plateforme Irembo. Les demandeurs peuvent alors utiliser le NIN pour demander l'acte ou certificat au moyen de la plateforme Irembo (Centre d'excellence sur les systèmes ESEC et CEA 2021, 7-8).

3.2 Exigences et marche à suivre pour obtenir un document attestant du décès à l'extérieur du Rwanda

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un acte de décès à l'extérieur du Rwanda.

Le LAF a écrit que les procédures pour obtenir des documents attestant du décès à l'étranger sont les mêmes que pour obtenir des documents attestant de la naissance, y compris les étapes pour le traitement automatique par le système ESEC et la nécessité de communiquer avec une ambassade ou un consulat pour un traitement manuel lorsque les renseignements pertinents ne sont pas inscrits dans le système ESEC (LAF 2023-09-18).

3.3 Contenu et aspect de l'acte de décès et de l'extrait d'acte de décès

Selon un spécimen vierge fourni dans l'Arrȇté ministériel no 002/07.01 du 27/07/2020, un extrait d'acte de décès contient les renseignements suivants :

• nom, sexe, nationalité, résidence, date de naissance et NIN du défunt;
• date, manière et lieu du décès;
• nom du père et de la mère;
• bureau de l'état civil et emplacement;
• nom et signature de l'officier de l'état civil;
• date de remise de l'extrait;
• code QR et numéro de série de l'extrait (Rwanda 2020b).

Selon un spécimen vierge fourni dans le même arrêté ministériel, un acte de décès contient tous les renseignements de l'extrait d'acte de décès, en plus des renseignements supplémentaires suivants :

• nom du conjoint du défunt;
• état civil du défunt;
• [version française du Rwanda] « [a]ncien domicile » du défunt;
• nationalité du père et de la mère;
• nom et signature de deux témoins;
• nom et signature du déclarant;
• numéro du jugement ([version française du Rwanda] « [a]pplicable seulement si le décès a été déclaré par le tribunal ») (Rwanda 2020b).

Selon le LAF, un certificat de décès comporte les caractéristiques suivantes :

• un texte précisant le bureau de l'état civil;
• les armoiries du Rwanda;
• un code QR pouvant être balayé pour l'authentification (LAF 2023-09-18).

Des spécimens vierges d'un acte de décès (document annexé 3) et d'un extrait d'acte de décès (document annexé 4) tirés de l'Arrȇté ministériel no 002/07.01 du 27/07/2020 sont annexés à la présente réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Centre d'excellence sur les systèmes d'enregistrement et de statistiques de l'état civil (Centre d'excellence sur les systèmes ESEC) est un [version française du Centre d'excellence sur les systèmes ESEC] « centre international de ressources et de connaissances qui appuie activement les efforts nationaux visant à renforcer les systèmes ESEC » créé grâce au financement du Centre de recherches pour le développement international (CRDI) du Canada et d'Affaires mondiales Canada (Centre d'excellence sur les systèmes ESEC et CEA 2021, ii).

[2] Le Legal Aid Forum (LAF) est [traduction] « un fournisseur non étatique d'aide juridique au Rwanda composé de 38 ONG nationales et internationales, ordres professionnels », cliniques universitaires d’aide juridique et « initiatives confessionnelles » (LAF s.d.).

[3] Un spécimen de document attestant de la naissance fourni par le LAF est intitulé « Birth Certificate » en anglais et « Extrait d'acte de naissance » en français (LAF 2023-09-18).

Références

Centre d'excellence sur les systèmes d'enregistrement et de statistiques de l'état civil (Centre d'excellence sur les systèmes ESEC) et Commission économique pour l'Afrique (CEA) des Nations Unies. 2021. Hosea Mitala. Snapshot of Civil Registration and Vital Statistics Systems of Rwanda. [Date de consultation : 2023-08-14]

The Legal Aid Forum (LAF). 2023-09-29. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Legal Aid Forum (LAF). 2023-09-18. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Legal Aid Forum (LAF). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-09-19]

Rwanda. 2023-10-18. IremboGov. « How to Apply for a Death Record ». [Date de consultation : 2023-10-26]

Rwanda. 2023-10-12a. IremboGov. « How to Apply for a Birth Record ». [Date de consultation : 2023-10-25]

Rwanda. 2023-10-12b. IremboGov. « How to Apply for a Birth Certificate ». [Date de consultation : 2023-10-25]

Rwanda. 2022-10-11. IremboGov. « How to Apply for a Death Certificate ». [Date de consultation : 2023-08-21]

Rwanda. 2020a. Law No. 001/2020 of 02/02/2020 Amending Law No. 32/2016 of 28/08/2016 Governing Persons and Family. [Date de consultation : 2023-08-30]

Rwanda. 2020b. Law No. 002/07.01 of 27/07/2020 Ministerial Order Determining the Number, Type, Format and Use of Civil Status Registers. [Date de consultation : 2023-09-27]

Rwanda. 2016. Law No. 32/2016 of 28/08/2016 Governing Persons and Family. [Date de consultation : 2023-08-21]

Rwanda. S.d. Ambassade du Rwanda à Washington. « Birth Certificate ». [Date de consultation : 2023-08-21]

Autres sources consultées

Sources orales : avocats à Kigali (6); Center for Rule of Law Rwanda; Lawyers of Hope; Rwanda – Agence nationale d'identification, haut-commissariat du Rwanda à Ottawa, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale.

Sites Internet, y compris : Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Croix-Rouge autrichienne – ecoi.net; États-Unis – Department of State; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; IGIHE; Initiative sur le droit à la nationalité en Afrique; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, OMS, Refworld; The New York Times; Rwanda – Agence nationale d'identification, Institut national de la statistique du Rwanda; Rwanda News Agency; The Rwandan; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage.

Documents annexés

1. Rwanda. 2020-07-27. Spécimen vierge d'un acte de naissance. Publié dans : Law No. 002/07.01 of 27/07/2020 Ministerial Order Determining the Number, Type, Format and Use of Civil Status Registers. [Date de consultation : 2023-09-27]
2. Rwanda. 2020-07-27. Spécimen vierge d'un extrait d'acte de naissance. Publié dans : Law No. 002/07.01 of 27/07/2020 Ministerial Order Determining the Number, Type, Format and Use of Civil Status Registers. [Date de consultation : 2023-09-27]
3. Rwanda. 2020-07-27. Spécimen vierge d'un acte de décès. Publié dans : Law No. 002/07.01 of 27/07/2020 Ministerial Order Determining the Number, Type, Format and Use of Civil Status Registers. [Date de consultation : 2023-09-27]
4. Rwanda. 2020-07-27. Spécimen vierge d'un extrait d'acte de décès. Publié dans : Law No. 002/07.01 of 27/07/2020 Ministerial Order Determining the Number, Type, Format and Use of Civil Status Registers. [Date de consultation : 2023-09-27]