Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Aperçu
Selon des sources, les relations sexuelles entre personnes du même sexe sont légales aux Bahamas depuis 1991 (R.-U. 2023-06-22; Thomson Reuters Foundation 2022-09-08; ILGA World 2023-03-22), avec un âge de consentement fixé à 18 ans (R.-U. 2023-06-22; Thomson Reuters Foundation 2022-09-08) ou pour les personnes de plus de 18 ans (ILGA World 2023-03-22). Des sources signalent que les [traduction] « relations homosexuelles ne sont pas criminalisées » (Outright s.d.a) ou ont été [traduction] « partiellement décriminalis[ées] » (Thomson Reuters Foundation 2022-09-08).
1.1 Profil du pays
D’après les Baromètres mondiaux Franklin & Marshall (Franklin & Marshall [F&M] Global Barometers) [1], en 2022, la cote des Bahamas à l’indice de perception LGBTQI+ [2] était négative, sur la base de 76 réponses (F&M [2022]). Quant au bilan du pays en matière des droits des personnes LGBTQI+ [3], la même source souligne que les Bahamas ont obtenu une note [traduction] « insuffisante » pour ce qui est de la « [p]rotection contre la violence » et des « [d]roits socioéconomiques » et une note « passable » pour les « [d]roits fondamentaux de la personne » de 2020 à 2022 (F&M [2022]).
Selon un rapport [4] de l’Institut Williams (Williams Institute), un groupe de réflexion à la Faculté de droit (School of Law) de l’Université de la Californie à Los Angeles (UCLA) qui dirige des programmes de recherche indépendants sur [traduction] « les lois et les politiques publiques en lien avec l’orientation sexuelle et l’identité de genre», en 2020, les Bahamas se classaient au 88e rang parmi 175 pays et lieux en ce qui a trait à l’« [a]cceptation sociale » des personnes LGBTI (The Williams Institute 2021-11, 26, 33). La même source fait observer que l’indice d’acception globale (Global Acceptance Index – GAI) des personnes LGBTI, qui sert à évaluer [traduction] « dans quelle mesure les personnes LGBTI sont perçues de façon positive et inclusive », est de 4,09 sur 10 (The Williams Institute 2021-11, 2, 33).
2. Cadre juridique
2.1 Constitution du Commonwealth des Bahamas (Constitution of the Commonwealth of the Bahamas)
D’après un rapport conjoint pour l’Examen périodique universel (EPU), préparé par Equality Bahamas et le Centre international des militants contre la discrimination (International Center for Advocates Against Discrimination – ICAAD) [5], il n’existe [traduction] « aucune protection expresse contre la discrimination envers les personnes LGBTQI+ fondée sur la sexualité » dans la constitution des Bahamas (Equality Bahamas & ICAAD 2022-10-11, 1, 6). Toutefois, dans une déclaration destinée à l’EPU des Nations Unies, Alexus D’Marco [6] fait remarquer que la constitution [traduction] « garantit la liberté d’expression et d’opinion », y compris pour les défenseurs des droits de la personne qui se vouent aux causes touchant les personnes LGBTIQ (D’Marco 2023-04-06, 3).
2.2 Loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act)
La loi sur les infractions sexuelles prévoit ce qui suit :
[traduction]
« adulte » s’entend d’une personne de dix-huit ans ou plus;
« mineur » s’entend d’une personne de moins de dix-huit ans;
[…]
16. (1) Tout adulte de sexe masculin qui a des rapports sexuels avec une autre personne de sexe masculin qui est d’âge mineur, avec ou sans le consentement de cette personne, est coupable d’une infraction sexuelle et passible de l’emprisonnement à perpétuité.
(2) Toute adulte de sexe féminin qui a des rapports sexuels avec une autre personne de sexe féminin qui est d’âge mineur, avec ou sans le consentement de cette personne, est coupable d’une infraction sexuelle et passible de l’emprisonnement à perpétuité (Bahamas 1991, art. 2, 16).
2.3 Loi sur le mariage (Matrimonial Act)
La loi sur le mariage prévoit ce qui suit :
[traduction]
21. (1) Un mariage est nul si l’un des motifs suivants est établi :
[…]
(c) les conjoints ne sont pas respectivement de sexe masculin et de sexe féminin […] (Bahamas 1879).
Des sources signalent que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas légal (É.-U. 2023-03-20, 17; Freedom House 2023-03-09, sect. G3; ILGA World 2023-03-22).
2.4 Loi sur la violence conjugale (ordonnances de protection) (Domestic Violence (Protection Orders) Act)
La loi sur la violence conjugale (ordonnances de protection) prévoit ce qui suit :
[traduction]
« partenaire » s’entend —
- d’une partie dans une union de fait entre un homme et une femme qui vivent ensemble ou ont vécu ensemble sous le même toit comme s’ils étaient mari et femme;
- d’une personne qui serait réputée se trouver ou s’être trouvée dans une relation intime avec une personne de l’autre sexe, même si ces personnes ne vivaient pas sous le même toit; […] (Bahamas 2007, art. 2).
D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2022 publiés par le Département d’État des États-Unis, les lois contre la violence conjugale [traduction] « visent seulement la violence dans le cadre d’une relation hétérosexuelle » (É.-U. 2023-03-20, 17).
2.5 Loi sur l’adoption d’enfants (Adoption of Children Act)
La loi sur l’adoption d’enfants prévoit ce qui suit :
[traduction]
5. Si une demande visant une ordonnance d’adoption est présentée conjointement par deux époux, le tribunal peut rendre une ordonnance autorisant les deux époux à adopter l’enfant conjointement; toutefois, exception faite de la situation susmentionnée, aucune ordonnance d’adoption ne peut être rendue pour autoriser plus d’une personne à adopter un enfant (Bahamas 1954).
L’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (ILGA World) fait remarquer que [traduction] « l’adoption conjointe » et « l’adoption par le deuxième parent » ne sont pas légales pour les couples de même sexe aux Bahamas (2023-03-22).
3. Traitement réservé aux personnes en raison de leurs OCSIEG
3.1 Traitement réservé par la société
D’après les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, [traduction] « [d]es ONG ont signalé que les personnes LGBTQI+ faisaient face à la réprobation sociale et à la discrimination » et que « la tolérance sociale envers les relations homosexuelles était généralement faible » (É.-U. 2023-03-20, 17). Selon les conseils du gouvernement du Royaume-Uni aux voyageurs qui se rendent aux Bahamas, les démonstrations d’affection en public [traduction] « comme se tenir la main ou s’embrasser, que ce soit par des couples de sexe opposé ou de même sexe », ne sont pas courantes (R.-U. 2023-06-22).
L’organisation Outright International (Outright), qui œuvre à [traduction] « la promotion des droits de la personne de la communauté LGBTIQ dans le monde entier » (s.d.b), signale que les personnes LGBTIQ ont subi [traduction] « des menaces, des agressions violentes, de la discrimination, du harcèlement et de la réprobation sociale » (s.d.a). D’après un article du Nassau Guardian, un journal bahamien, citant les propos d’Alexus D’Marco, la communauté LGBTI+ [traduction] « est encore aux prises avec la violence et la discrimination de façon régulière » (2019-10-22). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, ILGA World fait observer que [traduction] « la violence demeure une préoccupation importante et constante » pour les membres de la communauté LGBT aux Bahamas (ILGA World 2023-08-16). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la co-directrice d’Equality Bahamas a déclaré que la violence à l’endroit des personnes LGBTQI+, qui comprend [traduction] « le harcèlement, les sévices physiques, le viol et la violence verbale », est « courante et souvent excusée par le grand public » (Equality Bahamas 2023-08-16).
Toutefois, d’après Outright, [traduction] « [m]algré » les « difficultés », la communauté LGBTIQ a bénéficié « d’une plus grande visibilité et d’une plus grande acceptation au cours des dernières années » (s.d.a). Dans la déclaration d’Alexus D’Marco dans le cadre de l’EPU, on peut lire que [traduction] « [d]epuis dix ans, la visibilité de la communauté LGBT des Bahamas s’est accrue » (D’Marco 2023-04-06, 3).
Selon la co-directrice d’Equality Bahamas, les personnes LGBTQI+ sont victimes de [traduction] « discrimination » en matière « de logement, d’éducation et d’emploi » (Equality Bahamas 2023-08-16).
Alexus D’Marco fait remarquer que, [traduction] « en raison de leur identité de genre perçue ou réelle, les citoyens LGBTIQ sont souvent confrontés à des obstacles quand ils cherchent un logement » (D’Marco 2023-04-06, 3). Dans un rapport du Comité international de secours (International Rescue Committee – IRC) [7], Alexus D’Marco, qui est également la fondatrice de la D’Marco Foundation [8], donne l’exemple d’un couple de lesbiennes déplacées par l’ouragan Dorian en 2019 qui se sont butées au [traduction] « rejet quand elles tentaient de trouver un logement » – le propriétaire leur a dit : « "je ne loue pas à des lesbiennes" » (IRC 2021, 10).
Alexus D’Marco signale que les employeurs [traduction] « exercent de la discrimination et refusent d’embaucher » des personnes trans (D’Marco 2023-04-06, 3) ou ont congédié des membres de la communauté LGBTI après avoir eu vent de leur sexualité (The Nassau Guardian 2019-10-22). Selon ILGA World, [traduction] « l’absence de données officielles sur l’emploi chez les personnes LGBT fait qu’il est difficile d’évaluer pleinement la situation » (ILGA World 2023-08-16).
D’après le Nassau Guardian, qui cite les propos d’une femme trans bahamienne qui réside au Canada en tant que réfugiée, [traduction] « ce ne sont pas seulement les gays et les lesbiennes des Bahamas qui demandent l’asile à l’étranger; […] de nombreux autres membres de la communauté LGBT fuient aussi le pays parce qu’ils craignent pour leur vie » (2019-07-30).
Le Tribune, un quotidien des Bahamas, cite les propos d’Alexus D’Marco selon lesquels [traduction] « "[i]l y a eu une montée" » de la « "propagation" » de « "la peur, la haine et la mésinformation à l’endroit des citoyens trans" » (2023-03-29). Le Tribune, citant la même source, signale que [traduction] « certains » étudiants transgenres « abandonn[ent] leurs études prématurément à cause de l’intimidation » et « [d’]autres » choisissent de passer de l’école publique à une école « privée » qui offre « un milieu plus inclusif et plus accueillant » (2023-03-29). Le Tribune, citant encore la même source, ajoute que [traduction] « "[l]a plupart" » des étudiants trans « "vivent beaucoup d’expériences traumatisantes à la maison" » (2023-03-29).
Selon ILGA World, la violence familiale est un [traduction] « problème pressant » qui touche la communauté LGBT des Bahamas (ILGA World 2023-08-16). La même source fait observer que [traduction] « [l]es stéréotypes fondés sur le genre persistent, et le public demeure dans une large mesure peu sensibilisé à la violence familiale et à ses signes avant-coureurs » (ILGA World 2023-08-16). D’après un rapport d’OutRight Action International (OutRight) [9], [traduction] « [c]ertains jeunes LGBTIQ sont rejetés par leurs familles et se retrouvent sans abri » (2022-06, 20). La même source, citant les propos d’un militant non binaire, signale que [traduction] « les enfants LGBTIQ qui arrivent à l’âge adulte […] n’ont pas l’information nécessaire pour comprendre leurs identités et peuvent subir de l’intimidation à l’école, ainsi que de la pression pour changer leurs identités à la maison » (2022-06, 20). Dans un article du Nassau Guardian, on cite les propos suivants d’Alexus D’Marco :
[traduction]
« On voit des situations où des familles mettent leurs enfants à la porte lorsqu’elles constatent certains signes de non-conformité de genre, particulièrement chez les filles lesbiennes ou celles qui peuvent être perçues comme étant lesbiennes, qui ne mettent pas de robes pour s’habiller en fille, et qui sont victimes de violence. Et cette violence peut prendre la forme du viol correctif, commis par des personnes de sa propre famille. Alors, voilà le genre de choses avec lesquelles nous devons composer [,] et ces choses sont passées sous silence » (2019-10-22).
La co-directrice d’Equality Bahamas a souligné que les parents, [traduction] « en particulier, subissent de la pression pour rendre leurs enfants hétéronormatifs » et peuvent être victimes de « discrimination parce que leurs enfants sont LGBTQI+ » (Equality Bahamas 2023-08-16). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucune information additionnelle sur le traitement réservé aux familles, en particulier aux enfants, des personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération.
3.1.1 Homophobie
D’après les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, les [traduction] « épithètes homophobes étaient à la fois courantes et socialement acceptables » aux Bahamas (É.-U. 2023-03-20, 17). Selon Pink News, une source d’information LGBTQ du Royaume-Uni, [traduction] « les attitudes homophobes persistent dans certaines parties du pays » (2019-01-01).
Dans un article du Tribune, il est signalé que [traduction] « [la peur] et la discrimination ont contraint une femme transgenre de 21 ans à s’enfuir des Bahamas vers le Canada » (2023-04-28). Le Tribune cite cette femme ainsi :
[traduction]
« Il y avait des jours où je ne voulais même pas mettre le pied dehors […]. Parce que chaque fois que tu vas quelque part, il y a des gens qui te critiquent, te jugent, (ou) il y a quelqu’un qui veut se battre avec toi à cause de qui tu es. Et ça, c’est seulement le public. Ensuite, il faut que tu rentres à la maison et que tu composes avec ta famille homophobe. […] Je n’étais acceptée [ni d’un côté, ni de l’autre], par ma mère (ou) mon père » (2023-04-28).
3.2 Traitement réservé par les autorités
D’après le rapport conjoint d’Equality Bahamas et de l’ICAAD, le gouvernement des Bahamas n’a pas [traduction] « reconnu les droits de la personne des membres de la communauté LGBTQI+, leur laissant l’option de devenir victimes de violence ou de chercher l’asile » ailleurs (Equality Bahamas & ICAAD 2022-10-11, 5-6). Alexus D’Marco fait observer que l’État [traduction] « a tendance à invoquer rapidement sa souveraineté, les valeurs chrétiennes et les fondements de la famille comme excuse pour exercer de la discrimination contre les citoyens LGBTI » (D’Marco 2023-04-06, 4).
Le rapport d’OutRight cite la déclaration suivante d’Alexus D’Marco au sujet des changements survenus depuis l’élection d’un nouveau gouvernement en septembre 2021 :
[traduction]
« Je constate une grande amélioration dans la façon dont les citoyens LGBTI sont traités maintenant au pays. Le gouvernement a censuré des gens qui déchargeaient leur vitriol contre la communauté LGBTI. Je vois cette amélioration se produire grâce aux événements de la Fierté. Le gouvernement actuel formait l’opposition lorsque nous avons organisé la Fierté, et il a déclaré qu’il appuyait la Fierté » (2022-06, 22).
3.2.1 Traitement réservé par les chefs religieux
Selon Outright, les Églises protestante et catholique se sont toutes deux [traduction] « opposées à la reconnaissance des droits de la personne de la communauté LGBTIQ » (s.d.a). Dans un article publié en 2019 par Eyewitness News, une source d’information dont le siège est aux Bahamas, le Conseil chrétien des Bahamas (Bahamas Christian Council – BCC) a déclaré qu’il s’opposerait à la tenue des événements de la Fierté de 2020 et a lancé un appel à ses [traduction] « collègues du monde entier » pour qu’ils « "se dressent contre Sodome et Gomorrhe" » (2019-11-06).
Selon Eyewitness News, après que l’ambassade des États-Unis à Nassau a hissé le drapeau arc-en-ciel de la Fierté en juin 2021, le BCC a souligné dans une déclaration que ce geste [traduction] « "est profondément préoccupant et pourrait être jugé offensant par de nombreux citoyens" » (2021-06-02). Dans un article du Tribune, il est signalé que le drapeau arc-en-ciel de l’ambassade des États-Unis [traduction] « a provoqué un tollé au sein de certains groupes religieux » au pays (2021-07-01).
4. Événements de la Fierté
D’après les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, il n’y a pas de loi qui [traduction] « restreigne la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique en lien avec les enjeux LGBTQI+ » (É.-U. 2023-03-20, 17). Selon Freedom House, la troisième semaine annuelle de la Fierté s’est déroulée en octobre 2022 (Freedom House 2023-03-09, sect. F4).
Selon des sources, la première semaine de la Fierté tenue au pays a eu lieu en octobre 2020 (Freedom House 2021-03-03, sect. F4; Caribbean Prides [2020]), [traduction] « malgré la réaction défavorable de groupes religieux » (Freedom House 2021-03-03, sect. F4). Un article d’Eyewitness News paru en octobre 2020 signale que la semaine de la Fierté 2020 aux Bahamas a consisté en une série d’événements virtuels (2020-10-07). Dans le même article, on peut lire que [traduction] « l’annonce initiale » des événements de la Fierté en 2019 [traduction] « a suscité un débat national houleux sur la question des personnes queer » et de leurs droits aux Bahamas (Eyewitness News 2020-10-07). D’après l’article d’Eyewitness News paru en 2019, le chef du Parti libéral progressiste (Progressive Liberal Party – PLP) [le parti d’opposition à l’époque et le parti au pouvoir depuis septembre 2021] a soutenu la Fierté 2020, en évoquant la [traduction] « "liberté d’expression" » (2019-11-06). L’article d’Eyewitness News paru en octobre 2020, qui cite un communiqué de presse conjoint d’un entraîneur et d’un pasteur bahamiens, signale que ces deux hommes [traduction] « ont dénoncé les événements de la Fierté, en soutenant que les idées propagées étaient dangereuses pour la société bahamienne » (2020-10-07). Selon l’article, le [traduction] « duo a accusé les organisateurs d’avoir "manipulé" le public au sujet des enjeux LGBTI, d’avoir joué la "carte de l’émotion" et d’avoir "joué la victime" en prétendant que les homosexuels et les transgenres sont persécutés » au pays (Eyewitness News 2020-10-07).
5. Protection offerte par l’État
Dans un rapport publié en 2022 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de l’Organisation des États américains (OEA), fondé sur des informations de suivi fournies par UCTrans [dont la directrice générale est Alexus D’Marco], il est signalé que [traduction] « des représentants de la société civile se sont dits préoccupés » par « l’absence de garanties des droits des personnes trans, non binaires et de diverses identités et expressions de genre » (OEA 2023-04-20, paragr. 82). D’après Pink News, dans les anciennes colonies britanniques, y compris les Bahamas, [traduction] « les personnes queer sont toujours aux prises avec la violence et l’oppression découlant des lois, et ne jouissent pas des mêmes droits et protections que les personnes non LGBTQ+ » (2023-05-08).
Des sources font observer que les lois ne prévoient pas de [traduction] « protections [« expresses » (Outright s.d.a)] contre la discrimination » pour les minorités sexuelles (É.-U. 2023-03-20, 17; Outright s.d.a). Selon ILGA World, les [traduction] « lois en vigueur […] n’offrent pas de protection contre la discrimination » fondée sur les OCSIEG dans « la prestation de biens et de services », ou dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, de l’emploi et du logement (2023-03-22).
D’après le rapport du gouvernement des Bahamas présenté dans le cadre de l’EPU des Nations Unies, une [version française des Nations Unies] « norme minimale de services de soins de santé s’applique pour toute personne accédant à ces services, sans distinction de race, de croyance, de sexe, d’affiliation politique, de religion ou de nationalité » (Bahamas 2023-03-07, paragr. 67).
Toutefois, Alexus D’Marco signale que [traduction] « [d]e nombreuses » personnes trans évitent de se faire soigner « par crainte de mauvais traitements » et n’ont pas accès à des médicaments ou à un traitement hormonal (D’Marco 2023-04-06, 3, 4).
Selon ILGA World, il n’y a pas [traduction] « d’aggravation de peine pour les crimes commis » à l’encontre de personnes en raison de leurs OCSIEG et de tels crimes ne sont pas « considér[és] explicitement » comme des « "crimes haineux" » (2023-03-22). D’après les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, [traduction] « [d]es ONG ont relevé l’absence d’autres mécanisme de signalement pour les personnes LGBTQI+ qui ne sont pas à l’aise de signaler des incidents » aux autorités (É.-U. 2023-03-20, 16). L’organisation Outright fait remarquer que les policiers sont [traduction] « passifs face aux victimes LGBTIQ de crimes haineux », ce qui a entraîné une sous-déclaration des incidents (Outright s.d.a). Dans leur rapport conjoint, Equality Bahamas et l’ICAAD signalent que
[traduction]
l’absence de loi sur le discours haineux et le crime haineux a laissé les personnes LGBTQI+ sans défense quand leurs droits sont violés et que leur sécurité est menacée. Il est difficile de signaler des menaces et des actes de violence, et il n’est pas rare que les policiers rient des victimes et refusent d’enregistrer leurs plaintes (Equality Bahamas & ICAAD 2022-10-11, 2).
D’après ILGA World, [traduction] « la sous-déclaration de [la violence contre les personnes LGBT] est un phénomène important, ce qui fait qu’un grand nombre d’incidents ne sont pas officiellement enregistrés » (ILGA World 2023-08-16). La même source a expliqué qu’un autre facteur qui [traduction] « a une incidence sur la disponibilité des données » est « la formation inadéquate à l’intention des agents et fonctionnaires responsables du maintien de l’ordre » concernant « le traitement et l’enregistrement appropriés » de tels cas (ILGA World 2023-08-16). Toutefois, d’après les Country Reports 2022, [traduction] « aucun cas n’a été signalé de policiers ou d’autres agents de l’État ayant encouragé, commis, cautionné ou toléré des actes de violence contre » des minorités sexuelles ou contre toute personne ayant dénoncé « de telles violences » (É.-U. 2023-03-20, 16).
D’après un article du Tribune, la police des Bahamas [traduction] « a reçu six plaintes dénonçant des rapports sexuels contre nature entre hommes » entre le 1er janvier et le 23 août 2022 (2022-08-30).
Des sources signalent que les lois ne permettent pas aux personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération de changer le [traduction] « marqueur » de genre sur les pièces d’identité (É.-U. 2023-03-20, 17; ILGA World 2023-03-22).
6. Services gouvernementaux et autres services de soutien
La co-directrice d’Equality Bahamas a déclaré [traduction] « qu’il n’y a pas de services de soutien fournis par le gouvernement » aux personnes LGBTQI+ et qu’il y a « peu » d’ONG qui se consacrent aux enjeux LGBTQI+ (Equality Bahamas 2023-08-16).
On peut lire dans le Tribune, qui cite les propos d’Alexus D’Marco, que la Fondation D’Marco ouvre une [traduction] « deuxième maison de refuge » pour accueillir les personnes LGBTI qui ont été « expulsées de chez elles à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre »; ce refuge peut accueillir quatre personnes (2021-01-05). Toutefois, la même source signale que la première maison de refuge de la Fondation D’Marco a été [traduction] « contrainte » de fermer ses portes à cause de « problèmes de financement » (The Tribune 2021-01-05).
Selon la co-directrice d’Equality Bahamas, l’organisation offre des services [traduction] « dans la mesure où ses ressources le lui permettent », tels que « la thérapie de groupe, l’encadrement de groupe et d’autres services de soins communautaires » (Equality Bahamas 2023-08-16).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Notes
[1] Les Baromètres mondiaux Franklin & Marshall (Franklin & Marshall [F&M] Global Barometers), qui comprennent le Baromètre mondial des droits des homosexuels (Global Barometer of Gay Rights) et le Baromètre mondial des droits des transgenres (Global Barometer of Transgender Rights), [traduction] « mesurent la protection ou la persécution étatique ou sociale des minorités sexuelles et des minorités de genre dans le monde entier », au moyen de données provenant de « plus de » 204 pays et régions (F&M s.d.a). Les Baromètres sont hébergés par le Collège Franklin & Marshall à Lancaster, en Pennsylvanie (F&M s.d.a).
[2] D’après les Baromètres mondiaux F&M, l’indice de perception LGBTQI+ est une enquête comportant six questions qui permettent de [traduction] « consigner la réalité vécue et les perceptions des personnes LGBTIQI+ », en mettant l’accent sur « la sécurité, l’acceptation et le niveau de discrimination » (F&M s.d.a).
[3] Selon les Baromètres mondiaux F&M, les bilans [traduction] « mesurent les protections législatives en vigueur dans les pays » et « réunissent des informations sur la protection des droits de la personne » (F&M s.d.b).
[4] L’échantillonnage de l’enquête réalisée par l’Institut Williams (Williams Institute) comprend 7 059 822 réponses individuelles (The Williams Institute 2021-11, 2).
[5] Equality Bahamas est un [traduction] « organisme féministe communautaire qui milite pour les droits des femmes et des personnes LGBTQ+ » et le Centre international des militants contre la discrimination (International Center for Advocates Against Discrimination – ICAAD) est « un centre de défense des droits de la personne » qui relève « les schémas et pratiques discriminatoires au sein de divers appareils gouvernementaux et systèmes culturels » (Equality Bahamas & ICAAD 2022-10-11, 1).
[6] Alexus D’Marco est une défenseure des droits de la personne; elle est également la directrice générale du Réseau uni des trans caraïbéens (United Caribbean Trans Network – UCTRANS) et la fondatrice de l’Organisation des affaires LGBTIQA des Bahamas (Bahamas Organization of LGBTIQA Affairs), deux ONG aux Bahamas qui œuvrent à [traduction] « défendre le droit des gens à un environnement sûr, équilibré et sain » (D’Marco 2023-04-06, 1, 5).
[7] Le Comité international de secours (International Rescue Committee – IRC) est une organisation qui soutient les victimes de [traduction] « crises humanitaires » (IRC s.d.).
[8] La Fondation D’Marco (D’Marco Foundation), fondée par Alexus D’Marco, soutient la communauté des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles, transgenres, en questionnement, intersexuées et sympathisantes aux Bahamas et dans les Caraïbes, au moyen de la diffusion d’information et de la promotion de droits (D’Marco s.d.).
[9] Selon OutRight Action International (OutRight), le rapport de 2022 repose sur des entrevues auprès de 36 militants LGBTIQ réalisées entre février et juin 2022, ainsi que sur une enquête en ligne, [traduction] « des informations de presse, des messages publiés sur les médias sociaux et des informations fournies par des organisations non gouvernementales » (2022-06, 4). Le 4 octobre 2022, OutRight s’est rebaptisé Outright International (Outright) (2022-10-04).
Références
Bahamas. 2023-03-07. National Report Submitted Pursuant to Human Rights Council Resolutions 5/1 and 16/21: Bahamas. A/HRC/WG.6/43/BHS/1 [Date de consultation : 2023-07-31]
Bahamas. 2007. Domestic Violence (Protection Orders) Act. [Date de consultation : 2023-07-18]
Bahamas. 1991 (modifiée en 2008). Sexual Offences Act. [Date de consultation : 2023-07-19]
Bahamas. 1954 (modifiée en 2007). Adoption of Children Act. [Date de consultation : 2023-07-19]
Bahamas. 1879 (modifiée en 1991). Matrimonial Causes Act. [Date de consultation : 2023-08-02]
Caribbean Prides. [2020]. « Pride Bahamas ». [Date de consultation : 2023-07-25]
D'Marco, Alexus. 2023-04-06. Statement: UPR -Pre-Sessions on the Bahamas. [Date de consultation : 2023-07-26]
D’Marco, Alexus. S.d. « Alexus D’Marco ». LinkedIn. [Date de consultation : 2023-08-14]
Equality Bahamas. 2023-08-16. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une co-directrice.
Equality Bahamas & International Center for Advocates Against Discrimination (ICAAD). 2022-10-11. United Nations Human Rights Council Universal Periodic Review: Bahamas. Submission of Equality Bahamas and the International Center for Advocates Against Discrimination (ICAAD). [Date de consultation : 2023-08-14]
États-Unis (É.-U.). 2023-03-20. Department of State. « The Bahamas ». Country Reports on Human Rights Practices for 2022. [Date de consultation : 2023-07-21]
Eyewitness News. 2021-06-02. Royston Jones Jr. « 'Bullish Agenda': Christian Council Flogs US Hoisting of Pride Flag as 'Diplomatic Bullying' ». [Date de consultation : 2023-07-19]
Eyewitness News. 2020-10-07. Sloan Smith. « Pride Bahamas 2020 Launches Week-Long Virtual Events ». [Date de consultation : 2023-07-20]
Eyewitness News. 2019-11-06. Royston Jones Jr. « PLP Supports Pride Bahamas as Freedom of Expression ». [Date de consultation : 2023-07-28]
Franklin & Marshall College (F&M). [2022]. F&M Global Barometers. « F&M LGBTQI+ Human Rights: Bahamas ». [Date de consultation : 2023-08-01]
Franklin & Marshall College (F&M). S.d.a. F&M Global Barometers. « About ». [Date de consultation : 2023-08-01]
Franklin & Marshall College (F&M). S.d.b. F&M Global Barometers. « Methodology ». [Date de consultation : 2023-08-01]
Freedom House. 2023-03-09. « The Bahamas ». Freedom in the World 2023. [Date de consultation : 2023-07-24]
Freedom House. 2021-03-03. « The Bahamas ». Freedom in the World 2021. [Date de consultation : 2023-07-24]
International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA World). 2023-08-16. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA World). 2023-03-22. ILGA World Database. « Bahamas: UN Member ». Jurisdictions. [Date de consultation : 2023-07-20]
International Rescue Committee (IRC). 2021. Danielle Roth, et al. Cycles of Displacement: Understanding Violence, Discrimination, and Exclusion of LGBTQI People in Humanitarian Contexts. [Date de consultation : 2023-07-27]
International Rescue Committee (IRC). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 2023-08-22]
The Nassau Guardian. 2019-10-22. « Pride Bahamas: Homophobia Still Pervasive ». [Date de consultation : 2023-07-28]
The Nassau Guardian. 2019-07-30. Jasper Ward. « Trans Woman Tells of Decision to Leave Bahamas for Canada ». [Date de consultation : 2023-07-28]
Organisation des États américains (OEA). 2023-04-20. Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH). « Chapter IV.a Development of Human Rights in the Region ». Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights 2022. [Date de consultation : 2023-08-01]
OutRight Action International (OutRight). 2022-06. Visible Pride Around the World in 2021. [Date de consultation : 2023-08-02]
Outright International (Outright). 2022-10-04. « Outright International Unveils New Branding ». [Date de consultation : 2023-08-16]
Outright International (Outright). S.d.a. « Country Overview: Bahamas ». [Date de consultation : 2023-07-18]
Outright International (Outright). S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 2023-07-18]
Pink News. 2023-05-08. Harriet Williamson. « King Charles Unlikely To 'Support LGBTQ+ Community', Activist Warns: 'He's Never Been Our Ally' ». [Date de consultation : 2023-07-31]
Pink News. 2019-01-01. Nick Duffy. « Gay Travellers Warned About Homophobia Risk in the Bahamas ». [Date de consultation : 2023-07-31]
Royaume-Uni (R.-U.). 2023-06-22. GOV.UK. « Foreign Travel Advice: Bahamas ». [Date de consultation : 2023-07-18]
Thomson Reuters Foundation. 2022-09-08. « Queen Elizabeth: The Commonwealth Gay Sex Bans Scrapped Under Her Reign ». [Date de consultation : 2023-07-19]
The Tribune. 2023-04-28. Jade Russell. « Transgender Woman Moved to Canada to Find a Better Life ». [Date de consultation : 2023-08-02]
The Tribune. 2023-03-29. Jade Russell. « Trans-Activist Backs BUT President's Comment ». [Date de consultation : 2023-07-27]
The Tribune. 2022-08-30. Leandra Rolle. « 'Startling' Rise in Rape Attacks ». [Date de consultation : 2023-08-01]
The Tribune. 2021-07-01. « US Embassy Lowers Flag at End of Pride Month ». [Date de consultation : 2023-07-27]
The Tribune. 2021-01-05. Khrisna Russell. « Desperate Turning to 'Sex Survival' ». [Date de consultation : 2023-08-18]
The Williams Institute. 2021-11. Andrew R. Flores. Social Acceptance of LGBTI People in 175 Countries and Locations: 1981 to 2020. [Date de consultation : 2023-07-27]
Autres sources consultées
Sources orales : Bahamas AIDS Foundation; Bahamas LGBT Equality Advocates; The Bahamas Organization of LGBTI Affairs; Caribbean Prides; Human Rights Bahamas; Rise Bahamas; SOGIESC activist; United Caribbean Trans Network.
Sites Internet, y compris : AMÉRA International; Amnesty International; Austrian Red Cross – ecoi.net; Bahamas – Government of the Bahamas; Coalition des communautés vulnérables des Caraïbes; Erasing 76 Crimes; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Feminist Alliance for Rights; The Freedom Initiative; GlobalGayz; Human Rights Foundation; Human Rights Watch; Institute for War & Peace Reporting; International Service for Human Rights; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ONU Femmes, PNUD, Refworld; Open Society Foundations; Pan Caribbean Partnership Against HIV and AIDS; Washington Blade.
