Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Obtention de la carte d’identité nationale

Des sources signalent que la carte d’identité nationale du Kenya est [traduction] « obligatoire » (avocat 2023-07-07; The Citizen 2023-02-23). Des sources font observer que les personnes détenant la citoyenneté du Kenya, lorsqu’elles atteignent l’âge de 18 ans, sont [traduction] « censées » demander (avocat 2023-07-07) ou sont [traduction] « tenues » de demander la carte d’identité (The Citizen 2023-02-23). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate au Kenya a déclaré que la carte d’identité ne peut être obtenue en recourant à un tiers (avocate 2023-07-07).

D’après un article paru dans le Citizen, un journal tanzanien, la carte d’identité nationale est gratuite et n’a pas de date d’expiration (The Citizen 2023-02-23).

Selon l’avocate, la carte d’identité est un document de base en matière d’identification personnelle et la [traduction] « pierre d’assise des exigences liées à l’obligation de connaître le client [Know Your Client - KYC] »; de plus, la carte d’identité doit être soumise dans le cadre d’une demande de passeport présentée par une personne âgée de plus de 18 ans (2023-07-07). D’après Freedom House, il faut présenter la carte d’identité nationale pour voter (2023-03-09, sect. B4).

1.1 Difficultés

L’organisation Freedom House signale que toutes les personnes qui votent sont tenues d’avoir une carte d’identité nationale, une exigence qui [traduction] « empêche les groupes traditionnellement marginalisés de participer davantage au processus politique » (Freedom House 2023-03-09, sect. B4). Le New York Times écrit que [traduction] « depuis longtemps, le gouvernement fait en sorte qu’il soit plus difficile — ou même impossible — pour certains groupes ethniques, dont les Nubiens, les Somaliens, les Masaïs, les Boranas, les Indiens et les Arabes, de demander les documents requis pour la délivrance de la carte d’identité nationale »; les exigences additionnelles peuvent comprendre les suivantes : soumettre des titres fonciers et subir un interrogatoire par des agents de sécurité, et la restriction à certains jours de la semaine ou à « certaines saisons » où il leur est permis de présenter des demandes, ce qui a une incidence sur « au moins » cinq millions de personnes (The New York Times 2020-01-28). On peut aussi lire dans l’article que [traduction] « [d]e nombreuses » personnes vivant dans des villes et villages à l’extérieur de Nairobi et d’autres « grandes » villes sont très éloignées de leurs centres d’inscription locaux ou font face à des temps d’attente « plus longs » parce que ces centres sont « débordés » (The New York Times 2020-01-28).

Selon un rapport de la Commission des droits de la personne du Kenya (Kenya Human Rights Commission – KHRC) rendant compte d’une réunion sur les papiers d’identité en 2019 à laquelle ont assisté la KHRC, le HCR des Nations Unies et des législateurs kenyans, [traduction] « de nombreux » jeunes se heurtent à des « difficultés » quand ils tentent d’obtenir des papiers d’identité (KHRC 2019-01, 6). La même source fait remarquer qu’il n’existe pas de [traduction] « normes bien définies » entourant les demandes de documents d’état civil (KHRC 2019-01, 6).

En ce qui concerne les documents à l’appui exigés pour obtenir la carte d’identité nationale, le rapport de la KHRC signale les difficultés suivantes pour l’obtention d’une preuve de citoyenneté du Kenya :

• preuve de citoyenneté par naissance (du fait d’être né d’un parent ayant la citoyenneté kenyane) : un certificat de naissance n’est pas une preuve de citoyenneté, car il n’indique pas la citoyenneté des parents; un [traduction] « document d’attestation de l’un ou l’autre des parents ou des deux » est requis, et s’il existe un « doute », la personne qui présente une demande doit fournir une telle attestation qui remonte à « plusieurs générations »;
• preuve de citoyenneté par inscription : en ce qui a trait aux personnes ayant épousé une personne citoyenne du Kenya, l’obtention des documents nécessaires constitue un [traduction] « défi à cause de la bureaucratie et des temps d’attente »; par conséquent, « [c]ertaines » personnes « ont recours à des moyens douteux », comme la « corruption », afin de se procurer les documents d’inscription requis (KHRC 2019-01, 1, 5, 6).

1.2 Exigences et marche à suivre pour obtenir une carte d’identité nationale au Kenya
1.2.1 Demande d’une carte initiale

Le Programme de prestation de services Huduma Kenya (Huduma Kenya Service Delivery Programme – HKSDP), un programme géré par l’État qui assure des services aux personnes citoyennes (Kenya s.d.a), fournit les renseignements suivants :

[traduction]

Les demandes visant l’obtention d’une carte d’identité initiale sont présentées aux bureaux de l’Office national de l’état civil [National Registration Bureau] partout au pays – habituellement situés dans le bureau du commissaire du comté ou le quartier général du chef [Chief's Camp]. Au bureau de l’Office national de l’état civil, vous devez remplir un formulaire en y inscrivant vos renseignements biographiques, après quoi vos empreintes digitales et une photo d’identité seront prises.

Exigences :

• avoir plus de 18 ans.

Exigences relatives à la preuve d’âge, d’identité et de lieu de naissance :

• certificats de naissance,
• certificats de religion,
• certificats de fins d’études,
• certificat de détermination de l’âge par un médecin,
• carnet de santé de l’enfant,
• déclaration de naissance,
• lettre de l’agent administratif – chef ou chef adjoint,
• affidavit sous serment concernant l’inscription tardive,
• preuve de citoyenneté,
• carte d’identité du parent (pour les personnes kenyanes de naissance),
• certificat d’inscription en tant que personne citoyenne du Kenya (pour les personnes kenyanes par inscription ou naturalisation).

Les personnes qui sont admissibles à ce service sont les personnes citoyennes du Kenya qui n’ont jamais reçu de carte d’identité. Une carte provisoire est délivrée lorsque la demande est jugée recevable; la carte provisoire doit être rendue lorsque, au terme du traitement de la demande, la personne vient chercher la carte d’identité officielle.

Droits : 100 shillings kenyans (KES) 0,93 $CAN]

Délais : 10 jours (Kenya s.d.b).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat spécialisé dans les droits numériques au Kenya a déclaré que les renseignements consignés par l’Office national de l’état civil comprennent le nom de la personne qui a présenté une demande, la date de naissance, le lieu de naissance, les empreintes digitales, le comté, le sous-comté, la sous-division ou le village d’origine, la date et le lieu de l’inscription, ainsi les noms et les numéros d’identification des parents de la personne qui a présenté une demande (avocat spécialisé dans les droits numériques 2023-07-12).

Selon TUKO.co.ke, un site d’actualité kenyan (TUKO.co.ke s.d.), dans le cadre d’une demande de carte d’identité kenyane, la personne présentant la demande doit soumettre deux photos de taille passeport, l’original et la photocopie de son certificat de naissance et des certificats de naissance de ses parents, ainsi qu’un formulaire 23 (le formulaire de demande de carte d’identité du Kenya) dûment rempli (TUKO.co.ke 2022-11-28). La même source précise que le formulaire 23 sert à confirmer la zone d’où provient la personne et doit être signé par le chef ou le chef adjoint responsable de cette zone (TUKO.co.ke 2022-11-28). Le formulaire doit ensuite être soumis au bureau de district à des fins de vérification, après quoi les empreintes digitales de la personne sont prélevées, les photos de taille passeport sont jointes et le formulaire est transmis au bureau chargé de créer la carte d’identité; la personne se voit remettre une [traduction] « carte provisoire » en attendant la délivrance de sa carte d’identité dans « environ » deux mois (TUKO.co.ke 2022-11-28). D’après Capital FM, une station radio kenyane, le secrétaire principal de l’immigration et des services aux citoyens a annoncé un délai de 21 jours pour la délivrance des nouvelles cartes d’identité en mai 2023 (2023-05-10). De plus, selon l’article de TUKO.co.ke, le formulaire de demande doit contenir les renseignements suivants :

[traduction]

• Nom de la personne
• Date de naissance
• Genre
• Nom du père
• Nom de la mère
• Situation matrimoniale
• Nom de l’époux
• Numéro d’identité de l’époux
• District de naissance
• Tribu
• Clan
• Famille
• District d’origine
• Division
• Circonscription
• Localité
• Sous-localité
• Village
• Communauté
• Adresse domiciliaire
• Profession
• Une case à cocher pour les documents requis dans le cadre de la demande de carte d’identité
• La signature de la personne présentant la demande (pour attester que tous les renseignements fournis sont exacts) et la date de présentation de la demande; les empreintes du pouce droit et du pouce gauche de la personne sont également apposées à cet endroit
• Le nom, la signature et le timbre du chef, du chef adjoint, de l’agent de district ou du commissaire de district
• Le nom et la signature de l’agent d’état civil, le bureau de délivrance (où la demande a été présentée), le district et le timbre sont inclus à cette étape (2022-11-28).

1.2.2 Demande d’une carte de remplacement

D’après l’avocate, pour remplacer une carte perdue ou volée, il faut signaler l’incident au poste de police local, obtenir un extrait du rapport, puis soumettre une demande de carte de remplacement au bureau d’administration local; le bureau confirmera les renseignements consignés dans le formulaire et vérifiera l’identité de la personne qui présente la demande (2023-07-07). Selon le site TUKO.co.ke, le traitement d’une demande de carte de remplacement peut se faire dans tout centre Huduma au Kenya ou aux bureaux des agents de district; la personne qui présente une demande doit soumettre l’extrait du rapport de police concernant la carte d’identité perdue, une photocopie ou le numéro de la carte d’identité antérieure et une photo de taille passeport et acquitter des droits de 100 KES (2022-11-28).

1.3 Exigences et marche à suivre pour obtenir ou remplacer une carte d’identité nationale de l’étranger

Le haut-commissariat du Kenya au Canada signale que toutes les demandes doivent être faites en personne au haut-commissariat pour le prélèvement des données biométriques (Kenya s.d.c).

Le haut-commissariat du Kenya au Canada fournit l’information suivante sur les exigences applicables aux personnes qui présentent une demande pour la première fois et aux personnes détentrices de cartes d’identité de première génération (aussi considérées comme des personnes qui présentent une demande pour la première fois) qui veulent obtenir une carte d’identité kenyane :

[traduction]

Formulaire 136A dûment rempli

1. L’original de la carte d’identité de première génération (dans le cas des personnes détentrices de la carte d’identité de première génération)
2. Le certificat de naissance kenyan de la personne présentant une demande
3. Trois (3) photos de taille passeport, prises récemment, sur fond blanc
4. Une copie de la page du passeport kenyan réservée aux données personnelles (page contenant la photo et les renseignements)
5. Une copie de la carte d’identité kenyane du parent ou des parents
6. Un mandat bancaire de 70 $CAN à l’ordre du haut-commissariat du Kenya

[…]

OU

1. L’original de la carte d’identité de première génération (dans le cas des personnes détentrices de la carte d’identité de première génération)
2. Trois (3) photos de taille passeport, prises récemment, sur fond blanc
3. Une copie de la page du passeport kenyan réservée aux données personnelles (page contenant la photo et les renseignements)
4. Une copie du certificat d’inscription (dans le cas des personnes s’étant vu attribuer la citoyenneté kenyane par inscription)
5. Permis de résidence/certificat de naturalisation/preuve de recouvrement ou de déclaration de la citoyenneté kenyane (Kenya s.d.c).

Le haut-commissariat du Kenya au Canada fournit l’information suivante sur les exigences qui s’appliquent aux demandes de remplacement de la carte d’identité kenyane :

[traduction]

Formulaire 136A dûment rempli

1. Un rapport de police ou un affidavit notarié décrivant les circonstances entourant la perte de la carte initiale
2. Deux photos de taille passeport, prises récemment, sur fond blanc
3. Une copie de la page du passeport kenyan réservée aux données personnelles
4. Une copie de la carte d’identité de la personne présentant la demande
5. Une copie du certificat de naissance kenyan de la personne présentant la demande
6. L’original et une copie de la carte d’identité (si la personne demande un double ou si la carte initiale a été endommagée)
7. Une copie de la carte d’identité perdue
8. Un mandat bancaire de 70 $CAN à l’ordre du haut-commissariat du Kenya (Kenya s.d.c).

Le haut-commissariat du Kenya au Canada fournit l’information suivante sur les exigences qui s’appliquent aux demandes de modification de la carte d’identité kenyane :

[traduction]

Formulaire 136A dûment rempli

1. L’original et une copie de la carte d’identité de la personne présentant la demande
2. Deux photos de taille passeport, prises récemment, sur fond blanc
3. Une copie de la page du passeport kenyan réservée aux données personnelles
4. Une copie du certificat de mariage (s’il s’agit d’un certificat délivré à l’étranger, il doit être notarié)
5. Une copie de l’acte unilatéral préparé et enregistré au Kenya, accompagné d’une copie de l’avis de la Gazette du Kenya signalant le changement de nom
6. Les femmes qui changent de nom à la suite d’un mariage doivent être accompagnées de leur époux lorsqu’elles présentent leur demande
7. Un mandat bancaire de 70 $CAN à l’ordre du haut-commissariat du Kenya (Kenya s.d.c).

Le haut-commissariat signale que toutes les demandes ci-dessus devraient contenir une enveloppe de retour d’un service de messagerie, prépayée et adressée à la personne présentant une demande (Kenya s.d.c).

Le haut-commissariat exige que les personnes présentant une demande remplissent le formulaire 136A, le même formulaire de demande qui doit être rempli pour obtenir la carte d’identité nationale au Kenya [voir la section 1.2.1 de la présente réponse] (Kenya s.d.c).

2. Capacité des acteurs étatiques et non étatiques de trouver des personnes à l’aide des cartes d’identité nationale

La loi de 2019 sur la protection des données (Data Protection Act, 2019) prévoit ce qui suit :

[traduction]

3. La présente loi a pour but :

1. de réglementer le traitement des données personnelles;
2. de garantir que le traitement des données personnelles de toute personne concernée soit guidé par les principes énoncés à l’article 25;
3. de protéger la vie privée des particuliers;
4. de mettre en place un dispositif juridique et institutionnel pour protéger les données personnelles;
5. de conférer aux personnes concernées des droits et des voies de droit leur permettant de protéger leurs données personnelles contre tout traitement de ces données qui n’est pas conforme à la présente loi (Kenya 2019).

L’avocat spécialisé dans les droits numériques a déclaré que les cours supérieures ont réitéré les droits à la vie privée, y compris par rapport à l’État, et ont mis un frein à la carte d’identité nationale numérique Huduma, qui aurait permis de trouver des personnes à l’aide de leur carte d’identité (avocat spécialisé dans les droits numériques 2023-07-12). Un article de Privacy International (PI), une organisation qui milite pour le [traduction] « droit fondamental à la vie privée » et dont le siège est à Londres (PI s.d.), signale que, en 2019, le gouvernement du Kenya a ordonné à toutes les personnes résidentes d’obtenir un [traduction] « numéro d’identité unique, appelé le Huduma Namba », et de soumettre à cette fin des « renseignements personnels confidentiels » qui auraient permis au gouvernement de créer un registre national de la population; toutefois, dans une décision rendue en octobre 2021, la Haute Cour du Kenya a ordonné au gouvernement de suspendre la délivrance de la carte Huduma jusqu’à ce qu’une évaluation d’impact sur la protection des données soit réalisée, conformément aux exigences de la loi sur la protection des données, avant d’en reprendre la distribution (PI 2022-01-27).

L’avocate a déclaré qu’il est [traduction] « peu probable » qu’une carte d’identité permette de trouver une personne, car la carte contient des renseignements « de base »; il est « plus vraisemblable » qu’une personne soit trouvée au moyen de la reconnaissance faciale qu’à l’aide de ses données personnelles (2023-07-07). L’avocat spécialisé dans les droits numériques a fait observer qu’il est [traduction] « possible » que le gouvernement trouve une personne à l’aide de sa carte d’identité « en recoupant les données » avec d’autres services, par exemple « les services de téléphonie mobile, les services de transfert d’argent mobile, les services bancaires, les services publics, la liste électorale et ainsi de suite »; toutefois, cela est « rare » (2023-07-12). La même source a affirmé qu’elle n’a [traduction] « pas connaissance » de gangs ou d’autres organisations qui utiliseraient les cartes d’identité pour trouver des personnes et que l’effort requis n’entraînerait « peut-être pas » le « résultat attendu », car le Kenya utilise encore des « cartes manuelles non numériques [qui] ne laissent pas de traces numériques » (avocat spécialisé dans les droits numériques 2023-07-12).

3. Possibilité d’obtenir des cartes frauduleuses et fréquence de celles-ci

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les cartes d’identité frauduleuses.

D’après l’avocate, les [traduction] « citoyens ordinaires » n’ont pas besoin de faux papiers d’identité, car ces documents sont gratuits et faciles à obtenir; toutefois, la source est au fait d’informations relayées par les médias selon lesquelles de faux papiers d’identité sont utilisés pour l’immigration clandestine ou des activités criminelles, telles que la fraude immobilière (2023-07-07). Selon un article de Capital FM paru en 2018 dans lequel est citée une déclaration de la police du Kenya, la police a lancé un mandat contre le propriétaire d’une imprimerie qui produisait des documents frauduleux et qui était responsable de la fabrication de quatre fausses cartes d’identité kenyanes, dont deux ont été utilisées par des [traduction] « terroristes présumés » qui préparaient un attentat à Nairobi (2018-05-19).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocate, Kenya. 2023-07-07. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat spécialisé dans les droits numériques, Kenya. 2023-07-12. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Capital FM. 2023-05-10. Bruhan Makong. « Applicants to Receive National Identity Cards Within 3 Weeks: Bitok ». [Date de consultation : 2023-07-05]

Capital FM. 2018-05-19. Jeremiah Wakaya. « Kenyan Printing Fake ID Cards for Terrorists Wanted by Police ». [Date de consultation : 2023-07-24]

The Citizen. 2023-02-23. Jacob Mosenda. « Why Removing Expiry Date from National IDs Was Long Overdue ». [Date de consultation : 2023-07-24]

Freedom House. 2023-03-09. « Kenya ». Freedom in the World 2023. [Date de consultation : 2023-07-11]

Kenya. 2019. The Data Protection Act No. 24 of 2019. [Date de consultation : 2023-07-20]

Kenya. S.d.a. Huduma Kenya Service Delivery Programme (HKSDP). « About Us ». [Date de consultation : 2023-07-19]

Kenya. S.d.b. Huduma Kenya Service Delivery Programme (HKSDP). « Getting Initial Identification Card ». [Date de consultation : 2023-07-05]

Kenya. S.d.c. High Commission in Canada. « Requirements for Applying for a Kenyan Identity Card (ID) ». [Date de consultation : 2023-07-05]

Kenya Human Rights Commission (KHRC). 2019-01. Digital Identification Document (ID) & Citizenship Consultative Meeting. [Date de consultation : 2023-06-30]

The New York Times. 2020-01-28. Abdi Latif Dahir. « Kenya's New Digital IDs May Exclude Millions of Minorities ». [Date de consultation : 2023-06-29]

Privacy International (PI). 2022-01-27. « Data Protection Impact Assessments and ID Systems: the 2021 Kenyan Ruling on Huduma Namba ». [Date de consultation : 2023-07-25]

Privacy International (PI). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-07-25]

TUKO.co.ke. 2022-11-28. « How to Apply for Kenyan ID Online? ». [Date de consultation : 2023-07-05]

TUKO.co.ke. S.d. « About TUKO.co.ke ». [Date de consultation : 2023-07-19]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat à la Haute Cour du Kenya dont les recherches portent sur la protection et la gouvernance des données; cabinet juridique kenyan (3); chercheur qui s’intéresse au droit des technologies de l’information au Kenya; Kenya Human Rights Commission; Kenya – National Registration Bureau; Kituo Cha Sheria; Strathmore University – The Centre for Intellectual Property and Information Technology Law.

Sites Internet, y compris : Africa Portal; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Banque mondiale; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; BiometricUpdate.com; Daily Nation; Danemark – Danish Immigration Service; États-Unis – Department of State; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; K24; Keesing Technologies – Keesing Documentchecker; Kenya – Directorate of Immigration Services, eCitizen, High Court of Kenya, The Kenya Institute for Public Policy Research and Analysis, Ministry of Foreign and Diaspora Affairs, Ministry of Information, Communications and The Digital Economy, Ministry of Interior and Coordination of National Government, National Council for Law Reporting, National Registration Bureau; Norvège – Landinfo; Open Society Justice Initiative; Royaume-Uni – Home Office; The Standard; Strathmore University – The Centre for Intellectual Property and Information Technology Law; TechCabal; Union européenne – Agency for Asylum; WanaData Africa.