Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette réponse remplace la réponse à la demande d'information ZZZ201121 publiée en juillet 2022.

1. Visas temporaires

Des sources signalent que la loi noº 13 445 du 24 mai 2017 (Lei nº 13.445, de 24 maio de 2017), la loi en matière d'immigration au Brésil, est entrée en vigueur le 21 novembre 2017 (É.-U. 2017-06-08; Soter & Lessa 2021-06-07). Selon des sources, le décret noº 9 199 du 20 novembre 2017 (Decreto noº 9.199, de 20 de novembro de 2017) réglemente la mise en œuvre de la loi noº 13 445 (Brésil 2022-01-26; Soter & Lessa 2021-06-07).

Selon des sources, le concept de [traduction] « visa permanent » [1] a été aboli dans la loi no 13 445 (Brésil 2020-02-26, 40; Soter & Lessa 2021-06-07) et remplacé par celui de permis de résidence [traduction] « pour une durée déterminée ou indéterminée, suivant le motif pour lequel le permis est accordé », ou par celui de visa temporaire (Soter & Lessa 2021-06-07). De même, Koetz Advocacia, un cabinet juridique au Brésil qui offre des services en matière d'immigration et de sécurité sociale (Koetz Advocacia s.d.), fait observer que dans les lois brésiliennes le terme [traduction] « "permanente" » n'est plus utilisé [en lien avec la résidence] et que, suivant la façon « correcte » de désigner la résidence, il faut parler de résidence « "pour une période indéterminée" » ou « "de durée indéterminée" selon la désignation officielle » (Koetz Advocacia 2022-09-02).

D'après le portail consulaire du ministère des Affaires étrangères (Ministério das Relações Exteriores), les étrangers au Brésil peuvent recevoir un visa de visiteur, un visa diplomatique, un visa officiel, un visa de courtoisie ou un visa temporaire (Brésil 2022-02-25). La même source précise que le visa temporaire est octroyé dans les situations suivantes :

[traduction]

1. Visa temporaire I : recherche, enseignement ou prolongation des études;
2. Visa temporaire II : visa de soins de santé;
3. Visa temporaire III : visa humanitaire;
4. Visa temporaire IV : visa d'étudiant;
5. Visa temporaire V : visa pour emploi rémunéré;
6. Visa temporaire VI : [v]isa de [v]acances-[t]ravail : pour ceux qui voyagent principalement à des fins touristiques, avec la possibilité d'occuper un emploi rémunéré. Visa octroyé en vertu d'ententes bilatérales. Il y a actuellement des ententes avec la Nouvelle-Zélande, la France et l'Allemagne;
7. Visa temporaire VII : ministre d'une confession religieuse ou membre d'un institut de vie consacrée ou d'une congrégation ou d'un ordre religieux;
8. Visa temporaire VIII – visa de bénévolat;
9. Visa temporaire IX – visa d'investisseur;
10. Visa temporaire X – visa pour des activités importantes d'un point de vue économique, scientifique, technologique ou culturel;
11. Visa temporaire XI – visa de regroupement familial;
12. Visa temporaire XII – visa pour activités artistiques ou sportives;
13. Visa temporaire XIII – visa temporaire dans le cadre d'une entente internationale
14. Visa temporaire XIV – visa temporaire au titre d'une politique d'immigration du Brésil;
15. VICAM – visa temporaire pour médecins étrangers (formation médicale) (Brésil 2022-02-25).

L'article 45 du décret 9 199 du 20 novembre 2017 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 45. Le visa temporaire aux fins de regroupement familial sera accordé à l'immigrant [qui répond à l'une des conditions suivantes]:

1. être le conjoint ou le partenaire [d'un citoyen brésilien], sans discrimination, conformément à l'ordre juridique brésilien;
2. être l'enfant d'un [citoyen] brésilien ou d'un immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence;
3. avoir un enfant brésilien;
4. avoir un enfant immigrant qui est bénéficiaire d'un permis de résidence;
5. être un ascendant jusqu'au deuxième degré d'un [citoyen] brésilien ou d'un immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence;
6. être un descendant jusqu'au deuxième degré d'un [citoyen] brésilien ou d'un immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence;
7. être le frère ou la sœur d'un [citoyen] brésilien ou d'un immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence; ou
8. être le tuteur, le curateur ou le gardien d'un [citoyen] brésilien (Brésil 2017).

1.1 Visa de regroupement familial

Dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches le 9 décembre 2020, le consul général adjoint du consulat général de Toronto a expliqué que le visa temporaire pour la réunification familiale est le même que le visa permanent pour la réunification familiale, mais que la terminologie utilisée a changé avec l'adoption de la nouvelle loi sur l'immigration [adoptée en 2017] et qu'il n'y a plus de visas [traduction] « "permanents" » (Brésil 2020-12-09). La même source a ajouté que [traduction] « le visa en soi est temporaire, [mais] son détenteur peut vivre indéfiniment au Brésil, tant que cette personne suit certaines démarches lors de son arrivée au Brésil afin d'obtenir le statut de résident permanent » (Brésil 2020-12-09). Selon la source, les visas sont temporaires, puisqu'ils ont une date d'expiration, mais ils donnent la possibilité de demander la résidence permanente au Brésil (Brésil 2020-12-09). De même, d'après J&D Immigration Advisers, un cabinet de consultation en matière d'immigration doté de bureaux au Brésil et en Espagne qui dispense des conseils sur l'obtention de la nationalité et de permis de résidence au Brésil (J&D Immigration Advisers s.d.a), le permis de résidence au titre de la réunification familiale a les [traduction] « mêmes effets » que l'ancien visa « permanen[t] » de réunification familiale (J&D Immigration Advisers s.d.b).

Dans un communiqué de presse, le ministère des Affaires étrangères du Brésil signale qu'une ordonnance interministérielle prise conjointement avec le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (Ministério da Justiça e Segurança Pública), soit l'ordonnance interministérielle no 38 du 10 avril 2023 (Portaria interministerial nº 38, de 10 de abril de 2023), met en place un nouveau processus pour le traitement des demandes de visa de regroupement familial [voir la section 4] (Brésil 2023-04-12). L'article 4 de l'ordonnance prévoit ce qui suit concernant les personnes admissibles à ce processus pour obtenir un visa de regroupement familial et un permis de résidence :

[traduction]

Art. 4 En vertu de la présente ordonnance interministérielle, les ressortissants haïtiens ou les apatrides suivants vivant dans la République d'Haïti peuvent être parrainés (chamado) [1] :

1. le conjoint ou le partenaire [d'un citoyen brésilien], sans discrimination, conformément à l'ordre juridique du Brésil;
2. l'enfant d'un [citoyen] brésilien ou d'un immigrant qui bénéficie d'un permis de résidence;
3. le beau-fils ou la belle fille d'un [citoyen] brésilien ou d'un immigrant qui bénéficie d'un permis de résidence, à condition que le beau-fils ou la belle fille ait moins de 18 ans, ou 24 ans au maximum s'il est prouvé qu'il ou elle est aux études, ou qui a n'importe quel âge s'il est prouvé qu'il ou elle dépend économiquement du membre de la famille-pétitionnaire (chamante) [2];
4. le ressortissant haïtien ou l'apatride qui a un enfant de citoyenneté brésilienne;
5. le ressortissant haïtien ou l'apatride qui a un enfant immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence;
6. l'ascendant jusqu'au deuxième degré d'un [citoyen] brésilien ou d'un immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence;
7. le descendant jusqu'au deuxième degré d'un [citoyen] brésilien ou d'un immigrant qui bénéficie d'un permis de résidence;
8. le frère ou la sœur d'un immigrant qui bénéficie d'un permis de résidence, à condition que le frère ou la sœur ait moins de 18 ans, ou 24 ans au maximum s'il est prouvé qu'il ou elle est aux études, ou n'importe quel âge s'il est prouvé qu'il ou elle dépend économiquement du demandeur;
9. le ressortissant haïtien ou l'apatride qui a un [citoyen] brésilien sous sa tutelle, sa curatelle ou sa garde (Brésil 2023, en gras dans l'original).

Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations Unies, le Centre de réception de demandes de visas pour le Brésil (CAVB) est un centre de traitement à Port-au-Prince, administré par l'OIM, qui est chargé de traiter toutes les demandes de visa humanitaire ou de visa de regroupement familial pour le Brésil (Nations Unies [2018]). On peut lire sur le site Internet du CAVB qu'à partir de mars 2022, les personnes admissibles à un visa de regroupement familial, du fait qu'elles sont considérées comme étant des « personnes à charge », sont les suivantes :

• Conjoint (époux/épouse);
• Partenaires concubins;
• Ascendants (père/mère), à condition que le demandeur (citoyen brésilien) prouve son besoin d'assistance;
• Grands-parents, à condition que le demandeur prouve son besoin d'assistance;
• Enfants (mineurs) âgés de moins de 18 ans;
• Enfants célibataires, âgés de plus de 18 ans, à condition d'être dans l'incapacité de parvenir seuls à leur subsistance;
• Frères/sœurs;
• Petits-enfants ou arrière-petits-enfants si orphelins, célibataires et âgés de moins de 18 ans, ou plus à condition d'être dans l'incapacité de parvenir seuls à leur subsistance (Nations Unies s.d.a).

La même source ajoute que les personnes à charge sont considérées comme telles jusqu'à l'âge de 24 ans, à condition d'être « inscrites dans un cursus de formation supérieure ou de doctorat » (Nations Unies s.d.a).

1.1.1 Visa temporaire et permis de résidence pour les parents étrangers d'un enfant détenant la citoyenneté brésilienne ou un permis de résidence

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le consul général adjoint du consulat général du Brésil à Toronto a affirmé que

[traduction]

[l]es parents d'un citoyen brésilien peuvent faire la demande d'un visa de réunification familiale, même si ledit citoyen brésilien est mineur (moins de 18 ans, selon la loi brésilienne), selon la Loi fédérale brésilienne sur l'immigration (Lei de Imigração nº 13.445/2017) et l'ordonnance fédérale [interministérielle] 12/2018, article 2, paragraphe IV (Brésil 2020-12-04).

La même source a expliqué qu'en ce qui concerne les démarches pour la demande de visa, il importe peu si l'enfant de citoyenneté brésilienne vit au Brésil au moment de la demande ou s'il réside au Canada en compagnie de ses parents (Brésil 2020-12-04).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate et associée dans un cabinet d'avocats aux États-Unis qui a un bureau au Brésil et qui offre des services en matière d'immigration a signalé qu'un visa temporaire brésilien accordé au titre du regroupement familial permet à son détenteur de demander un permis de résidence de durée indéterminée à son arrivée au Brésil, y compris si le détenteur est le parent haïtien d'un enfant à charge ayant la citoyenneté brésilienne (associée 2023-06-22).

1.2 Carte du registre national de l'immigration (Carteira de Registro Nacional Migratório - CRNM)

D'après Koetz Advocacia, la CRNM, un nouveau document d'identité délivré aux migrants qui comporte un numéro unique du Registre national de l'immigration (Registro Nacional Migratório) du Brésil, a été lancée dans le cadre de la loi sur l'immigration adoptée en 2017 [la loi no 13 445, réglementée par le décret no 9 199 de 2017] et remplace l'ancienne carte d'identité de l'étranger (Cédula de Identidade de Estrangeiro - CIE) (Koetz Advocacia 2020-07-16). La même source ajoute que la période de validité de la CRNM correspond à celle du permis de résidence temporaire, sauf si le détenteur a un permis de résidence de durée indéterminée, auquel cas la CRNM est valide pour une période de neuf ans (Koetz Advocacia 2020-07-16). Les articles 73 et 74 du décret 9 199 de 2017, au sujet de la CRNM, prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 73. La carte nationale du registre migratoire comprend la durée de résidence de l'immigrant conformément aux dispositions établies dans le permis de résidence obtenu.

§ 1. La date à partir de laquelle est comptée la durée de résidence de l'immigrant dans le cadre d'un visa temporaire est celle de la première entrée au Brésil après l'octroi du visa.

§ 2. La date à partir de laquelle est comptée la durée de résidence de l'immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence au Brésil est celle de sa demande d'enregistrement.

§ 3. Lorsque l'immigrant qui a obtenu un permis de résidence au Brésil ne demande pas son enregistrement dans les délais prévus au paragraphe IV de l'article 307, la date de début de la période de résidence commence après l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de la décision d'octroyer le permis de résidence.

§ 4. En cas de résidence temporaire, la date d'expiration de la carte nationale du registre migratoire coïncide avec la date d'expiration du permis de résidence.

Art. 74. La carte du Registre national migratoire est valide neuf ans à compter de la date d'enregistrement, dans le cas d'une résidence à durée indéterminée.

Paragraphe unique. Dans la situation mentionnée au premier paragraphe, la validité de la carte de registre national migratoire est indéterminée lorsque le/la titulaire :

1. a soixante ans révolus à la date d'échéance du document; ou
2. est une personne handicapée (Brésil 2017).

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir un visa temporaire
2.1 Visa temporaire

Le site Internet du consulat général du Brésil à Montréal fournit les renseignements suivants au sujet des documents requis pour toutes les demandes de visa temporaire :

• un formulaire de demande de visa dûment rempli, accompagné d'un reçu de remise du formulaire de visa (Recibo de Entrega de Requerimiento - RER). Dans le cas de demandeurs mineurs, les deux parents doivent signer le RER;
• un passeport valide pour toute la durée du séjour au Brésil. Le passeport doit comporter au moins deux pages vierges et les pages réservées aux modifications ne peuvent pas être utilisées pour le visa;
• une photo récente (norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) des Nations Unies) — une photo de face prise sur [version française du Brésil] « un fond blanc ou blanc cassé », au cours des six derniers mois;
• un certificat de naissance complet qui comprend les noms des parents (Brésil 2023-05-08).

Selon la même source, si les demandeurs ont moins de 18 ans, il faut également soumettre les documents suivants :

[version française du Brésil]

1. Un formulaire de consentement parental signé par les deux parents ou tuteurs légaux, dûment notarié par un notaire local.
2. Un document prouvant la relation avec le mineur. Exemples : une pièce d'identité de chaque parent, accompagnée du certificat de naissance du mineur indiquant le nom des parents ; ou le certificat de décès des parents, le cas échéant; ou une copie d'un document judiciaire attestant la garde exclusive, le cas échéant (Brésil 2023-05-08).

2.2 Visa de regroupement familial

D'après le site Internet de l'ambassade du Brésil à Port-au-Prince, il est possible de soumettre une demande de visa de regroupement familial en ligne, après quoi le demandeur recevra un courriel de l'ambassade qui confirme qu'il n'y a pas de problèmes avec la documentation; le demandeur doit alors prendre un rendez-vous en personne avec l'ambassade (Brésil 2023-05-25). Toutefois, si le membre de la famille qui vit au Brésil est entré au pays grâce à un visa humanitaire, la demande de parrainage au titre du regroupement familial doit être soumise au CAVB (Brésil 2023-05-25).

Selon l'OIM, la première étape en vue d'obtenir un visa de regroupement familial depuis Haïti consiste à prendre un rendez-vous en personne au CAVB et à soumettre la demande de visa (Nations Unies s.d.b). D'après J&D Immigration Advisers, il n'est pas nécessaire que le demandeur d'un visa de réunification familiale se trouve au Brésil au moment de la présentation de la demande et il est possible de soumettre la demande depuis un consulat ou une ambassade du Brésil (J&D Immigration Advisers s.d.c). Sur le site Internet du CAVB, il est signalé qu'il faut fournir les documents suivants dans le cadre d'une demande de visa de regroupement familial (VITEM XI) pour les membres de la famille d'un détenteur de visa humanitaire brésilien :

• Passeport valide d'au moins douze (12) mois, le jour du depot du dossier de l'appliquant, avec au moins deux (2) pages blanches;
• Deux (2) photos d'identité sur fonds blanc, format passeport, récentes (5x5cm);
• Extrait du casier judiciaire ou d'un certificat de police émis par la Direction Centrale de la Police Judiciaire d'Haïti- DCPJ (valide pour 6 mois) ou les Tribunaux de Première Instance TPI (valide en général pour 3 mois), pour les personnes majeures;
• Original extrait d'acte de mariage et de naissance émis par les Archives Nationales (dûment légalisés par le Parquet, le Ministère de la justice et de la sécurité publique et le Ministère des Affaires Étrangères et des cultes[)];
• Copie notariée de la résidence ou du protocole [voir section 2.5] (valide pour au moins 3 mois) de la personne vivant au Brésil;
• Une lettre d'invitation notariée de la personne vivant au Brésil;
• Copie notariée d'une pièce d'identité (de préférence Passeport) de la personne vivant au Brésil;
• L'original du reçu de paiement des frais du [CAVB], d'un montant de 100.00$US par demande, sur le compte de l'OIM à la SOGEBANK n° 2616027989 (Nations Unies s.d.a).

Sur le site Internet du CAVB, il est également signalé que « tout document dûment légalisé/notarié au Brésil doit être acheminé en Haïti par service courriel directement au bénéficiaire concerné » (Nations Unies s.d.a). Le site Internet du CAVB énumère les documents additionnels que, en fonction de son état civil, le demandeur est tenu de fournir :

2. Si le bénéficiaire vit en concubinage/ union libre : L'original de l'acte de concubinage et extrait de l'acte de naissance seront acceptés (dûment légalisé par le Parquet, le Ministere de la justice et de la securite publique et le Ministère des Affaires Étrangères et des cultes[)].

3. Frères et sœurs/ parents (en plus des documents ordinaires)

• Preuve de dépendance financière durant l'année en cours (au moins 3 transferts).
• Original extrait d'acte de naissance émis par les Archives Nationales (dûment légalisés par le Parquet, le Ministere de la justice et de la securite publique et le Ministère des Affaires Étrangères et des cultes[)].

4. Étudiants (VITEM XI) entre 18 et 24 ans (en plus des documents ordinaires)

• Fournir une attestation universitaire avec le sceau de l'établissement :
  
  1. Notariée par un notaire agréé et reconnu par l'Ambassade du Brésil en Haiti si c'est une université privée.
  2. légalisée par le Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes (MAE) dans le cadre des étudiants faisant partie de l'Université d'Etat d[']Haiti (l'UEH) (Nations Unies s.d.c, en gras dans l'original).

En ce qui a trait aux demandeurs de moins de 18 ans, la même source ajoute que les documents suivants peuvent être exigés, selon le cas :

• Autorisation notariée de demande de visa pour le Brésil signée par les parents si les 2 parents sont là bas [au Brésil]. A noter que le nom du representant legal des parents (tuteur) devra y être mentionné.
• Original extrait d'acte de Naissance pour les appliquants de plus de 3 ans émis par les Archives Nationales (dûment légalisé par le Parquet, le Ministère de la justice et de la securite publique et le Ministere des affaires etrangeres et des cultes[)].
• Les actes de naissance délivrés par les Tribunaux de Paix ou Etat Civil pour les appliquants de moins de 3 ans seront acceptés (dûment légalisé par le Parquet, le Ministère de la justice et de la securite publique et le Ministere des affaires etrangeres et des cultes).
• Copies des pièces d'identité notariees (passeport ou carte d'identité) des deux parents.
• En cas de divorce : copie du jugement conférant la garde (dûment légalisé par le Parquet, le Ministère de la justice et de la securite publique et le Ministere des affaires etrangeres et des cultes[)].
• En cas de décès de l'un des parents : original de l'acte de décès (dûment légalisé par le Parquet, le Ministère de la justice et de la securite publique et le Ministere des affaires etrangeres et des cultes[)].
• Si l'un des parents se trouve en dehors du Bresil, une prise en charge et une autorisation faites au consulat d'[H]aiti au pays en question sont exigees. Ces documents doivent etre authentifiees par le Ministere des affaires etrangeres et des cultes (MAE).
• Si l'un des parents est en Haiti, il faudra se rendre au Tribunal de Première Instance le plus proche pour faire le document de prise en charge puis le legaliser en suivant ces etapes en ordre : Parquet de PaP [Port-au-Prince], Ministere de la Justice, puis Ministere des Affaires Etrangeres (Nations Unies s.d.c, en gras dans l'original).

Le CAVB ajoute que le délai « moyen » de traitement des demandes de visa est « d'environ » 120 jours (Nations Unies s.d.b).

En ce qui a trait à l'exigence linguistique pour l'obtention d'un visa ou d'un permis de résidence au titre de la réunification familiale, un avocat et associé au sein d'un cabinet juridique au Brésil, dont les domaines de pratique comprennent le droit de l'immigration, a déclaré qu'il n'existe pas une telle exigence pour le visa ou le permis, et qu'il n'est pas nécessaire que le demandeur [traduction] « parle ou maîtrise le portugais » pour être admissible (avocat 2022-01-27).

2.3 Permis de résidence au titre du regroupement familial

D'après Deloitte, une entreprise internationale qui [traduction] « offre des services dans les domaines de l'audit, de la certification, de la consultation, des conseils financiers, des conseils en gestion des risques et de la fiscalité, et des services connexes » (Deloitte s.d.), la période de validité du permis de résidence au titre du regroupement familial est soit [traduction] « de 9 ans ou de même durée que l'autorisation de séjour du titulaire » (Deloitte 2022-04a).

L'Agência Brasil, l'agence de presse nationale du Brésil, signale que la date limite pour les Haïtiens souhaitant obtenir un visa humanitaire a été repoussée au 31 décembre 2022; de plus, les Haïtiens sont admissibles aux permis de résidence valides pour deux ans (Agência Brasil 2022-04-27). Dans un communiqué de presse, le ministère des Affaires étrangères du Brésil signale que l'ordonnance interministérielle qu'il a prise conjointement avec le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, soit l'ordonnance interministérielle no 37 du 30 mars 2023 (Portaria interministerial nº 37, de 30 de marzo de 2023), prolonge la période de validité du visa humanitaire de 180 à 365 jours (Brésil 2023-04-12).

Citant un [traduction] « décret interministériel », l'Agência Brasil fait remarquer que les ressortissants haïtiens qui se trouvent déjà au Brésil peuvent présenter une demande de permis de résidence à une unité de la Police fédérale (Polícia Federal), « "peu importe" » leur statut migratoire (Agência Brasil 2022-04-27). L'Agência Brasil ajoute que, pour ce qui est [traduction] « des enfants, des adolescents ou de toute personne relativement inapte », les demandes de permis de résidence temporaire peuvent être soumises par un parent ou un « représentant ou assistant juridique », « individuellement ou conjointement » (Agência Brasil 2022-04-27). D'après le même article, les ressortissants haïtiens qui souhaitent obtenir un permis de résidence doivent

[traduction]

présenter un passeport ou un document d'identité officiel délivré par la République d'Haïti, même s'il est expiré, un certificat de naissance ou de mariage, ou un certificat consulaire.

Il faut également déclarer ne pas avoir d'antécédents judiciaires au Brésil ou à l'étranger au cours des cinq dernières années précédant la date de la demande de permis de résidence. Après la soumission et l'examen de ces documents, les autorités procèdent à l'enregistrement et à la délivrance de la [CRNM] [voir la section 2.4 de la présente réponse] (Agência Brasil 2022-04-27).

Selon le site Internet de la Police fédérale, pour les migrants ayant régularisé leur situation grâce au regroupement familial, il faut soumettre les documents suivants pour obtenir un permis de résidence :

• formulaire de demande électronique individuel rempli sur le site Internet de la Police fédérale;
• 1 photo récente en couleur au format 3x4, prise de face sur un fond blanc;
• adresse de courriel et autres modes de contact, préférablement accompagnés d'une copie de la preuve de résidence;
• CRNM;
• attestation de vérification du casier judiciaire ou document équivalent délivré par [traduction] « l'autorité judiciaire compétente » de l'endroit où le demandeur a habité au cours des cinq dernières années;
• déclaration d'absence d'antécédents judiciaires dans quelque pays que ce soit au cours des cinq années précédant la demande;
• preuve des moyens financiers;
• preuve « d'au moins » quatre années de résidence sur le territoire national;
• preuve de paiement des frais pour la délivrance du permis de résidence (168,13 reales brésiliens (BRL) [45 $CAN]) et de la CRNM (204,77 BRL [55 $CAN]), le cas échéant (Brésil 2023-04-03a).

2.4 Changer un permis de résidence temporaire en un permis de résidence de durée indéterminée au titre du regroupement familial

D'après le site Internet de la Police fédérale brésilienne, les documents requis pour changer un permis de résidence temporaire en un permis de résidence de durée indéterminée au titre du regroupement familial sont les suivants :

• formulaire de demande électronique individuel rempli sur le site Internet de la Police fédérale;
• 1 photo récente en couleur au format 3x4, prise de face sur un fond blanc;
• adresse de courriel et autres modes de contact, préférablement accompagnés d'une copie de la preuve de résidence;
• CRNM;
• déclaration d'absence d'antécédents judiciaires au cours de l'année précédant la demande;
• preuve que le membre de la famille-pétitionnaire (chamante) a également converti son permis de résidence pour une durée déterminée en un permis de résidence pour une durée indéterminée;
• déclaration attestant que le membre de la famille-pétitionnaire réside au Brésil;
• déclaration attestant que le demandeur demeure financièrement dépendant du membre de la famille-pétitionnaire au Brésil, le cas échéant;
• déclaration conjointe des conjoints ou partenaires attestant que leur union ou cohabitation persiste, le cas échéant;
• preuve de paiement des frais pour la délivrance du permis de résidence (168,13 BRL) et de la CRNM (204,77 BRL), le cas échéant (Brésil 2023-04-03b).

2.5 CRNM

Selon le site Internet du gouvernement du Brésil, les détenteurs de visa temporaire doivent s'inscrire au Registre national de l'immigration au Brésil dans un délai de 90 jours suivant leur arrivée pour obtenir leur CRNM (Brésil 2023-03-14). Dans un article publié par Deloitte sur les documents d'identité brésiliens, il est signalé que l'inscription au Registre national de l'immigration doit se faire en personne auprès de la Police fédérale et que la personne qui s'inscrit reçoit [traduction] « initialement » un document de « protocole » en attendant la délivrance d'une CRNM « dans un délai de 180 jours »; le protocole et par la suite la CRNM servent de « document de base [de tout immigrant] pour l'obtention d'autres documents ou services » au Brésil (Deloitte 2022-04b). D'après le site Internet de la Police fédérale, il faut présenter les documents suivants pour s'inscrire au Registre national de l'immigration :

• formulaire de demande électronique individuel rempli sur le site Internet de la Police fédérale;
• 1 photo récente en couleur au format 3x4, prise de face sur un fond blanc;
• adresse de courriel et autres modes de contact, préférablement accompagnés d'une copie de la preuve de résidence;
• titre de voyage valide ou autre document prouvant l'identité et la nationalité;
• copie originale du formulaire de demande de visa;
• preuve de paiement des frais pour la délivrance de la CRNM (204,77 BRL), le cas échéant;
• document d'identité du pétitionnaire (chamante) du visa de regroupement familial (Brésil 2023-04-03c).

3. Droits et obligations des détenteurs de visa temporaire et de permis de résidence

Dans sa communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'associée a fait observer que les détenteurs de permis résidence pour une période indéterminée, y compris les ressortissants haïtiens, ont accès aux mêmes droits et services de base que les citoyens, tels que les soins de santé, le logement, l'emploi et l'éducation, ainsi qu'à d'autres programmes d'assistance sociale (associée 2023-06-22). D'après la fiche de renseignements sur le Brésil publiée par le HCR, mise à jour en mai 2023, les réfugiés et [traduction] « autres personnes déplacées de force » ont « les mêmes droits et le même accès aux services publics » que les ressortissants brésiliens, y compris la liberté de circuler et de choisir leur lieu de résidence, « l'accès à la documentation, [ainsi que] le droit de travailler, de s'adonner à des activités rémunératrices ou d'accéder à l'éducation » (Nations Unies 2023-05, 2).

La constitution de la République fédérative du Brésil (Constituição da República Federativa do Brasil) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 5. Tous sont égaux devant la loi; est garantie à tout Brésilien et à tout étranger résidant au Brésil l'inviolabilité du droit à la vie, à la liberté, à l'égalité, à la sécurité et à la propriété […]

Article 6. L'éducation, la santé, la nourriture, le travail, le logement, le transport, les loisirs, la sécurité, l'aide sociale, la protection de la maternité et de l'enfance, l'assistance aux indigents sont des droits sociaux au titre de la présente Constitution.

[…]

Article 14.

[…]

Paragraphe 2. Les étrangers ne peuvent pas s'inscrire comme électeurs […] (Brésil 1988).

L'article 45 du décret 9 199 du 20 novembre 2017 prévoit ce qui suit :

[traduction]

§ 1. Par voie d'acte, le ministre d'État aux Affaires étrangères peut décider de la nécessité d'un entretien en personne et de la présentation de documents supplémentaires pour prouver, le cas échéant, le lien familial.

§ 2. Par voie d'acte conjoint, le ministre d'État à la Justice et à la Sécurité publique et le ministre d'État aux Affaires étrangères établiront d'autres liens de parenté aux fins de l'octroi du visa mentionné au premier paragraphe, ainsi que les exigences, les durées, les conditions et les procédures afférentes.

§ 3. Le titulaire du visa mentionné au premier paragraphe peut exercer n'importe quelle activité dans le pays, y compris rémunérée, dans les mêmes conditions que celles du brésilien, conformément à la loi.

§ 4. La demande de visa temporaire à des fins de regroupement familial peut être présentée conjointement avec la demande de visa temporaire du membre de la famille demandeur (chamante).

§ 5. Le visa mentionné au premier paragraphe ne peut être accordé lorsque le demandeur (chamante) est déjà bénéficiaire d'un permis de résidence ou visa aux fins de regroupement familial ou d'un permis de séjour temporaire (Brésil 2017).

4. Démarche pour les ressortissants haïtiens qui demandent des visas de regroupement familial

Des médias signalent qu'à la suite d'une décision rendue par la Haute cour de justice du Brésil (Superior Tribunal de Justiça - STJ) en décembre 2022, les ressortissants haïtiens vivant au Brésil peuvent maintenant être réunis avec leur famille sans d'abord obtenir un visa de regroupement familial (HaïtiLibre 2022-12-17; Loop News 2022-12-20). Selon Loop News, un site d'actualités qui couvre les Caraïbes (Loop News s.d.), les juges fédéraux de première instance peuvent à nouveau permettre aux ressortissants haïtiens de faire venir leurs enfants au Brésil aux fins du regroupement familial; cette procédure judiciaire avait été suspendue depuis 2021 (Loop News 2022-12-20). D'après HaïtiLibre, une source d'informations haïtienne (HaïtiLibre s.d.), pour réunir leurs familles, les Haïtiens devront obtenir une « mesure conservatoire » accordée par un juge de première instance (HaïtiLibre 2022-12-17).

Des sources font remarquer que pour obtenir un regroupement familial par l'entremise des tribunaux, les demandeurs doivent démontrer que toutes les solutions administratives leur permettant de faire venir leurs proches au Brésil [comme présenter une demande de visa d'entrée (Loop News 2022-12-20)], ont été « épuisées » et prouver qu'il s'agit réellement d'un cas de regroupement familial (HaïtiLibre 2022-12-17; Loop News 2022-12-20). HaïtiLibre cite « [d]es sources du STJ » selon lesquelles cette procédure judiciaire est « [n]ormalement » initiée par le parent se trouvant déjà au Brésil qui souhaite faire venir son enfant au Brésil (HaïtiLibre 2022-12-17).

En ce qui a trait à l'ordonnance interministérielle no 38 sur la nouvelle démarche pour les demandes présentées au titre du regroupement familial, l'Agência Brasil signale qu'elle est entrée en vigueur 30 jours après la publication de l'ordonnance en avril 2023 et demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, et que l'ordonnance permet aux ressortissants haïtiens vivant au Brésil de remplir une demande de visa de regroupement familial pour leurs proches sur le site Internet du ministère de l'Immigration (Agência Brasil 2023-04-17). Selon la même source, l'ordonnance prévoit que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique analyse toutes [traduction] « les demandes d'autorisation de séjour et de visa temporaire faites par les Haïtiens ayant des proches jusqu'au deuxième degré au Brésil » et accorde la priorité aux demandes « concernant les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs groupes familiaux »; le but est d'accélérer le processus du regroupement familial (Agência Brasil 2023-04-17). L'Agência Brasil ajoute qu'après l'approbation de la demande faite en ligne, le gouvernement [traduction] « autorise » l'ambassade brésilienne à Port-au-Prince à « octroyer le visa » (Agência Brasil 2023-04-17).

D'après l'Agência Brasil, [traduction] « environ » 3 000 ressortissants haïtiens vivant au Brésil bénéficieront du nouveau processus (Agência Brasil 2023-04-17). La même source précise que les proches de ressortissants haïtiens au Brésil qui se voient accorder un visa de regroupement familial grâce à ce processus [traduction] « doivent arriver au Brésil et se présenter à la Police fédérale dans un délai de 90 jours » afin de demander une CRNM (Agência Brasil 2023-04-17).

Dans sa communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'associée a déclaré que les ressortissants haïtiens qui ont un enfant de nationalité brésilienne peuvent se prévaloir du nouveau processus pour l'obtention d'un visa de regroupement familial énoncé dans l'ordonnance interministérielle no 38 (associée 2023-06-22). Selon cette ordonnance, il faut soumettre les documents suivants pour demander un visa de regroupement familial suivant le nouveau processus :

[traduction]

Art. 6 La demande de permis de résidence au titre du regroupement familial doit être accompagnée des documents suivants :

1. un formulaire de demande de visa dûment rempli;
2. un titre de voyage valide ou un document d'identité officiel;
3. un certificat de naissance, de mariage ou consulaire, à condition qu'il s'agisse d'un document sans lien avec la documentation visée au paragraphe II;
4. une attestation de vérification du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par les autorités judiciaires compétentes de l'endroit où la personne a habité au cours des cinq dernières années;
5. si la personne n'est pas en mesure de soumettre un document qui satisfait aux critères du paragraphe IV, une déclaration doit être faite, passible de sanctions juridiques, attestant ne pas avoir d'antécédents judiciaires dans quelque pays que ce soit au cours des cinq années précédant la présentation de la demande de permis de résidence;
6. un certificat de naissance ou de mariage confirmant la relation entre le demandeur et le ressortissant brésilien ou l'immigrant détenant un permis de résidence, ou tout document valide qui confirme la relation;
7. une preuve du lien de conjoint de fait entre le demandeur et le ressortissant brésilien ou l'immigrant détenant un permis de résidence;
8. une déclaration conjointe des deux conjoints ou partenaires, passible de sanctions juridiques, attestant que leur union ou cohabitation persiste;
9. un document d'identité du ressortissant brésilien ou de l'immigrant détenant un permis de résidence avec qui le demandeur souhaite être réuni;
10. une déclaration, passible de sanctions juridiques, attestant que le répondant (chamante) réside au Brésil;
11. des documents qui démontrent l'existence d'une dépendance économique, le cas échéant;
12. des documents qui confirment la tutelle, la garde ou la curatelle des citoyens brésiliens, le cas échéant.

§ 1 S'il s'avère que l'immigrant n'est pas en mesure de soumettre l'original d'aucun des documents mentionnés dans la section principale du présent article, et à condition que l'existence d'une relation familiale ne soit pas mise en doute de ce fait, il est possible d'accorder une dérogation exceptionnelle à la soumission dudit document en menant une entrevue pour vérifier la relation ou en recueillant une déclaration, passible de sanctions juridiques, attestant l'authenticité du document original non disponible.

§ 2 La demande de permis de résidence au titre du regroupement familial peut être présentée au ministère de la Justice et de la Sécurité publique en ce qui concerne les membres de la famille visés à l'article 4 qui se trouvent à l'extérieur du territoire national.

[…]

§ 5 Une demande antérieure de permis de résidence pour un membre de la famille se trouvant à l'extérieur du territoire national n'a pas pour effet d'exclure la possibilité de demander un visa au titre du regroupement, suivant les dispositions de l'ordonnance interministérielle no 12 du 13 juin 2018, et cette demande peut être faite à l'ambassade du Brésil à Port-au-Prince (Brésil 2023).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Dans le contexte du permis de résidence au titre du regroupement familial, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (Ministério da Justiça e Segurança Pública) définit le terme chamado (bénéficiaire) de la façon suivante : [traduction] « un demandeur de permis de résidence qui souhaite être réuni, au titre du regroupement familial, avec un Brésilien (ou un immigrant qui a déjà une autorisation de séjour) » (Brésil 2021-08-13).

[2] Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Brésil définit le terme chamante (demandeur) comme suit : [traduction] « le Brésilien (ou l'immigrant qui bénéficie déjà d'un permis de résidence) avec qui le demandeur actuel du permis de résidence souhaite un regroupement familial » (Brésil 2021-08-13).

Références

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Agência Brasil. 2022-04-27. Karine Melo. « Brazil Renews Deadline for Humanitarian Visa for Haitians ». [Date de consultation : 2023-05-31]

Associée, cabinet d'avocats aux États-Unis qui a un bureau au Brésil. 2023-06-22. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, cabinet juridique au Brésil. 2022-01-27. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches. Traduite vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.

Brésil. 2023-05-25. Ministério das Relações Exteriores, Embaixada Port Príncipe. « Visa temporaire XI – VITEM XI ». [Date de consultation : 2023-05-24]

Brésil. 2023-05-08. Ministério das Relações Exteriores, Consulat général du Brésil à Montréal. « Temporary Visa – VITEM ». [Date de consultation : 2023-05-18]

Brésil. 2023-04-12. Ministério das Relações Exteriores. « Advancement in the Migratory Policy of Humanitarian Shelter and Family Reunion in Favor of Haitians and Stateless People Residing in Haiti - Joint Note from the MRE and MJSP ». [Date de consultation : 2023-05-18]

Brésil. 2023-04-03a. Polícia Federal. « Autorização de Residência ao imigrante anteriormente regularizado com base em reunião familiar ». [Date de consultation : 2023-05-25]

Brésil. 2023-04-03b. Polícia Federal. « Autorização de Residência por Reunião Familiar ». [Date de consultation : 2023-05-25]

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Brésil. 2023-03-14. « Registrar-se como Estrangeiro no Brasil ». [Date de consultation : 2023-05-25]

Brésil. 2023. Portaria interministerial nº 38, de 10 de abril de 2023. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-06-22]

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Brésil. 2020-02-26. Ambassade du Brésil à Oslo. « Visa Categories Overview ». [Date de consultation : 2022-02-21]

Brésil. 2017. Decreto Nº 9.199, de 20 de novembro de 2017 (Décret n° 9 199 du 20 novembre 2017). Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2018-06-05]

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Koetz Advocacia. 2020-07-16. Fernanda Gomes. « Carteira de Registro Nacional Migratório: o que é e como obter? ». [Date de consultation : 2023-06-19]

Koetz Advocacia. S.d. « Atendimento com Advogado para Regularização de Estrangeiro no Brasil ». [Date de consultation : 2023-07-06]

Loop News. 2022-12-20. Allwitch Joly. « Une bonne nouvelle pour les Haïtiens ayant des parents au Brésil ». [Date de consultation : 2023-05-17]

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Soter, Maria Luisa & Gabriela Lessa. 2021-06-07. « Brazil ». The Law Review: The Corporate Immigration Review. 11th ed. Sous la direction de Chris Magrath. [Date de consultation : 2022-01-11]

Autres sources consultées

Sources orales : Aetna International; ancien défenseur public responsable de la migration et des réfugiés; chercheur d'une université de Rio de Janeiro qui a effectué des recherches sur le système brésilien de placement en famille d'accueil; chercheur d'une université de Rio Grande do Sul qui a effectué des recherches sur les droits des enfants au Brésil; Brésil – ambassade à Port-au-Prince, Defensoria Pública da União, Ministério da Mulher, da Família e dos Direitos Humanos, Polícia Federal; cabinets de conseillers en immigration au Brésil (6); Comité international de la Croix-Rouge – délégation régionale pour l'Argentine, le Brésil, le Chili, le Paraguay et l'Uruguay; Conectas; EMDOC; Ernst & Young; Establish Brazil; Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge – Cruz Vermelha Brasileira; Fundação Abrinq; Haiti Aqui; Instituto Fazendo História; Mattos Filho; Mawon; Nations Unies – UNICEF; Oliveira Lawyers; Organização dos Haitianos que Vivem no Brasil; professeur agrégé dans une université de Rio de Janeiro qui a effectué des recherches sur les migrants au Brésil; Save the Children – Latin America and the Caribbean Regional Office; Serviço Jesuíta a Migrantes e Refugiados Brasil; Veirano e Advogados Associados; Visto Brasil.

Sites Internet, y compris : Aetna International; Amnesty International; Associated Press; Asylum Research Centre; Banque mondiale; Better Care Network; Botinha & Cabral; Brésil – Comitê Nacional para os Refugiados, consulat général à New York, ambassades à Ottawa, à Port-au-Prince et à Washington, Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística, Ministério da Justiça e Segurança Pública Observatory of International Migration, mission permanente du Brésil aux Nations Unies; The Brazilian Report; BR Visa; Caritas; Conectas Direitos Humanos; The Conversation; Dominican Today; Early Child Development and Care; EMDOC; Establish Brazil; États-Unis – Department of State, Law Library of Congress; Factiva; France 24; Gibson & Associates LLP; The Haitian Times; Human Rights Watch; Igarapé Institute; Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants from Venezuela; International Centre for Migration Policy Development; Interuniversity Institute for Research and Development; Migration pour le développement et l'égalité; Migration Policy Institute; Nations Unies – Refworld, UNICEF; The New Humanitarian; Newland Chase; Le Nouvelliste; Oliveira Lawyers; OpenGlobalRights; Organisation de coopération et de développement économiques; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme; Oxfam – Oxfam Brasil; Reuters; The Rio Times; Saúde em Debate; Serviço Jesuíta a Migrantes e Refugiados Brasil; teleSUR; Union européenne – European Asylum Support Office, Migration EU Expertise; UN University – Centre for Policy Research; Veirano e Advogados Associados.