Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure adjointe à l'Université de Caroline du Sud à Aiken, dont les recherches portent sur la politique au Venezuela, a déclaré que les citoyens haïtiens au Venezuela sont dans une [traduction] « situation difficile », car le processus d'immigration pour les Haïtiens au Venezuela ne se produit pas « spontanément », mais c'est un « processus bien défini qui inclut des réseaux » (professeure adjointe 2023-01-19).

2. Cadre juridique
2.1 Exigences et marche à suivre pour les étrangers en vue d'obtenir et de conserver la résidence

La professeure adjointe a écrit que [traduction] « [c]omme pour tout autre migrant au Venezuela, les citoyens haïtiens doivent franchir plusieurs étapes » (2023-01-19). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un analyste principal pour International Crisis Group, qui se concentre sur la région des Andes, a expliqué que [traduction] « sur papier, les immigrants haïtiens ont les mêmes droits que ceux d'autres nationalités » (analyste principal 2023-01-04).

La loi sur les étrangers et l'immigration (Ley de Extranjería y Migración) du Venezuela prévoit ceci :

[traduction]

Champ d'application

Article 2. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes étrangères qui se trouvent sur le territoire de la République, indépendamment de leur statut migratoire.

Définition de l'étranger et de l'étrangère.

Article 3. Aux fins de la présente loi, on entend par étranger ou étrangère toute personne qui n'est pas un national de la République bolivarienne du Venezuela.

[…]

Catégories

Article 6. Les personnes étrangères souhaitant entrer et rester sur le territoire de la République pourront y être admises dans les catégories non immigrant, migrant temporaire et immigrant permanent et seront classées comme suit :

1. seront considérées non immigrantes les personnes qui pénètrent sur le territoire de la République dans le but d'y séjourner tout au plus quatre-vingt-dix (90) jours, mais ne souhaitent pas y établir leur domicile permanent ni celui de leur famille et qui, partant, ne pourront pas exercer d'activités impliquant une rémunération ou un but lucratif. Une fois ce délai écoulé, elles pourront prolonger leur séjour de quatre-vingt-dix (90) jours de plus;
2. seront considérées migrantes temporaires les personnes qui pénètrent sur le territoire de la République dans le but d'y résider temporairement, le temps que durent les activités ayant donné lieu à leur admission;
3. seront considérées immigrantes permanentes les personnes qui ont été autorisées à rester indéfiniment sur le territoire de la République.

[…]

Conditions d'admission

Article 7. Aux fins de leur admission, entrée, retour et résidence sur le territoire de la République, les étrangers doivent être en possession d'un passeport en cours de validité, et du visa approprié ou de tout autre document autorisant leur entrée ou résidence sur le territoire de la République, conformément à la réglementation pertinente ou aux traités internationaux signés et ratifiés par la République bolivarienne du Venezuela.

Inadmissibilité

Article 8. Ne sont pas admis sur le territoire de la République les étrangers qui se trouvent dans les situations suivantes :

1. Leur présence est susceptible de troubler l'ordre public interne ou de compromettre les relations internationales de la République, à la suite d'une demande des autorités policières ou judiciaires étrangères, dans le cadre d'affaires criminelles de droit commun ou lorsqu'ils sont liés à des organisations criminelles nationales ou internationales.
2. Ils ont été expulsés du territoire de la République et que l'interdiction d'entrée dans le pays reste en vigueur.
3. Ils ont commis un crime que la loi vénézuélienne qualifie et punit, tant qu'ils n'ont pas purgé leur peine ou que le délai de prescription n'a pas expiré dans le pays d'origine.
4. Ils ont commis des violations des droits de la personne, du droit international humanitaire ou des dispositions contenues dans les instruments internationaux auxquels la République est partie.
5. Ils sont impliqués dans le trafic de substances narcotiques ou psychotropes ou dans des activités connexes.
6. Ils souffrent de maladies infectieuses ou d'autres maladies qui compromettent la santé publique.

[…]

Autorisation de travail

Article 16. Toute personne qui, en vertu d'un contrat de travail, doit entrer sur le territoire de la République est tenue d'obtenir une autorisation de travail auprès du ministère compétent en matière de travail. La procédure à suivre pour obtenir l'autorisation pertinente doit être effectuée par l'étranger par l'intermédiaire de son employeur sur le territoire de la République.

[…]

Durée du visa

Article 20. Le visa autorisant les étrangers à résider sur le territoire de la République a la même durée que l'autorisation de travail, et il est renouvelé aussi longtemps que subsistent les mêmes circonstances qui ont déterminé son octroi.

[…]

Obligation des employeurs d'étrangers

Article 24. Tout employeur d'un étranger doit exiger la présentation de documents d'identification et notifier par écrit au Registre national des étrangers les conditions de la relation de travail, ainsi que la cessation de celle-ci, dans les trente (30) jours suivant l'acte respectif. Conformément aux dispositions établies à cet effet dans le Règlement de cette loi, tout employeur ou entrepreneur engageant des travailleurs étrangers doit s'engager auprès de l'autorité compétente en matière d'étrangers et d'immigration, à payer le billet de retour de l'étranger et de sa famille, le cas échéant, vers son pays d'origine ou de la dernière résidence, dans le mois suivant la fin du contrat (Venezuela 2004, mise en évidence dans l'original).

2.2 Droits et obligations des étrangers

Les articles 13 et 14 de la loi sur les étrangers et l'immigration prévoient ce qui suit :

[traduction]

Droits

Article 13. Les personnes étrangères se trouvant sur le territoire de la République jouiront des mêmes droits que les citoyens, et seront assujetties aux mêmes limites que celles prévues dans la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela et autres lois en vigueur.

Devoirs

Article 14. Les personnes étrangères se trouvant sur le territoire de la République, sans préjudice des droits et devoirs prévus dans la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela et autres lois en vigueur, seront tenues de :

1. respecter les exigences et les conditions d'identification, de séjour et de localisation au Venezuela, conformément à ce que prévoit le régime juridique;
2. présenter les documents qui les identifient aux autorités, sur demande. Ces documents ne pourront pas être conservés par les autorités;
3. s'inscrire au Registre national des personnes étrangères du ministère compétent en la matière dans les trente (30) jours suivant leur arrivée, et ce, conformément aux dispositions du règlement de la présente loi, lorsqu'elles pénètrent sur le territoire de la République à titre de migrant temporaire ou obtiennent le statut d'immigrant permanent;
4. consigner aux autorités civiles correspondant à l'emplacement de leur domicile les actes d'état civil dûment certifiés ou portant l'apostille respective (les leurs et ceux de leur famille), et les aviser de tout changement de domicile ou de résidence, lorsqu'il s'agit de personnes étrangères qui ont obtenu le statut de migrant temporaire ou permanent;
5. maintenir en vigueur leur visa ou tout permis de séjour sur le territoire de la République;
6. se présenter dans les délais impartis lorsqu'elles sont convoquées devant l'autorité compétente (Venezuela 2004, mise en évidence dans l'original).

2.3. Circonstances menant à la perte du statut de résident permanent

La loi sur les étrangers et l'immigration renferme les dispositions suivantes :

[traduction]

Mesures

Article 35. En cas de non-respect des obligations prévues par la présente loi, le ministère compétent en matière d'étrangers et d'immigration ou le fonctionnaire délégué, est habilité à prononcer les mesures nécessaires de réprimande, les amendes prévues au chapitre I du présent titre ou l'expulsion du territoire de la République, en ouvrant à cet effet une période probatoire de soixante-douze (72) heures pour déterminer le type de sanction applicable, en fonction de la gravité ou de la récidive du délit commis, de la manière déterminée par les règlements respectifs et sans préjudice de l'application des autres réglementations prévues dans le présent titre.

La personne faisant l'objet des mesures mentionnées précédemment dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrables pour exercer les recours, exceptions et défenses, conformément à la loi régissant les procédures administratives (Venezuela 2004, mise en évidence dans l'original).

2.3.1 Expulsions et renvois

La loi sur les étrangers et l'immigration contient les dispositions suivantes :

[traduction]

Expulsion. Causes

Article 38. Seront assujetties à une mesure d'expulsion du territoire de la République les personnes étrangères qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

1. celles qui pénètrent sur le territoire de la République et y restent sans disposer du visa correspondant;
2. celles qui sont arrivées sur le territoire de la République pour y exercer des activités assujetties à l'obtention d'un permis de travail et ne respectent pas ladite obligation;
3. celles qui n'observent pas l'obligation qui leur est faite de renouveler leur visa dans les délais prescrits par le règlement de la présente loi;
4. les travailleurs et les travailleuses étrangers qui exécutent des travaux différents de ceux pour lesquels ils ont été recrutés et le font dans une juridiction différente de celle visée par leur permis de travail;
5. ceux et celles qui ont reçu une amende de la part de l'autorité compétente relativement à leur statut d'étranger ou d'immigrant, deux (2) fois ou plus et marquent peu d'empressement à la régler.

Article 39. Sans préjudice des peines établies par d'autres lois, sont expulsés du territoire de la République les étrangers qui tombent sous le coup des motifs suivants :

1. Ceux qui ont obtenu ou renouvelé le visa autorisant leur entrée ou leur séjour sur le territoire de la République, en contrevenant à la loi.
2. Ceux qui se livrent à la production, la distribution ou la détention de stupéfiants et de substances psychotropes ou à d'autres activités connexes.
3. Ceux qui, se trouvant légalement sur le territoire de la République, encouragent l'entrée légale ou illégale d'un autre étranger par de fausses promesses de contrat de travail, de visas ou d'autorisation de travail.
4. Ceux qui compromettent la sécurité et la défense de la Nation, troublent l'ordre public ou sont impliqués dans des crimes contre les droits de la personne, le droit international humanitaire ou les dispositions contenues dans les instruments internationaux auxquels la République est partie.

[…]

Expulsion par acte motivé

Article 50. L'expulsion des étrangers est effectuée par un acte motivé, délivré par le ministère compétent en matière d'étrangers et d'immigration, dans lequel est établi le délai d'exécution de l'expulsion (Venezuela 2004, mise en évidence dans l'original).

2.4. Possibilité de prolonger ou de recouvrer le statut de résident si celui-ci est perdu ou expiré

La loi sur les étrangers et l'immigration contient les dispositions suivantes :

[traduction]

Droit à une protection judiciaire effective

Article 15. Les étrangers ont droit à une protection judiciaire effective dans tous les actes qui les concernent ou les impliquent, ainsi qu'au regard de leur condition d'étrangers.

Dans les procédures administratives établies en matière d'étrangers, les garanties prévues par la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela et les lois sur la procédure administrative seront respectées dans tous les cas, notamment en ce qui concerne la publication des actes, la contradiction, l'audition de l'intéressé et la motivation des résolutions (Venezuela 2004, mise en évidence dans l'original).

2.5 Loi contre la discrimination raciale (Ley Orgánica contra la Discriminación racial)

La loi du Venezuela contre la discrimination raciale prévoit ceci :

[traduction]

Accès à la justice

Article 5. Toute personne ou tout groupe de personnes qui a été discriminé pour des raisons raciales, marginalisé, ou dont un ou plusieurs des droits individuels ou collectifs ont été violés, est protégé par la présente loi dans des conditions d'égalité. Les organismes compétents du pouvoir public ont le devoir de les assister et toutes leurs actions sont gratuites et brèves.

[…]

Interdiction des actes de discrimination raciale

Article 8. Toute personne a droit à la protection et au respect de son honneur, de sa dignité, de sa moralité et de sa réputation, sans distinction de race, de couleur, d'ascendance ou d'origine nationale ou ethnique, ayant pour objet ou pour effet, directement, indirectement ou de manière croisée, d'annuler ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits et libertés reconnus dans la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela et dans les traités internationaux relatifs aux droits de la personne signés et ratifiés par la République.

Aux fins de la présente loi, et conformément au système juridique en vigueur, tout acte de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, d'incitation à la haine raciale et les pratiques connexes, visant à limiter ou à compromettre la reconnaissance, la jouissance et l'exercice des droits et libertés de la personne d'une personne ou de groupes de personnes, sont interdits.

[…]

Égalité et équité entre les genres

Article 10. La prévention, la prise en charge et l'éradication de la discrimination raciale doivent être réalisées dans des conditions d'égalité et d'équité entre les genres, en respectant les caractéristiques individuelles et les besoins particuliers liés à la diversité des genres, en éliminant les obstacles et la discrimination.

L'État, les familles et la société doivent promouvoir, respecter et garantir l'égalité et l'équité entre les genres dans la prévention, la prise en charge et l'élimination de la discrimination raciale. À cette fin, ils doivent adopter toutes les mesures nécessaires et appropriées pour que l'égalité et l'équité entre les genres soient réelles et effectives.

[…]

Définitions

Article 12. Aux fins de la présente loi, les définitions suivantes s'appliquent :

1. Discrimination raciale : Toute distinction, exclusion, restriction, préférence, action ou omission, fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui, directement, indirectement ou de manière croisée, a pour objet ou pour effet d'annuler ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits et libertés reconnus dans la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela et dans les traités internationaux relatifs aux droits de la personne signés et ratifiés par la République, dans les domaines politiques, économique, social, culturel ou tout autre domaine de la vie publique ou privée de la personne ou des groupes de personnes.
2. L'origine ethnique : désigne l'ethnie d'origine d'une personne ou d'un groupe de personnes, caractérisée par des facteurs historiques, généalogiques, culturels et territoriaux.
3. L'origine nationale : désigne la nationalité de naissance ou de celle que la personne a acquise par des circonstances particulières.
4. Le phénotype : désigne tout trait physique observable chez une personne ou un groupe de personnes, résultant de la relation entre leur génotype et l'environnement dans lesquels les personnes vivent, influencé par les aspects naturels et sociaux.
5. Les groupes vulnérables : il s'agit d'une personne ou d'un groupe de personnes qui, en raison de leur origine ethnique, de leur origine nationale, de leurs caractéristiques phénotypiques, se trouvent dans des circonstances de faiblesse manifeste dans l'exercice de leurs droits.
6. La diversité culturelle : désigne la multiplicité des modes d'expression des cultures des groupes et des sociétés. Ces modes d'expression sont transmis au sein des groupes et des sociétés et entre ceux-ci.
   La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les diverses manières dont le patrimoine culturel de l'humanité s'exprime, s'enrichit et se transmet, à travers la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers les différents modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés.
7. Racisme : Toute théorie ou pratique qui invoque une supériorité ou une infériorité intrinsèque de personnes ou de groupes de personnes en raison de leur origine ethnique ou culturelle, ce qui englobe les idéologies racistes, les attitudes fondées sur des préjugés raciaux, les comportements discriminatoires, historiquement manifestés par des dispositions législatives ou réglementaires, les pratiques discriminatoires, et en général par des actes qui annulent, compromettent ou empêchent la reconnaissance, la jouissance et l'exercice égaux des droits de la personne et des libertés de personnes ou de groupes de personnes. Le racisme est un mécanisme de domination et d'exploitation socioculturelle, ethnique, économique, politique, entre autres.
8. Endoracisme : Toute action ou omission qui, à la suite de processus de socialisation et d'éducation racistes, conduit à l'autodisqualification et à la disqualification de personnes de même origine culturelle, reproduisant ainsi le racisme intériorisé et normalisé par les sujets eux-mêmes qui font l'objet de la discrimination.
9. Xénophobie : Haine, rejet ou hostilité envers une personne ou un groupe de personnes d'origine nationale différente.

TITRE II

MESURES DE SAUVEGARDE

Chapitre I

Mesures positives

Mécanismes d'articulation

Article 13. Les organes du pouvoir public et du pouvoir populaire doivent collaborer entre eux, en créant des espaces de participation dans chacun de leurs organismes et entités, afin d'articuler et d'exécuter les politiques publiques dans le cadre des principes de coopération et de coresponsabilité pour éradiquer la discrimination raciale, le racisme, l'endoracisme et la xénophobie.

Organismes de sécurité citoyenne

Article 14. Conformément à la présente loi, les organismes de sécurité publique doivent créer au sein de leurs structures une instance chargée d'éduquer et de former leurs agents afin de traiter, de prévenir et d'éradiquer la discrimination raciale.

Participation

Article 15. L'État garantit à toute personne ou tout groupe de personnes le droit à la participation politique, économique, sociale et culturelle à toutes les affaires publiques sans discrimination raciale, en promouvant le respect de la dignité humaine, de la diversité culturelle, de la multiethnicité et de la nature pluriculturelle de la population qui constitue le Venezuela.

Information statistique

Article 16. L'exécutif national, par l'intermédiaire de ses entités et organismes compétents, doit identifier toutes les personnes et tous les groupes vulnérables afin de les inclure dans les statistiques démographiques. L'inclusion d'indicateurs démographiques contenant des variables ethniques et leur désagrégation par genre dans les statistiques publiques se fait dans le but de produire et de diffuser des informations opportunes sur les conditions de vie de la population vénézuélienne, afin d'éviter toute discrimination raciale.

Qualité pour agir

Article 17. Ont la qualité d'agir pour entreprendre des actions administratives et judiciaires, en cas d'actes ou d'omissions liés à la discrimination raciale, la personne ou le groupe de personnes lésées, le bureau du médiateur, le ministère public, l'Institut national contre la discrimination raciale, ainsi que les associations, les collectifs, les mouvements sociaux et autres représentants du pouvoir populaire organisé, dont les lignes d'action visent à éliminer toutes les formes de discrimination, de xénophobie, de génocide et autres actes contre la dignité humaine (Venezuela 2021, mise en évidence dans l'original).

2.6 Constitution

L'article 33 de la Constitution du Venezuela prévoit ce qui suit concernant la citoyenneté pour les étrangers :

[traduction]

Article 33

Est considéré comme Vénézuélien par naturalisation :

1. L'étranger qui obtient une lettre de naturalisation. Pour obtenir cette lettre, il doit avoir au moins dix ans de résidence ininterrompue précédant immédiatement la date de la demande.
   La durée de résidence est réduite à cinq ans pour l'étranger dont la nationalité originale est celle de l'Espagne, du Portugal, de l'Italie ou d'un pays d'Amérique latine ou des Caraïbes.
2. L'étranger qui épouse un Vénézuélien et qui, au moins cinq ans après la date du mariage, déclare son souhait d'adopter la nationalité vénézuélienne.
3. Le mineur de nationalité étrangère, à la date de la naturalisation de l'un de ses parents qui exerce l'autorité parentale, à condition que ce mineur déclare son intention d'adopter la nationalité vénézuélienne avant d'atteindre l'âge de 21 ans et à condition d'avoir résidé au Venezuela sans interruption tout au long de la période de cinq ans précédant cette déclaration (Venezuela 1999).

3. Types de statut de résident
3.1 Visa de non-immigrant

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le visa de non-immigrant.

Selon le site Internet du Service administratif de l'identification, de la migration et des étrangers (Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería - SAIME) du Venezuela, les étrangers peuvent demander le visa de non-immigrant; les documents suivants sont requis :

• le formulaire de demande disponible sur le site Internet du SAIME, rempli;
• un passeport original, ainsi qu'une copie, qui doit être valide pendant au moins six mois;
• une déclaration d'intention adressée au directeur national du contrôle des étrangers;
• un visa de non-immigrant estampillé dans le passeport ou, pour les ressortissants provenant de pays qui ne sont pas visés par l'obligation de visa, un timbre indiquant l'entrée dans le pays;
• un dépôt bancaire pour les frais de traitement;
• une copie du billet de retour;
• un formulaire de demande de séjour (Venezuela s.d.a).

Selon la même source, la procédure coûte cinq unités fiscales (unidades tributarias - UT) [1] [0,12 $CAN] et le visa est valide pendant 90 jours à compter de la date de délivrance (Venezuela s.d.a).

La professeure adjointe a écrit ce qui suit au sujet du visa de non-immigrant :

[traduction]

Les étrangers peuvent le demander pour le travail, les études, les affaires familiales, le tourisme, etc. Ceux qui ont ce statut de résident pour le tourisme ou pour une autre raison que le travail ne pourront pas légalement mener des activités rémunérées dans le pays. Cette autorisation de visa pour le migrant temporaire doit être accordée dans un consulat ou une ambassade vénézuélienne à l'étranger (2023-01-19).

3.2 Visa d'immigrant temporaire

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le visa d'immigrant temporaire.

Le site Internet du SAIME explique que, comme le prévoit la loi, les étrangers peuvent obtenir le visa d'immigrant temporaire en fournissant les documents requis suivants :

• le formulaire de demande disponible sur le site Internet du SAIME, rempli;
• un passeport original, ainsi qu'une copie, valide pendant au moins six mois;
• une déclaration d'intention adressée au directeur national du contrôle des étrangers;
• un visa de non-immigrant estampillé dans le passeport ou, pour les ressortissants provenant de pays qui ne sont pas visés par l'obligation de visa, un timbre indiquant l'entrée dans le pays;
• un dépôt bancaire pour les frais de traitement;
• une copie du billet de retour;
• un formulaire de demande de séjour (Venezuela s.d.a).

Selon la même source, la procédure coûte 5 UT et le visa est valide pendant an à compter de la date de délivrance (Venezuela s.d.a).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par la professeure adjointe :

Les étrangers ayant un visa de non-immigrant peuvent changer leur statut pour devenir des résidents temporaires. La résidence temporaire accorde aux étrangers le droit de résider temporairement dans le pays pendant [traduction] « plus de 90 jours et moins de 5 ans ». Les résidents temporaires doivent demander un permis de travail pour effectuer des activités rémunérées. Cette autorisation doit être traitée par le SAIME et [traduction] « habituellement », les gens commencent ce processus après un an. Les demandeurs doivent se présenter en personne 45 jours [traduction] « consécutifs » avant l'expiration du visa temporaire (2023-01-19).

3.3 Visa d'immigrant permanent

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le visa d'immigrant permanent.

Selon le site Internet du SAIME, comme le prévoit la loi, les citoyens étrangers peuvent obtenir le visa d'immigrant permanent en fournissant les documents requis suivants :

• le formulaire de demande disponible sur le site Internet du SAIME, rempli;
• un passeport original, ainsi qu'une copie, valide pendant au moins six mois;
• un dépôt bancaire pour les frais de traitement;
• un formulaire de demande de séjour (Venezuela s.d.a).

Selon la même source, la procédure coûte 5 UT et le visa est valide pendant 5 ans à compter de la date de délivrance (Venezuela s.d.a).

Selon la professeure adjointe, la résidence permanente [traduction] « [d]onne le droit de résider indéfiniment dans le pays » et les résidents peuvent obtenir un permis de travail pour mener des activités rémunérées au Venezuela (2023-01-19).

3.4 Changement du statut d'immigrant temporaire pour celui d'immigrant permanent

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le changement du statut d'immigrant temporaire pour celui d'immigrant permanent.

Selon l'analyste principal, le statut de résident est disponible après [traduction] « 5 ans » et la nationalité vénézuélienne peut être demandée « après 10 ans » (2023-01-04).

Sans fournir plus de détails sur le moment où une telle demande peut être présentée, le site Internet du SAIME explique que les étrangers titulaires d'un visa d'immigrant temporaire valide peuvent demander de faire changer leur statut pour celui de permanent en fournissant les documents requis suivants :

• le formulaire de demande disponible sur le site Internet du SAIME, rempli;
• un passeport original, ainsi qu'une copie, valide pendant au moins six mois;
• une déclaration d'intention adressée au directeur général;
• une preuve de résidence;
• une preuve d'emploi;
• un formulaire de demande de séjour (Venezuela s.d.b).

Selon la même source, la procédure coûte 8 UT [0,19 $CAN] et le visa est valide pendant 5 ans à compter de la date de délivrance (Venezuela s.d.b).

3.4.1 Renouvellement du visa de résident permanent

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le renouvellement du visa de résident permanent.

Selon le site Internet du SAIME, pour prolonger son [traduction] « visa (de résident) permanent », le demandeur doit se présenter en personne dans les 45 jours précédant l'expiration de son visa dans un bureau national du SAIME autorisé à traiter les dossiers des étrangers (Venezuela s.d.c). Selon la même source, les demandeurs doivent fournir les éléments suivants :

• le formulaire de demande disponible sur le site Internet du SAIME;
• une copie de leur passeport, valide pendant au moins six mois, présentant tous les renseignements du demandeur;
• une copie de leur plus récent visa;
• un paiement de 8 UT (Venezuela s.d.c).

3.5 Naturalisation

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la naturalisation.

Selon le site Internet de SAIME, les exigences pour la naturalisation sont les suivantes :

• préparer un dossier officiel que le demandeur doit soumettre lui-même à la Division de l'immigration (Division de Extranjería) au bureau du SAIME;
• présenter une déclaration d'intention, délivrée par le registre civil municipal le plus près de l'adresse domiciliaire du demandeur;
• fournir une copie de la première page du passeport contenant les données personnelles de base, ainsi que des copies en couleur de tous les visas que le passeport contient, et présenter également le passeport original;
• fournir un reçu de paiement pour les frais de 18 UT [0,43 $CAN] (Venezuela s.d.d).

L'information suivante a été fournie par la professeure adjointe :

[traduction]

Si un résident permanent veut obtenir la citoyenneté, il peut opter pour la naturalisation. La naturalisation s'applique aux citoyens de l'Espagne, du Portugal, de l'Italie et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes ayant 5 ans de résidence ininterrompue et aux citoyens des autres pays ayant 10 ans de résidence ininterrompue (2023-01-19).

3.6 Statut de réfugié

Selon des données du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) couvrant la période du début de 2022 [traduction] « jusqu'au milieu de l'année » 2022, il n'y avait aucun demandeur d'asile haïtien au Venezuela (Nations Unies 2022).

La professeure adjointe a écrit ceci :

[traduction]

Le [HCR] a mis au point le Système global de gestion des réfugiés au Venezuela. Ce nouveau système a été élaboré dans le cadre du plan de travail commun entre le HCR et la Commission nationale pour les réfugiés (Comisión Nacional para los Refugiados - CONARE) [2] du ministère des Affaires étrangères du Venezuela. Les citoyens haïtiens peuvent demander le statut de réfugié au Venezuela. Cela a été une étape importante après le tremblement de terre de 2010 en Haïti et l'assassinat du président Jovenel Moïse en 2021. Le réfugié ou le demandeur d'asile doit se présenter au bureau de la CONARE le plus près pour une entrevue personnalisée. Cela permet de délivrer une carte d'identité aux réfugiés et demandeurs d'asile (2023-01-19).

Dans un article de presse paru sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères du Venezuela, on peut lire que la CONARE a fourni 12 cartes provisoires à des demandeurs d'asile de Colombie et d'Haïti dans le but de [traduction] « continuer à garantir la protection internationale des demandeurs d'asile et des réfugiés au Venezuela » (Venezuela 2021-06-17).

La professeure adjointe a souligné que des citoyens haïtiens ont réussi à obtenir le statut de réfugié; toutefois, le nombre de citoyens haïtiens qui ont demandé le statut de réfugié et qui n'ont pas pu l'obtenir [traduction] « reste à déterminer » (2023-01-19). La même source a ajouté que les [traduction] « [s]tatistiques au Venezuela sont très opaques. Pour cette raison, il reste à déterminer si les citoyens haïtiens peuvent demander le statut de réfugié avec succès au Venezuela » (professeure adjointe 2023-01-19).

4. Traitement réservé aux Haïtiens par la société

La professeure adjointe a écrit ceci :

[traduction]

Un groupe de citoyens haïtiens n'a pas de documents juridiques, ce qui, sans aucun doute, fait en sorte qu'il est impossible pour eux d'obtenir un emploi stable ou officiel. […] Certains citoyens haïtiens atteignent le Venezuela par un réseau religieux bien développé ou des réseaux d'amis. Les églises des Témoins de Jéhovah à Caracas ont servi de structure de soutien juridique en cas d'obstacles juridiques pour les citoyens haïtiens qui tentent d'entrer au Venezuela. En ce qui concerne l'emploi, ces institutions religieuses fournissent d'abord de l'aide pour la recherche d'emploi (2023-01-19).

Selon la professeure adjointe, [traduction] « [c]ompte tenu de la crise politique, économique et sociale à laquelle le Venezuela est exposé, de nombreux citoyens haïtiens ont également constaté une diminution de leur qualité de vie » (2023-01-19). La même source a ajouté que [traduction] « [c]ertains d'entre eux » travaillent dans le secteur informel, gagnent « moins que le salaire minimum » et doivent travailler « au moins une partie du temps, dans des conditions serviles au profit des réseaux de trafic » (professeure adjointe 2023-01-19). Des sources signalent que le métier de vendeur de crème glacée dans la rue est le métier que les immigrants haïtiens pratiquent le [traduction] « plus » (professeure adjointe 2023-01-19) ou que [traduction] « beaucoup » d'Haïtiens exercent au Venezuela (Caracas Chronicles 2020-06-19). Selon la professeure adjointe, [traduction] « [l]es entreprises de crème glacée ne garantissent aux Haïtiens aucun des avantages établis par les lois vénézuéliennes sur le travail » et « [p]lus de la moitié des gens travaille entre 9 et 12 heures par jour, 6 jours par semaine » (2023-01-19). La même source a ajouté que, « [e]n raison de ces conditions, ils n'ont habituellement pas de bons soins de santé, de logement et d'éducation » (professeure adjointe 2023-01-19).

D'après l'Agence France-Presse (AFP), le racisme au Venezuela est [traduction] « parfois manifeste » et « souvent subliminal » (2021-09-15). La même source fait remarquer que bien que [traduction] « plus de la moitié de la population se dise métis ou "mestizo" », « il est largement admis que plus votre peau est foncée, plus vous êtes susceptible d'être pauvre au Venezuela, et de souffrir de préjugés » (AFP 2021-09-15). Selon un article du Caracas Chronicles, une [traduction] « organisation indépendante de nouvelles et d'analyses » de langue anglaise du Venezuela (Caracas Chronicles s.d.), rédigé par Jefferson Díaz, un journaliste vénézuélien qui est également le directeur d'une organisation de la société civile basée en Équateur appelée Colectivo Araguaney, qui soutient les migrants à Quito (CMS 2020-05-12), [traduction] « beaucoup » de Vénézuéliens ont grandi « avec l'idée que la discrimination est seulement une façon de démontrer de l'affection ou une façon de simplement faire des blagues » (Caracas Chronicles 2020-06-19). La même source précise que [traduction] « "les clichés typiques au Venezuela à propos des Noirs" » sont caractérisés par des « généralisations » selon lesquelles « ils sont tous des criminels », « ignorants » ou « pauvres » (Caracas Chronicles 2020-06-19). En citant un entretien avec un musicien né à Caracas qui vit actuellement au Mexique, l'article fait observer qu'au [traduction] « "Venezuela, nous avons normalisé le vocabulaire raciste […] comme moyen de plaisanter, mais quand quelqu'un pense que des Noirs font quelque chose de mal, les mots sont méprisants" » (Caracas Chronicles 2020-06-19).

Selon l'article du Caracas Chronicles, le racisme au Venezuela est [traduction] « [un] type de discrimination qui en recoupe d'autres, comme la xénophobie et le classisme » (2020-06-19). La même source souligne, en citant une entrevue avec une anthropologue et écrivaine vénézuélienne ayant des origines haïtiennes, que [traduction] « "[l]e racisme au Venezuela est une attitude envers certaines personnes basée sur leurs caractéristiques physiques; et souvent, au Venezuela, cette attitude est le rejet" » (Caracas Chronicles 2020-06-19). L'AFP, en citant un entretien avec une sociologue, souligne qu'au Venezuela [traduction] « "tout ce qui vient du fait d'être Noir, nous pensons que c'est mauvais ou… exotique, c'est-à-dire qui ne correspond pas à la norme" » (2021-09-15, points de suspension dans l'original).

L'AFP souligne que [traduction] « les cheveux et l'identité raciale sont étroitement liés » au Venezuela (2021-09-15). Selon des sources l'expression « "pelo malo" » ([traduction] « "mauvais cheveux" ») est utilisée pour parler des cheveux noirs [traduction] « naturels » (AFP 2021-09-15) ou est [traduction] « normal[e] » au Venezuela (VOA 2022-03-29).

L'article du Caracas Chronicles signale également qu'un citoyen haïtien interviewé a parlé de [traduction] « la façon dont il a dû lutter contre le harcèlement dont ses enfants ont souffert à l'école », car ses enfants rentraient à la maison « bouleversés presque tous les jours en raison de la façon dont ils ont été traités » (2020-06-19). Selon la professeure adjointe, [traduction] « le racisme envers les citoyens haïtiens est réel » au Venezuela (2023-01-19).

5. Traitement réservé aux Haïtiens par les autorités

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le traitement réservé aux Haïtiens par les autorités.

6. Protection offerte par l'État

La professeure adjointe a affirmé ce qui suit à propos de la protection offerte par l'État aux résidents haïtiens :

[traduction]

Au Venezuela, un bureau du médiateur est responsable de défendre les droits de la personne. En conjonction avec la [CONARE], il a veillé à la prise en charge des personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier les réfugiés en provenance d'Haïti et d'autres pays. De plus, en raison de la traite de personnes, les citoyens haïtiens peuvent signaler les cas d'atteintes aux droits de la personne ou de mauvais traitements au Corps d'enquêtes scientifiques, pénales et criminalistiques (Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas - CICPC). Cependant, le nombre de citoyens haïtiens qui se tournent vers ces organismes et ces mécanismes est incertain. L'efficacité de la protection offerte par ces mécanismes aux citoyens haïtiens au Venezuela est incertaine (professeure adjointe 2023-01-19).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels ni aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'organisation PricewaterhouseCoopers (PwC), un réseau d'entreprises présent dans 152 pays fournissant des [traduction] « services d'[a]ssurance, [f]iscaux et [c]onsultatifs » (PwC s.d.), définit les unités fiscales (unidades tributarias - UT) de la façon suivante :

[traduction]

La loi de 1994 sur l'impôt sur le revenu a réformé le concept établi d'unité fiscale comme un élément qui réduit les effets négatifs créés par l'inflation sur la détermination des taux d'imposition. Le code fiscal a initialement établi la valeur de l'UT à 1 bolívar fuerte (VEF), anciennement avec des ajustements annuels de base en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) par rapport à l'année précédente. Ce paramètre de rajustement a été abrogé dans le code de taxe principal de 2021. En 2021, la valeur de l'UT, en vertu de la nouvelle expression monétaire adoptée en octobre 2021, est de 0,02 bolívar soberano (VES). Pour 2022, la valeur publiée de l'UT est de 0,40 VES (PwC 2022-06-30).

[2] Le ministère des Affaires étrangères du Venezuela souligne que la Commission nationale pour les réfugiés (Comisión Nacional para los Refugiados - CONARE) a été mise sur pied par le président Hugo Chávez

[traduction]

par l'intermédiaire de la loi organique sur les réfugiés ou réfugiées et les demandeurs ou demandeuses d'asile le 3 octobre 2001 afin d'assurer la protection des personnes qui fuient leur pays en raison de crainte fondée [liée à leur] [r]ace, leur [s]exe, leur religion, leur nationalité, ou en raison de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leur opinion politique (Venezuela s.d.e).

Références

Agence France-Presse (AFP). 2021-09-15. « Embracing the Afro in Revolt Against Venezuela's 'Bad Hair' Stereotype ». [Date de consultation : 2023-01-18]

Analyste principal, International Crisis Group. 2023-01-04. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Caracas Chronicles. 2020-06-19. Jefferson Diaz. « Six Stories About Racism in Venezuela ». [Date de consultation : 2023-01-18]

Caracas Chronicles. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-02-09]

Center for Migration Studies (CMS). 2020-05-12. Silvina Acosta. « Postings from the Venezuelan Diaspora: Venezuelan Migrants Forced to Return Home amid the Pandemic Due to Their Vulnerability in Colombia, Ecuador and Peru ». [Date de consultation : 2023-02-13]

Nations Unies. 2022-10-27. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « Population Figures ». [Date de consultation : 2023-01-25]

PricewaterhouseCoopers (PwC). 2022-06-30. « Venezuela: Individual - Taxes on Personal Income ». [Date de consultation : 2023-02-10]

PricewaterhouseCoopers (PwC). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-02-11]

Professeure adjointe, University of South Carolina Aiken. 2023-01-19. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Venezuela. 2021-06-17. Ministerio del Poder Popular para Relaciones Exteriores. « Conare aprueba 12 solicitudes de refugio provenientes de Colombia y Haití ». Par Joselyn Ariza. [Date de consultation : 2023-01-20]

Venezuela. 2021. Ley Orgánica de Reforma Parcial de la Ley Orgánica contra la Discriminación Racial. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-01-25]

Venezuela. 2004. Ley de Extranjería y Migración. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-01-05]

Venezuela. 1999 (modifiée en 2009). Constitution of the Bolivarian Republic of Venezuela. Traduit par le ministère des Communications et de l'information de la République bolivarienne du Venezuela. Dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY : William S. Hein & Co., Inc. [Date de consultation : 2023-01-26]

Venezuela. S.d.a. Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería (SAIME). « Visas - Prórroga de visas ». [Date de consultation : 2023-01-12]

Venezuela. S.d.b. Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería (SAIME). « Visas - cambio de condición migrante temporal a migrante permanente ». [Date de consultation : 2023-01-09]

Venezuela. S.d.c. Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería (SAIME). « Prórrogas ». [Date de consultation : 2023-01-09]

Venezuela. S.d.d. Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería (SAIME). « Naturalización ». [Date de consultation : 2023-01-18]

Venezuela. S.d.e. Ministerio del Poder Popular para Relaciones Exteriores. « Comisión Nacional para los Refugiados ». [Date de consultation : 2023-06-01]

Voice of America (VOA). 2022-03-29. Nicole Kolster. « 'Al crecer, las niñas negras nos sentimos diferentes': el afrofeminismo en Venezuela ». [Date de consultation : 2023-01-18]

Autres sources consultées

Sources orales : chargé d'enseignement supérieur dans une université en Australie qui étudie le constitutionnalisme et la primauté du droit dans une perspective comparative; Migration Policy Institute; Nations Unies – HCR, Organisation internationale pour les migrations; professeure adjointe dans une université au Canada dont la recherche porte sur les mobilités Sud-Sud dans les Caraïbes et en Amérique du Sud; professeur dans une université américaine dont la recherche est axée sur l'Amérique latine et qui mène des recherches sur la situation politique au Venezuela en mettant l'accent sur les Andes et le Brésil, les partis politiques, les élections et l'urbanisme comparé; professeur dans une université américaine dont la recherche porte sur la politique en Amérique latine; professeur dans une université au Venezuela dont la recherche porte sur la traite de personnes et les droits de la personne; professeur dans une université au Venezuela dont la recherche porte sur les migrations et la politique publique; Refugees International; Washington Office on Latin America.

Sites Internet, y compris : ACAPS; Allemagne – Office fédéral des migrations et des réfugiés; Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Bloomberg Línea; Centre de réflexion et de recherche sur la migration et l'environnement; CNN; Council on Foreign Relations; Diario las Americas; Efecto Cocuyo; El Nacional; El País; États-Unis – CIA World Factbook, Congressional Research Service, Department of Homeland Security; Factiva; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Human Rights First; Human Rights Watch; Infobae; Inter Press Service; International Rescue Committee; LatinAmerican Post; Migration Policy Institute; Nations Unies – ONU Info, Refworld, ReliefWeb; Observatorio Venezolano de Conflictividad Social; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; TalCual; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Venezolana de Televisión; WeWorld.