Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Signaler un crime
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, des représentants d’un cabinet d’avocats d’Oulan-Bator, dont les domaines de pratique comprennent le droit pénal, ont expliqué que le code de procédure pénale de la Mongolie de 2017 réglemente les activités concernant [traduction] « le signalement [et] l’enregistrement [des crimes] et la tenue d’enquêtes » à leur sujet (cabinet d’avocats d’Oulan-Bator 2020-11-24). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune version anglaise complète du code de procédure pénale de la Mongolie de 2017.
Selon le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council – OSAC) des États-Unis, les crimes sont signalés au district de police du secteur où ils ont été commis (É.-U. 2020-03-17). La même source ajoute que s’il n’est pas possible de porter plainte au district local, les crimes peuvent être signalés à la police d’Oulan-Bator ou de la ville [traduction] « la plus proche » (É.-U. 2020-03-17). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le consul de l’ambassade de Mongolie au Canada à Ottawa a précisé qu’il existe des numéros de téléphone désignés pour signaler les urgences en Mongolie, notamment le 102 pour les urgences policières (Mongolie 2020-12-17).
Selon un entretien réalisé en juillet 2016 avec un représentant des relations publiques du département de la police métropolitaine d’Oulan-Bator par l’UB Post, un journal de langue anglaise établi en Mongolie (The UB Post s.d.), l’application pour téléphone intelligent iPOLICE, qui permet aux personnes de télécharger des vidéos et des photos d’activités criminelles, a été lancée au deuxième trimestre de 2016; iPOLICE transmet la plainte au service de police du district concerné (The UB Post 2016-07-07).
Les renseignements contenus dans les paragraphes suivants ont été fournis par des représentants du cabinet d’avocats d’Oulan-Bator, d’après un examen du code de procédure pénale de la Mongolie de 2017 :
Les personnes ([traduction] « plaignants ») peuvent déposer une plainte ou fournir des informations sur un crime à la police de vive voix, par écrit ou au moyen de technologies de communication telles que le téléphone ou le courrier électronique. La police dispose également d’une ligne téléphonique d’urgence, d’une liste de diffusion et d’une adresse électronique [traduction] « pour recevoir les plaintes et les informations sur les crimes ». Les personnes morales et les fonctionnaires doivent soumettre par écrit les plaintes et les informations sur les crimes à la police. La procédure [pour signaler un crime] est [traduction] « la même » dans tout le pays.
Il n’est [traduction] « pas possible de déposer une plainte ou de transmettre des informations de manière anonyme ». Toutefois, si le plaignant le demande ou si la divulgation de son identité le met en danger, la police peut demander au procureur de [traduction] « prendre des mesures, telles que garder secret le nom, l’adresse et le travail du plaignant et d’autres informations à son sujet, ou encore lui donner un pseudonyme » (cabinet d’avocats d’Oulan-Bator 2020-11-24).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
2. Rapports de police
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les rapports de police en Mongolie.
2.1 Rapport de police sur les antécédents criminels
Le consul a souligné que le gouvernement a lancé un nouveau service électronique qui peut générer [traduction] « presque tous les types » de rapports en ligne, y compris des rapports de police sur les antécédents criminels (Mongolie 2020-12-17). La même source a ajouté que, [depuis décembre 2020], ce service électronique est [traduction] « seulement » offert aux habitants de la Mongolie (Mongolie 2020-12-17). Selon la MONTSAME News Agency, l’agence de presse publique de Mongolie (Xinhua News Agency 2020-01-24), la plateforme électronique E-Mongolia, un [traduction] « guichet unique pour divers services gouvernementaux », a été lancée le 1er octobre 2020 (MONTSAME News Agency 2020-10-02). Un spécimen de rapport de police sur les antécédents criminels généré par E-Mongolia, fourni par le consul, est annexé à la présente réponse (document annexé 1).
2.2 Rapport de police sur un crime
Le consul a expliqué que, pour un crime, la police obtient [traduction] « généralement » des rapports écrits ou des déclarations des personnes présentes lors de l’incident (Mongolie 2020-12-17).
Les renseignements contenus dans les paragraphes suivants ont été fournis par les représentants du cabinet d’avocats d’Oulan-Bator :
Conformément à la loi, la police reçoit les plaintes et les informations relatives à un crime et [traduction] « les prend en note officiellement. Cette disposition s’applique dans tout le pays, que ce soit à Oulan-Bator ou dans les commissariats de police locaux ». Un spécimen de note de police, fourni par les représentants, est annexé à la présente réponse (document annexé 2).
[traduction]
Une fois que la police a terminé l’enquête sur la plainte ou l’information reçue, la victime a le droit de consulter les dossiers. Le plaignant a le droit de recevoir une copie de l’original de la plainte ou des informations reçues, et de les modifier, mais il n’est pas autorisé à recevoir l’original ou une copie de sa déclaration. Un témoin n’a le droit de consulter que son témoignage et n’a accès à aucun autre document ni aucune pièce de l’affaire. Si le tribunal rend un jugement, la décision est accessible à tous, mais son accès peut être restreint par souci de protéger les renseignements personnels. Les documents judiciaires et les décisions originales du tribunal sont remis à la victime si elle en fait la demande ou dépose une plainte à ce sujet.
L’avocat de la victime a le droit de faire des copies des faits et des pièces relatifs à l’affaire ayant fait l’objet de l’enquête policière et ne peut utiliser ces documents que dans le cadre de l’affaire.
Conformément au code de procédure pénale de la Mongolie de 2017, une copie de la plainte déposée à la police peut être obtenue sans frais et [traduction] « sans problème » en soumettant une demande écrite à l’enquêteur ou au procureur responsable; la police y donnera suite dans un délai de sept à quatorze jours. Pour la protection de ses droits « relatifs à l’enquête sur le crime », une victime ou un témoin est autorisé à consulter les documents au dossier, y compris le rapport de police, mais pas à en demander des copies (cabinet d’avocats d’Oulan-Bator 2020-11-24).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur les rapports de police, y compris leur apparence et leurs caractéristiques de sécurité.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Cabinet d’avocats d’Oulan-Bator. 2020-11-24. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par des représentants.
États-Unis (É.-U.). 2020-03-17. Department of State, Overseas Security Advisory Council (OSAC). Mongolia 2020 Crime & Safety Report. [Date de consultation : 2020-12-14]
Mongolie. 2020-12-17. Ambassade de Mongolie au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul.
MONTSAME News Agency. 2020-10-02. Baljmaa T. « "E-Mongolia" Electronic Platform Launched to Provide 181 Government Services ». [Date de consultation : 2020-12-18]
The UB Post. 2016-07-07. « iPolice Application Assists in Reporting Criminal Activities ». [Date de consultation : 2020-12-14]
The UB Post. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2020-12-14]
Xinhua News Agency. 2020-01-24. « Herder Woman Saves Husband from Wolf Attack in Mongolia ». [Date de consultation : 2020-12-18]
Autres sources consultées
Sources orales : Mongolie – ambassade de Mongolie aux États-Unis à Washington, DC, National Legal Institute, National Police Agency; trois cabinets d’avocats de Mongolie.
Sites Internet, y compris : Austrian Red Cross – ecoi.net; The Advocates for Human Rights; The Asia Foundation; The Diplomat; Factiva; Finlande – Ministry for Foreign Affairs; INTERPOL; Mongolie – National Legal Institute, National Police Agency; Nations Unies – Refworld; Royaume-Uni – Foreign, Commonwealth and Development Office.
Documents annexés
- Mongolie. 2020-12-05. E-Mongolia. Spécimen d’un rapport de police sur les antécédents criminels. Envoyé à la Direction des recherches par le consul de l’ambassade de Mongolie au Canada, 2020-12-17. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
- Mongolie. 2017-11-15. Spécimen de note de police. Envoyé à la Direction des recherches par des représentants d’un cabinet d’avocats d’Oulan-Bator, 2020-11-24. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
