Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

Selon l’outil Lutte contre la violence familiale (Fighting Domestic Violence) [1], un outil de droit comparé élaboré par Baker McKenzie – un cabinet d’avocats international qui offre des services en droit des affaires (Baker McKenzie s.d.) –, les Émirats arabes unis ont ratifié la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; toutefois, Baker McKenzie [traduction] « n’est au courant d’aucune mesure précise » que le pays a prise pour intégrer les recommandations dans le droit (Baker McKenzie [2021], 5). De même, dans un rapport du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui porte sur les Émirats arabes unis, il est écrit que des mesures [version française des Nations Unies] « limitées » ont été prises par l’État « pour incorporer les dispositions de la Convention dans la législation interne » et que celle-ci n’a « toujours pas préséance sur la législation nationale » (Nations Unies 2022-07-12, paragr. 12). En outre, la même source souligne qu’il [version française des Nations Unies] « n’existe […] pas de législation complète consacrant le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes » aux Émirats arabes unis (Nations Unies 2022-07-12, paragr. 14).

Dans un communiqué de presse du Cabinet des Émirats arabes unis publié en novembre 2021, on peut lire que le pays a modifié [traduction] « [p]lus de 40 lois » et a notamment adopté une « loi fédérale nouvelle et à jour sur les crimes et les peines » [décret-loi fédéral no 21 de 2021] qui est entrée en vigueur en janvier 2022 et qui vise à offrir « des mesures de protection accrues aux femmes et aux employés de maison » (Émirats arabes unis 2021-11-27). D’après le cabinet d’avocats Fotis International (Fotis) – qui est situé aux Émirats arabes unis et dont les domaines de pratique comprennent le droit criminel, le droit familial et le droit en matière de divorce –, la loi fédérale sur les crimes et les peines [traduction] « remplace l’ancien » code pénal de 1987 (Fotis 2022-07-25).

Reuters fait observer que les Émirats arabes unis ont également réformé les dispositions législatives sur les [traduction] « crimes d’honneur » en novembre 2020 et les relations sexuelles extraconjugales en janvier 2022 [voir les sous-sections 1.2 et 1.3.3 de la présente réponse] (2021-11-27).

1.1 Violence familiale

Baker McKenzie signale que la [traduction] « principale loi » en matière de violence familiale aux Émirats arabes unis est le décret-loi fédéral no 10 de 2019 sur la protection contre la violence familiale ([2021], 2). D’après la même source, la peine et la détermination de la peine lorsqu’il s’agit de [traduction] « premières infractions de violence familiale » sont à la « discrétion » du tribunal, et ces infractions peuvent être passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de trois mois et d’une amende allant de 1 000 à 10 000 dirhams émiriens (AED) [de 367 $CAN à 3 670 $CAN], ou l’une de ces peines (Baker McKenzie [2021], 18).

Selon Freedom House, une [traduction] « mesure adoptée en 2019 » comprend de nouvelles dispositions en matière de protection et de peines et est « libellée » d’une façon qui « semblait permettre une certaine forme de contrôle ou de punition par les tuteurs de sexe masculin » (2022-02-24, sect. G3). De même, dans son rapport, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes fait observer que le décret-loi fédéral no 10 de 2019 [version française des Nations Unies] « donne […] une large discrétion aux juges pour ce qui est de déterminer qu’un acte de violence fondée sur le genre est licite compte tenu des droits que l’auteur a en tant que tuteur » (Nations Unies 2022-07-12, paragr. 32).

Le décret-loi fédéral no 10 de 2019 définit ainsi la violence familiale :

[traduction]

Article 3- Le concept de violence familiale

Aux fins de l’application du présent décret-loi, on entend par violence familiale tout acte, parole, abus, préjudice ou menace commis par un membre de la famille contre un autre membre de la famille, dépassant le cadre de la tutelle, de la garde, de soutien, de l’autorité ou de la responsabilité respective, et qui cause des préjudices ou des dommages physiques, psychologiques, sexuels ou économiques (Émirats arabes unis 2019, en gras dans l’original).

Le même décret-loi prévoit aussi ce qui suit :

[traduction]

Article 5- Types de violence familiale

Sous réserve de la législation applicable dans l’État et conformément aux dispositions du présent décret-loi, les actes suivants sont considérés comme des violences familiales :

1. Violence physique : toute agression par quelque moyen que ce soit sur le corps de la victime, même s’il n’y a pas de marques sur le corps.
2. Violence psychologique : tout acte ou propos susceptible de causer un préjudice psychologique à la victime.
3. Violence sexuelle : tout acte qui constitue une agression ou un harcèlement sexuel de la victime ou une exploitation de quelque manière que ce soit.
4. Violence économique : tout acte ayant pour effet de priver la victime de son droit ou de sa liberté de disposer de ses biens dans l’intention de lui causer un dommage (Émirats arabes unis 2019, en gras dans l’original).

En outre, l’article 8 porte ce qui suit :

[traduction]

Article 8- Peine

Quiconque contrevient à l’ordonnance de non-communication délivrée conformément aux dispositions du présent décret-loi sera condamné à une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois (3) mois et à une amende minimale de mille (1 000) dirhams et n’excédant pas dix mille (10 000) dirhams ou l’une de ces deux peines.

La peine est doublée si la violation de l’ordonnance de non-communication est commise par l’usage de la violence contre toute personne visée par les dispositions du présent décret-loi (Émirats arabes unis 2019, en gras dans l’original).

Dans le rapport du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, on peut lire ceci en ce qui concerne la loi de 2019 :

[version française des Nations Unies]

[L]’article 10 de la loi, qui préconise la médiation avant l’engagement de poursuites, peut donner lieu à l’impunité pour les actes de violence domestique et part du principe que les deux parties ont le même pouvoir de négociation […] [L]a loi ne réglemente pas les modalités de fonctionnement des refuges qui accueillent des femmes victimes de violence fondée sur le genre […] [Il y a une] augmentation des cas de violence domestique pendant la pandémie de COVID-19 et [des] difficultés d’accès aux refuges qui en découlent, tant du point de vue de la protection que de la santé publique (Nations Unies 2022-07-12, paragr. 32).

L’article 10 de la loi de 2019 renferme la disposition suivante :

[traduction]

Article 10- Réconciliation

Avant de poursuivre le procès lié aux infractions de violence familiale, le ministère public doit offrir la réconciliation à la victime conformément aux exigences et aux procédures énoncées dans la Loi fédérale no 35 de 1992 susmentionnée (Émirats arabes unis 2019, en gras dans l’original).

1.2 Crimes d’honneur

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de copie officielle de la loi fédérale sur les crimes et les peines.

Des sources font remarquer que les dispositions législatives prévoyant des peines réduites pour les auteurs de crimes d’honneur ont été abrogées en 2020 (Freedom House 2022-02-24, sect. G3; Reuters 2021-05-20; Nations Unies 2022-07-12, paragr. 4(c)). L’organisation Human Rights Watch (HRW) souligne qu’une modification au code pénal en novembre 2020 a abrogé un article qui [version française de HRW] « réduisait la peine » infligée aux hommes coupables d’avoir tué une femme de leur famille qui avait des relations sexuelles extraconjugales (2022-01-13). Toutefois, selon des sources, le code pénal prévoit toujours des peines réduites, notamment dans les cas de crime d’honneur, si la famille de la victime accepte plutôt une compensation financière (HRW 2022-01-13; Nations Unies 2022-07-12, paragr. 34) ou décide de pardonner à l’auteur du crime (HRW 2022-01-13). En outre, HRW fait observer que, dans les cas où l’auteur du crime d’honneur est un membre de la famille de la victime de sexe féminin, la famille [version française de HRW] « risque de faire en sorte que les hommes reçoivent des peines allégées » (2022-01-13).

1.3 Autres lois connexes
1.3.1 Divorce

Le cabinet Fotis signale que le divorce est réglementé par la loi no 28 de 2005 sur le statut personnel, [traduction] « élaborée à partir de la charia traditionnelle », et que « la charia a préséance sur toutes les lois codifiées aux Émirats arabes unis en ce qui touche l’ensemble des affaires familiales » (2022-11-15). Une traduction anglaise de la loi no 28 de 2005 sur le statut personnel est accessible sur le site Internet du ministère de la Justice des Émirats arabes unis (Émirats arabes unis 2005). D’après des sources, les femmes ne peuvent demander le divorce que dans certaines circonstances, alors que les hommes peuvent divorcer [version française des Nations Unies] « unilatéralement » de leur épouse pour n’importe quelle raison (Fotis 2022-11-15; Nations Unies 2022-07-12, paragr. 54).

Des sources soulignent que, pour obtenir un divorce assorti d’une compensation financière, une femme doit [traduction] « prouver » que son époux lui a fait subir un préjudice physique ou psychologique, l’a « abandonnée » au moins trois mois ou ne leur a pas fourni de soutien financier, à elle ou à leurs enfants (Fotis 2022-11-15; É.-U. 2022-04-12, 30-31). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire qu’une femme qui affirme subir de la [traduction] « [v]iolence physique » dans le cadre d’une affaire de divorce doit présenter en preuve « des rapports médicaux et les témoignages de deux témoins de sexe masculin » (É.-U. 2022-04-12, 31).

Le cabinet Fotis souligne que la femme divorcée aurait la [traduction] « garde » de ses enfants et répondrait à leurs besoins quotidiens, tandis que le père conserverait la « tutelle pour toutes les décisions de nature légale » (2022-11-15). Des sources signalent que les femmes divorcées risquent de perdre la garde de leurs enfants au profit du père lorsque leurs filles atteignent l’âge de 13 ans et que leurs fils atteignent l’âge de 11 ans (Fotis 2022-11-15; Nations Unies 2022-07-12, paragr. 54; É.-U. 2022-04-12, 31). D’après Fotis, les mères peuvent intenter des poursuites pour conserver la garde de leurs enfants au-delà des limites d’âge fixées; cependant, les femmes qui ne sont pas capables de [traduction] « gérer le stress lié au litige », qui « craignent de subir de la violence familiale » ou qui n’ont pas les moyens « de défendre leur cause devant le tribunal » peuvent donc « être contraintes de perdre la garde », et « l’enfant peut rester sous la garde du père violent » (2022-11-15). Toutefois, selon les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, les tribunaux appliquent la norme de [traduction] « "l’intérêt supérieur de l’enfant" » dans les cas de garde d’enfants, plutôt qu’une « interprétation stricte » de la charia (É.-U. 2022-04-12, 31).

1.3.2 Harcèlement, violence et agression sexuels

Il est écrit dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis que [traduction] « le gouvernement a intenté des poursuites dans des cas de harcèlement sexuel » – lequel s’entend du « harcèlement répétitif par des actes, des paroles ou des signes » – et a infligé des peines « d’au moins » un an d’emprisonnement et une amende de 27 250 $US, ou l’une de ces deux options, ou encore une peine d’emprisonnement de 1 à 15 ans pour « "honte ou déshonneur" [causé à] une personne en public » dans les cas où la victime a moins de 14 ans (É.-U. 2022-04-12, 29). La même source souligne également que la loi qui criminalise le fait de [traduction] « déshonorer une femme en paroles ou en actes sur la voie publique » est « généralement appliquée » par l’État (É.-U. 2022-04-12, 29). Une traduction anglaise de l’article 412 du décret-loi no 31 de 2021 promulguant le code pénal (loi sur les crimes et les peines), fournie par le ministère public des Émirats arabes unis et publiée par [l’agence de presse de l’État (WAM s.d.)] Emirates News Agency (WAM), contient ce qui suit :

[traduction]

Sera condamné à une peine de détention maximale d’un (1) an et à une amende d’un montant maximal de 10 000 AED (dix mille dirhams émiriens), ou à l’une de ces peines, tout homme qui :

1. Moleste une femme de façon indécente en paroles ou en actes sur la voie publique ou dans un endroit fréquenté.

[…] (WAM 20220305, en gras dans l’original)

Selon des sources, le viol conjugal n’est pas interdit par le droit émirien (Freedom House 2022-02-24, sect. G3; É.-U. 2022-04-12, 27). On peut lire dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis que le code pénal criminalise le viol et définit celui-ci comme étant [traduction] « un rapport sexuel forcé avec une femme ou la sodomie avec un homme » (É.-U. 2022-04-12, 27). Des sources signalent que, depuis l’adoption des modifications au code pénal en novembre 2021 [décret-loi fédéral no 21 de 2021 (Fotis 2022-07-25)], le viol est maintenant passible de l’emprisonnement à perpétuité ou de la peine de mort, selon le cas (Fotis 2022-07-25; É.-U. 2022-04-12, 27). Le cabinet Fotis souligne que le viol est passible de la peine de mort si :

1. la victime avait moins de 18 ans;
2. la victime était inconsciente;
3. la victime était handicapée ou dans un état l’empêchant de résister;
4. l’agresseur est un membre de la famille ou une personne qui s’occupe de la victime, ou un employeur ayant une autorité sur une femme ou un travailleur domestique (2022-07-25).

De même, on peut lire dans le communiqué de presse du Cabinet des Émirats arabes unis publié en novembre 2021 que la nouvelle loi fédérale sur les crimes et les peines [traduction] « prévoit une peine d’emprisonnement à perpétuité pour le crime de viol ou de rapports sexuels non consensuels et, si la victime a moins de 18 ans, est handicapée ou est autrement mise dans un état qui la rend incapable d’opposer une résistance, cette peine peut être changée en peine de mort » (Émirats arabes unis 2021-11-27). Dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, il est écrit que, s’agissant des tribunaux islamiques, qui instruisent [traduction] « principalement » des affaires civiles, le taux de déclaration de culpabilité dans les cas de viol est « faible » et que le « fardeau de la preuve extrêmement lourd » contribue à ce faible taux (É.-U. 2022-04-12, 27). D’après la même source, des cas de travailleurs domestiques étrangers ayant été violés ou agressés sexuellement par leurs employeurs ont été signalés, mais ces cas ont [traduction] « rarement fait l’objet de poursuites » par le gouvernement et n’ont donné lieu qu’à « peu de déclarations de culpabilité » (É.-U. 2022-04-12, 27).

Selon le communiqué de presse du Cabinet, la loi fédérale sur les crimes et les peines renferme également des dispositions concernant [traduction] « l’attentat à la pudeur », et prévoit des sanctions allant « [d’]une amende minimale de dix mille dirhams » à une peine d’emprisonnement; si l’attentat comprend l’usage de [traduction] « la force ou de menaces », la peine sera « d’une durée minimale de cinq (5) ans et n’excédant pas vingt-cinq (25) ans » (Émirats arabes unis 2021-11-27). La même source signale que l’attentat à la pudeur est passible d’une [traduction] « peine d’emprisonnement minimale de dix (10) ans et n’excédant pas vingt-cinq (25) ans si la victime a moins de 18 ans, est handicapée ou est autrement mise dans un état qui la rend incapable d’opposer une résistance »; « la peine la plus sévère s’applique si le crime est perpétré dans un lieu de travail, d’étude, d’accueil ou de soins » (Émirats arabes unis 2021-11-27).

1.3.3 Relations sexuelles extraconjugales consensuelles

Selon HRW, [traduction] « la criminalisation des relations sexuelles extraconjugales consensuelles, qui avait été supprimée de l’ancienne loi dans le cadre des modifications de 2020 », a été « réintégré[e] » dans la loi fédérale de 2021 sur les crimes et les peines, qui « prévoit seulement une peine minimale, ce qui laisse aux juges le pouvoir discrétionnaire d’infliger des peines plus sévères » (2022-06-05). Dans le communiqué de presse du Cabinet, il est écrit ce qui suit en ce qui concerne les relations extraconjugales consensuelles dont il est question dans la loi fédérale de 2021 sur les crimes et les peines :

[traduction]

La loi punit également d’une peine d’emprisonnement minimale de six mois les rapports sexuels extraconjugaux consensuels avec une personne de plus de 18 ans, et précise qu’une poursuite criminelle à cet égard n’est engagée que s’il y a une plainte de l’époux ou du tuteur. Dans tous les cas, l’époux ou le tuteur ont le droit de renoncer à la plainte, et la renonciation entraîne la fin de la poursuite criminelle ou la suspension de l’exécution de la peine, selon le cas (Émirats arabes unis 2021-11-27).

D’après le rapport annuel d’Amnesty International, [version française d’Amnesty International] « aucune poursuite concernant des relations sexuelles librement consenties n’a été répertoriée » en 2021, contrairement à 2020 (2022-03-29, 386).

2. Traitement
2.1 Traitement réservé par les autorités

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur le traitement réservé par les autorités des Émirats arabes unis aux personnes qui ont subi de la violence familiale et de la violence au nom de l’honneur.

L’organisation Freedom House souligne que, en raison de la criminalisation de [traduction] « [c]ertaines catégories de relations sexuelles extraconjugales », les personnes ayant survécu à un viol sont dissuadées de signaler celui-ci (2022-02-24, sect. G3). De même, selon Reuters, des groupes de défense des droits de la personne ont [traduction] « critiqué » l’ancien code pénal qui punit les relations sexuelles extraconjugales parce qu’il « décourage le signalement des viols » (2021-05-20). Des sources signalent que les femmes doivent présenter un certificat de mariage pour recevoir certains services de santé sexuelle et procréative dans les hôpitaux (HRW 2022-01-13; Nations Unies 2022-07-12, paragr. 48). En outre, on peut lire dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis qu’une [traduction] « [c]ontraception d’urgence » est offerte, mais nécessite une ordonnance d’un médecin « et, dans certains cas, a nécessité le consentement de l’époux » (É.-U. 2022-04-12, 30). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, un tribunal pénal de Dubaï a condamné un homme à l’emprisonnement à perpétuité pour le meurtre de son épouse en juin 2021 (É.-U. 2022-04-12, 28).

2.2 Traitement réservé par la famille et la société

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le traitement réservé par les membres de la famille et la société aux personnes qui ont subi de la violence familiale et de la violence au nom de l’honneur.

3. Services de soutien

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les services de soutien.

Les renseignements contenus dans les deux paragraphes suivants sont tirés des Country Reports 2021 publiés par les États-Unis :

En ce qui concerne les [traduction] « crimes d’honneur », le gouvernement assure « une supervision judiciaire pour les personnes considérées comme étant exposées à un risque de la part de membres de leur famille qui menacent de commettre des crimes d’honneur contre elles ou de leur faire du mal autrement », et fournit notamment des services d’hébergement ainsi que de médiation et de réconciliation familiales.

La Fondation pour les femmes et les enfants de Dubaï (Dubai Foundation for Women and Children) – une [traduction] « organisation quasi gouvernementale » qui dirige un refuge – travaille à « accroître la sensibilisation » à la violence familiale au moyen de diverses plateformes médiatiques, la tenue d’ateliers et le financement d’une ligne d’aide; depuis le début de la pandémie de COVID-19, la fondation a aussi construit « une installation médicale de dépistage et de quarantaine pour les personnes ayant survécu à la violence familiale ». À Ras al-Khaïmah, le refuge d’Aman pour les femmes et les enfants (Aman Shelter for Women and Children) est doté d’une ligne d’aide pour les personnes ayant survécu à la violence familiale (É.-U. 2022-04-12, 28-29, 45).

3.1 Services de santé mentale

Dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, on peut lire que les personnes qui ont survécu à la violence familiale peuvent consulter les travailleurs sociaux et les thérapeutes [traduction] « habituellement de sexe féminin » dans les grands hôpitaux publics et les postes de police, ou se rendre dans les « centres pour personnes subissant de la violence familiale » situés à Abou Dhabi, à Dubaï, à Ras al-Khaïmah et à Chardjah (É.-U. 2022-04-12, 28).

4. Protection offerte par l’État
4.1 Appareil judiciaire et force policière

Baker McKenzie signale que, [traduction] « [e]n général », les cas de violence familiale sont traités par le ministère public devant les tribunaux émiriens ([2021], 2). Dans un rapport que les Émirats arabes unis ont rédigé et transmis au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, il est écrit, sans autres détails, que certaines [version française des Nations Unies] « institutions » offrent aux personnes dans le besoin une aide juridique gratuite et une assistance financière pour les frais de justice (Émirats arabes unis 2020-12-11, paragr. 22).

Toutefois, le rapport du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes souligne que les femmes bédouines et les femmes qui vivent dans des régions éloignées subissent des [version française des Nations Unies] « formes croisées de discrimination » lorsqu’elles tentent d’avoir accès à la justice et à d’autres services (Nations Unies 20220712, paragr. 52). Dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, on peut lire que les femmes subissent également de la discrimination juridique en ce qui a trait au pouvoir discrétionnaire du juge pour déterminer si le témoignage d’une femme équivaut à celui d’un témoin [traduction] « à part entière » ou d’un « demi-[témoin] » dans les affaires de divorce (É.-U. 2022-04-12, 30, 31).

En ce qui concerne le signalement des incidents de violence familiale, il ressort des Country Reports 2021 publiés par les États-Unis que les personnes ayant survécu à la violence familiale peuvent déposer une plainte aux unités de police qui se trouvent dans les grands hôpitaux publics (É.-U. 2022-04-12, 28). D’après des sources, ces personnes peuvent obtenir des ordonnances de protection (Baker McKenzie [2021], 4; Freedom House 2022-02-24, sect. G3; É.-U. 2022-04-12, 27-28) qui sont délivrées par les procureurs publics (Baker McKenzie [2021], 4; É.-U. 2022-04-12, 27-28), [traduction] « de [leur] propre gré » ou à la demande de la personne survivante (Baker McKenzie [2021], 4).

Le décret-loi fédéral no 10 de 2019 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 6- Ordonnance de non-communication

Le ministère public peut, soit d’office, soit à la demande de la victime, émettre une ordonnance de non-communication qui ordonne à l’agresseur de :

1. Se tenir éloigné de la victime.
2. Ne pas s’approcher des lieux prévus pour la protection de la victime ou de tout autre lieu mentionné dans l’ordonnance de non-communication.
3. Ne pas endommager les biens personnels de la victime ou de l’un des membres de sa famille.
4. Permettre à la victime ou à son représentant de récupérer ses effets personnels indispensables.
5. Toute autre mesure que le ministère public jugera nécessaire d’inclure dans l’ordonnance de non-communication et qui peut assurer la protection de la victime ou de toute autre personne susceptible d’être exposée à un préjudice à cause de leur relation (Émirats arabes unis 2019).

4.2 Politiques et institutions gouvernementales pour les femmes

Selon le rapport présenté par les Émirats arabes unis au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la Stratégie nationale d’autonomisation des femmes émiriennes (2015-2021) (National Strategy for the Empowerment of Emirati Women 2015-2021) constitue l’initiative-cadre du pays pour [version française des Nations Unies] « accroître la participation et la représentation des femmes dans tous les domaines aux niveaux local, régional et international » (Émirats arabes unis 2020-12-11, paragr. 10). Dans le rapport du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, on peut lire qu’il y a un [version française des Nations Unies] « manque d’informations sur l’étude d’impact de la […] stratégie nationale », notamment sur la participation de la société civile à son élaboration, le rôle de l’autorité nationale pour l’avancement des femmes, à savoir l’Union générale des femmes (General Women’s Union), et le renouvellement de la stratégie après 2022 (Nations Unies 2022-07-12, paragr. 20).

Dans le rapport du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, il est noté que les Émirats arabes unis ont créé une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de la personne; toutefois, la source laisse également entendre que cette institution peut être renforcée par son harmonisation avec les Principes de Paris [2] et la mise en place d’un mécanisme de plainte [version française des Nations Unies] « indépendant » pour la réception et l’examen des plaintes provenant de femmes qui subissent des violations des droits de la personne (Nations Unies 20220712, paragr. 18). Sur son site Internet, le ministère de la Justice de l’Émirat d’Abou Dhabi a écrit, sans plus de détails, que son bureau des droits de la personne (Human Rights Office – HRO) reçoit, au moyen d’un formulaire de plainte ou de requête en ligne, des plaintes de personnes qui ont une affaire en instance devant ses tribunaux, et examine ces plaintes et mène une enquête (Émirats arabes unis s.d.).

4.2.1 Politique sur la protection familiale de 2019

Dans le rapport que les Émirats arabes unis ont présenté au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, il est signalé que le Cabinet a adopté une politique de protection familiale en 2019 qui vise [version française des Nations Unies] « à protéger et à maintenir l’intégrité de la famille », y compris à protéger les femmes « contre la violence et les maltraitances sous toutes leurs formes » (Émirats arabes unis 20201211, paragr. 13). Une page Internet du gouvernement des Émirats arabes unis portant sur la politique de protection familiale énumère les six types de violence familiale visés par la politique :

[traduction]

1. Violence physique;
2. Violence verbale;
3. Violence psychologique/mentale;
4. Violence sexuelle;
5. Violence économique/financière;
6. Négligence (Émirats arabes unis 2022-11-24).

La même source souligne que les initiatives comprises dans la politique sont les suivantes :

[traduction]

• Une base de données unifiée reliant les institutions nationales responsables de la protection familiale;
• La mise en place de disciplines universitaires dans le domaine de la protection familiale;
• L’établissement d’un système normalisé de présentation et de réception des plaintes à l’échelle nationale;
• L’élaboration et la mise en œuvre de normes pour la prévention primaire;
• L’adoption d’une loi et d’une stratégie sur la protection familiale (Émirats arabes unis 2022-11-24).

Dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, on peut lire que, bien que les Émirats arabes unis n’aient pas encore [traduction] « pleinement » mis en œuvre la politique de protection familiale, le pays coordonne ses efforts avec des « organisations sociales pour accroître la sensibilisation à la violence familiale », notamment au moyen de séminaires, de symposiums, de conférences et de programmes d’études (É.-U. 2022-04-12, 28).

Selon la page Internet relative à la politique de protection familiale, les personnes qui sont témoins d’actes de violence familiale ou qui subissent de tels actes sont invitées à le signaler par les voies officielles (Émirats arabes unis 20221124). Le ministère du Développement communautaire (Ministry of Community Development) énumère les autorités officielles responsables des plaintes liées à la violence familiale :

Autorité	Émirat	Personne responsable ou mécanisme de plainte
Ministère du Développement communautaire	Fédéral	[Personne] en service
Centre de soutien social (Social Support Center)	Abou Dhabi / Fédéral	Ligne d’aide
Centre de soutien social	Abou Dhabi / Local	Ligne d’aide
Centre de soutien social	Al Ain	Ligne d’aide
Fondation pour les femmes et les enfants de Dubaï	Dubaï	Ligne d’aide; SMS
Direction générale des droits de la personne (Directorate General of Human Rights)	Dubaï	[Personne] en service
Service Alameen (Alameen Service)	Fédéral	[Personne] en service
Centre de soutien social	Chardjah	Colonel
Centre de soutien social	Adjman	[Personne] en service; ligne d’aide
Centre de soutien social	Oumm al-Qaïwaïn	Ligne terrestre [ou un représentant]
Centre de soutien social	Foudjaïrah	Ligne de commandement générale; [personne] en service [ou un représentant]
Centre de soutien social	Ras al-Khaïmah	Ligne d’aide
Centre d’appels d’Aman (Aman Call Center)	Fédéral	Ligne d’aide

(Émirats arabes unis 2021-11-18)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L’outil de droit Lutte contre la violence familiale (Fighting Domestic Violence) a été élaboré grâce au soutien financier de l’organisation Droits des femmes dans le monde (Global Rights for Women) et le Traité toutes les femmes (Every Women Treaty), et fournit une analyse rapide des lois nationales de divers pays sur la violence familiale (Baker McKenzie 2021-12-01).

[2] Selon l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (Global Alliance of National Human Rights Institutions – GANHRI), une organisation cofinancée par l’Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) qui contribue à la création d’institutions nationales des droits de l’homme (INDH) accréditées (GANHRI s.d.a), les Principes de Paris [version française de GANHRI] « énoncent les normes minimales que les INDH doivent respecter pour être considérées comme crédibles et fonctionner efficacement » (GANHRI s.d.b).

Références

Amnesty International. 2022-03-29. « United Arab Emirates ». Amnesty International Report 2021/22: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 2022-11-08]

Baker McKenzie. 2021-12-01. « Baker McKenzie Launches Fighting Domestic Violence Comparative Law Tool ». [Date de consultation : 2022-11-08]

Baker McKenzie. [2021]. « United Arab Emirates ». Fighting Domestic Violence: Pro Bono Initiative. Middle East and North Africa. [Date de consultation : 2022-11-08]

Baker McKenzie. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2022-11-09]

Emirates News Agency (WAM). 2022-03-05. Tariq Alfaham. « Public Prosecution Explains Penalties for Molesting Women on a Public Road ». [Date de consultation : 2022-11-21]

Emirates News Agency (WAM). S.d. « About WAM – the Emirates News Agency ». [Date de consultation : 2023-01-09]

Émirats arabes unis. 2022-11-24. The United Arab Emirates' Government Portal. « Family Protection Policy ». [Date de consultation : 2022-12-12]

Émirats arabes unis. 2021-11-27. The Cabinet. « UAE Adopts Largest Legislative Reform in Its History ». [Date de consultation : 2022-11-10]

Émirats arabes unis. 2021-11-18. Ministry of Community Development. « Family Violence Complaints ». [Date de consultation : 2022-11-14]

Émirats arabes unis. 2020-12-11. Fourth Periodic Report Submitted by the United Arab Emirates Under Article 18 of the Convention, Due in 2019. (CEDAW/C/ARE/4) [Date de consultation : 2022-11-10]

Émirats arabes unis. 2019. Federal Decree Law No. 10 of 2019 on Protection Against Family Violence. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-11-09]

Émirats arabes unis. 2005 (modifiée en 2020). Federal Law No. 28 on Personal Status. [Date de consultation : 2023-01-11]

Émirats arabes unis. S.d. Abu Dhabi Judicial Department. « Human Rights Office (HRO) ». [Date de consultation : 2022-11-21]

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Fotis International Law Firm (Fotis). 2022-07-25. « An Extensive Overview of the Amendments to the Penal Code of UAE ». [Date de consultation : 2022-11-21]

Freedom House. 2022. « United Arab Emirates ». Freedom in the World 2022. [Date de consultation : 2022-11-08]

Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI). S.d.a. « Strategy ». [Date de consultation : 2022-11-21]

Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI). S.d.b. « Paris Principles ». [Date de consultation : 2022-11-21]

Human Rights Watch (HRW). 2022-06-05. « UAE: Sweeping Legal "Reforms" Deepen Repression ». [Date de consultation : 2022-11-08]

Human Rights Watch (HRW). 2022-01-13. « United Arab Emirates ». World Report 2022: Events of 2021. [Date de consultation : 2022-11-08]

Nations Unies. 2022-07-12. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Concluding Observations on the Fourth Periodic Report of the United Arab Emirates. (CEDAW/C/ARE/CO/4) [Date de consultation : 2022-11-08]

Reuters. 2021-11-27. Lisa Barrington. « New UAE Criminal Code Among 40 Legal Changes in Reform Push ». [Date de consultation : 2022-11-10]

Reuters. 2021-05-20. Lisa Barrington. « Status of Pregnancies Outside Marriage Still Unclear in UAE After Law Change ». [Date de consultation : 2022-11-08]

Autres sources consultées

Sources orales : Dubai Foundation for Women and Children; professeure adjointe dans une université américaine dont les recherches portent sur le féminisme d’État et l’identité nationale aux Émirats arabes unis; professeure agrégée dans une université américaine dont les recherches portent sur les droits des femmes au Moyen-Orient, notamment aux Émirats arabes unis.

Sites Internet, y compris : Abou Dhabi – Public Prosecution; Agence France-Presse; Al-Bayan; Al Jazeera; Al Rowaad Advocates & Legal Consultancy; Amal Khamis Advocates & Legal Consultations; Associated Press; Austrian Red Cross; BBC; Brookings Institution; Chambers and Partners; Clyde & Co. LLP; Danemark – Danish Immigration Service; Dar-Al-Haqooq Legal Consultancy LLC; Electronic Immigration Network; Emarat Al-Youm; Émirats arabes unis – Ministry of Justice; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; The Guardian; Khaleej Times; Law Business Research; The Law Reporters; MENA Rights Group; Middle East Alliance Legal Consultancy LLC; Middle East Institute; Middle East Monitor; Mio Law Firm by Abu Baker Salem Advocates & Legal Consultants; The National; Nations Unies – Comité contre la torture, ONU Femmes, Refworld; Palatinate; The Times of India; Union européenne – Service européen d’action extérieure; World Economic Forum.