Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Statistiques

Selon la Plateforme de coordination interagences pour les réfugiés et les migrants du Venezuela (Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants from Venezuela - R4V), qui est [traduction] « codirigée » par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et « regroupe plus de 200 organisations », y compris des ONG (R4V s.d.), il y a environ sept millions de réfugiés et de migrants vénézuéliens dans le monde [1], dont quelque six millions vivent en Amérique latine et dans les Caraïbes (R4V 2022-12-12a). D’après l’Institut national des statistiques (Instituto Nacional de Estadísticas - INE) et le Service national des migrations (Servicio Nacional de Migraciones) du Chili, les Vénézuéliens comptaient pour 30 p. 100 des 1 482 390 étrangers résidant au Chili en date du 31 décembre 2021 (Chili 2022-10).

2. Possibilité pour les Vénézuéliens d’obtenir un statut de résident légal au Chili
2.1 Cadre juridique

La loi 21 325 sur la migration et les étrangers (Ley de Migración y Extranjería) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 2. Champ d'application. La présente Loi et son règlement ont pour objet de réglementer l'entrée, le séjour, la résidence et la sortie du pays des étrangers, ainsi que l'exercice des droits et des devoirs, sans préjudice de ceux qui sont prévus dans d'autres normes juridiques.

[…]

Ces dispositions s'appliquent également aux réfugiés et aux demandeurs de reconnaissance de ce statut, ainsi qu'à leur famille, dans tous les domaines que la Loi n° 20 430 et son règlement sur le régime des étrangers au Chili, sans préjudice des dispositions contenues dans les traités internationaux ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.

Titre II

DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION

Paragraphe I

Objectifs

Article 3. Promotion, respect et garantie des droits. L'État protège et respecte les droits de la personne des étrangers qui se trouvent au Chili, quel que soit leur statut migratoire, y compris lorsqu’ils sont assujettis à la Loi n° 20 430.

Toute personne qui se trouve légalement sur le territoire national a le droit d'y circuler librement, d'y choisir sa résidence et de le quitter, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 126 bis de la Constitution politique de la République.

Il appartient à l'État de décider qui doit être admis sur son territoire. Tout étranger qui demande l'entrée ou un permis de résidence dans le pays doit être assuré d’une procédure rationnelle et équitable pour l'approbation ou le rejet de sa demande, sur la base de critères d'admission non discriminatoires.

Une fois que l'étranger se trouve légalement sur le territoire national, sa liberté de mouvement à l'intérieur du territoire et son droit de le quitter ne peuvent être limités que conformément aux dispositions de la Constitution politique de la République, des lois et des traités internationaux ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.

De même, l'État doit promouvoir, respecter et garantir les droits des étrangers au Chili, ainsi que les devoirs et les obligations établis dans la Constitution politique de la République, les lois et les traités internationaux ratifiés par le Chili en vigueur.

S’agissant des droits économiques, sociaux et culturels, l'État s'engage à adopter toutes les mesures, au maximum des ressources disponibles et par tous les moyens appropriés, pour permettre la pleine jouissance des droits reconnus dans la Constitution politique de la République, les lois et les traités internationaux ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur, et peut avoir recours, si cela n'est pas possible, à l'assistance et à la coopération internationales.

L'État assure l'égalité devant la loi et la non-discrimination des étrangers (Chili 2021).

Pour un aperçu de la loi 21 325 et sa mise en œuvre, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ201334 publiée en février 2023.

2.1.1 Résidence temporaire

La loi 21 325 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Paragraphe IV

Résidence temporaire

Article 68. Définition. Le séjour temporaire est le permis de séjour accordé par le Service [Service national des migrations] aux étrangers qui ont l'intention de séjourner au Chili pendant une période limitée.

Article 69. Critères d'octroi. Le titre de séjour temporaire peut être accordé aux personnes qui prouvent qu’elles ont des liens familiaux avec des Chiliens ou des résidents permanents, à celles dont le séjour est conforme aux objectifs de la politique nationale en matière de migrations et d'étrangers, et à celles qui répondent aux critères dûment qualifiés par le sous-secrétaire de l'Intérieur par résolution, à la suite d’un rapport du Service.

Le sous-secrétaire de l'Intérieur peut établir des mécanismes de régularisation des étrangers, conformément au paragraphe 8 de l'article 155.

Les personnes qui demandent un titre de séjour temporaire de l'étranger peuvent le faire à distance par voie télématique ou par d'autres moyens déterminés par le Service.

Aux fins des procédures indiquées au paragraphe précédent, le Service, par l'intermédiaire du ministère des Relations extérieures, peut demander aux consulats chiliens respectifs de recueillir des informations supplémentaires, et exiger un entretien personnel avec la partie intéressée le cas échéant.

Les consulats disposent d’un délai de quinze jours civils suivant la date de la demande du Service pour rendre un rapport pour la décision finale. Les consulats chiliens sont également en droit de recueillir d’office des informations supplémentaires. Le titre de séjour peut être délivré dans tout bureau consulaire chilien, ou être obtenu directement par l'intéressé par les moyens établis dans la résolution visée au premier alinéa.

Article 70. Sous-catégories. Le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique (Ministerio del Interior y Seguridad Publica) rend un décret suprême, qui doit être signé par les ministres au sein du Conseil, conformément à l'article 159, et qui doit satisfaire aux exigences du contrôle de la légalité du Bureau du contrôleur général de la République, définit la liste et fixe les exigences des sous-catégories du titre de séjour temporaire. En aucun cas, ce décret suprême ne peut bafouer les droits déjà acquis par les titulaires d’un titre de séjour temporaire à la date d'entrée en vigueur du décret. Toute modification des conditions d'une sous-catégorie migratoire qui implique des avantages plus importants pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour temporaire accordé antérieurement permet à ceux qui remplissent les conditions établies pour celle-ci d'opter pour cette catégorie.

En tout état de cause, le décret doit inclure les personnes qui se trouvent dans les situations suivantes :

1. Les étrangers qui peuvent prouver qu'ils ont des liens familiaux avec des Chiliens ou des résidents permanents.
2. Les étrangers qui entrent dans le pays pour exercer des activités légales rémunérées, pour leur propre compte ou comme employé.
3. Les étrangers qui s'installent dans le pays dans le but d'étudier dans des établissements d'enseignement reconnus par l'État.
4. Les travailleurs saisonniers qui entrent dans le pays pour des périodes limitées, ponctuellement ou annuellement, afin d'effectuer un travail saisonnier spécifique.
5. Les étrangers qui s'adressent aux consulats chiliens à l'étranger pour rechercher des possibilités d'emploi, à condition que celles-ci soient autorisées conformément aux objectifs de la politique nationale en matière de migration et d'étrangers, qui doivent répondre aux exigences de l'article 1, numéro 7, de la présente Loi.
6. Les personnes placées sous la surveillance de la gendarmerie du Chili, telles que celles qui purgent une peine privative de liberté en vertu d’une décision définitive et exécutoire, celles qui sont en permission de sortie conformément aux dispositions du règlement de l’établissement pénitentiaire, celles qui sont en détention préventive, celles qui sont en liberté surveillée et celles qui purgent leur peine conformément aux dispositions de la Loi n° 18 216 qui établit les peines indiquées comme alternatives aux peines privatives ou restrictives de liberté.
7. Les personnes qui se trouvent au Chili sur ordre des cours de justice chiliennes, pendant la durée nécessaire au bon déroulement adéquat de la procédure judiciaire à laquelle elles sont parties.
8. Les étrangers dont la résidence au Chili se justifie pour des raisons humanitaires.
9. Les étrangers qui bénéficient d’un titre de séjour en vertu des traités internationaux ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.
10. Les membres des communautés religieuses officiellement reconnues.
11. Les patients qui suivent un traitement médical, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils sont en mesure d’en assumer les coûts.
12. Les retraités et les rentiers.
13. Les étrangers qui bénéficient d'une résidence temporaire en vertu du principe de réciprocité, ou y ont droit en vertu d'autres traités internationaux dûment ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.

Le décret suprême mentionné au premier paragraphe définit, pour chaque sous-catégorie migratoire, la recevabilité de la demande de résidence permanente, celle-ci étant toujours recevable dans les circonstances décrites aux numéros 1, 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 12 du présent article.

[…]

Article 72. Validité. La durée de validité du titre de séjour temporaire est de deux ans au maximum, sauf dans le cas de la sous-catégorie des travailleurs saisonniers visée au numéro 4 du deuxième alinéa de l'article 70. Le titre de séjour temporaire des travailleurs saisonniers peut avoir une validité de cinq ans maximum si les périodes des séjours annuels sont limitées. La validité peut être prorogée deux années supplémentaires au maximum. La durée spécifique de chaque sous-catégorie, de même que les prorogations, sont fixées en vertu d’un décret suprême du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique, sous la formulation « par ordre du Président de la République » (Chili 2021).

2.1.2 Résidence permanente

Pour obtenir des renseignements sur les exigences et la marche à suivre pour l’obtention et le maintien de la résidence permanente au Chili par les ressortissants étrangers, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ201334 publiée en février 2023.

2.1.3 Asile politique

La loi 21 325 contient les dispositions suivantes :

[traduction]

Titre V

DES DEMANDEURS D'ASILE POLITIQUE

Article 94. La résidence au titre de l’asile politique peut être accordée aux étrangers qui, pour protéger leur sécurité personnelle et en raison des circonstances politiques prévalant dans leur pays de résidence, sont contraints de se présenter devant une mission diplomatique chilienne ou d'entrer sur le territoire national pour demander l'asile, même en situation migratoire irrégulière. Si l'asile diplomatique ou territorial est accordé à titre provisoire, il l'est pour une période renouvelable de quatre-vingt-dix jours. Les antécédents et les circonstances du cas sont alors évalués par le ministère des Relations extérieures et le ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique, sur rapport du Service, et l'octroi ou le refus d'un titre de séjour temporaire conformément à l'article 70 est ordonné. Ce permis de résidence ne prive pas le détenteur de son statut de réfugié politique et il est accordé aussi aux membres de sa famille qui ont obtenu avec lui l'asile diplomatique ou territorial.

Article 95. Tout étranger qui se trouve sur le territoire national et qui, pour des raisons politiques dûment qualifiées, survenues dans son pays d'origine ou dans le pays de sa résidence habituelle, se voit empêché d'y retourner peut également demander le titre de séjour visé à l'article précédent.

Article 96. Les réfugiés politiques qui ne sont pas en possession d'un passeport ou d'un document de voyage en cours de validité ont le droit d'obtenir, avec l'autorisation du ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique, un document de voyage pour étrangers, qui leur permettra de quitter le territoire national et d'y revenir, après vérification de l'identité et des antécédents par l'autorité de contrôle.

Article 97. Un réfugié politique ne peut pas être expulsé vers le pays où sa liberté est menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à certains groupes sociaux ou de ses opinions politiques (Chili 2021).

2.2 Visa de responsabilité démocratique (Visa de Responsabilidad Democrática - VRD)

Des sources signalent que le VRD a été abrogé (SJM 2023-01-16; Diario Constitucional 2022-11-12) en février [2022] (Diario Constitucional 2022-11-12).

Selon l’ambassade du Venezuela au Chili, le VRD est un [traduction] « visa humanitaire conçu pour aider les Vénézuéliens qui ont besoin d’émigrer et n’ont pas les ressources nécessaires pour mener à bien les formalités de migration dans d’autres pays, et dont la destination finale est le Chili » (Venezuela 2019-10-29). Dans une déclaration publiée par le ministère des Relations extérieures (Ministerio de Relaciones Exteriores) du Chili, on peut lire ce qui suit sur le VRD :

[traduction]

Il permet aux personnes de nationalité vénézuélienne d’obtenir un visa temporaire, nommé visa de responsabilité démocratique, qui est valide un an (prorogeable pour la même durée)

À partir du 1er octobre 2021, seuls seront estampillés les visas de résidence et les visas de tourisme des personnes qui détiennent un passeport mobilité délivré par le ministère de la Santé du Chili.

Important :

• Les personnes de nationalité vénézuélienne qui viennent en qualité de touristes ne pourront pas demander ce visa, parce qu’il est destiné à celles qui désirent s’établir au Chili.
• Une fois que le visa est approuvé et estampillé dans le passeport des intéressés, ces derniers ont 90 jours pour entrer au Chili.
• Il est recommandé d’avoir le visa approuvé et estampillé dans son passeport avant d’acheter les billets d’avion ou de voyage terrestre.
• Il s’agit d’une formalité strictement personnelle, que ce soit pour les adultes ou les enfants.
• Il faut respecter la loi et la réglementation chilienne durant le séjour.

Une fois au Chili, les personnes de nationalité vénézuélienne qui entrent avec un visa de responsabilité démocratique disposent de 30 jours pour :

Se présenter à la Police des investigations (Policía de Investigaciones - PDI) du Chili et effectuer l’enregistrement du visa.

Apporter le certificat délivré par la PDI au Service du registre civil et de l’identification (Servicio de Registro Civil e Identificación - SRCeI) pour obtenir une carte d’identité d’étranger (Chili 2021-10-20).

Dans une entrevue avec la source d’actualités vénézuéliennes El Diario, une consultante en immigration travaillant au Chili a déclaré que [traduction] « "le principe de la réunification familiale est la priorité du VRD" » et que celui-ci est offert « uniquement » aux personnes dont « un membre de la famille (un enfant unique, un parent ou un époux) possède un statut d’immigrant légal au Chili » (2022-01-29).

Le ministère des Relations extérieures du Chili fournit aussi la liste des documents que doivent présenter les citoyens du Venezuela pour obtenir un VRD :

[traduction]

• Passeport valide à ce jour ou délivré de 2013 à ce jour (Résolution spéciale 2 087 du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique du Chili), ou un document analogue ou qualifié comme tel par le ministère des Relations extérieures du Chili, conformément à l’article 8 du Décret suprême (DS) nº 597 de 1984 du ministère de l’Intérieur.
• Le conjoint ou le partenaire civil doit présenter un certificat d’antécédents judiciaires, dûment apostillé, datant de moins de 60 jours à la date de la présentation, délivré par l’autorité compétente de la République bolivarienne du Venezuela.
• Acte de mariage ou de naissance, le cas échéant, dûment apostillé, délivré par l’autorité compétente du Venezuela, datant de moins de 60 jours à compter de la date de délivrance.
• Certificat de voyage dûment apostillé de moins de 30 jours à compter de la date de délivrance, délivré par l’autorité du pays où la demande a été effectuée, et qui prouve que la durée de séjour de l’intéressé dans ce pays ne dépasse pas 90 jours au total, au cours de la dernière année, jusqu’à la date de la demande de visa de l’intéressé, sauf si la demande est effectuée auprès des consulats du Chili au Venezuela.
• Certificat médical.
• Lorsque les enfants vivent avec le titulaire demandeur, celui-ci peut présenter une demande pour personnes à charge, accompagnée d’un acte de naissance des enfants dûment apostillé ou légalisé.
• Une demande de regroupement familial assermentée par un officier public et délivrée à un ressortissant vénézuélien résidant au Chili, détenteur d’une résidence permanente, qui demande un regroupement avec son conjoint ou sa conjointe ou son partenaire civil ou sa partenaire civile et les enfants mineurs à charge.
• Copie autorisée par un officier public du certificat de résidence permanente et de la carte d’identité d’étranger.
• Documents de référence, de recours ou de garanties qui attestent des moyens financiers suffisants du demandeur du regroupement familial qui permettent d’entretenir le bénéficiaire du visa.
• Déclaration sous serment signée devant un notaire dans laquelle il est précisé que le bénéficiaire vivra avec lui (le demandeur) et à ses frais (Chili 2021-10-20).

3. Droits et obligations des résidents permanents

La loi 21 325 prévoit ce qui suit :

Paragraphe II

Droits et obligations des étrangers

Article 13. Égalité dans l’exercice des droits et des obligations. L'État garantit, à l'égard de tous les étrangers, l'égalité dans l'exercice des droits, sans préjudice des exigences et des sanctions établies par la loi dans certains cas.

De même, l'État promeut la protection contre la discrimination et veille au respect des obligations inscrites dans la Constitution politique de la République, dans les traités relatifs aux droits de la personne ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur et dans les lois, indépendamment de l'ethnie, de la nationalité ou de la langue, conformément aux dispositions du numéro 7 de l’article 1.

Tout étranger qui demande l'entrée ou un permis de résidence dans le pays doit être assuré d'une procédure rationnelle et équitable pour l'approbation ou le rejet de sa demande, sur la base de critères d'admission non discriminatoires.

Les étrangers qui se voient affectés par un acte ou une omission qui équivaut à une discrimination arbitraire peuvent intenter des actions appropriées, en fonction de la nature du droit affecté.

L'État favorise le respect et la protection des femmes étrangères, quel que soit leur statut migratoire, afin qu'à toutes les étapes de leur processus migratoire, elles ne soient pas discriminées ou soumises à des violences en raison de leur sexe. Les femmes migrantes doivent avoir accès à toutes les institutions et à tous les mécanismes qui garantissent leur bien-être. Les femmes enceintes, les victimes de la traite des personnes, de la violence sexiste ou familiale, ou les victimes du trafic de migrants doivent bénéficier d'un traitement spécial de la part de l'État. En vertu de ce qui précède, le Service national des migrations peut délivrer un visa qui réglemente leur résidence, en fonction d'un dossier motivé déposé présenté aux organismes compétents.

Article 14. Droits du travail. Les étrangers jouissent des mêmes droits en matière de travail que les Chiliens, sans préjudice des exigences et des sanctions établies par la loi dans certains cas.

Tout employeur doit se conformer à ses obligations légales en matière de travail, sans préjudice du statut migratoire irrégulier de l'étranger embauché. Nonobstant ce qui précède, l’Inspection du travail est habilitée à imposer des sanctions le cas échéant.

Article 15. Droit d'accès aux soins de santé. Les étrangers résidents ou en situation migratoire irrégulière, qu'ils soient des titulaires [d’un statut], ou des personnes à charge, ont accès aux soins de santé conformément aux exigences établies par l'autorité sanitaire, dans les mêmes conditions que les nationaux.

Au même titre que les nationaux, tous les étrangers sont assujettis aux mesures sanitaires de protection de la santé publique établies conformément à la Loi sur la santé.

Article 16. Accès aux prestations de la sécurité sociale et aux avantages fiscaux. En ce qui concerne les prestations de la sécurité sociale et l'accès aux avantages fiscaux, les étrangers peuvent en bénéficier, dans les mêmes conditions que les nationaux, à condition qu'ils respectent les exigences établies par les lois régissant la matière, ainsi que les dispositions de l’alinéa suivant.

En ce qui concerne les prestations et les allocations de la sécurité sociale non contributives financées entièrement par des ressources fiscales, qui impliquent des transferts monétaires directs, pour lesquelles aucune condition d'accès n'est établie, directement ou indirectement, et qui exigent d’avoir une durée minimale de résidence à son actif dans le pays, il est entendu que seuls les résidents, en tant que titulaires ou personnes à charge qui ont séjourné au Chili à ce titre pendant une période minimale de vingt-quatre mois peuvent en bénéficier.

Sans préjudice des dispositions à l'alinéa précédent, le délai de vingt-quatre mois prévu à l'alinéa précédent peut être supprimé pour des raisons humanitaires fondées ou des alertes sanitaires décrétées conformément à l'article 36 de la Loi sur la santé.

L'État favorise la négociation d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers qui garantissent l'égalité d'accès aux droits de sécurité sociale pour les travailleurs migrants et leur famille qui retournent dans leur pays d'origine et les Chiliens qui retournent au pays, par le biais de mécanismes tels que la totalisation des périodes d'assurance, les transferts de fonds, les exportations de pensions ou autres, afin que ces personnes puissent bénéficier des prestations de sécurité sociale obtenues à la faveur de leur travail dans le pays d'accueil.

Les restrictions établies dans le présent article ne s'appliquent pas aux enfants et aux adolescents qui sont à la charge de leur père, de leur mère, de leur tuteur ou de la personne chargée de la garde personnelle d'un mineur de moins de 18 ans. Les mineurs de moins de 18 ans ont accès aux mêmes prestations, dès leur entrée dans le pays, dans les mêmes conditions que les nationaux, indépendamment du statut migratoire des adultes.

Article 17. Accès à l'éducation. L'État garantit l'accès à l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire aux mineurs étrangers établis au Chili, dans les mêmes conditions que les nationaux. Ce droit ne peut être refusé ou limité en raison de leur statut migratoire irrégulier ou de celui de l'un des parents, ou de la personne qui a la charge de l'enfant ou de l'adolescent. La condition de résidence établie au deuxième alinéa de l'article 16 ne sera pas exigée des demandeurs des allocations de la sécurité sociale financées entièrement par des ressources fiscales, qui impliquent des transferts monétaires directs sous forme de bourses ou de primes pour les étudiants de l'enseignement primaire et secondaire.

Les étrangers peuvent accéder aux établissements d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les nationaux. De même, ils peuvent bénéficier de l'enseignement universitaire gratuit, conformément aux dispositions de l'article 103 (a) de la Loi n° 21 091 sur l'enseignement supérieur, à condition de remplir les autres conditions légales.

Les établissements d'enseignement qui reçoivent des subventions de l'État doivent mettre à la disposition des parties intéressées les informations nécessaires à l'exercice des droits établis dans les paragraphes précédents.

Article 18. Droit d'accès à son propre logement. Les étrangers bénéficiant d'une résidence permanente jouissent des mêmes droits en matière de logement personnel que les nationaux, à condition de remplir les autres conditions légales.

Article 19. Regroupement familial. Les résidents peuvent demander le regroupement familial avec leur conjoint ou la personne avec laquelle ils maintiennent une relation, conformément à la législation applicable, et qui équivaut au mariage, les parents, les enfants mineurs, les enfants handicapés, les enfants célibataires de moins de 24 ans qui étudient et les mineurs dont ils ont la charge ou la tutelle personnelle, et l'État doit promouvoir la protection de l'unité de la famille.

Les demandes de regroupement familial d'enfants et d'adolescents avec des étrangers résidents seront traitées en priorité.

Article 20. Envoi et réception de fonds. Les étrangers ont le droit de transférer leurs revenus et leurs économies obtenus au Chili vers tout autre pays, ainsi que de recevoir de l'argent ou des biens de l'étranger, conformément aux conditions et aux procédures établies dans la législation applicable et les traités internationaux ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.

L'État prend les mesures appropriées pour faciliter ces transferts.

Article 21. Procédure régulière. L'État garantit aux étrangers la protection égale des droits établis par la loi, la Constitution politique de la République et les traités internationaux relatifs aux droits de la personne ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur. En particulier, il assure une procédure et une enquête rationnelles et équitables pour l'établissement des sanctions contenues dans la présente Loi, conformément aux droits et aux garanties conférés par la Constitution politique de la République, avec une considération spéciale pour les dispositions du numéro 3 de l’article 19. De plus, l’État fournit les moyens nécessaires pour accorder une aide et une défense juridiques aux étrangers qui ne peuvent pas se les procurer eux-mêmes, conformément aux traités internationaux signés par l'État et qui sont en vigueur.

[…]

Article 73. Activités rémunérées. Les résidents temporaires peuvent exercer des activités rémunérées.

Le Service accorde, sur demande et sans délai, des autorisations d'exercer des activités rémunérées aux étrangers qui ont lancé une procédure de demande de permis de séjour qui les autorise à travailler dans le pays. Le permis reste valable pendant que la demande est traitée.

Article 74. Qualité de l'octroi. Le titre de séjour temporaire peut être accordé en qualité de titulaire ou de personne à charge.

Les personnes suivantes qui peuvent demander un titre de séjour temporaire en tant que personnes à charge sont :

1. Le conjoint ou le partenaire du résident temporaire.
2. Les enfants du résident temporaire ou de son conjoint ou partenaire, qui ont moins de 18 ans, ou lorsqu’il s’agit de personnes handicapées; et les enfants de plus de 18 ans, mais de moins de 24 ans, lorsqu’ils étudient dans un établissement d'enseignement reconnu par l'État.

Les personnes à charge ont le droit d'exercer des activités rémunérées. Le règlement fixe les conditions et les restrictions auxquelles sont assujetties les personnes à charge visées au numéro 2 à l’alinéa précédent.

Les personnes susmentionnées doivent prouver le lien ou la véritable relation de cohabitation, selon le cas.

Le titulaire doit prouver l'existence d'une activité économique ou d'un revenu stable qui permet d'entretenir les personnes qui demandent le séjour temporaire en tant que personnes à sa charge.

Article 75. Demande de résidence permanente. Les détenteurs d’un titre de séjour temporaire ne peuvent demander la résidence permanente que si la sous-catégorie migratoire à laquelle ils appartiennent le permet, circonstance qui est définie conformément aux dispositions de l'article 70. Il est possible de demander et d'obtenir un permis de résidence permanente nonobstant la validité du titre de séjour temporaire détenu, à condition d’avoir respecté le délai requis pour faire une demande, défini par la sous-catégorie respective (Chili 2021).

3.1 Statut de réfugié

La loi 20 430 prévoyant les dispositions relatives à la protection des réfugiés (Ley Núm. 20.430: Establece Disposiciones Sobre Protección de Refugiados) prévoit ce que suit :

[traduction]

Chapitre V

Droits et obligations des réfugiés

Article 13. Droits. Les demandeurs du statut de réfugié et les réfugiés jouissent des droits et des libertés reconnus à toute personne dans la Constitution politique de la République, ses lois et règlements, ainsi que dans les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et aux réfugiés auxquels le Chili est partie, notamment les droits reconnus dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967.

De la même façon, les réfugiés et leurs familles ont le droit d'accéder aux soins de santé, à l'éducation, au logement et au travail, qu'ils soient salariés ou indépendants, dans les mêmes conditions que les autres étrangers.

Article 14. Obligations. Tous les réfugiés ont l'obligation de se conformer à la Constitution politique de la République, à ses lois et règlements, ainsi qu'à toutes les mesures adoptées pour le maintien de l'ordre public et de la sécurité nationale.

Article 15. Assistance administrative. Les autorités compétentes assistent les réfugiés en leur fournissant des informations sur leurs droits et obligations, pour l'obtention de documents, de certificats ou d'accréditation de leur état civil, de diplômes et d'autres actes administratifs. Ils le font également pour permettre le transfert de leurs avoirs, en provenance ou à destination du pays, conformément aux règles générales (Chili 2010, en gras dans l’original).

4. Mise en œuvre
4.1 Permis de résidence

Selon des sources, le 7 janvier 2022 était la date limite accordée aux [traduction] « Vénézuéliens en situation irrégulière au Chili […] pour régulariser leur statut » (El Diario 2022-01-05) ou aux étrangers arrivés au Chili avant le 18 mars 2020, [traduction] « de manière régulière (par des postes frontaliers autorisés) et qui se trouvent en situation irrégulière, pour régulariser leur statut » (El Pitazo 2022-01-04).

En s’appuyant sur les données du gouvernement, des sources signalent que, en date de juin 2022, le Chili avait accordé environ 160 700 permis de résident permanent [2] (R4V 2022-12-12b; CDH-UCAB 2023-01-12) et 589 411 permis de résident temporaire à des Vénézuéliens (CDH-UCAB 2023-01-12).

Cependant, d’après le New Humanitarian, un organe de presse principalement axé sur les crises humanitaires, la nouvelle loi sur l’immigration n’accorde un statut légal qu’aux migrants qui sont arrivés au Chili avant mars 2020 et comprend des dispositions prévoyant que les demandes de visa de résidence [traduction] « doivent » être « remplies et présentées depuis l’étranger » (2022-07-14).

Des sources signalent que les politiques migratoires au Chili [traduction] « font qu’il est de plus en plus difficile pour les Vénézuéliens d’obtenir un visa ou l’asile » (HRW 2022-01-13) ou que des visas tels que le [traduction] « visa consulaire d’une durée d’un an » « sont souvent coûteux et difficiles à obtenir et, dans certains cas, viennent à expiration après trois mois » (GRI 2021-11-20). Selon des sources, la nouvelle loi sur l’immigration prévoit que [traduction] « seules les personnes ayant un permis de résident permanent ont les mêmes droits que les ressortissants du pays en matière de logement » (Doña-Reveco 2021-05), et elle [traduction] « interdit la conversion de permis de touriste en permis de résident temporaire, et fait qu’il est plus difficile de passer d’un statut temporaire à un statut permanent » (GRI 2021-11-20). Les mêmes sources signalent que [traduction] « seules » les personnes qui résident au Chili « depuis au moins 24 mois pourront recevoir l’aide sociale financée par l’État » (GRI 2021-11-20; Doña-Reveco 2021-05).

4.2 Statut de réfugié

Selon le Service national des migrations, 3 867 demandes d’asile ont été présentées en 2021, dont 79 p. 100 par des Vénézuéliens; la même année, 19 demandes d’asile ont été accueillies, dont 63 p. 100 avaient été présentées par des Vénézuéliens (Chili s.d.).

4.3 VRD

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Service jésuite aux migrants (Servicio Jesuita a Migrantes - SJM), une organisation jésuite du Chili qui milite pour la dignité et les droits des migrants et des réfugiés au Chili (SJM s.d.), a déclaré que le VRD est [traduction] « extrêmement difficile à obtenir pour les ressortissants vénézuéliens » en raison de la « durée de validité maximale [des documents] exigés par les autorités, [qui fait] que bon nombre de documents ne seront pas valides, en particulier les attestations d’antécédents » (SJM 2023-01-16). Le Bureau de Washington sur l’Amérique latine (Office on Latin America - WOLA), un organisme de recherche et de défense des droits qui se concentre sur les droits de la personne (WOLA s.d.), signale que [traduction] « les documents exigés (comme une pièce d’identité valide et une attestation médicale) » pour la demande de VRD « sont difficiles à obtenir pour de nombreux [Vénézuéliens], et les demandeurs doivent d’abord présenter la demande depuis l’étranger, à un consulat du Chili » (2021-09-28). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Centre des droits de la personne de l’Université catholique Andrés Bello (Centro de Derechos Humanos de la Universidad Católica Andrés Bello - CDH-UCAB) au Venezuela [3] a fait observer que le VRD [traduction] « doit être demandé » au consulat du Chili à Caracas ou à Puerto Ordaz, et qu’il n’est « pas possible » de présenter une demande de VRD au Chili ni dans un « tiers pays » (CDH-UCAB 2023-01-12). La même source a ajouté que les Vénézuéliens qui souhaitent obtenir un VRD se heurtent notamment aux [traduction] « obstacles ou barrières » suivants :

• l’obligation d’avoir un passeport, en raison du « coût élevé » du passeport vénézuélien (de 100 à 200 dollars américains) et parce que, « bien qu’il soit possible de présenter une demande de VRD avec un passeport expiré », les personnes qui « ne peuvent pas obtenir ce document dans leur pays » ne sont « pas en mesure de demander » un VRD;
• le coût du VRD en tant que tel, qui est de 60 dollars américains, puisqu’« aucune exemption de paiement n’est prévue pour les personnes qui n’ont pas les moyens financiers nécessaires » (CDH-UCAB 2023-01-12).

La même source a signalé que les consulats du Chili avaient [traduction] « manqué de ressources » pour répondre à la « grande quantité de demandes de visa », et que la fermeture des frontières en 2020 « a entraîné la suspension de ces opérations » (CDH-UCAB 2023-01-12). Dans une déclaration publiée en septembre 2021, le WOLA signale que le gouvernement du Chili [traduction] « a mis en suspens des milliers de demandes » de VRD en raison de la pandémie de COVID-19, mais qu’il a « récemment recommencé à les traiter » (2021-09-28). Le représentant du SJM a fait état de [traduction] « l’incapacité des consulats du Chili à gérer le volume de demandes présentées » et a affirmé que, en novembre 2020, les demandes de VRD ont été mises en suspens en raison de la pandémie de COVID-19 (SJM 2023-01-16). La même source a ajouté que, [traduction] « [b]ien que les consulats aient reçu l’ordre de reprendre la procédure, bon nombre de ces demandes sont toujours en traitement »; sans fournir plus de renseignements, la même source a affirmé que le VRD est « révoqué » [en date de janvier 2023] (SJM 2023-01-16).

S’appuyant sur des données du ministère des Relations extérieures, le représentant du SJM a affirmé que, d’avril 2018 à juin 2022, 14 p. 100 des demandes de VRD avaient été acceptées, tandis que 79 p. 100 avaient été refusées (SJM 2023-01-16).

4.4 Expulsions

Le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique souligne que le gouvernement [traduction] « entend[ait] expulser environ 1 500 étrangers [en 2021] et a[vait] loué 15 avions commerciaux pour effectuer 15 vols » (Chili 2021-04-25). Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a signalé en mai 2021 que, depuis février 2021, le gouvernement du Chili avait [traduction] « expulsé » « des centaines de migrants » « sans avoir véritablement évalué individuellement la situation de chacun et sans qu’ils aient eu la possibilité de présenter une demande de protection au titre du droit international en matière de droits de la personne et d’asile » (Nations Unies 2021-05-19). Selon Human Rights Watch (HRW), [traduction] « [c]ertains » migrants avaient de la famille au Chili, ou « n’ont pas été autorisés à faire un appel téléphonique ou à parler à un avocat, ce qui a limité la possibilité de contester l’expulsion, ou étaient même engagés dans un appel en instance contre la mesure d’expulsion » (HRW 2021-07-28).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La Plateforme de coordination interagences pour les réfugiés et les migrants du Venezuela (R4V) fait observer que :

[traduction]

[c]e chiffre représente le total des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile vénézuéliens, selon les chiffres fournis par les gouvernements des pays d’accueil. Il ne repose pas nécessairement sur l’identification individuelle ni sur un enregistrement de chaque individu, et il peut s’appuyer sur des estimations dans une certaine mesure, en fonction de la méthode de traitement des données statistiques de chaque gouvernement. Comme de nombreuses sources gouvernementales ne prennent pas en compte les Vénézuéliens qui n’ont pas de statut régulier, le nombre total de Vénézuéliens est probablement plus élevé (2022-12-12a).

[2] R4V signale que le nombre de permis de résidence [traduction] « peut correspondre, dans certains pays, à des permis de résidence qui ne sont pas valides à l’heure actuelle, ainsi qu’à des cas de double ou triple possession (une personne ayant plusieurs permis). Il ne comprend pas les visas de touriste » (2022-12-12b).

[3] Selon le site Internet du Centre des droits de la personne de l’Université catholique Andrés Bello (Centro de Derechos Humanos de la Universidad Católica Andrés Bello - CDH-UCAB), situé au Venezuela, le centre est voué [traduction] « à la formation, à la recherche et à la diffusion, et [offre] de l’aide juridique dans des affaires touchant les domaines suivants : le droit à la participation, la liberté d’expression, les régimes de protection internationale, la justice transitionnelle, l’esclavage moderne et la protection des réfugiés et des migrants » (CDH-UCAB s.d.).

Références

Centro de Derechos Humanos de la Universidad Católica Andrés Bello (CDH-UCAB), Venezuela. 2023-01-12. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Centro de Derechos Humanos de la Universidad Católica Andrés Bello (CDH-UCAB). S.d. « Nosotros ». [Date de consultation : 2023-01-12]

Chili. 2022-10. Instituto Nacional de Estadísticas (INE). « Población extranjera residente en Chile llegó a 1.482.390 personas en 2021, un 1,5% más que en 2020 ». [Date de consultation : 2022-12-23]

Chili. 2021-10-20. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Visa de responsabilidad democrática para nacionales venezolanos (solicitud en el exterior) ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-12-23]

Chili. 2021-04-25. Ministerio del Interior y Seguridad Pública. « Se concreta expulsión de 55 ciudadanos venezolanos ». [Date de consultation : 2023-01-03]

Chili. 2021. Ley de Migración y Extranjería. Ley 21.325. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-12-23]

Chili. 2010. Ley 20.430 Establece Disposiciones Sobre Protección de Refugiados. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-12-23]

Chili. S.d. Servicio Nacional de Migraciones. « Registros Administrativos ». [Date de consultation : 2023-01-25]

Diario Constitucional. 2022-11-12. « Contraloría no emite pronunciamiento sobre consulta de ciudadana venezolana respecto a la Visa de Responsabilidad Democrática, al considerar que dicha solicitud se refiere a una situación hipotética y no a derechos o intereses específicos ». [Date de consultation : 2023-01-30]

Doña-Reveco, Cristián. 2021-05. « Chile's Retooled Migration Law Offers More Restrictions, Less Welcome ». Migration Policy Institute (MPI). [Date de consultation : 2022-12-23]

El Diario. 2022-01-29. Tahiana G. « Chile: ¿Cuáles son las visas a las que pueden optar los venezolanos? » [Date de consultation : 2023-01-27]

El Diario. 2022-01-05. Julián C. « Chile: Venezolanos tienen plazo hasta el 7 de enero para regularizar su estatus migratorio » [Date de consultation : 2022-01-25]

El Pitazo. 2022-01-04. « Venezolanos en Chile tienen hasta el 7 de enero para regularizar estatus migratorio ». [Date de consultation : 2022-12-23]

Global Risk Insights (GRI). 2021-11-20. Christian FitzHugh. « Chilean Election Unlikely to Halt New Barriers to Immigration ». [Date de consultation : 2022-12-23]

Human Rights Watch (HRW). 2022-01-13. « Chile ». World Report 2022: Events of 2021. [Date de consultation : 2022-12-16]

Human Rights Watch (HRW). 2021-07-28. « Chile: Rulings Uphold Rights of Deported Venezuelans ». [Date de consultation : 2023-01-03]

Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants from Venezuela (R4V). 2022-12-12a. « Refugees and Migrants from Venezuela ». [Date de consultation : 2022-12-14]

Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants from Venezuela (R4V). 2022-12-12b. « Residence Permits and Regular Stay Granted ». [Date de consultation : 2022-12-14]

Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants (R4V). S.d. « Key Figures ». [Date de consultation : 14 Dec. 2022]

Nations Unies. 2021-05-19. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. « Chile: Arbitrary and Collective Expulsion of Migrants Must Stop - UN Experts ». [Date de consultation : 2023-01-03]

The New Humanitarian. 2022-07-14. Paula Dupraz-Dobias. « Nowhere Left to Turn, Part 2: In a Region Hit Hard by COVID, the Welcome for Venezuelan Migrants Wears Thin ». [Date de consultation : 2022-12-16]

Servicio Jesuita a Migrantes (SJM), Chile. 2023-01-16. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Servicio Jesuita a Migrantes (SJM). S.d. « Quiénes Somos » [Date de consultation : 2023-01-25]

Venezuela. 2019-10-29. Embajada de la República Bolivariana de Venezuela en Chile. « Venezolanos en Chile: ¿qué requisitos necesitas para obtener Visa de Responsabilidad Democrática? » [Date de consultation : 2023-01-25]

Washington Office on Latin America (WOLA). 2021-09-28. Geoff Ramsey & Kristen Martinez-Gugerli. « How Regional Civil Society Organizations Are Showing Solidarity with Fleeing Venezuelans ». [Date de consultation : 2022-12-16]

Washington Office on Latin America (WOLA). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2022-12-16]

Autres sources consultées

Sources orales : Asociación Venezolana en Chile; assistant de recherche dans une université péruvienne qui s’intéresse aux politiques migratoires en Amérique latine; avocats en droit de l’immigration au Chili (2); Belgique – Cedoca; chercheur dans une université américaine qui s’intéresse aux migrants vénézuéliens au Chili; doctorant en statistiques dans une université en Espagne qui s’intéresse à la migration internationale au Chili; économiste dans une université au Chili qui s’intéresse à la migration internationale au Chili; journaliste qui s’intéresse aux réfugiés vénézuéliens; La Voz de la Diáspora Venezolana; Nations Unies – bureau de l’Organisation internationale pour les migrations à Caracas, bureau du Haut Commissariat pour les réfugiés au Chili; North American Congress on Latin America; professeur adjoint dans une université américaine qui s’intéresse aux politiques et aux lois sur la migration et les réfugiés dans les pays d’Amérique latine; professeur agrégé dans une université américaine qui se consacre aux études latino-américaines; professeur agrégé dans une université américaine qui s’intéresse à l’incidence de la présence de réfugiés et de migrants dans les pays d’accueil; professeur agrégé dans une université américaine qui s’intéresse aux diasporas latino-américaines et à la diplomatie publique; professeur agrégé dans une université péruvienne qui s’intéresse aux politiques et aux lois sur la migration et les réfugiés en Amérique latine, aux migrations entre pays de l’hémisphère Sud et à la crise des déplacés vénézuéliens; professeur dans un bureau d’aide juridique aux immigrants dans une université au Chili; professeur dans une université américaine qui s’intéresse à la politique sur la citoyenneté et à la politique étrangère en Amérique latine; professeur dans une université au Royaume-Uni qui s’intéresse à la migration forcée et à l’aide aux réfugiés; professeur et assistant de recherche dans une université américaine qui s’intéresse aux réfugiés et à la migration forcée; sociologue dans une université au Chili qui s’intéresse à la migration internationale au Chili; Washington Office on Latin America; World Vision – Venezuela Crisis Response.

Sites Internet, y compris : ACAPS; Agence France-Presse; Al Jazeera; Amnesty International; Associated Press; Atlantic Council; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; CBC; Center for Strategic and International Studies; The Conversation; Council on Foreign Relations; Danish Refugee Council; Dejusticia; Deutsche Welle; El Nacional; El Tiempo; États-Unis – Department of State, Library of Congress; Euronews; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; France24; Freedom House; The Guardian; Hungarian Helsinki Committee; InSight Crime; International Crisis Group; La Opinión; London School of Economics; Médecins sans frontières; National Public Radio; Nations Unies – Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Fonds pour la population, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, OMS, ONU Femmes, Organisation internationale pour les migrations, PNUD, Refworld; The New York Times; North American Congress on Latin America; Norvège – Landinfo; OpenDemocracy; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l’homme; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Portafolio; Proyecto Migración Venezuela; Pulzo; Radio Free Asia; Radio Free Europe/Radio Liberty; Refugees International; Reuters; Routed; Royaume-Uni – Home Office; Semana; Transparency International; Union européenne – Agence de l’Union européenne pour l’asile; Univision; The Washington Post; Wilson Center; World Vision.